{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2026-387\nPUBLI\u00c9 LE  2 NOVEMBRE 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC\n33-2026-11-02-00002 - arr\u00eat\u00e9 du 2 novembre 2026 (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2026-11-02-00002\narr\u00eat\u00e9 du 2 novembre 2026\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-02-00002 - arr\u00eat\u00e9 du 2 novembre 2026 3\n| Cabinet\n| Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nPREFETE  mae\nDE  LA GIRONDE  Bureau des polices administratives\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  du  2  novembre  2026\nautorisant  les services  de  la gendarmerie  nationale\n\u00e0  utiliser  des  dispositifs  destin\u00e9s  \u00e0  rendre  inop\u00e9rant  l'\u00e9quipement  radio\u00e9lectrique\nd'a\u00e9ronefs  circulant  sans  personne  \u00e0 bord  pour  la p\u00e9riode  courant\ndu  lundi  02  novembre  2026  au  dimanche  08  novembre  2026\nsur  les communes  de  Ambes,  Saint-Louis  Montferrand,  Macau  et  Ludon  M\u00e9doc\nLa  pr\u00e9f\u00e8te  de  la Gironde\nOfficier  de  la L\u00e9gion  d'Honneur\nOfficier  de  l'Ordre  national  du  M\u00e9rite\nChevalier  des  Arts  et  des  Lettres\nVU  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  notamment  ses  articles  R. 213-2  \u00e0 R.213-5  et  R. 242-8  \u00e0 R. 242-14;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et  \u00e0 l'action\ndes  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0  2023-204  du  27  mars  2023  relatif au  brouillage  des  a\u00e9ronefs  circulant  sans  personne  \u00e0\nbord  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  28  juin  2023  portant  application  des  articles  R. 2364-1  et  suivants  du  code  de  la d\u00e9fense\net  R. 213-2  et  suivants  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  relatif au  brouillage  des  a\u00e9ronefs  circulant\nsans  personne  \u00e0 bord  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  22  avril 2026  portant  nomination  de  Madame  Sophie  BROCAS,  pr\u00e9f\u00e8te  de  la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine,  pr\u00e9f\u00e8te  de  la zone  de  d\u00e9fense  et  de  s\u00e9curit\u00e9  du  Sud-Ouest  et  pr\u00e9f\u00e8te  de  la\nGironde ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du  09  septembre  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 Monsieur  Gr\u00e9gory  LECRU,  sous-\npr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  de  la pr\u00e9f\u00e8te  de  la Gironde  ;\nVU  la posture  VIGIPIRATE  \u00e9lev\u00e9e  au  niveau  \u00ab vigilance  renforc\u00e9e  \u00bb ;\nVU  l'urgence ;\nVU  l'\u00e9tude  d'impact  de  l'agence  nationale  des  fr\u00e9quences  (ANFR),  valable  du  5  novembre  2024  au  5\nnovembre  2027  ;\nVU  la demande  de  brouillage  en  date  du  02  novembre  2026  sollicit\u00e9e par  le groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  de  la Gironde  visant  a autoriser  le brouillage  de  certaines  fr\u00e9quences  sur\nles communes  de  AMBES  (33810),  SAINT-LOUIS  MONTFERRAND  (33440),  MACAU  (33460)  et  LUDON\nMEDOC  (33290),  du  lundi  02  novembre  2026  au  dimanche  08  novembre  2026,  de  17H00  \u00e0 23H00,  dans\nle cadre  de  la s\u00e9curisation  des  sites sensibles  de  type  SEVESO  ;\n1/2\npref-declaration-drones@gironde.gouv.fr\n2, esplanade  Charles-de-Gaulle\nCS  41397  -  33077  Bordeaux  Cedex\nwww.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-02-00002 - arr\u00eat\u00e9 du 2 novembre 2026 4\nCONSIDERANT  que  les dispositions susvis\u00e9es permettent  aux  forces de  s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de  rendre\ninop\u00e9rant  au  moyen  du  brouillage, un  a\u00e9ronef  circulant  sans  personne  a bord,  en  cas  de  menace\nimminente,  pour  les besoins  de  l'ordre public, de  la s\u00e9curit\u00e9  nationale  ou  du  service  public  de  la justice\nou  afin de  pr\u00e9venir  le survol d'une  zone  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article L6211-4 du  code  des  transports  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  quatre  survols de  drones  ont  \u00e9t\u00e9  d\u00e9tect\u00e9s  et signal\u00e9s par  la soci\u00e9t\u00e9  YARA  au-\ndessus  de  leurs infrastructures  situ\u00e9es 4 AMBES  les mercredi  28  octobre  2026,  jeudi 29  octobre  2026,\nvendredi  30  octobre  2026  et  dimanche  