{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"PREFET\nDU NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02026-366\nPUBLI\u00c9 LE  7 OCTOBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n2026-10-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures administratives dans le cadre du\nmouvement lyc\u00e9en dans les communes de Lille, Villeneuve d'Ascq, Armenti\u00e8res,\nRoubaix, Tourcoing et Dunkerque (5 pages) Page 3\n2\n|  \u00a3\nPR\u00c9FET  Pr\u00e9fecture  du  Nord\nDU  NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet  du  Pr\u00e9fet\nDirection  des  s\u00e9curit\u00e9s\nBureau  de  l'ordre  public\nArr\u00eat\u00e9  portant  mesures  administratives  dans  le cadre  du  mouvement  lyc\u00e9en  dans  les communes  de\nLille, Villeneuve  d'Ascq,  Armenti\u00e8res,  Roubaix,  Tourcoing  et Dunkerque\nLe  Pr\u00e9fet  de  la zone  de  d\u00e9fense  et de  s\u00e9curit\u00e9  Nord,\nPr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Hauts-de-France,\nPr\u00e9fet  du  Nord\nChevalier  de  la l\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  du  m\u00e9rite\nVu  le code  p\u00e9nal,  et  notamment  ses  articles 132-75,  322-5  \u00e0 322-11-1  et R. 644-5  ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment  ses articles L. 131-4, L. 211-3 et R. 311-1;\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s territoriales et notamment  son  article L. 2215-1  ;\nVu  le r\u00e8glement  (UE) 2019/1148  du  Parlement  europ\u00e9en  et du  Conseil  du  20  juin 2019  relatif a la\ncommercialisation  et l'utilisation de  pr\u00e9curseurs  d'explosifs ;\n~ Vu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-455  du  4 mai  2010  relatif \u00e0 la mise  sur le march\u00e9  et au  contr\u00f4le  des  produits\nexplosifs ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2015-799  du  1er juillet 2015  relatif aux  produits  et \u00e9quipements  \u00e0 risque ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du  31 mai  2010  modifi\u00e9  pris en  application  des  articles 3, 4 et 6 du  d\u00e9cret  n\u00b0 2010-580  du  31\nmai  2010  relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention  et l'utilisation des  artifices de  divertissement  et des  articles\npyrotechniques  destin\u00e9s  au  th\u00e9\u00e2tre  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du  1er juillet 2015  relatif \u00e0 la mise  sur le march\u00e9  des  produits  explosifs et pris en  application\ndes  articles du  chapitre  VII du  titre V  du  code  de  l'environnement  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du  17  d\u00e9cembre  2021  portant  application  des  articlesL. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du  code  de\nl'environnement  relatifs aux  articles pyrotechniques  destin\u00e9s  au  divertissement  modifi\u00e9  par l'arr\u00eat\u00e9 du\n4 juillet 2025  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,  et notamment  son  article 11;\nVu  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  du  17 janvier 2024  portant  nomination  de  Bertrand  GAUME,\npr\u00e9fet de  la r\u00e9gion Hauts  de  France, pr\u00e9fet de  la zone  de  d\u00e9fense  et de  s\u00e9curit\u00e9 Nord,  pr\u00e9fet du  Nord  ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-10-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures administratives dans le cadre du mouvement lyc\u00e9en dans les\ncommunes de Lille, Villeneuve d'Ascq, Armenti\u00e8res, Roubaix, Tourcoing et Dunkerque 3\nConsid\u00e9rant  que  depuis  le 28  