{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02026-151\nPUBLI\u00c9 LE 26 JUIN 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer / service\nenvironnement et littoral\n80-2026-06-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant classement des esp\u00e8ces\nsusceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts et modalit\u00e9s de destruction \u00e0\ntir pour la p\u00e9riode du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 pour le\nd\u00e9partement de la Somme (liste du groupe 3) (5 pages) Page 3\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Nord /\n80-2026-06-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T26-303S portant neutralisation de la\nvoie de droite et fermetures de bretelles de l'\u00e9changeur n\u00b036 de la\nRN25 au niveau de la commune de Camon dans le cadre de travaux de\nr\u00e9fection de la chauss\u00e9e (3 pages) Page 9\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / Cabinet\n80-2026-06-10-00005 - Arr\u00eat\u00e926-402  autorisant captation,\nenregistrement et transmission d'images au moyen d'a\u00e9ronefs (3 pages) Page 13\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2026-06-22-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant classement des esp\u00e8ces\nsusceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts et\nmodalit\u00e9s de destruction \u00e0 tir pour la p\u00e9riode du\n1er juillet 2026 au 30 juin 2027 pour le\nd\u00e9partement de la Somme (liste du groupe 3)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-06-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant classement des esp\u00e8ces susceptibles\nd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts et modalit\u00e9s de destruction \u00e0 tir pour la p\u00e9riode du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 pour le d\u00e9partement de\nla Somme (liste du groupe 3)\n3\nEuPREFETDE LA SOMMELiberEguitt\u00e9Fracereit\u00e9\nARRETE\nPortant classement des esp\u00e9ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9gats etmodalit\u00e9s de destruction \u00e0 tir pour la p\u00e9riode du 1\u00b0 juillet 2026 au 30juin2027 pour le d\u00e9partement de la Somme (liste du groupe 3)LE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE LORDRE NATIONAL DU MERITE\nVu le code de l'environnement, et notamment l'article R.427-6 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, Pr\u00e9fet de laSomme;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 12 juin 2024portant nomination de M. Xavier ROUSSET, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et desfor\u00eats de classe normale, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme acompter du 24 juin 2024;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. XavierROUSSET, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1 ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but derepeuplement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 janvier 2007 modifi\u00e9 fixant les dispositions relatives au pi\u00e9geagedes animaux class\u00e9s nuisibles en application de l'article L427-8 du code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R 427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des animauxd'esp\u00e8ces susceptibles d'\u00eatre class\u00e9es nuisibles par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet ;Vu la demande de classement des esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts et l'examende leur classement en Commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage ;Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage sp\u00e9cialis\u00e9e du22 mai 2026;VU l'avis de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Somme;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-06-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant classement des esp\u00e8ces susceptibles\nd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts et modalit\u00e9s de destruction \u00e0 tir pour la p\u00e9riode du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 pour le d\u00e9partement de\nla Somme (liste du groupe 3)\n4\nVu la consultation publique organis\u00e9e du 27 mai au 17 juin 2026;Consid\u00e9rant les d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s aux cultures par le pigeon ramier pr\u00e9sentsignificativement dans le d\u00e9partement de la Somme et la p\u00e9riode \u00e0 laquelle les d\u00e9g\u00e2ts sontcommis;Consid\u00e9rant les d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s aux cultures par le lapin de garenne