{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2024-150\nPUBLI\u00c9 LE 11 JUIN 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial\n27-2024-05-05-00002 - fichierAccuseReception-14 (7 pages) Page 3\n27-2024-05-05-00001 - Impression (2 pages) Page 11\n2\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2024-05-05-00002\nfichierAccuseReception-14\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-05-05-00002 - fichierAccuseReception-14 3\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nIl vous est d\u00e9livr\u00e9 un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration suite au d\u00e9p\u00f4t du dossier de d\u00e9claration IOTA \nconcernant le projet Restauration ZHIP ENS des \u00eeles de Vernon sur la commune principale Vernon \n27200.\n CE R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :\nAUTORISE PAS LE D\u00c9MARRAGE IMM\u00c9DIAT DES TRAVAUX\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0 R. \n214-56 ;\nVU les sch\u00e9mas directeurs et les sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux mentionn\u00e9s aux \narticles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validit\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet ;\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis \u00e0 l'\nadministration et consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 09/04/2024, pr\u00e9sent\u00e9 par DEPARTEMENT DE L EURE , \nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0  et relatif \u00e0 Restauration ZHIP ENS des \u00eeles de DIOTA-240409-144653-597-019\nVernon ;\nIl est donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de sa d\u00e9claration au d\u00e9clarant suivant :\nDEPARTEMENT DE L EURE \nH\u00f4tel du D\u00e9partement 14 Boulevard Georges Chauvin\nCS72101\n27000 EVREUX\nconcernant :\nRestauration ZHIP ENS des \u00eeles de Vernon\ndont la r\u00e9alisation est pr\u00e9vue \u00e0 :\n- Vernon 27200\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 \nd\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-05-05-00002 - fichierAccuseReception-14 4\n* \nRubrique Alin\u00e9aLibell\u00e9 des rubriques\n* \nQuantit\u00e9 \ntotale\n* \nQuantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les \nAIOT concern\u00e9es par \nle projet\n3.3.5.0 1.b\nTravaux mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s ayant uniquement pour objet \nla restauration des fonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux \naquatiques, y compris les ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 la \nr\u00e9alisation de cet objectif\n 2  2 D\nla cr\u00e9ation des 2 \nouvrages de \nconnexion sous la v\u00e9lo-\nroute auront pour effet \nde permettre aux \ncrues de s'\u00e9tendre sur \nle site\n3.3.5.0 2.b\nTravaux mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s ayant uniquement pour objet \nla restauration des fonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux \naquatiques, y compris les ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 la \nr\u00e9alisation de cet objectif\n 9 800  9 800 D\n7900m\u00b2 de zones \nhumides \nsuppl\u00e9mentaire cr\u00e9\u00e9s\n3.3.5.0 2.d\nTravaux mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s ayant uniquement pour objet \nla restauration des fonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux \naquatiques, y compris les ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 la \nr\u00e9alisation de cet objectif\n 650  650 D\n650 m\u00e8tres lin\u00e9aires \ndu bras de Seine \nrestaur\u00e9\n3.3.5.0 2.e\nTravaux mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s ayant uniquement pour objet \nla restauration des fonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux \naquatiques, y compris les ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 la \nr\u00e9alisation de cet objectif\n 650  650 D\n650 m\u00e8tres lin\u00e9aires \ndu bras de Seine \nrestaur\u00e9\n3.3.5.0 2.h\nTravaux mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s ayant uniquement pour objet \nla restauration des fonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux \naquatiques, y compris les ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 la \nr\u00e9alisation de cet objectif\n 94 000  94 000 D\n94000m\u00e8tres cubes \nrendues pour les crues \nde la Seine\nLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales relatifs \u00e0 ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1\n/17940/1\nLe d\u00e9clarant ne peut pas d\u00e9buter les travaux avant le 09/06/2024 correspondant au d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du dossier de d\u00e9claration complet durant lequel il peut \u00eatre fait \nune \u00e9ventuelle opposition motiv\u00e9e \u00e0 la d\u00e9claration par le pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-35 du \ncode de l'environnement.