septembre  dernier,  des  milliers de  lyc\u00e9ens  se regroupent  devant  les\nlyc\u00e9es  du  d\u00e9partement  du  Nord  ;\nConsid\u00e9rant  que  ces  rassemblements  sont  tr\u00e8s souvent  le th\u00e9\u00e2tre  d'affrontements  avec  les forces  de\nl'ordre ; que  de  nombreuses  d\u00e9gradations  et incendies  de  mobiliers  urbains  sont  recens\u00e9s  sur\nl'ensemble  du  territoire  ;\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0  l'occasion  des  d\u00e9gradations  commises,  il a \u00e9t\u00e9  constat\u00e9  que  certaines  personnes\n\u00e9taient  \u00e9quip\u00e9es  de  marteaux,  de  barres  de  fer et de  divers outils de  bricolage  et que  ces  m\u00eames\npersonnes  utilisaient des  \u00e9quipements  de  protection  individuelle pour  se masquer  et \u00e9viter toute\nidentification par les forces de  l'ordre ; | |\nConsid\u00e9rant  que  depuis  le d\u00e9but  du  mouvement  de  contestations  des  lyc\u00e9ens,  pr\u00e8s  de  400\ninterpellations  ont  eu  lieu dans  le d\u00e9partement  ;\nConsid\u00e9rant  que  ce  mardi  6 octobre  2026,  ce  sont  pr\u00e8s  de  34  interpellations qui ont  eu  lieu sur\nl'ensemble  du  d\u00e9partement  du  Nord;  qu'un  \u00e9l\u00e8ve  de  seconde  a \u00e9t\u00e9  bless\u00e9  suite \u00e0 un  jet de  cocktail\nmolotov  devant  le lyc\u00e9e  Jean  Prouv\u00e9  de  Lille (commune  associ\u00e9e  de  Lomme);\nConsid\u00e9rant  que  ce  mercredi  7 octobre  2026,  de  nombreux  lyc\u00e9es  situ\u00e9s dans  les communes  de  Lille,\nVilleneuve  d'Ascq,  Armenti\u00e8res,  Roubaix,  Tourcoing  et Dunkerque  \u00e9taient  encore  concern\u00e9s  par  des\n'rassemblements  non  d\u00e9clar\u00e9s  de  plusieurs  centaines  de  personnes  ;\nConsid\u00e9rant  que  le mercredi  7 octobre,  le lyc\u00e9e  Gambetta  \u00e0 Tourcoing  a connu  une  tentative  de\nblocus  avec  usage  de  poubelles  et bris de  cadenas  ;\nConsid\u00e9rant  que  le mercredi  7  octobre,  la cit\u00e9 scolaire Maxence  Van  der  Meersch  et la cit\u00e9 scolaire\nCharles  Baudelaire  \u00e0 Roubaix  ont  connu  une  tentative  de  blocage  du  fonctionnement  de\nl'\u00e9tablissement  ;\nConsid\u00e9rant  que  le mercredi  7 octobre,  le lyc\u00e9e  Saint-R\u00e9mi  et lyc\u00e9e  L\u00e9onard  de  Vinci  de  Roubaix  ont\nconnu  une  tentative  de  blocage  du  fonctionnement  de  ces  \u00e9tablissements ; qu'il a \u00e9t\u00e9  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 des\ntirs de  mortier  aux  abords  de  ces  \u00e9tablissements  ;\nConsid\u00e9rant  que  le mercredi  7 octobre,  le lyc\u00e9e  Raymond  Queneau  \u00e0 Villeneuve  d'Ascq  a subi  une\ntentative  de  blocus, que  des  personnes  pr\u00e9sentes  aux  abords  imm\u00e9diats  de  l'\u00e9tablissement  ont  fait\nusage  de  mortiers  et d'artifices; que  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure ont  s\u00e9curis\u00e9  la sortie des\npersonnels  et des  lyc\u00e9ens  et qu'au  regard  de  la situation la direction  de  l'\u00e9tablissement  a d\u00e9cid\u00e9  de\nsuspendre les cours pour la journ\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant  que  le mercredi  7 octobre,  les lyc\u00e9es  Paul Hazard  et Gustave  Eiffel situ\u00e9s \u00e0 Armenti\u00e8res\nont  connu  des  rassemblements  entra\u00eenant  des  d\u00e9gradations  et des  feux  de  d\u00e9tritus \u00e0 proximit\u00e9  de  ces\n\u00e9tablissements  ;\nConsid\u00e9rant  que  le mercredi  7 octobre, les lyc\u00e9es EPID et de  l'Europe \u00e0 Dunkerque  ont connu  des\nincendies  