{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2024-182\nPUBLI\u00c9 LE  3 JUILLET 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service Eau\nBiodiversit\u00e9 For\u00eat\n27-2024-07-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2024-142 portant\nd\u00e9claration d\u25a1existence au titre de l\u25a1article R.214-53 du code de\nl\u25a1environnement et autorisation de deux plans d\u25a1eau communaux PE-256\net 257 sur la commune de Breteuil (21 pages) Page 3\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de\nNormandie / SRN/BBEN\n27-2024-07-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SRN/UAPP/24-2022-00629-011-002 -\nF\u00e9d\u00e9ration R\u00e9gionale des Chasseurs de Normandie (7 pages) Page 25\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n27-2024-06-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 syndicat mixte du bassin versant de la\nTouques modification si\u00e8ge (8 pages) Page 33\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n27-2024-07-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au principe d\u25a1interdiction\nde l\u25a1emprunt et de la travers\u00e9e de certaines routes aux \u00e9preuves sportives\ndans le d\u00e9partement de l\u25a1Eure au profit de la manifestation sportive\nintitul\u00e9e \u00ab\u00a0Parcours du Relais de la Flamme Olympique\u00a0\u00bb du samedi 06\njuillet 2024 (2 pages) Page 42\n27-2024-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant homologation du circuit \u00ab\u00a0Jo\u00ebl\nGr\u00e9goire\u00a0\u00bb\nsur les communes de Verneuil-d\u25a1Avre-et-d\u25a1Iton (27) et de\nRueil-la-Gadeli\u00e8re (28) (6 pages) Page 45\n27-2024-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d\u25a1organiser\nune manifestation nautique sur la Seine intitul\u00e9e \u00ab\u00a0D\u00e9fil\u00e9 nautique\u00a0\u00bb\npr\u00e9vue le samedi 13 juillet 2024 (4 pages) Page 52\n27-2024-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d\u25a1organiser\nune manifestation nautique sur la Seine intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Un \u00c9t\u00e9 en Seine\u00a0\u00bb\npr\u00e9vue du 08 au 17 juillet 2024 (6 pages) Page 57\nPr\u00e9fecture de l'Eure / DRCL\n27-2024-06-28-00001 - SDOMODE - arr\u00eat\u00e9 modification statutaire retrait CC\nINSE (2 pages) Page 64\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2024-07-01-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2024-142\nportant d\u00e9claration d\u25a1existence au titre de\nl\u25a1article R.214-53 du code de l\u25a1environnement\net autorisation de deux plans d\u25a1eau communaux\nPE-256 et 257 sur la commune de Breteuil\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2024-142\nportant d\u00e9claration d\u25a1existence au titre de l\u25a1article R.214-53 du code de l\u25a1environnement et autorisation de deux plans d\u25a1eau\ncommunaux PE-256 et 257 sur la commune de Breteuil\n3\nE .' Direction d\u00e9partementale desg territoires et de la mer de l'EurePREFETDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2024-142portant d\u00e9claration d'existence au titre de l'article R.214-53 du code del'environnement et autorisation de deux plans d'eau communaux PE-256 et 257sur la commune de Breteuil\nLe pr\u00e9fet\nVU le code de l'environnement, livre Il, titre 1er et notamment ses articles L181-1 et suivants, L.214-1 etsuivants, R181-1 et suivants, R.214-42 et suivants, et R.214-53 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010, relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2024 nommant Monsieur MALVES Alaric, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture del'Evre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en matiereadministrative \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la d\u00e9cision N\u00b0DDTM/2024-7 du 2 avril 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merde l'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclatureannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b096-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.2144 