{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2024-263\nPUBLI\u00c9 LE 27 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /\nSVSPA\n17-2024-12-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 02783 du 26 d\u00e9cembre\n2024 portant d\u00e9claration d'infection d'un territoire du d\u00e9partement de\nla Charente-Maritime au titre de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures\nde pr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque de tuberculose\nbovine\n (15 pages) Page 3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /\n17-2024-12-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2024 relatif \u00e0 la fermeture\nexceptionnelle au public du Centre des Finances publiques de Royan (1 page)Page 19\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA\nPROTECTION DES POPULATIONS\n17-2024-12-26-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 02783 du 26 d\u00e9cembre\n2024 portant d\u00e9claration d'infection d'un territoire du\nd\u00e9partement de la Charente-Maritime au titre de la\ntuberculose bovine et prescrivant des mesures de\npr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque de\ntuberculose bovine\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-12-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 02783 du 26\nd\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9claration d'infection d'un territoire du d\u00e9partement de la Charente-Maritime au titre de la tuberculose bovine et\nprescrivant des mesures de pr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque de tuberculose bovine\n3\nEZ Direction D\u00e9partementalePR\u00c9FET de la Protection des PopulationsDE LA 'CHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 02783portant d\u00e9claration d'infection d'un territoire dud\u00e9partement de la Charente-Maritime au titre de latuberculose bovine et prescrivant des mesures depr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque detuberculose bovineLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU le R\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du $ mars 2016 relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la sant\u00e9 animale ;VU le R\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en mati\u00e9re de pr\u00e9vention et de lutte contre les maladies \u00e0 des cat\u00e9gories de maladiesr\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9tablissant une liste des esp\u00e8ces et des groupes d'esp\u00e8ces qui pr\u00e9sentent un risqueconsid\u00e9rable du point de vue de la propagation de ces maladies r\u00e9pertori\u00e9es ;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 421-5, L. 424-3, L. 424-11, L. 425-1 et 2, L. 4256\u00e0 L. 425-13, L. 4276 et R. 413-24 \u00e0 R. 413-47, R. 425-1-1 \u00e0 R. 425-13 et R. 4274 ;-VU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 201-1 \u00e0 L. 201-13, L. 221-1, L. 221-5, L.223-4 et 5, L. 223-6-2, L. 223-8 et D. 223-21 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur BriceBLONDEL en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime \u00e0 compter du 11 septembre 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du Code rural et de lap\u00eache maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou delapins et sur le pr\u00e9l\u00e8vement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'esp\u00e9ces dont la chasse estautoris\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;VU Jl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 mars 2012 fixant les conditions relatives \u00e0 lagr\u00e9ment sanitaire des\u00e9tablissements \u00e0 caract\u00e8re fixe et permanent, d\u00e9tenant des sp\u00e9cimens vivants de la faune locale ou\u00e9trang\u00e8re et proc\u00e9dant \u00e0 des \u00e9changes d'animaux et de leurs spermes, embryons, et ovules ;VU larr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 7 d\u00e9cembre 2016 relatif \u00e0 certaines mesures de surveillance et de iutte contre latubercuiose lors de la mise en \u00e9vidence de cette maladie dans |a faune sauvage ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 08 octobre 2021 modifi\u00e9 fixant les mesures techniques et administratives relatives\u00e0 la pr\u00e9vention, la surveillance et la police sanitaire de [infection par le complexe Mycobacteriumfuberculosis des animaux des esp\u00e8ces bovine,caprine et porcine ainsi que des \u00e9levages de cam\u00e9lid\u00e9s et decervid\u00e9s ;\n1/15\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-12-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 02783 du 26\nd\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9claration d'infection d'un territoire du d\u00e9partement de la Charente-Maritime au titre de la tuberculose bovine et\nprescrivant des mesures de pr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque de tuberculose bovine\n4\nVU les avis de I'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire, alimentation, environnement, travail (Anses) relatif \u00e0la tuberculose bovine dans la faune sauvage en date du 8 avril 2011 (saisine 2010-SA-0154) et du 30 ao\u00fbt2019 relatif \u00e0 la gestion de la tuberculose bovine et des blaireaux (saisine 2016-SA-0200) ;VU l'instruction technique DGAL/SDSPA/2018-699 du 19/09/2018 relative au changement de niveau desurveillance Sylvatub ;VU l'instruction technique DGAL/SDSPA/2018-708 du 24/09/2018 relative \u00e0 la surveillance \u00e9pid\u00e9miologiquede la tuberculose dans la faune sauvage en France : dispositif Sylvatub ;VU l'instruction technique DGAL/SDSPA/2018-829 du 13/11/2018 relative \u00e0 