{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2026-278\nPUBLI\u00c9 LE  9 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre / CABINET\n76-2026-09-09-00001 - 2026-09-09 AP drone ODPD DIPN (7 pages) Page 3\n2\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre\n76-2026-09-09-00001\n2026-09-09 AP drone ODPD DIPN\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre - 76-2026-09-09-00001 - 2026-09-09 AP drone ODPD DIPN 3\nPREFET\nDE  LA  SEINE-\nMARITIME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSous-pr\u00e9fecture du Havre\nCabinet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 septembre 2026 portant autorisation de mettre en \u0153uvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de l'Op\u00e9ration\nde D\u00e9mant\u00e8lement de Points de Deal (ODPD) pr\u00e9vue du mercredi 09 septembre \u00e0 18h00 au jeudi 10\nseptembre 2026 \u00e0 00h00 sur le territoire de la commune du Havre.\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.242-1 \u00e0 L.242-8\u00a0et R.242-8 \u00e0 R.242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoir s des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomina tion de M. Jean-Beno\u00eet\nALBERTINI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 nommant Mme Elsa PEPIN, sous-pr\u00e9f\u00e8te du Havre\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant\n\u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-030 du 5 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature  \u00e0 Mme Elsa PEPIN,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te du Havre\u00a0;\nVu le courrier de transmission de la d\u00e9claration d'un engagement de conformit\u00e9 par  la direction\ng\u00e9n\u00e9rale de la police nationale \u00e0 la Commission nationale de l'informatique et des lib ert\u00e9s, en\ndate du 20 avril 2023\u00a0;\nVu la demande de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la S eine-Maritime re\u00e7ue\nle lundi 7 septembre 2026 visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre\ndes images au moyen de deux drones chacun \u00e9quip\u00e9 d'une cam\u00e9ra dans le cadre d'une Op\u00e9ration\nde D\u00e9mant\u00e8lement de Points de Deal (ODPD) sur les secteurs de C aucriauville, du Q.R.R. Aristide\nBriand au Havre et du Bois de Bl\u00e9ville, pr\u00e9vue du mercredi 09 septemb re 2026 \u00e0 18h00 au jeudi 10\nseptembre 2026 \u00e0 00h00\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es perme ttent aux forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention de s atteintes \u00e0 l'ordre public et de\nprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ron efs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre  public dans le cadre des op\u00e9rations de\nr\u00e9tablissement de l'ordre public\u00a0; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L.  242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre - 76-2026-09-09-00001 - 2026-09-09 AP drone ODPD DIPN 4\ndispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs  caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y\nsont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0  des  risques  d'agression,  de  vol  ou  de  traf ic  d'armes,  d'\u00eatres  humains  ou  de\nstup\u00e9fiants\u00a0;\nConsid\u00e9rant la  tenue  d'une  Op\u00e9ration  de  D\u00e9mant\u00e8lement  de  Points  de  Deal  (ODPD )  pr\u00e9vue  sur  les\nsecteurs  de  Caucriauville,  du  Q.R.R.  Aristide  Briand  au  Havre  et  du  Bois  de  Bl\u00e9ville,  du  mercredi  09\nseptembre 2026 \u00e0 18h00 au jeudi 10 septembre 2026 \u00e0 00h00\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  l'Op\u00e9ration  de  D\u00e9mant\u00e8lement  de  Points  de  Deal  est  susceptible  d 'entra\u00eener  des\nr\u00e9actions  hostiles  de  la  part  des  contrevenants,  ce  qui  constitue  un  risque  pour  la  s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes\u00a0; que le dispositif sollicit\u00e9 permet un visuel a\u00e9rien en plan  large, assurant une v\u00e9rification\nefficace  d'\u00e9ventuels  rassemblements,  ainsi  que  le  bon  d\u00e9roul\u00e9  