{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b083-2024-133\nPUBLI\u00c9 LE 11 JUIN 2024\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var / Direction de l'ARS du var\n83-2024-06-06-00005 - Portant autorisation de l\u25a1utilisation de l\u25a1eau de la\nfontaine communale pour le remplissage annuel des bassins de la piscine \ncommunautaire saisonni\u00e8re \u00ab KIKI CARON \u00bb \u00e0 BARGEMON\n (3 pages) Page 4\nCentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu /\n83-2024-06-10-00033 - 2024-06-117-D\u00e9l\u00e9gation de signature fonctionnel (4\npages) Page 8\n83-2024-06-10-00034 - 2024-06-119-D\u00e9l\u00e9gation JLD (2 pages) Page 13\n83-2024-06-10-00035 - 2024-06-120 D\u00e9l\u00e9gation JLD (2 pages) Page 16\n83-2024-06-10-00036 - 2024-06-122-D\u00e9l\u00e9gation JLD (2 pages) Page 19\n83-2024-06-10-00037 - 2024-06-123-d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir JLD (1 page) Page 22\n83-2024-06-10-00038 - 2024-06-125-D\u00e9l\u00e9gation de pouvoir JLD (1 page) Page 24\n83-2024-06-10-00039 - 2024-06-126-D\u00e9l\u00e9gation de pouvoir sans\nconsentement (4 pages) Page 26\n83-2024-06-10-00040 - 2024-06-142-d\u00e9l\u00e9gation signature soins sans\nconsentement (3 pages) Page 31\n83-2024-06-10-00041 - 2024-06-143-d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir JLD (1 page) Page 35\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var / Service eau et\nbiodiversit\u00e9 de la DDTM\n83-2024-05-16-00007 - ARR\u00eat\u00e9 PR\u00e9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SEBIO/2024-48 du\n16 mai 2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la prorogation de\nd\u00e9lai concernant la r\u00e9alisation de six forages de reconnaissance sur le\ndomaine viticole ch\u00e2teau Riotor (4 pages) Page 37\nPr\u00e9fecture du VAR / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n83-2024-06-06-00004 - Arrete DCL-BFL-2024-111 d\u00e9rogation taux mininal de\nsubvention La Garde Freinet.odt (2 pages) Page 42\n83-2024-06-06-00003 - Arrete DCL-BFL-2024-112 derogation taux minimal\nde subvention DPVA.odt (2 pages) Page 45\n83-2024-06-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0165/2024-BCLI\nportant\nmodifications statutaires de la communaut\u00e9 de communes du Pays de\nFayence relatives \u00e0 la comp\u00e9tence optionnelle \"actions sociales d'int\u00e9r\u00eat\ncommunautaires\" et \u00e0 la comp\u00e9tence facultative \"actions sociales\" (15\npages) Page 48\nPr\u00e9fecture du VAR / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n83-2024-06-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-004 ELA en date du 11\njuin 2024 portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur les\nautoroutes A50 et A57 sur le territoire des communes de Toulon et La\nValette-du-Var (7 pages) Page 64\n2\n83-2024-06-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-005 ESC en date du 11\njuin 2024 portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur\nl'autoroute A8 sur le territoire des communes de Fr\u00e9jus et Puget-sur-Argens\n(3 pages) Page 72\n3\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var\n83-2024-06-06-00005\nPortant autorisation de l\u25a1utilisation de l\u25a1eau de\nla fontaine communale pour le remplissage\nannuel des bassins de la piscine communautaire\nsaisonni\u00e8re \u00ab KIKI CARON \u00bb \u00e0 BARGEMON\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var - 83-2024-06-06-00005 - Portant autorisation de l\u25a1utilisation de l\u25a1eau de la fontaine communale\npour le remplissage annuel des bassins de la piscine communautaire saisonni\u00e8re \u00ab KIKI CARON \u00bb \u00e0 BARGEMON 4\nEx\nPREFET\nDU VAR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \n \n \n \n \n \n \n \n \nARRETE PREFECTORAL \nEn application de l'article D.1332 -4 du Code de la Sant\u00e9 Publique \n \nPortant autorisation de l'utilisation de l'eau de la fontaine communale \npour le remplissage annuel de s bassins de la piscine \ncommunautaire saisonni\u00e8re \u00ab KIKI CARON \u00bb \u00e0 BARGEMON \n \n \n \nLe pr\u00e9fet du Var , \nVU le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment les articles L1332 -1 \u00e0 L1332 -9 et les articles D1332 -1 \u00e0 \nD1332 -13 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021 -656 du 26 mai 2021 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des eaux de piscine ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mai 2021 relatif \u00e0 l'utilisation d'une eau ne provenant pas d'un r\u00e9seau de distribution \nd'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine pour l'alimentation d'un bassin de piscine, pris en application \ndes articles D1332 -4 et D1332 -10 du code de la sant\u00e9 publique ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mai 2021 relatif au contr\u00f4le sanitaire et \u00e0 la surveillance des eaux de piscine pris en \napplication des articles D1332 -1 et D1332 -10 du code de la sant\u00e9 publique ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mai 2021 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux de piscine pris en \napplication de l 'article D1332 -2 du code de la sant\u00e9 publique ; \nVu le dossier de demande de Drac\u00e9nie Provence Verdon Agglom\u00e9ration en date du 19 avril 2024 \nd'utilisation de l'eau de la fontaine communale ayant pour origine la source du Clos pour le remplissage \nde la piscine communautaire saisonni\u00e8re \u00ab KIKI CARON \u00bb \u00e0 BARGEMON; \nCONSIDERANT que l'alimentation en eau des bassins d'une pis cine par une autre origine que le r\u00e9seau \npublic doit faire l'objet d'une autorisation pr\u00e9fectorale ; \nCONSIDERANT que les mesures mises en place sont satisfaisantes et adapt\u00e9es afin de v\u00e9rifier que \nl'eau de source du Clos alimentant les fontaines de la comm une de BARGEMON respecte les limites et \nr\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 fix\u00e9es dans les annexes 2 et 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mai 2021 relatif \u00e0 l'utilisation d'une \neau ne provenant pas d'un r\u00e9seau de distribution destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine pour \nl'alimentation d' un bassin de piscine ; \n \n \nA R R E T E \n \nArticle 1 \nDrac\u00e9nie Provence Verdon Agglom\u00e9ration est autoris\u00e9e \u00e0 utiliser l'eau brute de la fontaine communale \nde BARGEMON pour le remplissage du d\u00e9but de saison d es bassin s de la piscine \u00ab KIKI CARON \u00bb \nsitu\u00e9e \u00e0 BARGEMON, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nCette autorisation est valable au titre du code de la sant\u00e9 publique. Elle doit \u00eatre reli\u00e9e en p\u00e9riode de \ns\u00e9cheresse aux \u00e9ventuelles restrictions d'usage de l'eau aux stades alerte, alerte renforc\u00e9e et crise, \npris dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux aff\u00e9rents pour la zone Argens, au titre du code de l'environnement, \ndu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ainsi que du code civil. D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale \nde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \nPACA \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var - 83-2024-06-06-00005 - Portant autorisation de l\u25a1utilisation de l\u25a1eau de la fontaine communale\npour le remplissage annuel des bassins de la piscine communautaire saisonni\u00e8re \u00ab KIKI CARON \u00bb \u00e0 BARGEMON 5\n \n \nArticle 2 \nPr\u00e9alablement \u00e0 chaque remplissage annuel de bassin en d\u00e9but de saison, le responsable fait \nproc\u00e9der \u00e0 un pr\u00e9l\u00e8vement de l'eau de la fontaine communale pour la recherche des param\u00e8tres \nlist\u00e9s en annexe 2 et 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mai 2021 relatif \u00e0 l'utilisation d'une eau ne provenant pas \nd'un r\u00e9seau de distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine pour l'alimentation d'un bassin \nde piscine. \nLe responsable s'assure que l'ensemble des r\u00e9sultats est conforme aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 \nfix\u00e9es dans ces m\u00eames annexes 2 et 3. \nSous r\u00e9serve de la conformit\u00e9 de l'ensemble des r\u00e9sultats aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9, \nDrac\u00e9nie Provence Verdon Agglom\u00e9ration est autoris\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der au r emplissage en d\u00e9but de saison \ndes bassin s de piscine \u00ab KIKI CARON \u00bb. \nEn cas de non -conformit\u00e9 pour un param\u00e8tre, l'utilisation de l'eau de la fontaine communale pour le \nremplissage de la piscine est interdite. \n \nArticle 3 \nLes mises \u00e0 niveau et les apports d'eau neuve r\u00e9glementaires afin de garantir une eau de piscine de \nbonne qualit\u00e9 seront effectu\u00e9s avec l'eau du r\u00e9seau public de distribution d'eau. \n \nArticle 4 \nL'utilisation de l'eau de la fontaine communale est interdite pour tout autre usage sanitaire, notamment \nles douches. \n \nArticle 5 \nAvant l'ouverture d es bassin s aux baigne urs, l'eau d es bassin s fera l'objet d'un pr\u00e9l\u00e8vement pour \nrecherche des param\u00e8tres list\u00e9s en annexe 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mai 2021 relatif aux limites et \nr\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux de piscine pris en application de l'article D1332 -2 du code de la sa nt\u00e9 \npublique. \nLes r\u00e9sultats seront transmis \u00e0 l'ARS : l'ouverture aux baigneurs ne sera possible que si les \nr\u00e9sultats de l'analyse de l'eau des bassins sont conformes aux exigences de qualit\u00e9 fix\u00e9es par \nla r\u00e9glementation pour les eaux de piscines. \n \nArticl e 6 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans un d\u00e9lai de \ndeux mois suivant sa notification conform\u00e9ment \u00e0 l'article R421 -1 du code de justice administrative. \nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb \naccessible \u00e0 partir du site Internet : www.telerecours.fr. \n \nArticle 7 \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du VAR, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de \nla r\u00e9gion Provence Alpes C\u00f4t e d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du VAR, \nle Maire de BARGEMON, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \n \nSign\u00e9 \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation \nLucien GIUDICELLI \n06/06/2024 Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var - 83-2024-06-06-00005 - Portant autorisation de l\u25a1utilisation de l\u25a1eau de la fontaine communale\npour le remplissage annuel des bassins de la piscine communautaire saisonni\u00e8re \u00ab KIKI CARON \u00bb \u00e0 BARGEMON 6\n \n Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var - 83-2024-06-06-00005 - Portant autorisation de l\u25a1utilisation de l\u25a1eau de la fontaine communale\npour le remplissage annuel des bassins de la piscine communautaire saisonni\u00e8re \u00ab KIKI CARON \u00bb \u00e0 BARGEMON 7\nCentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu\n83-2024-06-10-00033\n2024-06-117-D\u00e9l\u00e9gation de signature fonctionnel\nCentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00033 - 2024-06-117-D\u00e9l\u00e9gation de signature fonctionnel 8\ni\nPage 1 sur 4 CENTRE HOSPITALIER \u00ab HENRI GUERIN \u00bb Quartier Barnenq - 83390 PIERREFEU -DU-VAR \nDECISION N O 2024/0 6/117 \nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE \nLE DIRECTEUR \nVu la Loi n 0 86-33 du 9 janvier. 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction \npublique hospitali\u00e8re, \nVu le Code la Sant\u00e9 Publique notamment ses articles L 6143 -7, R 6143 -38 et suivants, \nVu l'article R 6143 -38 du Code de la Sant\u00e9 Publique, relatif au r\u00e9gime de publicit\u00e9 des actes, \nVu les articles D 6143 -33 \u00e0 D 6143 -35 du Code de la Sant\u00e9 Publique, relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature des Directeurs d'\u00e9tablissements publics de sant\u00e9, \nVu la d\u00e9cision n 0 34124 en date du 29 juin 2023 nommant Madame St\u00e9phanie ROLLANDY, \nDirectrice Adjointe au Centre Hospitalier Henri Gu\u00e9rin de Pierrefeu -du-Var, \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt \n2023, \nLes d\u00e9cisions n\u00b02022/10/223 du 24 d\u00e9cembre 2022, n\u00b02023/08/198 du 21 ao\u00fbt 2023 et \nn\u00b02024/01/32 du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature sont abrog\u00e9es. \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 d e Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion, Marie -No\u00eblle GERAIN \nBREUZARD, en date du 23/05/2024 portant d\u00e9signation de Monsieur Nicolas FUNEL , directeur du \ncentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin de Pierrefeu -du-Var (Var) \u00e0 compter du 10/06/2024, \nDECIDE \nARTICLE 1 - P\u00e9riodes de garde \nPendant les p\u00e9riodes de garde, Madame St\u00e9phanie ROLLANDY, Directrice adjointe charg\u00e9e \ndes Ressources Humaines , est autoris\u00e9e \u00e0 prendre toutes les d\u00e9cisions n\u00e9cessaires \u00e0 la \npr\u00e9servation du bon fonctionnement de l'\u00e9tablissement et des mesures urgentes s'agissant \nnotamment : \n> de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'\u00e9tablissement, > \nde la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement, \n> de l'admission des patients, \n> du s\u00e9jour des patients, \n> de la sortie des patients, \n>du d\u00e9c\u00e8s des patients, \n> de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, \nCentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00033 - 2024-06-117-D\u00e9l\u00e9gation de signature fonctionnel 9\nA Aa Aa AAA A A AAA\nPage 2 sur 4 >des situations de crise, \n> du d\u00e9clenchement des plans d'urgence et des cellules de crise apr\u00e8s en avoir avis\u00e9 le chef \nd'\u00e9tablissement, \n> de la gestion des personnels. \nARTICLE 2 \nMadame St\u00e9phanie ROLLANDY Directrice Adjointe, charg\u00e9e des Ressources Humaines , re\u00e7oit \nd\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer en lieu et place du Directeur : \nTous les documents relevant de sa fonction et relatifs. \n au recrutement des person nels contractuels contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, contrats aid\u00e9s (CAE \net CA) et de leur \u00e9ventuelle reconduction, aux concours, \n au d\u00e9roulement des carri\u00e8res des personnels non m\u00e9dicaux, (avancement, notation, \n\u00e9valuation), \n aux positions statutaires incluant t outes les positions de maladie, excluant les cessations de \nfonction, \n aux \u00e9l\u00e9ments de proc\u00e9dure disciplinaire du 1er grou pe \u00e0 l'exclusion des autres groupes, \n \u00e0 l'hygi\u00e8ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnels, \u00e0 l'exercice du droit de gr\u00e8ve et des droits syndic aux, \n \u00e0 la formation permanente et initiale, convocations, conventions, \u00e9tats de remboursements \nANFH, contrat d'engagement de servir, \n \u00e0 l'organisation du travail, des cong\u00e9s, autorisations d'absences des personnels plac\u00e9s sous son \nautorit\u00e9, \n aux instanc es consultatives (CSE, FSCSE) et sur d\u00e9l\u00e9gation de la pr\u00e9sidence de celle -ci en cas \nd'emp\u00eachement du directeur, \n aux ordres de mission du personnel non m\u00e9dical, \n aux autorisations d'utilisation de v\u00e9hicule personnel, \n Toutes les correspondances relatives \u00e0 la gestion des ressources humaines, sous r\u00e9serve de \ncelles qui rel\u00e8vent de la fonction de chef d'\u00e9tablissement. \n \n \nARTICLE 3 \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame St\u00e9phanie ROLLANDY Directrice Adjointe , \nd\u00e9l\u00e9gation identique relative \u00e0 l'article 2 est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sophie BERTERO, Attach\u00e9e \nd'Administration Hospitali\u00e8re , charg\u00e9e des ressources humaines et des affaires m\u00e9dicales. \nARTICLE 4 \nLa d\u00e9l\u00e9gation accord\u00e9e ci -dessus cessera de porter effet du jour o\u00f9 la b\u00e9n\u00e9ficiaire cessera d'exercer \nles fonctions au titre desquelles elle lui a \u00e9t\u00e9 consentie. \n \nARTICLE 5 \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet au 1 0/06/2024. \n \nLes d\u00e9cisions n\u00b02022/10/223 du 24 d\u00e9cembre 2022, n\u00b02023/08/198 du 21 ao\u00fbt 2023 et \nn\u00b02024/01/32 du 1 5 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature sont abrog\u00e9es. Centre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00033 - 2024-06-117-D\u00e9l\u00e9gation de signature fonctionnel 10\nPage 3 sur 4 ARTICLE 6 \nLe Conseil de Surveillance, dans sa prochaine s\u00e9ance, sera inform\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation qui \nsera affich\u00e9e, transmise sans d\u00e9lai au comptable de l'\u00e9tablissement et publi\u00e9e au recu eil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement du Var, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 6143 -38 susvis\u00e9 \ndu Code de la Sant\u00e9 Publique. \nA Pierrefeu du Var, le 1 0/06/2024 \n Le Directeur, \n Sign\u00e9 \n Nicolas FUNEL \n Centre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00033 - 2024-06-117-D\u00e9l\u00e9gation de signature fonctionnel 11\nPage 4 sur 4 Ampliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e \u00e0 : \nRecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Var pour parution, \nMonsieur le Receveur Percepteur de la Tr\u00e9sorerie du Centre Hospitalier Henri Gu\u00e9rin de Pierrefeu -\nduVar, \nMadame St\u00e9phanie ROLLANDY, Directrice adjointe des Ressources Humai nes, \nMadame Sophie BERTERO, Attach\u00e9e d'administration Hospitali\u00e8re au sein de la Direction des \nRessources Humaines et des affaires m\u00e9dicales, \nAffichage : \n CHHG -Hall de l'administration \nClassement : \n DRH : dossier des int\u00e9ress\u00e9s \n DG S5 -D1 \nCentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00033 - 2024-06-117-D\u00e9l\u00e9gation de signature