l'actualisation des prescriptionset mesures de surveillance, lutte et pr\u00e9vention \u00e0 mettre en \u0153uvre dans le cadre de l'application de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 7/12/2016 relatif \u00e0 certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose lors de lamise en \u00e9vidence de cette maladie dans la faune sauvage ;VU l'avis en date du 04 novembre 2024, du Bureau de la Chasse faune et flore sauvages ET3 / SDET / DEB/ DGALN du Minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique ;VU lavis du 04 novembre 2024, du bureau BSA/SDSPA/DGAL du Minist\u00e8re de Fagriculture et del'alimentation (protection animale) et du directeur de l'eau et de la biodiversit\u00e9 (sous-direction de laprotection et de l\u00e0 restauration des \u00e9cosyst\u00e8mes terrestres) concernant la d\u00e9limitation de la zone \u00e0 risque ;Consid\u00e9rant la mise en \u00e9vidence de Mycobacterium bovis sur 60 blaireaux, 20 sangliers et 1 cerf depuis2015 dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime ;Consid\u00e9rant la d\u00e9couverte de cas d'animaux de la faune sauvage positifs dans des d\u00e9partementslimitrophes ;Consid\u00e9rant la probabilit\u00e9 que la tuberculose bovine soit pr\u00e9sente chez d'autres animaux d'esp\u00e8ces de lafaune sauvage vivant dans une zone g\u00e9ographique constitu\u00e9e par les territoires des communes infect\u00e9es etdes communes voisines ;Consid\u00e9rant que la tuberculose bovine est une maladie commune \u00e0 diverses esp\u00e8ces animales, sauvagesou domestiques ;Consid\u00e9rant que la tuberculose est une maladie de cat\u00e9gorie B au sens du R\u00e9glement UE 2018-1882pr\u00e9cit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que parmi les animaux de la faune sauvage, les sangliers, les cervid\u00e9s et les blaireaux sont lesprincipales esp\u00e8ces animales susceptibles de r\u00e9v\u00e9ler une contamination par tuberculose ;Consid\u00e9rant le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune sauvage etdes animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir la circulation de la tuberculose au s\u00e9in des animaux de la faunesauvage ;Consid\u00e9rant la situation expos\u00e9e par la directrice d\u00e9partementale de ia protection des populations (DDPP)de Charente-Maritime et la n\u00e9cessit\u00e9 \u00e0 agir ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Charente-Maritime,ARR\u00caTEChapitre ! : D\u00e9claration d'infectionArticle 1\u00b0\" :Les animaux de la faune sauvage pour iesquels un rapport d'analyses a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 la pr\u00e9sence deMycobacterium bovis, caprae, tuberculosis sur divers organes pr\u00e9lev\u00e9s sont d\u00e9clar\u00e9s \"infect\u00e9s detuberculose bovine\" (Voir liste en annexe 1).Les animaux de la faune sauvage concern\u00e9s par les mesures prescrites dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont lessangliers (Sus scrofa), les cervid\u00e9s (cervidae) et les blaireaux (Meles meles).\n2/15\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-12-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 02783 du 26\nd\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9claration d'infection d'un territoire du d\u00e9partement de la Charente-Maritime au titre de la tuberculose bovine et\nprescrivant des mesures de pr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque de tuberculose bovine\n5\nChapitre Il : D\u00e9finition de la zone \u00e0 risque faisant l'objet des mesuresde surveillance et de gestion du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9Article 2 :Une zone \u00e0 risque de tuberculose bovine est d\u00e9finie en p\u00e9riph\u00e9rie des points de d\u00e9couverte des animauxinfect\u00e9s. Elle comprend toutes les communes dont une partie du territoire se trouve dans un rayon de 10 kmautour des p\u00e2tures des foyers bovins et des terriers de blaireaux infect\u00e9s, voire d'autres esp\u00e8ces de la faunesauvage infect\u00e9e. Au sein de cette zone \u00e0 risque, une \u00ab zone infect\u00e9e \u00bb est d\u00e9finie par toutes les communesdont une partie du territoire se trouve dans un rayon de 2 km autour des p\u00e2tures des foyers bovins et desterriers blaireaux infect\u00e9s, La zone limitrophe de cette.zone infect\u00e9e est appel\u00e9e \u00ab zone tampon \u00bb.Cette zone \u00e0 risque est plac\u00e9e sous la surveillance sanitaire de la directrice d\u00e9partementale en charge de laprotection des populations.De plus, une zone de prospection peut comprendre la totalit\u00e9 du territoire des communes situ\u00e9es dans unrayon d'un voire deux kilom\u00eatres autour des parcelles et des b\u00e2timents d'\u00e9levage utilis\u00e9s par les animauxd'un foyer de tuberculose en \u00e9levage et situ\u00e9 en dehors des zones \u00ab infect\u00e9e \u00bb et \u00ab tampon \u00bb d\u00e9j\u00e0 d\u00e9finies.La liste des communes concern\u00e9es ainsi que la cartographie correspondante aux zones d'infection et zonetampon sont d\u00e9finies en annexe 2, et annexe 3.