sur la chauss\u00e9e,  des  jets de  p\u00e9tards  et que  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure ont  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 une\ninterpellation  d'un  individu  dont  le sac  contenait  un  mortier  d'artifice ;\nConsid\u00e9rant  que  le mercredi  7 octobre,  \u00e0 Dunkerque,  les forces  de  la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont  interpell\u00e9\nun  individu  avec  trois mortiers  d'artifice dans  le coffre  de  son  v\u00e9hicule  ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-10-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures administratives dans le cadre du mouvement lyc\u00e9en dans les\ncommunes de Lille, Villeneuve d'Ascq, Armenti\u00e8res, Roubaix, Tourcoing et Dunkerque 4\n' Consid\u00e9rant  que  les participants  \u00e0 ces  d\u00e9sordres  portent  tr\u00e8s souvent  des  masques  et des  cagoules\npour  dissimuler  leur  visage  ;\nConsid\u00e9rant  que  des  appels  \u00e0 rassemblement  devant  les lyc\u00e9es  et les universit\u00e9s  continuent  d'\u00eatre\nlanc\u00e9s  sur  les r\u00e9seaux  sociaux  ;\nConsid\u00e9rant  notamment  qu'un  appel  \u00e0 blocus  a \u00e9t\u00e9  relay\u00e9  sur les r\u00e9seaux  sociaux  devant  le magasin  JD\nSports  du  centre  commercial  Euralille, ce  mercredi  7 octobre  2026  \u00e0 15  heures  ;\nConsid\u00e9rant  \u00e9galement  que  ces  rassemblements  font  appara\u00eetre  de  multiples  lieux possibles  et\npourraient  \u00eatre  l'occasion  pour  les participants  les plus virulents de  provoquer,  d'intimider  et de  cr\u00e9er\ndes  troubles  \u00e0 l'ordre public  en  prenant  comme  cible les effectifs de  police  pr\u00e9sents  sur le dispositif\nmis  en  place ; que  les \u00e9quipements  de  protection  individuelle sont  destin\u00e9s  \u00e0 mettre  en  \u00e9chec  les\nmoyens  de  maintien  de  l'ordre  ;\nConsid\u00e9rant  les dangers,  les accidents  et les atteintes  graves  aux  personnes  et aux  biens  qui peuvent\nr\u00e9sulter  de  l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e  ou  mal  intentionn\u00e9e  des  artifices de  divertissement,  notamment\nles cat\u00e9gories  F2  et F3, particuli\u00e8rement  sur la voie  publique  et dans  les lieux de  rassemblement  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'utilisation de  ces  artifices a pour  cons\u00e9quence  potentielle  de  g\u00e9n\u00e9rer  des\nattroupements  significatifs de  personnes,  que  ceux-ci  r\u00e9sultent  de  l'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sent\u00e9  par  certains\nbadauds  pr\u00e9sents  sur  la voie  publique  ou  de  ph\u00e9nom\u00e8nes  de  bandes  ;\nConsid\u00e9rant  que  cette  utilisation  est  souvent  le fait de  personnes  mineures ;\nConsid\u00e9rant  par  ailleurs que  l'utilisation d'artifices de  divertissement  et articles pyrotechniques\nimpose  des  pr\u00e9cautions  particuli\u00e8res au  regard  des  risques  encourus  pour  ceux  qui les manipulent  ou\npour  leur entourage,  notamment  les enfants  ; que  cette  utilisation de  mani\u00e8re  inappropri\u00e9e  sur  la voie\n- publique  est de  nature  \u00e0 cr\u00e9er  des  d\u00e9sordres  et mouvements  de  panique ; qu'elle est susceptible  de\nprovoquer  des  alertes inutiles des  forces  de  l'ordre et de  les d\u00e9tourner  de  leurs missions  de  s\u00e9curit\u00e9  ;\nqu'elle est susceptible  enfin, en  couvrant  les d\u00e9tonations  d'armes  a feu, de  masquer  une  attaque\nr\u00e9elle, risquant  ainsi d'accro\u00eetre  