{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b001-2025-160\nPUBLI\u00c9 LE 22 MAI 2025\nSommaire\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain /\n01-2025-05-20-00002 - 2025ArreteSubFprnmAnimationPapi3CmRaa (5\npages) Page 3\n01-2025-05-20-00003 - 2025ArreteSubFprnmAnimationPapiPgaRaa (5 pages) Page 9\n01-2025-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux modalit\u00e9s de mise en oeuvre\ndu fonds d'urgence en vue de soutenir les exploitations viticoles des\njeunes install\u00e9s (5 pages) Page 15\n2\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Ain\n01-2025-05-20-00002\n2025ArreteSubFprnmAnimationPapi3CmRaa\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-05-20-00002 - 2025ArreteSubFprnmAnimationPapi3CmRaa 3\nE =PREFETEDE LAINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nA R R E T \u00c9\nportant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention au titre du FPRNM\nau b\u00e9n\u00e9fice la Communaut\u00e9 de communes de la C\u00f4ti\u00e8re \u00e0 Montluel (3CM)\ndans le cadre de l'animation du Programme d'Actions pour la Pr\u00e9vention\ndes Inondations (PAPI) pour l'ann\u00e9e 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004\nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les\nr\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d \u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu le d \u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets\nd'investissement ;\nVu le d\u00e9cret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en tant que\npr\u00e9f\u00e8te de l'Ain ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accord\u00e9es au titre du financement par le\nfonds de Pr\u00e9vention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de pr\u00e9vention des\nrisques naturels majeurs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin\n2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement ;\nVu la note technique du 22 d\u00e9cembre 2021 relative au fonds de pr\u00e9vention des risques\nnaturels majeurs (FPRNM) ;\nVu  le  cahier  des  charges  de  l'appel  \u00e0  projet  relatif  aux  programmes  d'actions  pour  la\npr\u00e9vention des inondations \u00ab PAPI 3 2023 \u00bb ;\nService urbanisme et risques\nUnit\u00e9 pr\u00e9vention des risques\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-05-20-00002 - 2025ArreteSubFprnmAnimationPapi3CmRaa 4\nVu la note du 10 juillet 2023 portant mise en \u0153uvre du cahier des charges de l'appel \u00e0\nprojets  relatif  aux  programmes  d'actions  de  pr\u00e9vention  des  inondations  \u00ab PAPI  3\n2023 \u00bb ;\nVu le courrier d'intention de la Communaut\u00e9 de communes de la C\u00f4ti\u00e8re \u00e0 Montluel\n(3CM) du 25 octobre 2022 d'engager un programme d'actions pour la pr\u00e9vention des\ninondations (PAPI) sur le bassin versant de la Sereine et du Cottey ;\nVu la demande de subvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels\nmajeurs (FPRNM) pr\u00e9sent\u00e9e par la Communaut\u00e9 de communes de la C\u00f4ti\u00e8re \u00e0 Montluel\n(3CM), le 24 d\u00e9cembre 2024 au titre de l'animation de la d\u00e9marche concernant un\nprogramme d'actions pour la pr\u00e9vention des inondations (PAPI) pour l'ann\u00e9e 2025 ;\nSur proposition de M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain ;\nARRETE\nArticle 1\nUne subvention de l'\u00c9tat est attribu\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes de la C\u00f4ti\u00e8re \u00e0\nMontluel  (3CM),  d\u00e9nomm\u00e9  ci-apr\u00e8s  \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb  dont  le  si\u00e8ge  se  situe ZAC  Cap\n& Co, 485 rue des Valets 01120 MONTLUEL, num\u00e9ro SIRET : 240 100 610 00080\npour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration suivante :\nanimation du PAPI Sereine et Cottey pour l'ann\u00e9e 2025\nL'objet de la d\u00e9pense concerne : \nles moyens humains relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre du programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables (PEP)\nau programme d'actions pour la pr\u00e9vention des inondations (PAPI) sur le bassin versant\nde la Sereine et du Cottey, notamment :\n\u2022 le temps relatif \u00e0 l'\u00e9laboration du dossier,\n\u2022 la concertation et les relations avec les diff\u00e9rentes parties prenantes,\n\u2022 l'animation de r\u00e9unions (COTECH/COPIL),\n\u2022 la mise en \u0153uvre du programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables,\n\u2022 le suivi administratif et financier de la d\u00e9marche.\nUne mise \u00e0 jour de l'outil TRITON (outil de suivi de la mise en oeuvre des PAPI) doit \u00eatre\nr\u00e9alis\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLes  caract\u00e9ristiques  de  l'animation  pr\u00e9cisant  notamment  son  co\u00fbt,  le  plan  de\nfinancement et le programme pr\u00e9visionnel pr\u00e9cisant les objectifs et les r\u00e9alisations\nattendus  au  cours  de  l'ann\u00e9e  2025  sont  d\u00e9crites  dans  le  dossier  de  demande  de\nsubvention et ses \u00e9ventuelles annexes.\nArticle 2\nLe montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pense subventionnable est de  : 28 450,90 \u20ac (charges\npatronales comprises).\nL'assiette  maximale  subventionnable  est  de  130  000,00  \u20ac  par  an  (montant  des\nr\u00e9mun\u00e9rations dont les charges patronales).