\nSi le projet est \u00e9galement soumis \u00e0 d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article R.214-88 du code \nde l'environnement, le pr\u00e9fet dispose alors de 3 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception par la pr\u00e9fecture du \ndossier de l'enqu\u00eate pour s'opposer \u00e0 la d\u00e9claration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du \ncode de l'environnement.\nAu cas o\u00f9 le d\u00e9clarant ne respecterait pas ce d\u00e9lai, il s'exposerait \u00e0 une amende pour une \ncontravention de cinqui\u00e8me classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. \nPour les personnes morales, ce montant est multipli\u00e9 par cinq conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-12 du code \nde l'environnement.\nDurant ce d\u00e9lai, il peut \u00eatre demand\u00e9 des compl\u00e9ments au d\u00e9clarant si le dossier n'est pas jug\u00e9 r\u00e9gulier, \nil peut \u00eatre fait opposition \u00e0 cette d\u00e9claration, ou des prescriptions particuli\u00e8res \u00e9ventuelles peuvent \u00eatre \n\u00e9tablies sur lesquelles le d\u00e9clarant sera alors saisi pour pr\u00e9senter ses observations.\nEn l'absence de suite donn\u00e9e par le service police de l'eau comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai, le \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vaut accord tacite de d\u00e9claration.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-05-05-00002 - fichierAccuseReception-14 5\n\u00c0 cette \u00e9ch\u00e9ance, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37, copies de la d\u00e9claration et de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, ainsi \nque, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des prescriptions sp\u00e9cifiques impos\u00e9es ou de la d\u00e9cision d'opposition seront alors \nadress\u00e9es aux communes o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, pour affichage et mise \u00e0 disposition \npendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture concern\u00e9e durant \nune p\u00e9riode d'au moins six mois.\nCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement \ncomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un d\u00e9lai de \nquatre mois \u00e0 compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le d\u00e9clarant \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un \nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux \nmois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nLe d\u00e9clarant est invit\u00e9 \u00e0 avertir le service de police de l'eau comp\u00e9tent de la date de d\u00e9but des travaux \nainsi que de la date d'ach\u00e8vement des ouvrages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service.\nEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la \nconstruction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercice de l'activit\u00e9 objets de votre d\u00e9claration, \ndoivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans, ou dans un autre d\u00e9lai fix\u00e9 par le pr\u00e9fet \u00e0 compter de la date du \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi votre d\u00e9claration sera caduque.\nEn cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plus \ntard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\nLes ouvrages, les travaux et les conditions de r\u00e9alisation et d'exploitation doivent \u00eatre conformes au \ndossier d\u00e9pos\u00e9.\nL'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 pourra entra\u00eener l'application des \nsanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 216-12 du code de l'environnement.\nEn application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e aux \nouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en \nr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments \ndu dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet comp\u00e9tent \nqui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nEn application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de la \nd\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e par le \nnouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'\ninstallation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la \npolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9, \nobjets de la d\u00e9claration dans les conditions d\u00e9finies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une \nrecherche d'infraction.