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de lanomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les services del'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de lapolice de la p\u00eache et organisation de la mission inter-service de l'eau et de la nature (MISEN) dans led\u00e9partement de l'Eure ;\n1/21Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 \u2014 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2024-142\nportant d\u00e9claration d\u25a1existence au titre de l\u25a1article R.214-53 du code de l\u25a1environnement et autorisation de deux plans d\u25a1eau\ncommunaux PE-256 et 257 sur la commune de Breteuil\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement etde Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;VU la doctrine d\u00e9partementale de r\u00e9gularisation des plans d'eau et des mares de chasse pr\u00e9sent\u00e9e etvalid\u00e9e par le Conseil D\u00e9partemental de I'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques du 5juin 2018 ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 24 avril 2018 par Monsieur le Maire de Breteuil visant \u00e0 d\u00e9clarer |'existencede deux plans d'eau parcelles n\u00b0 92, 93, 223 et 228, section B sur la commune de Breteuil (Cintray) ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/SEBF/2018-92 du 2 mai 2018 autorisant la prise d'eau sur I'lton pouralimenter le plan d'eau communal PE 256 au lieu-dit \u00ab La Ballasti\u00e8re \u00bb \u00e0 Breteuil-sur-Iton (ex commune deCintray) ;\nApr\u00e8s communication du projet d'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions le 12 juin 2024 \u00e0 Monsieur le Maire de Breteuildans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire et la r\u00e9ponse du 27 juin 2024.CONSID\u00c9RANT- que la commune de Breteuil est propri\u00e9taire de deux plans d'eau sur la commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e deCintray r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s respectivement PE-256 et 257 ;- que ces plans d'eau, dont la superficie cumul\u00e9e en application de l'article R.214-42 du code del''environnement au miroir est d'environ 60 290 m? ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s avant 1985, ant\u00e9rieurement aud\u00e9cret n\u00b093-742 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration par application de la loi n\u00b092-3 du 03 janvier 1992;- qu'il convient de prendre en compte les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plansd'eau relevant de la rubrique 3.2.3.0.-1\u00b0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code del'environnement fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 susvis\u00e9 ;- que l'existence de ces plans d'eau ne pr\u00e9sente pas un danger ou un inconv\u00e9nient grave pour lesint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement;- que les plans d'eau n'ont pas subi de modification substantielle depuis leur cr\u00e9ation ;- que dans ces conditions et en application de la doctrine d\u00e9partementale, l'existence de ces plansd'eau peut \u00eatre act\u00e9e au titre du b\u00e9n\u00e9fice de l'ant\u00e9riorit\u00e9 ;- que les tensions quantitatives sur les bassins versants de l'Avre amont et de l'Iton amont conduisentde fa\u00e7on r\u00e9currente \u00e0 la prise de mesures de restriction des usages en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse ;- que par leurs surfaces cumul\u00e9es, les plans d'eau rel\u00e8vent du r\u00e9gime de l'autorisation mais qu'ilconvient de fixer des prescriptions pour garantir les objectifs des SDAGE et SAGE susvis\u00e9s,notamment en raison du lien avec le cours d'eau de l'iton et de ses faibles d\u00e9bits en \u00e9tiage ;- que le plan d'eau PE 256 comporte un ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans le bras de la rivi\u00e8re Itondit du mort Iton dont la gestion est fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif DDTM/SEBF/2018-92 du 2mai 2018 afin de garantir la prise en compte des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code