\nChapitre III : Mesures de surveillance en zone \u00e0 risque et pour les \u00e9levages d' ammaux d'esp\u00e8cessensibles en lien \u00e9pid\u00e9miologiqueArticle 3 : d\u00e9claration obligatoireAu sein de la zone \u00e0 risque d\u00e9finie \u00e0 l'article 2, sont soumises \u00e0 d\u00e9claration obligatoire aupr\u00e8s de la DDPP :\u00bb .la d\u00e9tection de toute l\u00e9sion suspecte de tuberculose chez tout animal d''une des esp\u00e8ces cit\u00e9es \u00e0l'article 2 soumis \u00e0 Fexamen initial de la venaison tel que d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009susvis\u00e9 |* la d\u00e9couverte de tout cadavre de ces m\u00eames esp\u00e8ces qui n'a pas \u00e9t\u00e9 tu\u00e9 en action de chasse ;< l'utilisation par des bovins de p\u00e2tures situ\u00e9es en zone \u00e0 risque. Les exploitants dont le si\u00e8ge socialn'est pas en zone \u00e0 risque, mais qui mettent en pature des animaux en zone infect\u00e9e sont tenus dese faire conna\u00eetre \u00e0 la DDPP du si\u00e8ge de l'exploitation afin que les mesures n\u00e9cessaires depr\u00e9vention et de surveillance leur soient \u00e9ventuellement prescrites.\nArticle 4 : Surveillance programm\u00e9eDes investigations \u00e9pid\u00e9miologiques sont \u00e0 r\u00e9aliser sur la zone \u00e0 risque. Elles consistent notamment \u00e0r\u00e9aliser des pr\u00e9l\u00e8vements aux fins d'analyses sur des sangliers et des blaireaux. Ces mesures s'appliquent\u00e0 la fois aux populations des milieux ouverts et aux popuiations pr\u00e9sentes dans les parcs et enclos dechasse.Les objectifs de pr\u00e9l\u00e8vements sangliers, et blaireaux sont \u00e9tablis avec l''appui de I'animateur national dudispositif Sylvatub selon les modalit\u00e9s des instructions relatives \u00e0 ce dispositif.\nArticle 5 : Pi\u00e9geage des blaireauxUn arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ordonnant des pi\u00e9geage\u00e9 particuliers fixe les modalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vements des blaireauxdans les zones soumises \u00e0 r\u00e9gulation et/ou surveillance de cette esp\u00e8ce.Cet arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement pr\u00e9voir des tirs de nuit de blaireaux par les lieutenants de louveterie.\nArticle 6 : Surveillance \u00e9v\u00e8nementielle\n3/15\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-12-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 02783 du 26\nd\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9claration d'infection d'un territoire du d\u00e9partement de la Charente-Maritime au titre de la tuberculose bovine et\nprescrivant des mesures de pr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque de tuberculose bovine\n6\nTout sanglier, tout blaireau trouv\u00e9 mort sur la zone d\u00e9finie durant la p\u00e9riode des investigations\u00e9pid\u00e9miologiques fera, dans la mesure o\u00f9 l'\u00e9tat du cadavre le permet, Fobjet de pr\u00e9l\u00e9vements exploitablesen vue d'analyses pour recherche de tuberculose bovine dans le cadre du r\u00e9seau SAGIR.Article 7 : \u00c9levages de cerfs et de sangliers , parcs et enclosLes parcs et enclos sont soumis aux m\u00eames obligations de surveillance que celles applicables enterritoire libre. Ils doivent notamment :* notifier tout mouvement de cervid\u00e9 ou de sanglier sur le registre pr\u00e9vu \u00e0 cet effet d\u00e8s lors quel'\u00e9tablissement rev\u00eat un caract\u00e8re commercial ;\u00bb s'assurer d'une \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 structurelle et fonctionnelle des instailations telle que d\u00e9finie \u00e0 l'articleL.424-3-1 du Code de l'environnement vis-\u00e0-vis du risque de passage vers l'ext\u00e9rieur ou versl'int\u00e9rieur des sangliers, de blaireaux ou de cervid\u00e9s. En cas de constat de carence, le d\u00e9lai d\u00e9finidans la mise en demeure pr\u00e9fectorale pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 171-8 du Code de I'environnement nepourra pas exc\u00e9der trois mois. En cas d'absence de prise en compte de la mise en demeure, lessanctions administratives pr\u00e9vues au \u00cel de l'article L. 171-8 de ce m\u00eame code s'appliqueront ;- les \u00e9levages de cervid\u00e9s et de sangliers situ\u00e9s en zone \u00e0 risque sont sournis aux mesures desurveillance suivantes :- r\u00e9alisation d'une inspection post-mortem renforc\u00e9e (ou autopsie) en vue de la recherche del\u00e9sion de tuberculose bovine sur tous les animaux abattus ou trouv\u00e9s morts dans l'\u00e9levage. LaDDPP est inform\u00e9e en cas de suspicion ;- n\u00e9cessit\u00e9 pour toute sortie (hors abattoir) de la zone \u00e0 risque d'obtention d'une d\u00e9rogation (voirart 12. c) par la DDPP conditionn\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation de tests de d\u00e9pistage sur un \u00e9chantillonnaged'animaux de I'\u00e9levage, dont la totalit\u00e9 des animaux sortants, selon un protocole transmis par faDDPP.\nArticle 8 : \u00c9levages d'animaux domestiquesL'utilisation, y compris de mani\u00e8re temporaire, par des bovins ou des caprins, de patures situ\u00e9es dans lazone \u00e0 risque est soumise \u00e0 d\u00e9claration.Celle-ci doit \u00eatre effectu\u00e9e par le d\u00e9tenteur des animaux aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale en charge dela protection des populations (DDPP) de rattachement de la commune concern\u00e9e avant la mise en p\u00e2ture.Le d\u00e9tenteur conserve la liste des animaux utilisant lesdites p\u00e2tures pendant une dur\u00e9e minimaie de cingans apr\u00e8s d\u00e9part des animaux ou du dernier animal de la p\u00e2ture.Les \u00e9leveurs dont le si\u00e8ge social de l'exploitation est situ\u00e9 sur une commune comprise dans la zone \u00e0 risquesont dispens\u00e9s de l'obligation de d\u00e9claration.Les bovins des \u00e9levages p\u00e2turant dans la zone \u00e0 risque et/ou la zone de prospection d\u00e9finies \u00e0 l'article 2doivent faire l'objet de mesures de d\u00e9pistage renforc\u00e9.