{"administration":"pref85","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e","content":"PREFET\nDE LA VEND\u00c9E\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b085-2024-146\nPUBLI\u00c9 LE 23 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n85-2024-08-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du relais de la flamme\nparalympique \u00e0 La Roche-sur-Yon le 25 ao\u00fbt 2024 (5 pages) Page 3\n2\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e\n85-2024-08-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0\nl'occasion du relais de la flamme paralympique \u00e0\nLa Roche-sur-Yon le 25 ao\u00fbt 2024\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-08-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du relais de la flamme paralympique \u00e0 La Roche-sur-Yon le 25\nao\u00fbt 2024\n3\nExPR\u00c9FET ;DE LA VEND\u00c9EL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des\npolices administratives\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 24/CAB/791\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n\u00e0 l'occasion du relais de la flamme paralympique \n\u00e0 La Roche-sur-Yon le 25 juin 2024\nLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  le d\u00e9cret du pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique en date du 3  novembre 2021 portant  nomination de\nMonsieur G\u00e9rard Gavory en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre\nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-DCL-BCI-320 du 17 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nNadia SEGHIER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e;\nVu la demande du 21 ao\u00fbt 2024, form\u00e9e par le directeur d\u00e9partemental de la police nationale visant \u00e0\nobtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra\ninstall\u00e9e sur un a\u00e9ronef aux fins d'assurer le maintien de l'ordre public \u00e0 l'occasion du relais de la\nflamme paralympique pr\u00e9vu le 25 ao\u00fbt 2024 \u00e0 La Roche-sur-Yon, aux seules fins du maintien de l'ordre\net de la s\u00e9curit\u00e9 public, et la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions de l'article L 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux\nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre\npublic  et  de protection  de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et  des  biens,  de proc\u00e9der  \u00e0  la captation,  \u00e0\nl'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins\nd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre\ndes op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public  ; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9\npr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre  au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de\npersonnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au\nsol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements\nsont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ; \n29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 51 36 70 85 \u2013 Mail : prefecture@vendee.gouv.fr\nwww.vendee.gouv.fr\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-08-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du relais de la flamme paralympique \u00e0 La Roche-sur-Yon le 25\nao\u00fbt 2024\n4\nConsid\u00e9rant en premier lieu que la France est  le pays occidental  le plus touch\u00e9 par le terrorisme\ndjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es depuis 2020 contre 13 projets\nd\u00e9jou\u00e9s, dont deux depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2024  ; que les attaques perp\u00e9tr\u00e9es notamment le 2\nd\u00e9cembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lyc\u00e9e\nd'Arras, soulignent la pr\u00e9\u00e9minence et l'acuit\u00e9 de la menace endog\u00e8ne  ; que ces attaques interviennent\ndans un contexte s\u00e9curitaire tendu, directement li\u00e9 \u00e0 la situation de guerre au Proche-Orient  ; que\nl'organisation terroriste Al Qa\u00efda et l'ensemble de ses branches r\u00e9gionales ont appel\u00e9 \u00e0 mener le Jihad\ncontre Isra\u00ebl et ses alli\u00e9s \u00e0 la suite du 7 octobre 2023  ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4\njanvier 2024, l'\u00c9tat islamique a pour sa part appel\u00e9 \u00e0 cibler les Occidentaux \u00ab de la pire des mani\u00e8res\npossibles \u00bb, notamment \u00e0 Paris, Londres, Washington et Rome  ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al\nQa\u00efda a publi\u00e9 un article mena\u00e7ant  la France d'une attaque arm\u00e9e qui  ciblerait le b\u00e2timent d'un\nminist\u00e8re dans la capitale, Paris \u00bb ; que ces \u00e9l\u00e9ments se conjuguent pour accro\u00eetre le niveau g\u00e9n\u00e9ral de la\nmenace en France, qui est susceptible de se mat\u00e9rialiser tant par des individus seuls que par des\nmenaces projet\u00e9es depuis un th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur ou directement activ\u00e9es depuis le territoire national par\ndes organisations terroristes ; qu'\u00e0 la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan VIGIPIRATE a\n\u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9 au niveau \u00ab  Urgence Attentat \u00bb ; qu'\u00e0 la suite de l'attaque terroriste revendiqu\u00e9e par l'\u00c9tat\nislamique \u00e0 Moscou le 22 mars 2024, le gouvernement a de nouveau rehauss\u00e9 le plan VIGIPIRATE \u00e0 son\nniveau le plus \u00e9lev\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant, en deuxi\u00e8me lieu que, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs, compte\ntenu  de  leur  exposition  m\u00e9diatique,  