{"administration":"pref54","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meurthe-et-Moselle","content":"PR\u00c9FET\nDE MEURTHE-ET-\nMOSELLE\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0065 DU 29/05/2024\nPUBLI\u00c9 LE 29 MAI 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle /\nActe n\u00b0 54-2024-05-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS/SHL-APPV/2024-72 portant composition et nomination des membres de\nla commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel\n(4 pages) Page 3\nDirection interd\u00e9partementale des routes de l'Est /\nActe n\u00b0 54-2024-05-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DIR-EstDIR/SG/BCAG/54-03 du 2 mai 2024\nPortant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature par J\u00e9r\u00f4me Meyer, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation\nsur le r\u00e9seau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine publie routier national, aux pouvoirs de\ngestion du domaine public routier national,\net au pouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictions\nciviles, p\u00e9nales\net administratives (6 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'\u00e9conomie\nActe n\u00b0 54-2024-05-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n24.BCDET.16 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Christelle\nRatignier-Carbonneil directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est (6 pages) Page 15\nActe n\u00b0 54-2024-05-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 HAI/CDAC54/2024-04 portant renouvellement de l'habilitation d'un\norganisme en application du III de l'article L752-6 du code de commerce (1 page) Page 22\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nActe n\u00b0 54-2024-05-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2024 portant interdiction temporaire de circulation des v\u00e9hicules\ntransportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical ( teknival, rave-party) non\nautoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du vendredi 31 mai 2024 au lundi 3 juin 2024 (4 pages) Page 24\nActe n\u00b0 54-2024-05-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical ( teknival, rave-party) non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du vendredi 31 mai 2024 au lundi 3 juin 2024 (4 pages) Page 29\nActe n\u00b0 54-2024-05-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 mai 2024 portant sur la modification de r\u00e8gles de routes et\ncaract\u00e9ristiques de la voie navigable et sur un appel \u00e0 la vigilance en amont et en aval du pont Escuras (du PK 178,600 au\nPK 178,650 du canal de la Marne au Rhin-Est sur le territoire de la commune de Dombasle-sur-Meurthe  (2 pages) Page 34\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2024-05-28-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS/SHL-APPV/2024-72 portant composition\net nomination des membres de la commission\nd\u00e9partementale d'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0\nla protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0065 du 29/05/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nDDETS/SHL-APPV/2024-72 portant composition et nomination des membres de la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment des mandataires\njudiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel\n3\nPREFET L% ;DE MEURTHE-ET-MOSELLE [.>|rect|on departementale. d'eLiberst l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sgalit.Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDETS/SHL-APPV/2024-72portant composition et nomination des membres de la Commissiond\u00e9partementale d'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection desmajeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel\nLE PR\u00c9FET DE MEURTHE-ET-MOSELLEVu le Code de l'action sociale et des familles, notamment son article D.472-5-3 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R.133-3et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23.BCDET.06 du 21 ao\u00fbt 2023 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Pierre-Yves BOIFFIN directeur d\u00e9partemental de I' emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 DDETS n\u00b0 33 du 23 f\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en casd'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Pierre-Yves BOIFFIN directeur de l''emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s ;Vu la d\u00e9signation du 15 avril 2024 de Monsieur LAC\u00d4TE, Procureur Adjoint, en qualit\u00e9 derepr\u00e9sentant du Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal judiciaire de Nancy ;Vu la d\u00e9signation du 24 avril 2024 de Madame FRAME juge coordonnateur du p\u00f4le descontentieux de la protection, en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant du Pr\u00e9sident du Tribunal judiciairede Nancy ;Vu l'avis d'appel \u00e0 candidatures du 29 f\u00e9vrier 2024 pour la d\u00e9signation des repr\u00e9sentants desmandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel, desrepr\u00e9sentants mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant en qualit\u00e9 depr\u00e9pos\u00e9s d'\u00e9tablissement, et des repr\u00e9sentants mandataires judiciaires \u00e0 la protection desmajeurs exer\u00e7ant en qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;Vu les courriels des 1\" et 11 mars 2024 des services tut\u00e9laires pour la d\u00e9signation desrepr\u00e9sentants des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 la protection juridique des majeurs ;Vu l'avis d'appel \u00e0 candidatures pour la d\u00e9signation du repr\u00e9sentant des usagers mentionn\u00e9au treizi\u00e8me alin\u00e9a de I'article L.472-5-3 du code susvis\u00e9 ;Vu les d\u00e9signations propos\u00e9es par le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la citoyennet\u00e9et de l'autonomie du d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle, re\u00e7ues le 20 mars 2024 ;Vu les candidatures re\u00e7ues ;\nSite \u00ab Sainte-Catherine \u00bb (si\u00e8ge)Cit\u00e9 administrative - B\u00e2timent P1 - 45, rue Sainte CatherineC.S 70708 - 54 064 NANCY CEDEXT\u00e9l. : 03 57 29 13 13 - Fax : 03 83 48 42 42Courriel : ddets@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0065 du 29/05/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nDDETS/SHL-APPV/2024-72 portant composition et nomination des membres de la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment des mandataires\njudiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel\n4\nVu l'avis favorable du Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e9s le Tribunal judiciaire de Nancy du17 mai 2024 et concernant :* 'les candidats retenus en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des mandataires judiciaires \u00e0 laprotection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel ou exer\u00e7ant en qualit\u00e9 de pr\u00e9pos\u00e9sd'\u00e9tablissement ;* les candidats d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s mandataires \u00e0 laprotection des majeurs ;* les candidats retenus en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des usagers ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDCS/PPVAD/2018-55 du 21 septembre 2018 portant cr\u00e9ation, pour une dur\u00e9ede cinq ans, de la Commission d\u00e9partementale pour l'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel ; modifi\u00e9 par I'arr\u00e9t\u00e9 DDCS/PPVAD/2019-126 du 30 septembre 2019 ; modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 DDETS/SHL-APPV/2021-28 du 10 juin 2021 ;modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 - DDETS/SHL-APPV/2022-241 du 27 d\u00e9cembre 2022 ;Consid\u00e9rant l'arriv\u00e9e au terme de la Commission d'agr\u00e9ment ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deMeurthe-et-Moselle ; ARRETE :ARTICLE 1 : la Commission d'agr\u00e9ment de Meurthe-et-Moselle des mandataires judiciaires \u00e0 laprotection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel, pr\u00e9vue \u00e0 l'article D. 472-5-3 du Code del'action sociale et des familles, est renouvel\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de ladate de publication de cet arr\u00eat\u00e9, et plac\u00e9e aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ;ARTICLE 2 : la Commission d'agr\u00e9ment est pr\u00e9sid\u00e9e par le Pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant ;ARTICLE 3 : les membres de plein droit de la Commission d'agr\u00e9ment sont :1\u00b0) deux repr\u00e9sentants du Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,d\u00e9sign\u00e9s par ses soins 15 jours avant la tenue de la Commission ;2\u00b0 ) le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal judiciaire de Nancy repr\u00e9sent\u00e9' parMonsieur LAC\u00d4TE' ; sauf nouvelle d\u00e9signation notifi\u00e9e au secr\u00e9tariat de la Commissiond'agr\u00e9ment 15 jours avant la tenue de la Commission ;3\u00b0) la Pr\u00e9sidente du Tribunal judiciaire de Nancy repr\u00e9sent\u00e9e par Madame FRAME ; saufnouvelle d\u00e9signation notifi\u00e9e au secr\u00e9tariat de la Commission d'agr\u00e9ment 15 jours avant latenue de la Commission ; 'ARTICLE 4 : les membres de la Commission d'agr\u00e9ment, d\u00e9sign\u00e9s pour une dur\u00e9e de 5 ans,sont :1\u00b0) A titre de repr\u00e9sentants des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 la protection juridique des majeurs exer\u00e7ant ausein d'un service mandataire habilit\u00e9 dans le d\u00e9partement et d\u00e9sign\u00e9s par les servicestut\u00e9laires :=en qualit\u00e9 de titulaire : Madame ADRIAN C\u00e9line- en qualit\u00e9 de suppl\u00e9ante : Madame LETOURNEUR C\u00e9line\nSite \u00ab Sainte-Catherine \u00bb (si\u00e8ge)Cit\u00e9 administrative - B\u00e2timent P1 - 45, rue Sainte CatherineC.S 70708 \u2014 54 064 NANCY CEDEXT\u00e9l. : 03 57 29 13 13 - Fax : 03 B3 48 42 42Courriel : ddets@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0065 du 29/05/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nDDETS/SHL-APPV/2024-72 portant composition et nomination des membres de la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment des mandataires\njudiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel\n5\n2\u00b0 ) A titre de repr\u00e9sentants des usagers -et d\u00e9sign\u00e9s par le Pr\u00e9sident du Conseild\u00e9partemental de la citoyennet\u00e9 et de l'autonomie :- en qualit\u00e9 de titulaire : Monsieur LAURAIN Denis- en qualit\u00e9 de suppl\u00e9ante : Madame ANDREUX Marie-Th\u00e9r\u00e8seARTICLE 5 : les membres de la Commission d'agr\u00e9ment, nomm\u00e9s par le Pr\u00e9fet dud\u00e9partement, pour une dur\u00e9e de 5 ans, sont :1\u00b0) \u00c0 titre de repr\u00e9sentants des mandataires exercant \u00e0 titre individuel et agr\u00e9\u00e9s dans led\u00e9partement :- en qualit\u00e9 de titulaire : Madame DIVOUX-PARISET Am\u00e9lie- en qualit\u00e9 de titulaire : Madame CHEVRY Fr\u00e9d\u00e9rique.