\nChapitre IV : Mesures de pr\u00e9vention et de lutteArticle 9 : Mesures applicables aux blaireauxDans le cadre de la d\u00e9couverte d'un blaireau ou d'un bovin infect\u00e9 de tuberculose bovine, les mesures sui-vantes sont organis\u00e9es sous la supervision de la DDPP dans la zone \u00e0 risque d\u00e9finie autour du cas r\u00e9v\u00e9l\u00e9 :- recensement et g\u00e9olocalisation des terriers de blaireaux dans la zone \u00e0 risque et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,sur le parcellaire et la p\u00e9riph\u00e9rie de l'exploitation d\u00e9tenant le bovin d\u00e9couvert infect\u00e9 ;- d\u00e9population des terriers recens\u00e9s dans cette zone et suivi des effectifs captur\u00e9s ;- surveillance pendant une dur\u00e9e minimale d'un an de l'absence de recolonisation des terriers recen-s\u00e9s ;\n4/15\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-12-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 02783 du 26\nd\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9claration d'infection d'un territoire du d\u00e9partement de la Charente-Maritime au titre de la tuberculose bovine et\nprescrivant des mesures de pr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque de tuberculose bovine\n7\n- analyse d'une partie des animaux captur\u00e9s en coordination avec la programmation Sylvatub et surdemande de la DDPP ;Depuis le 1er janvier 2019, un renforcement de la collecte des cadavres de blaireaux sur les bords de routeen zone tampon permet de remplacer les pi\u00e9geages des blaireaux dans ce type de zone ;Article 10 : V\u00e9nerie sous terreLa v\u00e9nerie-sous-terre est interdite pour la mise en \u0153uvre de ces mesures de r\u00e9gulation de blaireaux dans lazone infect\u00e9e, en raison des risques de contamination des chiens. Pour les autres esp\u00e8ces, une informationsera port\u00e9e via la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs (FDC) aux \u00e9quipages de v\u00e9nerie sous terre,les informant des risques accrus sur toute |a zone \u00e0 risque, et des proc\u00e9dures \u00e0 suivre en cas de suspicionchez les chiens.\nArticle 11 : Mesures de bios\u00e9curit\u00e9 applicables aux \u00e9levages de bovins/caprinsEn zone infect\u00e9e, il est pr\u00e9conis\u00e9 que des mesures de bios\u00e9curit\u00e9 puissent \u00eatre mises en place dans les \u00e9le-vages bovins et caprins pour limiter |a transmission de la maladie entre les \u00e9levages et entre \u00e9levages et lafaune sauvage (l'ensemble de ces mesures est list\u00e9 en annexe 4).\nArticle 12 : Mesures de pr\u00e9vention et de lutte applicables aux pratiques de chassesa) Gestion des cadavres et visc\u00e8res li\u00e9s aux actions de chasse :Les visc\u00e8res (thoraciques, abdominaux ainsi que la t\u00eate et les pattes) ou les cadavres suspects des animauxcit\u00e9s \u00e0 l'article 1 tu\u00e9s par action de chasse doivent faire l'objet d'un ramassage, puis d'une \u00e9limination soitpar une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9quarrissage, soit par un proc\u00e9d\u00e9 approuv\u00e9 par la DDPP (type enfouissement ma\u00eetris\u00e9).La FDC communique une m\u00e9thodologie \u00e0 ses adh\u00e9rents.Une d\u00e9rogation \u00e0 cette \u00e9limination peut \u00eatre accord\u00e9e par la DDPP sur les massacres et troph\u00e9es d'animauxsuspects de tuberculose dans l'attente de la confirmation de l'infection.Il est interdit de distribuer, \u00e0 l'\u00e9tat cru, des abats ou visc\u00e8res des gibiers abattus aux camivores domes-tiques.b) Droit de chasser et inspection du gibier tu\u00e9 :Les personnes qui exercent le droit de chasse ou qui en organisent |' exercsce ainsi que les personnes titu-laires du droit de chasser doivent dans la zone \u00e0 risque :- tenir un registre des animaux des esp\u00e8ces vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 transport\u00e9s, tu\u00e9s par la chasse ou trou-v\u00e9s morts, comportant le nombre, le sexe et si celle-ci est connue l'origine des animaux introduitsdans le milieu naturel. Cet enregistrement peut reposer sur les outils de gestion existant (plan dechasse, carnets de battue...) ;- soumettre tous les animaux des esp\u00e8ces vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 pr\u00e9lev\u00e9s \u00e0 la chasse \u00e0 un examen vi-suel de l\u00e0 carcasse destin\u00e9 \u00e0 d\u00e9tecter des l\u00e9sions suspectes telles que pr\u00e9vu dans le cadre de l'exa-men initial de la venaison, quel que soit l'usage pr\u00e9vu de la carcasse, des troph\u00e9es ou des mas-sacres.La fFDC s'assure de l'existence d'un r\u00e9seau suffisant de chasseurs form\u00e9s \u00e0 l''examen initial de la ve-naison, dont la liste est disponible \u00e0 [a FDC. Elle organise les formations \u00e0 Fexamen initial de la ve-naison et \u00e0 la reconnaissance des l\u00e9sions de tuberculose en collaboration avec des agents de laDDPP et des abattoirs d'animaux de boucherie de Charente-Maritime, voire |n|t|e des formations surl'examen des carcasses avec les laboratoires de proximit\u00e9.En cas de carence, elle propose avec la DDPP aux soci\u00e9t\u00e9s de chasse concern\u00e9es l'examen par unv\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d'un \u00e9chantilion des carcasses \u00e0 inspecter ; -- lorsque les animaux d'esp\u00e9ces cit\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont destin\u00e9s \u00e0 un atelier de traitement agr\u00e9\u00e9, ilsdoivent faire l'objet d'une inspection post-mortem approfondie telle que pr\u00e9vue en abattoir pour lesanimaux de l'esp\u00e8ce bovine. Dans ce cas, les carcasses doivent \u00eatre accompagn\u00e9es de ia t\u00eate com-prenant \u00e0 minima la langue, la trach\u00e9e et les