{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=m\nPREFET\nDE  LA  LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 221 du 10 septembre 2026\n\nSOMMAIRE\nDDPP \u2013 Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-DDPP-548 du 10 septembre 2026 et carte de situation portant  \ninterdiction de la p\u00eache des coquillages dans la zone 0 (Ile Dumet).\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0CAB/SPAS/2026-1082 du 10 septembre 2026 accordant d\u00e9rogation \u00e0  \nl'interdiction de voler de nuit pour la mise en \u0153uvre d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord les 12 et  \n13 septembre 2026 sur le territoire de Clisson.\nE  3  |\nPR\u00c9FET  Cabinet  du  Pr\u00e9fet\nDE  LA  LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSPAS\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0  CAB/SPAS/2026-1082\naccordant  d\u00e9rogation  \u00e0  l'interdiction  de  voler  de  nuit\npour  la mise  en  \u0153uvre  d'a\u00e9ronefs  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord  les 12  et  13  septembre  2026\nsur  le territoire  de  la commune  de  Clisson\nVu  le Code  de  l'aviation  civile ;\nVu  le Code  des  transports  ;\nVu  le Code  de  la d\u00e9fense  ;\nVu  le Code  p\u00e9nal,  notamment  son  article  226-1  ;\nVu  le r\u00e8glement  d'ex\u00e9cution  (UE)  n\u00b0  923/2012  de  la Commission  du  26  septembre  2012  \u00e9tablissant  les\nr\u00e8gles  de  l'air communes  et  des  dispositions  op\u00e9rationnelles  relatives  aux  services  et  proc\u00e9dures  de\n' navigation  a\u00e9rienne  et  modifiant  le r\u00e8glement  d'ex\u00e9cution  (UE)  n\u00b0  1035/2011,  ainsi  que  les r\u00e8glements\n(CE)  n\u00b0  1265/2007,  (CE)  n\u00b0  1794/2006,  (CE)  n\u00b0  730/2006,  (CE)  n\u00b0  1033/2006  et  (UE)  n\u00b0  255/2010  ;\nVu  le r\u00e8glement  d'ex\u00e9cution  (UE)  n\u00b0  2019/947  de  la Commission  du  24  mai  2019  concernant  les r\u00e8gles  et\nproc\u00e9dures  applicables  \u00e0 l'exploitation  d'a\u00e9ronefs  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord,  en  particulier  son  article  21;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  11 d\u00e9cembre  2014  relatif  \u00e0  la mise  en  \u0153uvre  du  r\u00e8glement  d'ex\u00e9cution\n(UE)  n\u00b0  923/2012  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  3  d\u00e9cembre  2020  relatif \u00e0 la d\u00e9finition  des  sc\u00e9narios  standard  nationaux\net  fixant  les conditions  applicables  aux  missions  d'a\u00e9ronefs  civils sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord  exclues  du\nchamp  d'application  du  r\u00e8glement  (UE)  n\u00b0 2018/1139  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  3  d\u00e9cembre  2020  relatif \u00e0 l'utilisation de  l'espace  a\u00e9rien  par  les a\u00e9ronefs\nsans  \u00e9quipage  \u00e0 bord,  notamment  son  article  9  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  18  mai  2018  modifi\u00e9,  relatif  aux  exigences  applicables  aux  t\u00e9l\u00e9pilotes  qui\nutilisent  des  a\u00e9ronefs  civils circulant  sans  personne  \u00e0 bord  \u00e0 des  fins  autres  que  le loisir ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  20  juillet 2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 Monsieur  Christophe\nM\u00e9l: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n\nCAROL,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Pays  de  la Loire,  pr\u00e9fet  de  la Loire-Atlantique ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  20  juillet 