del'environnement, notamment en laissant en aval de ce dispositif de pr\u00e9l\u00e8vement un d\u00e9bit permettantla vie, la circulation et la reproduction des poissons tel que d\u00e9fini au premier alin\u00e9a du | de l'article L.214-18 du code de l'environnement ;\n2 / 21Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure \u2014 1 avenve du Mar\u00e9chal Foch- CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2024-142\nportant d\u00e9claration d\u25a1existence au titre de l\u25a1article R.214-53 du code de l\u25a1environnement et autorisation de deux plans d\u25a1eau\ncommunaux PE-256 et 257 sur la commune de Breteuil\n5\n- que le plan d'eau PE 257 ne comporte pas d'ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et ne peut \u00eatre aliment\u00e9que lorsque le niveau d'eau dans le PE 256 en amont atteint celui du dispositif de surverse qui relieces deux plans d'eau ;- que ces deux plans d'eau sont susceptibles de subir une mont\u00e9e en charge de leurs niveauxrespectifs lors de la survenance d'\u00e9pisodes de crues, et doivent \u00eatre en cons\u00e9quence \u00e9quip\u00e9s dedispositifs de surverse fonctionnant en \u00e9coulement libre de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9pondre aux exigences des\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et \u00e0 ne pas g\u00e9n\u00e9rer de d\u00e9sordres \u00e0 l'aval du site.SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\nARRETETITRE | : RECONNAISSANCE D'EXISTENCE ET PORT\u00c9E DE LARRETE\nArticle premier : B\u00e9n\u00e9ficiaireLa commune de Breteuil est repr\u00e9sent\u00e9e par son maire. Elle est d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \"le b\u00e9n\u00e9ficiaire\".\nArticle 2 : Objet de l'autorisationIl est donn\u00e9 acte \u00e0 monsieur le maire de Breteuil de la reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 des plans d'eauexistants PE 256 et 257 sur la commune de Breteuil (commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Cintray) au titre de l'articleR.214-53 du code de I'environnement.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 pour l'exploitation \u00e0 des fins de loisirs et de p\u00eache de ces deux plans d'eau.Les caract\u00e9ristiques de ces plans d'eau, localis\u00e9s \u00e0 l'article 3, sont pr\u00e9cis\u00e9es dans l'article 5.Ces plans d'eau sont exploit\u00e9s conform\u00e9ment :- aux dispositions qui leur sont applicables dans l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales susvis\u00e9 ;- aux conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : LocalisationLes plans d'eau sont localis\u00e9s comme suit :Coordonn\u00e9es Lambert Parcelles cadastralesIOTA RGF 93 Commune Lieu-dit . ;- (section et num\u00e9ro)X YPlan d'eau - 546165.91 68576401 Breteuil La Ballasti\u00e8re Section OB, parcellesPE 256 0081, 0083, 0086,0090, 0092, 0093,0223 \u00e0 0227, 0229 et230Plan d'eau - 546459.38 6857588.31 Bretevuil Le Pr\u00e9 Baudouin Section OB, parcellePE 257 n\u00b00228\n3/21Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch- CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2024-142\nportant d\u00e9claration d\u25a1existence au titre de l\u25a1article R.214-53 du code de l\u25a1environnement et autorisation de deux plans d\u25a1eau\ncommunaux PE-256 et 257 sur la commune de Breteuil\n6\nArticle 4 : Rubriques de la nomenclatureLes ouvrages constitutifs de ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de I'environnement.La rubrique concern\u00e9e du tableau \u00ab nomenclature\u00bb annex\u00e9 \u00e0 larticle R.2141 du code del'environnement est la suivante :Rubrique Intitul\u00e9 Surface R\u00e9gimePlan d'eau, permanent ou non : 2 Arr\u00eat\u00e9n . - ; ; 60 290 m\u00b0 *1\u00b0 dont la superficie est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 ha, ; minist\u00e9riel du3.230 - . - ; e .| PE 256 : 5,35 ha e2\u00b0 dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 01 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 ! 