n\u0153uds lymphatiques associ\u00e9s, du c\u0153ur, des poumons,du foie et par rapport aux us et coutumes pour les cervid\u00e9s, de la masse m\u00e9sent\u00e9rique chez les cer-vid\u00e9s. Apr\u00e8s pr\u00e9l\u00e9vements pour analyses de laboratoire, les animaux d'esp\u00e9ces cit\u00e9es \u00e0 l'article 1\n5/15\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-12-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 02783 du 26\nd\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9claration d'infection d'un territoire du d\u00e9partement de la Charente-Maritime au titre de la tuberculose bovine et\nprescrivant des mesures de pr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque de tuberculose bovine\n8\npr\u00e9sentant des l\u00e9sions suspectes de tuberculose doivent faire l'objet d'un ramassage, puis d'une \u00e9li-mination par le service public de l'\u00e9quarrissage li\u00e9e au laboratoire.c) Mouvements d'animaux/ Agrainage/Attractifs :Tout pr\u00e9i\u00e9vement d'animal vivant et tout l\u00e2cher des esp\u00e8ces cit\u00e9es \u00e0 l'article 1 dans le milieu naturel non closest interdit.Toute sortie des esp\u00e8ces cit\u00e9es \u00e0 l'article 1 en vue du repeuplement ou de l'\u00e9levage est interdite, saufd\u00e9rogation accord\u00e9e par la DDPP apr\u00e8s examen des r\u00e9sultats d'analyses effectu\u00e9es dans le cadre de lasurveillance des \u00e9tablissements d'\u00e9levage.Le nourrissage en vue de concentrer les animaux est interdit. Seules peuvent \u00eatre autoris\u00e9es des op\u00e9rationsd'agrainage dissuasives faisant l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, telles que pr\u00e9vues dans le sch\u00e9ma d\u00e9parte-mental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique (SDGC).d) Contr\u00f4le et r\u00e9gulation des populations de cervid\u00e9s et sangliers :Les plans de chasse, de pr\u00e9l\u00e8vements ou toute autre strat\u00e9gie doivent fixer des objectifs d'abattage par ca-t\u00e9gorie de genre et d'age des cerfs et des sangliers de mani\u00e8re \u00e0 maintenir les densit\u00e9s \u00e0 des seuils inf\u00e9-rieurs aux recommandations du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique valid\u00e9 par le pr\u00e9fet ; ces me-sures peuvent \u00eatre relev\u00e9es et des contraintes sur les d\u00e9lais de leur r\u00e9alisation doivent \u00eatre fix\u00e9es lors ded\u00e9passement de ces seuils de densit\u00e9, ou pour tout contexte laissant pr\u00e9juger des situations anormales. Letaux de r\u00e9alisation de ces mesures fait l'objet d'un suivi r\u00e9gulier de mani\u00e8re \u00e0 permettre leur r\u00e9adaptationavant la cl\u00f4ture de |a p\u00e9riode de chasse.Lorsque les plans de chasse ou les mesures de gestion n'ont pas permis d'aboutir au r\u00e9sultat souhait\u00e9 danstout ou partie de la zone \u00e0 risque, il pourra \u00eatre fait recours \u00e0 des battues administratives, des chasses parti-culi\u00e9res ou tout autre moyen de r\u00e9gulation, en application de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement.e) Infection d'un \u00e9levage, parc ou enclos de cervid\u00e9s ou sangliers :Lorsque l'infection par la tuberculose bovine est confirm\u00e9e dans une structure close, \u00e0 savoir soit un \u00e9le-vage, soit un parc ou enclos de cervid\u00e9s ou de sangliers pour agr\u00e9ment ou pr\u00e9sentation au public, soit dansun parc de chasse ou soit dans un enclos de chasse tel que d\u00e9fini par l'article L. 424-3-! du Code de {'envi-ronnement, un arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'infection prescrira tout ou partie des mesures suivantes dans Fen-ceinte de I'\u00e9levage, enclos ou territoire de chasse concermn\u00e9 :- estimation des effectifs de cervid\u00e9s et de sangliers ainsi que du nombre de terriers de blaireaux ;- interdiction de mouvements d'animaux en provenance ou \u00e0 destination de l'\u00e9levage, de l'enclos ou duterritoire, sauf circonstance exceptionnelle et d\u00e9rogation accord\u00e9e par la DDPP ;- abattage de tout ou partie des cervid\u00e9s et des sangliers, destruction des sp\u00e9cimens et des terriers deblaireaux infect\u00e9s ;- d\u00e9sinfection du mat\u00e9riel destin\u00e9 \u00e0 l'alimentation, l'abreuvement, \u00e0 la manipulation des animaux et deszones de pi\u00e9tinement ;- mise en \u0153uvre des r\u00e8gles de protection de la sant\u00e9 publique pour tout intervenant ext\u00e9rieur qui doit dis-poser d'un syst\u00e8me de nettoyage et d\u00e9sinfection des mains et des bottes et rev\u00eatir une tenue propre ;- mise en \u0153uvre d'une enqu\u00eate \u00e9pid\u00e9miologique permettant de recenser les \u00e9levages, enclos et terri-toires d'un \u00e9tablissement professionnel de chasse \u00e0 caract\u00e8re commercial o\u00f9 ont \u00e9t\u00e9 rel\u00e2ch\u00e9s des cervid\u00e9sou des sangliers en provenance de la structure concern\u00e9e, et d'identifier les animaux concern\u00e9s qui y ont\u00e9t\u00e9 introduits ;- obligation de surveillance apr\u00e8s I'ex\u00e9cution des mesures mentionn\u00e9es ci-dessus ;- v\u00e9rification de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des cl\u00f4tures.f) Information :Des r\u00e9unions d'information seront \u00e9labor\u00e9es conjointement par la DDPP et la FDC, afin que cette derni\u00e8repuisse informer les chasseurs du risque pour l'homme de tuberculose, ainsi que les \u00e9quipes de v\u00e9nerie-sous-terre du risque de contamination des \u00e9quipages de chiens.Les mesures d'hygi\u00e9ne de base seront rappel\u00e9es aux personnes amen\u00e9es \u00e0 manipuler les venalsons (portde gants, consultation d'un m\u00e9decin en cas de blessure fors de ces manipulations).