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nLa r\u00e9f\u00e9rence de votre dossier est : DIOTA-240409-144653-597-019\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-05-05-00002 - fichierAccuseReception-14 6\nLe code postal du projet (commune principale) est : Vernon 27200\nCette r\u00e9f\u00e9rence et un num\u00e9ro d'AIOT vous seront n\u00e9cessaires pour d\u00e9poser les \u00e9ventuels \ncompl\u00e9ments et pi\u00e8ces de proc\u00e9dure que sollicitera l'administration. Ce num\u00e9ro d'AIOT vous sera \ntransmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.\nVotre avis nous int\u00e9resse\nDans une logique d'am\u00e9lioration continue, nous vous invitons \u00e0 consacrer une ou deux minutes \u00e0 \nr\u00e9pondre \u00e0 ce .court sondage\nR\u00e9capitulatif\n1 - D\u00e9marche\n Votre projet est-il \u00e9galement soumis \u00e0 autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non\n Votre projet est-il soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale ?Non\n Votre projet est-il connexe \u00e0 une ICPE ?Non\n Nom du projet :Restauration ZHIP ENS des \u00eeles de Vernon\n Num\u00e9ro d'AIOT :0100012145\n Num\u00e9ro CASCADE : Je ne connais pas mon num\u00e9ro CASCADE\n Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La D(R)EAL, la DRIEAT ou la DGTM\n Avez-vous \u00e9chang\u00e9 sur le projet avec ce service instructeur avant de d\u00e9poser ce dossier ?Oui\nQuel est l'adresse email de l'agent du service instructeur en charge de votre dossier ? (exemple : \n nom@exemple.com) selma.joseph@developpement-durable.gouv.fr\n Cette d\u00e9marche initiale DIOTA est-elle la premi\u00e8re autorisation ou d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e sur le projet ?Non\n Nom de l'autorisation ou de la *\nd\u00e9claration \nJusqu'\u00e0 250 caract\u00e8res autoris\u00e9s\n Date de d\u00e9p\u00f4t *\nDate au format JJ/MM\n/AAAA\n Organisme en charge de l'*\ninstruction \nJusqu'\u00e0 100 caract\u00e8res autoris\u00e9s\nDIOTA-230328-141034-045-758 28/03/2023 DRIEAT\nConditions d'engagement du d\u00e9clarant :\nJe m'engage \u00e0 ce que les fichiers d\u00e9pos\u00e9s comprennent les informations r\u00e9glementaires \nrequises, dont les r\u00e9f\u00e9rences sont rappel\u00e9es pour chaque d\u00e9p\u00f4t de fichier tout au long de la \nt\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure.\nJe m'engage \u00e0 ne d\u00e9poser aucun dossier contenant une ou plusieurs pi\u00e8ces confidentielles. \nCe dossier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 directement au service instructeur coordonnateur.\nJe prends note que tous les plans r\u00e9glementaires sont d\u00e9pos\u00e9s en fin de la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure. \n(\u00e9tape 6)\nJe reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \n\u00e0 mon projet\nEn initiant le d\u00e9p\u00f4t de mon dossier via la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure, je m'engage \u00e0 d\u00e9poser les \ncompl\u00e9ments sur Service-public.fr\n2 - D\u00e9clarant(s)\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-05-05-00002 - fichierAccuseReception-14 7\n2 - D\u00e9clarant(s)\n D\u00e9clarant ou mandataire :D\u00e9clarant\n D\u00e9clarant ( Personne morale ) N\u00b01\n N\u00b0 SIRET :22270229200012\n Raison sociale :DEPARTEMENT DE L EURE\n Forme Juridique :D\u00e9partement\nAdresse en France\nH\u00f4tel du D\u00e9partement 14 Boulevard Georges Chauvin\nCS72101\n27000 EVREUX\nSignataire\n Nom : RASSAERT\n Pr\u00e9nom :Alexandre\n Qualit\u00e9 :Pr\u00e9sident du D\u00e9partement de l'Eure\n +  T\u00e9l\u00e9phone fixe :33 232315050\n Adresse email :accueil@eure.fr\nR\u00e9f\u00e9rent\n Nom : VOCHELET\n Pr\u00e9nom :Emmanuel\n Fonction :responsable de projets milieux aquatiques et humi\n +  T\u00e9l\u00e9phone fixe :33 232315097\n +  T\u00e9l\u00e9phone portable :33 645634836\n Adresse email :emmanuel.vochelet@eure.fr\nAdresse email d'\u00e9change avec l'administration\n Adresse email :emmanuel.vochelet@eure.fr\n3 - Localisation\nAdresse du projet\n  Code postal et commune :27200 Vernon\n Num\u00e9ro et voie ou lieu dit :46 Route de Giverny 27200 Vernon\nG\u00e9olocalisation du projet\n X :590470\n Y :6889125\n Projection :Lambert 93\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-05-05-00002 - fichierAccuseReception-14 8\n Parcelles :Parcelles.csv\n4 - Activit\u00e9s\n