2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 Monsieur  Bruno  FOREST,\ndirecteur  adjoint  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Pays  de  la Loire, pr\u00e9fet  de  la Loire-Atlantique ;\nVu  la demande  transmise  par  courriel,  le 29 juillet 2026,  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  Bertrand  RETAILLEAU,\nrepr\u00e9sentant  la soci\u00e9t\u00e9  \u00ab PODZEE  PRODUCTION  \u00bb, sise 36  rue  de  l'\u00c9glise, 85500  Les Herbiers  \u2014 France, \u00e0\nl'effet d'obtenir  une  d\u00e9rogation  a l'interdiction  de  voler  de  nuit  pour  la mise  en  \u0153uvre  d'a\u00e9ronefs  sans\n\u00e9quipage  a bord  lors de  prises  de  vues  sur  le site du  Hellfest,  a Clisson,  au-dessus  du  d\u00e9partement  de  la\nLoire-Atlantique;\nVu l'avis favorable \u00e9mis le 30 juillet 2026, par le Sous-Directeur R\u00e9gional de la Circulation A\u00e9rienne\nMilitaire  Nord  ;\nVu  l'avis favorable  du  directeur  de  la S\u00e9curit\u00e9  de  l'Aviation  Civile,  transmis  par  courriel  du  07  septembre\n2026  ;\nSur  proposition  du  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Pays  de  la Loire,  pr\u00e9fet  de  la\nLoire-Atlantique  ;\nARRETE:\nArticle 1\u00b0 - Conform\u00e9ment  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du  3 d\u00e9cembre  2020  relatif \u00e0 l'utilisation de\nl'espace  a\u00e9rien  par  les a\u00e9ronefs  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord,  notamment  son  article  9, et  sous  r\u00e9serve  du\nrespect  des  conditions  techniques  et  op\u00e9rationnelles  figurant  dans  les dispositions  mentionn\u00e9es  ci-\ndessous,  une  d\u00e9rogation  \u00e0 l'interdiction  de  voler  de  nuit  est  accord\u00e9e  \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  \u00ab PODZEE\nPRODUCTION  \u00bb, ci-apr\u00e8s  d\u00e9nomm\u00e9e  \u00abl'exploitant\u00bb  ou  \u00abl'op\u00e9rateur\u00bb,  pour  la mise  en  \u0153uvre\nd'a\u00e9ronefs  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord,  lors  d'un  spectacle  a\u00e9rien  priv\u00e9  d'a\u00e9ronefs  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord  \u00e0\nClisson,  au-dessus  du  d\u00e9partement  de  la Loire-Atlantique.\n\u00b0 Lieu  de  l'op\u00e9ration  : rue  du  Champ  Louet  -  44190  CLISSON  ;\n* Dates  de  l'op\u00e9ration  : du  12  septembre  2026,  \u00e0 19h00,  au  13  septembre  2026,  \u00e0 00h30 ;\n* Activit\u00e9  : prises  de  vues  a\u00e9riennes  ;\n* Limites  op\u00e9rationnelles  :\nHauteur  maximale  de  vol  70  m\nDistance  maximale  du  t\u00e9l\u00e9pilote  100  m\nVitesse  maximale  d'\u00e9volution  3  m/s\nZone  de  vol  Selon  annexe\nArticle  2-  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  valide  tant  que  la d\u00e9finition  technique  reste  conforme  au\ndossier  d\u00e9pos\u00e9,  si elle n'est  pas  suspendue  temporairement  ou  abrog\u00e9e  par  une  consigne\nop\u00e9rationnelle  \u00e9mise  par  le ministre  charg\u00e9  de  l'aviation  civile.\nArticle  3  - L'exploitant  doit  prendre,  le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  en  collaboration  avec  les services  locaux  de\nl'aviation  civile (DSAC  Ouest)  et  de  la navigation  a\u00e9rienne,  toutes  les dispositions  n\u00e9cessaires  pour  la\nmise  en  \u0153uvre  de  mesures  particuli\u00e8res  permettant  d'assurer  la compatibilit\u00e9  de  la circulation  de\n|: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n\nl'a\u00e9ronef  circulant  sans  personne  a bord  avec  tous  les autres  a\u00e9ronefs.  