le nombre  de  victimes  et de  blesser  les personnes  ;\nConsid\u00e9rant,  en  outre,  le contexte  de  menace  terroriste dans  le cadre  du  plan  Vigipirate \u00ab vigilance\nrenforc\u00e9e  \u00bb en  vigueur  depuis  le 22  juin 2026  et qui implique  un  niveau  particuli\u00e8rement  \u00e9lev\u00e9  de\nmobilisation  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ces  circonstances,  l'interdiction du  port  et du  transport  sans  motif  l\u00e9gitime,\nd'objets  pouvant  constituer  une  arme  au  sens  de  l'article 132-75  du  code  p\u00e9nal,  des  \u00e9quipements  de\nprotection  individuelle  et l'interdiction de  l'achat, la vente,  le port, le transport  et l'utilisation des\nartifices de  divertissement,  d'articles pyrotechniques,  de  produits  explosifs et pr\u00e9curseurs  d'explosifs\nles plus dangereux  par  des  particuliers, sont  de  nature  \u00e0 pr\u00e9venir  les troubles  graves  \u00e0 l'ordre public  et\nla commission  d'infractions  p\u00e9nales  ; que  de  telles interdictions  appara\u00eet  ainsi adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et\nproportionn\u00e9es  ;\nVu  l'urgence ;\nSur  proposition  du  directeur  de  cabinet  :\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0  - Sauf  pour  les personnes  habilit\u00e9es dans  l'exercice de  leur mission,  le port  et le transport,\nsans  motif  l\u00e9gitime, d'armes  et d'objets  pouvant  constituer  une  arme  au  sens  de  l'article 132-75  du\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-10-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures administratives dans le cadre du mouvement lyc\u00e9en dans les\ncommunes de Lille, Villeneuve d'Ascq, Armenti\u00e8res, Roubaix, Tourcoing et Dunkerque 5\ncode  p\u00e9nal  et des  \u00e9quipements  de  protection  individuelle sont  interdits, dans  les communes  de  Lille,\nVilleneuve  d'Ascq,  Armenti\u00e8res,  Roubaix,  Tourcoing  et Dunkerque,  \u00e0 compter  de  la publication  du\npr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  et jusqu'au  mercredi  7 octobre  2026  a 22  heures.\nArticle 2: En  dehors  des  spectacles  pyrotechniques  tels que  d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 du  d\u00e9cret  n\u00b0 2010-580\ndu  31 mai  2010  et des  feux  d'artifices non  class\u00e9es  spectacles  pyrotechniques  mais  command\u00e9s  par\ndes  communes  ou  des  personnes  de  droit public  ou  des  organisateurs  d'\u00e9v\u00e9nements  d\u00fbment  d\u00e9clar\u00e9s\nen  mairie  sur des  espaces  priv\u00e9s, la d\u00e9tention  et l'utilisation des  artifices de  divertissement,  quelle\nqu'en  soit la cat\u00e9gorie,  sont  interdites dans  les communes  de  Lille, Villeneuve  d'Ascq,  Armenti\u00e8res,\nRoubaix,  Tourcoing  et Dunkerque,  \u00e0 compter  de  la publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et jusqu'au  7  octobre\n2026  \u00e0 22  heures  sur l'espace  public  ou  en  direction  de  l'espace  public, dans  les lieux de  grands\nrassemblements  de  personnes,  ainsi qu'\u00e0  leurs abords  imm\u00e9diats  et sur la voie  publique.\nArticle 3 : La vente  et le transport  des  artifices de  divertissement  des  cat\u00e9gories  2 et 3 figurant sur la\nliste fix\u00e9e par  l'arr\u00eat\u00e9 du  17  d\u00e9cembre  2021  susvis\u00e9 et annex\u00e9  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 sont  interdites dans  les\ncommunes  de  Lille, Villeneuve  d'Ascq,  Armenti\u00e8res,  Roubaix,  Tourcoing  et Dunkerque,  \u00e0 compter  de  la\npublication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et jusqu'au  7 octobre  2026  a 22  heures.