\u00c0 l'occasion de toute d\u00e9couverte d'un foyer de tuberculose bovine sur un nouveau secteur situ\u00e9 hors zoned'infection, une r\u00e9union d'information sur les mesures mises en place sera organis\u00e9e avec les \u00e9leveurs etles acteurs locaux (chasseurs, pi\u00e9geurs, n\u00e9gociants...). Cette r\u00e9union a vocation \u00e0 mettre en relation les dif-f\u00e9rents acteurs du plan de lutte tuberculose bovine et \u00e0 pr\u00e9senter les mesures arr\u00eat\u00e9es et \u00e0 organiser lamise en place du plan. Selon le contexte, une r\u00e9union d'information peut \u00eatre organis\u00e9e pour plusieursfoyers de tuberculose bovine si n\u00e9cessaire.\n6/15\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-12-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 02783 du 26\nd\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9claration d'infection d'un territoire du d\u00e9partement de la Charente-Maritime au titre de la tuberculose bovine et\nprescrivant des mesures de pr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque de tuberculose bovine\n9\nChapitre V : Mesures administrativesArticle 13 : informations des tiersLe directeur de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) est inform\u00e9 de l'existence d'une zone infect\u00e9e de tuber-culose par la DDPP.Une information \u00e0 destination des chasseurs est mise \u00e0 disposition aupr\u00e8s de la FDC ;Article 14 : Mise \u00e0 jour de l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9finition de zones d'infection :Les op\u00e9rations prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont mises en \u0153uvre \u00e0 compter de la date de publication decelui-ci.La liste des communes concern\u00e9es par la zone \u00e0 risque est mise \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement par la DDPP enfonction des nouveaux cas d\u00e9tect\u00e9s et tenue \u00e0 disposition des int\u00e9ress\u00e9s. Toutefois, en cas d'\u00e9volutionimportante ou inattendue, lors de toute nouvelle mesure de pr\u00e9vention ou de lutte qui serait act\u00e9e par lespartenaires, ou \u00e0 minima une fois par an, un nouvel arr\u00e9t\u00e9 de zonage sera pris pour r\u00e9capituler les\u00e9volutions apport\u00e9es \u00e0 la zone \u00e0 risque.L' affichage de cet arr\u00eat\u00e9 en mairie est obligatoire dans les communes concern\u00e9es (annexe 2).Article 15 : Abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pr\u00e9c\u00e9dentL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-0002 du 03 janvier 2024 portant d\u00e9claration d'infection d'un territoire dud\u00e9partement de la Charente-Maritime au titre de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures depr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque de tuberculose bovine est abrog\u00e9 \u00e0 la date de signaturedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 16 : D\u00e9lais et voies de recoursCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa notification :- soit par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision soit par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duMinist\u00e8re en charge de Fagriculture, en joignant une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e,soit par recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet\u00ab www.t\u00e9l\u00e9recours.fr \u00bb. |Ces voies de recours ne suspendent pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 17 : Mesures ex\u00e9cutoiresLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, le Commandant du Groupement deGendarmerie, les Maires des communes concern\u00e9es, la Directrice D\u00e9partementale de la Protection desPopulations, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, ie Chef du service d\u00e9partemental del'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale desChasseurs, leslieutenants de louveterie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 quisera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs.\nFait \u00e0 La Rochelle, le 2 6 DEC. 2024Le Pr\u00e9fet,\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-12-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 02783 du 26\nd\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9claration d'infection d'un territoire du d\u00e9partement de la Charente-Maritime au titre de la tuberculose bovine et\nprescrivant des mesures de pr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque de tuberculose bovine\n10\nANNEXE 1 : Liste des communes o\u00f9 des animaux de la faune sauvage ont \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9s s\u00e9ropositifs(sangliers) ou infect\u00e9s (blaireaux, cerfs) au 24 d\u00e9cembre 2024A \u2014 Blaireaux infect\u00e9sCommune Insee 2015 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024AGUDELLE 17002 1ARCHIAC 17016 | 2 1ARTHENAC 17020 1 1 3BOISREDON 17052 1 1BOSCAMMANT 17055 1BRIE-SOUS-ARCHIAC | 17066 2CLION 17111 2 2CONSAC 17116 1 1GUITINIERES 17187 1 1\nCHme;\\g:h;AC 17192 1 1' JONZAC 17197 1LA GENETOUZE 17173 1 1MIRAMBEAU 17236 2 2 3 1MOSNAC 17250 1NEUILLAC 17258 1NEULLES 17259 1NIEUL-LE-VIROUIL | 17263 1 1\nSAINT-EUGENE 17326 1\nSAINTE-LHEURINE | 17355 2 1 1\nSAINT-MARTIAL-SUR- | 17364 ) .NESEMOUSSAC 17424 4VILLEXAVIER 17476 1TOTAL 3 1 5 11 2 12 20 3 3TOTAL 60\n8/15\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-12-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 02783 du 26\nd\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9claration d'infection d'un territoire