La d\u00e9claration est-elle une r\u00e9gularisation d'activit\u00e9 ?Non\nLe projet se trouve-t-il dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un ou plusieurs Sch\u00e9mas d'Am\u00e9nagement et de Gestion des \n Eaux (SAGE) ?Non\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9aLibell\u00e9 des rubriques\n* \nQuantit\u00e9 \ntotale\n* \nQuantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les \nAIOT concern\u00e9es par \nle projet\n3.3.5.0 1.b\nTravaux mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s ayant uniquement pour objet \nla restauration des fonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux \naquatiques, y compris les ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 la \nr\u00e9alisation de cet objectif\n 2  2 D\nla cr\u00e9ation des 2 \nouvrages de \nconnexion sous la v\u00e9lo-\nroute auront pour effet \nde permettre aux \ncrues de s'\u00e9tendre sur \nle site\n3.3.5.0 2.b\nTravaux mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s ayant uniquement pour objet \nla restauration des fonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux \naquatiques, y compris les ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 la \nr\u00e9alisation de cet objectif\n 9 800  9 800 D\n7900m\u00b2 de zones \nhumides \nsuppl\u00e9mentaire cr\u00e9\u00e9s\n3.3.5.0 2.d\nTravaux mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s ayant uniquement pour objet \nla restauration des fonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux \naquatiques, y compris les ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 la \nr\u00e9alisation de cet objectif\n 650  650 D\n650 m\u00e8tres lin\u00e9aires \ndu bras de Seine \nrestaur\u00e9\n3.3.5.0 2.e\nTravaux mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s ayant uniquement pour objet \nla restauration des fonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux \naquatiques, y compris les ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 la \nr\u00e9alisation de cet objectif\n 650  650 D\n650 m\u00e8tres lin\u00e9aires \ndu bras de Seine \nrestaur\u00e9\n3.3.5.0 2.h\nTravaux mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s ayant uniquement pour objet \nla restauration des fonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux \naquatiques, y compris les ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 la \nr\u00e9alisation de cet objectif\n 94 000  94 000 D\n94000m\u00e8tres cubes \nrendues pour les crues \nde la Seine\nCaract\u00e9ristiques du projet\nLe projet est-il un plan de gestion \u00e9tabli pour la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration group\u00e9e d'entretien r\u00e9gulier \n d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non\n Le projet est-il une installation utilisant l'\u00e9nergie hydraulique ?Non\n5 - Documents\n R\u00e9sum\u00e9 non technique :resume_non_technique.pdf\n Document d'incidence ou \u00e9tude d'impact :document_incidence.pdf\n \u00c9valuation des incidences Natura 2000 :etude_incidence_N2000.pdf\n Justificatif de maitrise fonci\u00e8re :justif_maitrise_foncier.pdf\n6 - Plans\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-05-05-00002 - fichierAccuseReception-14 9\n El\u00e9ments graphiques, plans ou cartes du projet :Annexes_1-3.pdf\n Fichier suppl\u00e9mentaire :complements.zip\n Pr\u00e9cisions :Les deux op\u00e9rations sont comprises dans ce dossier : - La restauration et la \nreconnexion du bras de la Seine - La reprise de la mesure compensatoire (zone humide) suite au \nprojet de la Seine \u00e0 V\u00e9lo Un premier dossier a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 le 17/12/2022 enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 \nDIOTA-221217-113206-652-064 (bas\u00e9 sur la rubrique 3.3.5.0. supprim\u00e9e entre temps). Un deuxi\u00e8me \ndossier a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 le 28/03/2023 enregistr\u00e9 sous le n\u00b0DIOTA-230328-141034-045-758.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-05-05-00002 - fichierAccuseReception-14 10\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2024-05-05-00001\nImpression\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-05-05-00001 - Impression 11\nPREFETDE L'EUREL,iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net des transports d'\u00cele-de-France\nService politiques et police de l'eau Paris, le 07/06/2024\nAffaire suivie par\u00a0: Selma JOSEPH\nDRIEAT-IF / D\u00e9partement Instruction et loi sur l'eau \nT\u00e9l.