- en qualit\u00e9 de suppl\u00e9ante : Madame ROCHE-CHEVALIER Vinciane- en qualit\u00e9 de suppl\u00e9ant : Monsieur GAUZELIN Luc2\u00b0) A titre de repr\u00e9sentants des mandataires exer\u00e7ant en qualit\u00e9 de pr\u00e9pos\u00e9sd'\u00e9tablissements d\u00e9clar\u00e9s dans le d\u00e9partement :- en qualit\u00e9 de titulaire : Monsieur BETARD Cl\u00e9ment- en qualit\u00e9 de suppl\u00e9ante : Madame MICLO Isabelle3\u00b0 ) A titre de repr\u00e9sentants des usagers, membre de I'association des familles de traumatis\u00e9scr\u00e2niens de LorraineMadame BURY JosetteARTICLE 6 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8sde Madame le Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre del'int\u00e9rieur et des outre-mer, dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication ; unrecours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Nancy, \u00e9galementdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou sa publication, ou dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9,I'absence de r\u00e9ponse au terme de ce d\u00e9lai valant rejet implicite ; 'ARTICLE 7 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partementde Meurthe-et-Moselle ;ARTICLE 8 : une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au Procureur de la R\u00e9publiquepr\u00e8s le Tribunal judiciaire de Nancy, au Pr\u00e9sident du Tribunal judiciaire de Nancy et \u00e0 chacundes membres de la Commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment ; \u2014ARTICLE 9 ; le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Fait \u00e0 Nancy, le 2 :Pour Le Pr\u00e9fet, 2024Le directeur d\u00e9partemental,\nSite \u00ab Sainte-Catherine \u00bb (si\u00e8ge)Cit\u00e9 administrative - B\u00e2timent P1 - 45, rue Sainte CatherineC.S 70708 ~ 54 064 NANCY CEDEXT\u00e9l. : 03 57 291313 - Fax : 03 83 48 42 42Courriel : ddets@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0065 du 29/05/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nDDETS/SHL-APPV/2024-72 portant composition et nomination des membres de la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment des mandataires\njudiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel\n6\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0065 du 29/05/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nDDETS/SHL-APPV/2024-72 portant composition et nomination des membres de la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment des mandataires\njudiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel\n7\nDirection interd\u00e9partementale des routes de l'Est\nActe n\u00b0 54-2024-05-02-00008\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DIR-EstDIR/SG/BCAG/54-03 du 2 mai 2024\nPortant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par J\u00e9r\u00f4me Meyer,\nDirecteur Interd\u00e9partemental des Routes - Est, relative aux\npouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier\nnational, aux pouvoirs de police de la conservation du\ndomaine publie routier national, aux pouvoirs de gestion du\ndomaine public routier national,\net au pouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les\njuridictions\nciviles, p\u00e9nales et administratives\nDirection interd\u00e9partementale des routes de l'Est - RAA n\u00b0065 du 29/05/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DIR-EstDIR/SG/BCAG/54-03 du 2 mai 2024\nPortant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par J\u00e9r\u00f4me Meyer, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la\ncirculation sur le r\u00e9seau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine publie routier national, aux pouvoirs de gestion du\ndomaine public routier national,\net au pouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictions\nciviles, p\u00e9nales et administratives\n8\nEx ; | DIR EstPR\u00c9FET ' DirectionDE MEURTHE-ET-MOSELLE interd\u00e9partementaleLibert\u00e9 des routes de I'Est\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9n\u00b02024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-03 du 2 mai 2024Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes \u2014 Est,relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier nationalaux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier nationalaux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,et au pouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictionsciviles, p\u00e9nales et administratives\nLE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERD\u00c9PARTEMENTALE DES ROUTES \u2014 EST,Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29/04/2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des ser-vices de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024.BCDET.09 du 2 avril 2024 pris par Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de Meurthe et Moselle, au profit deMonsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes \u2014 Est,Sur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes \u2014 Est ;ARR\u00caTEARTICLE 1 : Subd\u00e9l\u00e9gation pleine et enti\u00e8re est accord\u00e9e par Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partementaldes Routes \u2014 Est, pour tous les domaines r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :- Monsieur Thierry RUBECK, directeur adjoint exploitation- Monsieur R\u00e9mi VELLUET Directeur adjoint ing\u00e9nierieARTICLE 2 : En ce qui concerne le d\u00e9partement de Meurthe et Moselle, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e parMonsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes \u2014 Est, au profit des agents identifi\u00e9s sous le pr\u00e9sentarticle, \u00e0 effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les d\u00e9cisions suivantes : 'A \u2014 Police de la circulation :Mesures d'ordre g\u00e9n\u00e9ral :A1: _ Interdiction et r\u00e9glementation de la circulation \u00e0 l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 duCDR)A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)A3: D\u00e9livrance des permis de stationnement hors agglom\u00e9ration. Avis sur les permis de stationnement d\u00e9livr\u00e9s parles Maires en agglom\u00e9ration. (Article L113-2 modifi\u00e9 du CVR)\nCirculation sur les autoroutes :A4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)A5: Autorisation de circulation de mat\u00e9riels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)A6: D\u00e9rogation temporaire ou permanente, d\u00e9livr\u00e9e sous forme d'autorisation, aux r\u00e8gles d'interdiction d'acc\u00e8saux autoroutes non conc\u00e9d\u00e9es, voies express et routes \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9, \u00e0 certains mat\u00e9riels et au personnelde la DIR \u2014 Est, d'autres services publics ou entreprises priv\u00e9es. (Article R432-7 du CDR)\nmm\nPR\u00c9FET\nDE MEURTHE-ET-MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIR Est\nDirection\ninterd\u00e9partementale\ndes routes de l'Est\nARR\u00caT\u00c9\nn\u00b02024/DIR-EstDIR/SG/BCAG/54-03 du 2 mai 2024\nPortant subd\u00e9l\u00e9eation de signature par J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes - Est,\nrelative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national,\naux pouvoirs de police de la conservation du domaine publie routier national,\naux pouvoirs de eestion du domaine public routier national,\net au pouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les iuridictions\nciviles, p\u00e9nales et administratives\nLE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERD\u00c9PARTEMENTALE DES ROUTES - EST,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29/04/2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des ser-\nvices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024.BCDET.09 du 2 avril 2024 pris par Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de Meurthe et Moselle, au profit de\nMonsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes - Est,\nSur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes - Est ;\nARRETE\nARTICLE 1 : Subd\u00e9l\u00e9gation pleine et enti\u00e8re est accord\u00e9e par Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental\ndes Routes - Est, pour tous les domaines r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :\n- Monsieur Thierry RUBECK, directeur adjoint exploitation\n- Monsieur R\u00e9mi VELLUET Directeur adjoint ing\u00e9nierie\nARTICLE 2 : En ce qui concerne le d\u00e9partement de Meurthe et Moselle, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e par\nMonsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes - Est, au profit des agents identifi\u00e9s sous le pr\u00e9sent\narticle, \u00e0 effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les d\u00e9cisions suivantes :\nA - Police de la circulation :\nMesures d'ordre g\u00e9n\u00e9ral :\nAl : Interdiction et r\u00e9glementation de la circulation \u00e0 l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 du\nCDR)\nA2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)\nA3 : D\u00e9livrance des permis de stationnement hors agglom\u00e9ration. Avis sur les permis de stationnement d\u00e9livres par\nles Maires en agglom\u00e9ration. (Article L113-2 modifi\u00e9 du CVR)\nCirculation sur les autoroutes :\nA4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)\nA5 : Autorisation de circulation de mat\u00e9riels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)\nA6 : D\u00e9rogation temporaire ou permanente, d\u00e9livr\u00e9e sous forme d'autorisation, aux r\u00e8gles d'interdiction d'acc\u00e8s\naux autoroutes non conc\u00e9d\u00e9es, voies express et routes \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9, \u00e0 certains mat\u00e9riels et au personnel\nde la DIR - Est, d'autres services publics ou entreprises priv\u00e9es. (Article R432-7 du CDR)\nDirection interd\u00e9partementale des routes de l'Est - RAA n\u00b0065 du 29/05/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DIR-EstDIR/SG/BCAG/54-03 du 2 mai 2024\nPortant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par J\u00e9r\u00f4me Meyer, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la\ncirculation sur le r\u00e9seau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine publie routier national, aux pouvoirs de gestion du\ndomaine public routier national,\net au pouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictions\nciviles, p\u00e9nales et administratives\n9\nSignalisation :A7: D\u00e9signation des intersections dans lesquelles le passage des v\u00e9hicules est organis\u00e9 par des feux de signalisationlumineux ou par une signalisation sp\u00e9cifique. (Article R411-7 modifi\u00e9 du CDR)A8: _ Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Ar-ticle R418-3 du CDR)A9: D\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de publicit\u00e9 sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)Mesures portant sur les routes class\u00e9es \u00e0 grande circulation :A10 : D\u00e9limitation du p\u00e9rim\u00e8tre des zones 30 sur les routes \u00e0 grande circulation. (Article