du d\u00e9partement de la Charente-Maritime au titre de la tuberculose bovine et\nprescrivant des mesures de pr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque de tuberculose bovine\n11\nB \u2014 Sangliers s\u00e9ropositifs\nCommune Insee 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024ALLAS-BOCAGE 17005 1AVY 17027 fBOISREDON 17052 1BRAN 17061 1FLEAC-SUR-SEUGNE | 17159 1GERMIGNAC 17175 1JUSSAS 17199 1MARIGNAC 17220 1MESSAC 17231 2MOSNAC 17250 1 1\nSAINT-EUGENE 17326 1\nSAINT-MAIGRIN 17357 1SOUBRAN 17430 1SOUMERAS 17432 1 1SOUSMOULINS 17433 1VANZAC 17458 1TOTAL 1 5 2 7 5TOTAL| 29\nC \u2014 Cerfs infect\u00e9sCommune Insee | 2018 2019 2020 2021 2022 2023ALLAS-BOCAGE 17005 1TOTAL 0 1 0 0 0 0TOTAL 1\n9/15\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-12-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 02783 du 26\nd\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9claration d'infection d'un territoire du d\u00e9partement de la Charente-Maritime au titre de la tuberculose bovine et\nprescrivant des mesures de pr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque de tuberculose bovine\n12\nANNEXE 2Liste des 65 communes de la zone infect\u00e9e pour la campagne 2024-2025COMMUNE Code INSEEAGUDELLE 17002ALLAS-BOCAGE 17005ALLAS-CHAMPAGNE 17006ARCHIAC 17016ARTHENAC 17020LA BARDE 17033BOISREDON 17052BORESSE-ET-MARTRON 17054BRAN 17061BRIE-SOUS-ARCHIAC 17066CELLES 17076CHADENAC 17078CHAMPAGNAC 17082CIERZAC 17106CLAM 17108CLION 17111CONSAC 17116ECHEBRUNE 17145FONTAINES-D'OZILLAC 17163LA GENETOUZE 17173GERMIGNAC 17175GUITINIERES 17187JARNAC-CHAMPAGNE 17192JONZAC 17197LONZAC 17209LUSSAC 17215MARIGNAC 17220MEUX 17233MIRAMBEAU 17236MONTGUYON 17241MONTLIEU-LA-GARDE 17243MOSNAC 17250\n10/15\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-12-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 02783 du 26\nd\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9claration d'infection d'un territoire du d\u00e9partement de la Charente-Maritime au titre de la tuberculose bovine et\nprescrivant des mesures de pr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque de tuberculose bovine\n13\nCOMMUNE Code INSEENEUILLAC . 17258NEULLES 17259NEUVICQ 17260NIEUL-LE-VIROUIL 17263ORIGNOLLES 17269OZILLAC 17270PLASSAC 17279REAUX SUR TREFLE 17295SAINT-AIGULIN 17309SAINT-CIERS-CHAMPAGNE 17316SAINT-CIERS-DU-TAILLON 17317SAINT-DIZANT-DU-BOIS 17324SAINT-EUGENE 17326SAINT-GENIS-DE-SAINTONGE 17331SAINT-GEORGES-ANTIGNAC 17332SAINT-GEORGES-DES-AGOUTS 17335SAINT-GERMAIN-DE-LUSIGNAN 17339SAINT-GERMAIN-DE-VIBRAC 17341SAINT-GREGOIRE-D'ARDENNES 17343SAINT-HILAIRE-DU-BOIS 17345SAINTE-LHEURINE 17355SAINT-MAIGRIN 17357SAINT-MARTIAL-DE-MIRAMBEAU 17362SAINT-MARTIAL-DE-VITATERNE 17363SAINT-MARTIAL-SUR-NE 17364SAINT-MARTIN-D'ARY 17365_ SAINT-MEDARD 17372SAINT-PALAIS-DE-NEGRIGNAC 17378SAINT-SIGISMOND-DE-CLERMONT 17402SAINT-SIMON-DE-BORDES 17403SEMILLAC 17423SEMOUSSAC 17424SOUBRAN 17430\n11/15\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-12-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 02783 du 26\nd\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9claration d'infection d'un territoire du d\u00e9partement de la Charente-Maritime au titre de la tuberculose bovine et\nprescrivant des mesures de pr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque de tuberculose bovine\n14\nANNEXE 2Liste des 63 communes de l\u00e0 zone tampon pour la campagne 2024-2025COMMUNE Code INSEEAVY 17027BEDENAC 17038BELLUIRE 17039BIRON 17047BOIS 17050BOSCAMNANT 17055BOUGNEAU 17056BRIVES-SUR-CHARENTE 17069BUSSAC-FORET 17074CERCOUX 17077CHAMOUILLAC 17081CHAMPAGNOLLES 17084CHARTUZAC 17092CHATENET 17095CHAUNAC 17096CHEPNIERS 17099CHEVANCEAUX 17104CLERAC 17110LA CLOTTE 17113CORIGNAC 17118COULONGES 17122COURPIGNAC 17129COUX 17130EXPIREMONT 17156FLEAC-SUR-SEUGNE 17159LE FOUILLOUX 17167GIVREZAC 17178JUSSAS 17199LEOVILLE 17204LORIGNAC 17210MAZEROLLES 17227\n12/15\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-12-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 02783 du 26\nd\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9claration d'infection d'un territoire du d\u00e9partement de la Charente-Maritime au titre de la tuberculose bovine et\nprescrivant des mesures de pr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque de tuberculose bovine\n15\nCOMMUNE Code INSEEMERIGNAC 17229MESSAC 17231MONTENDRE 17240MORTIERS 17249PERIGNAC 17273LE PIN 17276POLIGNAC 17281POMMIERS-MOULONS 17282PONS 17283POUILLAC 17287ROUFFIGNAC 17305SAINT-BONNET-SUR-GIRONDE 17312SAINTE-COLOMBE 17319SAINT-DIZANT-DU-GUA 17325SAINT-FORT-SUR-GIRONDE 17328SAINT-MARTIN-DE-COUX 17366SAINT-PALAIS-DE-PHIOLIN 17379SAINT-PIERRE-DU-PALAIS 17386SAINT-QUANTIN-DE-RANCANNE 17388SAINTE-RAMEE 17390SAINT-SEURIN-DE-PALENNE 17398SAINT-SORLIN-DE-CONAC 17405SAINT-THOMAS-DE-CONAC 17410SALIGNAC-DE-MIRAMBEAU - 17417SALIGNAC-SUR-CHARENTE 17418SOUMERAS 17432SOUSMOULINS 17433TANZAC 17438TUGERAS-SAINT-MAURICE 17454VANZAC 17458VIBRAC 17468VILLEXAVIER 17476\n13/15\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-12-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 02783 du 26\nd\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9claration d'infection d'un territoire du d\u00e9partement de la Charente-Maritime au titre de la tuberculose bovine et\nprescrivant des mesures de pr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque de tuberculose bovine\n16\n4, Commune concem\u00e9a parune zone de prospection(survellance btalreaux)| Zone infect\u00e9e- Zonetampon[] Contour Zone \u00e0 risque\n10 20 30km\u2014\u2014  