fonctionnel 12\nCentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu\n83-2024-06-10-00034\n2024-06-119-D\u00e9l\u00e9gation JLD\nCentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00034 - 2024-06-119-D\u00e9l\u00e9gation JLD 13\nCENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN Here\"\n \n1/1 \n \n \n CENTRE HOSPITALIER \u00ab HENRI GUERIN \u00bb \nQuartier B arnencq \u2013 83390 PIERREFEU -DU-VAR \n \n \nDECISION N\u00b0 202 4/06/11 9 \nD\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en mati\u00e8re \nd'isolement et de contention mis en \u0153uvre dans le cadre de soins psychiatriques sans \nconsentement \n \nMadame TISSIER La\u00ebtitia \nAdjoint administratif \n \n \nLe Directeur \n \nVu la Loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet de soins \npsychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge, \n \nVu la loi n\u00b0 2022 -46 du 22 janvier 2022 renfor\u00e7ant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant \nle code de la sant\u00e9 publique , \n \nVu l'a rticle L. 3222 -5-1 du code de la sant\u00e9 publique , \n \nVu le d \u00e9cret n\u00b0 2022 -419 du 23 mars 2022 modifiant la proc\u00e9dure applicable devant le juge des libert\u00e9s \net de la d\u00e9tention en mati\u00e8re d'isolement et de contention mis en \u0153uvre dans le cadre de soins \npsychiatriques sans consen tement , \n \nVu le livre VII, titre1er, chapitre IV du Code de la Sant\u00e9 publique et notamment ses articles L.6143 -7 et \nde D.6143 -33 \u00e0 D.6143 -36, \n \nVu la d\u00e9cision n\u00b02024/01/2 0 portant sur la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de saisine du juge des \nlibert\u00e9s et de la d\u00e9tention en mati\u00e8re d'isolement et de contention mis en \u0153uvre dans le cadre de soins \npsychiatriques est abrog\u00e9e, \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale du Ce ntre National de Gestion, Marie -No\u00eblle GERAIN \nBREUZARD, en date du 23/05/2024 portant d\u00e9signation de Monsieur Nicolas FUNEL, directeur du \ncentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin de Pierrefeu -du-Var (Var) \u00e0 compter du 10/06/2024. \n \nDECIDE \n \nARTICLE UNIQUE \n \nLa d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame TISSIER La\u00ebtitia , Adjoint administratif au Centre \nHospitalier Henri Gu\u00e9rin , \u00e0 l'effet de : \n \n\u2022 Signer les informations du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en mati\u00e8re d'isolement et de \ncontention mis en \u0153uvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement , \n \n\u2022 Signer les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention et les notifications d'ordonnance en \nmati\u00e8re d'isolement et de contention mis en \u0153uvre dans le cadre de soins psychiatriques sans \nconsentement ainsi que \n \nPierrefeu du Var, le 1 0/06/2024 \n \n Le Directeur, \n Sign\u00e9 \n Nicolas FUNEL Centre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00034 - 2024-06-119-D\u00e9l\u00e9gation JLD 14\nCENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN Heerelfo\"\n \n1/1 \n \n \n Centre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00034 - 2024-06-119-D\u00e9l\u00e9gation JLD 15\nCentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu\n83-2024-06-10-00035\n2024-06-120 D\u00e9l\u00e9gation JLD\nCentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00035 - 2024-06-120 D\u00e9l\u00e9gation JLD 16\nCENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN Here\"\n \n1/1 \n \n \n CENTRE HOSPITALIER \u00ab HENRI GUERIN \u00bb \nQuartier B arnencq \u2013 83390 PIERREFEU -DU-VAR \n \n \nDECISION N\u00b0 202 4/06/120 \nD\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en mati\u00e8re \nd'isolement et de contention mis en \u0153uvre dans le cadre de soins psychiatriques sans \nconsentement \n \nMadame OLMOS Laury \nAssistante M\u00e9dico -Administrative \n \n \nLe Directeur \n \nVu la Loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet de soins \npsychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge, \n \nVu la loi n\u00b0 2022 -46 du 22 janvier 2022 renfor\u00e7ant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant \nle code de la sant\u00e9 publique , \n \nVu l'a rticle L. 3222 -5-1 du code de la sant\u00e9 publique , \n \nVu le d \u00e9cret n\u00b0 2022 -419 du 23 mars 2022 modifiant la proc\u00e9dure applicable devant le juge des libert\u00e9s \net de la d\u00e9tention en mati\u00e8re d'isolement et de contention mis en \u0153uvre dans le cadre de soins \npsychiatriques san s consentement , \n \nVu le livre VII, titre1er, chapitre IV du Code de la Sant\u00e9 publique et notamment ses articles L.6143 -7 et \nde D.6143 -33 \u00e0 D.6143 -36, \n \nVu la d\u00e9cision n\u00b02024/01/2 1 portant sur la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de saisine du juge des \nlibert\u00e9 s et de la d\u00e9tention en mati\u00e8re d'isolement et de contention mis en \u0153uvre dans le cadre de soins \npsychiatriques est abrog\u00e9e, \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion, Marie -No\u00eblle GERAIN \nBREUZARD, en date du 23/05/2024 p ortant d\u00e9signation de Monsieur Nicolas FUNEL, directeur du \ncentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin de Pierrefeu -du-Var (Var) \u00e0 compter du 10/06/2024. \n \nDECIDE \n \nARTICLE UNIQUE \n \nLa d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame OLMOS Laury , Assistante M\u00e9dico -Administrative au \nCentre Hospitalier Henri Gu\u00e9rin , \u00e0 l'effet de : \n \n\u2022 Signer les informations du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en mati\u00e8re d'isolement et de \ncontention mis en \u0153uvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement , \n \n\u2022 Signer les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention et les notifications d'ordonnance en \nmati\u00e8re d'isolement et de contention mis en \u0153uvre dans le cadre de soins psychiatriques sans \nconsentement ainsi que \n \nPierrefeu du Var, le 1 0/06/2024 \n \n Le Directeur, \n Sign\u00e9 \n Nicolas FUNEL Centre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00035 - 2024-06-120 D\u00e9l\u00e9gation JLD 17\nCENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN Heerelfo\"\n \n1/1 \n \n \n Centre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00035 - 2024-06-120 D\u00e9l\u00e9gation JLD 18\nCentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu\n83-2024-06-10-00036\n2024-06-122-D\u00e9l\u00e9gation JLD\nCentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00036 - 2024-06-122-D\u00e9l\u00e9gation JLD 19\nCENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN a ae\n \n1/1 \n \n \n CENTRE HOSPITALIER \u00ab HENRI GUERIN \u00bb \nQuartier B arnencq \u2013 83390 PIERREFEU -DU-VAR \n \n \nDECISION N\u00b0 202 4/06/122 \nD\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en mati\u00e8re d'isolement \net de contention mis en \u0153uvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement \n \nMadame GERMONE Val\u00e9rie \nAssistante M\u00e9dico -Adminsitrative \n \nLe Directeur \n \nVu la Loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet de soins \npsychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge, \n \nVu la loi n\u00b0 2022 -46 du 22 janvier 2022 renfor\u00e7ant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant \nle code de la sant\u00e9 publique , \n \nVu l'a rticle L. 3222 -5-1 du code de la sant\u00e9 publique , \n \nVu le d \u00e9cret n\u00b0 2022 -419 du 23 mars 2022 modifiant la proc\u00e9dure applicable devant le juge des libert\u00e9s \net de la d\u00e9tention en mati\u00e8re d'isolement et de contention mis en \u0153uvre dans le cadre de soins \npsychiat riques sans consentement , \n \nVu le livre VII, titre1er, chapitre IV du Code de la Sant\u00e9 publique et notamment ses articles L.6143 -7 et \nde D.6143 -33 \u00e0 D.6143 -36, \n \nVu la d\u00e9cision n\u00b02024/01/2 8 portant sur la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de saisine du juge d es \nlibert\u00e9s et de la d\u00e9tention en mati\u00e8re d'isolement et de contention mis en \u0153uvre dans le cadre de soins \npsychiatriques est abrog\u00e9e, \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion, Marie -No\u00eblle GERAIN \nBREUZARD, en date du 23 /05/2024 portant d\u00e9signation de Monsieur Nicolas FUNEL, directeur du \ncentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin de Pierrefeu -du-Var (Var) \u00e0 compter du 10/06/2024. \n \nDECIDE \n \nARTICLE UNIQUE \n \nLa d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame GERMONE Val\u00e9rie , Assistante M\u00e9dico -\nAdministrative au Centre Hospitalier Henri Gu\u00e9rin , \u00e0 l'effet de : \n \n\u2022 Signer les informations du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en mati\u00e8re d'isolement et de \ncontention mis en \u0153uvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement , \n \n\u2022 Signer les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention et les notifications d'ordonnance en \nmati\u00e8re d'isolement et de contention mis en \u0153uvre dans le cadre de soins psychiatriques sans \nconsentement ainsi que \n \nPierrefeu du Var, le 1 0/06/2024 \n \n Le Directeur, \n Sign\u00e9 \n Nicolas FUNEL Centre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00036 - 2024-06-122-D\u00e9l\u00e9gation JLD 20\nCENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN Heerelfo\"\n \n1/1 \n \n \n Centre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00036 - 2024-06-122-D\u00e9l\u00e9gation JLD 21\nCentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu\n83-2024-06-10-00037\n2024-06-123-d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir JLD\nCentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00037 - 2024-06-123-d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir JLD 22\nCENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN Here\n1/1 \n \nCENTRE HOSPITALIER \u00ab HENRI GUERIN \u00bb \nQuartier B arnencq \u2013 83390 PIERREFEU -DU-VAR \n \n \n DECISION N\u00b0 2024/ 06/123 \nD\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de repr\u00e9sentation \naux audiences du Juge des Libert\u00e9s et de la D\u00e9tention \nMadame BIANCHINI Sabine \nAttach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re au service du bureau des entr\u00e9es \n \nLe Directeur \n \nVu la Loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet de soins \npsychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge, \n \nVu le livre VII, titre1er, chapitre IV du Code de la Sant\u00e9 publique et notamment ses articles L.6143 -7 et \nde D.6143 -33 \u00e0 D.6143 -36, \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion, Marie -No\u00eblle GERAIN \nBREUZARD, en date du 23/05/202 4 portant d\u00e9signation de Monsieur Nicolas FUNEL, directeur du \ncentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin de Pierrefeu -du-Var (Var) \u00e0 compter du 10/06/2024. \n \nDECIDE \n \n \n \nARTICLE UNIQUE \n \nLa d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame BIANCHINI Sabine , Attach\u00e9e \nd'Administration Hospitali \u00e8re au service du bureau des entr\u00e9es, aux fins de repr\u00e9sentation de Monsieur \nle Directeur lors des audiences tenues par le Juge des Libert\u00e9s et de la D \u00e9tention aupr\u00e8s du Tribunal \nJudiciaire et de la Cour d'Appel d'Aix en Provence , dans le cadre du contr\u00f4le des soins psychiatriques \nsans consentement conform\u00e9ment aux dispositions de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et \u00e0 la \nprotection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en c harge. \n \n \n \nPierrefeu du Var, le 10 juin 2024\n \n \nLe Directeur , \nsign\u00e9 \nNicolas FUNEL \n \nCentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00037 - 2024-06-123-d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir JLD 23\nCentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu\n83-2024-06-10-00038\n2024-06-125-D\u00e9l\u00e9gation de pouvoir JLD\nCentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00038 - 2024-06-125-D\u00e9l\u00e9gation de pouvoir JLD 24\nCENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN Here\"\n \n1/1 CENTRE HOSPITALIER \u00ab HENRI GUERIN \u00bb \nQuartier B arnencq \u2013 83390 PIERREFEU -DU-VAR \nDECISION N\u00b0 202 4/06/125 \nD\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en \nmati\u00e8re d'isolement et de contention mis en \u0153uvre dans le cadre de soins psychiatriques \nsans consentement \n \nMadame BLANC St\u00e9phanie \nAssistante M\u00e9dico -Administrative \n \nLe Directeur \n \nVu la Loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet de soins \npsychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge, \n \nVu la loi n\u00b0 2022 -46 du 22 janvier 2022 renfor\u00e7ant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant \nle code de la sant\u00e9 publique, \n \nVu l'article L. 3222 -5-1 du code de la sant\u00e9 publique, \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022 -419 du 23 mars 2022 modifiant la proc\u00e9dure applicable devant le juge des libert\u00e9s \net de la d\u00e9tention en mati\u00e8re d'isolement et de contention mis en \u0153uvre dans le cadre de soins \npsychiatriques sans consentement, \n \nVu le livre VII, titre1er, chapitre IV du Code d e la Sant\u00e9 publique et notamment ses articles L.6143 -7 et \nde D.6143 -33 \u00e0 D.6143 -36, \n \nVu la d\u00e9cision n\u00b02024/01/2 7 portant sur la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de saisine du juge des \nlibert\u00e9s et de la d\u00e9tention en mati\u00e8re d'isolement et de contention mis en \u0153uvre dans le cadre de soins \npsychiatriques est abrog\u00e9e, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion, Marie -No\u00eblle GERAIN \nBREUZARD, en date du 23/05/2024 portant d\u00e9signation de Monsieur Nicolas FUNEL, directeur du \ncentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin de Pierrefeu -du-Var (Var) \u00e0 compter du 10/06/2024. \n \nDECIDE \n \nARTICLE UNIQUE \n \nLa d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame BLANC St\u00e9phanie , Assistante M\u00e9dico -\nAdministrative au Centre Hospitalier Henri Gu\u00e9rin , \u00e0 l'effet de : \n \n\u2022 Signer les informations du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en mati\u00e8re d'isolement et de \ncontention mis en \u0153uvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement , \n \n\u2022 Signer les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention et les notifications d'ordonnance en \nmati\u00e8re d'isolement et de contention mis en \u0153uvre dans le cadre de soins psychiatriques sans \nconsentement ainsi que \n \nPierrefeu du Var, le 10/06/2024 \n \n Le Directeur , \n Sign\u00e9 \nNicolas FUNEL \nCentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00038 - 2024-06-125-D\u00e9l\u00e9gation de pouvoir JLD 25\nCentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu\n83-2024-06-10-00039\n2024-06-126-D\u00e9l\u00e9gation de pouvoir sans\nconsentement\nCentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00039 - 2024-06-126-D\u00e9l\u00e9gation de pouvoir sans consentement 26\nPage 1 sur 4 \n CENTRE HOSPITALIER \u00ab HENRI GUERIN \u00bb \nQuartier Barnencq - 83390 PIERREFEU -DU-VAR \nDECISION n\u00b0 2024/06/126 \nEN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT \n \nLe Directeur du Centre Hospitalier \u00ab Henri Gu\u00e9rin \u00bb de Pierrefeu -du-Var \nVu, les articles L 6143 -7 du Code de la Sant\u00e9 Publique, relatif aux comp\u00e9tences des Directeurs \nd'Etablissements Publics de Sant\u00e9, \n \nVu, les articles D 6143 -33 \u00e0 D 6143 -35 du Code de la Sant\u00e9 Publique, relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature \ndes Directeurs d'\u00e9tablissements publics de sant\u00e9, \n \nVu, l'article R 6143 -38 du Code de la Sant\u00e9 Publique, relatif au r\u00e9gime de publicit\u00e9 des actes, \n \nVu, la loi n 0 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires \u00e0 la Fonction Publique \nHospi tali\u00e8re, \n \nVu, la loi 2011 -803 du 5 juillet 2011 modifi\u00e9e relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant \nl'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge, \n \nVu, les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions num\u00e9ros 2017/09/50, 2017/09/51, 2017/09/68, du 1 er septembre 2017, \nnum\u00e9ro 2018/06/37 du 29 juin 2018, du num\u00e9ro 2020/01/12 du 23 janvier 2020, du num\u00e9ro \n2021/09/48 du 1 er septembre 2020, du num\u00e9ro 2021/09/162 du 24 septembre 2022, du num\u00e9ro \n2022/01/09 du 20 janvier 2022, du num\u00e9ro 2022/09/167 du 8 septembre 2022, du num\u00e9ro \n2024/01/23. \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion, Marie -No\u00eblle GERAIN \nBREUZARD, en date du 23/05/2024 portant d\u00e9sign ation de Monsieur Nicolas FUNEL, directeur du \ncentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin de Pierrefeu -du-Var (Var) \u00e0 compter du 10/06/2024 . \n \n \nDECIDE \nARTICLE 1 : \nDELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A : \n \n- Madame LEFORT Sarah , Adjoint des Cadres Hospitaliers, \n \nCentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00039 - 2024-06-126-D\u00e9l\u00e9gation de pouvoir sans consentement 27\nPage 2 sur 4 \n A l'effet de : \n \n1/ Signer les d\u00e9cisions d'admission, de maintien en soins, de transformation de mesure, et de lev\u00e9e de \nmesure de soins psychiatriques \u00e0 la demande du Directeur d'\u00e9tablissement (SDDE), ainsi que la \nnotification des droits correspondante \u00e0 chacune des d\u00e9cisions, \n2/ Recevoir en application de l'article R 3212 -1 du Code de la Sant\u00e9 Publique, la demande de soins d'un \ntiers, si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas \u00e9crire, \n3/ Signer les bulletins d'entr\u00e9e en soins sur d\u00e9cision du Repr \u00e9sentant de l'Etat (SPDRE) et la notification \ndes droits, \n4/ Autoriser les sorties accompagn\u00e9es de -12 