9 juin 2021PE 257 : 0,68 ha e3 ha. Autorisation* Surface au miroir (niveau de d\u00e9bordement)Article 5 : Description et caract\u00e9ristiques des plans d'eau existantsLes plans d'eau pr\u00e9sentent une surface respectivement de 535 et 0,68 ha, avec une profondeurmoyenne de 4 m\u00e9tres pour le PE 256 et de 3 m\u00e9tres pour le PE 257.Leur volume total est respectivement estim\u00e9 \u00e0 214 000 m * et 28 000 \u00b0 en configuration de remplissagenormal. ;Seul le plan d'eau PE 256 est aliment\u00e9 par pr\u00e9l\u00e8vement en rive droite dans le bras dit du mort Iton.L'ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau est constitu\u00e9 par un seuil en briques r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'amont imm\u00e9diat du pontdu chemin communal, sur lequel la vanne existante est conserv\u00e9e en position d'ouverture permanente.La cr\u00eate du seuil est cal\u00e9e \u00e0 la cote de 16709 m\u00e8tres NGF, et une \u00e9chancrure de type fente verticale estr\u00e9alis\u00e9e en son axe avec une largeur de 20 cm pour une hauteur de 45 cm ;Une obturation des 15 premiers centim\u00e8tres en partie basse de cette \u00e9chancrure est en place demani\u00e8re permanente par un dispositif \u00e9tanche constitu\u00e9 par une plaque m\u00e9tallique fixe.La cr\u00eate de cette plaque m\u00e9tallique est fix\u00e9e \u00e0 la cote de 166,79 m\u00e8tres NGF, aucun pr\u00e9l\u00e8vement n'estautoris\u00e9 en dessous de cette cote.Le foss\u00e9 dont l''exutoire est le PE 256 et dont le d\u00e9part se trouve en rive droite du chenal d'alimentation\u00e0 l'amont imm\u00e9diat du seuil en briques pr\u00e9cit\u00e9 est barr\u00e9 transversalement par une plaque b\u00e9tonn\u00e9e\u00e9galement cal\u00e9e \u00e0 la cote de 166,79 m\u00eatres NGF.Une grille d'\u00e9cartement inter-barreaux de 15 millim\u00e8tres est positionn\u00e9e au droit de I'\u00e9chancrure et duseuil d\u00e9versant pour \u00e9viter la circulation des esp\u00e8ces piscicoles entre le bras du mort Iton et le pland'eau PE 256.Les plans d'eau PE 256 et PE 257 ne sont pas \u00e9quip\u00e9s de dispositifs de vidange.\nArticle 6 : AbrogationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif DDTM/SEBF/2018-92 du 2 mai 2018 susvis\u00e9 et sesubstitue \u00e0 ses dispositions pour la gestion du dispositif de pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9 qui alimente le PE 256.\n4 / 21Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure \u2014 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2024-142\nportant d\u00e9claration d\u25a1existence au titre de l\u25a1article R.214-53 du code de l\u25a1environnement et autorisation de deux plans d\u25a1eau\ncommunaux PE-256 et 257 sur la commune de Breteuil\n7\nTITRE Il - DISPOSITIONS SPECIFIQUESArticle 7 : Prescriptions sp\u00e9cifiques en phase d'exploitation71- P\u00e9riode et conditions de remplissage des plans d'eauLe remplissage (alimentation) par pr\u00e9l\u00e8vement dans le cours d'eau du PE 256 est interdit du 15 juin au 30septembre.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements, existant ou \u00e0 venir, sur la police des eaux,le mode de distribution et le partage des eaux, et notamment aux conditions de limitation oususpension provisoire des usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quencesd'accidents, de s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie.Dans ce cadre, des limitations voire des interdictions de pr\u00e9lever dans les ressources en eau superficielleet/ou souterraine peuvent \u00eatre impos\u00e9es au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Toutes les mesures pr\u00e9ventives pour limiter les d\u00e9bits de pr\u00e9l\u00e8vement en vue de I'alimentation du pland'eau en augmentant le temps de remplissage sont \u00e0 privil\u00e9gier pour limiter les incidences sur les r\u00e9seauxhydrauliques superficiels.P\u00e9riodes de s\u00e9cheresse :L'exploitant suivra r\u00e9guli\u00e8rement |'\u00e9volution des conditions de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Eureet sur la zone de l'Iiton amont.En cas de d\u00e9clenchement