L'exploitant  doit  respecter  les\nexigences  de  l'arr\u00eat\u00e9 du  03  d\u00e9cembre  2020,  relatif \u00e0 l'utilisation de  l'espace  a\u00e9rien  par  les a\u00e9ronefs  qui\ncirculent  sans  personne  \u00e0 bord.\nArticle  4  -\u2014 L'exploitant  devra  avoir  contract\u00e9  une  assurance  responsabilit\u00e9  civile garantissant  les risques\nli\u00e9s aux  op\u00e9rations  pr\u00e9vues  et  couvrant  les dommages  caus\u00e9s,  par  l'\u00e9volution  de  l'a\u00e9ronef  ou  les objets\nqui  s'en  d\u00e9tachent,  aux  personnes  et  aux  biens.\nArticle  5  -\u2014 L'op\u00e9rateur  devra  informer  le maire  de  la commune  concern\u00e9e  par  le d\u00e9roulement  de  cette\nop\u00e9ration.\nArticle  6  -  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  r\u00e9vocable  \u00e0 tout  moment,  en  cas  de  n\u00e9cessit\u00e9  ou  de  risques\nimpr\u00e9vus  pour  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  ou  d'inobservation  des  r\u00e8gles  de  s\u00e9curit\u00e9.\nElle pourra  \u00e0 tout  moment  \u00eatre  suspendue  en  cas  d'infraction  constat\u00e9e  et  ce,  jusqu'\u00e0  r\u00e8glement  du\nlitige, et  ne  saurait  en  aucun  cas  \u00eatre  invoqu\u00e9e  pour  restreindre  la responsabilit\u00e9  du  t\u00e9l\u00e9pilote  en  cas  de\nlitige.\nArticle  7  \u2014  Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Pays  de  la Loire,  pr\u00e9fet  de  la Loire-\nAtlantique,  le directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'Aviation  civile, le directeur  de  la s\u00e9curit\u00e9  de  l'aviation  civile Ouest,\nle d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  Pays  de  la Loire  de  la direction  de  la s\u00e9curit\u00e9  de  l'aviation  civile Ouest,  le chef  du  service  de\nla navigation  a\u00e9rienne  Ouest,  le sous-directeur  r\u00e9gional  de  la circulation  a\u00e9rienne  militaire  Nord  et  le\nmaire  de  Clisson,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  un\nexemplaire  sera  adress\u00e9  \u00e0 Monsieur  Bertrand  RETAILLEAU,  repr\u00e9sentant  la soci\u00e9t\u00e9  \u00ab PODZEE\nPRODUCTION  \u00bb, au  directeur  zonal  de  la police  aux  fronti\u00e8res  de  la zone  Ouest,  au  g\u00e9n\u00e9ral\ncommandant  le groupement  de  la r\u00e9gion  de  gendarmerie  des  Pays  de  la Loire,  commandant  le\ngroupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  de  la Loire-Atlantique  et  au  commandant  de  la\ncompagnie  de  gendarmerie  des  transports  a\u00e9riens  de  Brest.\nNantes,  le Le  Pr\u00e9fet,\nLe  Directeur  de  cabinet  adjoint\nBruno  FOREST\nTA  i \\ A\nLt  4\nprefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n\nAnnexe  \u2014  Description  de  la zone  de  vol  (exemple  des  plans  transmis  dans  le dossier)\nDons\n| Zone de vol [ ] Zone contr\u00f4l\u00e9e au sol\n() Position du t\u00e9l\u00e9pilote \u00a3&  Position de l'observateur\nA)  Position de la barri\u00e8re \u00ae  Point de d\u00e9collage\n9  Point d'atterrissage \u00ae  Point d'atterrissage d'urgence\nPlan  issue  du  dossier  mission\nL'axe routier ne  sera pas  survol\u00e9. Des  aires de  d\u00e9collage sont pr\u00e9vues  de  part et d'autre de  la voie ; elles seront\nd\u00e9limit\u00e9es  par  des  c\u00f4nes  de  signalisation  et du  balisage.  Le  vol s'effectuera  en  cat\u00e9gorie  Ouverte,  sous-\ncat\u00e9gorie  A2,  au  moyen  d'un  drone  de  classe  C2  (Mavic  4  Pro,  N\u00b0  UAS-FR-514875).