{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0D77-15-10-2026\nPUBLI\u00c9 LE 15 OCTOBRE 2026\nSommaire\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2026-10-15-00001 - AP CAB-BSIR-1840 du 15 octobre 2026 (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-10-15-00001\nAP CAB-BSIR-1840 du 15 octobre 2026\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-15-00001 - AP CAB-BSIR-1840 du 15 octobre 2026 3\nPREFET |DE SEINE- ET-MARNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nLe  Pr\u00e9fet  de  Seine-et-Marne\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02026-CAB-BSIR-1840  du  15/10/2026\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images  au  moyen\nde  deux  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  un  a\u00e9ronef  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord,\naux  fins de  pr\u00e9venir  les atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens\nainsi  que  les troubles  \u00e0 l'ordre  public\nVu  le Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  notamment  ses  articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et  R. 242-8  \u00e0 R. 242-14;\nVu  la loi n\u00b0  2026-798  du  18  ao\u00fbt  2026  visant  \u00e0 offrir des  r\u00e9ponses  imm\u00e9diates  aux  ph\u00e9nom\u00e8nes  troublant\nl'ordre  public,  la s\u00e9curit\u00e9  et  la tranquillit\u00e9  de  nos  concitoyens\nVu  le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique  en date du  6 septembre  2023  portant nomination  de\nMonsieur  Pierre  ORY  pr\u00e9fet  de  Seine-et-Marne  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  en  date  du  28  novembre  2025  portant  nomination  de\nMadame  C\u00e9line  PLATEL,  administratrice de  l'\u00c9tat du  deuxi\u00e8me  grade, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 de\ndirectrice de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  Seine-et-Marne  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b026/BC/053  en  date  du  02  septembre  2026  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nMadame  C\u00e9line  PLATEL,  administratrice  de  l'\u00c9tat du  deuxi\u00e8me  grade,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  en  qualit\u00e9 de\ndirectrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  Seine-et-Marne ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur  et  des  Outre-mer,  en  date  du  19  avril 2023  relatif au  nombre  maximal\nde  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es dans  chaque\nd\u00e9partement  et  collectivit\u00e9  d'outre-mer ;\nVu  la demande  urgente  du  15  octobre  2026,  formul\u00e9e  par  la Direction  Interd\u00e9partementale  de  la Police\nNationale  de  Seine-et-Marne,  visant  \u00e0 obtenir,  le 15  octobre  2026,  de  08h45  jusqu'\u00e0  r\u00e9tablissement  de\nl'ordre et fin de  l'intervention, l'autorisation d'enregistrer et de  transmettre, des images au moyen  de\ndeux  cam\u00e9ras  install\u00e9es sur un drone  aux fins de  pr\u00e9vention  des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes  et\ndes biens dans le cadre d'op\u00e9rations de police tendant \u00e0 r\u00e9tablir l'ordre ; |\nConsid\u00e9rant que  les dispositions de  l'article L.242-5 | du Code  de  la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux\nforces  de  s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans  l'exercice de  leurs missions  de  pr\u00e9vention  des  atteintes \u00e0 l'ordre\npublic, de  protection de  la s\u00e9curit\u00e9 des personnes  et des biens de  proc\u00e9der  \u00e0 la captation, \u00e0\nl'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es sur des  a\u00e9ronefs  dans  des\nlieux particuli\u00e8rement  expos\u00e9s;\nConsid\u00e9rant,  en  l'esp\u00e8ce,  que  la pr\u00e9sente  demande  urgente  s'inscrit dans  le contexte  de  manifestations\nlyc\u00e9ennes  se  d\u00e9roulant  dans  le secteur  de  Moissy-Cramayel,  lesquelles  ont  donn\u00e9  lieu \u00e0 des  troubles  \u00e0\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-15-00001 - AP CAB-BSIR-1840 du 15 octobre 2026 4\nl'ordre  public  n\u00e9cessitant  