R411-4 modifi\u00e9 du CDR)All: _ Avis sur arr\u00eat\u00e9 du Maire pris en application de l'alin\u00e9a 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils int\u00e9ressent uneroute class\u00e9e \u00e0 grande circulation. (Article R411-8 modifi\u00e9 du CDR)Barri\u00e8re de d\u00e9gel \u2014 Circulation sur les ponts \u2014 Pollution :A12: \u00c9tablissement et r\u00e9glementation des barri\u00e8res de d\u00e9gel sur les routes nationales, et autorisation de circulermalgr\u00e9 une barri\u00e8re de d\u00e9gel. (Article R411-20 modifi\u00e9 du CDR)A13: R\u00e9glementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifi\u00e9 du CDR)Agents Fonctions A1 A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13Florian STREB Chef SPR x x X X X X X X X X X XPoste vacant Poste vacant X X X X X X X X X X X XRonan LE COZ Chef SREX-GE- x x X X X X X X X X xDEMChristophe TEJEDO | Adjoint Chef X X X X X X X X x x XSREX-GEJean-Fran\u00e7ois Chef SREI-FC x x x x x x X X X X XBEDEAUXDamien DAVID Adjoint Chef X X X X X X X X X X XSREI-FCXavier CURELY Adjoint Chef X X X X X X X X X X XSREI-FCEthel JACQUOT Chef District X XNancyPascal PETITJEAN Adjoint Chef X XDistrict NancyS\u00e9bastien Chef District Metz X XDELBIRANIJean-Louis TENDAS | Adjoint Chef X XDistrict MetzPoste Vacant Chef District x xVitry-le-Fran\u00e7oisEmmanuel Adjoint Chef X XNICOMETTE DistrictVitry-le-Fran\u00e7oisFranck ESMIEU Chef District x XBesan\u00e7onSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour le point A4 sur la section de l'A33 concern\u00e9e par la r\u00e9gulation dynamiquede vitesses, et uniquement pour la d\u00e9termination de la vitesse maximale autoris\u00e9e qui est propos\u00e9e par le syst\u00e8me auto-matis\u00e9 pr\u00e9vu par l'arr\u00eat\u00e9 en vigueur portant mise en \u0153uvre de la r\u00e9gulation dynamique de vitesses sur ladite section, auxpersonnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s :\nSignalisation :\nA7 : D\u00e9signadoa des intersections dans lesquelles le passage des v\u00e9hicules est organis\u00e9 par des feux de signalisation\nlumineux ou par une signalisation sp\u00e9cifique. (Article R411-7 modifi\u00e9 du CDR)\nA8 : Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Ar-\ntide R418-3 du CDR)\nA9 : D\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de publicit\u00e9 sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)\nMesures portant sur les routes class\u00e9es \u00e0 grande circulation :\nA10 : D\u00e9limitadon du p\u00e9rim\u00e8tre des zones 30 sur les routes \u00e0 grande circulation. (Article R411-4 modifi\u00e9 du CDR)\nAll : Avis sur arr\u00eat\u00e9 du Maire pris en application de l'alin\u00e9a 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils int\u00e9ressent une\nroute class\u00e9e \u00e0 grande circulation. (Article R411-8 modifi\u00e9 du CDR)\nBarri\u00e8re de d\u00e9gel - Circulation sur les ponts - Pollution :\nA12 : \u00c9tablissement et r\u00e9glementation des barri\u00e8res de d\u00e9gel sur les routes nationales, et autorisation de circuler\nmalgr\u00e9 une barri\u00e8re de d\u00e9gel. ('Article R411-20 modifi\u00e9 du CDR)\nA13 : R\u00e9glementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifi\u00e9 du CDR)\nAgentsFonctionsA1A2A3A4ASA6A7A8A9 l A10 | A11 | A12 | A13\nFlorian STREBChef SPRxxxxxxxxxxxx\nPoste vacantPoste vacantxxxxxxxxxxxx\nRonan LE COZChef SREX-GE-\nDEM\nxxxxxxxxxxx\nChristophe TEJEDOAdjoint Chef\nSREX-GE\nxxxxxxxxxxx\nJ\u00e8an-Fran\u00e7ois\nBEDEAUX\nChefSREI-FCxxxxxxxxxxx\nDamien DAVIDAdjoint Chef\nSREI-FC\nxxxxxxxxxxx\nXavier CURELYAdjoint Chef\nSREI-FC\nxxxxxxxxxxx\nEthel JACQUOTChef District\nNancy\nxx\nPascal PETITJEANAdjoint Chef\nDistrict Nancy\nxx\nS\u00e9bastien\nDELBIRANI\nChef District Metzxx\nJean-Louis TENDASAdjoint Chef\nDistrict Metz\nxx\nPoste VacantChef District\nVitry-le-Fran\u00e7ois\nxx\nEmmanuel\nNICOMETTE\nAdjoint Chef\nDistrict\nVitry-le-Fran\u00e7ois\nxx\nFranck ESMIEUChef District\nBesan\u00e7on\nxx\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour le point A4 sur la section de l'A33 concern\u00e9e par la r\u00e9gulation dynamique\nde vitesses, et uniquement pour la d\u00e9termination de la vitesse maximale autoris\u00e9e qui est propos\u00e9e par le syst\u00e8me auto -\nmatis\u00e9 pr\u00e9vu par l'arr\u00eat\u00e9 en vigueur portant mise en \u0153uvre de la r\u00e9gulation dynamique de vitesses sur ladite section, aux\npersonnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s :\nDirection interd\u00e9partementale des routes de l'Est - RAA n\u00b0065 du 29/05/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DIR-EstDIR/SG/BCAG/54-03 du 2 mai 2024\nPortant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par J\u00e9r\u00f4me Meyer, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la\ncirculation sur le r\u00e9seau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine publie routier national, aux pouvoirs de gestion du\ndomaine public routier national,\net au pouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictions\nciviles, p\u00e9nales et administratives\n10\nCentre d'Ing\u00e9nierie, de s\u00e9curit\u00e9 et de Gestion du Trafic Myrabel - SREX-GEAgents Fonction A4Nadjwa PAILLOUX Chef de centre XPoste Vacant Adjoint Chef de centre XPoste Vacant Responsable p\u00f4le temps r\u00e9el / Chef de XsallePascal THOLEY Charg\u00e9 de mission informatique routi\u00e8re . xSt\u00e9phane LALAGUE Charg\u00e9 d'\u00e9tude temps diff\u00e9r\u00e9 XS\u00e9bastien MARTIN Op\u00e9rateur ' xNo\u00ebl HELIG Op\u00e9rateur xFr\u00e9d\u00e9ric BLANCHET Op\u00e9rateur XRen\u00e9 GUILLAUME Op\u00e9rateur XBoris GALBE Op\u00e9rateur XPatrick ZNAK _ Op\u00e9rateur ; xRomain VEGEZZI Op\u00e9rateur xThierry DRUAUX Op\u00e9rateur XLionel THEOBALD Op\u00e9rateur XB \u2014 Police de la conservation du domaine public et r\u00e9pression de la publicit\u00e9 :B1 : Commissionnement des agents de l'\u00e9quipement habilit\u00e9s \u00e0 dresser des proc\u00e8s-verbaux pour relever certainesinfractions \u00e0 la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de laroute. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifi\u00e9 du CDR \u2014 Arr\u00eat\u00e9 du 15/02/1963)B2: R\u00e9pression de la publicit\u00e9 ill\u00e9gale. (Article R418-9 du CDR)\nAgents ; Fonctions B1 B2Florian STREB . Chef SPR X XEmilien FROMONT Chef SPR/CGP x xAurore JANIN SG ' XMarie-Laure DANIEL SG adjointe, RH XRonan LE COZ Chef SREX-GE | xChristophe TEJEDO Adjoint Chef SREX-GE \u00c7 xJean-Fran\u00e7ois Chef SREI-FC XBEDEAUX .C \u2014 Gestion du domaine public routier national :C1: Permissions de voirie. (Code du domaine de l'\u00c9tat \u2014 Article 53 modifi\u00e9)C2: Permission de voirie : cas particuliers pour :- les ouvrages de transport et de distribution d'\u00e9nergie \u00e9lectrique- les ouvrages de transport et de distribution de gaz .- les ouvrages de t\u00e9l\u00e9communication- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.(Articles L113-2 \u00e0 L113-7 modifi\u00e9s du CDR \u2014 Articles R113-2 \u00e0 R113-11 modifi\u00e9s du CDR)C3: Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'acc\u00e8s aux dis-tributeurs sur le domaine public et sur terrain priv\u00e9. (Circulaire TP n\u00b046 du 05/06/1956 et n\u00b045 du 27/03/1958 \u2014Circulaire Interminist\u00e9rielle n\u00b071-79 du 26/07/1971 et n\u00b071-85 du 26/08/1971 \u2014 Circulaire TP n\u00b062 du 06/05/1954,n\u00b05 du 12/01/1955, n\u00b066 du 24/08/1960, n\u00b060 du 27/06/1961 \u2014 Circulaire n\u00b069-113 du 06/11/1969 \u2014 Circulaire n\u00b05 du12/01/1955 \u2014 Circulaire n\u00b086 du 12/12/1960)C4: _ D\u00e9livrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de travers\u00e9es \u00e0 niveau des routes _ na-tionales par des voies ferr\u00e9es industrielles. (Circulaire n\u00b050 du 09/10/1958)C5: D\u00e9rogations interdisant la pose, \u00e0 l'int\u00e9rieur des emprises des autoroutes, de canalisations a\u00e9riennes ou sou-terraines longitudinales. (Article R122-5 modifi\u00e9 du CVR)\nCentre d'lngenierie, de s\u00e9curit\u00e9 et de Gestion du Trafic Myrabel - SREX-GE\nAgentsFonctionA4\nNadjwa PAILLOUXChef de centrex\nPoste VacantAdjoint Chef de \u0153ntrex\nPoste VacantResponsable p\u00f4le temps r\u00e9el / Chef de\nsalle\nx\nPascal THOLEYCharg\u00e9 de mission informatique routi\u00e8rex\nSt\u00e9phane LALAGUECharg\u00e9 d'\u00e9tude temps diff\u00e9r\u00e9x\nS\u00e9bastien MARTINOp\u00e9rateurx\nNo\u00ebl HELIGOp\u00e9rateurx\nFr\u00e9d\u00e9ric BLANCHETOp\u00e9rateurx\nRen\u00e9 GUILLAUMEOp\u00e9rateurx\nBoris GALBEOp\u00e9rateurx\nPatrick ZNAKOp\u00e9rateurx\nRomain VEGEZZIOp\u00e9rateurx\nThierry DRUAUXOp\u00e9rateurx\nLionel THEOBALDOp\u00e9rateurx\nB - Police de la conservation du domaine publie et r\u00e9pression de la publicit\u00e9^\nBl : Commissionnement des agents de l'\u00e9quipement habilit\u00e9s \u00e0 dresser des proc\u00e8s-verbaux pour relever certaines\ninfractions \u00e0 la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la\nroute. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifi\u00e9 du CDR-Arr\u00eat\u00e9 du 15/02/1963)\nB2 : Repression de la publicit\u00e9 ill\u00e9gale. (Article R418-9 du CDR)\nAgentsFonctionsB1B2\nFlorian STREBChef SPRxx\nEmilien FROMONTChef SPR/CGPxx\nAurore JANINSGx\nMarie-Laure DANIELSG adjointe, RHx\nRonan LE COZChefSREX-GEx\nChristophe TEJEDOAdjoint Chef SREX-GEx\nJean-Fran\u00e7ois\nBEDEAUX\nChef SREI-FCx\nG - Gestion du domaine publie routier national :\nCl : Permissions de voirie. (Code du domaine de l'\u00c9tat-Article 53 modifi\u00e9)\nC2 : Permission de voirie : cas particuliers pour :\n- les ouvrages de transport et de distribution d'\u00e9nergie \u00e9lectrique\n- les ouvrages de transport et de distribution de gaz\n- les ouvrages de t\u00e9l\u00e9communication\n- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.