\n\nPREFET\nDE  LA  LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire  suivie  par  Mildred  LE  PIVERT\nddpp-coquillages@loire-atlantique.gouv.fr\nArr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2026-DDPP-548\nLE PREFET  DE  LA  LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVU  le r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0  178/2002  \u00e9tablissant  les principes  g\u00e9n\u00e9raux  et  les prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  de  la\nl\u00e9gislation  alimentaire,  instituant  l'Autorit\u00e9  europ\u00e9enne  de  s\u00e9curit\u00e9  des  aliments  et  fixant  des\nproc\u00e9dures  relatives  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  denr\u00e9es  alimentaires  notamment  son  article  19  ;\nVU  le r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0  852/2004  du  29  avril 2004  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  relatif a\nl'hygi\u00e8ne  des  denr\u00e9es  alimentaires  ;\nVU  le r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0  853/2004  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  29  avril 2004  fixant  des\nr\u00e9gles  sp\u00e9cifiques  d'hygi\u00e9ne  applicables  aux  denr\u00e9es  alimentaires  d'origine  animale  ;\nVU  le r\u00e9glement  854/2004  du  Parlement  Europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  29  avril 2004  fixant  les r\u00e9gles\nsp\u00e9cifiques  d'organisation  des  contr\u00f4les  officiels  concernant  les produits  d'origine  animale  destin\u00e9s  \u00e0\nla consommation  humaine ;\nVU  le r\u00e8glement  n\u00b0  1069/2009  \u00e9tablissant  des  r\u00e8gles  sanitaires  applicables  aux  sous-produits  animaux\net  produits  d\u00e9riv\u00e9s  non  destin\u00e9s  \u00e0 la consommation  humaine  abrogeant  le r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0\n1774/2002  du  parlement  europ\u00e9en  et  du  conseil  du  3  octobre  2002  ;\nVU  le r\u00e8glement  (UE)  2017/625  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  15  mars  2017  concernant  les\ncontr\u00f4les  officiels  et  les autres  activit\u00e9s  officielles  servant  \u00e0 assurer  le respect  de  la l\u00e9gislation\nalimentaire  et  de  la l\u00e9gislation  relative  aux  aliments  pour  animaux  ainsi que  des  r\u00e8gles  relatives  \u00e0 la\nsant\u00e9  et  au  bien-\u00eatre  des  animaux,  \u00e0 la sant\u00e9  des  v\u00e9g\u00e9taux  et  aux  produits  phytopharmaceutiques  ;\nVU  le code  p\u00e9nal  ;\nVU  le code  rural  et  de  la p\u00eache  maritime,  notamment  son  article  L.232-1;\nVU  le code  de  la sant\u00e9  publique  ;\nVU  le code  de  l'environnement ;\nVU  le code  de  la consommation  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0  2009-176  du  16  f\u00e9vrier  2009  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b0  64-805  du  29 juillet 1964  fixant  les\ndispositions  r\u00e9glementaires  applicables  aux  pr\u00e9fets  et  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  relatif aux\nDirection  d\u00e9partementale  de  la protection  des  populations\n10  boulevard  Gaston  Doumergue\nB.P  76315  \u2014  44263  NANTES  cedex  2\nT\u00e9l  : 02  40  08  80  29\nM\u00e9l  : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr  1/4\n\npouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et  \u00e0 l'action des  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et les\nd\u00e9partements  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  06  novembre  2013  relatif  au  classement,  \u00e0 la surveillance  et  \u00e0 la gestion\nsanitaire  des  zones  de  production  et  des  zones  de  reparcage  de  coquillages  vivants  