heures pour les Patients soumis \u00e0 une mesure de soins \npsychiatriques \u00e0 la demande du Directeur d'\u00e9tablissement (SDDE), \n5/ Autoriser les sorties accompagn \u00e9es ou non de - 48 heures pour les Patients soumis \u00e0 une mesure de \nsoins psychiatriques \u00e0 la demande du Directeur d'\u00e9tablissement (SDDE), \n6/ Repr\u00e9senter le Directeur par int\u00e9rim dans les actes concernant les relations avec le Juge des libert\u00e9s \net de la d\u00e9t ention du ressort du Tribunal Judiciaire de Toulon. \nARTICLE 2 \nDELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A : \n \n- Madame BIANCHINI Sabine Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, \n- Madame BERTERO Sophie, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, \n- Monsieur EYMARD Julien, Directeur Adjoint \n- Madame FAY Laurence , Directrice Adjointe, \n- Madame MILLIARD Carole, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, \n- Madame MONCANY -DELCOURT Flora, Ing\u00e9nieur Hospitalier, \n- Monsieur PRUDHOMME Gilles, Directeur des Soins Infirmiers, \n- Monsieur ROQUE \u00c9ric, Directeur Adjoint, \n- Madame ROLLANDY St\u00e9phanie, Directrice Adjointe, \n \n \nA l'effet de : \n1/ Signer les d\u00e9cisions d'admission, de maintien en soins, de transformation de mesure, et de lev\u00e9e de \nmesure de soins psychiatriques \u00e0 la demande du Directeur d'\u00e9tablissement (SDDE), ainsi que la \nnotification des droits correspondante \u00e0 chacune des d\u00e9cisions, \n2/ Recevoir en application de l'article R 3212 -1 du Code de la Sant\u00e9 Publique, la demande de soins d'un \ntiers, si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas \u00e9crire, \n3/ Signer les bulletins d'entr\u00e9e en soins sur d\u00e9cision du Repr\u00e9sentant de l'Etat (SPDRE) et la notification \ndes droits, \nCentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00039 - 2024-06-126-D\u00e9l\u00e9gation de pouvoir sans consentement 28\nPage 3 sur 4 \n 4/ Autoriser les sorties accompagn\u00e9es de -12 heures \n- Pour les Patients soumis \u00e0 une mesure de soins psychi atriques \u00e0 la demande du Directeur \nd'\u00e9tablissement (SDDE), \n- Pour les Patients en Soins Psychiatriques sur D\u00e9cision du Repr\u00e9sentant de l'Etat (SPDRE), \n5/ Autoriser les sorties accompagn\u00e9es ou non n'exc\u00e9dant pas 48 heures \n- Pour les Patients soumis \u00e0 une mesur e de soins psychiatriques \u00e0 la demande du Directeur \nd'\u00e9tablissement (SDDE), pour les Patients en Soins Psychiatriques sur D\u00e9cision du Repr\u00e9sentant de \nl'Etat (SPDRE), \n6/ Repr\u00e9senter le Directeur dans les actes concernant les relations avec le Juge des liber t\u00e9s et de la \nd\u00e9tention du ressort du Tribunal Judiciaire de Toulon. \nARTICLE 3: \nDELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A : \n \n- Madame BOSQUIER Nadine Cadre de Sant\u00e9 param\u00e9dical \n- Madame BRICOUT Murielle Cadre de Sant\u00e9 param\u00e9dical \n- Monsieur DUHEM St\u00e9phane Cadre de Sant\u00e9 param\u00e9dical \n \nA l'effet de : \n1/ Signer les d\u00e9cisions d'admission, de maintien en soins, de transformation de mesure, et de lev\u00e9e de \nmesure de soins psychiatriques \u00e0 la demande du Directeur d'\u00e9tablissement (SDDE), ainsi que la \nnotification des droits correspondante \u00e0 chacune des d\u00e9cisions, \n2/ Recevoir en application de l'article R 3212 -1 du Code de la Sant\u00e9 Publique, la demande de soins d'un \ntiers, si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas \u00e9crire, \n3/ Signer les bulletins d 'entr\u00e9e en soins sur d\u00e9cision du Repr\u00e9sentant de l'Etat (SPDRE) et la notification \ndes droits, \n4/ Autoriser les sorties accompagn\u00e9es de -12 heures pour les Patients soumis \u00e0 une mesure de soins \npsychiatriques \u00e0 la demande du Directeur d'\u00e9tablissement (SDDE ), \n5/ Autoriser les sorties accompagn\u00e9es ou non de - 48 heures pour les Patients soumis \u00e0 une mesure de \nsoins psychiatriques \u00e0 la demande du Directeur d'\u00e9tablissement (SDDE), \n \nARTICLE 4 : \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision fera l'objet d'une publication par tout moyen l a rendant consultabl e ; sera publi\u00e9e \nau Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture du Var (conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 6143 -38 susvis\u00e9 \ndu code de la Sant\u00e9 Publique) et prend effet \u00e0 ce jour. Le Conseil de Surveillance, dans sa prochaine \ns\u00e9ance, sera inform\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation qui sera affich\u00e9e dans l'\u00e9tablissement et transmise sans \nd\u00e9lai au comptable de l'\u00e9tablissement. \n \nARTICLE 5 : \nLes d\u00e9cisions num\u00e9ros 2017/09/50, 2017/09/51, 2017/09/68, du 1 er septembre 2017, num\u00e9ro \n2018/06/37 du 29 juin 2018, num\u00e9ro 2020/01/12 du 23 janvier 2020, num\u00e9ro 2020/09/48 du 1er \nCentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00039 - 2024-06-126-D\u00e9l\u00e9gation de pouvoir sans consentement 29\nPage 4 sur 4 \n septembre, num\u00e9ro 2021/09/162 du 24 septembre 2021 , du num\u00e9ro 2022/01/09 du 20 janvier 2022 , \ndu num\u00e9ro 2022/09/167 du 8 septembre 2022 et du num\u00e9ro 2024/01/23 du 15 janvier 2024 sont \nabrog\u00e9es. \nARTICLE 6 : \nAmpliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e \u00e0 chaque D\u00e9l\u00e9gataire et au greffe du Tribunal de \nGrande Instance de Toulon - \n \n \n \nPierrefeu -du-Var, le 10 juin 2024 \n \n \n \nLe Directeur, \n Sign\u00e9 \n \n Nicolas FUNEL \n \n Centre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00039 - 2024-06-126-D\u00e9l\u00e9gation de pouvoir sans consentement 30\nCentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu\n83-2024-06-10-00040\n2024-06-142-d\u00e9l\u00e9gation signature soins sans\nconsentement\nCentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00040 - 2024-06-142-d\u00e9l\u00e9gation signature soins sans consentement 31\nCENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN ere\"\n1/3 \n \n \nCENTRE HOSPITALIER \u00ab HENRI GUERIN \u00bb \nQuartier Barnencq \u2013 83390 PIERREFEU -DU-VAR \n \n \n DECISION N\u00b0 2024/ 06/142 \nEN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT \n \n \nLe Directeur du Centre Hospitalier \u00ab Henri Gu\u00e9rin \u00bb de Pierrefeu -du-Var \n \n \nVu les article s L 6143 -7 du Code de la Sant\u00e9 Publique , relatif aux comp\u00e9tences des Directeurs \nd'Etablissements Publics de Sant\u00e9, \n \nVu les articles D 6143 -33 \u00e0 D 6143 -35 du Code de la Sant\u00e9 Publique, relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature \ndes Directeurs d'\u00e9tablissements publics de sant\u00e9, \n \nVu l'article R 6143 -38 du Code de la Sant\u00e9 Publique , relatif au r\u00e9gime de publicit\u00e9 des actes, \n \nVu la loi n\u00b086 -33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires \u00e0 la Fonction Publique \nHospitali\u00e8re, \n \nVu la loi 2011 -803 du 5 juillet 2011 modifi\u00e9e relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant \nl'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge, \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 20 d\u00e9cembre 2019 nommant Monsieur Julien EYMARD, Directeur \nadjoint au Centre Hospitalier Henri Gu\u00e9rin de Pierrefeu -du-Var, \u00e0 compter du 2 jan vier 2020, \n \nVu les d\u00e9cisions n\u00b02022/01/09 du 20 janvier 2022, n\u00b02022/09/167 du 8 septembre 2022 portant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de soins psychiatriques sans consentement sont abrog\u00e9es. \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Ges tion, Marie -No\u00eblle GERAIN \nBREUZARD, en date du 23/05/2024 portant d\u00e9signation de Monsieur Nicolas FUNEL, directeur du \ncentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin de Pierrefeu -du-Var (Var) \u00e0 compter du 10/06/2024. \n \nDECIDE \n \n \nARTICLE 1 : \n \n \nDELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A : \n \n- Monsieur Julien EYMARD , Direct eur Adjoint \n \nA l'effet de : \n \n1/ Signer les d\u00e9cisions d'admission, de maintien en soins, de transformation de mesure, et de lev\u00e9e de \nmesure de soins psychiatriques \u00e0 la demande du Directeur d'\u00e9tablissement (SDDE), ainsi que la \nnotification des droits correspondante \u00e0 chacune des d\u00e9cisions, \nCentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00040 - 2024-06-142-d\u00e9l\u00e9gation signature soins sans consentement 32\n2/3 \n \n2/ Recevoir en application de l'article R 3212 -1 du Code de la Sant\u00e9 Publique, la demande de soins \nd'un tiers, si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas \u00e9c rire, \n \n3/ Signer les bulletins d'entr\u00e9e en soins sur d\u00e9cision du Repr\u00e9sentant de l'Etat (SPDRE) et la notification \ndes droits, \n \n4/ Autoriser les sorties accompagn\u00e9es de -12 heures \n- Pour les Patients soumis \u00e0 une mesure de soins psychiatriques \u00e0 la demande du Directeur \nd'\u00e9tablissement (SDDE), \n- Pour les Patients en Soins Psychiatriques sur D\u00e9cision du Repr\u00e9sentant de l'Etat (SPDRE), \n \n5/ Autoriser les sorties accompagn\u00e9es ou non de - 48 heures pour les Patients soumis \u00e0 une mesure \nde soins psychiatriques \u00e0 la demande du Directeur d'\u00e9tablissement (SDDE), \n \n6/ Repr\u00e9senter le Directeur dans les actes concernant les relations avec le Juge des libert\u00e9s et de la \nd\u00e9tention du ressort du Tribunal Judiciaire de Toulon. \n \n \nARTICLE 2 \n \nAmpliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gataire et au greffe du Tribunal Judiciaire de \nToulon. \n \nARTICLE 3 \n \nLes d\u00e9l\u00e9gations accord\u00e9es ci -dessus cesseront de porter effet du jour o\u00f9 les b\u00e9n\u00e9ficiaires cesseront \nd'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont \u00e9t\u00e9 consenties. \n \nARTICLE 4 \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet au 10 juin 2024 ; \n \nVu les d\u00e9cisions n\u00b02022/01/09 du 20 janvier 2022, n\u00b02022/09/167 du 8 septembre 2022 portant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de soins psychiatriques sans consentement sont abrog\u00e9es. \n \n \nARTICLE 5 \n \nLe Conseil de Surveillance, dans sa prochaine s\u00e9ance, sera inform\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation qui sera \naffich\u00e9e, transmise sans d\u00e9lai au comptable de l'\u00e9tablissement et publi\u00e9e au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement du Var, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 6143 -38 susvis\u00e9 du \nCode de la Sant\u00e9 Publique. \n \n \n Pierrefeu -du-Var, le 10 juin 2024 \n \n \n \n \n \n Le D irecteur , \n Sign\u00e9 \n \n Nicolas FUNEL \n \n \n \n \n \nCentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00040 - 2024-06-142-d\u00e9l\u00e9gation signature soins sans consentement 33\n3/3 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAffichage : \n- CHHG -Hall de l'administration \nClassement : \n- DRH : dossier int\u00e9ress\u00e9 \n- DG S5 -D1 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n Centre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00040 - 2024-06-142-d\u00e9l\u00e9gation signature soins sans consentement 34\nCentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu\n83-2024-06-10-00041\n2024-06-143-d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir JLD\nCentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00041 - 2024-06-143-d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir JLD 35\nCENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN Here\n1/1 \n \nCENTRE HOSPITALIER \u00ab HENRI GUERIN \u00bb \nQuartier B arnencq \u2013 83390 PIERREFEU -DU-VAR \n \n DECISION N\u00b0 2024/ 06/143 \nD\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de repr\u00e9sentation \naux audiences du Juge des Libert\u00e9s et de la D\u00e9tention \nMonsieur Julien EYMARD \u2013 Directeur Adjoint \nEn charge des affaires financi\u00e8res, \ndes relations ext\u00e9rieures et des relations avec les usagers, et du syst\u00e8me d'information \n \nLe Directeur \n \nVu la Loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet de soins \npsychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge, \n \nVu le livre VII, titre1er, chapitre IV du Code de la Sant\u00e9 publique et notamment ses articles L.6143 -7 et \nde D.6143 -33 \u00e0 D.6143 -36, \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion, Marie -No\u00eblle GERAIN \nBREUZARD, en date du 23/05/2024 portant d\u00e9signation de Monsieur Nicolas FUNEL, directeur du \ncentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin de Pierrefeu -du-Var (Var) \u00e0 compter du 10/06/2024. \n \nDECIDE \n \n \nARTICLE UNIQUE \n \nLa d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Julien EYMARD , Directeur adjoint en \ncharge des affaires financi\u00e8res, des relations ext\u00e9rieures et des relations avec les usagers et , aux fins \nde repr\u00e9sentation de Monsieur le Directeur lors des aud iences tenues par le Juge des Libert\u00e9s et de \nla D\u00e9tention aupr\u00e8s du Tribunal Judiciaire de Toulon et de la Cour d'Appel d'Aix en Provence , dans le \ncadre du contr\u00f4le des soins psychiatriques sans consentement conform\u00e9ment aux dispositions de la loi \ndu 5 jui llet 2011 relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques \net aux modalit\u00e9s de leur prise en charge. \n \n \n \nPierrefeu du Var, le 10 juin 2024\n \n \nLe Directeur , \nSign\u00e9 \nNicolas FUNEL \n \nCentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu - 83-2024-06-10-00041 - 2024-06-143-d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir JLD 36\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2024-05-16-00007\nARR\u00eat\u00e9 PR\u00e9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SEBIO/2024-48\ndu 16 mai 2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques\nrelatives \u00e0 la prorogation de d\u00e9lai concernant la\nr\u00e9alisation de six forages de reconnaissance sur\nle domaine viticole ch\u00e2teau Riotor\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-16-00007 - ARR\u00eat\u00e9 PR\u00e9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SEBIO/2024-48\ndu 16 mai 2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la prorogation de d\u00e9lai concernant la r\u00e9alisation de six forages de\nreconnaissance sur le domaine viticole ch\u00e2teau Riotor37\n=m\nPREFET\nDU VAR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SEBIO/2024-48 du 16 mai 2024\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la prorogation de d\u00e9lai concernant\nla r\u00e9alisation de six forages de reconnaissance sur le domaine viticole ch\u00e2teau Riotor \nCommune du CANNET DES MAURES\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6, et R. 214-1\n\u00e0 R. 214-56 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code civil, et notamment ses articles 640 et suivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin n\u00b0 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation\ndu sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e et\narr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023/63/MCI du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nLaurent BOULET, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 des agents de la direction d\u00e9partementale des territoires et de\nla mer du Var ;\nVu le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-1 \u00e0 L214-6 du code de\nl'environnement consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 19 mai 2021, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 D2080/83-\n2021-00033 et relatif \u00e0 la r\u00e9alisation de six forages de reconnaissance sur le domaine viticole\nch\u00e2teau Riotor sur la commune du Cannet des Maures ;\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 D2080/83-2021-00033 en date du 19 mai 2021 concernant la\nr\u00e9alisation de six forages de reconnaissance sur le domaine viticole ch\u00e2teau Riotor sur la\ncommune du Cannet des Maures ;\nConsid\u00e9rant que le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration a une dur\u00e9e de validit\u00e9 de 3 ans, soit jusqu'au\nXXXX, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-51 dudit code ;\nConsid\u00e9rant la demande d\u00fbment justifi\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai de deux ans adress\u00e9e au\npr\u00e9fet et enregistr\u00e9e au guichet unique police de l'eau \u00e0 la date du 22 mars 2024 ;\n1/4\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nService eau et biodiversit\u00e9Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-16-00007 - ARR\u00eat\u00e9 PR\u00e9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SEBIO/2024-48\ndu 16 mai 2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la prorogation de d\u00e9lai concernant la r\u00e9alisation de six forages de\nreconnaissance sur le domaine viticole ch\u00e2teau Riotor38\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R. 214-40-3 du code sus-vis\u00e9, la mise en service de\nl'installation, la construction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercice de l'activit\u00e9\nobjets de la d\u00e9claration, doivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter dudit r\u00e9c\u00e9piss\u00e9,\n\u00e0 d\u00e9faut de quoi la d\u00e9claration sera caduque ;\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9sente demande ne modifie ni la nature ni la consistance ou les\nconditions de r\u00e9alisation des travaux pr\u00e9sent\u00e9s dans les plans et le dossier initial ayant fait\nl'objet du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 D2080/83-2021-00033 en date du 19 mai 2021.