leur  concentration  de  foules  et  l'accueil  de  personnalit\u00e9s\npubliques ; qu'ainsi divers \u00e9v\u00e8nements sportifs d'ampleur ont \u00e9t\u00e9 la cible d'attaques ou de projets\nd'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment \u00e9t\u00e9 le cas le 15  avril 2013, o\u00f9 deux terroristes ont\ncommis un double attentat \u00e0 l'explosif \u00e0 proximit\u00e9 de la ligne d'arriv\u00e9e du marathon de Boston aux\nEtats-Unis provoquant trois morts et plus de 200  bless\u00e9s, le 13 novembre 2015 au stade de France et\nl'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de bless\u00e9s, le 30 d\u00e9cembre 2021, un attentat \u00e0\nl'explosif a vis\u00e9 une voiture d'assistance fran\u00e7aise du Rallye Dakar \u00e0 Djeddah en Arabie Saoudite et le 16\noctobre 2023, \u00e0 Bruxelles o\u00f9 un djihadiste se r\u00e9clamant de l'\u00c9tat islamique a tu\u00e9 deux supporters de\nl'\u00e9quipe su\u00e9doise de football en marge d'un match opposant l'\u00e9quipe de Su\u00e8de \u00e0 celle de Belgique ; que\nles organisations terroristes ont r\u00e9guli\u00e8rement menac\u00e9 les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs au travers de\nleurs organes de propagande et la France a \u00e9t\u00e9 la cible de contenus de propagande, diffus\u00e9s le 13\nd\u00e9cembre 2022, appelant \u00e0 la r\u00e9alisation d'actions violentes contre les joueurs et supporters fran\u00e7ais \u00e0\nl'occasion du match France-Maroc se d\u00e9roulant le 14 d\u00e9cembre 2022  ; qu'enfin par un message diffus\u00e9\nsur les r\u00e9seaux sociaux, l'\u00c9tat islamique a appel\u00e9 \u00e0 viser directement les stades accueillant les matchs de\nquarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant  : \u00ab Kill Them All \u00bb ;\nque cette menace orient\u00e9e sur les \u00e9v\u00e8nements sportifs est nettement major\u00e9e au regard du niveau\n\u00e9lev\u00e9 du risque terroriste d'une part et de la nature m\u00eame des jeux paralympiques d'autre part ;\nConsid\u00e9rant qu'en amont de l'ouverture des jeux paralympiques, le relais de la flamme paralympique\n(du 25 au 28 ao\u00fbt) pr\u00e9sentent les m\u00eames caract\u00e9ristiques d'affluence, de symbolique et de m\u00e9diation\nque  les  jeux  eux-m\u00eames  et  sont  expos\u00e9s  de  ce  fait  aux  m\u00eames  menaces ;  que  notamment  leur\norganisation  sur  tout  le  territoire,  sur  la  voie  publique  et  sur  de  longues  distances,  sont  autant\nd'\u00e9l\u00e9ments qui les rendent susceptibles d'\u00eatre plus directement vis\u00e9es par des actions terroristes ou\nvisant \u00e0 perturber leur bon d\u00e9roulement; \nConsid\u00e9rant que le relais de la flamme paralympique ainsi que les \u00e9preuves sont susceptibles d'\u00eatre\nvis\u00e9es  par  des  actions  de  nature  \u00e0  cr\u00e9er  des  troubles  graves  \u00e0  l'ordre  public;  qu'en  particulier\nl'organisation de manifestations vindicatives non d\u00e9clar\u00e9es ne peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9e sur le parcours pr\u00e9vu \u00e0\nLa Roche-sur-Yon; que des manifestations seraient de nature \u00e0 marquer des oppositions \u00e0 l'organisation\ndes jeux paralympiques, par des actions de d\u00e9gradations de biens  ; que des groupes ont, par le pass\u00e9,\nd\u00e9j\u00e0 commis de telles d\u00e9gradations ; \n29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 51 36 70 85 \u2013 Mail : prefecture@vendee.gouv.fr\nwww.vendee.gouv.fr\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-08-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du relais de la flamme paralympique \u00e0 La Roche-sur-Yon le 25\nao\u00fbt 2024\n5\nConsid\u00e9rant  que le risque grave de troubles \u00e0 l'ordre public qui r\u00e9sulterait de rassemblements ou de\nmanifestations revendicatives violentes, alors que la s\u00e9curisation du passage de la flamme n\u00e9cessite une\nforte mobilisation des forces de l'ordre, rend n\u00e9cessaire le recours \u00e0 un dispositif de captation sur\na\u00e9ronef pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux\nouverts  au  public, ainsi  que  pour  appuyer  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  au  sol  en  vue  de  leur\npermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public le cas \u00e9ch\u00e9ant ; \nConsid\u00e9rant  les projets d'attentats d\u00e9jou\u00e9s par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en amont des  jeux\nolympiques organis\u00e9s sur le territoire national fran\u00e7ais du 26 juillet au 11 ao\u00fbt 2024 ; \nConsid\u00e9rant que le niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste et l'exposition internationale de la France,\ndans un contexte de vives tensions en particulier au Proche-Orient, exigent le maintien d'une extr\u00eame\nvigilance ;  \nConsid\u00e9rant que des rassemblements \u00e0 caract\u00e8re revendicatif non d\u00e9clar\u00e9s en pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e\npendant le relais de la flamme paralympique pr\u00e9vu le 25 ao\u00fbt 2024 constituerait une opportunit\u00e9 pour\ndes  actions  individuelles  malveillante  et  symboliques,  dans  un  but  de  nuire  \u00e0  l'ordre  public  et\nd'enfreindre de mani\u00e8re volontaire les r\u00e8gles ;\nConsid\u00e9rant que le relais de la flamme paralympique empruntent des axes routiers en centre-ville de La\nRoche-sur-Yon sur lesquels un public important sera concentr\u00e9  ; que la flamme paralympique et les\nrelayeurs repr\u00e9sentent des cibles symboliques \u00e0 haute visibilit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu des circonstances