\n(Articles L113-2 \u00e0 L113-7 modifi\u00e9s du CDR-Articles R113-2 \u00e0 R113-11 modifi\u00e9s du CDR)\nC3 : Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'acc\u00e8s aux dis-\ntributeurs sur le domaine public et sur terrain priv\u00e9. (Circulaire TP n\u00b046 du 05/06/1956 et n\u00b045 du 27/03/1958 -\nCirculaire Interminist\u00e9rielle n\u00b071-79 du 26/07/1971 et n\u00b071-85 du 26/08/1971 - Circulaire TP n\u00b062 du 06/05/1954,\nn\u00b05 du 12/01/1955, n\u00b066 du 24/08/1960, n\u00b060 du 27/06/1961 - Circulaire n\u00b069-113 du 06/11/1969 - Circulaire n\u00b05 du\n12/01/1955 - Circulaire n\u00b086 du 12/12/1960)\nC4 : D\u00e9livrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de travers\u00e9es \u00e0 niveau des routes na-\ntionales par des voies ferr\u00e9es industrielles. (Circulaire n\u00b050 du 09/10/1958)\nC5 : D\u00e9rogations interdisant la pose, \u00e0 l'int\u00e9rieur des emprises des autoroutes, de canalisations a\u00e9riennes ou sou-\nterraines longitudinales. (Article R122-5 modifi\u00e9 du CVR)\nDirection interd\u00e9partementale des routes de l'Est - RAA n\u00b0065 du 29/05/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DIR-EstDIR/SG/BCAG/54-03 du 2 mai 2024\nPortant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par J\u00e9r\u00f4me Meyer, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la\ncirculation sur le r\u00e9seau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine publie routier national, aux pouvoirs de gestion du\ndomaine public routier national,\net au pouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictions\nciviles, p\u00e9nales et administratives\n11\nC6: Approbation d'op\u00e9rations domaniales. (Arr\u00eat\u00e9 du 04/08/1948 \u2014 Arr\u00e9t\u00e9 du 23/12/1970)C7: D\u00e9livrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifi\u00e9 \u2014 Ar-ticle L112-2 \u2014 Article L112-3 modifi\u00e9 \u2014 Articles L112-4 \u00e0 L112-7du CVR \u2014 Article R112-1 modifi\u00e9 \u2014 ArticleR112-2 - Article R112-3 modifi\u00e9 du CVR) _ ;C8: Conventions relatives \u00e0 la travers\u00e9e du domaine public autoroutier non conc\u00e9d\u00e9 par une ligne \u00e9lectrique a\u00e9-rienne. (D\u00e9cret n\u00b056-1425 du 27/12/1956 \u2014 Circulaire n\u00b081-13 du 20/02/1981)C9 : Convention de concession des aires de services. (Circulaire n\u00b078-108 du 23/08/1978 \u2014 Circulaire n\u00b091-01 du21/01/1991 \u2014 Circulaire n\u00b02001-17 du 05/03/2001)C10 : Convention d'entretien et d'exploitation entre l'\u00c9tat et un tiers.C11 : Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de v\u00e9hiculesportant plus d'une remorque. (Article n\u00b08 de l'arr\u00eat\u00e9 du 04/05/2006 modifi\u00e9)C12: Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le r\u00e9glement des d\u00e9g\u00e2ts au domaine public rou-tier, des dommages de travaux publics, des d\u00e9fauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Article n\u00b02044 et sui-vants modifi\u00e9s du Code Civil)\ncom-\nC13: Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral pris en application de la circulaire modifi\u00e9e n\u00b079-99 du 16/10/1979 relative \u00e0 l'occupation du domaine public routier national)Agents Fonctions C1 | C2 | C3 C4 C5 | C6 | C7 | C8 | C9 | C10 | C11 | C12 | C13Florian STREB Chef SPR x X X X X XPoste vacant Poste vacant X X X X X %Emilien FROMONT Chef SPR/CGP X X X X X XDelphine BECKER Adjointe Chef X X X X X XSPR/CGPRonan LE COZ Chef SREX-GE- X X X X X X X XDEMChristophe TEJEDO | Adjoint Chef X X X X X X X XSREX-GEJean-Fran\u00e7ois Chef SREI-FC X X X X X X X XBEDEAUXDamien DAVID Adjoint Chef X X X X X X X XSREI-FCXavier CURELY Adjoint Chef X X X X X X X XSREI-FCEthel JACQUOT Chef District X X X XNancyPascal PETITJEAN Adjoint Chef x X X XDistrict NancyS\u00e9bastien Chef District Metz X X X XDELBIRANIJean-Louis TENDAS | Adjoint Chef x x x xDistrict MetzPoste Vacant Chef District X X X XVitry-le-Fran\u00e7oisEmmanuel Adjoint Chef X X X XNICOMETTE District' Vitry-le-Fran\u00e7oisFranck ESMIEU Chef District X X X XBesan\u00e7onD \u2014 Repr\u00e9sentation devant les juridictions :D1 : Coordination et repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat dans les proc\u00e9dures d'expertise judiciaires sur les parties du r\u00e9seauroutier national de leur ressort. (Circulaire du 23 janvier 2007 du Minist\u00e8re des Transports, de l'\u00c9quipement,du Tourisme et de la Mer)D2: Actes de plaidoirie et pr\u00e9sentation des observations orales prononc\u00e9es au nom de l'\u00c9tat devant les juridictionsciviles, p\u00e9nales et administratives sous r\u00e9serve des obligations de repr\u00e9sentation obligatoire par avocat, y com-pris ceux li\u00e9s aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative \u2014 Code de la proc\u00e9dure civile\u2014 Code de laproc\u00e9dure p\u00e9nale)\nC6 : Approbation d'op\u00e9rations domaniales. (Arr\u00eat\u00e9 du 04/08/1948 -Arr\u00eat\u00e9 du 23/12/1970)\nC7 : D\u00e9livrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nadonales. (Article L112-1 modifi\u00e9- Ar-\ntide L112-2-Article L112-3 modifi\u00e9-Articles L112-4 \u00e0 L112-7 du CVR - Article RU 2-1 modifi\u00e9 - Article\nR112-2 - Article R112-3 modifi\u00e9 du CVR)\nC8 : Conventions relatives \u00e0 la travers\u00e9e du domaine public autoroutier non conc\u00e9d\u00e9 par une ligne \u00e9lectrique a\u00e9-\nrienne. (D\u00e9cret n\u00b056-1425 du 27/12/1956 - Circulaire n\u00b081-13 du 20/02/1981)\nC9 : Convention de concession des aires de services. (Circulaire n\u00b078-108 du 23/08/1978 - Circulaire n\u00b091-01 du\n21/01/1991 - Circulaire n\u00b02001-17 du 05/03/2001)\nC10 : Convention d'entretien et d'exploitation entre l'\u00c9tat et un tiers.\nCil : Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de v\u00e9hicules com-\nportant plus d'une remorque. (Article n\u00b08 de l'arr\u00eat\u00e9 du 04/05/2006 modifi\u00e9)\nC12 : Signature des transactions : protocoles \u00e2'accord amiable pour le r\u00e8glement des d\u00e9g\u00e2ts au domaine public rou-\ntier, des dommages de travaux publics, des d\u00e9fauts d'entretien et des accidents de la circuladon. (Article n\u00b02044 et sui-\nvants modifi\u00e9s du Code Civil)\nC13 : Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pris en application de la circulaire modifi\u00e9e n\u00b079-\n99 du 16/10/1979 relative \u00e0 l'occupation du domaine public routier national)\nAgentsFonctionsC1C2C3C4C5C6C7C8C9 l C10 | C11 | C12 l C13\nFlorian STREBChef SPRxxxxxx\nPoste vacantPoste vacantxxxxxx\nx\nx\nEmilien FROMONTChef SPR/CGPxxxxx\nDelphine BECKERAdjointe Chef\nSPR/CGP\nxxxxx\nRonan LE COZChef SREX-GE-\nDEM\nxxxxxxxx\nChristophe TEJEDOAdjoint Chef\nSREX-GE\nxxxxxxxx\nJean-Fran\u00e7ois\nBEDEAUX\nChef SREI-FCxxxxxxxx\nDamien DAVIDAdjoint Chef\nSREI-FC\nxxxxxxxx\nXavier CURELYAdjoint Chef\nSREI-FC\nxxxxxxxx\nEthel JACQUOTChef District\nNancy\nxxxx\nPascal PETITJEANAdjoint Chef\nDistrict Nancy\nxxxx\nS\u00e9bastien\nDELBIRANI\nChef District Metzxxxx\nJean-Louis TENDASAdjoint Chef\nDistrict Metz\nxxxx\nPoste VacantChef District\nVitry-le-Fran\u00e7ois\nxxxx\nEmmanuel\nNICOMETTE\nAdjoint Chef\nDistrict\nVitry-le-Fran\u00e7ois\nxxxx\nFranck ESMIEUChef District\nBesan\u00e7on\nxxxx\nD - Repr\u00e9sentation devant les juridictions :\nDl : Coordination et repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat dans les proc\u00e9dures d'expertise judiciaires sur les parties du r\u00e9seau\nroutier national de leur ressort. (Circulaire du 23 janvier 2007 du Minist\u00e8re des Transports, de l'\u00c9quipement,\ndu Tourisme et de la Mer)\nD2 : Actes de plaidoirie et pr\u00e9sentadon des observations orales prononc\u00e9es au nom de l'\u00c9tat devant les juridictions\nciviles, p\u00e9nales et administratives sous r\u00e9serve des obligations de repr\u00e9sentation obligatoire par avocat, y com-\npris ceux li\u00e9s aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative - Code de la proc\u00e9dure civile - Code de la\nproc\u00e9dure p\u00e9nale)\nDirection interd\u00e9partementale des routes de l'Est - RAA n\u00b0065 du 29/05/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DIR-EstDIR/SG/BCAG/54-03 du 2 mai 2024\nPortant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par J\u00e9r\u00f4me Meyer, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la\ncirculation sur le r\u00e9seau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine publie routier national, aux pouvoirs de gestion du\ndomaine public routier national,\net au pouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictions\nciviles, p\u00e9nales et administratives\n12\nD3: D\u00e9pdt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,etc, n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00e9ts d\u00e9fendus par l'\u00c9tat ou toute production avant cl\u00f4tured'instruction. (Code de la justice administrative \u2014 Code de la proc\u00e9dure civile \u2014 Code de la proc\u00e9dure p\u00e9nale)D4: M\u00e9moire en d\u00e9fense de l'\u00c9tat, pr\u00e9sentation d'observations orales et signature des protocoles de r\u00e8glementamiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et march\u00e9s publicsplac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 de la DIR \u2014 Est. (Code de justice administrative \u2014 Articles n\u00b02044 et suivantsmodifi\u00e9s du Code Civil)\nAgents Fonctions D1 D2 D3 D4Aurore JANIN SG X X XMarie-Laure DANIEL | SG Adjointe X ' X XL\u00e6titia LE Cheffe du SG/ X X XBCAGPascale MICHEL SG/BCAG x x xLetitia TOAN SG/BCAG x X X\nARTICLE 3: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement des fonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s sous l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, lasubd\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est confi\u00e9e par le-dit article sera exerc\u00e9 par l'agent charg\u00e9 de leur int\u00e9rim.ARTICLE 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 emporte abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-02 du 05 avril2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pris par Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER Directeur Interd\u00e9partemental des RoutesEST.ARTICLE 5 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et Monsieur le Directeur Interd\u00e9partemental des RoutesEst sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au Direc-teur D\u00e9partemental des Finances Publiques de Meurthe et Moselle, pour information.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs du d\u00e9partement et prendra effet au lendemain de sa pu-blication.\nLe Directeur Lfterd\u00e9partemental des\\Routes Est,\n\\\nD3 : D\u00e9p\u00f4t, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,\netc, n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9servadon des int\u00e9r\u00eats d\u00e9fendus par l'\u00c9tat ou toute production avant cl\u00f4ture\nd'instmction. (Code de la justice administrative - Code de la proc\u00e9dure civile - Code de la proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nD4 : M\u00e9moire en d\u00e9fense de l'Etat, pr\u00e9sentation d'observations orales et signature des protocoles de r\u00e8glement\namiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et march\u00e9s publics\nplac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 de la DIR - Est. (Code de justice administrative -Articles n\u00b02044 et suivants\nmodifi\u00e9s du Code Civil)\nAgentsFonctionsD1D2D3D4\nAurore JANINSGxxx\nMarie-Laure DANIEL | SO Adjointexxx\nLastitia LECheffe du SG/\nBCAG\nxxx\nPascale MICHELSG/BCAGxxx\nLetitia TOANSG/BCAGxxx\nARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement des fonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s sous l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est confi\u00e9e par le-dit article sera exerc\u00e9 par l'agent charg\u00e9 de leur int\u00e9rim.\nARTICLE 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 emporte abrogadon de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DIR-EstDIR/SG/BGAG/54-02 du 05 avril\n2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pris par Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER Directeur Interd\u00e9partemental des Routes\nEST.