\nLe taux de subvention de l'\u00c9tat est de 50  %, soit un maximum de 65 000,00 \u20ac par an\n(montant des r\u00e9mun\u00e9rations dont les charges patronales).\n2/5\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-05-20-00002 - 2025ArreteSubFprnmAnimationPapi3CmRaa 5\nLe montant pr\u00e9visionnel de la subvention s'\u00e9tablit \u00e0 :\n14 225,45 \u20ac (r\u00e9mun\u00e9ration dont les charges patronales)\n(quatorze-mille-deux-cent-vingt-cinq euros et quarante-cinq centimes)\nLa d\u00e9pense subventionnable ne peut int\u00e9grer les d\u00e9penses effectu\u00e9es ant\u00e9rieurement \u00e0\nla date de r\u00e9ception de la demande de subvention.\nArticle 3\nLa subvention est imput\u00e9e sur le budget g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tat \u2013 BOP 181   \u00ab Pr\u00e9vention des\nRisques \u00bb action 14 - Fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs (FPRNM) \u2013 sous-\naction  0181-14-01  \u2013  plans  d'action  port\u00e9s  par  les  collectivit\u00e9s  locales  \u2013  activit\u00e9\n018114FB0101 - PAPI (hors RVPAPI).\nLorsque  des  suj\u00e9tions  impr\u00e9visibles  par  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  conduisent  \u00e0  une  profonde\nremise  en  cause  du  montant  estim\u00e9  du  projet,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  devra  en  informer\nrapidement le service instructeur.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit s'engager \u00e0 apporter un minimum d'autofinancement de 20  % du\nco\u00fbt d\u00e9finitif \u00e9ligible. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'est engag\u00e9 \u00e0 apporter 50 % d'autofinancement.\nLe montant d\u00e9finitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant\ntotal  des  aides  publiques  au-del\u00e0  du  montant  pr\u00e9visionnel  de  la  d\u00e9pense\nsubventionnable.  Au  sens  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  constituent  des  aides  publiques  les\nsubventions et aides de toute nature directes et indirectes accord\u00e9es par l'\u00c9tat, ses\n\u00e9tablissements  publics,  les  collectivit\u00e9s  territoriales  et  leurs  \u00e9tablissements  publics,\nl'Union europ\u00e9enne et les organisations internationales.\nArticle 4\nL'animation du dispositif PAPI est financ\u00e9e par l'\u00c9tat dans un d\u00e9lai maximum de quatre\nans pour la premi\u00e8re phase du PAPI, de la d\u00e9claration d'intention \u00e0 la labellisation du\nPAPI. Une ann\u00e9e de soutien financier suppl\u00e9mentaire est possible sur justification, par\nd\u00e9cision de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nAucun commencement d'ex\u00e9cution du projet ne peut \u00eatre op\u00e9r\u00e9 avant la date de\nr\u00e9ception de la demande de subvention.\nLa date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement est fix\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2025.\nArticle 5\nLe paiement de la subvention intervient, sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits, sur\njustification de la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration et de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques\navec celles vis\u00e9es par la d\u00e9cision attributive.\nL'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 est le directeur d\u00e9partemental des territoires de\nl'Ain.\nLe comptable assignataire est le directeur r\u00e9gional des finances publiques D.R.F.I.P. du\nd\u00e9partement du Rh\u00f4ne.\n3/5\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-05-20-00002 - 2025ArreteSubFprnmAnimationPapi3CmRaa 6\nLa demande de solde doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e en d\u00e9but d'ann\u00e9e 2026 ou au plus tard trois\nmois apr\u00e8s la fin de la mission (en mars 2026).\nLes pi\u00e8ces \u00e0 transmettre pour la demande de mise en paiement sont les suivantes :\n\u2022 une  lettre  de  demande  de  paiement  par  laquelle  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  certifie  le\npourcentage d'ETP finalement d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'animation du PAPI pour l'ann\u00e9e 2025, les\nsalaires aff\u00e9rents, la r\u00e9alisation des missions par le(s) charg\u00e9(s) de mission PAPI\nconform\u00e9ment au programme pr\u00e9visionnel du poste au 31 d\u00e9cembre 2025 ;\n\u2022 un  \u00e9tat  r\u00e9capitulatif  d\u00e9taill\u00e9  des  d\u00e9penses  de  salaire  vis\u00e9  par  le  comptable\npublic ;\n\u2022 un  bilan  synth\u00e9tique  de  l'activit\u00e9  sur  l'ann\u00e9e  concern\u00e9e  sous  la  forme  par\nexemple d'un tableau r\u00e9capitulant les op\u00e9rations et missions r\u00e9alis\u00e9es dans le\ncadre de l'animation du PAPI (tableau programme pr\u00e9visionnel fourni lors de la\ndemande de subvention) ;\n\u2022 un RIB ;\n\u2022 tout document attestant de la r\u00e9alisation des missions financ\u00e9es (pr\u00e9sentations\net comptes-rendus de r\u00e9unions, COPIL, COTECH, rapports d'\u00e9tudes...)\nEn  l'absence  de  r\u00e9ception  de  ces  documents  par  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente,  aucun\npaiement ne peut intervenir au profit du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 6\nUne avance de 30% du montant maximum pr\u00e9visionnel de la subvention est vers\u00e9e lors\ndu commencement d'ex\u00e9cution du projet. \nSur demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, des acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de\nl'avancement du projet, au prorata de sa r\u00e9alisation et dans la limite de 80  % (le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, avance comprise) du montant maximum de la subvention.