pr\u00e9sentsignificativement dans certaines communes du d\u00e9partement de la Somme et la p\u00e9riode \u00e0laquelle les d\u00e9g\u00e2ts sont commis ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les dommages importants aux productions, notammentagricoles et foresti\u00e8res ;Consid\u00e9rant que la pression de chasse ne suffit pas \u00e0 r\u00e9guler ces esp\u00e8ces ;Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas de solutions alternatives satisfaisantes \u00e0 la destruction desanimaux dans le contexte d\u00e9partemental ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er. - La liste des animaux class\u00e9s esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts acompter du 'er juillet 2026 et jusqu'au 30 juin 2027, dans les lieux et pour les p\u00e9riodesd\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, est fix\u00e9e ainsi qu'il suit :\u00a2 Lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus), uniquement sur les communes list\u00e9es enannexe. Pour la pr\u00e9vention des dommages aux activit\u00e9s agricoles (c\u00e9r\u00e9ales, colzanotamment), foresti\u00e8res (jeunes plantations et r\u00e9g\u00e9n\u00e9rations naturelles) et arboricoles(jeunes vergers).\u00b0 Pigeon ramier (Columba palumbus) sur l'ensemble du d\u00e9partementPour la pr\u00e9vention des d\u00e9g\u00e2ts agricoles et notamment ol\u00e9agineux, prot\u00e9agineux, poisde conserve et cultures maraich\u00e9res.Article 2 - Les esp\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er peuvent \u00eatre d\u00e9truites dans les conditionset selon les modalit\u00e9s indiqu\u00e9es dans le tableau suivant :\n\u00b0 MAMMIFERESEsp\u00e8ces P\u00e9riodes autoris\u00e9es Formalit\u00e9s _ Modalit\u00e9s_du 15 ao\u00fbt 2026 \u00e0l'ouverture g\u00e9n\u00e9raleLapin de garenne(Oryctolagus cuniculus)uniquement sur lescommunes list\u00e9es enannexe\n2026etdu 1\u00b0 mars au31 mars 2027Toute l'ann\u00e9e\nSans formalit\u00e9\nTir dejour. Emploi dufuret et du chienautoris\u00e9.\nPi\u00e8ge et capture \u00e0 l'aidede bourses et furets entout lieu.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-06-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant classement des esp\u00e8ces susceptibles\nd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts et modalit\u00e9s de destruction \u00e0 tir pour la p\u00e9riode du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 pour le d\u00e9partement de\nla Somme (liste du groupe 3)\n5\n\u00a2 OISEAUXEsp\u00e8ces P\u00e9riodes autoris\u00e9esFormalit\u00e9sModalit\u00e9sPigeon ramier(Columba palumbus)Du 1\u00b0 juilletau 31 juillet 2026\nSur autorisation pr\u00e9fectoraleindividuelle d\u00e9livr\u00e9e par laDDTM si les dommages caus\u00e9saux activit\u00e9s agricoles oumara\u00eech\u00e8res compromettent lesr\u00e9coltes.Pr\u00e9alablement \u00e0 la demande, leproducteur \u00e0 obligation demettre en place un syst\u00e8med'effarouchement.De la cl\u00f4ture sp\u00e9cifiqueau 28 f\u00e9vrier 2027Sans formalit\u00e9. En tout lieu.\nDu 1\u00b0 mars au31 mars 2027Sans formalit\u00e9. Destructionautoris\u00e9e uniquement sur lesparcelles d'ol\u00e9agineux,prot\u00e9agineux, pois de conserveset les cultures mara\u00eech\u00e8res.\nDu 1\u00b0 avril au30juin 2027\nSur autorisation pr\u00e9fectoraleindividuelle d\u00e9livr\u00e9e par laDDTM si les dommages caus\u00e9saux activit\u00e9s agricoles oumara\u00eech\u00e8res compromettentles r\u00e9coltes.Pr\u00e9alablement \u00e0 la demande, leproducteur \u00e0 obligation demettre en place un syst\u00e8med'effarouchement.\nLe tir du pigeon ramiers'effectue dejour \u00e0poste fixe mat\u00e9rialis\u00e9 demain d'homme, sansappelants vivants ouartificiels.En de\u00e7\u00e0 de 3ha, un seulposte fixe autoris\u00e9. Au-del\u00e0 de 3ha un poste fixepar fraction de 3ha.Le poste fixe est occup\u00e9par une seule personne.Le pi\u00e9geage du pigeonramier est interdit.Le tir dans les nids estinterdit.La destruction estautoris\u00e9e tous les joursde la semaine.\nArticle 3 - L'autorisation de destruction du pigeon ramier, lorsqu'elle est requise, estdemand\u00e9e par le propri\u00e9taire ou le titulaire du droit de destruction via la proc\u00e9dured\u00e9marches sirnplifi\u00e9es sur le site de la pr\u00e9fecture : https://www.somme.