l'intervention  des  forces  de  police  ; qu'il ressort  des  \u00e9l\u00e9ments  que  certains\nparticipants  a ces  rassemblements  ont  proc\u00e9d\u00e9  a des  jets de  projectiles  et de  mortiers  en  direction  des\nfonctionnaires  de  police  pr\u00e9sents  sur  les lieux, exposant  directement  ces  derniers  a des  risques  d'atteinte\na leur int\u00e9grit\u00e9 physique et contribuant a la persistance des troubles ; qu'en r\u00e9ponse  a ces agissements,\nles forces  de  l'ordre  ont  \u00e9t\u00e9  contraintes  de  faire usage  de  grenades  a main  afin de  disperser  les\nparticipants  et  de  r\u00e9tablir l'ordre  public  ; que  ces  circonstances,  caract\u00e9ris\u00e9es  par  des  violences  \u00e0\nl'encontre  des  forces  de  l'ordre  et  par  un  risque  imm\u00e9diat  de  renouvellement  ou  d'aggravation  des\ntroubles, justifient la mise  en  \u0153uvre,  sans d\u00e9lai, de  mesures  de  police adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires et\nproportionn\u00e9es  ; qu'ainsi,  au  regard  de  la nature  et de  la gravit\u00e9  des  incidents  constat\u00e9s,  de  leur\nlocalisation  dans  le secteur  de  Moissy-Cramayel  et  de  la n\u00e9cessit\u00e9  de  pr\u00e9venir  toute  nouvelle  atteinte  aux\npersonnes  et  aux  biens,  la condition  d'urgence  doit, en  l'esp\u00e8ce,  \u00eatre  regard\u00e9e  comme  satisfaite.\nConsid\u00e9rant, en l'esp\u00e8ce, que  plusieurs individus ont proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 des blocus emp\u00eachant  l'acc\u00e8s \u00e0\nl'\u00e9tablissement,  et  \u00e0 diff\u00e9rents  feux  de  mobiliers  urbains  ; que,  dans  ce  contexte  de  tensions  persistantes\net  au  regard  de  la nature  des  faits constat\u00e9s,  le recours  \u00e0 un  appui  a\u00e9rien  appara\u00eet  n\u00e9cessaire  afin\nd'assurer  une  surveillance  en  temps  r\u00e9el du  secteur,  de  faciliter la coordination  des  forces  de  l'ordre\nengag\u00e9es  et de  pr\u00e9venir toute nouvelle action violente ou toute d\u00e9gradation susceptible de  porter\natteinte aux  personnes  et aux  biens, notamment  aux  fonctionnaires de  police pr\u00e9sents sur les lieux ;\nConsid\u00e9rant  que,  compte  tenu  du  risque  de  prise \u00e0 partie  des  policiers  intervenant  sur ce  secteur  de\nMoissy-Cramayel,  du  risque  s\u00e9rieux  de  troubles  \u00e0 l'ordre  public  et  d'atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes\net des  biens,  le recours  aux  dispositifs de  captation  install\u00e9s sur des  a\u00e9ronefs  est n\u00e9cessaire  et adapt\u00e9 ;\nqu'il n'existe  pas  de  dispositif  moins  intrusif permettant  de  parvenir  aux  m\u00eames  fins ;\nConsid\u00e9rant que  la dur\u00e9e  de  l'autorisation de  l'engagement  de  deux  cam\u00e9ras  sur un a\u00e9ronef sans\n\u00e9quipage  a bord  est strictement  limit\u00e9e  \u00e0 la dur\u00e9e  de  l'op\u00e9ration  de  police  ; que  les lieux surveill\u00e9s sont\n\u00e9galement  circonscrits  aux  seules  zones  pr\u00e9sentant  un  int\u00e9r\u00eat s\u00e9curitaire direct, telles que  d\u00e9limit\u00e9es  par\nle plan  figurant  en  annexe,  o\u00f9  sont  susceptibles  de  se  commettre  les atteintes  et les troubles  que  l'usage\ndes  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0 pr\u00e9venir  ;\nConsid\u00e9rant  qu'au  regard  des  circonstances  susmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas\ndisproportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il peut  \u00eatre  d\u00e9rog\u00e9  \u00e0 l'obligation  d'information  du  public  dans  le cadre  de  l'urgence  ; que\ntel est  le cas  en  l'esp\u00e8ce,  s'agissant  d'une  op\u00e9ration  de  police  dans  le cadre  de  l'urgence  ;\nArr\u00eate\nArticle  1  -  La captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images  par  la Direction\nInterd\u00e9partementale  de  la Police  Nationale  de  Seine-et-Marne  sont  autoris\u00e9s  en  urgence  au  titre de  la\npr\u00e9vention  des  troubles  \u00e0 l'ordre  public  et  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens.\nArticle  2  - Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements  mentionn\u00e9s\n\u00e0 l'article 1\u00b0  est port\u00e9  \u00e0 deux,  fix\u00e9es sur un  drone  (non  captif  - type  Quadcopter  ATD,  t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9  a\ndistance).  ; |\nArticle  3  - La pr\u00e9sente  autorisation  est strictement  limit\u00e9e  au  p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  de  la commune  de\nMoissy-Cramayel,  comme  d\u00e9fini en  annexe.  | |\nArticle 4 - La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e pour  le jeudi  15 octobre  2026  de  08h45 jusqu'\u00e0 dispersion\ndes  personnes  et  fin de  l'op\u00e9ration.\n2/4\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-15-00001 - AP CAB-BSIR-1840 du 15 octobre 2026 5\nArticle 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs. II fait l'objet d'une d\u00e9rogation \u00e0\nl'obligation  d'information  du  public  en  application  de  l'article R.242-13  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nArticle  6  -  Le  registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article L. 242-4  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est transmis  au\nrepr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat dans  le d\u00e9partement  \u00e0 l'issue de  l'op\u00e9ration.\n' Article  7  - La Directrice  de  cabinet  et le Contr\u00f4leur  G\u00e9n\u00e9ral  des  services  actifs de  la police nationale,\nDirecteur  Interd\u00e9partemental  de  la Police  Nationale  de  Seine-et-Marne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le\nconcerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLe  Pr\u00e9fet\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe  Directeur  de  cabinet  adjoint,\nVA\nVirgile  SARLIN\nDans les deux mois \u00e0 compter de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision au recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n* un  recours gracieux  adress\u00e9  \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de  Seine-et-Marne,  cabinet, BSIR, 12 rue des  Saints-P\u00e9res, 77  010  Melun  Cedex  ;\n* un  recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de  l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau,  75  800  Paris cedex  08  ;\n\u00ae un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de  Melun, 43  Rue  du  G\u00e9n\u00e9ral  de  Gaulle, 77 000  Melun. Le tribunal administratif peut  \u00eatre saisi par l'application\ninformatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce  recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9  au plus tard avant l'expiration du  2\u00b0\nmois  suivant la date  de, publication de  la d\u00e9cision contest\u00e9e  (ou bien du  2\u00b0 mois  suivant la date  du  rejet de  votre recours gracieux ou  hi\u00e9rarchique).\nAucun  de  ces  recours  ne  suspend  l'application de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  doivent  \u00eatre \u00e9crits, exposer  les arguments  ou  faits nouveaux  et comprendre  la copie  de  l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nEn l'absence  de  r\u00e9ponse  au recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique  dans  un  d\u00e9lai de  mois  \u00e0 compter  de  la r\u00e9ception  de  votre recours  par l'administration, votre demande  devra  \u00eatre\nconsid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite de  rejet)\n3/4\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-15-00001 - AP CAB-BSIR-1840 du 15 octobre 2026 6\n24a\nANNEXE  DE L'ARRETE\nHICTMINYH>\n 20 AY\nSs\ndon \na vt\n#\nRES\n ON\n>?\n<\n=\n+\nQz\nTT'2\nx\n\u00ab>\n<\n+\n414\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-15-00001 - AP CAB-BSIR-1840 du 15 octobre 2026 7","date":"2026-10-15","first_seen_on":"2026-10-15T09:00:21+00:00","id":"5d1afc86f7aa61d7b8429db605377fb648aec4e2cfcca41f0e64cf4ae83982e2","name":"RAA N\u00b0 D77-15-10-2026_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2026-10-15T07:24:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/74112/600165/file/recueil-d77-15-10-2026-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}