\nARTICLE 5 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et Monsieur le Directeur Interd\u00e9partemental des Routes\nEst sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au Direc-\nteur D\u00e9partemental des Finances Publiques de Meurthe et Moselle, pour information.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs du d\u00e9partement et prendra effet au lendemain de sa pu -\nblication.\nLe Directeur yfterd\u00e9partejnental des^p.outes Est,\nJ\u00e9r\u00f4mYER\nDirection interd\u00e9partementale des routes de l'Est - RAA n\u00b0065 du 29/05/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DIR-EstDIR/SG/BCAG/54-03 du 2 mai 2024\nPortant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par J\u00e9r\u00f4me Meyer, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la\ncirculation sur le r\u00e9seau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine publie routier national, aux pouvoirs de gestion du\ndomaine public routier national,\net au pouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictions\nciviles, p\u00e9nales et administratives\n13\n<*\n\\\n( )\nDirection interd\u00e9partementale des routes de l'Est - RAA n\u00b0065 du 29/05/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DIR-EstDIR/SG/BCAG/54-03 du 2 mai 2024\nPortant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par J\u00e9r\u00f4me Meyer, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la\ncirculation sur le r\u00e9seau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine publie routier national, aux pouvoirs de gestion du\ndomaine public routier national,\net au pouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictions\nciviles, p\u00e9nales et administratives\n14\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2024-05-29-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n24.BCDET.16 accordant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Christelle Ratignier-Carbonneil directrice\ng\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0065 du 29/05/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n24.BCDET.16 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nChristelle Ratignier-Carbonneil directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est 15\nPREFET Pr\u00e9fectureDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction de la coordination, de l'environnementet de l'\u00e9conomieBureau de la coordination et dud\u00e9veloppement \u00e9conomique et territorial\nVUVUVUVUVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUVU\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 24.BCDET.16accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEILdirectrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand EstLE PR\u00c9FET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nle code de la sant\u00e9 publique,le code de la construction et de l'habitation ;le code de la d\u00e9fense ;le code de I'environnement ;le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;la loi n\u00b02015-29 du 16 janvier 2015 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lectionsr\u00e9gionales et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral, notamment sonarticle 1\u00b0\";la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laR\u00e9publique, notamment son article 136 ;l'ordonnance n\u00b02015-1620 du 10 d\u00e9cembre 2015 adaptant les agences r\u00e9gionales desant\u00e9 et les unions r\u00e9gionales de professionnels de sant\u00e9 \u00e0 la nouvelle d\u00e9limitation desr\u00e9gions ;l''ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 relative \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations ;le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b02010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;le d\u00e9cret n\u00b02010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les repr\u00e9sentants del'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, dans la zone de d\u00e9fense et dans la r\u00e9gion et l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 pour l'application des articles L1435-1, L1435-2 et L1435-7 du code de1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCS 60031- 54038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26M\u00e9l : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0065 du 29/05/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n24.BCDET.16 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nChristelle Ratignier-Carbonneil directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est 16\nla sant\u00e9 publique ;VU _ le d\u00e9cret n\u00b02015-1650 du 11 d\u00e9cembre 2015 adaptant les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 \u00e0 lanouvelle d\u00e9limitation des r\u00e9gions et prorogeant le mandat d\u00e8s unions r\u00e9gionales deprofessionnels de sant\u00e9 regroupant les infirmiers ;VU _ le d\u00e9cret n\u00b02019-1383 du 18 d\u00e9cembre 2019 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de d\u00e9cisionsadministratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la sant\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 lasimplification des polices des immeubles locaux et installations ;VU _ le d\u00e9cret n\u00b0 2021-656 du 26 mai 2021 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des eaux de piscine ;VU _ le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant Mme FrangoiseSOULIMAN pr\u00e9f\u00e8te de Meurthe-et-Moselle \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023 ;VU _ le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 21 mai 2024 portant nomination de MmeChristelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualit\u00e9 de directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agencer\u00e9gionale de.sant\u00e9 Grand Est ;VU _ la circulaire des minist\u00e8res de l'Int\u00e9rieur, de l'Outre-Mer et des Collectivit\u00e9s Territorialesdu 24 mars 2010 relative aux relations entre les pr\u00e9fets et les agences r\u00e9gionales desant\u00e9 ;VU \u2014 lad\u00e9cision n\u00b0 2022-0500 du 12/05/2022 nommant M. Joan ORCIER en qualit\u00e9 de D\u00e9l\u00e9gu\u00e9Territorial de la Meurthe-et-Moselle \u00e0 compter du 1\u00b0 juin 2022;VU _ la d\u00e9cision n\u00b0 2023-2326 du 21 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de M. Mili SPAHIC enqualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral adjoint charg\u00e9 du pilotage et des territoires avec effet du15 janvier 2024 ;VU _ le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;VU _ le protocole relatif aux actions et prestations mises en \u0153uvre par l'agence pour le pr\u00e9fetdu d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle ;ARR\u00caTEARTICLE 1\" : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadrede ses attributions et comp\u00e9tences, les courriers et documents suivants :\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26M\u00e9l : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0065 du 29/05/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n24.BCDET.16 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nChristelle Ratignier-Carbonneil directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est 17\n1\u00b0 Dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement sur d\u00e9cision durepr\u00e9sentant de l'Etat :- Transmission des arr\u00eat\u00e9s de soins psychiatriques sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l'Etat auxpersonnes qui en font l'objet, ainsi que les avis mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 3213-9 du code de lasant\u00e9 publique ;- Saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en application de l'article L 3211-12-1 du code dela sant\u00e9 publique, ainsi que les observations et m\u00e9moires adress\u00e9s au juge des libert\u00e9s et de lad\u00e9tention dans le cadre des saisines pr\u00e9vues par l'article L 3211-12 du m\u00eame code ;- Courrier de demande d'expertise psychiatrique en application des articles L 3213-5-1 et L3213-8 du code de la sant\u00e9 publique.2\u00b0 Mesures de salubrit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale et contr\u00f4le administratif et technique des r\u00e8gles d'hygi\u00e8nedans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L1421-4 du code de la sant\u00e9 publique :- les courriers relatifs au contr\u00f4le administratif et technique des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 1311-1 du code de la sant\u00e9 publique et aux arr\u00eat\u00e9s-pris sur le fondement de l'article L 1311-2 du code de la sant\u00e9 publique ;- les courriers relatifs au contr\u00f4le sanitaire des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ycompris notification des r\u00e9sultats et informations ainsi que les mesures d'urgence n\u00e9cessaires(art L 1321-1 \u00e0 L 1321-10 et R 1321-1 \u00e0 R 1321-63 du code de la sant\u00e9 publique) ;- les courriers relatifs au contr\u00f4le sanitaire des eaux min\u00e9rales naturelles (L 1322-1 \u00e0 L 1322-13 etR 1322-1 \u00e0 R 1322-44-17 du code de la sant\u00e9 publique) ;- les courriers relatifs au contr\u00f4le sanitaire des eaux de consommation humaine conditionn\u00e9es(R 1321-1 \u00e0 R 1321-63 et R 1321-69 \u00e0 R 1321-95 du code de la sant\u00e9 publique) ;- les courriers relatifs au contr\u00f4le sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public ycompris notification des r\u00e9sultats et des classements (art. L 1332-1 \u00e0 L 13329 et D 13321 \u00e0 D1332-54 du code de la sant\u00e9 publique) ;- les courriers relatifs au contr\u00f4le des nuisances sonores dans le domaine des bruits devoisinage et des \u00e9tablissements diffusant de la musique amplifi\u00e9e (art. R 1336-1 \u00e0 R 1336-3 ducode de la sant\u00e9 publique ; L 571-6, L 571-18, R 571-25 \u00e0 R 571-28, R 571-31, R 571-96 et 97 ducode de l'environnement) ;- les courriers relatifs au contr\u00f4le des d\u00e9chets d'activit\u00e9s de soins \u00e0 risques infectieux etassimil\u00e9s et contr\u00f4le de la qualit\u00e9 de l'air (art. L'1335-1 \u00e0 L 1335-5, R 1335-1 \u00e0 R 1335-23 du codede la sant\u00e9 publique) ;- les courriers relatifs \u00e0 la salubrit\u00e9 des immeubles (art. L 1331-22 \u00e0 L. 1331-24 du code de lasant\u00e9 publique, art. L 511-1 \u00e0 L 511-21 et R 5111 \u00e0 R 511-12 du code de la construction et del'habitation notamment) ;- les courriers relatifs \u00e0 la lutte contre le saturnisme infantile et l'amiante (art. L 1334-1 \u00e0 L 1334-12 et L 1334-12-1-\u00e0 L 1334-17, art. R 1334-1 \u00e0 R 1334-29-9 du code de la sant\u00e9 publique).ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,la d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e par l'article 1er est exerc\u00e9e par M. Mili SPAHIC, directeurg\u00e9n\u00e9ral adjoint - pilotage et territoires ou M. Fr\u00e9d\u00e9ric REMAY, directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint ou parM. Joan ORCIER, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Territorial de Meurthe-et-Moselle ou par Mme Am\u00e9lie DEROTTE,D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e Territoriale adjointe de Meurthe-et-Moselle.