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-et-alimentation/Foret-chasse-et-peche/Chasse-et-destruction/Especes-susceptibles-d-occasionner-des-degats-ESODToute autorisation d\u00e9livr\u00e9e est individuelle.Un compte-rendu des op\u00e9rations de r\u00e9gulation est adress\u00e9 \u00e0 la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer de la Somme avant le 1er septembre de l'ann\u00e9e de la demande pour lepigeon ramier. Celui-ci est n\u00e9cessaire pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une autorisation l'ann\u00e9e suivante.Article 4 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 427-21 du code de l'environnement, les gardesparticuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionn\u00e9s, sont autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9truire \u00e0 tir lesanimaux susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts toute l'ann\u00e9e, de jour seulement et sousr\u00e9serve de l'assentiment du d\u00e9tenteur du droit de destruction.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-06-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant classement des esp\u00e8ces susceptibles\nd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts et modalit\u00e9s de destruction \u00e0 tir pour la p\u00e9riode du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 pour le d\u00e9partement de\nla Somme (liste du groupe 3)\n6\nArticle 5 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif d'Amiens - 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publicationau recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Somme. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans le m\u00eamed\u00e9lai, par l'interm\u00e9diaire de l'application \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible sur lesite www.telerecours.fr.Article 6 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer de la Somme et le chef du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laSomme et affich\u00e9 dans toutes les communes par les soins des maires.\nAmiens, le 22JUIN 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9par ental desterritoires ed\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-06-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant classement des esp\u00e8ces susceptibles\nd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts et modalit\u00e9s de destruction \u00e0 tir pour la p\u00e9riode du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 pour le d\u00e9partement de\nla Somme (liste du groupe 3)\n7\nAnnexe de I'arr\u00e9t\u00e9 portant classement des esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner desd\u00e9gats et modalit\u00e9s de destruction a tir pour la p\u00e9riode du 1erjuillet 2026 au 30juin2027 pour le d\u00e9partement de la Somme (liste du groupe 3)Liste des communes sur lesquelles le lapin de garenne est class\u00e9 esp\u00e9ce susceptible\nABBEVILLEAIRAINESALBERTALLAINESALLERYALLONVILLEAMIENSARGOEUVESAUCHONVILLERSBEAUCOURT-SUR-L'ANCREBEAUMONT-HAMELBELLOY-SUR-SOMMEBIACHESBLANGY-SOUS-POIXBONNAYBOUILLANCOURT-EN-SERYBOUZINCOURTBOVESBRIECAGNYCAMONCANDASCARTIGNYCHAUSSEE-TIRANCOURT(LA)CHAUSSOY-EPAGNYCOCQUERELCOMBLES\nd'occasionner des d\u00e9gatsCONTRECONTYCORBIECRESSY-OMENCOURTCROIX-MOLIGNEAUXCROUY-SAINT-PIERRECURCHYCURLUDAMERYDERNANCOURTDOINGTDOMART-SUR-LA-LUCDURY :ENNEMAINERCHEUESTREES-MONSFAMECHONFONTAINE-SOUS-MONTDIDIERFRAMICOURTFREMONTIERSFRESNOY-AU-VALGOYENCOURTHALLENCOURTHOMBLEUXLANGUEVOISIN-QUIQUERYLAUCOURTO-DE-SELLE\nMAILLY-MAILLETMARCELCAVEMARCHELEPOT-MISERYMARQUAIXMEAULTEMESNIL-BRUNTELMOISLAINSMONTAGNE-FAYELNESLEOFFOYPERONNEPLACHY-BUYONPOEUILLYPONT-NOYELLESPOULAINVILLE \u00a9PYSQUERRIEURIVERYROUY-LE-PETITROYESAINS-EN-AMIENOISSAINT-FUSCIENSAINT-MARDSAINT-SAUFLIEUSAINT-SAUVEURVILLECOURTVOYENNES\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-06-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant classement des esp\u00e8ces susceptibles\nd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts et modalit\u00e9s de destruction \u00e0 tir pour la p\u00e9riode du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 pour le d\u00e9partement de\nla Somme (liste du groupe 3)\n8\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Nord\n80-2026-06-24-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0T26-303S portant neutralisation de la\nvoie de droite et fermetures de bretelles de\nl'\u00e9changeur n\u00b036 de la RN25 au niveau de la\ncommune de Camon dans le cadre de travaux\nde r\u00e9fection de la chauss\u00e9e\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Nord - 80-2026-06-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T26-303S portant neutralisation de la voie de droite\net fermetures de bretelles de l'\u00e9changeur n\u00b036 de la RN25 au niveau de la commune de Camon dans le cadre de travaux de r\u00e9fection\nde la chauss\u00e9e\n9\nPREFET Direction interd\u00e9partementaleDE LA SOMME des routes NordLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nRN25 dans le d\u00e9partement de la Somme - Neutralisation de voie droite et fermetures debretelles de l'\u00e9changeur n\u00b036 - Travaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9e - Commune de Camon.Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 T 26-3035 / D\u00e9pt 80Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R.411-18, R.411-21-1 et R.411-25,Vu le Code P\u00e9nal,Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routi\u00e9re,Vu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et D\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur MOUCHEL-BLAISOTRollon en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du d\u00e9partement Somme,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation routi\u00e8re, modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9ssubs\u00e9quents,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 24 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur le Pr\u00e9fet dud\u00e9partement Somme \u00e0 Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 26 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame la DirectriceInterd\u00e9partementale des Routes Nord \u00e0 ses collaborateurs,Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre | \u2014 huiti\u00e8me partie \u2014 signalisationtemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des transports fixant le calendrier 2026 et janvier 2027 des jours\u00ab hors chantiers \u00bb,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier nationalabrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 06 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,Vu la demande en date du 28 mai 2026 par laquelle Madame la Responsable du District AmiensValenciennes de la DIR Nord fait conna\u00eetre qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la circulation de la RN25dans le sens de circulation Abbeville vers Longueau,Consid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier non \u00ab courant \u00bb au sens de la note technique du 14 avril 2016,Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le d\u00e9roulement des travaux et pr\u00e9venirdes accidents,Sur proposition du Chef du CEI d'Amiens,\n1/3\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Nord - 80-2026-06-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T26-303S portant neutralisation de la voie de droite\net fermetures de bretelles de l'\u00e9changeur n\u00b036 de la RN25 au niveau de la commune de Camon dans le cadre de travaux de r\u00e9fection\nde la chauss\u00e9e\n10\nARRETE\nARTICLE 1:Des restrictions de circulation seront appliqu\u00e9es sur la RN25, dans le sens de circulation Abbeville versLongueau, du lundi 29 juin 2026 \u00e0 20h00 au vendredi 01 juillet 2026 \u00e0 06h00, uniquement de nuit, de 20h00\u00e0 06h00, pour permettre la r\u00e9alisation des travaux susmentionn\u00e9s et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers etdu personnel intervenant.Les horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9pose de la signalisation.Pour pallier \u00e0 des \u00e9ventuels reports li\u00e9s \u00e0 des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques incompatibles avec la r\u00e9alisationdes travaux, les mesures de restriction de circulation pourront \u00eatre appliqu\u00e9es du mercredi 1\u00b0 juillet 2026au vendredi 3 juillet 2026 aux m\u00eames horaires.Les restrictions de circulation appliqu\u00e9es pendant cette p\u00e9riode sont d\u00e9crites \u00e0 l'article 2.\nARTICLE 2 :Ces travaux n\u00e9cessitent les restrictions de circulation suivantes :\nNeutralisation de le voie de droite par Fl\u00e8ches Lumineuses de Rabattement (FLR) du PR 5+900 au PR3+900.\nLa fermeture de la bretelle de sortie n\u00b04 de l'\u00e9changeur N\u00b036,Pour pallier cette fermeture de bretelle, une d\u00e9viation est mise en place et consiste \u00e0 poursuivre sur la RN25en direction de Longueau, faire demi-tour \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b034, reprendre la RN25 en direction d'Abbeville,sortir \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b036 pour retrouver l'itin\u00e9raire initial.La fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e n\u00b05 de l'\u00e9changeur n\u00b036,Pour pallier cette fermeture de bretelle, une d\u00e9viation est mise en place et consiste \u00e0 poursuivre sur la RD1pour prendre la bretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur n\u00b036 en direction d'Abbeville, faire demi-tour \u00e0 l'\u00e9changeurn\u00b037 pour retrouver l'itin\u00e9raire initial.\nARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur lasignalisation routi\u00e8re, notamment la 8 partie \u00ab signalisation temporaire \u00bb approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 6novembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du Service d'\u00c9tudes Techniques des Routes etAutoroutes.Le District Amiens Valenciennes \u2014 CEI d'Amiens est le gestionnaire de la voie.La pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire serontassur\u00e9es par le CEI d'Amiens.Le contact pour l'astreinte est le num\u00e9ro 0610.62.00.91.Pour tout \u00e9v\u00e9nement inh\u00e9rent \u00e0 la circulation au droit de l'op\u00e9ration, le Centre d'Information et de Gestiondu Trafic (CIGT) de Lille devra \u00eatre inform\u00e9. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.\nARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab courants\u00bb pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur.\n2/3\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Nord - 80-2026-06-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T26-303S portant neutralisation de la voie de droite\net fermetures de bretelles de l'\u00e9changeur n\u00b036 de la RN25 au niveau de la commune de Camon dans le cadre de travaux de r\u00e9fection\nde la chauss\u00e9e\n11\nARTICLE 5 :Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet d\u00e8s mise en place de la signalisation temporaire. Lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Somme.\nARTICLE 6 :Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et textes en vigueur.\nARTICLE 7 :Madame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Somme, Sous-pr\u00e9fet d'Amiens,. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Somme,. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts-de-France,. le Directeur de la Direction D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique de la Somme,. le Directeur D\u00e9partemental des Services de Secours et de Lutte contre I'Incendie de la Somme,. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence de la Somme,. le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de commune territoire Nord-Picardie,Mme la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental de la Somme,MM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs.Mme. la Cheffe de Service Ing\u00e9nierie Routi\u00e8re Ouest \u2014 DIR Nord,M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest \u2014 DIR Nord,M. le Responsable du CIGT de Lille - DIR Nord,Mme. la Cheffe du District Amiens Valenciennes \u2014 DIR Nord,M. le Chef du CEI d'Amiens \u2014 DIR Nord,M. le Chef de la cellule SPT/CPR,\n<<<<<<<\n\u00c0 Dourges,Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,L' adjoint \u00e0 la Cheffe de district Amiens Valenciennes\nYannick Signaturenum\u00e9rique deLAGIER yannick LAGIER' yannick.lagierya nn ick, | q Date : 2026.06.24g ier 14:37:08 +02'00'\n3/3\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Nord - 80-2026-06-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T26-303S portant neutralisation de la voie de droite\net fermetures de bretelles de l'\u00e9changeur n\u00b036 de la RN25 au niveau de la commune de Camon dans le cadre de travaux de r\u00e9fection\nde la chauss\u00e9e\n12\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2026-06-10-00005\nArr\u00eat\u00e926-402  autorisant captation,\nenregistrement et transmission d'images au\nmoyen d'a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-06-10-00005 - Arr\u00eat\u00e926-402  autorisant captation, enregistrement et transmission\nd'images au moyen d'a\u00e9ronefs 13\n| | Arr\u00e9t\u00e9 CAB/BSI/PA n\u00b0 26/402PREFETDE LA SOMMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsau profit de la d\u00e9l\u00e9gation militaire de la SommeLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT;Vu le d\u00e9cret du 20 ao\u00fbt 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet dupr\u00e9fet de la Somme;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Estelle CHARLES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 09juin 2026, form\u00e9e par la d\u00e9l\u00e9gation militaire d\u00e9partementale de la Somme, visant\u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux (02) cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur un a\u00e9ronef aux fins d'assurer des op\u00e9rations de s\u00e9curisation dans le cadre du festival R4 2026 \u00e0Revelles;Consid\u00e9rant que les dispositions du 1\u00b0 de l'article L.242-5 susvis\u00e9 permettent \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation militaired\u00e9partementale de la Somme, dans l'exercice de leurs missions, la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans les lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou de faitsqui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou destup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats,lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation; de proc\u00e9der \u00e0 lacaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;Consid\u00e9rant que les dispositions du 3\u00b0 de l'article L.242-5 susvis\u00e9 permettent \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation militaired\u00e9partementale de la Somme, dans l'exercice de leurs missions, la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux (02) cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la seule dur\u00e9ede l'op\u00e9ration ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre de la commune de Revelles (80) o\u00f9sont susceptibles de se commettre les atteintes ; que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir les ditesatteintes; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration; qu'auregard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours a la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s; le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs ; \"US\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-06-10-00005 - Arr\u00eat\u00e926-402  autorisant captation, enregistrement et transmission\nd'images au moyen d'a\u00e9ronefs 14\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme:ARR\u00caTEArticle 1 ; La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la d\u00e9l\u00e9gation militaire d\u00e9partementalede la Somme, est autoris\u00e9e au titre des op\u00e9rations de s\u00e9curisation lors du festival R4 \u00e0 Revelles. La pr\u00e9senteautorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la stricte dur\u00e9e de l'op\u00e9ration \u00e0 savoir du vendredi 26 juin 2026 de 09h00 \u00e0 11h00et de 14h00 \u00e0 17h00 au dimanche 28juin 2026 de 09h00 \u00e0 11h00 et de 14h00 \u00e0 17h00, heures locales.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 deux (02) cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur un drone de type PARROT ANAFI USA n\u00b0 vecteur 1:PS725420AD3K100443.Article 3 ; La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan joint en annexe.Article 4 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au pr\u00e9fet de laSomme \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 6 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Somme et le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 militaire d\u00e9partemental de la Somme sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAmiens, le10 JUIN 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cal\nle CHARLES\nDELAIS ET VOIES DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, direction des s\u00e9curit\u00e9s, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de la R\u00e9publique80020 Amiens.- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - sous-direction despolices administratives \u2014 bureau des polices administratives \u2014 place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie \u00e9lectronique par le sitewww.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n-2/2-\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-06-10-00005 - Arr\u00eat\u00e926-402  autorisant captation, enregistrement et transmission\nd'images au moyen d'a\u00e9ronefs 15\nANNEXE |\u00ab H \u00bb d\u00e9colage et att\u00e9rissage\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-06-10-00005 - Arr\u00eat\u00e926-402  autorisant captation, enregistrement et transmission\nd'images au moyen d'a\u00e9ronefs 16","date":"2026-06-26","first_seen_on":"2026-06-26T08:50:14+00:00","id":"5d20b01821b32c85338eaecabe886ba790ed837c775a7520f282e39f67486016","name":"RAA n\u00b0151 sp\u00e9cial du 26 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-26T07:53:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/56593/370202/file/recueil-2026-151-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}