pr\u00e9c\u00e9demment rappel\u00e9es, tant de l'\u00e9tat de la menace\nterroriste que du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public, le recours au dispositif de captation install\u00e9\nsur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9  sur les parcours du relais de la flamme en Vend\u00e9e, qui, par\nnature, sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 une action malveillante ou tentative de d\u00e9stabilisation des\nconvois ;\nConsid\u00e9rant  la demande formul\u00e9e par le directeur d\u00e9partemental de la police nationale le 21 ao\u00fbt\n2024 ; \nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e dans les seuls secteurs\ng\u00e9ographiques vis\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux lieux  de\nrassemblement et \u00e0 ses abords o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes ; que l'usage de cette\ncam\u00e9ra vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e du\nrassemblement ;  qu'au  regard  des  circonstances  susmentionn\u00e9es,  la  demande  n'appara\u00eet  pas\ndisproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'un tel dispositif limite l'engagement des forces au sol et favorise la s\u00e9curisation des\np\u00e9rim\u00e8tres concern\u00e9s ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames\nfins ;\nConsid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une\ninformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s  ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des\nactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la\nVend\u00e9e ; \nSur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e ;\nArr\u00eate\nArticle 1er \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction d\u00e9partementale\nde la police nationale est autoris\u00e9e aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du rassemblement de personnes sur la\nvoie publique et la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme le dimanche 25 ao\u00fbt 2024 de 08h00 \u00e0 21h45.\n29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 51 36 70 85 \u2013 Mail : prefecture@vendee.gouv.fr\nwww.vendee.gouv.fr\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-08-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du relais de la flamme paralympique \u00e0 La Roche-sur-Yon le 25\nao\u00fbt 2024\n6\nSign\u00e9 num\u00e9riquement par NADIASEGHIER 1282073ND : C=FR, O=MINISTEREINTERIEUR, OU=0002 110014016,OU=PERSONNES,OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1282073, G=NADIA, SN=SEGHIER,CN=NADIA SEGHIER 1282073Raison : Je suis l'auteur du documentEmplacement :Date : 2024.08.23 17:14:13+02'00'Foxit PDF Reader Version: 2024.1.0\nArticle  2  \u2013  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 une (1).\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9fini en annexe du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. \nArticle 4 \u2013 L'information du public est assur\u00e9e sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e.\nArticle 5 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sera transmis au\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, \u00e0 l'issue du rassemblement.\nArticle 6 \u2013  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut faire\nl'objet  d'un  recours  aupr\u00e8s  du Tribunal  administratif  de  Nantes (6  all\u00e9e de l'Ile Gloriette \u2013 44000\nNANTES), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridiction administrative peut\n\u00eatre saisie par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 l'adresse https://www.telerecours.fr.\nArticle 7 \u2013 La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de La\nRoche-sur-Yon et le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 23 ao\u00fbt 2024 Pour le pr\u00e9fet,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\n29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 51 36 70 85 \u2013 Mail : prefecture@vendee.gouv.fr\nwww.vendee.gouv.fr\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-08-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du relais de la flamme paralympique \u00e0 La Roche-sur-Yon le 25\nao\u00fbt 2024\n7\n!IPR\u00c9FET .DE LA VEND\u00c9ELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024/CAB/791P\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique concern\u00e9 par l'autorisation de la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du relaisde la flamme paralympique \u00e0 La Roche-sur-Yon\nR\u00e9bi\n\u2014\u2014 p E\ndie 1: 7 407\n-\n\u2014\u2014 200 m\n29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr NADIASEGHIER1282073\nSign\u00e9 num\u00e9riquement par NADIA SEGHIER1282073 ,\u2014ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,OID.0.9.2342 19200300.100.1.1=1282073,G=NADIA, SN=SEGHIER, CN=NADIASEGHIER 1282073 .Raison : Je suis l'auteur du documentEmplacement : 'Date : 2024.08.23 17:13:06+02'00\"Foxit PDF Reader Version: 2024.1.0\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-08-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du relais de la flamme paralympique \u00e0 La Roche-sur-Yon le 25\nao\u00fbt 2024\n8","date":"2024-08-23","first_seen_on":"2025-08-19T02:20:02+00:00","id":"5d4683936f07d2fbc72d580f31c8e407513d16f46a4bf4e86f229fc02c38928a","name":"Recueil des actes administratifs 2024-146 (publi\u00e9 le 23-08-2024)","pdf_creation_date":"2024-08-23T15:59:14+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-23T17:05:35+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vendee.gouv.fr/contenu/telechargement/26655/170650/file/recueil-85-2024-146-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}