de  l 'op\u00e9ration\u00a0;  que  l'utilisation  du\ndispositif permettrait au moment de l'intervention des effectifs de police,  une meilleure localisation\nd'\u00e9ventuels  groupes  hostiles\u00a0;  qu'en  cons\u00e9quence,  le  recours  au  di spositif  appara\u00eet  n\u00e9cessaire  pour\nassurer la meilleure protection possible face \u00e0 l'ensemble de ces risques\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  les  zones  concern\u00e9es  n'\u00e9tant  pas  couvertes  en  totalit\u00e9  p ar  des  moyens  de\nvid\u00e9osurveillance  fixes,  sur  des  secteurs  relativement  enclav\u00e9s,  un e  vision  grand-angle  garantirait  la\ns\u00e9curit\u00e9 des effectifs engag\u00e9s et ce notamment, par une surveilla nce des points hauts souvent utilis\u00e9s\nlors des guets-apens\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'un  visuel  permanent  des  divers  d\u00e9placements  d'auteurs  potentie ls  de  d\u00e9tention  de\nstup\u00e9fiants permettra une meilleure coordination des effectifs au sol\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'activit\u00e9 sur les secteurs de Caucriauville, du Q.R.R. Aristide Briand au Havre et du Bois\nde  Bl\u00e9ville est  en  cours  de  restructuration  avec  des  auteurs  du  quartie r ,  rendant  impossible  la\nsurveillance discr\u00e8te au sol\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de 2 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la seule dur\u00e9e\nde l'op\u00e9ration de d\u00e9mant\u00e8lement de points de deal, du mercredi 09 septembre 2026 \u00e0 18h00 au jeudi 10\nseptembre 2026 \u00e0 00h00 ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au secteur d\u00e9fini par les forces\nde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour cette op\u00e9ration ; que la dur\u00e9e de l'autor isation est \u00e9galement strictement\nlimit\u00e9e  \u00e0 la  dur\u00e9e  de  cette op\u00e9ration\u00a0; qu'au regard des  circonstances  sus-mentionn\u00e9es,  la  demande\nn'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ; \nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 242-3 du C.S.I, une  demande d'exception\nd'information  du  public  est  n\u00e9cessaire  afin  de  ne  pas  entrer  en  con tradiction  avec  les  objectifs\npoursuivis par cette mission\u00a0;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te du Havre\nARR\u00caTE\nArticle\u00a01er\u2013  La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  Direction\nInterd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autor is\u00e9e au titre de l'op\u00e9ration de\nd\u00e9mant\u00e8lement  de  points  de  deal,  pr\u00e9vue  du  mercredi  09  septembre  2026  \u00e0  18h00  au  jeudi  10\nseptembre 2026 \u00e0 00h00, sur le territoire de la commune du Havre.\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre - 76-2026-09-09-00001 - 2026-09-09 AP drone ODPD DIPN 5\nArticle  2 \u2013  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  tra itements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux.\nArticle 3  \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figur ant sur le plan joint en\nannexes et d\u00e9limit\u00e9 par les axes suivants\u00a0: \nAnnexe 1 \u2013 secteur de Caucriauville\u00a0:\n\u2022 au nord\u00a0: Lisi\u00e8re du parc de Rouelles,\n\u2022 \u00e0 l'est\u00a0: Limite de la commune du Havre,\n\u2022 au sud\u00a0: Avenue Jean Jaur\u00e8s, Avenue d'Aplemont, rue Andre\u00ef Sakharov,\n\u2022 \u00e0 l'ouest\u00a0: Avenue Paul Bert \u2013 Rue de Rouelles \u2013 Rue Boris Vian,\nAnnexe 2 \u2013 secteur du Q.R.R. Aristide Briand\u00a0:\n\u2022 au nord\u00a0: rue Casimir Delavigne, rue Dum\u00e9 d'Aplemont, cours de la R\u00e9publique, rue Sully, rue \n        Washington,\n\u2022 au sud\u00a0: boulevard Winston Churchill, quai Colbert, chauss\u00e9e du 24\u00e8me territorial,\n\u2022 \u00e0 l'ouest\u00a0: rue du 129\u00e8me RI,\n\u2022 \u00e0 l'est\u00a0: rue Desmali\u00e8res,\nAnnexe 3 \u2013 secteur du Bois de Bl\u00e9ville\u00a0:\n\u2022 au nord:D 6382,\n\u2022 au sud\u00a0: rue de la H\u00eatraie, rue de la Vivandi\u00e8re, rue Marconi,\n\u2022 \u00e0 l'ouest\u00a0: rue Maurice Tronelle, rue du Bois,\n\u2022 \u00e0 l'est\u00a0: Lisi\u00e8re est de la for\u00eat de Mongeon,\nArticle 4 \u00a0\u2013\u00a0La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e  du mercredi 09 septembre 2026  \u00e0 18h00 au jeudi 10\nseptembre 2026 \u00e0 00h00.