\nArticle 4:  Les personnes  justifiant d'une  utilisation des  artifices de  divertissement  et des  articles\npyrotechniques  \u00e0 des  fins professionnelles, titulaires du  certificat de  qualification pr\u00e9vu  aux  articles 28\net 29  de  l'arr\u00eat\u00e9 du  31 mai  2010  suscit\u00e9 peuvent,  \u00e0 ces  fins exclusivement,  d\u00e9roger  aux  dispositions\npr\u00e9vues  aux  articles  1, 2 et  3.\nArticle 5 - Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 peut  faire l'objet, dans  un  d\u00e9lai de  deux  mois  a compter  de  sa notification\nou  de  sa publication,  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal administratif  de  Lille pr\u00e9vu  par\nl'article L. 521-2  du  code  dejustice  administrative.\nArticle 6  - Le directeur  de  cabinet,  le sous-pr\u00e9fet  de  Dunkerque,  le directeur  interd\u00e9partemental  de  la\npolice  nationale  du  Nord,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9  au  recueil des  actes  administratifs de  la pr\u00e9fecture  du  Nord  et communiqu\u00e9  sans  d\u00e9lai\naux  procureurs  de  la R\u00e9publique  concern\u00e9s  ainsi qu'aux  maires  des  communes  concern\u00e9es.\nFait\u00e0 Lille, le 24 ed Le 2006\nLe  pr\u00e9fet,\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-10-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures administratives dans le cadre du mouvement lyc\u00e9en dans les\ncommunes de Lille, Villeneuve d'Ascq, Armenti\u00e8res, Roubaix, Tourcoing et Dunkerque 6\nANNEXE:  Liste des  artifices de  divertissement  des  cat\u00e9gories  F2  et F3  fix\u00e9e  par  l'arr\u00eat\u00e9 du  17\nd\u00e9cembre  2021  portant  application  des  articles L. 557-10-1  et R. 557-6-14-1  du  Code  de\nl'environnement  relatifs aux  articles pyrotechniques  destin\u00e9s  au divertissement  (NOR  : INTA2112138A)\nmodifi\u00e9  par  l'arr\u00eat\u00e9 du  4juillet  2025  (NOR  : INTQ2515165A),\nType  d'article  pyrotechnique  destin\u00e9  au  divertissement  |  Cat\u00e9sorie(s)  concern\u00e9e  (5)\nP\u00e9tard  \u00e0  m\u00e8che  F3\nBatterie  F3\nBatterie  n\u00e9cessitant  un  support  exteme  F3\nCombinaison  F3\nCombinaison  n\u00e9cessitant  un  support  externe  F3\nP\u00e9tard  a\u00e9rien  \u00e0  double  effet  de  bang  soncre  F2  et  F3\nP\u00e9tard  \u00e0  composition  flash  F3\nFus\u00e9e  F2  et  F3\nChandelle remaine F2 \"  F3\nChandelle  monacoup  F2  et  F3\nP\u00e9tard  \u00e0  m\u00e8che  F2\nBatterie  F2\nBatterie  n\u00e9cessitant  un  support  exteme  F2\nCombinaison  F2\nCombinaison  n\u00e9cessitant  un  support  externe  F2\nComposition  d'artifices  F2  et  F3\nP\u00e9tard  \u00e0  poudre  noire  F2  et  F3\nP\u00e9tard  \u00e0  composition  flash  F2\nFus\u00e9e  \u00e0  effet de  bang  sonore  | F2  et F3\nPot  \u00e0  feu  en  mortier  F2  et  F3\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-10-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures administratives dans le cadre du mouvement lyc\u00e9en dans les\ncommunes de Lille, Villeneuve d'Ascq, Armenti\u00e8res, Roubaix, Tourcoing et Dunkerque 7","date":"2026-10-07","first_seen_on":"2026-10-07T14:17:27+00:00","id":"5d53573dedfe8cd6d8877519268b48dfaa9707c2ae0b0c43977b9b866d0f1309","name":"Recueil n\u00b0366 sp du 7 octobre 2026","pdf_creation_date":"2026-10-07T12:33:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/108345/759205/file/Recueil%20n%C2%B0366%20sp%20du%207%20octobre%202026.pdf"}