\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet la prorogation du d\u00e9lai de deux ans concernant la mise en\nservice de l'installation, la construction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux et l'exercice de\nl'activit\u00e9 objets du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration en date du 19 mai 2021 donn\u00e9e \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9\nAgricole Ch\u00e2teau Saint Maur , enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 D2080/83-2021-00033 et relatif \u00e0 la\nr\u00e9alisation de six forages de reconnaissance sur le domaine viticole ch\u00e2teau Riotor sur la\ncommune du Cannet des Maures .\nLe service de police de l'eau et l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 devront \u00eatre avertis de la\ndate de d\u00e9but des travaux ainsi que de la date d'ach\u00e8vement des ouvrages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nde la date de mise en service.\nArticle 2 : Prescriptions sp\u00e9cifiques\nUne prorogation de deux ans est accord\u00e9e \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Agricole Ch\u00e2teau Saint Maur soit\njusqu'au 08 mai 2026 . Aucune autre prorogation ne sera d\u00e9livr\u00e9e au-del\u00e0 de cette date. A\nd\u00e9faut, un nouveau dossier de d\u00e9claration devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Var.\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la\nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur\nvoisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration doit\n\u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle\nd\u00e9claration.\nObligations du p\u00e9titionnaire :\nLe p\u00e9titionnaire se conformera aux dispositions \u00e9nonc\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11\nseptembre 2003 susvis\u00e9 qui sont applicables \u00e0 l'op\u00e9ration qu'il entreprend. En particulier, il\ncommuniquera au service charg\u00e9 de la police de l'eau :\n- d\u00e8s notification du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9: \n\u2013les dispositions et techniques pr\u00e9vues pour r\u00e9aliser et \u00e9quiper le forage.\n\uf08d dans un d\u00e9lai de deux mois maximum suivant la fin des travaux, en trois exemplaires, un\nrapport de fin des travaux comprenant :\n\u2013le d\u00e9roulement g\u00e9n\u00e9ral du chantier : dates des diff\u00e9rentes op\u00e9rations, difficult\u00e9s et\nanomalies \u00e9ventuellement rencontr\u00e9es,\n\u2013les sondages et forages r\u00e9alis\u00e9s, rep\u00e9r\u00e9s en coordonn\u00e9e Lambert, en indiquant pour\nchacun d'eux s'ils sont ou non conserv\u00e9s pour la surveillance ou le pr\u00e9l\u00e8vement d'eaux\nsouterraines, leur localisation pr\u00e9cise sur un fond de carte IGN au 1/25 000 et matrice\ncadastrale,\n2/4Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-16-00007 - ARR\u00eat\u00e9 PR\u00e9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SEBIO/2024-48\ndu 16 mai 2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la prorogation de d\u00e9lai concernant la r\u00e9alisation de six forages de\nreconnaissance sur le domaine viticole ch\u00e2teau Riotor39\n\u2013pour chaque forage : la coupe g\u00e9ologique avec indication du ou des niveaux des nappes\nrencontr\u00e9es et la coupe technique des installations pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques des\n\u00e9quipements, notamment les diam\u00e8tres et la nature des cuvelages ou tubages,\naccompagn\u00e9e des conditions de r\u00e9alisation (m\u00e9thode et mat\u00e9riaux utilis\u00e9s lors de la\nforation, volume des cimentations, profondeurs atteintes, d\u00e9veloppement effectu\u00e9s...),\n\u2013les modalit\u00e9s d'\u00e9quipement des ouvrages conserv\u00e9s pour la surveillance ou le pr\u00e9l\u00e8vement\net le compte rendu des travaux de comblement, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l'article 13 de l'arr\u00eat\u00e9\ninterminist\u00e9riel du 11 septembre 2003 susvis\u00e9, pour ceux qui sont abandonn\u00e9s,\n\u2013le r\u00e9sultat des pompages d'essais, leur interpr\u00e9tation et l'\u00e9valuation de l'incidence de ces\npompages sur la ressource en eau, superficielle et souterraine, et sur les ouvrages voisins\nsuivis conform\u00e9ment \u00e0 l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 septembre 2003 susvis\u00e9,\n\u2013les r\u00e9sultats des analyses d'eau effectu\u00e9es.\nArticle 3 : D\u00e9finition des interventions\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne modifie ni la nature ni la consistance ou les conditions de r\u00e9alisation des\ntravaux pr\u00e9sent\u00e9s dans les plans et le dossier initial ayant fait l'objet du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration n\u00b0 D2080/83-2021-00033 en date du 19 mai 2021 .\nArticle 4 : Publication et information des tiers\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise \u00e0 la mairie d u CANNET-DES-MAURES, pour\naffichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois . A l'issue de la p\u00e9riode d'affichage, le maire\nen dressera proc\u00e8s-verbal qu'il adressera \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer (MISEN).\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera mis \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la pr\u00e9fecture du Var\npendant une dur\u00e9e d'au moins six mois.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou\nd'obtenir les autorisations \u00e9ventuellement requises par d'autres r\u00e9glementations (notamment\nau titre des codes de l'urbanisme, forestier et de la sant\u00e9 publique).\nArticle 5 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de\nToulon, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un\nd\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de sa publication ou de son affichage \u00e0 la\nmairie, et par le d\u00e9clarant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Cette\nd\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de\ndeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\"\naccessible par le site internet www.telerecours.fr .\n3/4Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-16-00007 - ARR\u00eat\u00e9 PR\u00e9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SEBIO/2024-48\ndu 16 mai 2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la prorogation de d\u00e9lai concernant la r\u00e9alisation de six forages de\nreconnaissance sur le domaine viticole ch\u00e2teau Riotor40\nArticle 6 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, le sous-pr\u00e9fet de Brignoles, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer, l e maire du Cannet-des-Maures sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat \u00e9 dont une copie sera tenue \u00e0 la\ndisposition du public \u00e0 la mairie du Cannet-des-Maures .\nFait \u00e0 Toulon, le 16 mai 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nLe chef du service eau et biodiversit\u00e9,\nLe chef du Bureau Politique de l'eau et planification\nJulien ASSANTE\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et \u00e0 la loi\n\u00ab informatique et libert\u00e9 \u00bb dans sa derni\u00e8re version modifi\u00e9e du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification,\nde suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. \nSi vous d\u00e9sirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou\nun courriel au guichet unique de police de l'eau o\u00f9 vous avez d\u00e9pos\u00e9 votre dossier. Cette demande \u00e9crite est accompagn\u00e9e\nd'une copie du titre d'identit\u00e9 avec signature du titulaire de la pi\u00e8ce, en pr\u00e9cisant l'adresse \u00e0 laquelle la r\u00e9ponse doit \u00eatre\nenvoy\u00e9e.\nToute d\u00e9cision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent l'est au moyen de l'application\nT\u00e9l\u00e9recours (https://www.telerecours.fr/)\n4/4Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-16-00007 - ARR\u00eat\u00e9 PR\u00e9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SEBIO/2024-48\ndu 16 mai 2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la prorogation de d\u00e9lai concernant la r\u00e9alisation de six forages de\nreconnaissance sur le domaine viticole ch\u00e2teau Riotor41\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2024-06-06-00004\nArrete DCL-BFL-2024-111 d\u00e9rogation taux mininal\nde subvention La Garde Freinet.odt\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-06-06-00004 - Arrete DCL-BFL-2024-111 d\u00e9rogation taux mininal de subvention La Garde Freinet.odt 42\n1\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-06-06-00004 - Arrete DCL-BFL-2024-111 d\u00e9rogation taux mininal de subvention La Garde Freinet.odt 43\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation est justifi\u00e9e par des circonstances locales tenant a la\nn\u00e9cessit\u00e9 de favoriser la d\u00e9marche \u00e9coresponsable men\u00e9e par la commune, en accord\navec les recommandations du Gouvernement et les 20 mesures annonc\u00e9es en juin 2023\npar le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale sur le b\u00e2ti scolaire, notamment sur la\nv\u00e9g\u00e9talisation des cours d'\u00e9cole.\nCONSID\u00c9RANT que cette d\u00e9rogation permet de favoriser l'acc\u00e8s aux aides publiques\ntout en tenant compte de l'enveloppe globale attribu\u00e9e au Var au titre de l'exercice\n2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que cette d\u00e9rogation n'est pas incompatible avec les engagements\neurop\u00e9ens et internationaux de la France ;\nCONSID\u00c9RANT que cette d\u00e9rogation ne porte pas atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la d\u00e9fense ou\n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs\npoursuivis par les dispositions auxquelles il est d\u00e9rog\u00e9,\nCONSID\u00c9RANT l'avis favorable rendu par la DMATES le 21 mai 2024 ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er :\nIl est d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'article R.2334-27 du CGCT qui dispose que \u00ab le taux de subvention (DETR)\nne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 20 % du montant pr\u00e9visionnel hors taxe de la d\u00e9pense\nsubventionnable \u00bb ;\nArticle 2:\nCe taux est ramen\u00e9 \u00e0 16,69% du montant total des d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles\nsubventionnables de 2125 263,52 \u20ac pour l'op\u00e9ration de r\u00e9novation et d'extension de\nl'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire. Ce taux sera mentionn\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9 attributif de subvention ;\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9fet du Var et la directrice r\u00e9gionale des finances publiques sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nL'arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gations\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nLucien GIUDICELLI\nToulon, le 6 juin 2024\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification et conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 414-1, R. 414-6 et R421-1 et suivants du code de justice\nadministrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduis :\n- recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de r\u00e9gion - SGAR - Place F\u00e9lix Baret, CS 80001, 13282 Marseille Cedex 06.\n- recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s).\nSous r\u00e9serve des dispositions l\u00e9gislatives, le silence gard\u00e9 par l'administration au terme d'un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Le d\u00e9lai de deux mois de\nrecours contentieux court \u00e0 compter du rejet implicite ou explicite des recours gracieux/hi\u00e9rarchique.\nLe recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de Marseille :\nobligatoirement via le module \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb pour les avocats, les personnes morales de droit priv\u00e9 charg\u00e9es d'un service public et les personnes morales\nde droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) ;\nvia le module \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb pour les particuliers et les personnes morales de droit priv\u00e9 ;\npar courrier : 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13002 MARSEILLE\nLes modules \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb et \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb sont accessibles via le portail www.telerecours.fr.\nBld du 112\u00e8me R\u00e9giment d'Infanterie - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX - pref-bfl-subventions@var.gouv.fr\n04.94.18.83.18\n\u2022\n\u2022\n\u2022Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-06-06-00004 - Arrete DCL-BFL-2024-111 d\u00e9rogation taux mininal de subvention La Garde Freinet.odt 44\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2024-06-06-00003\nArrete DCL-BFL-2024-112 derogation taux\nminimal de subvention DPVA.odt\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-06-06-00003 - Arrete DCL-BFL-2024-112 derogation taux minimal de subvention DPVA.odt 45\n1\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-06-06-00003 - Arrete DCL-BFL-2024-112 derogation taux minimal de subvention DPVA.odt 46\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation est justifi\u00e9e par des circonstances locales tenant a la\nn\u00e9cessit\u00e9 de soutenir l'offre de soins sur le territoire pour r\u00e9pondre aux besoins actuels\nde la population et d'offrir des consultations sur sites ou des visites a domicile, dans le\ncadre d'une pratique en \u00e9quipe de soins primaires et/ou coordonn\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT que cette d\u00e9rogation permet de favoriser l'acc\u00e8s aux aides publiques\ntout en tenant compte de l'enveloppe globale attribu\u00e9e au Var au titre de l'exercice\n2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que cette d\u00e9rogation n'est pas incompatible avec les engagements\neurop\u00e9ens et internationaux de la France ;\nCONSID\u00c9RANT que cette d\u00e9rogation ne porte pas atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la d\u00e9fense ou\n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs\npoursuivis par les dispositions auxquelles il est d\u00e9rog\u00e9,\nCONSID\u00c9RANT l'avis favorable rendu par la DMATES le 21 mai 2024 ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var;\nARR\u00caTE\nArticle ler:\nIl est d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'article R.2334-27 du CGCT qui dispose que \u00ab le taux de subvention (DETR)\nne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 20 % du montant pr\u00e9visionnel hors taxe de la d\u00e9pense\nsubventionnable \u00bb ;\nArticle 2:\nCe taux est ramen\u00e9 \u00e0 129% du montant total des d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles\nsubventionnables de 419 118,92 \u20ac) pour l'op\u00e9ration de cr\u00e9ation d'un centre de sant\u00e9 pour\nla Drac\u00e9nie. Ce taux sera mentionn\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9 attributif de subvention ;\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9fet du Var et la directrice r\u00e9gionale des finances publiques sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nL'arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nLucien GIUDICELLI\nToulon, le 6 juin 2024\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification et conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 414-1, R. 414-6 et R421-1 et suivants du code de justice\nadministrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduis :\n- recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de r\u00e9gion - SGAR - Place F\u00e9lix Baret, CS 80001, 13282 Marseille Cedex 06.\n- recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s).\nSous r\u00e9serve des dispositions l\u00e9gislatives, le silence gard\u00e9 par l'administration au terme d'un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Le d\u00e9lai de deux mois de\nrecours contentieux court \u00e0 compter du rejet implicite ou explicite des recours gracieux/hi\u00e9rarchique.\nLe recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de Marseille :\nobligatoirement via le module \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb pour les avocats, les personnes morales de droit priv\u00e9 charg\u00e9es d'un service public et les personnes morales\nde droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) ;\nvia le module \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb pour les particuliers et les personnes morales de droit priv\u00e9 ;\npar courrier : 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13002 MARSEILLE\nLes modules \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb et \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb sont accessibles via le portail www.telerecours.fr.