\nArticle  5  \u2013  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne  fera  pas  l'objet  d'une  information  du  pu blic,  en  application  des\ndispositions de l'article L.242-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'information entrant en contradiction\navec les objectifs poursuivis.\nArticle  6 \u2013Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int \u00e9rieure est transmis au\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 7\u00a0\u2013La sous-pr\u00e9f\u00e8te du Havre et le directeur interd\u00e9partemental de la Police Nationale de la Seine-\nMaritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adress\u00e9e.\nFait au Havre, le 08 septembre 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nla sous-pr\u00e9f\u00e8te du Havre,\nElsa PEPIN\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre - 76-2026-09-09-00001 - 2026-09-09 AP drone ODPD DIPN 6\nVoies et d\u00e9lais de recours : Si vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- un recours gracieux peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l'adresse sui vante : Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, Bureau des polic es administratives, 7\nplace de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\ndate de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u00e0 l'adresse suivante : Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur,\nDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiq ues, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de r\u00e9pons e de l'administration\ndans un d\u00e9lai de deux mois  \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, cel ui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement\nrejet\u00e9.\n- un recours contentieux peut \u00eatre introduit devant le tribuna l administratif de Rouen, situ\u00e9 53, avenue Gustave Flauber t 76000\nRouen. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'appl ication informatique \" T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site internet\nwww.telerecours.fr\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nL'introduction d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois \nSous-Pr\u00e9fecture du Havre - 76-2026-09-09-00001 - 2026-09-09 AP drone ODPD DIPN 7\nAnnexe n\u00b0 1 \u2013 secteur de Caucriauville\n     Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en date du 08 septembre 2026\n     Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n     La sous-pr\u00e9f\u00e8te du Havre\n     \n      Elsa PEPIN\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre - 76-2026-09-09-00001 - 2026-09-09 AP drone ODPD DIPN 8\nAnnexe n\u00b0 2 \u2013 secteur du QRR Aristide Briand\n     Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en date du 08 septembre 2026\n     Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n     La sous-pr\u00e9f\u00e8te du Havre\n     \n      Elsa PEPIN\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre - 76-2026-09-09-00001 - 2026-09-09 AP drone ODPD DIPN 9\nAnnexe n\u00b0 3 \u2013 secteur du Bois de Bl\u00e9ville\n     Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en date du 08 septembre 2026\n     Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n     La sous-pr\u00e9f\u00e8te du Havre\n     \n      Elsa PEPIN\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre - 76-2026-09-09-00001 - 2026-09-09 AP drone ODPD DIPN 10","date":"2026-09-09","first_seen_on":"2026-09-09T18:09:05+00:00","id":"5d2008f2e624152b2be1c6df3a1066ecd3259e04e718e72addc12fe5528785ba","name":"recueil-76-2026-278-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-09-09T16:04:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/74509/526053/file/recueil-76-2026-278-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}