\nLe solde sera calcul\u00e9 sur la base du temps d'animation effectivement d\u00e9di\u00e9 au PAPI et\nde  la  bonne  r\u00e9alisation  des  missions  pr\u00e9vues  dans  la  demande  de  subvention,\nd\u00e9duction faite de l'avance et des acomptes ant\u00e9rieurement vers\u00e9s.\nArticle 7\nL'op\u00e9ration  sera  r\u00e9alis\u00e9e  selon  le  plan  de  financement  et  le  plan  de  r\u00e9alisation\nmentionn\u00e9s dans le dossier de demande de subvention et ses annexes.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'informer r\u00e9guli\u00e8rement le service instructeur de l'avancement\nde l'op\u00e9ration.\nEn cas de modification du plan de r\u00e9alisation ou du plan de financement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire\ndevra communiquer les \u00e9l\u00e9ments au service instructeur.\nEn cas d'abandon de l'op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'en informer le m\u00eame service\npour permettre la cl\u00f4ture de l'op\u00e9ration. Ainsi, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 proc\u00e9der au\nreversement des sommes ind\u00fbment per\u00e7ues dans les plus brefs d\u00e9lais et, au plus tard,\ndans le mois qui suit la r\u00e9ception du titre de perception.\n4/5\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-05-20-00002 - 2025ArreteSubFprnmAnimationPapi3CmRaa 7\nArticle 8\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain\net sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Ain.\nArticle 9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa notification.\nArticle 10\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par courrier (de pr\u00e9f\u00e9rence en recommand\u00e9\navec  accus\u00e9  de  r\u00e9ception)  ou  par  la  voie  de  l'application  \u00ab Telerecours  citoyens \u00bb\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 11\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain et le directeur r\u00e9gional des finances\npubliques du Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bourg en Bresse, le 20 mai 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur\nSIGNE\nVincent PATRIARCA\n5/5\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-05-20-00002 - 2025ArreteSubFprnmAnimationPapi3CmRaa 8\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Ain\n01-2025-05-20-00003\n2025ArreteSubFprnmAnimationPapiPgaRaa\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-05-20-00003 - 2025ArreteSubFprnmAnimationPapiPgaRaa 9\nE =PREFETEDE LAINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nA R R E T \u00c9\nportant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention au titre du FPRNM\nau b\u00e9n\u00e9fice de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de Gex (PGA)\ndans le cadre de l'animation du programme d'actions pour la pr\u00e9vention\ndes inondations (PAPI) pour l'ann\u00e9e 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004\nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les\nr\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d \u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu le d \u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets\nd'investissement ;\nVu le d\u00e9cret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en tant que\npr\u00e9f\u00e8te de l'Ain ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accord\u00e9es au titre du financement par le\nfonds de Pr\u00e9vention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de pr\u00e9vention des\nrisques naturels majeurs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin\n2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement ;\nVu la note technique du 22 d\u00e9cembre 2021 relative au fonds de pr\u00e9vention des risques\nnaturels majeurs (FPRNM) ;\nVu  le  cahier  des  charges  de  l'appel  \u00e0  projet  relatif  aux  programmes  d'actions  pour  la\npr\u00e9vention des inondations \u00ab PAPI 3 2023 \u00bb ;\nService urbanisme et risques\nUnit\u00e9 pr\u00e9vention des risques\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-05-20-00003 - 2025ArreteSubFprnmAnimationPapiPgaRaa 10\nVu la note du 10 juillet 2023 portant mise en \u0153uvre du cahier des charges de l'appel \u00e0\nprojets  relatif  aux  programmes  d'actions  de  pr\u00e9vention  des  inondations  \u00ab PAPI  3\n2023 \u00bb ;\nVu le courrier d'intention de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de Gex (PGA) du\n10  novembre  2020  d'engager  un  programme  d'actions  pour  la  pr\u00e9vention  des\ninondations (PAPI) sur son territoire ;\nVu le courrier de validation du Programme d'Etudes Pr\u00e9alables (PEP) au Programme\nd'Actions pour la Pr\u00e9vention des Inondations (PAPI) Pays de Gex \u2013 L\u00e9man en date du\n18 avril 2023 ;\nVu le courrier de validation de l'avenant n\u00b01 au Programme d'Etudes Pr\u00e9alables (PEP) au\nProgramme d'Actions pour la Pr\u00e9vention des Inondations (PAPI) Pays de Gex \u2013 L\u00e9man\nen date du 21 mai 2024 ;\nVu la fiche-action n\u00b00-A du PEP du PAPI Pays de Gex - L\u00e9man concernant l'animation\nPAPI \u2013 mise en \u0153uvre du PEP et \u00e9laboration du dossier PAPI ;\nVu la demande de subvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels\nmajeurs (FPRNM) pr\u00e9sent\u00e9e par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de Gex (PGA),\nle 13 d\u00e9cembre 2024 au titre de l'animation de la d\u00e9marche concernant un programme\nd'actions pour la pr\u00e9vention des inondations (PAPI) pour l'ann\u00e9e 2025 ;\nSur proposition de M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain ;\nARRETE\nArticle 1\nUne subvention de l'\u00c9tat est attribu\u00e9e \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de\nGex (PGA), d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab  b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb dont le si\u00e8ge se situe  au 135 rue de\nGen\u00e8ve 01170 GEX, num\u00e9ro SIRET : 24010075000126.