\nBld du 112\u00e8me R\u00e9giment d'Infanterie - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX pref-bfl-subventions@var.gouv.fr\n04.94.18.83.18\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n2Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-06-06-00003 - Arrete DCL-BFL-2024-112 derogation taux minimal de subvention DPVA.odt 47\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2024-06-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0165/2024-BCLI\nportant modifications statutaires de la\ncommunaut\u00e9 de communes du Pays de Fayence\nrelatives \u00e0 la comp\u00e9tence optionnelle \"actions\nsociales d'int\u00e9r\u00eat communautaires\" et \u00e0 la\ncomp\u00e9tence facultative \"actions sociales\"\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-06-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0165/2024-BCLI\nportant modifications statutaires de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Fayence relatives \u00e0 la comp\u00e9tence optionnelle\n\"actions sociales d'int\u00e9r\u00eat communautaires\" et \u00e0 la comp\u00e9tence facultative \"actions sociales\"48\n=m\nPREFET\nDU VAR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE\nBureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et de l'intercommunalit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 165/2024-BCLI\nportant modifications statutaires de la communaut\u00e9 de communes\ndu Pays de Fayence relatives \u00e0 la comp\u00e9tence optionnelle \u00ab actions sociales d'int\u00e9r\u00eat\ncommunautaires \u00bb et \u00e0 la comp\u00e9tence facultative \u00ab actions sociales \u00bb\nLe Pr\u00e9fet du Var,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-17 et\nL.5214-16 ;\nVu la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la\nR\u00e9publique ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023, portant nomination de\nMonsieur Philippe MAHE, pr\u00e9fet du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023/47/MCI du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Lucien GIUDICELLI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2006, modifi\u00e9, portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 de\ncommunes du Pays de Fayence ; \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 13 d\u00e9cembre 2023 du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de\ncommunes du Pays de Fayence approuvant les modifications de la comp\u00e9tence optionnelle\n\u00ab actions sociales d'int\u00e9r\u00eat communautaires \u00bb et de la comp\u00e9tence facultative \u00ab actions\nsociales \u00bb ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations favorables des conseils municipaux des communes de Bagnols-en-For\u00eat\n(25/01/24), Callian (19/02/24), Mons (9/02/24), Montauroux (16/02/24), Saint-Paul-en-For\u00eat\n(29/02/24), Seillans (22/02/24), Tanneron (5/03/24) et Tourrettes (26/02/24) approuvant l es\nmodifications de la comp\u00e9tence optionnelle \u00ab actions sociales d'int\u00e9r\u00eat communautaires \u00bb et\nde la comp\u00e9tence facultative \u00ab actions sociales \u00bb ; \nConsid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e requises pour les modifications\nstatutaires sont remplies ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de pr\u00e9fecture du Var. \n1/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-06-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0165/2024-BCLI\nportant modifications statutaires de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Fayence relatives \u00e0 la comp\u00e9tence optionnelle\n\"actions sociales d'int\u00e9r\u00eat communautaires\" et \u00e0 la comp\u00e9tence facultative \"actions sociales\"49\nARRETE\nArticle 1 er : Les statuts de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Fayence sont ainsi\nmodifi\u00e9s :\n\u00c0 l'article \u00ab 32.2 Comp\u00e9tences optionnelles \u00bb, il est ajout\u00e9 la comp\u00e9tence :\n\u00ab 322.8 Action sociale d'int\u00e9r\u00eat communautaire\n\u2022 Sant\u00e9 publique et acc\u00e8s aux soins \u00bb\n\u00c0 l'article \u00ab 32.3 Comp\u00e9tences facultatives \u00bb, le 4\u00e8me point de l'article \u00ab 323.7 \u2013 Actions\nsociales \u00bb est ainsi modifi\u00e9 :\n\u00ab \u2022 Gestion du service intercommunal Petite Enfance et Famille \u00bb\nArticle 2 : La communaut\u00e9 de communes du Pays de Fayence est r\u00e9gie par les statuts annex\u00e9s\nau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Draguignan, le\npr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Fayence, les maires des communes\nconcern\u00e9es, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Var et le responsable du\nservice de gestion comptable de Fr\u00e9jus sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture du Var et dont copie sera transmise au directeur des archives d\u00e9partementales.\nFait \u00e0 Toulon, le 10 Juin 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSIGN\u00c9\nLucien GIUDICELLI\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants \npeuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M. le Pr\u00e9fet du Var \u2013 Bd du 112\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 PARIS\nDans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n2/3Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-06-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0165/2024-BCLI\nportant modifications statutaires de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Fayence relatives \u00e0 la comp\u00e9tence optionnelle\n\"actions sociales d'int\u00e9r\u00eat communautaires\" et \u00e0 la comp\u00e9tence facultative \"actions sociales\"50\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite \nde l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \n\u00ab www.telerecours.fr \u00bb\n3/3Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-06-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0165/2024-BCLI\nportant modifications statutaires de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Fayence relatives \u00e0 la comp\u00e9tence optionnelle\n\"actions sociales d'int\u00e9r\u00eat communautaires\" et \u00e0 la comp\u00e9tence facultative \"actions sociales\"51\nour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9i\u00e9ge.vr:\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n1 0 JUIN 2024\nLuci\nCommunaut\u00e9 de communes du Pays de Fayenc\nBagnols-en-For\u00e9t\nCallian, Fayence, Mons, Montauroux,\nSaint-Paul-en-For\u00e9t, Seillans, Tanneron, Tourrettes\nSTATUTS\nADOPTES PAR DELIBERATION\nDU CONSEIL COMMUNAUTAIRE\nN\u00b0231213/03 DU 13/12/2023\nPAGE 1\nCommunaut\u00e9 de communes du Pays de Fayence \u2014 statuts 13/12/2023\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-06-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0165/2024-BCLI\nportant modifications statutaires de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Fayence relatives \u00e0 la comp\u00e9tence optionnelle\n\"actions sociales d'int\u00e9r\u00eat communautaires\" et \u00e0 la comp\u00e9tence facultative \"actions sociales\"52\nSOMMAIRE\nPREAMBULE\nTITRE I- CREATION - DUREE - SIEGE\n1.1 cr\u00e9ation\n1.2 dur\u00e9e\n1.3 si\u00e9ge\n1.4 modifications statutaires\nTITRE IIl- REPRESENTATION - CONSEIL - BUREAU\n2.1 fonctionnement du conseil communautaire .\nZz D\u00c9SIGNE FO COUR ones ress esnwernenmcenercerlemanecnen casemmnsaemecrncesonncrmmncnR MCR MERRmMMnrR ECR\n2.3 fonctionnement des SERVICES wecssc esses cece ce ccusreersrecsccsacscausasuivenediaaiaslaadvas ST ANNONA EN RG\n2.4 le conseil communautaire... devecseeeeaeeseeeesseeneees nan anse\n2:5 |\u20ac DYESIGONG seen manne nan areasPOeRUUUUUOUOCCCOOCOCOSOOCCCOC ICCC ELLE TEE TEE TETE eee\n2.6 le DULCAU ........ccccccccccscccccccuceccuncccucscuneccueccenccueccuscecuccssesecucescusesaneecueescueeseuseesuesseneeeeeseerseceseeeeeeeseueeeuerees\n2:7 LEE La 0 LR seeps ca pues s vesusexcysewsacuecsauueyeeaeiauCEDIECUECINGSAS RATNER URN EKEG DCRR ORRIN EeREIINRNNS\nTITRE Ul- COMPETENCES tn cc.cccccccsccecsscccnevcccccvccccesccccsceccccsssccccnssssscnuecccessosenseuaseescsssaseseesesecvesceesecassouess\n3.1 d\u00e9finition de l'int\u00e9r\u00eat communautaire ..........\n311 1 [O1 (6 1 CE PL\nDZ EVOL OS ecrnaicxneaeacaranavevensnnsnovancananxeneneevcansnnapanmnasnnenaneesensnenneenannnsansenndii Ras Rs SN NN SEECETTE EETETEEEE TEE ETES TEST\u00c9ES ELITE LC LL TESTS eee eee eee\n32 CHMD\u00c9IOT\u00c9SS....rrsmennnnnneneanmemnreuneesmninentendineiit\u00e9an ne NIRCU RES CNET EEE EAN AN EE\n32.1 comp\u00e9tences OBLIGATOIRES...\n321.1 am\u00e9nagement de l'espace...\n321.2 d\u00e9veloppement \u00e9conomique\n321,3 Gestion des MINEUX Aquathques ccscssiccuncnennmwuninunimunummEaam\n321.4 Aires. d'accuell des gens du VO Yage..srsanemnennmenmmsvnmuNnnenmnene\n321.5 D\u00e9chets m\u00e9napers \u00e9t ASSIMMES siccscci corona\n32.2 comp\u00e9tences OPTIONNELLESnn nn ne nn nn nn nn nn nm nn ennennsennneenens\nnn ne mn nn nn OSC\n322.1 ENVIFONNEMENL...........::ceceeeeccesescescececeeeseeceeseeeeeneneetesaetneenaceesecseceeeeseeeeseseeseesereeeuseeees\u00ae\n322.2 politique du logement \u00e9t cadre de VIS ssicsvsssscavsissssisssssasssnervenaenseraevesveeverenseenevave\n322.3 cr\u00e9ation et gestion d'\u00e9quipements culturels et sportifs 00... ccceseceeseesereeereeeerseeees\n322.4 cr\u00e9ation et gestion de services publics et organisation d'\u00e9v\u00e8nements locaux.........\n322.5 d\u00e9veloppement du sport.......\n322.6 cr\u00e9ation et gestion de la Maison de Service au Public...\n322.7 cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et entretien de la voirie d'int\u00e9r\u00e9t communautaire............\n392.8 Sant\u00e9 publique et acc\u00e8s AUX SONS kc insssvsesscsseussterereviveoxsrvescosssneseserernscenineimannnenoavinaae\n32.3 comp\u00e9tences FACULTATIVEG........\n223, L'ONGIt Gis SO iki ke\nmeme em one emo eie\n323.3 assainissement collectif.........\n323.4 assainissement non collectif..\n323.5 eau brute d'irrigationSOOPER EERE EERE ERE H EEO ERE TEEPE EEEHE SHEE EEE EESEEHOEHHEH REESE OSH SE EEE TEES\nOUP UU UC ECEUCOSOCOOCCOOOUCCSUC SOE\nnm mn en nn nn nn nn nn nn nes nens nes snnsnnennennse\nnn nn nn nn nn nn nn HEHE HEHEHE EE ES\n323.6 \u00e9quipement ressources naturelles et \u00e9nerg\u00e9tiques .........cccccccseccesstsceesseeeesteteesenees\n323.7 BCtIGHS SOS cn sn mn nn SR SD ETS D M SEEN GA EN LCR A Te\n323.8 contribution au d\u00e9veloppement du secteur oo... eeccesceseeseeeesenesseeeensereesenereeeereeeens\n323.9 SGCUING sisscisernnnenemmmarccmnmng mamma\n323.10 mobilit\u00e9 ooo. eee eceeecceeeseeecesceeesaceceeaeeeeneeeeeeaaeceseeceeaeesesueseeuuteseenaeeeeeaeaesereneasnes\nCommunaut\u00e9 de communes du Pays de Fayence \u2014 statuts 13/12/2023\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-06-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0165/2024-BCLI\nportant modifications statutaires de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Fayence relatives \u00e0 la comp\u00e9tence optionnelle\n\"actions sociales d'int\u00e9r\u00eat communautaires\" et \u00e0 la comp\u00e9tence facultative \"actions sociales\"53\nTITRE VS DISPOSITIONS FINANCIER ES SSSR SR Sata RAR te ts\nPREAMBULE\nEn application des articles L 5214-21 et R 5214-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s\nTerritoriales, d\u00e8s sa cr\u00e9ation par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2006 la Communaut\u00e9\nde communes du Pays de Fayence s'est substitu\u00e9e au SIVOM du Pays de Fayence et\na int\u00e9gr\u00e9 depuis le 1\u00b0' janvier 2014 la commune de Bagnols-en-For\u00eat.\nPAGE 3\nCommunaut\u00e9 de communes du Pays de Fayence \u2014 statuts 13/12/2023\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-06-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0165/2024-BCLI\nportant modifications statutaires de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Fayence relatives \u00e0 la comp\u00e9tence optionnelle\n\"actions sociales d'int\u00e9r\u00eat communautaires\" et \u00e0 la comp\u00e9tence facultative \"actions sociales\"54\nTITRE | - CREATION - DUREE - SIEGE\n1.1- Cr\u00e9ation\nEn application du chapitre 4 du titre 1 du livre 2 du CGCT, il est cr\u00e9\u00e9 une communaut\u00e9 de communes qui\nregroupe les communes de Bagnols-en-For\u00e9t, Callian, Fayence, Mons, Montauroux, Saint-Paul-en-For\u00e9t,\nSeillans, Tanneron et Tourrettes. _\nSon p\u00e9rim\u00e8tre est celui des communes membres et pourra \u00eatre modifi\u00e9 par adh\u00e9sion de nouvelles communes\nou retrait de communes membres.\nElle est d\u00e9nomm\u00e9e :\n\"COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE FAYENCE\"\n1.2- Dur\u00e9e\nLa Communaut\u00e9 de communes est constitu\u00e9e pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\n1.3- Si\u00e8ge\nLe si\u00e8ge social est fix\u00e9 \u00e0 la Maison du Pays de Fayence 50 route de l'a\u00e9rodrome \u2014 CS 80106 \u2014 83 440 Fayence.\nLes r\u00e9unions ayant trait au fonctionnement du conseil communautaire se d\u00e9rouleront dans la salle des f\u00e9tes -\nPlace Saint Jean-Baptiste - 83 440 Fayence.\nLes services administratifs sont fix\u00e9s au Mas de Tassy 1949 R.D. 19 - CS 80106 - 83440 Tourrettes.\n1.4- Modifications Statutaires\nLes dispositions des articles L 5211-16 \u00e0 L 5211:20-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales organisent\nles modifications statutaires relatives aux comp\u00e9tences de la communaut\u00e9 de communes, \u00e0 ses conditions de\nfonctionnement et de dur\u00e9e et \u00e0 son p\u00e9rim\u00e8tre.\nPAGE 4\nCommunaut\u00e9 de communes du Pays de Fayence \u2014 statuts 13/12/2023\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-06-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0165/2024-BCLI\nportant modifications statutaires de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Fayence relatives \u00e0 la comp\u00e9tence optionnelle\n\"actions sociales d'int\u00e9r\u00eat communautaires\" et \u00e0 la comp\u00e9tence facultative \"actions sociales\"55\nTITRE Il - REPRESENTATION - CONSEIL - BUREAU\n2.1- Fonctionnement du Conseil Communautaire\nLes r\u00e8gles de fonctionnement de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de la communaut\u00e9 de communes sont d\u00e9finies par les\narticles L 5211-1 et suivants du CGCT.\n2.2- D\u00e9signation du tr\u00e9sorier\nLes fonctions de tr\u00e9sorier de la Communaut\u00e9 de communes sont assur\u00e9es par monsieur le tr\u00e9sorier de\nFayence. Celui-ci pourra \u00eatre charg\u00e9 d'op\u00e9rations mobili\u00e8res et immobili\u00e8res li\u00e9es au transfert des biens\nconcern\u00e9s entre le SIVOM et la Communaut\u00e9 de communes.\n2.3- Fonctionnement des services\nLa Communaut\u00e9 de communes cr\u00e9era les services et les \u00e9quipements n\u00e9cessaires \u00e0 son fonctionnement et se\ndotera du personnel et du mat\u00e9riel indispensables correspondant aux besoins.\nElle pourra b\u00e9n\u00e9ficier du personnel communal au travers de conventions de mise \u00e0 disposition selon les\ndispositions des articles L.5211-4-1-ll et L. 5214-16-1 du CGCT.\nLa Communaut\u00e9 de communes contractera toutes les assurances n\u00e9cessaires pour couvrir sa responsabilit\u00e9\ncivile, celles des \u00e9lus et les risques li\u00e9s \u00e0 l'exercice de ses comp\u00e9tences (article L 5211-15 du CGCT).\n2.4- Le conseil communautaire\nLa loi de r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales du 16 d\u00e9cembre 2010 a pos\u00e9 le principe de l'\u00e9lection des\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s communautaires au sein des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9\npropre, au suffrage universel direct par fl\u00e9chage dans les communes dont le conseil municipal est \u00e9lu au scrutin\nde liste.\nLe nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges entre les communes est d\u00e9termin\u00e9 par accord des communes dans les\nconditions fix\u00e9es aux articles L5211-6-1 du CGCT.\nAu terme d'un accord local constat\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b041/2019-BCLI du 11 septembre 2019, le nombre\nde si\u00e8ges est fix\u00e9 \u00e0 30 r\u00e9partis comme suit:\nCommune Nombre de si\u00e8ges par commune\nMontauroux\nFayence\nCallian\nTourrettes\nBagnols-en-For\u00eat\nSeillans\nSaint-Paul-en-For\u00eat\nTanneron\nMons\nTOTAL NINN | | \u00a9 | | |A In\n[\u00e6]\nPAGE 5\nCommunaut\u00e9 de communes du Pays de Fayence \u2014 statuts 13/12/2023\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-06-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0165/2024-BCLI\nportant modifications statutaires de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Fayence relatives \u00e0 la comp\u00e9tence optionnelle\n\"actions sociales d'int\u00e9r\u00eat communautaires\" et \u00e0 la comp\u00e9tence facultative \"actions sociales\"56\nLe conseil communautaire se r\u00e9unira au moins une fois par trimestre.\n2.5- Le pr\u00e9sident\nLe pr\u00e9sident est l'organe ex\u00e9cutif de la Communaut\u00e9 de communes.\nSes responsabilit\u00e9s sont d\u00e9finies par les articles L 5211-2, L 5211-9 et suivants du CGCT.\nIl pr\u00e9side le conseil communautaire et ex\u00e9cute ses d\u00e9lib\u00e9rations.\nLe pr\u00e9sident peut d\u00e9l\u00e9guer une partie de ses fonctions \u00e0 des vice-pr\u00e9sidents, ou en cas d'emp\u00e9chement \u00e0 des\nmembres du Bureau.\nEn cas d'emp\u00e9chement a l'exercice de ses fonctions, le pr\u00e9sident est suppl\u00e9\u00e9 par un vice-pr\u00e9sident dans l'ordre\ndes nominations.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2122-22 du CGCT, le pr\u00e9sident peut recevoir certaines d\u00e9l\u00e9gations pour\nl'administration des affaires courantes, \u00e0 la suite d'une d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire.\n2.6- Le bureau\nLe bureau de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale est compos\u00e9 du pr\u00e9sident, d'un ou\nplusieurs vice-pr\u00e9sidents et, \u00e9ventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.\nLe nombre de vice-pr\u00e9sidents est d\u00e9termin\u00e9 par l'organe d\u00e9lib\u00e9rant, sans que ce nombre puisse \u00eatre sup\u00e9rieur\n\u00e0 20 % de l'effectif total de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant, ni qu'il puisse exc\u00e9der quinze vice-pr\u00e9sidents.\nL'organe d\u00e9lib\u00e9rant peut, \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers, fixer un nombre de vice-pr\u00e9sidents sup\u00e9rieur \u00e0 celui qui\nr\u00e9sulte de l'application des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me alin\u00e9as, sans pouvoir d\u00e9passer 30 % de son propre effectif\net le nombre de quinze.\nLe Bureau peut recevoir certaines d\u00e9l\u00e9gations pour l'administration des affaires courantes, \u00e0 la suite d'une\nd\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Communautaire dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L5211-10 du CGCT.\n2.7- Mandat\nLe mandat du conseil communautaire et des membres du bureau expire lors de l'installation du nouveau\nconseil communautaire suivant le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux.\nLes conditions d'exercice du mandat des membres du conseil communautaire sont d\u00e9finies par les articles :\nL 5211 - 8,\nL 5211-12 aL 5211-15,\nR 5211-3,\nR 5211-4 et D 5211-5 du CGCT.