{"administration":"pref55","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meuse","content":"PREFETDE LA MEUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nRecueil N\u00b0 79 11/08/25\n  \n- SOMMAIRE -\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nSECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL COMMUN D\u00c9PARTEMENTAL\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-11156 du 22 juillet 2025 portant extension de la capacit\u00e9 d'intervention du Conservatoire\ndu littoral sur le territoire de la commune de Varn\u00e9ville. \nArr\u00eat\u00e9  n\u00b011177-2025-DDT-SEA  du  6  ao\u00fbt  2025  portat  d\u00e9signation  d'un  expert  ind\u00e9pendant  pour\nparticiper \u00e0 la mission d'expertise diligent\u00e9e dans le cadre de la proposition de reconnaissance des\npertes de r\u00e9coltes en arboriculture au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale. \n                                                                                                                                                                                                \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969\nDirecteur de la publication  : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse\nR\u00c9ALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINIST\u00c9RIALIT\u00c9\npref-raa@meuse.gouv.fr \u2013 03.29.77 .56.16\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Pr\u00e9fecture :\nwww.meuse.gouv.fr\n\nUSE Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoiresey\narr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2025. AAASE ay 22 MAL. 2005portant extension de la capacit\u00e9 d'intervention du Conservatoire du littoralsur le territoire de la commune de Varn\u00e9viile\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.322-1 \u00e0 L.322-13 et les articlesr\u00e9glementaires d'application correspondants ;VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la MeuseVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02019-10 du conseil municipal de Varn\u00e9ville en date du 19 avril 2019, donnantavis favorable \u00e0 la cr\u00e9ation d'un p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention du Conservatoire de l'Espace Littoral et desRivages Lacustres sur la commune ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02020-011 Point n\u00b0 41.3b du Conseil d'administration du Conservatoire del'Espace Littoral et des Rivages Lacustres en date du 5 mars 2020 donnant avis favorable \u00e0 l'extensiondu domaine de comp\u00e9tence de l'\u00e9tablissement sur le territoire de Varn\u00e9ville, commune limitrophe del'\u00e9tang de la Perche int\u00e9gr\u00e9 au site de Madine ;VU l'avis de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement GrandEst en date du 12 d\u00e9cembre 2019;VU l'avis du Conseil de Rivages des Lacs en date du 28 janvier 2020 ;VU la demande en date du 25 avril 2025 du Conservatoire de l'Espace Littoral et des RivagesLacustres ;Consid\u00e9rant que le Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres assure la protection de160 ha sur les rives du Lac de Madine dont 123 ha en Meuse sur le territoire des communes de Nonsard-Lamarche, Heudicourt-sous-les-C\u00f4tes, Buxi\u00e8res-sous-les-c\u00f4tes, Montsec et Lahayville; que ce siteconstitue Uhi\u00e9spac\u00e9 singulier en raison de la diversit\u00e9 des milieux pr\u00e9sents qui en font un site d'int\u00e9r\u00eatmajeur pour la biodiversit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les parcelles agricoles et foresti\u00e8res situ\u00e9es sur le territoire de la commune deVarn\u00e9ville s'inscrivent dans une parfaite continuit\u00e9 fonctionnelle, hydrologique, \u00e9cologique etpaysag\u00e8re vis-\u00e0-vis du lac de Madine et des espaces naturels de Montsec ;Consid\u00e9rant que le Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres est propri\u00e9taire del'\u00e9tang de la Perche situ\u00e9 sur le territoire de la commune limitrophe de Montsec ;Consid\u00e9rant que la strat\u00e9gie d'intervention \u00e0 2050 du Conservatoire de l'Espace Littoral et des RivagesLacustres vise \u00e0 conforter le positionnement de l'\u00e9tablissement sur le site du Lac de Madine enproposant d'int\u00e9grer \u00e0 la zone d'intervention certains secteurs p\u00e9riph\u00e9riques ;\n\nConsid\u00e9rant que l'extension sur le territoire de la commune de Varn\u00e9ville, par l'int\u00e9gration d'unesurface de 36 ha en contiguit\u00e9, apporte de la coh\u00e9rence au p\u00e9rim\u00e8tre existant ;Sur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires,ARRETEArticle ler: Afin de mener \u00e0 bien sa politique de protection du littoral, des espaces naturels et des\u00e9quilibres \u00e9cologiques, l'intervention du Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres est\u00e9tendue \u00e0 une zone d'espaces naturels, agricoles et forestiers d'une surface de 36 ha sis sur le territoire \u2014de la commune de Varn\u00e9ville.La carte en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise le p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 par cette extension.