\npour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration suivante :\nanimation du PAPI Pays de Gex \u2013 L\u00e9man pour l'ann\u00e9e 2025\nL'objet de la d\u00e9pense concerne : \nl'animation et la mise en \u0153uvre du Programme d'Etudes Pr\u00e9alables (PEP) au PAPI Pays\nde Gex - L\u00e9man, notamment :\n\u2022 r\u00e9aliser un suivi g\u00e9n\u00e9ral sur la th\u00e9matique des inondations au sein du Pays de Gex\nagglom\u00e9ration,\n\u2022 assurer le suivi administratif, technique et financier du dispositif PAPI,\n\u2022 mettre en \u0153uvre les actions du programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables au PAPI,\n\u2022 suivre l'ensemble des \u00e9tudes, actions de communication et sensibilisation du\nprogramme,\n\u2022 \u00e9laborer le dossier PAPI selon les exigences du cahier des charges\nUne mise \u00e0 jour de l'outil TRITON (outil de suivi de la mise en \u0153uvre des PAPI) doit \u00eatre\nr\u00e9alis\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\n2/5\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-05-20-00003 - 2025ArreteSubFprnmAnimationPapiPgaRaa 11\nLes caract\u00e9ristiques de l'op\u00e9ration pr\u00e9cisant notamment le co\u00fbt de l'op\u00e9ration, le plan\nde financement, le calendrier pr\u00e9visionnel de r\u00e9alisation et les modalit\u00e9s de mise en\n\u0153uvre sont d\u00e9crites dans le dossier de demande de subvention et ses \u00e9ventuelles\nannexes.\nArticle 2\nLe montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pense subventionnable est de  : 57 064,40 \u20ac (charges\npatronales comprises).\nL'assiette  maximale  subventionnable  est  de  130  000  \u20ac  par  an  (montant  des\nr\u00e9mun\u00e9rations dont les charges patronales).\nLe taux de subvention de l'\u00c9tat est de 50  %, soit un maximum de 65 000 \u20ac par an\n(montant des r\u00e9mun\u00e9rations dont les charges patronales).\nLe montant pr\u00e9visionnel de la subvention s'\u00e9tablit \u00e0 :\n28 532,20 \u20ac (r\u00e9mun\u00e9ration dont les charges patronales)\n(vingt-huit-mille-cinq-cent-trente-deux euros et vingt centimes)\nLa d\u00e9pense subventionnable ne peut int\u00e9grer les d\u00e9penses effectu\u00e9es ant\u00e9rieurement \u00e0\nla date de r\u00e9ception de la demande de subvention.\nArticle 3\nLa subvention est imput\u00e9e sur le budget g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tat \u2013 BOP 181   \u00ab Pr\u00e9vention des\nRisques \u00bb action 14 - Fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs (FPRNM) \u2013 sous-\naction  0181-14-01  \u2013  plans  d'action  port\u00e9s  par  les  collectivit\u00e9s  locales  \u2013  activit\u00e9\n018114FB0101 - PAPI (hors RVPAPI).\nLorsque  des  suj\u00e9tions  impr\u00e9visibles  par  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  conduisent  \u00e0  une  profonde\nremise  en  cause  du  montant  estim\u00e9  du  projet,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  devra  en  informer\nrapidement le service instructeur.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit s'engager \u00e0 apporter un minimum d'autofinancement de 20  % du\nco\u00fbt d\u00e9finitif \u00e9ligible. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'est engag\u00e9 \u00e0 apporter 50 % d'autofinancement.\nLe montant d\u00e9finitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant\ntotal  des  aides  publiques  au-del\u00e0  du  montant  pr\u00e9visionnel  de  la  d\u00e9pense\nsubventionnable.  Au  sens  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  constituent  des  aides  publiques  les\nsubventions et aides de toute nature directes et indirectes accord\u00e9es par l'\u00c9tat, ses\n\u00e9tablissements  publics,  les  collectivit\u00e9s  territoriales  et  leurs  \u00e9tablissements  publics,\nl'Union europ\u00e9enne et les organisations internationales.\nArticle 4\nL'animation du dispositif PAPI est financ\u00e9e par l'\u00c9tat dans un d\u00e9lai maximum de quatre\nans pour la premi\u00e8re phase du PAPI, de la d\u00e9claration d'intention \u00e0 la labellisation du\nPAPI. Une ann\u00e9e de soutien financier suppl\u00e9mentaire est possible sur justification, par\nd\u00e9cision de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nAinsi, la date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement est fix\u00e9e au 10 novembre 2025 , date limite\nde financement par l'\u00c9tat.\nAucun commencement d'ex\u00e9cution du projet ne peut \u00eatre op\u00e9r\u00e9 avant la date de\nr\u00e9ception de la demande de subvention.