\nPAGE 6\nCommunaut\u00e9 de communes du Pays de Fayence \u2014 statuts 13/12/2023\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-06-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0165/2024-BCLI\nportant modifications statutaires de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Fayence relatives \u00e0 la comp\u00e9tence optionnelle\n\"actions sociales d'int\u00e9r\u00eat communautaires\" et \u00e0 la comp\u00e9tence facultative \"actions sociales\"57\nTITRE III - COMPETENCES\n3.1- D\u00e9finition de l'int\u00e9r\u00e9t communautaire\n31.1- La notion d'int\u00e9r\u00e9t communautaire r\u00e9sulte des imp\u00e9ratifs suivants :\n- n\u00e9cessit\u00e9 pour ses habitants et pour les visiteurs de pr\u00e9server l'attractivit\u00e9 du territoire qui ne doit pas\nmourir ou se d\u00e9pr\u00e9cier, victime de ses atouts.\n- n\u00e9cessit\u00e9 de maitriser la demande fonci\u00e9re en vue d'arriver a un palier de stabilisation de la population\npermettant d'aller au bout de ses besoins en \u00e9quipements et en services publics.\n- contribuer a la constitution d'un tissu \u00e9conomique et social plus riche, non fond\u00e9 sur la fuite en avant\nd'une croissance artificielle due \u00e0 l'\u00e9volution de la population, mais cr\u00e9\u00e9 au moyen des ressources des\ncommunes membres.\n- affirmer l'ind\u00e9pendance du territoire ainsi form\u00e9 vis-a-vis des d\u00e9cisions ext\u00e9rieures, qui concernent\ncependant ses ressources et ses espaces.\n31.2- Sont d'int\u00e9r\u00eat communautaire les actions, op\u00e9rations, services et \u00e9quipements r\u00e9pondant \u00e0 l'un au\nmoins des crit\u00e8res suivants :\n- dont le p\u00e9rim\u00e8tre, le champ d'application ou l'importance concerne plusieurs communes ;\n- qui touchent \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral concernant le territoire, la population, les ressources ;\n- qui favorisent un d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social durable et \u00e0 plus forte valeur ajout\u00e9e ;\n- qui favorisent par la collaboration entre les communes membres la r\u00e9alisation d'\u00e9conomies d'\u00e9chelle.\n3.2- Comp\u00e9tences\n- la totalit\u00e9 de celles que le SIVOM exer\u00e7ait jusqu'\u00e0 la date de sa dissolution\n- des comp\u00e9tences nouvelles d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par les communes\nSa mission est d'ceuvrer dans l'int\u00e9r\u00eat communautaire en respectant toutefois l'identit\u00e9 et l'autonomie qui\nfondent la particularit\u00e9 des communes, de favoriser la mise en \u0153uvre de projets de d\u00e9veloppement\ncommunautaires, de g\u00e9rer \u00e0 la place des communes les services transf\u00e9r\u00e9s, de proposer des orientations \u00e0\nvocation intercommunale, de r\u00e9aliser la coop\u00e9ration intercommunale ax\u00e9e sur la libre volont\u00e9 des communes,\nd'\u00e9laborer des projets communs de d\u00e9veloppement et de gestion au sein de son p\u00e9rim\u00e8tre de solidarit\u00e9.\nSelon les dispositions de l'article L.5211-56 du CGCT, elle pourra assurer une prestation de services en\nfonctionnement pour le compte d'une autre collectivit\u00e9 territoriale, d'un autre EPCI ou d'un Syndicat Mixte,\npar d\u00e9rogation au principe de sp\u00e9cialit\u00e9 territoriale qui limite son action \u00e0 son p\u00e9rim\u00e8tre.\nEn application des dispositions de l'article L.5111- 4 du CGCT, elle pourra garantir des emprunts pour des\nop\u00e9rations entrant dans ses comp\u00e9tences.\n: PAGE 7\nCommunaut\u00e9 de communes du Pays de Fayence \u2014 statuts 13/12/2023\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-06-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0165/2024-BCLI\nportant modifications statutaires de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Fayence relatives \u00e0 la comp\u00e9tence optionnelle\n\"actions sociales d'int\u00e9r\u00eat communautaires\" et \u00e0 la comp\u00e9tence facultative \"actions sociales\"58\n32.1- Comp\u00e9tences OBLIGATOIRES\nSelon les dispositions de l'article L.5214 - 16 du CGCT\n321.1- Am\u00e9nagement de l'Espace pour la conduite d'actions d'int\u00e9r\u00e9t communautaire, SCOT et\nsch\u00e9ma de secteur :\n+ Etude, mise en \u0153uvre, suivi et r\u00e9vision du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale.\ne Aide aux communes pour l'\u00e9laboration et le suivi de leurs documents d'urbanisme.\n+ Chaque maire est charg\u00e9 de repr\u00e9senter l'int\u00e9r\u00eat communautaire (tel que d\u00e9fini par l'article 1\ndu titre Il!) au cours de l'\u00e9laboration des documents d'urbanisme communaux.\n\u00a2 Politique d'acquisition en vue de la constitution de r\u00e9serves fonci\u00e8res :\n- afin de cr\u00e9er des programmes de logements sociaux ou pour actifs, d\u00e8s lors que les projets\nconcernent plus de 25 logements,\n_- afin de r\u00e9aliser des zones de protection de l'environnement,\n- afin de d\u00e9velopper l'agro-sylvo-pastoralisme,\n- et afin de favoriser le d\u00e9veloppement d'activit\u00e9s \u00e9conomiques.\ne Am\u00e9nagement, entretien, protection, exploitation touristique des rives du Lac de St Cassien\ncomprises entre les c\u00f4tes NGF 147,35 et 152 dans le cadre de la convention d'occupation des\nberges de la retenue de Saint Cassien et des terrains communaux affect\u00e9s \u00e0 la Communaut\u00e9 de\ncommunes.\n321.2- Actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L 4251-16\ndu CGCT : cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion des zones d'activit\u00e9 industrielle,\ncommerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et a\u00e9roportuaire, politique locale du\ncommerce et soutien aux activit\u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00eat communautaire ; promotion du\ntourisme, dont la cr\u00e9ation d'offices de tourisme :\ne Etudes et actions en faveur du d\u00e9veloppement du Pays de Fayence dans le cadre de la Strat\u00e9gie\nde d\u00e9veloppement, d'Attractivit\u00e9 et de Transitions Economiques (SDATE) ;\ne Etudes et actions en faveur de l'am\u00e9nagement des zones d'activit\u00e9s existantes ;\ne Etudes et actions en faveur de la dynamisation \u00e9conomique des centres anciens ;\ne Etudes et actions en faveur du d\u00e9veloppement du haut et du tr\u00e9s haut d\u00e9bit ;\ne En mati\u00e9re de politique locale du commerce et soutien aux activit\u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00e9t\ncommunautaire :\no L'\u00e9laboration d'une strat\u00e9gie intercommunale de d\u00e9veloppement commercial ;\no L'expression d'avis communautaire au regard de la r\u00e9glementation applicable \u00e0 la\nCommission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial (CDAC) ;\no Les actions d'\u00e9tudes et d'observations des dynamiques \u00e9conomiques et commerciales sur\nle territoire communautaire ;\no Le soutien aux associations de commer\u00e7ants dans leurs actions en faveur du\nd\u00e9veloppement commercial \u00e0 une \u00e9chelle supra communale ;\no L'accueil et l'accompagnement de porteurs de projet dans le domaine commercial,\nnotamment par le biais de partenariats ;\no Les actions en faveur de l'int\u00e9gration des TIC dans les entreprises commerciales ;\no L'accompagnement, au niveau communautaire, d'initiatives visant \u00e0 f\u00e9d\u00e9rer les\ncommer\u00e7ants, artisans, prestataires de services du territoire ;\nPAGE 8\nCommunaut\u00e9 de communes du Pays de Fayence \u2014 statuts 13/12/2023\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-06-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0165/2024-BCLI\nportant modifications statutaires de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Fayence relatives \u00e0 la comp\u00e9tence optionnelle\n\"actions sociales d'int\u00e9r\u00eat communautaires\" et \u00e0 la comp\u00e9tence facultative \"actions sociales\"59\ne Dans le domaine du Tourisme :\no Promotion du tourisme \u00e0 l'\u00e9chelle du Pays de Fayence dans le cadre d'un office de\ntourisme intercommunal (articles L133-1 \u00e0 L133-10 du code du Tourisme). Le statut\njuridique et les modalit\u00e9s d'organisation de l'office de tourisme seront d\u00e9termin\u00e9s par\nd\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Communautaire.\nElaboration d'une strat\u00e9gie de d\u00e9veloppement touristique\nCr\u00e9ation et gestion d'une \u00ab Maison du Lac de Saint-Cassien \u00bb\nProgrammes concernant des op\u00e9rations de cr\u00e9ation de plus de 5 g\u00eetes d'accueil\nEtudes et actions en faveur de l'am\u00e9nagement de v\u00e9lo-routes et voies vertes, d'itin\u00e9raires\nde rabattement vers celles-ci et de boucles locales \u00e0 partir de celles-ci. 0000\ne Dans le domaine agricole et forestier :\no Maintien et d\u00e9veloppement de l'activit\u00e9 agro-sylvo-pastorale\n321.3.1- Gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations, dans'les conditions\npr\u00e9vues \u00e0 l'article L211-7 du code de l'environnement \u00e0 savoir :\ne L'am\u00e9nagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;\ne L'entretien et l'am\u00e9nagement d'un cours d'eau, lac ou plan d'eau, y compris les acc\u00e8s \u00e0 ce\ncours d'eau, \u00e0 ce canal ou \u00e0 ce plan d'eau ;\ne La d\u00e9fense contre les inondations et contre la mer;\ne La protection et la restauration des sites, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zones humides\nainsi que des formations bois\u00e9es riveraines.\n321.3.2- Gestion de l'eau (hors Gemapi) :\ne Suivi de la d\u00e9marche SAGE\n321.4- Am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains\nfamiliaux locatifs d\u00e9finis aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du Il de l'article 1\u00b0 de la loi n\u00b02000-614 du 5 juillet 2000\nrelative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage :\no Am\u00e9nagement, entretien et accueil des aires d'accueil des gens du voyage.\n321.4- Collecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chets assimil\u00e9s :\ne Collecte, transport et traitement des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s.\nOrganisation et gestion de la Collecte S\u00e9lective et de toute valorisation des d\u00e9chets m\u00e9nagers et\nassimil\u00e9s.\n\u00b0 Cr\u00e9ation de lieux de stockage et de gestion des d\u00e9chets inertes (classe 3)\ne Cr\u00e9ation de lieux de stockage d'ordures m\u00e9nag\u00e8res r\u00e9siduelles (classe 2)\ne Cr\u00e9ation de lieux de stockage et de valorisation des boues des stations d'\u00e9puration\n32.2- Comp\u00e9tences OPTIONNELLES\n322.1- Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre de sch\u00e9mas\nd\u00e9partementaux et soutien aux actions de ma\u00eetrise de la demande d'\u00e9nergie :\n\u00b0 Cr\u00e9ation et fonctionnement d'un chenil fourri\u00e8re intercommunal.\n\u00a9 Cr\u00e9ation et fonctionnement d'une fourri\u00e8re intercommunale pour v\u00e9hicules automobiles.\ne Elaboration, actualisation et gestion du Plan Intercommunal de D\u00e9broussaillement et\nd'Am\u00e9nagement Forestier (PIDAF) et aide au d\u00e9veloppement de la fili\u00e8re bois.\ne Suivi de la d\u00e9marche Natura 2000\nPAGE 9\nCommunaut\u00e9 de communes du Pays de Fayence \u2014 statuts 13/12/2023\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-06-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0165/2024-BCLI\nportant modifications statutaires de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Fayence relatives \u00e0 la comp\u00e9tence optionnelle\n\"actions sociales d'int\u00e9r\u00eat communautaires\" et \u00e0 la comp\u00e9tence facultative \"actions sociales\"60\n322.2- Politique du logement et cadre de vie :\ne Politique du logement social d'int\u00e9r\u00eat communautaire et action, par des op\u00e9rations d'int\u00e9r\u00eat\ncommunautaire, en faveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\ne Etudes en faveur du d\u00e9veloppement des transports collectifs intra-communautaires.\ne Programme de cr\u00e9ation de logements sociaux ou pour actifs selon les pr\u00e9conisations du sch\u00e9ma\nde coh\u00e9rence territoriale d\u00e8s lors qu'ils comptent plus de 25 logements.\ne Etude d'am\u00e9lioration paysag\u00e8re des zones d'activit\u00e9 existantes.\n322.3- Construction, entretien et fonctionnement d'\u00e9quipement culturels et sportifs d'int\u00e9r\u00eat\ncommunautaire et d'\u00e9quipements de l'enseignement pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire et \u00e9l\u00e9mentaire d'int\u00e9r\u00eat\ncommunautaire\nEn mati\u00e8re de d\u00e9veloppement et d'am\u00e9nagement sportif de l'espace communautaire ;\nconstruction, am\u00e9nagement, entretien et gestion d'\u00e9quipements sportifs d'int\u00e9r\u00eat\ncommunautaire ;\ne Cr\u00e9ation et/ou gestion d'\u00e9quipements culturels, d'int\u00e9r\u00eat communautaire.\ne Cr\u00e9ation et/ou gestion de services et d'\u00e9quipements en faveur de l'enseignement de la musique\ndu cin\u00e9ma et de la danse, d'int\u00e9r\u00eat communautaire.\n322.4- Cr\u00e9ation et gestion de services publics et organisation d'\u00e9v\u00e9nements locaux :\ne Actions en faveur du d\u00e9veloppement de l'\u00e9ducation sp\u00e9cialis\u00e9e\n+ Promotion et organisation de manifestations culturelles dont la port\u00e9e concerne l'ensemble des\ncommunes du territoire.\n\u00a2 Organisation du Festival International de Quatuors \u00e0 Cordes en Pays de Fayence.\n322.5- D\u00e9veloppement du sport :\ne Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, gestion et entretien des sentiers de randonn\u00e9es (PR, GRP et\npromenades inscrits dans le topoguide et guide des promenades) ainsi que des circuits VTT et\ncyclosportifs d'int\u00e9r\u00eat communautaire.\ne Promotion et organisation de manifestations sportives dont la port\u00e9e concerne l'ensemble des\ncommunes du territoire.\n322.6- : Cr\u00e9ation et gestion de la Maison de Services au Public du Pays de Fayence et d\u00e9finition\ndes obligations de service public aff\u00e9rentes en application de l'article 27-2 de la loi n\u00b02000-321\ndu 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.\n322.7- Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et entretien de la voirie d'int\u00e9r\u00eat communautaire :\ne Voirie de desserte des zones d'activit\u00e9s,\ne Voirie de circulation interne des zones d'activit\u00e9s,\ne Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et gestion de parcs de stationnement et de p\u00f4les de mobilit\u00e9s.\n322.8 Action sociale d'int\u00e9r\u00eat communautaire\ne Sant\u00e9 publique et acc\u00e8s aux soins\nPAGE 10\nCommunaut\u00e9 de communes du Pays de Fayence \u2014 statuts 13/12/2023\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-06-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0165/2024-BCLI\nportant modifications statutaires de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Fayence relatives \u00e0 la comp\u00e9tence optionnelle\n\"actions sociales d'int\u00e9r\u00eat communautaires\" et \u00e0 la comp\u00e9tence facultative \"actions sociales\"61\n2 2.3- Comp\u00e9tences FACULTATIVES\n323.1- Droit des sols :\ne Instruction des autorisations relatives au droit des sols pour les communs membres de la\nCommunaut\u00e9 de Communes\n323.2- Eau:\ne Production d'eau potable, y compris le pr\u00e9l\u00e8vement dans le milieu par captage ou pompage,\nla protection du point de pr\u00e9l\u00e8vement, le traitement d'eau brute destin\u00e9e \u00e0 la consommation\nhumaine\ne Transport, stockage d'eau\ne Distribution d'eau potable, y compris l'\u00e9laboration du sch\u00e9ma de distribution d'eau potable\nd\u00e9terminant les zones desservies par le r\u00e9seau de distribution\n323.3- Assainissement collectif :\ne Le contr\u00f4le des raccordements au r\u00e9seau public de collecte des eaux us\u00e9es\ne La collecte, y compris l'\u00e9laboration du sch\u00e9ma d'assainissement d\u00e9terminant les zones\ndesservies par le r\u00e9seau de collecte des eaux us\u00e9es, et le transport\ne L'\u00e9puration des eaux us\u00e9es, ainsi que l'\u00e9limination des boues produites\n323.4- Assainissement non collectif :\ne V\u00e9rification technique de la conception, de l'implantation et de la r\u00e9alisation de\nl'assainissement non collectif\ne Contr\u00f4le diagnostic et contr\u00f4le p\u00e9riodique de bon fonctionnement\n323.5- Eau brute d'irrigation :\ne L'\u00e9tude, l'ex\u00e9cution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations\nrelevant de l'irrigation agricole\n323.6- Equipements - Ressources naturelles et \u00e9nerg\u00e9tiques :\n\u00b0 Service de la Distribution Publique de l'Energie Electrique (avec pouvoir conc\u00e9dant).\n\u00b0 Etudes et actions concernant la protection et l'am\u00e9lioration de la ressource en eau.\ne Etudes et r\u00e9alisations en faveur du d\u00e9veloppement de la fili\u00e8re bois.\ne Travaux et \u00e9quipement de la Maison de Pays et du Mas de Tassy.\n\u00b0 Eclairage public et r\u00e9seau t\u00e9l\u00e9phonique dans le cadre des travaux d'effacement esth\u00e9tique des\nr\u00e9seaux.\n+ Am\u00e9nagement num\u00e9rique de l'espace.\ne Etablissement et exploitation d'infrastructures et de r\u00e9seaux de communications \u00e9lectroniques\ntel que pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.1425-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\n323.7- Actions Sociales :\ne R\u00e9alisation de chantiers et autres actions favorisant l'insertion sociale et la qualification\nprofessionnelle de personnes en difficult\u00e9.\ne Adh\u00e9sion \u00e0 la Mission Locale Est-Var.\n\u00b0 R\u00e9alisation d'\u00e9tudes et d'actions en faveur du maintien \u00e0 domicile des personnes \u00e2g\u00e9es,\nhandicap\u00e9es et \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite.\ne Gestion du service intercommunal Petite Enfance et Famille\n+ Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et gestion d'\u00e9quipement de sant\u00e9 pluri-professionnel et d'int\u00e9r\u00eat\ncommunautaire.