\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26M\u00e9l : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0065 du 29/05/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n24.BCDET.16 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nChristelle Ratignier-Carbonneil directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est 18\nARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEILou de M. Mili SPAHIC ou de M. Fr\u00e9d\u00e9ric REMAY ou de M. Joan ORCIER ou de Mme Am\u00e9lieDEROTTE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :- Mme Sandra MONTEIRO, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux affaires Jurldiques pour les mesurespr\u00e9cis\u00e9es au 1\u00b0 de l'article 1\u00b0\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sandra MONTEIRO, la d\u00e9l\u00e9gation de signatureest exerc\u00e9e par :\u00b0 M. Micha\u00ebl BERTRAND, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint aux affaires juridiques.\u00b0 M. Vincent FORTIN, cadre expert, manager de proximit\u00e9 au d\u00e9partement des soinspsychiatriques sans consentement.\u00b0 Mme Ang\u00e9lique SCHENA, cadre expert, manager de proximit\u00e9 au d\u00e9partement des soinspsychiatriques sans consentement.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Ang\u00e9lique SCHENA, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 Mme Lorna GOMEZ, Adjointe.\u00b0 M. David SIMONETTI, r\u00e9f\u00e9rent juridique au d\u00e9partement des soins psychiatriques sansconsentement.- Mme Karine THEAUDIN, cheffe du service territorial de veille et s\u00e9curit\u00e9 sanitaires etenvironnementales, pour les mesures pr\u00e9cis\u00e9es au 2\u00b0 de l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Karine THEAUDIN, la d\u00e9l\u00e9gation de signaturequi lui est accord\u00e9e est exerc\u00e9e par M. Laurent SUBILEAU ou Mme Charlotte SONGEUR,ing\u00e9nieurs d'\u00e9tudes sanitaires pour les correspondances et les documents se rapportant au 2\u00b0de l'article Ter du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 4 : Demeurent r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du Pr\u00e9fet :- les correspondances adress\u00e9es :- \u00e0 la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique et au Premier ministre,- aux ministres,- aux parlementaires- \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de r\u00e9gion et au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional,- \u00e0 la pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental,- au pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole du Grand Nancy.- les circulaires \u00e0 destination des maires des communes du d\u00e9partement, les mises en demeuredevant \u00eatre notifi\u00e9es aux collectivit\u00e9s territoriales pour non-respect de leurs obligationsr\u00e9glementaires ;- les situations de risques sanitaires pouvant constituer un trouble \u00e0 l'ordre public o\u00f9 lesservices de l'agence sont plac\u00e9s, pour emploi, sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet ;- les courriers et m\u00e9moires adress\u00e9s au parquet et aux juridictions administratives, p\u00e9nales,civiles ou financi\u00e8res; \u00e0 I'exception de la saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention pr\u00e9vuepar l'article L 3211-12-1 du code de la sant\u00e9 publique et des observations et m\u00e9moires vis\u00e9s au 1\u00b0de l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26M\u00e9l : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0065 du 29/05/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n24.BCDET.16 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nChristelle Ratignier-Carbonneil directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est 19\nARTICLE 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral abroge I'arr\u00e9t\u00e9 N\u00b0 24.BCDET.05 du 29 f\u00e9vrier 2024accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Virginie CAYRE, directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est, a compter du 15 juin 2024.ARTICLE 6: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle et Mme ChristelleRATIGNIER-CARBONNEIL, directrice g\u00e9n\u00e9rale de I'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle.\nFait \u00e0 Nancy, le 99 MAI 2024\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26M\u00e9l : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0065 du 29/05/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n24.BCDET.16 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nChristelle Ratignier-Carbonneil directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est 20\nT\u00bb\nL\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0065 du 29/05/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n24.BCDET.16 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nChristelle Ratignier-Carbonneil directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est 21\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2024-05-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 HAI/CDAC54/2024-04 portant\nrenouvellement de l'habilitation d'un organisme en\napplication du III de l'article L752-6 du code de commerce\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0065 du 29/05/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 HAI/CDAC54/2024-04 portant renouvellement de l'habilitation\nd'un organisme en application du III de l'article L752-6 du code de commerce 22\nEJPR\u00c9FETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de !a coordination, de l'environnement et de l''\u00e9conomieBureau dela coordination et du d\u00e9veloppement \u00e9conomique et territorialSecr\u00e9tariat de la CDAC\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nSUR\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0HAI/CDAC54/2024-04portant renouvellement de l'habilitation d'un organismeen application du |1l de l'article L752-6 du code de commerceLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9ritele code de commerce et notamment ses articles R752-6-1 \u00e0 R752-6-3 ;la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourr\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au IIl de l'article L752-6 du code de commerce ; -la demande de renouvellement d'habilitation d\u00e9pos\u00e9e dans son int\u00e9gralit\u00e9 le 27 mai 2024, par lasoci\u00e9t\u00e9 CEDACOM, domicili\u00e9e 105 boulevard Eurvin \u2014 B\u00e2t E - 62 200 BOULOGNE-SUR-MER, pourr\u00e9aliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commercialepour le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle ;proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRETEARTICLE 1 : L'habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 CEDACOM, domicili\u00e9e 105 boulevard Eurvin \u2014- B\u00e2t E - 62 200BOULOGNE-SUR-MER, est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans, sans renouvellement tacite a compter dela publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. |Elle est valable sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle.ARTICLE 2 : L'arr\u00e9t\u00e9 N\u00b0HAI/CDAC54/2019-11 du 7 octobre 2019 est abrog\u00e9 \u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueurdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au demandeur, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede Meurthe-et-Moselle et dont copie sera adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires.Fait \u00e0 Nancy, le 2 9 MAI 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur,\nPE \u2014\\ \\_-  7\nDimitri BOCQUET |\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0065 du 29/05/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 HAI/CDAC54/2024-04 portant renouvellement de l'habilitation\nd'un organisme en application du III de l'article L752-6 du code de commerce 23\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2024-05-28-00005\nArr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2024 portant interdiction temporaire de\ncirculation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0\ndestination de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (\nteknival, rave-party) non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du\nvendredi 31 mai 2024 au lundi 3 juin 2024\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0065 du 29/05/2024 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2024 portant interdiction temporaire de circulation des v\u00e9hicules\ntransportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical ( teknival, rave-party) non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement du vendredi 31 mai 2024 au lundi 3 juin 2024\n24\nExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 du 2 8 MAI 2024portant interdiction temporaire de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel desons \u00e0 destination de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) nonautoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du vendredi 31 mai 2024 au lundi 3 juin 2024Le pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2\u00e0 R.211-9 et R.211-27 \u00e0 R.211-30 ;Vu l'alin\u00e9a 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et I'administration ;Vu la loi n\u00b02001-1062 du 15 novembre 2022 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-334 du 31 mars 2006 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant Mme Fran\u00e7oiseSOULIMAN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 ao\u00fbt 2021 nommant Mme Anne CARLI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24.BCDET.06 du 29 f\u00e9vrier 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Anne CARLI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle ;Consid\u00e9rant le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e9re musical intitul\u00e9 \u00ab TEKNOPEDIA \u00bb, nond\u00e9clar\u00e9 , qui s'est tenu dans la for\u00eat de Commanster, \u00e0 Vielsalm (Belgique) r\u00e9unissant 800personnes du 06 au 07 octobre 2023 ;\n1/4\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0065 du 29/05/2024 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2024 portant interdiction temporaire de circulation des v\u00e9hicules\ntransportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical ( teknival, rave-party) non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement du vendredi 31 mai 2024 au lundi 3 juin 2024\n25\nConsid\u00e9rant |'appel \u00e0 rassemblement festif non d\u00e9clar\u00e9 \u00ab 1 an l'Inox \u00bb lanc\u00e9 pour les 25 et 26novembre 2023 sur la r\u00e9gion Grand-Est par l'organisateur INOX ;Consid\u00e9rant le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e9re musical de type \u00ab Free party / Rave party \u00bbnon d\u00e9clar\u00e9 , qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-M\u00e9nillot (54) r\u00e9unissant autour de 200personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;Consid\u00e9rant le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical, non d\u00e9clar\u00e9 , qui s'est tenu dans lafor\u00eat domaniale de Foug (54) r\u00e9unissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier 2024 ;Consid\u00e9rant le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical intitul\u00e9 \u00ab SPRING PARTY \u00bb, nond\u00e9clar\u00e9, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024 ;Consid\u00e9rant le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical, non d\u00e9clar\u00e9, qui s'est d\u00e9roul\u00e9 du 9 au13 mai 2024 \u00e0 Parnay (49), qui a regroup\u00e9 jusqu'\u00e0 10 000 participants, dont l'un d'eux estd\u00e9c\u00e9d\u00e9 ;Consid\u00e9rant que plusieurs groupes structur\u00e9s de la mouvance musicale \u00ab tekno \u00bb de la r\u00e9gionGrand Est et des pays limitrophes organisent r\u00e9guli\u00e8rement des \u00e9v\u00e9nements non d\u00e9clar\u00e9s surle territoire r\u00e9gional selon une proc\u00e9dure \u00e9tablie en vue d'\u00e9chapper aux contr\u00f4les des forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieur (invitation par messageries crypt\u00e9es, transmission des coordonn\u00e9es GPSde l'\u00e9v\u00e9nement apr\u00e8s installation du mat\u00e9riel de sonorisation) ;Consid\u00e9rant le risque d'un rassemblement festif musical non d\u00e9clar\u00e9 dans la r\u00e9gion Grand Estet dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle \u00e0 l'occasion de la p\u00e9riode allant du vendredi 31mai au lundi 3 juin 2024 ;Consid\u00e9rant que la tenue de ce type d'\u00e9v\u00e8nement festif peut provoquer des troubles \u00e0 l'ordrepublic, qu'ils soient li\u00e9s \u00e0 I'augmentation du risque de conduite sous I'emprise de l'alcool, destup\u00e9fiants, \u00e0 la g\u00eane occasionn\u00e9e par le niveau sonore de la musique diffus\u00e9e, \u00e0 lad\u00e9gradation des propri\u00e9t\u00e9s ou cultures occup\u00e9es, parfois soumises \u00e0 une l\u00e9gislationparticuli\u00e8re (Natura 2000 par exemple) ;Consid\u00e9rant l'ensemble des risques associ\u00e9s \u00e0 ce type de rassemblement sauvage dans desespaces non pr\u00e9vus \u00e0 cet effet, avec un nombre de personnes qui peut d\u00e9passer les capacit\u00e9sd'accueil, et de surcroit en l'absence de tout dispositif pr\u00e9ventif pour la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes ;Consid\u00e9rant la posture VIGIPIRATE plac\u00e9e en \u00ab urgence attentat \u00bb ;Consid\u00e9rant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particuli\u00e8rement mobilis\u00e9spar la s\u00e9curisation des b\u00e2timents publics, des lieux de cultes et des \u00e9tablissements scolaires ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9server |'ordre public ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;\n2/4\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0065 du 29/05/2024 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2024 portant interdiction temporaire de circulation des v\u00e9hicules\ntransportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical ( teknival, rave-party) non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement du vendredi 31 mai 2024 au lundi 3 juin 2024\n26\nARRETEArticle 1 : La circulation de v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sonorisation etd'amplification \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) non autoris\u00e9 est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau routier national etr\u00e9seau secondaire) du d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle \u00e0 compter du vendredi 31 mai2024, 18h00 au lundi 3 juin 2024, 08h00.Article 2 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s parles forces de l'ordre. Les organisateurs de l'\u00e9v\u00e8nement pourront \u00eatre passibles des sanctionsp\u00e9nales pouvant aller jusqu'\u00e0 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9du Code p\u00e9nal).Article 3 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, les maires des communes du d\u00e9partement, la directriceinterd\u00e9partementale de la police nationale, le commandant du groupement de lagendarmerie d\u00e9partementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n\u00c0 Nancy, le\n3/4\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0065 du 29/05/2024 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2024 portant interdiction temporaire de circulation des v\u00e9hicules\ntransportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical ( teknival, rave-party) non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement du vendredi 31 mai 2024 au lundi 3 juin 2024\n27\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision administrative, vous avez la possibilit\u00e9 de former dans les 2mois courant \u00e0 compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :- soit Un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle \u2014 1 rue Pr\u00e9fet ClaudeErignac - CS 60031 \u2014 54038 NANCY CEDEX.\u00ab soit un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques \u2014 Sous-direction du conseil juridique et du contentieux \u2014Bureau du contentieux des polices administratives \u2014 Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de r\u00e9ponse de I'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la datede r\u00e9ception du recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adress\u00e9 au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carri\u00e8re \u2014 C.O. N\u00b0 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0TM mois suivant la datede notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 de 2 mois suppl\u00e9mentaires \u00e0 compter durejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le d\u00e9p\u00f4t d'un recours hi\u00e9rarchique suite \u00e0 un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger \u00e0 nouveau le d\u00e9lai de recours contentieux.\n4/4\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0065 du 29/05/2024 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2024 portant interdiction temporaire de circulation des v\u00e9hicules\ntransportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical ( teknival, rave-party) non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement du vendredi 31 mai 2024 au lundi 3 juin 2024\n28\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2024-05-28-00004\nArr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2024 portant interdiction temporaire de\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical ( teknival,\nrave-party) non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du vendredi\n31 mai 2024 au lundi 3 juin 2024\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0065 du 29/05/2024 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical ( teknival, rave-party) non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du vendredi 31 mai 2024 au lundi 3 juin 2024 29\nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 du 28 MA 207portant interdiction temporaire de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical(teknival, rave-party) non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du vendredi 31 mai 2024au lundi 3 juin 2024Le pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la route ;Vu le code de la'voirie routi\u00e8re ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2\u00e0 R.211-9 et R.211-27 \u00e0 R.211-30 ;Vu l'alin\u00e9a 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n\u00b02001-1062 du 15 novembre 2022 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-334 du 31 mars 2006 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant Mme Fran\u00e7oiseSOULIMAN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 ao\u00fbt 2021 nommant Mme Anne CARLI,sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24.BCDET.06 du 29 f\u00e9vrier 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Anne CARLI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle ;Consid\u00e9rant le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e9re musical intitul\u00e9 \u00ab TEKNOPEDIA \u00bb, nond\u00e9clar\u00e9, qui s'est tenu dans la for\u00e9t de Commanster, \u00e0 Vielsalm (Belgique) r\u00e9unissant 800personnes du 06 au 07 octobre 2023 ;\n1/4\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0065 du 29/05/2024 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical ( teknival, rave-party) non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du vendredi 31 mai 2024 au lundi 3 juin 2024 30\nConsid\u00e9rant l'appel \u00e0 rassemblement festif non d\u00e9clar\u00e9 \u00ab 1 an I'Inox \u00bb lanc\u00e9 pour les 25 et 26novembre 2023 sur la r\u00e9gion Grand-Est par |'organisateur INOX ;Consid\u00e9rant le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type \u00ab Free party / Rave party \u00bbnon d\u00e9clar\u00e9, qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-M\u00e9nillot (54) r\u00e9unissant autour de 200personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;Consid\u00e9rant le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical, non d\u00e9clar\u00e9, qui s'est tenu dans lafor\u00eat domaniale de Foug (54) r\u00e9unissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier 2024 ;Consid\u00e9rant le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical intitul\u00e9 \u00ab SPRING PARTY \u00bb, nond\u00e9clar\u00e9, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024 ;Consid\u00e9rant le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical, non d\u00e9clar\u00e9, qui s'est d\u00e9roul\u00e9 du 9 au13 mai 2024 \u00e0 Parnay dans la Maine et Loire, qui a regroup\u00e9 jusqu'\u00e0 10 000 participants, dontI'un d'eux est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 ;Consid\u00e9rant que plusieurs groupes structur\u00e9s de la mouvance musicale \u00ab tekno \u00bb de la r\u00e9gionGrand Est et des pays limitrophes organisent r\u00e9guli\u00e8rement des \u00e9v\u00e9nements non d\u00e9clar\u00e9s surle territoire r\u00e9gional selon une proc\u00e9dure \u00e9tablie en vue d'\u00e9chapper aux contr\u00f4les des forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (invitation par messageries crypt\u00e9es, transmission des coordonn\u00e9es GPSde l''\u00e9v\u00e9nement apr\u00e8s installation du mat\u00e9riel de sonorisation) ;Consid\u00e9rant le risque d'un rassemblement festif musical non d\u00e9clar\u00e9 dans la r\u00e9gion Grand Estet dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle \u00e0 l'occasion de la p\u00e9riode allant du vendredi 31mai au lundi 3 juin 2024, ;Consid\u00e9rant que la tenue de ce type d'\u00e9v\u00e8nement festif peut provoquer des troubles \u00e0 l'ordrepublic, qu'ils soient li\u00e9s \u00e0 l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise de l'alcool, destup\u00e9fiants, \u00e0 la g\u00eane