de restrictions, il devra se conformer aux interdictions de remplissage dont lesp\u00e9riodes peuvent s'\u00e9tendre au-del\u00e0 de celle annuelle prescrite ci-dessus.Ces donn\u00e9es sont consultables sur le site internet des services de I'Etat (Pr\u00e9fecture de l'Eure) et sur le siteou l'application VigiEau (https://vigieau.gouv.fr).Sans pr\u00e9judice des dispositions expos\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment, l'ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau d\u00e9crit \u00e0l'article 5 pour le PE 256 peut \u00eatre utilis\u00e9 comme suit par le b\u00e9n\u00e9ficiaire :- Tout pr\u00e9l\u00e8vement est interdit d\u00e8s que la hauteur d'eau au droit de I'\u00e9chelle limnm\u00e9trique install\u00e9een amont sur le bras dit mort Iton au lieu-dit \u00ab la ballasti\u00e8re \u00bb au niveau du dispositif d'alimentation duPE 256 sera inf\u00e9rieure au z\u00e9ro de cette \u00e9chelle.Le z\u00e9ro de cette \u00e9chelle limnim\u00e9trique cal\u00e9 \u00e0 la cote de 166,79 m\u00e8tres NGF mat\u00e9rialise une hauteur d'eaupour un d\u00e9bit correspondant au module du bras dit du mort Iton.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de respecter cette obligation en permanence, et il lui incombe de surveiller leniveau d'eau dans le bras du mort Iton d\u00e8s qu'il op\u00e8re un pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 partir de ce cours d'eau, afin degarantir la compatibilit\u00e9 de son pr\u00e9l\u00e8vement avec la pr\u00e9servation de la ressource en eaux superficielles.Sauf en cas de de demande de d\u00e9rogation temporaire formalis\u00e9e et obtenue aupr\u00e8s du service de policede l'eau, la plaque m\u00e9tallique d\u00e9versante de l'\u00e9chancrure doit \u00eatre maintenue en place en permanencedans l'\u00e9chancrure verticale du seuil en briques pr\u00e9cit\u00e9.Un acc\u00e8s du public au site du dispositif de pr\u00e9l\u00e8vement du PE 256 est possible en permanence, salocalisation et des photos sont donn\u00e9es en annexe.7.2- Op\u00e9rations d'entretien des plans d'eauL'entretien courant (\u00e9lagage de la v\u00e9g\u00e9tation, entretien du merlon de ceinture hors exhaussement et\u00e9largissement) peut s'effectuer sans formalit\u00e9s particuli\u00e8res.5/21Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2024-142\nportant d\u00e9claration d\u25a1existence au titre de l\u25a1article R.214-53 du code de l\u25a1environnement et autorisation de deux plans d\u25a1eau\ncommunaux PE-256 et 257 sur la commune de Breteuil\n8\nLes op\u00e9rations d'entretien n\u00e9cessitant l'intervention d'engins de terrassement devrontsyst\u00e9matiquement \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet.Des mesures seront alors prescrites visant \u00e0 limiter au maximum I'impact des travaux sur le cours d'eau.Notamment, en cas d'amen\u00e9e de groupes de moto-pompes aliment\u00e9s en carburant, aucun remplissagene sera autoris\u00e9 sur site de la cuve, qui si elle n'est pas dot\u00e9e d'une double paroi devra \u00eatreaccompagn\u00e9e d'un dispositif temporaire de r\u00e9tention par s\u00e9curit\u00e9.Une surveillance de la distance entre les plans d'eau et le cours d'eau est \u00e0 effectuer en vue d'\u00e9viter queles plans d'eau ne soient capt\u00e9s par le cours d'eau (et inversement).Cette distance ne doit pas diminuer par \u00e9rosion ou d\u00e9placement naturel du lit.7.3- D\u00e9bordement des plans d'eau- Suite \u00e0 des \u00e9pisodes de crues, le PE 256 est susceptible de d\u00e9border par surverse vers le PE 257 auniveau du passage \u00e0 gu\u00e9 \u00e0 son aval, lorsque le niveau d'eau atteint la cr\u00e9te du d\u00e9versoir en b\u00e9tonimplant\u00e9 \u00e0 l'angle du c\u00f4t\u00e9 Est.Cette surverse sur le d\u00e9versoir est \u00e9tablie \u00e0 la cote de 16645 M NGF.Le z\u00e9ro de l'\u00e9chelle limnim\u00e9trique du PE 256 qui est implant\u00e9 juste en amont de son d\u00e9versoir est \u00e9tabli\u00e0 la cote de 166,09 m NGF, il correspond au niveau d'eau qui est souhait\u00e9 par la commune