\nPAGE 11\nCommunaut\u00e9 de communes du Pays de Fayence \u2014 statuts 13/12/2023\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-06-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0165/2024-BCLI\nportant modifications statutaires de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Fayence relatives \u00e0 la comp\u00e9tence optionnelle\n\"actions sociales d'int\u00e9r\u00eat communautaires\" et \u00e0 la comp\u00e9tence facultative \"actions sociales\"62\n323.8- Contribution au D\u00e9veloppement du Secteur :\ne Prestations de services au profit d'une ou plusieurs communes, ou d'un EPCI, membres ou\next\u00e9rieures \u00e0 la Communaut\u00e9, dans les conditions de l'article L. 5211-56 du CGCT.\ne Etudes et Travaux sous contrat de mandat n'int\u00e9ressant qu'une ou plusieurs communes\nmembres ou ext\u00e9rieures au groupement.\ne Conventions de coop\u00e9ration dans les conditions des articles L. 5211- 4-1- Il, L. 5214-16-1 et L.\n5721-9 du CGCT.\nLa Communaut\u00e9 de Communes pourra adh\u00e9rer a un Pays et signer des chartes de Pays avec\nd'autres EPCI et collectivit\u00e9s.\n323.9- S\u00e9curit\u00e9 :\ne Cr\u00e9ation d'une Police Intercommunale et environnementale\ne R\u00e9seau radio intercommunal\ne Versement des contributions communales au budget du Service D\u00e9partemental d'Incendie et\nde Secours\n323.9- Mobilit\u00e9 :\n+ Organisation de la mobilit\u00e9 au sens de l'article L1231-1 du Code des transports\nTITRE IV- DISPOSITIONS FINANCIERES\nLes recettes du budget de la Communaut\u00e9 de communes comprennent :\n- Les ressources fiscales mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1609 quinquies C ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'article 1609\nnonies C du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\n- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la Communaut\u00e9 de Communes ;\n_- Les sommes qu'elle re\u00e7oit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en \u00e9change\nde services rendus et de ventes diverses ;\n- Les subventions de l'Union Europ\u00e9enne, de l'Etat, de la R\u00e9gion, du D\u00e9partement, des Communes et\ndes \u00e9tablissements publics ;\n- Le produit des dons et legs ;\n- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assur\u00e9s ;\n- Le produit des emprunts.\nPAGE 12\nCommunaut\u00e9 de communes du Pays de Fayence \u2014 statuts 13/12/2023\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-06-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0165/2024-BCLI\nportant modifications statutaires de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Fayence relatives \u00e0 la comp\u00e9tence optionnelle\n\"actions sociales d'int\u00e9r\u00eat communautaires\" et \u00e0 la comp\u00e9tence facultative \"actions sociales\"63\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2024-06-11-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-004 ELA en date du\n11 juin 2024 portant r\u00e9glementation temporaire\nde la circulation sur les autoroutes A50 et A57\nsur le territoire des communes de Toulon et La\nValette-du-Var\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-06-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-004 ELA en date du 11 juin 2024 portant r\u00e9glementation\ntemporaire de la circulation sur les autoroutes A50 et A57 sur le territoire des communes de Toulon et La Valette-du-Var 64\n=m\nPREFET\nDU VAR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nService de l'\u00e9ducation et de la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res\nP\u00f4le \u00e9tudes et ing\u00e9nierie\n ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024 \u2013 06 \u2013 004 ELA du 11 juin 2024\nportant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A50 et A57\nsur le territoire des communes de Toulon, La Valette-du-Var\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le Code de la route ;\nVu le Code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et\nla soci\u00e9t\u00e9 de l'autoroute Est\u00e9rel, C\u00f4te d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la construction,\nde l'entretien et de l'exploitation des autoroutes conc\u00e9d\u00e9es et ses avenants ult\u00e9rieurs ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1045 du 21 ao\u00fbt 2015 approuvant le transfert de la travers\u00e9e autorouti\u00e8re de\nToulon entre l'\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9 des autoroutes Est\u00e9rel, C\u00f4te d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes\net des textes subs\u00e9quents ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2461 en date du 17 mars 2014, portant approbation du Plan de gestion de\nTrafic de la liaison A50 / A57 et des itin\u00e9raires associ\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-12-001 BR du 16 d\u00e9cembre 2020, portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 2523 du 20 mars 2018, portant r\u00e9glementation de la circulation des v\u00e9hicules de\ntransport de bois ronds dans le d\u00e9partement du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-12-001 PC en date du 17 d\u00e9cembre 2020, portant r\u00e9glementation de\nla police de circulation sur l'autoroute A50 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-03-001 PC en date du 23 mars 2021, portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 2483 en date du 23 f\u00e9vrier 2016, portant r\u00e9glementation de la police de la\ncirculation sur l'autoroute A57 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-06-004 ESC en date du 26 juin 2023, autorisant l'ouverture de\nchantiers d'entretien courant ou de r\u00e9paration sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la travers\u00e9e\ndu d\u00e9partement du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n \u00b0 2023/13/MCI du 12 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nJos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var ;\nVu la note technique du 14 avril 2016 du minist\u00e8re de l'Environnement, de l'\u00c9nergie et de la Mer\n(DGITM/DIT) relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national (RRN) ;\nVu le r\u00e8glement d'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 des autoroutes ESCOTA en date du 27 juin 2023 ;\nVu la demande de la soci\u00e9t\u00e9 des autoroutes ESCOTA en date du 30 mai 2024 ;\nVu l'avis favorable de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Infrastructures, des Transports et des Mobilit\u00e9s sur\nle dossier d'exploitation sous chantier n\u00b0 2024-120 en date du 10 juin 2024.\nVu l'avis favorable du Conseil d\u00e9partemental du Var en date du 06 juin 2024 ;\nVu l'avis favorable de la commune de Toulon en date du 30 mai 2024 ; \nVu l'avis favorable de la commune de La Valette-du-Var en date du 07 juin 2024 ;\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-06-004 ELA Page 1/7\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-06-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-004 ELA en date du 11 juin 2024 portant r\u00e9glementation\ntemporaire de la circulation sur les autoroutes A50 et A57 sur le territoire des communes de Toulon et La Valette-du-Var 65\nConsid\u00e9rant que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'autoroute, des agents de la soci\u00e9t\u00e9 des\nautoroutes Est\u00e9rel, C\u00f4te d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des personnels de l'entreprise\ncharg\u00e9s d'effectuer les travaux d'\u00e9largissement \u00e0 deux fois trois voies de l'autoroute A57 , il\nconvient de r\u00e9glementer la circulation sur le territoire du d\u00e9partement du Var, sur l'autoroute A57\ndans les deux sens de circulation, les week-ends du samedi 15 juin 2024 \u00e0 partir de 20h00 jusqu'au\nlundi 17 juin 2024 \u00e0 6h00 et du samedi 27 juillet 2024 \u00e0 partir de 20h00 jusqu'au lundi 29 juillet\n2024 \u00e0 6h00.\nLes week-ends du samedi 22 juin 2024 \u00e0 20h00 au lundi 24 juin 2024 \u00e0 6h00, du samedi 27 juillet\n2024 \u00e0 20h00 au lundi 29 juillet 2024 \u00e0 06h00 et du samedi 24 ao\u00fbt 2024 \u00e0 20H00 au lundi 26 ao\u00fbt\n2024 \u00e0 6h00 constituent les week-ends de r\u00e9serve.\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var,\nARR\u00caTE :\nArticle 1 er : En raison des travaux de r\u00e9alisation de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du passage inf\u00e9rieur PI 116 ainsi que\nla restructuration de chauss\u00e9es sur l'autoroute A57 , dans le sens Toulon vers Nice du PR 1.000 au\nPR 1.240 \u00e0 hauteur du secteur de La Palasse, la circulation de tous les v\u00e9hicules est r\u00e9glement\u00e9e du\nsamedi 15 juin 2024 \u00e0 partir de 20h00 jusqu'au lundi 17 juin 2024 \u00e0 06h00. \nLes week-ends du samedi 22 juin 2024 \u00e0 20h00 au lundi 24 juin 2024 \u00e0 6h00 et du samedi 27 juillet\n2024 \u00e0 20h00 au lundi 29 juillet 2024 \u00e0 06h00 constitue les week-ends de r\u00e9serve.\nArticle 2 : En raison des travaux de renforcement de chauss\u00e9es sur l'autoroute A57 dans les deux\nsens de circulation du PR 0.000 au PR 3+700 dans les secteurs de Tombadou, La Palasse et l'Avenue\nBenoit Malon, la circulation de tous les v\u00e9hicules est r\u00e9glement\u00e9e du samedi 27 juillet 2024 \u00e0 partir\nde 20h00 jusqu'au lundi 29 juillet 2024 \u00e0 06h00. Le week-end du samedi 24 ao\u00fbt 2024 \u00e0 20h00 au\nlundi 26 ao\u00fbt 2024 \u00e0 6h00 constitue le week-end de r\u00e9serve.\nArticle 3 : Les travaux se d\u00e9rouleront de jour et de nuit, du samedi \u00e0 partir de 20h00 jusqu'au lundi\n\u00e0 06h00. Ils n\u00e9cessitent des restrictions de circulation sur les autoroutes A50 et A57 .\nCes horaires sont adapt\u00e9s au trafic r\u00e9el en d\u00e9but de nuit.\nAfin d'offrir le maximum de s\u00e9curit\u00e9 aux usagers et aux personnels \u00e9voluant sur le chantier,\nles modes d'exploitation retenus sont les suivants :\n\uf0b7R\u00e9duction de la largeur des voies d\u00e9limit\u00e9es par un marquage provisoire jaune. Les\nlargeurs minimales par voie sont : collectrice \u00e0 3,2 m, voie de droite \u00e0 3,0 m, voie\nm\u00e9diane \u00e0 2,8 m et la voie de gauche \u00e0 2,8 m.\n\uf0b7La \u00ab bande d'arr\u00eat d'urgence \u00bb (BAU) sera supprim\u00e9e.\n\uf0b7Le dimanche 16 juin 2024 \u00e0 compter de 9h30, dans le sens Marseille vers Nice,\nla circulation se fera sur une seule voie de l'entr\u00e9e du tunnel sur l'A50 \u00e0 la sortie\nN\u00b02 \u00ab Toulon Est \u00bb au PR 1.000 de l'A57 . La largeur de cette voie sera de 3,2 m dans la\nzone de chantier consid\u00e9r\u00e9e, avec interdiction de doubler pour tous les v\u00e9hicules.\n\uf0b7Les restrictions de circulation de chaque week-end de travaux sont d\u00e9taill\u00e9es en annexes\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-06-004 ELA Page 2/7Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-06-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-004 ELA en date du 11 juin 2024 portant r\u00e9glementation\ntemporaire de la circulation sur les autoroutes A50 et A57 sur le territoire des communes de Toulon et La Valette-du-Var 66\nEn cas d'intemp\u00e9ries ou d'al\u00e9as de chantier, les travaux seront report\u00e9s pendant les week-ends de\nr\u00e9serve.\nDans ce cas, la pr\u00e9fecture du Var ( pref-derogations-routes@var.gouv.fr ), le conseil d\u00e9partemental\ndu Var (P\u00f4le Provence M\u00e9diterran\u00e9e / Tel : 04.83.95.17 .00 \u2013 Fax : 04.83.95.17 .05), la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var, la M\u00e9tropole Toulon Provence M\u00e9diterran\u00e9e,\nles villes de Toulon, La Valette-du-Var et La Garde seront inform\u00e9s 48 heures avant les fermetures\neffectives.\nArticle 4 : La fermeture de l'autoroute A57 , du tunnel et de certaines bretelles pendant toute ou\nune partie de la phase de travaux n\u00e9cessitent de r\u00e9glementer la circulation avec des itin\u00e9raires de\nd\u00e9viation repr\u00e9sent\u00e9s en annexes 1 et 2 .\nLa signalisation des itin\u00e9raires de d\u00e9viation et du jalonnement est constitu\u00e9e, au d\u00e9but de\nl'itin\u00e9raire, par un panneau de confirmation de d\u00e9viation du type KD62 et par une signalisation de\njalonnement aux premiers changements de direction, carrefours importants ou ambigus et aux\nintersections.\nDans le cas o\u00f9 l'avancement du chantier n\u00e9cessiterait des fermetures suppl\u00e9mentaires non\npr\u00e9vues \u00e0 cet arr\u00eat\u00e9, ces derni\u00e8res feront l'objet d'arr\u00eat\u00e9s sp\u00e9cifiques.\nArticle 5 : Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning pr\u00e9visionnel\ndes fermetures est transmise pendant le week-end de travaux aux destinataires suivants :\n\uf0b7Pr\u00e9fecture du Var (pref-derogations-routes@var.gouv.fr)\n\uf0b7Conseil d\u00e9partemental du Var (bce@var.fr)\n\uf0b7Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var\n\uf0b7M\u00e9tropole Toulon Provence M\u00e9diterran\u00e9e\nArticle 6 : Les signalisations temporaires et l'information des usagers, r\u00e9pondant \u00e0 la description\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont mises en place, entretenues et surveill\u00e9es par les services d'exploitation de\nla soci\u00e9t\u00e9 des autoroutes Est\u00e9rel, C\u00f4te d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) , ou leurs partenaires,\npendant toute la p\u00e9riode des travaux.\nLes usagers sont inform\u00e9s des travaux par l'affichage de messages sur Panneau \u00e0 Messages\nVariables (PMV) sur les autoroutes A50 et A57 et par la diffusion de messages Radio Vinci\nAutoroutes (107 .7).\nConcernant les travaux de r\u00e9alisation de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du passage inf\u00e9rieur PI 116 une campagne de\ncommunication sera relay\u00e9e dans la presse locale et des panneaux d'information seront\npositionn\u00e9s le long des autoroutes A50/A57 .\nArticle 7 : Au regard des contraintes de phasage, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-06-004 en date du 26\njuin 2023 autorisant l'ouverture de chantiers d'entretien courant ou de r\u00e9paration sur les\nautoroutes A8, A50 et A57 dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement du Var est d\u00e9rog\u00e9 comme suit :\n-L'inter-distance de jour comme de nuit avec tout chantier n\u00e9cessaire \u00e0 l'entretien des\nautoroutes A8, A50 et A57 pourra \u00eatre ramen\u00e9e \u00e0 z\u00e9ro (0) kilom\u00e8tre pendant la dur\u00e9e de ces\ntravaux.\n-En d\u00e9rogation au calendrier des jours hors chantier et aux horaires qui y sont aff\u00e9rents, les\nbalisages de fermetures et de sorties obligatoires pourront \u00eatre pos\u00e9s entre le samedi 20h et le\nlundi 06h.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-06-004 ELA Page 3/7Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-06-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-004 ELA en date du 11 juin 2024 portant r\u00e9glementation\ntemporaire de la circulation sur les autoroutes A50 et A57 sur le territoire des communes de Toulon et La Valette-du-Var 67\nArticle 8 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Var,\nle commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Var, le directeur de la\ndirection interd\u00e9partementale de la Police nationale du Var, le chef du d\u00e9tachement de Toulon de\nla CRS autorouti\u00e8re Provence , le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours du\nVar, les maires des communes de Toulon, La Valette-du-Var et La Garde, le directeur de la soci\u00e9t\u00e9\ndes autoroutes Est\u00e9rel, C\u00f4te d'Azur, Provence Alpes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\ndu Var.\nFait \u00e0 Toulon, le 11 juin 2024\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \n La cheffe du service \n de l'\u00e9ducation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res\n sign\u00e9 : Sophie BARASTIER\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut\nfaire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa parution :\n\u2013 d'un recours administratif (recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Var ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de\nl'Int\u00e9rieur)\n\u2013 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-06-004 ELA Page 4/7Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-06-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-004 ELA en date du 11 juin 2024 portant r\u00e9glementation\ntemporaire de la circulation sur les autoroutes A50 et A57 sur le territoire des communes de Toulon et La Valette-du-Var 68\nANNEXE 1\nTravaux de r\u00e9alisation de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du passage inf\u00e9rieur PI 116 au niveau de La Palasse\nainsi que la restructuration des chauss\u00e9es\nAutoroutes A50 et A57\nDans le sens Toulon vers Nice\nFermeture de nuit\n- de la section courante entre le diffuseur N\u00b016 \u00ab Toulon le Port \u00bb au PR 68.900 sur l'A50 et le\ndiffuseur N\u00b03 \u00ab La Valette Centre \u00bb au PR 2.500 sur l'A57\n Du samedi 15 juin 2024 \u00e0 20h00 au dimanche 16 juin 2024 \u00e0 09h30\n Du dimanche 16 juin 2024 \u00e0 20h00 au lundi 17 juin 2024 \u00e0 06h00\nLes p\u00e9riodes de r\u00e9serve pr\u00e9vues sont :\nDu samedi 22 juin 2024 \u00e0 20h00 au dimanche 23 juin 2024 \u00e0 9h30\nDu dimanche 23 juin 2024 \u00e0 20h00 au lundi 24 juin 2024 \u00e0 6h00\nDu samedi 27 juillet 2024 \u00e0 20h00 au dimanche 28 juillet 2024 \u00e0 9h30\nDu dimanche 28 juillet 2024 \u00e0 20h00 au lundi 29 juillet 2024 \u00e0 6h00\nFermeture de jour comme de nuit\n- de la section courante entre le diffuseur N\u00b02 \u00ab Toulon Est \u00bb au PR1.000 et le diffuseur\nN\u00b03 \u00ab La Valette Centre \u00bb au PR 2.500 sur l'A57\n - de la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur N\u00b01 \u00ab Saint Jean-du-Var \u00bb au PR 0.000 sur l'A57\n- de la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur N\u00b017 \u00ab Toulon Centre \u00bb au PR 72.500 sur l'A50\nDu samedi 15 juin 2024 \u00e0 20h00 au lundi 17 juin 2024 \u00e0 06h00\nLes p\u00e9riodes de r\u00e9serve pr\u00e9vues sont : \nDu samedi 22 juin 2024 \u00e0 20h00 au lundi 24 juin 2024 \u00e0 06h00\nDu samedi 27 juillet 2024 \u00e0 20h00 au lundi 29 juillet 2024 \u00e0 06h00\nItin\u00e9raires de d\u00e9viation propos\u00e9s : \n1 \u2013 itin\u00e9raire de contournement IC 08 : \nLes v\u00e9hicules l\u00e9gers ne pouvant emprunter le tunnel de Toulon depuis l'A50 devront suivre l'avenue\ndu Lieutenant Estienne d'Orves, la place Julien de la Gravi\u00e8re, la rue Robert Guillemard, l'avenue du\nG\u00e9n\u00e9ral Magnan et continuer sur l'avenue de la R\u00e9publique et l'avenue Franklin Roosevelt. Au rond-\npoint Bir-Hakeim, prendre l'avenue Roger Devoucoux, suivre l'avenue Fran\u00e7ois Cuzin / RD97 puis\ncontinuer sur l'avenue du Colonel Picot RD97 puis la RD 246. Au rond-point prendre l'avenue\nMirasoul\u00e9ou pour rejoindre le diffuseur n\u00b0 3 \u00ab La Valette Centre \u00bb.