1er  novembre  2026  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  ces  quatre  survols n'ont  fait l'objet d'aucune  autorisation pr\u00e9fectorale ; qu'ils\npr\u00e9sentent  Un  caract\u00e8re  r\u00e9p\u00e9titif en  ce  qu'ils se sont  produits  \u00e0 plusieurs reprises sur une  p\u00e9riode\nrapproch\u00e9e  et  qu'ils concernent  un  site identifi\u00e9  comme  sensible  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la zone  regroupant  les communes  de  AMBES,  SAINT-LOUIS  MONTFERRAND,\nMACAU  et LUDON  MEDOC,  accueillent,  outre  les installations de  la soci\u00e9t\u00e9  YARA,  plusieurs  sites\nindustriels class\u00e9s  comme  \u00e9tant  \u00ab SEVESO  \u00bb dont  la s\u00e9curit\u00e9  doit  faire l'objet d'une  vigilance\nparticuli\u00e8re  ; que  la demande  d'autorisation  est justifi\u00e9e en  raison  des  menaces  qui  p\u00e8sent  sur les\n\u00e9tablissements  sensibles  ; que  les \u00e9l\u00e9ments  figurant  dans  cette  demande  r\u00e9pondent  aux  exigences  de\nl'article R213-4  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la circulation d'a\u00e9ronefs  sans  personne  \u00e0 bord  au-dessus  ou  \u00e0 proximit\u00e9  de  ces\ninstallations est susceptible  de  pr\u00e9senter  des  risques  pour  la s\u00e9curit\u00e9  des  infrastructures  et des\npersonnes,  notamment  en  cas  de  survol non  autoris\u00e9, et pourrait  \u00eatre de  nature  \u00e0 compromettre  la\ns\u00fbret\u00e9  de  ces  sites  sensibles  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la r\u00e9p\u00e9tition de  ces survols non  autoris\u00e9s, dans  un  secteur  concentrant  plusieurs\ninfrastructures  sensibles,  justifie le renforcement  des  mesures  de  protection,  notamment  au  moyen\nd'un  dispositif adapt\u00e9  de  lutte anti-drone  sur le territoire des  communes  de  AMBES,  SAINT-LOUIS\nMONTFERRAND,  MACAU  et  LUDON  MEDOC  ;\nSUR  PROPOSITION  du  directeur  de  cabinet  de  la pr\u00e9f\u00e8te  de  la Gironde  ;\nARRETE\nArticle 1er - Le  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  de  la Gironde  est autoris\u00e9  \u00e0 mettre  en\nplace  un  dispositif de  brouillage  des  fr\u00e9quences  \u00e0 l'aide de  brouilleurs de  type  SNIPERS28  aux  horaires\net  lieux  suivants  :\n- du  lundi 02  novembre  2026  au  dimanche  08  novembre  2026  de  17H00  \u00e0 23H00  d\u00e8s  d\u00e9tection\nvisuelle  ou  \u00e9lectronique  d'un  drone ;\n- sur  le p\u00e9rim\u00e8tre  des  communes  de  AMBES,  SAINT-LOUIS  MONTFERRAND,  MACAU  et LUDON\nMEDOC.  L'autorisation  est strictement  limit\u00e9e au  p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  du  rayon  d'action  du\ndispositif de  brouillage  \u00e9valu\u00e9  \u00e0 120  m  \u00e0 partir du  point  d\u00e9fini par  les coordonn\u00e9es  g\u00e9ographiques\nsuivantes  : latitude  45\u00b000'12\"N,  longitude  0\u00b033'03\"  O,  comme  indiqu\u00e9  en  annexe.\nArticle 2-  Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au  recueil des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  la\nGironde  et peut  faire l'objet d'un  recours  devant  le tribunal administratif  de  Bordeaux  dans  un  d\u00e9lai de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de  sa publication.\n2/4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-02-00002 - arr\u00eat\u00e9 du 2 novembre 2026 5\nArticle  3  - Le  directeur  de  cabinet  de  la pr\u00e9f\u00e9te  de  la Gironde,  le g\u00e9n\u00e9ral  commandant  le groupement\nde  gendarmerie  de  la Gironde  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 ;\n0 2 NOV. 2020Bordeaux,  le\nGr\u00e9gory  LECRU\n3/4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-02-00002 - arr\u00eat\u00e9 du 2 novembre 2026 6\nANNEXE\n=  . bint de situationDEMANDE  DE ZIT - SITE SEVESO YARA AMBES  plete\nVas\nLet  Due Le Cora:  mt de PA et men PE AUS \u00e0 Loe caiidhentulslianent tke  lente  a  ee  et  el  nnee\n4/4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-02-00002 - arr\u00eat\u00e9 du 2 novembre 2026 7","date":"2026-11-02","first_seen_on":"2026-11-02T21:50:18+00:00","id":"5d12093d7d23c36144f1276cb6c640ee58e98f6f493d995f0a195a62e16f5c8f","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2026-387","pdf_creation_date":"2026-11-02T18:39:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/89485/673863/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-387.pdf"}