\n3/5\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-05-20-00003 - 2025ArreteSubFprnmAnimationPapiPgaRaa 12\nArticle 5\nLe paiement de la subvention intervient, sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits, sur\njustification de la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration et de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques\navec celles vis\u00e9es par la d\u00e9cision attributive.\nL'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 est le directeur d\u00e9partemental des territoires de\nl'Ain.\nLe comptable assignataire est le directeur r\u00e9gional des finances publiques D.R.F.I.P. du\nd\u00e9partement du Rh\u00f4ne.\nLa demande de solde doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e en d\u00e9but d'ann\u00e9e 2026 ou au plus tard trois\nmois apr\u00e8s la fin de la mission.\nLes pi\u00e8ces \u00e0 transmettre pour la demande de mise en paiement sont les suivantes :\n\u2022 une  lettre  de  demande  de  paiement  par  laquelle  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  certifie  le\npourcentage d'ETP finalement d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'animation du PAPI pour l'ann\u00e9e 2025, les\nsalaires aff\u00e9rents, la r\u00e9alisation des missions par le(s) charg\u00e9(s) de mission PAPI\nconform\u00e9ment au programme pr\u00e9visionnel du poste ;\n\u2022 un  \u00e9tat  r\u00e9capitulatif  d\u00e9taill\u00e9  des  d\u00e9penses  de  salaire  vis\u00e9  par  le  comptable\npublic ;\n\u2022 un  bilan  synth\u00e9tique  de  l'activit\u00e9  sur  l'ann\u00e9e  concern\u00e9e  sous  la  forme  par\nexemple d'un tableau r\u00e9capitulant les op\u00e9rations et missions r\u00e9alis\u00e9es dans le\ncadre de l'animation du PAPI (tableau programme pr\u00e9visionnel fourni lors de la\ndemande de subvention) ;\n\u2022 un RIB ;\n\u2022 tout document attestant de la r\u00e9alisation des missions financ\u00e9es (pr\u00e9sentations\net comptes-rendus de r\u00e9unions, COPIL, COTECH, rapports d'\u00e9tudes...)\nEn  l'absence  de  r\u00e9ception  de  ces  documents  par  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente,  aucun\npaiement ne peut intervenir au profit du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 6\nUne avance de 30% du montant maximum pr\u00e9visionnel de la subvention est vers\u00e9e lors\ndu commencement d'ex\u00e9cution du projet. \nSur demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, des acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de\nl'avancement du projet, au prorata de sa r\u00e9alisation et dans la limite de 80  % (le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, avance comprise) du montant maximum de la subvention.\nLe solde sera calcul\u00e9 sur la base du temps d'animation effectivement d\u00e9di\u00e9 au PAPI et\nde  la  bonne  r\u00e9alisation  des  missions  pr\u00e9vues  dans  la  demande  de  subvention,\nd\u00e9duction faite de l'avance et des acomptes ant\u00e9rieurement vers\u00e9s.\nArticle 7\nL'op\u00e9ration  sera  r\u00e9alis\u00e9e  selon  le  plan  de  financement  et  le  plan  de  r\u00e9alisation\nmentionn\u00e9s dans le dossier de demande de subvention et ses annexes.\n4/5\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-05-20-00003 - 2025ArreteSubFprnmAnimationPapiPgaRaa 13\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'informer r\u00e9guli\u00e8rement le service instructeur de l'avancement\nde l'op\u00e9ration.\nEn cas de modification du plan de r\u00e9alisation ou du plan de financement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire\ndevra communiquer les \u00e9l\u00e9ments au service instructeur.\nEn cas d'abandon de l'op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'en informer le m\u00eame service\npour permettre la cl\u00f4ture de l'op\u00e9ration. Ainsi, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 proc\u00e9der au\nreversement des sommes ind\u00fbment per\u00e7ues dans les plus brefs d\u00e9lais et, au plus tard,\ndans le mois qui suit la r\u00e9ception du titre de perception.\nArticle 8\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain\net sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Ain.\nArticle 9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa notification.\nArticle 10\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par courrier (de pr\u00e9f\u00e9rence en recommand\u00e9\navec  accus\u00e9  de  r\u00e9ception)  ou  par  la  voie  de  l'application  \u00ab Telerecours  citoyens \u00bb\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 11\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain et le directeur r\u00e9gional des finances\npubliques du Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bourg en Bresse, le 20 mai 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur\nSIGNE\nVincent PATRIARCA\n5/5\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-05-20-00003 - 2025ArreteSubFprnmAnimationPapiPgaRaa 14\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Ain\n01-2025-05-21-00001\nArr\u00eat\u00e9 relatif aux modalit\u00e9s de mise en oeuvre\ndu fonds d'urgence en vue de soutenir les\nexploitations viticoles des jeunes install\u00e9s\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux modalit\u00e9s de mise en oeuvre du\nfonds d'urgence en vue de soutenir les exploitations viticoles des jeunes install\u00e9s 15\nE =PREFETEDE LAINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nA