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  06  novembre  2013  fixant  les conditions  sanitaires  de  transfert  et  de\ntra\u00e7abilit\u00e9  des  coquillages  vivants  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion Pays de la Loire n\u00b0 25/2017 du 2 juin 2017, r\u00e9glementant  l'exercice de la\np\u00eache  des  coquillages,  \u00e9chinodermes  et  vers  marins  sur  le littoral de  la r\u00e9gion  Pays  de  Loire ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de  la Loire-Atlantique  du  3  novembre  2025  portant  classement  de  salubrit\u00e9  des\nzones  de  production  de  coquillages  vivants  sur  le littoral du  d\u00e9partement  de  la Loire-Atlantique ;\nVU  le d\u00e9cret  du  24  juin  2026  nommant  M.  Laurent  HOTTIAUX,  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Pays  de  la Loire,\npr\u00e9fet  de  la Loire-Atlantique  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  20  f\u00e9vrier  2026  portant  nomination  de  Mme  Nathalie  FRANQUET  directrice\nd\u00e9partementale  de  la protection  des  populations  de  la Loire-Atlantique  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  20juillet  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 Mme  Nathalie  FRANQUET,\ndirectrice  d\u00e9partementale  de  la protection  des  populations  de  la Loire-Atlantique ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2026/DDPP44/455  du  21  juillet  2026  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  de\nMme  Nathalie  FRANQUET,  directrice  d\u00e9partementale  de  la protection  des  populations  de  la Loire-\nAtlantique  \u00e0 ses  collaborateurs  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2026-DDPP-495  du  13  ao\u00fbt  2026  restreignant  les activit\u00e9s  conchylicoles  ;\nVU  l'avis pr\u00e9alable  du  Directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et  de  la mer  du  10  septembre  2026;\nVU  l'avis pr\u00e9alable  du  Directeur  territorial  de  l'ARS  du  10  septembre  2026  ;\nConsid\u00e9rant  que  les r\u00e9sultats  des  analyses  effectu\u00e9es  par  INOVALYS  sur  les moules  pr\u00e9lev\u00e9es  le 08  sep-\ntembre  2026  dans  la zone  n\u00b00 : Ile Dumet,  ont  d\u00e9montr\u00e9  leur  toxicit\u00e9  par la  pr\u00e9sence  de  toxine  lipo-\nphiles  \u00e0 un  taux  de  216  yg  eqAO/kg  de  chair  de  coquillage,  sup\u00e9rieur  au  seuil  sanitaire  r\u00e9glementaire\nfix\u00e9  \u00e0 160  pg  eqAO/kg  de  chair  de  coquillage  par  le R(CE)  n\u00b0  853/2004,  et  que  les coquillages  produits\ndans  cette  zone  sont  donc  susceptibles  d'entrainer  un  risque  pour  la sant\u00e9  humaine  en  cas\nd'ingestion  ;\nSUR  proposition  de  la directrice  d\u00e9partementale  de  la protection  des  populations  de  Loire-Atlantique  :\nARRETE\nArticle  1 - Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  abroge  et  remplace  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2026-DDPP-495  du  13  ao\u00fbt  2026.\nArticle  2  - La  p\u00eache  maritime  professionnelle,  le ramassage,  le transport,  le stockage,  l'exp\u00e9dition,  la\nvente  et  la commercialisation  des  coquillages  de  taille marchande  provenant  du  domaine  public  mari-\ntime  et  des  eaux  maritimes  ainsi que  le pompage  de  l'eau  de  mer  \u00e0 des  fins aquacoles,  sont  interdits,\nselon  ce  qui  suit  :\nDirection  d\u00e9partementale  de  la protection  des  populations\n10  boulevard  Gaston  Doumergue\nB.P  76315  \u2014  44263  NANTES  cedex  2\nT\u00e9l  : 02  40  08  80  29\nM\u00e9l  : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr  2/4\n\nZones  Rephy  Zones  de  production  Esp\u00e8ces  Date  de  pr\u00e9l\u00e8ve-\nconcern\u00e9es  par  l'ar- |ment\nr\u00eat\u00e9\nZone  0: Ile Dumet  44.01  : \u00eele Dumet  Toutes  esp\u00e8ces  08/09/26\nPour  partie  zone  8:  Dela  Gisement  large \u00ab les\npointe de St Gildas \u00e0 l'\u00e9tier 8 P\u00e9toncles blancs 03/07/23\nchevaux  \u00bb\ndu  collet\nP\u00e9toncles  06/06/23\nZone  Loire  Atlantique  Nord  |Gisement  large  i int-'q  B  Coquilles  Saint  21/11/25\njacques\nLes  coquillages  mentionn\u00e9s  r\u00e9colt\u00e9s  et/ou  p\u00e9ch\u00e9s  provenant  des  zones  susmentionn\u00e9es  sont\nconsid\u00e9r\u00e9s  comme  impropres  a la consommation  humaine  depuis  la date  de  pr\u00e9levement  indiqu\u00e9e\ndans  le tableau  pr\u00e9c\u00e9dent  ayant  r\u00e9v\u00e9l\u00e9  leur  toxicit\u00e9.\nTout  professionnel  qui  aurait,  depuis  cette  date,  commercialis\u00e9  ces  coquillages  doit  engager\nimm\u00e9diatement  sous  sa  responsabilit\u00e9  leur  retrait  du  march\u00e9  et  leur  rappel  en  application  de  l'article\n19  du  r\u00e9glement  (CE)  n\u00b0178/2002,  et  en  informer  la direction  d\u00e9partementale  de  la protection  des\npopulations.  Ces  produits  doivent  \u00eatre  d\u00e9truits,  selon  les modalit\u00e9s  fix\u00e9es  par  le r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0\n1774/2002.\nIl est  interdit  d'utiliser  pour  l'immersion  des  coquillages,  et  quelles  que  soient  leurs  provenances,  l'eau\nde  mer  provenant  des  zones  susvis\u00e9es  tant  que  celles-ci  restent  ferm\u00e9es.\nCompte  tenu  des  risques  associ\u00e9s,  cette  interdiction  est  \u00e9galement  applicable  pour  l'eau  de  mer  qui\naurait  \u00e9t\u00e9  pomp\u00e9e  dans  ces  zones  depuis  la date  de  pr\u00e9l\u00e8vement  indiqu\u00e9e  plus  haut  et  stock\u00e9e  dans\nles bassins  et  r\u00e9serves  des  \u00e9tablissements.  Les  coquillages  qui  seraient  d\u00e9j\u00e0  immerg\u00e9s  dans  cette  eau\nsont  consid\u00e9r\u00e9s  comme  contamin\u00e9s  et  ne  peuvent  \u00eatre  commercialis\u00e9s  pour  la consommation  hu-\nmaine.\nArticle  3  - Le  travail  sur  les concessions  de  cultures  marines  reste  autoris\u00e9.  Les  bons  d'enregistrement\nconcernant  le transport  et  le transfert  des  coquillages  concern\u00e9s,  provenant  des  zones  mentionn\u00e9es\nau  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sont  suspendus  pendant  la dur\u00e9e  de  l'interdiction.  Ne  sont  pas  concern\u00e9s  par  cette\nsuspension,  le transport  et  le transfert  de  \u00ab naissain  \u00bb, le naissain  ne  pouvant,  par  nature,  \u00eatre  destin\u00e9  \u00e0\nla consommation  humaine.\nArticle  4  - La  p\u00eache  de  loisir est  interdite  selon  les m\u00eames  modalit\u00e9s.\nArticle  5  - L'interdiction  de  p\u00eache  pourra  \u00eatre  lev\u00e9e,  pour  chaque  zone,  apr\u00e8s  obtention  dans  ladite\nzone  de  deux  r\u00e9sultats  de  surveillance  favorables.\nArticle  6  - Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  la Loire-Atlantique,  le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et  de  la mer  de  la Loire-Atlantique,  le directeur  de  l'agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  des  Pays  de  la\nLoire,  la directrice  d\u00e9partementale  de  la protection  des  populations  de  la Loire-Atlantique,  sont  char-\ng\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  les concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des\nactes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  la Loire-Atlantique.