\u00a0: 01 71 28 46 84\nCourriel\u00a0: selma.joseph@developpement-durable.gouv.fr\nLa Directrice\n\u00e0\nConseil d\u00e9partemental de l'Eure\nH\u00f4tel du D\u00e9partement\n14 Boulevard Georges Chauvin\n27\u00a0000 EVREUX\nOBJET\u00a0:\nAbsence  d'opposition dans  le  cadre  des  articles  L.214-1  et  suivants  du  code  de\nl'environnement  relative au projet de reconnexion d'une annexe hydraulique de la\nSeine sur la commune de Vernon (27)\nREFER\u00a0: Dossier n\u00b001 0001 2145 / Courrier n\u00b0 2024-0726\nMadame, Monsieur,\nVous avez d\u00e9pos\u00e9  un dossier de d\u00e9claration au titre des articles L. \u00a0214-1 et suivants du code de\nl'environnement, relatif \u00e0 l'op\u00e9ration cit\u00e9e en objet et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 01 0001 2145 pour\nlequel un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vous a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 en date du 05 mai 2024.\nLe projet rel\u00e8ve de la rubrique 3.3.5.0  de la nomenclature figurant \u00e0 l'article R. 214-1 du code de\nl'environnement\u00a0:\n12 cours Louis Lumi\u00e8re- CS 70027\n94307 VINCENNES Cedex\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 01 87 36 45 00\nwww.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-05-05-00001 - Impression 12\nRubrique Intitul\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 des\nprescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales\n3.3.5.0\nTravaux ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalit\u00e9s \nnaturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 la \nr\u00e9alisation de cet objectif (D\u00e9claration)\nArr\u00eat\u00e9 du 30 juin\n2020\nLes  travaux  doivent  \u00eatre  conformes  au  contenu  du  dossier  de  d\u00e9claration,  notamment  en\ngarantissant le respect des mesures suivantes\u00a0: \n\u2022 tout remblai stock\u00e9 en zone inondable doit pouvoir \u00eatre \u00e9vacu\u00e9 en 48 \u00a0heures maximum en\ncas de crue\u00a0;\n\u2022 la  cl\u00f4ture  pr\u00e9vue  est  r\u00e9alis\u00e9e  en  poteaux  de  bois  grossi\u00e8rement  \u00e9quarri  et  de  fils\nm\u00e9talliques de 4 ou 5 rangs horizontaux conform\u00e9ment \u00e0 la demande de l'architecte des\nb\u00e2timents de France\u00a0;\n\u2022 les organes de gestion et motorisation sont install\u00e9s 20 \u00a0cm au-dessus de la cote de crue de\nr\u00e9f\u00e9rence, soit 16,8\u00a0mNGF\u00a0;\n\u2022 les ouvrages sont con\u00e7us de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9sister aux crues\u00a0;\n\u2022 le plan de gestion de crise inondation est respect\u00e9 durant toute la phase de travaux.\nLa surveillance et l'entretien des installations sont assur\u00e9s par le p\u00e9titionnaire.\nToute  modification  apport\u00e9e  aux  ouvrages,  aux  installations  ou  \u00e0  leur  mode  d'utilisation  et\nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s, doit \u00eatre port\u00e9e avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la\nconnaissance  du  pr\u00e9fet,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  R.\u00a0214-40  du  code  de\nl'environnement.\nVous voudrez bien m'informer, avant le d\u00e9but des travaux, des dates de d\u00e9but et fin du chantier,\npuis, dans un d\u00e9lai de deux mois maximum suivant la fin des travaux, me communiquer votre\ncompte-rendu de chantier, ainsi que les plans de r\u00e9colement des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s.\nJe vous rappelle enfin que les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.172-1 du code de l'environnement et\nnotamment ceux charg\u00e9s de la police de l'eau auront libre acc\u00e8s aux installations objet de la\nd\u00e9claration.\nJe vous prie d'agr\u00e9er, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distingu\u00e9es.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice emp\u00each\u00e9e,\nLa cheffe adjointe du d\u00e9partement instruction\nloi sur l'eau\nJulie FAURE\n12 cours Louis Lumi\u00e8re- CS 70027\n94307 VINCENNES Cedex\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 01 87 36 45 00\nw\nww.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-05-05-00001 - Impression 13","date":"2024-06-11","first_seen_on":"2025-09-21T08:55:56+00:00","id":"5d4784aaa785ccadc6dbf1eeff9431890c9c88dd70d8de1349997ceaa3e85d69","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2024-150 du 11 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-11T13:29:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/54053/398114/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2024-150%20du%2011%20juin%202024.pdf"}