R R \u00ca T \u00c9\nrelatif aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre du fonds d'urgence en vue de soutenir les\nexploitations viticoles des jeunes install\u00e9s\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement (CE)  n\u00b0  436/2009 de la Commission  du  26 mai 2009 portant  modalit\u00e9s\nd'application du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole,\nles d\u00e9clarations obligatoires et l'\u00e9tablissement des informations pour le suivi du march\u00e9, les\ndocuments accompagnant les transports des produits et les registres \u00e0 tenir dans le secteur\nvitivinicole ;\nVu le  r\u00e8glement  (UE)  n\u00b01408/2013  de  la  Commission  du  18  d\u00e9cembre  2013  relatif  \u00e0\nl'application des articles 107 et 108 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne\naux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture, modifi\u00e9 par le r\u00e8glement (UE) 2024/3118\nde la Commission du 10 d\u00e9cembre 2024, dit \u00ab r\u00e8glement de minimis agricole \u00bb ;\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs  des pr\u00e9fets et \u00e0\nl'action des services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique ;\nVu le d\u00e9cret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualit\u00e9 de\npr\u00e9f\u00e8te de l'Ain ;\nVu l'instruction  technique  DGPE/SDC/2020-616  du  7  octobre  2020  relative  \u00e0  la  mise  en\n\u0153uvre des aides de minimis appliqu\u00e9es au secteur agricole et forestier  ;\nVu le courrier de la Ministre de l'Agriculture et de la Souverainet\u00e9 alimentaire aux Pr\u00e9fets de\nR\u00e9gion et aux Pr\u00e9fets de d\u00e9partement en date du 17 avril 2025, pour la mise en place d'un\nfonds d'urgence pour accompagner les exploitations viticoles de jeunes install\u00e9s touch\u00e9es\npar la succession d'al\u00e9as climatiques et \u00e9conomiques des derni\u00e8res ann\u00e9es  ;\nService Agriculture et For\u00eat\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux modalit\u00e9s de mise en oeuvre du\nfonds d'urgence en vue de soutenir les exploitations viticoles des jeunes install\u00e9s 16\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires  ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 Objet\nLa succession d'al\u00e9as climatiques et \u00e9conomiques au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es\nfragilise la viabilit\u00e9 \u00e9conomique des exploitations de certains jeunes install\u00e9s depuis\nmoins de 5  ans en viticulture. Afin de soutenir les tr\u00e9soreries des jeunes viticulteurs\ninstall\u00e9s qui sont les plus en difficult\u00e9, un fonds d'urgence dot\u00e9 de 9  M\u20ac \u00e0 l'\u00e9chelle\nnationale  est  mis  en  place  par  le  minist\u00e8re  de  l'agriculture  et  de  la  souverainet\u00e9\nalimentaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet de fixer les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de ce fonds\nd'urgence viticole en faveur des jeunes install\u00e9s dans le d\u00e9partement de l'Ain, qui sont\ncommunes aux autres d\u00e9partements de la r\u00e9gion Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes.\nArticle 2 : Enveloppe financi\u00e8re et d\u00e9termination du montant de l'aide\nLes  aides  seront  attribu\u00e9es  sous  la  forme  d'un  forfait  d'un  montant  minimum  de\n2 500 euros, avec application de la transparence GAEC, et dans la limite des fonds\nattribu\u00e9s  \u00e0 la r\u00e9gion Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes (710  000 euros).  Dans  l'hypoth\u00e8se o\u00f9  le\nnombre de dossiers \u00e9ligibles ne permettrait pas d'atteindre le montant de l'enveloppe\nr\u00e9gionale allou\u00e9e, un coefficient modulateur \u00e0 la hausse sera appliqu\u00e9 \u00e0 ce montant\nforfaitaire minimum, afin d'ajuster les versements \u00e0 la capacit\u00e9 budg\u00e9taire.\nL'aide  sera  vers\u00e9e  dans  le  cadre  du  r\u00e8glement  de  \u00ab minimis  agricole \u00bb,  pr\u00e9voyant\nnotamment  que  le cumul  des  aides  accord\u00e9es  ne doit  pas  exc\u00e9der  un  plafond  de\n50 000 \u20ac sur une p\u00e9riode de trois ans.\nArticle 3 : Crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9\nLe dispositif est ouvert aux jeunes agriculteurs viticulteurs install\u00e9s depuis moins de\n5 ans, qu'ils soient exploitants agricoles \u00e0 titre principal ou secondaire. Il doit s'agir\nd'un  agriculteur  install\u00e9  entre  les  ann\u00e9es  2020  \u00e0  2024  et  ayant  40 ans  au  plus  au\nmoment de son installation.\nSont \u00e9ligibles les demandeurs sous forme individuelle ou soci\u00e9taire, inscrits au casier\nviticole informatis\u00e9, dont au moins l'un des associ\u00e9s r\u00e9pond \u00e0 la d\u00e9finition de jeune\ninstall\u00e9 : les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) avec application\nde la transparence GAEC \u00e0 proportion du nombre d'associ\u00e9s r\u00e9pondant \u00e0 la d\u00e9finition\nde jeunes install\u00e9s, les exploitations agricoles \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (EARL), les autres\npersonnes morales ayant pour  objet l'exploitation agricole, dont au moins  50  % du\ncapital  est  d\u00e9tenu  par  des  exploitations  \u00e0  titre  principal  (directement  ou\nindirectement)  et  dont  au  moins  un  des  associ\u00e9s  r\u00e9pond  \u00e0  la  d\u00e9finition  de  jeune\ninstall\u00e9.