\n\u00c0  Nantes,  le 10 septembre  2026\nPPour  la directrice  d\u00e9par\nLa  cheffe  de  service  s\u00e9curit\u00e9  sanitaire  des\nDirection  d\u00e9partementale  de  la protection  des  populations\n10  boulevard  Gaston  Doumergue\nB.P 76315  \u2014  44263  NANTES  cedex  2\nT\u00e9l  : 02  40  08  80  29\nM\u00e9l  : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr  3/4\n\nDestinataires  :\n- Minist\u00e8re  de  l'agriculture  et de  l'alimentation  : , Direction  g\u00e9n\u00e9rale  de  l'alimentation\n- Pr\u00e9fecture  de  la Loire-Atlantique  (secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  ; directeur  de  cabinet)\n- Direction  d\u00e9partementale  des  territoires et de  la mer  de  la Loire-  Atlantique  (d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 la mer  et au  littoral )\n- Sous-pr\u00e9fecture  de  Saint-Nazaire\n- Direction  d\u00e9partementale  des  territoires et de  la mer  de  la Vend\u00e9e  (d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 la mer  et au  littoral )\n- Direction  d\u00e9partementale  des  territoires et de  la mer  du  Morbihan  (d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 la mer  et au  littoral )\n- Direction  d\u00e9partementale  de  la protection  des  populations  de  la Loire-Atlantique\n- Agence  R\u00e9gionale  de  sant\u00e9  des  Pays  de  la Loire\n- Compagnie  de  gendarmerie  maritime  de  Lorient\n- Groupement  d\u00e9partemental  de  gendarmerie  de  Loire-Atlantique\n- Direction  interr\u00e9gionale  des  douanes  (Nantes)\n- Institut fran\u00e7ais  de  recherche  pour  l'exploitation  de  la mer  (IFREMER  Nantes  et Lorient)\n- Comit\u00e9  r\u00e9gional  des  p\u00eaches  maritimes  et des  \u00e9levages  marins  des  Pays  de  la Loire\n- Comit\u00e9  local des  p\u00eaches  maritimes  et des  \u00e9levages  marins  de  Loire-Atlantique  Sud\n- Comit\u00e9  local  des  p\u00eaches  maritimes  et des  \u00e9levages  marins  de  La  Turballe\n- Comit\u00e9  r\u00e9gional  de  la conchyliculture  Bretagne  sud\n- Comit\u00e9  r\u00e9gional  de  la conchyliculture  Pays  de  Loire\n- Mairies  du  littoral de  la Loire-Atlantique\nDirection  d\u00e9partementale  de  la protection  des  populations\n10  boulevard  Gaston  Doumergue\nB.P  76315  \u2014  44263  NANTES  cedex  2\nT\u00e9l  : 02  40  08  80  29\nM\u00e9l  : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr  4/4\n\nSituation de  la p\u00e9che  professionnelle  et de  loisir\ndes  coquillages  en  Loire-Atlantique  au  10  septembre  2026\nASSERAC\nCHEF\nRVQMAMWAS\n|  |  Fermeture  de la p\u00e9che  professionnelle et de loisir pour toutes les esp\u00e9ces\nPORNIC\n(\n|  |  Fermeture  de  la p\u00e9che  professionnelle et de  loisir pour les coques\n||  Fermeture de la p\u00eache professionnelle pour les coques et palourdes\nNN  Fermeture  de  la p\u00eache  professionnelle  et de  loisir pour  les coquilles saint jacques  et les\nIN p\u00e9toncles zone Loire-Atlantique Nord\n777  Fermeture  de la p\u00eache  professionnelle et de loisir pour les p\u00e9toncles blancs exclusivement\nFRE PR  PER  APR  EIEE  PR  =  PAL  Lo","date":"2026-09-10","first_seen_on":"2026-09-10T17:21:52+00:00","id":"5d26c32a84711cd979f2d9e40f093d069f47c4aaa7f185f2652aa170d813e796","name":"RAA n\u00b0221 du 10 septembre 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-09-10T14:43:32+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/73783/530763/file/RAA%20n%C2%B0221%20du%2010%20septembre%202026.pdf"}