PN\u00a9R\u00e9f\u00e9rentiel cartographique du minist\u00e8re / Donn\u00e9es MAA / QG\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-12-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 02783 du 26\nd\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9claration d'infection d'un territoire du d\u00e9partement de la Charente-Maritime au titre de la tuberculose bovine et\nprescrivant des mesures de pr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque de tuberculose bovine\n17\nANNEXE 4\nMESURES DE BIOSECURITE\n- nettoyage/\u00e9claircissements des lisi\u00e9res et contr\u00f4le syst\u00e9matique d'inactivit\u00e9 par les lieutenantsde louveterie des terriers d\u00e9clar\u00e9s infect\u00e9s, en priorit\u00e9 au plus proche des p\u00e2tures ; le pi\u00e9geage et lecontr\u00f4le d'inactivit\u00e9 des terriers sera \u00e9tendu avec un objectif \u00e0 terme de contr\u00f4le sur un rayon port\u00e9' \u00e0 1 voire 2 kms autour des p\u00e2tures ;- mise en place de cl\u00f4tures ou de haies de mani\u00e8re \u00e0 emp\u00eacher tout contact entre cheptels diff\u00e9 -rents ou limiter les contacts avec la faune sauvage ;- am\u00e9nagements des points d'abreuvement de mani\u00e8re \u00e0 limiter la formation de bourbiers et \u00e0les rendre inaccessibles \u00e0 la faune sauvage et aux autres troupeaux bovins ; en cas d'utilisationd'abreuvoirs, nettoyage et d\u00e9sinfection r\u00e9guliers et \u00e0 minima deux fois par an ;L''alimentation et les points d'abreuvement doivent \u00eatre \u00e9loign\u00e9s de la lisi\u00e8re des bois et \u00e9viter demettre ces dispositifs \u00e0 l'int\u00e9rieur des zones bois\u00e9es ;- \u00e9viter l'acc\u00e8s aux points d'eau naturels accessibles \u00e0 la faune sauvage, en priorit\u00e9 d\u00e8s lors quedes cas domestiques ou sauvages de tuberculose ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cel\u00e9s en amont ;- protection des aires de stockage d'aliment de mani\u00e8re \u00e0 les rendre inaccessibles \u00e0 la faunesauvage ; : :- \u00e9viter la distribution de l'aliment directernent au sol \u00e0 I'exclusion du fourrage le matin, et privil\u00e9-gier des auges situ\u00e9es \u00e0 plus de 80 cm du sol ; 1- positionnement des pierres \u00e0 sel ou autres compl\u00e9ments alimentaires en b\u00e2timent ou \u00e0 unehauteur de pius de 80 cm ;- compostage obligatoire des fumiers ;- installation de dispositifs de protection emp\u00eachant l'acc\u00e8s des tas de fumiers aux animaux de lafaune sauvage.\n15/15\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-12-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 02783 du 26\nd\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9claration d'infection d'un territoire du d\u00e9partement de la Charente-Maritime au titre de la tuberculose bovine et\nprescrivant des mesures de pr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque de tuberculose bovine\n18\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES\n17-2024-12-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2024 relatif \u00e0 la fermeture\nexceptionnelle au public du Centre des Finances\npubliques de Royan\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-12-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2024 relatif \u00e0 la fermeture\nexceptionnelle au public du Centre des Finances publiques de Royan 19\nREPUBLIQUE {PFRANCAISE | | FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction d\u00e9partementaledes Finances publiques de la Charente-Maritime24 avenue de F\u00e9tilly \u2014 BP 4058717021 LA ROCHELLE CEDEX 1\n-Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle au publicdu Centre des Finances publiques de RoyanLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Charente-Maritime,vu le d\u00e9cret n\u00b0 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services ext\u00e9rieursde l'Etat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 modlfle relatif \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Financespubliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Directiong\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2023 portant delegatlon de signature en faveur de M. PatriceLAUSSUCQ, Directeur departemental des Finances publiques de la Charente-Maritime, en mati\u00e8red'ouverture et de fermeture des services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction departementale des Financespubllques de la Charente-Maritime ; Arr\u00eate :Article 1erAfin de r\u00e9aliser les travaux comptables n\u00e9cessaires \u00e0 la cl\u00f4ture de l'exercice 2024, le Centre desFinances publiques de Royan, sis 1 rue des Cormorans, sera ferm\u00e9 au public \u00e0 titre exceptionnel leJjeudi 2 janvier 2025. Article 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les locaux des services concern\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture.\n\u00c0 La Rochelle, le 26 d\u00e9cembre 2024Par d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet,Pour le Directeur d\u00e9partemental des Finances publiquesde la Charente-Maritime,\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-12-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2024 relatif \u00e0 la fermeture\nexceptionnelle au public du Centre des Finances publiques de Royan 20","date":"2024-12-27","first_seen_on":"2025-09-01T13:34:45+00:00","id":"5d5b0ac283a1be7fd9e5ef703dd119c5d6bd2bdb921d066ff71e586935430e4c","name":"Recueil-24-12-27-263-special","pdf_creation_date":"2024-12-27T15:38:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/76791/545601/file/Recueil-24-12-27-263-special.pdf"}