\nLes  entreprises  faisant  l'objet  d'une  proc\u00e9dure  de  sauvegarde  ou  de  redressement\njudiciaire doivent disposer d'un plan arr\u00eat\u00e9 par le tribunal de commerce au moment du\npaiement pour b\u00e9n\u00e9ficier de la mesure d'aide. Les entreprises en p\u00e9riode d'observation\npourront b\u00e9n\u00e9ficier de la mesure. Les entreprises concern\u00e9es par une proc\u00e9dure de\nliquidation judiciaire sont exclues de la mesure d'aide, que la proc\u00e9dure de liquidation\nsoit connue au moment du d\u00e9p\u00f4t du dossier ou qu'elle intervienne apr\u00e8s celui-ci, lors\ndes phases d'instruction et de contr\u00f4les administratifs.\n2/5\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux modalit\u00e9s de mise en oeuvre du\nfonds d'urgence en vue de soutenir les exploitations viticoles des jeunes install\u00e9s 17\nSeules les exploitations ayant leur si\u00e8ge social en r\u00e9gion Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes sont\n\u00e9ligibles.\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires devront remplir les crit\u00e8res d'un des deux cas suivants, sous r\u00e9serve\ndes modalit\u00e9s de priorisation indiqu\u00e9es \u00e0 l'article 4 :\n\u2022 Cas  1 :  avoir  subi  une  perte  d'exc\u00e9dent  brut  d'exploitation  (EBE)  sur  le\ndernier exercice comptable clos de l'atelier viticulture, sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0\n20 %. Ces pertes seront \u00e9tablies par comparaison aux exercices comptables\nclos  de  la meilleure  ann\u00e9e  comprise  entre  2020 et  2023,  ou  aux  valeurs\npr\u00e9visionnelles  du  plan  d'entreprise  ou  business  plan/\u00e9tude  \u00e9conomique\nr\u00e9alis\u00e9  par  un  expert-comptable,  une  association  de  gestion  et  de\ncomptabilit\u00e9 ou un Commissaire aux comptes, dans le cadre de l'installation\ncouvrant  la  p\u00e9riode  de  l'exercice  indemnis\u00e9  \u00e0  comparer  aux  valeurs  de\nl'exercice indemnis\u00e9.\nCes pertes d'EBE doivent s'\u00e9lever \u00e0 un minimum de 5 000 euros.\n\u2022 Cas 2 : avoir subi des difficult\u00e9s financi\u00e8res pr\u00e9visionnelles li\u00e9es \u00e0 des pertes\nde r\u00e9colte constat\u00e9es sup\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 20  % dans les d\u00e9clarations de\nr\u00e9colte 2024. Les pertes de r\u00e9colte 2024 seront \u00e9tablies par comparaison \u00e0\nla meilleure  ann\u00e9e  des  d\u00e9clarations  de  r\u00e9coltes  comprises  entre  2020 et\n2023.\nDans le cadre du cas 1, les exploitations qui rel\u00e8vent du r\u00e9gime des micro-exploitations\nagricoles (r\u00e9gime \u00ab micro-BA \u00bb) sans comptabilit\u00e9 de gestion peuvent remplacer l'EBE\npar la marge brute hors variation de stock de l'exploitation \u00e0 laquelle sont ajout\u00e9es les\nsubventions et aides per\u00e7ues.\nLes demandeurs doivent justifier de leur statut de jeune agriculteur par un justificatif\nofficiel de la date d'installation (attestation de la Mutualit\u00e9 sociale agricole ou d\u00e9cision\njuridique d'attribution d'une dotation jeune agriculteur).\nAucune aide ne pourra \u00eatre attribu\u00e9e en l'absence de r\u00e9f\u00e9rence. Dans le cadre du cas\n1,  une  attestation  comptable  sign\u00e9e  par  un  expert-comptable,  une  association  de\ngestion et de comptabilit\u00e9 ou un commissaire aux comptes devra \u00eatre fournie par le\ndemandeur.\nDans le cadre du cas 2, la r\u00e9f\u00e9rence utilis\u00e9e sera celle de la meilleure ann\u00e9e comprise\nentre  2020  et  2023.  Dans  le  cas  d'un  viticulteur  install\u00e9  \u00e0  partir  de  l'ann\u00e9e  2021,\npourront  \u00eatre  utilis\u00e9es  pour  les  ann\u00e9es  manquantes  les  r\u00e9f\u00e9rences  historiques  de\nl'exploitant l'ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre de l'exploitation viticole. Pour appr\u00e9cier\nles  difficult\u00e9s  financi\u00e8res  pr\u00e9visionnelles,  l'exploitation  devra  pr\u00e9senter  un  taux\nd'endettement sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50  % du passif du bilan comptable certifi\u00e9 ou un\nratio EBE/produit brut (du dernier exercice comptable clos) inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 25  %.\nUne attestation comptable sign\u00e9e par un expert-comptable, une association de gestion\net  de  comptabilit\u00e9  ou  un  commissaire  aux  comptes  devra  \u00eatre  fournie  par  le\ndemandeur,  ainsi  que  les  d\u00e9clarations  de  r\u00e9colte  envoy\u00e9es  au  casier  viticole\ninformatis\u00e9, et une attestation des pertes de r\u00e9colte renseign\u00e9e par l'exploitant.\nArticle 4 \u2013 Modalit\u00e9s de s\u00e9lection des dossiers :\nLes dossiers d\u00e9pos\u00e9s par les exploitants agricoles \u00e9ligibles seront s\u00e9lectionn\u00e9s selon les\ncrit\u00e8res de s\u00e9lection et class\u00e9s par l'ordre de priorisation indiqu\u00e9 au pr\u00e9sent article.\n3/5\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux modalit\u00e9s de mise en oeuvre du\nfonds d'urgence en vue de soutenir les exploitations viticoles des jeunes install\u00e9s 18\nL'attribution des aides s'effectuera selon l'ordre de priorisation suivant  :\n\u2022 Priorit\u00e9 1  : Les exploitants relevant du cas 1, tel que d\u00e9fini dans le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, seront examin\u00e9s en premier lieu, selon leur classement d\u00e9croissant en\nfonction des pertes d'EBE en valeur absolue.