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi \u00e9 au Cantervatire de l'Espace Littoral et des RivagesLacustres et copie sera adress\u00e9e \u00e0 :+ M. le Maire de Varn\u00e9ville+ M. le Sous-Pr\u00e9fet de Commercy+ M. le Directeur r\u00e9gional de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement du Grand Est+ M. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Meuse+ M. le Directeur r\u00e9gional de la SAFER.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'un affichage en mairie de Varn\u00e9ville.Article 4 : M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et M. le Directeur d\u00e9partemental des territoiresde la Meuse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de la Meuse.Article 5 : D\u00e9lais et voies de recoursD\u00e9lais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent\u00eatre introduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Madame la Ministre de la Transition Ecologique, Grande Archede La D\u00e9fense - paroi sud / Tour Sequoia 92055 La D\u00e9fense- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carri\u00e9re -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr\".Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suiteau silence gard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.Fait \u00e0 Bar-le-Duc, le 22 HA. 2025\nLe Pr\u00e9fet\nvier DELARUE\n\nEXAMEN DES OPERATIONS NOUVELLES ET EXTENSIONSExtension de l'aire decomp\u00e9tence du CdlAire de comp\u00e9tence du CdlExtension sur le domaineterrestreP\u00e9rim\u00e8tre d'intervention valid\u00e9sur le domaine terrestreDomaine terrestre prot\u00e9g\u00e9 par\nle CdlCO] Limite communale\u00c0\n0 315 630 m| \u00a9 IGN - BO-ORTHO\u00aeConseil d'administration du 5 mars 2020littorc 24\n\n\nDE LA M EUSE | | Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoiresEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 A7 - \u00a30.25 -bDT-SEA du 6 ao\u00fbt 2025portant d\u00e9signation d'un expert ind\u00e9pendant pour participer \u00e0 la mission d'expertise diligent\u00e9e dansle cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de r\u00e9coltes en arboriculture au titre de\nVUVU\nVU\nVUVU\nVU\nVUVU\nVU\nl'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nle Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment l'article D361-55-5 et suivants ;l'instruction technique relative \u00e0 la gestion de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9nationale pour les cultures non assur\u00e9es hors prairies par les services d\u00e9concentr\u00e9s endate du 1\u00b0 janvier 2024;l'\u00e9tude des diff\u00e9rents devis sollicit\u00e9s aux fins d'identifier un expert ind\u00e9pendantpouvant participer \u00e0 la mission d'expertise ;la proposition du cabinet d'expert MS EXPERTISES en date du 3 ao\u00fbt 2025;l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'int\u00e9r\u00eat \u00e9tablie en date du 3 ao\u00fbt 2025par M. Jean-Luc MILLARD ;le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de laMeuse;la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Meuse ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-713 du 2 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en ma-ti\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Fabrice DROUHOT, Directeur D\u00e9partemental desTerritoires de la Meuse;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 10896-2025-DDT-DIR du 13 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Eric SERRAU, adjoint du chef du Service Econo-mie Agricole\n\nARRETE\nArticle 1er :Monsieur Jean-Luc MILLARD, exer\u00e7ant au sein du cabinet MS EXPERTISES, est nomm\u00e9 pourparticiper en qualit\u00e9 d'expert ind\u00e9pendant pour participer \u00e0 la mission d'expertise diligent\u00e9ele 5 ao\u00fbt 2025 dans le cadre de la proc\u00e9dure de reconnaissance de I'al\u00e9a climatiqued\u00e9favorable susceptible d'avoir occasionn\u00e9 des pertes de r\u00e9coltes ou de culture ouvrant droitau versement par l'\u00c9tat de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale suivant : Oragede gr\u00eale le 3 mai 2025.\nArticle 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Meuse\nFait \u00e0 Bar-le-Duc, le 6 ao\u00fbt 2025\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse et par d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet et subd\u00e9l\u00e9gation,LAdjoint du Chef du Service Economie Agricole,\nric SERRAU","date":"2025-08-11","first_seen_on":"2025-08-11T14:19:59+00:00","id":"5d54de71871dad5e03bc145e7cb8d70c69dad10eca54d2c0600c51b301a28fd9","name":"RAA n\u00b079 du 11 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-08-11T13:08:51+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.meuse.gouv.fr/contenu/telechargement/33527/240504/file/RAA%20n%C2%B079%20du%2011%20ao%C3%BBt%202025.pdf"}