\n2 \u2013 itin\u00e9raire de contournement IC 09 : \nLes v\u00e9hicules l\u00e9gers ne pouvant emprunter le tunnel de Toulon depuis l'A50 devront suivre\nl'avenue du Lieutenant d'Estienne d'Orves, puis le carrefour Villevieille, suivre l'avenue des\nDardanelles, continuer sur le boulevard du Commandant Nicolas, prendre le Pont Louis Armand\npuis l'avenue du Commandant Marchand et continuer sur l'avenue Philippe Lebon, la rue Docteur\nLouis Puy et l'avenue Roger Devoucoux. Prendre le rond-point Bir-Hakeim continuer sur l'avenue\nRoger Devoucoux, suivre l'avenue Fran\u00e7ois Cuzin/RD97 puis continuer sur l'avenue du Colonel Picot\nRD97 /RD 246. Au rond-point, prendre l'avenue Mirasoul\u00e9ou pour rejoindre le diffuseur N\u00b0 3 \u00ab La\nValette Centre \u00bb.\nLes v\u00e9hicules d'une hauteur sup\u00e9rieure \u00e0 4m, seront dirig\u00e9s vers l'avenue Gasquet / RD 559\ndepuis l'intersection du boulevard du Mar\u00e9chal Joffre / RD97 et de l'avenue Gasquet / RD 559.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-06-004 ELA Page 5/7Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-06-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-004 ELA en date du 11 juin 2024 portant r\u00e9glementation\ntemporaire de la circulation sur les autoroutes A50 et A57 sur le territoire des communes de Toulon et La Valette-du-Var 69\n3 \u2013 itin\u00e9raire de substitution \u00ab Moyenne maille \u00bb du tunnel IS 01 : \nConform\u00e9ment aux mesures d'exploitation approuv\u00e9es dans le Plan de Gestion du Trafic, les\nusagers qui ne souhaitent pas circuler dans le centre-ville de Toulon dans le sens Toulon vers\nNice doivent prendre la sortie N\u00b015 \u00ab Pont des Gaux \u00bb, depuis l'A50, puis rejoindre le Quai\nMarmora, Quai Commandant Rivi\u00e8re, Chemin du Jonquet, Avenue Jean Rouden, Avenue des\nMoulins / RD46, Route du Val d'Ard\u00e8ne / RD46, Route de Toulon / RD46, Avenue de la\nLib\u00e9ration / RD46, Avenue Mar\u00e9chal Alphonse Juin / RD 98, pour une insertion sur l'A57 par\nl'entr\u00e9e N\u00b05 \u00ab La Valette nord \u00bb ou prendre l'itin\u00e9raire IS03 en suivant la RD97 jusqu'\u00e0 La\nFarl\u00e8de, puis la RD554 pour une insertion sur l'A57 par l'entr\u00e9e N\u00b06 \u00abLa Farl\u00e8de \u00bb .\n4 \u2013 itin\u00e9raire de substitution IC 10 :\nLes v\u00e9hicules l\u00e9gers ne pouvant emprunter l'autoroute A57 sortiront obligatoirement au\ndiffuseur N\u00b02 \u00ab Toulon-Est \u00bb, suivront l'avenue Joseph Gasquet/RD559, puis le Boulevard\ndes Armaris pour rejoindre le diffuseur N\u00b03 \u00ab La Valette centre \u00bb pour une insertion sur\nl'A57 .\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-06-004 ELA Page 6/7Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-06-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-004 ELA en date du 11 juin 2024 portant r\u00e9glementation\ntemporaire de la circulation sur les autoroutes A50 et A57 sur le territoire des communes de Toulon et La Valette-du-Var 70\nANNEXE 2\nTravaux de renforcement de chauss\u00e9es secteur des \u00ab Fourches \u00bb \nAutoroute A57\nDans le sens Toulon vers Nice\nTravaux de nuit \nFermeture de nuit de la section courante entre la sortie du diffuseur N\u00b04 \u00ab La Valette Sud \u00bb au\nPR 3.500 et l'entr\u00e9e du diffuseur N\u00b04 \u00ab La Valette Sud \u00bb au PR 3.900 sur l'A57\nDu samedi 27 juillet 2024 \u00e0 20h00 au dimanche 28 juillet \u00e0 09h30\nDu dimanche 28 juillet \u00e0 20h00 au lundi 29 juillet 2024 \u00e0 06h00\nLa p\u00e9riode de r\u00e9serve pr\u00e9vue est : \nDu samedi 24 ao\u00fbt 2024 \u00e0 20H00 au dimanche 25 ao\u00fbt \u00e0 09h30\nDu dimanche 25 ao\u00fbt 2024 \u00e0 20h00 au lundi 26 ao\u00fbt 2024 \u00e0 06h00\nTravaux de jour \nCirculation sur 1 seule voie entre la sortie du diffuseur N\u00b04 \u00ab La Valette sud \u00bb au PR3.500 et\nl'entr\u00e9e du diffuseur N\u00b04 \u00ab La Valette Sud \u00bb au PR 3.900 sur l'A57\nDu dimanche 28 juillet 2024 de 09h30 \u00e0 20h00\nLa p\u00e9riode de r\u00e9serve pr\u00e9vue est : \nDu dimanche 25 ao\u00fbt 2024 de 09h30 \u00e0 20h00\nItin\u00e9raires de d\u00e9viation propos\u00e9s : \n1 \u2013 itin\u00e9raire de contournement : \nPrendre la sortie N\u00b0 4 \u00ab La Valette Sud \u00bb, suivre l'avenue du docteur Eug\u00e8ne Blanc/RD86, faire\nun demi-tour au rond-point et suivre l'avenue du docteur Eug\u00e8ne Blanc pour rejoindre l'A57 au\ndiffuseur N\u00b0 4 \u00ab La Valette Sud \u00bb.\n2 \u2013 itin\u00e9raire de contournement IC 12 : \nPrendre la sortie N\u00b0 4 \u00ab La Valette Sud \u00bb, suivre l'avenue du docteur Eug\u00e8ne Blanc/RD86, puis\nl'avenue Mar\u00e9chal Alphonse Juin pour rejoindre le diffuseur N\u00b0 5 \u00ab La Valette Nord \u00bb pour une\ninsertion sur l'A57 .\n3 \u2013 itin\u00e9raire de substitution \u00ab Moyenne maille \u00bb du tunnel IS 01 : \nConform\u00e9ment aux mesures d'exploitation approuv\u00e9es dans le Plan de Gestion du Trafic, les \nusagers qui ne souhaitent pas circuler dans le centre-ville de Toulon dans le sens Toulon vers \nNice, doivent prendre la sortie N\u00b0 15 \u00ab Pont des Gaux \u00bb, depuis l'A50, puis rejoindre le Quai \nMarmora, Quai Commandant Rivi\u00e8re, Chemin du Jonquet, Avenue Jean Rouden, Avenue des \nMoulins / RD46, Route du Val d'Ard\u00e8ne / RD46, Route de Toulon / RD46, Avenue de la \nLib\u00e9ration / RD46, Avenue Mar\u00e9chal Alphonse Juin /RD 98, pour une insertion sur l'A57 par \nl'entr\u00e9e N\u00b05 ou prendre l'itin\u00e9raire IS03 en suivant la RD97 jusqu'\u00e0 La Farl\u00e8de, puis la RD554 \npour une insertion sur l'A57 par l'entr\u00e9e N\u00b06 \u00ab La Farl\u00e8de \u00bb.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-06-004 ELA Page 7/7Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-06-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-004 ELA en date du 11 juin 2024 portant r\u00e9glementation\ntemporaire de la circulation sur les autoroutes A50 et A57 sur le territoire des communes de Toulon et La Valette-du-Var 71\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2024-06-11-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-005 ESC en date du\n11 juin 2024 portant r\u00e9glementation temporaire\nde la circulation sur l'autoroute A8 sur le\nterritoire des communes de Fr\u00e9jus et\nPuget-sur-Argens\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-06-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-005 ESC en date du 11 juin 2024 portant r\u00e9glementation\ntemporaire de la circulation sur l'autoroute A8 sur le territoire des communes de Fr\u00e9jus et Puget-sur-Argens 72\n=m\nPREFET\nDU VAR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nService de l'\u00e9ducation et\nde la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res\nP\u00f4le \u00e9tudes et ing\u00e9nierie\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024-06-005 ESC du 11 juin 2024\nportant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8\nsur le territoire des communes de Fr\u00e9jus et Puget-sur-Argens\nLe Pr\u00e9fet du Var,\nVu le Code de la route ;\nVu le Code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession pass\u00e9e entre\nl'\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9 de l'autoroute Est\u00e9rel, C\u00f4te d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la\nconstruction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes conc\u00e9d\u00e9es et ses avenants\nult\u00e9rieurs ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1045 du 21 ao\u00fbt 2015 approuvant le transfert de la travers\u00e9e autorouti\u00e8re\nde Toulon entre l'\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9 des autoroutes Est\u00e9rel, C\u00f4te d'Azur, Provence Alpes\n(ESCOTA) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et\nautoroutes et des textes subs\u00e9quents ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2506 en date du 28 d\u00e9cembre 2016, portant r\u00e9glementation de la\ncirculation sur l'autoroute A8 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-12-001 BR du 16 d\u00e9cembre 2020, portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2523 du 20 mars 2018, portant r\u00e9glementation de la circulation des\nv\u00e9hicules de transport de bois ronds dans le d\u00e9partement du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-06-004 en date du 26 juin 2023, autorisant l'ouverture de\nchantiers d'entretien courant ou de r\u00e9paration sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la\ntravers\u00e9e du d\u00e9partement du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nJos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var ;\nVu la note technique du 14 avril 2016 du Minist\u00e8re de l'Environnement, de l'\u00c9nergie et de la\nMer (DGITM/DIT) relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national (RRN) ;\nVu le r\u00e8glement d'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 des autoroutes ESCOTA en date du 27 juin 2023 ;\nVu la demande de la Soci\u00e9t\u00e9 des autoroutes ESCOTA en date du 21 mai 2024 ;\nVu l'avis favorable de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Infrastructures, des Transports et des\nMobilit\u00e9s sur le dossier d'exploitation sous chantier n\u00b0 2024-096 en date du 22 mai 2024 ;\nVu l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental en date du 04 juin 2024 ;\nConsid\u00e9rant que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'autoroute, des agents de la soci\u00e9t\u00e9\ndes autoroutes Est\u00e9rel, C\u00f4te d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des personnels des\nentreprises charg\u00e9s d'effectuer les travaux de d\u00e9broussaillage r\u00e9glementaire annuel et\nl'entretien des chauss\u00e9es au niveau du diffuseur N\u00b038 \u00ab Fr\u00e9jus-Ouest \u00bb au PR 132.900 et\n\u00ab Fr\u00e9jus-Est \u00bb au PR 134.000 sur l'autoroute A8, il convient de r\u00e9glementer la circulation sur le\nterritoire du d\u00e9partement du Var, sur l'autoroute A8 , dans les deux sens de circulation, du\nmercredi 19 juin 2024 au vendredi 21 juin 2024 , les semaines 26/2024 et 27/2024 constituent\nles semaines de r\u00e9serve.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-005 ESC Page 1/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-06-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-005 ESC en date du 11 juin 2024 portant r\u00e9glementation\ntemporaire de la circulation sur l'autoroute A8 sur le territoire des communes de Fr\u00e9jus et Puget-sur-Argens 73\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var,\nARR\u00caTE :\nArticle 1er : En raison des travaux de d\u00e9broussaillage r\u00e9glementaire annuel et l'entretien des\nchauss\u00e9es au niveau du diffuseur N\u00b038 \u00ab Fr\u00e9jus-Ouest \u00bb au PR 132.900 et \u00ab Fr\u00e9jus-Est \u00bb au\nPR 134.000 sur l'autoroute A8, la circulation des v\u00e9hicules sera r\u00e9glement\u00e9e dans les deux sens\nde circulation, de 21h00 \u00e0 05h00, du mercredi 19 juin 2024 au vendredi 21 juin 2024, les\nsemaines 26/2024 et 27/2024 constituent les semaines de r\u00e9serve.\nArticle 2 : Les travaux se d\u00e9rouleront \u00e0 raison de 2 nuits, du mercredi soir au vendredi matin,\nde 21h00 \u00e0 05h00, au niveau des bretelles d'entr\u00e9e et de sortie du diffuseur N\u00b038\n\u00ab Fr\u00e9jus-Ouest \u00bb au PR 12.900 et \u00ab Fr\u00e9jus-Est \u00bb au PR 134.000 sur l'autoroute A8 et n\u00e9cessitent\nde r\u00e9glementer la circulation comme suit :\nAutoroute A8\nDans les deux sens de circulation \nDe 21h00 \u00e0 05h00, du mercredi 19 juin 2024 au vendredi 21 juin 2024\nFermeture des bretelles d'entr\u00e9e et de sortie des diffuseurs N\u00b038 \u00ab Fr\u00e9jus-Ouest \u00bb \nau PR 132.900 et \u00ab Fr\u00e9jus-Est \u00bb au PR 134.000 \nLes semaines 26 et 27/2024 constituent les semaines de r\u00e9serve\nItin\u00e9raires de d\u00e9viation : \nSens Aix-en-Provence vers Nice : \nFermeture de la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur N\u00b038 \u00ab Fr\u00e9jus-Est \u00bb au PR 134.000 : \nLes v\u00e9hicules souhaitant prendre la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur N\u00b0 38 \u00ab Fr\u00e9jus-Est \u00bb au PR\n134.000, suivront la D37 puis la DN7 et reprendront l'autoroute A8 au diffuseur N\u00b0 37\n\u00ab Puget-sur-Argens \u00bb au PR 129.200.\nFermeture de la bretelle de sortie du diffuseur N\u00b038 \u00ab Fr\u00e9jus-Ouest \u00bb au PR 132.900 : \nLes v\u00e9hicules ne pouvant emprunter la bretelle de sortie du diffuseur N\u00b038 \u00ab Fr\u00e9jus-Ouest \u00bb\nau PR 132.900, sortiront au diffuseur N\u00b037 \u00ab Puget-sur-Argens \u00bb au PR 129.200 suivront la\nDN7 , la D4 puis la D37 .\nSens Nice vers Aix-en-Provence : \nFermeture de la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur N\u00b038 \u00ab Fr\u00e9jus-Ouest \u00bb au PR 132.900 : \nLes v\u00e9hicules souhaitant prendre la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur N\u00b038 \u00ab Fr\u00e9jus-Ouest \u00bb au\nPR 132.900, suivront la D4A, la D4 puis la DN7 et reprendront l'autoroute A8 au diffuseur\nN\u00b037 \u00ab Puget-sur-Argens \u00bb au PR 129.200.\nFermeture de la bretelle de sortie du diffuseur N\u00b038 \u00ab Fr\u00e9jus-Est \u00bb au PR 134.000 : \nLes v\u00e9hicules ne pouvant emprunter la bretelle de sortie du diffuseur N\u00b038 \u00ab Fr\u00e9jus-Est \u00bb au\nPR 134.000 continueront sur l'autoroute A8 et sortiront au diffuseur N\u00b037 \u00ab Puget-sur-\nArgens \u00bb au PR 129.200 et suivront la DN7 , la D4A puis la D37 .\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-005 ESC Page 2/3Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-06-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-005 ESC en date du 11 juin 2024 portant r\u00e9glementation\ntemporaire de la circulation sur l'autoroute A8 sur le territoire des communes de Fr\u00e9jus et Puget-sur-Argens 74\nArticle 3 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-06-004 en date du 26 juin 2023 autorisant l'ouverture\nde chantiers d'entretien courant ou de r\u00e9paration sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la\ntravers\u00e9e du d\u00e9partement du Var est d\u00e9rog\u00e9, dans les deux sens de circulation, du mercredi\n19 juin 2024 au vendredi 21 juin 2024, les semaines 26/2024 et 27/2024 constituent les\nsemaines de r\u00e9serve .\nL'inter-distance, de jour comme de nuit, avec tout chantier n\u00e9cessaire \u00e0 l'entretien de\nl'autoroute A8 est ramen\u00e9e \u00e0 z\u00e9ro (0) kilom\u00e8tre pendant la dur\u00e9e de ces travaux.\nArticle 4 : Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning\npr\u00e9visionnel sera transmise chaque fin de semaine, le vendredi au plus tard avant 9h00, aux\ndestinataires suivants :\n\uf0b7Radio Vinci-Autoroutes (107 .7)\n\uf0b7Pr\u00e9fecture du Var (pref-derogations-routes@var.gouv.fr)\n\uf0b7Conseil D\u00e9partemental du Var (bce@var.fr)\n\uf0b7Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var\nArticle 5 : Les signalisations correspondantes aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront\nconformes \u00e0 l'IISR 8\u00e8me partie - signalisation temporaire. Elles seront mises en place,\nentretenues et surveill\u00e9es par les services de l'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 ESCOTA pendant\ntoute la p\u00e9riode des travaux.\nLes usagers seront inform\u00e9s des travaux par la mise en place de panneaux d'information, par\nl'affichage de messages sur Panneau \u00e0 Messages Variables (PMV) sur l'autoroute A8 et la\ndiffusion de messages Radio Vinci Autoroutes (107 .7).\nArticle 6 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var , le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du\nVar, le directeur de la direction interd\u00e9partementale de la Police nationale du Var, le\ncommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Var, le directeur\nd\u00e9partemental des services d'incendie et de secours du Var, les maires des communes de\nFr\u00e9jus et Puget-sur-Argens, le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 des autoroutes Est\u00e9rel, C\u00f4te d'Azur,\nProvence Alpes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Var.\nFait \u00e0 Toulon, le 11 juin 2024\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \n La cheffe du service \n de l'\u00e9ducation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res\n sign\u00e9 : Sophie BARASTIER\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\npeut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa parution :\n\u2013 d'un recours administratif (recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Var ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de\nl'int\u00e9rieur)\n\u2013 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-005 ESC Page 3/3Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-06-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-005 ESC en date du 11 juin 2024 portant r\u00e9glementation\ntemporaire de la circulation sur l'autoroute A8 sur le territoire des communes de Fr\u00e9jus et Puget-sur-Argens 75","date":"2024-06-11","first_seen_on":"2024-06-11T15:17:44+00:00","id":"5cfe37b22774bffb208891699df94bb2d9d0beb178b72b292e614bfdd5b7c735","name":"RAA N\u00b0133 du 11 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-11T14:18:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/34938/232248/file/RAA%20N%C2%B0133%20du%2011%20juin%202024.pdf"}