\n\u2022 Priorit\u00e9  2 :  En  cas  de  reliquat  budg\u00e9taire  apr\u00e8s  traitement  complet  des\ndossiers  relevant  du  cas  1,  les  exploitants  relevant  du  cas  2  pourront\nb\u00e9n\u00e9ficier de l'aide.\nDans  ce  cadre,  la  priorisation  sera  effectu\u00e9e  en  fonction  des  pertes  de\nr\u00e9colte, qui seront class\u00e9es par ordre d\u00e9croissant en valeur absolue.\nArticle 5 \u2013 Gestion administrative de la mesure :\nLa  demande  d'aide  doit  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9e  via  la  plateforme  \u00ab D\u00e9marches  simplifi\u00e9es \u00bb\nouverte  par  la  Direction  d\u00e9partementale  des  territoires  (DDT)  de  l'Ain \u00e0  l'adresse\nsuivante :  https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fonds-d-urgence-\nviticulture-ja-2025-ain\nUn seul dossier par num\u00e9ro SIRET doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9.\nLa demande d'aide doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e sur le site D\u00e9marches Simplifi\u00e9es au plus tard le\n22 juin 2025 \u00e0 23h59. Dans le cas o\u00f9 le dossier transmis s'av\u00e8re incomplet, les \u00e9l\u00e9ments\nmanquants doivent \u00eatre communiqu\u00e9s avant cette m\u00eame date, sous peine de rejet.\nLa DDT r\u00e9alise l'instruction des dossiers des exploitations dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 dans\nl'Ain. Elle pourra demander toute pi\u00e8ce compl\u00e9mentaire qu'elle juge utile au contr\u00f4le\net \u00e0 la compr\u00e9hension du dossier,  en fixant un d\u00e9lai de r\u00e9ponse au-del\u00e0 duquel le\ndossier pourra \u00eatre rejet\u00e9.\nApr\u00e8s instruction, la DDT transmet \u00e0 la DRAAF la liste d\u00e9partementale des dossiers\n\u00e9ligibles au fonds d'urgence viticole. La DRAAF, en lien avec les DDT, \u00e9tablit ensuite\nleur  classement  au  niveau  r\u00e9gional  selon  les  crit\u00e8res  de  s\u00e9lection  et  l'ordre  de\npriorisation mentionn\u00e9s aux articles 3 et 4. Les exploitants agricoles \u00e9ligibles dont les\ndossiers sont les mieux class\u00e9s au niveau r\u00e9gional pourront b\u00e9n\u00e9ficier de l'aide, jusqu'\u00e0\n\u00e9puisement de l'enveloppe disponible.\nArticle 6 \u2013 Contr\u00f4les :\nDes  contr\u00f4les  administratifs  et  physiques  pourront  \u00eatre  diligent\u00e9s  par  les  services\ncomp\u00e9tents, et un contr\u00f4le approfondi des informations communiqu\u00e9es pourra \u00eatre\nr\u00e9alis\u00e9 par les administrations comp\u00e9tentes apr\u00e8s paiement.\n\u00c0 cette fin, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit tenir \u00e0 la disposition des administrations comp\u00e9tentes\nl'ensemble des documents permettant de justifier le versement de l'aide jusqu'\u00e0 la fin\nde la dixi\u00e8me ann\u00e9e civile suivant celle du versement de l'aide demand\u00e9e au titre du\npr\u00e9sent dispositif.\nCes  contr\u00f4les  peuvent  aboutir  \u00e0 remettre en cause l'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'aide et entra\u00eener\nl'application de r\u00e9duction du montant de l'aide et/ou de sanctions.\nArticle 7 \u2013 Remboursement de l'aide ind\u00fbment per\u00e7ue et sanctions :\nEn  cas  d'irr\u00e9gularit\u00e9  d\u00e9tect\u00e9e  apr\u00e8s  paiement,  il  est  demand\u00e9  au  b\u00e9n\u00e9ficiaire  le\nreversement de tout ou partie de l'aide attribu\u00e9e.\n4/5\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux modalit\u00e9s de mise en oeuvre du\nfonds d'urgence en vue de soutenir les exploitations viticoles des jeunes install\u00e9s 19\nSi l'irr\u00e9gularit\u00e9 est relev\u00e9e avant paiement, l'aide sollicit\u00e9e pourrait ne pas \u00eatre vers\u00e9e.\nEn cas de fourniture intentionnelle de donn\u00e9es fausses ou de documents falsifi\u00e9s avant\nou apr\u00e8s paiement, une sanction administrative est appliqu\u00e9e.\nElle correspond \u00e0 20 % du montant de l'aide ind\u00fbment pay\u00e9e ou qui aurait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e si\nl'irr\u00e9gularit\u00e9 intentionnelle n'avait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9e.\nArticle 8 \u2013 Recours :\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal\nadministratif  de Lyon,  dans  le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  de sa publication.  La\njuridiction administrative peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens,\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 9 \u2013 Entr\u00e9e en vigueur :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 10 \u2013 Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain.\nFait \u00e0 Bourg en Bresse, le 21 mai 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nChantal MAUCHET\n5/5\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux modalit\u00e9s de mise en oeuvre du\nfonds d'urgence en vue de soutenir les exploitations viticoles des jeunes install\u00e9s 20","date":"2025-05-22","first_seen_on":"2025-05-22T10:04:59+00:00","id":"5d540237d407ef5b7a474b4b8462a895c68ff6db11bb11375c38fa8050bfb033","name":"recueil-01-2025-160-recueil-des-actes-administratifs-special 22-05-2025","pdf_creation_date":"2025-05-22T09:02:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/31782/221905/file/recueil-01-2025-160-recueil-des-actes-administratifs-special%2022-05-2025%20.pdf"}