occasionn\u00e9e par le niveau sonore de la musique diffus\u00e9e, \u00e0 lad\u00e9gradation des propri\u00e9t\u00e9s ou cultures occup\u00e9es, parfois soumises \u00e0 une l\u00e9gislationparticuli\u00e8re (Natura 2000 par exemple) ;Consid\u00e9rant |'ensemble des risques associ\u00e9s \u00e0 ce type de rassemblement sauvage dans desespaces non pr\u00e9vus \u00e0 cet effet, avec un nombre de personnes qui peut d\u00e9passer les capacit\u00e9sd'accueil, et de surcroit en l'absence de tout dispositif pr\u00e9ventif pour la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes ;\nConsid\u00e9rant la posture VIGIPIRATE plac\u00e9e en \u00ab urgence attentat \u00bb ;Consid\u00e9rant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particuli\u00e8rement mobilis\u00e9spar la s\u00e9curisation des b\u00e2timents publics, des lieux de cultes et des \u00e9tablissements scolaires ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9server l'ordre public ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;\n2/4\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0065 du 29/05/2024 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical ( teknival, rave-party) non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du vendredi 31 mai 2024 au lundi 3 juin 2024 31\nARRETE\nArticle 1: La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e9re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble descaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 I'article R.211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, est interdite surl''ensemble du d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle \u00e0 compter du vendredi 31 mai 2024, 18h00au lundi 3 juin 2024, 08h00.Article 2 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s parles forces de l'ordre. Les organisateurs de l'\u00e9v\u00e8nement pourront \u00eatre passibles des sanctionsp\u00e9nales pouvant aller jusqu'\u00e0 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9du Code p\u00e9nal).Article 3 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, les maires des communes du d\u00e9partement, la directriceinterd\u00e9partementale de la police nationale, le commandant du groupement de lagendarmerie d\u00e9partementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n\u00c0 Nancy, le 2 8 MAI 2024\n3/4\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0065 du 29/05/2024 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical ( teknival, rave-party) non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du vendredi 31 mai 2024 au lundi 3 juin 2024 32\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision administrative, vous avez la possibilit\u00e9 de former dans les 2mois courant \u00e0 compter de sa publication, selon le cas ;> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :\u00bb soit un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet ClaudeErignac \u2014 CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques \u2014 Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives \u2014 Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En I'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la datede r\u00e9ception du recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adress\u00e9 au Tribunal administratif de Nancy \u2014 5 place de la Carri\u00e8re \u2014 C.O. N\u00b0 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bbaccessible par le site internet-www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l''expiration du 2\u00b0\"\u00b0 mois suivant la datede notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 de 2 mois suppl\u00e9mentaires \u00e0 compter durejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le d\u00e9p\u00f4t d'un recours hi\u00e9rarchique suite \u00e0 un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger \u00e0 nouveau le d\u00e9lai de recours contentieux.\n4/4\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0065 du 29/05/2024 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical ( teknival, rave-party) non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du vendredi 31 mai 2024 au lundi 3 juin 2024 33\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2024-05-28-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 mai 2024 portant sur la\nmodification de r\u00e8gles de routes et caract\u00e9ristiques de la\nvoie navigable et sur un appel \u00e0 la vigilance en amont et en\naval du pont Escuras (du PK 178,600 au PK 178,650 du\ncanal de la Marne au Rhin-Est sur le territoire de la\ncommune de Dombasle-sur-Meurthe \nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0065 du 29/05/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 mai 2024 portant sur la modification de r\u00e8gles de\nroutes et caract\u00e9ristiques de la voie navigable et sur un appel \u00e0 la vigilance en amont et en aval du pont Escuras (du PK 178,600 au PK 178,650\ndu canal de la Marne au Rhin-Est sur le territoire de la commune de Dombasle-sur-Meurthe \n34\ne '\u00cb CabinetPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE\nFraternit\u00e9Direction des s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 2 8 MAI 2024portant sur la modification des r\u00e8gles de routes et caract\u00e9ristiques de la voie navigableet sur un appel \u00e0 la vigilance en amont et en aval du pont Escuras(du PK 178,600 au PK 178,650)du canal de la Marne au Rhin-Est sur le territoire de la commune de Dombasle-sur-Meurthe\nLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur-Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code des Transports ;VU la loi n\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies navigables de France (VNF) ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2014 portant r\u00e8glement particulier de police de lanavigation sur l'itin\u00e9raire de liaison de la Marne au Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24.BCDET.06 du 29 f\u00e9vrier 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Anne CARLI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;CONSIDERANT la demande en date du 21 mai 2024, par laquelle la SETUI INFRASTRUCTURE,repr\u00e9sent\u00e9e par Paul BASS, ma\u00eetre d'\u0153uvre chez SETUI, sollicite dans le cadre d'un march\u00e9 detravaux sur des ouvrages d'arts pour le compte de la commune de Dombasle-sur-Meurthe,l'autorisation d'effectuer des travaux dans le canal de la Marne au Rhin Est, du 21 mai au 15juillet 2024, pour.la reconstruction du pont Escuras ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice territoriale du Nord-Est de VNF ;\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26M\u00e9l : pref-manifsportives@meurthe-et-moselle.gouv.fr1/2\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0065 du 29/05/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 mai 2024 portant sur la modification de r\u00e8gles de\nroutes et caract\u00e9ristiques de la voie navigable et sur un appel \u00e0 la vigilance en amont et en aval du pont Escuras (du PK 178,600 au PK 178,650\ndu canal de la Marne au Rhin-Est sur le territoire de la commune de Dombasle-sur-Meurthe \n35\nARRETE\nArticle 1Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 autorise la r\u00e9alisation de travaux dans le canal de la Marne au Rhin afin dereconstruire le Pont Escuras (du PK 178,600 au PK 17660). Les travaux doivent respecter lesprescriptions concert\u00e9es avec le gestionnaire de l'infrastructure notamment la mise en placed'une signalisation adapt\u00e9e et la largeur du rectangle de navigation sous le pont ne devra pas\u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 11 m\u00e8tres ainsi que la hauteur libre fix\u00e9e \u00e0 3.50 m\u00e8tres avec une priorit\u00e9 pourles bateaux venant de l'\u00e9cluse 22 de Dombasle-sur-Meurthe.Cette mesure s'applique du Z$ mai 2024 \u00e0 07h00 au 15 juillet 2024 \u00e0 19h00.Article 2Ces mesures de restriction de navigation concernent tous les navigants.Un avis \u00e0 la batellerie n\u00b0 FR/2024/02923 est diffus\u00e9 conjointement au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral par la direction territoriale Nord-Est de VNF.Des prescriptions particuli\u00e8res peuvent \u00eatre impos\u00e9es par les agents de VNF en lien avec lesforces de l'ordre et la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle, conform\u00e9ment aux r\u00e8glementssusvis\u00e9s.Article 3Le retour aux conditions normales de la navigation s'effectue apr\u00e8s diffusion d'un avis \u00e0 labatellerie de retour aux conditions normales de la navigation.Article 4La sous-pr\u00e9fete, directrice de cabinet du pr\u00e9fet, la brigade fluviale de gendarmerie de Metz, ladirectrice territoriale Nord-Est de VNF, sont charg\u00e9es chacune en ce qui la concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle.Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice des s\u00e9curit\u00e9sGDa+\u2014Anne-Lise FUCHSVoies et d\u00e9lais de recoursSi vous souhaitez contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision administrative, vous avez la possibilit\u00e9 de former dans les 2 moiscourant \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas :> Soit Un recours administratif sous une des deux formes suivantes :\u00a9 soit un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle \u2014 1 rue Pr\u00e9fet Claude \u00c9rignac -CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.o soit un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction des libert\u00e9s publiques etdes affaires juridiques \u2014 Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieuxdes polices administratives \u2014 Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une d\u00e9cision expresse ou implicite de rejet r\u00e9sultant de votre recours administratif, vousdisposez de deux mois, d\u00e9lai franc, pour d\u00e9poser un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratifde Nancy (articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adress\u00e9 au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carri\u00e8re - C.O, N\u00b020038 - 54036 NANCY CEDEX. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26M\u00e9l : pref-manifsportives@meurthe-et-moselle.gouv.fr2/2\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0065 du 29/05/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 mai 2024 portant sur la modification de r\u00e8gles de\nroutes et caract\u00e9ristiques de la voie navigable et sur un appel \u00e0 la vigilance en amont et en aval du pont Escuras (du PK 178,600 au PK 178,650\ndu canal de la Marne au Rhin-Est sur le territoire de la commune de Dombasle-sur-Meurthe \n36","date":"2024-05-29","first_seen_on":"2025-01-07T03:27:55+00:00","id":"5d46f203316cc82fd76ddb8f83e372ee132fcb701220c13e250e044482106114","name":"Num\u00e9ro 65 du 29 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-29T13:06:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/contenu/telechargement/31882/242036/file/Num%C3%A9ro%2065%20du%2029%20mai%202024.pdf"}