dans ce pland'eau.Le PE 256 poss\u00e8de \u00e9galement trois buses implant\u00e9es \u00e0 partir de sa berge c\u00f4t\u00e9 sud passant ensuite sous laRD 567, qui sont toutes \u00e9quip\u00e9es en t\u00e9te de pelles de vannes manvelles ;Leurs radiers sont \u00e9tablis respectivement aux cotes de 165,93 pour les deux buses adjacentes et 165,96 mNGF pour la buse seule implant\u00e9e \u00e0 une vingtaine de m\u00e8tres plus \u00e0 l'Ouest.Les deux buses adjacentes ont pour exutoires apr\u00e8s la travers\u00e9e sous chauss\u00e9e de la RD 567 le plan d'eauPE 244, la troisi\u00e8me aboutit dans le plan d'eau PE 189.Le d\u00e9versoir du PE 256 vers le PE 257 ne doit pas \u00eatre en configuration de surverse si les trois busespr\u00e9cit\u00e9es ne sont pas au pr\u00e9alable d\u00e9j\u00e0 manoeuvr\u00e9es en position d'ouverture compl\u00e8te.La gestion conforme du niveau d'eau du PE 256 suite \u00e0 des \u00e9pisodes de crues consiste \u00e0 ne pas laisserd\u00e9passer le niveau d'eau au-dessus du z\u00e9ro de l'\u00e9chelle limnim\u00e9trique \u00e0 I'amont du d\u00e9versoir si les troispelles de vannes des buses passant sous la RD 567 ne sont pas au pr\u00e9alable d\u00e9j\u00e0 manoeuvr\u00e9es enposition d'ouverture compl\u00e8te.Le PE 257 d\u00e9borde via trois buses de d\u00e9charge implant\u00e9es sous la berge c\u00f4t\u00e9 Est, vers une autre buse etvers un foss\u00e9 avec un gu\u00e9 b\u00e9tonn\u00e9 longeant en \u00e9coulement libre la RD 567 vers le PE 260 \u00e0 son aval.7.4- Vidange des plans d'eauEn cas de vidange et en l'absence de dispositif sp\u00e9cifique, celle-ci doit \u00eatre effectu\u00e9e par un syst\u00e8mepermettant la ma\u00eetrise et la r\u00e9gulation des d\u00e9bits et la limitation de d\u00e9part des s\u00e9diments.Le service charg\u00e9 de la police de l'eau est inform\u00e9 au moins quinze jours \u00e0 l'avance de la date du d\u00e9butde la vidange et du d\u00e9but de la remise en eau.Les dispositions g\u00e9n\u00e9rales de \u00ab port\u00e9 \u00e0 connaissance \u00bb s'appliquent (article R.214-40 du code del''environnement), la vidange \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9e comme une modification du dossier de d\u00e9claration.Durant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans le cours d'eau respectent les valeurs suivantes en moyenne surdeux heures :\n6/21Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure \u2014 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2024-142\nportant d\u00e9claration d\u25a1existence au titre de l\u25a1article R.214-53 du code de l\u25a1environnement et autorisation de deux plans d\u25a1eau\ncommunaux PE-256 et 257 sur la commune de Breteuil\n9\n- mati\u00e8res en suspension (MES) : inf\u00e9rieure \u00e0 1 gramme par litre ;- ammonium (NH2) : inf\u00e9rieure \u00e0 2 milligrammes par litre ;- teneur en oxyg\u00e8ne dissous (Oz) : sup\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.La qualit\u00e9 des eaux de vidange doit \u00eatre particuli\u00e8rement surveill\u00e9e ou v\u00e9rifi\u00e9e dans les derni\u00e8res heuresde la vidange o\u00f9 le risque de transport des s\u00e9diments de fond est le plus fort.L'op\u00e9ration de vidange est conduite de mani\u00e8re \u00e0 permettre la r\u00e9cup\u00e9ration de tous les poissons etcrustac\u00e9s entra\u00een\u00e9s par le flux de la vidange, afin notamment d'\u00e9viter le passage des esp\u00e8cesind\u00e9sirables dans le milieu r\u00e9cepteur.Les poissons et crustac\u00e9s r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s doivent \u00eatre remis dans le milieu naturel pour les esp\u00e8ces qui nesont pas ind\u00e9sirables.Les individus des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques, non repr\u00e9sent\u00e9es surle territoire fran\u00e7ais, et des esp\u00e8ces exotiques envahissantes sont d\u00e9truits dans les meilleurs d\u00e9lais.Le fonctionnement des organes de vidange est r\u00e9guli\u00e8rement contr\u00f4l\u00e9 a minima une fois par an, etsp\u00e9cialement avant toute information du service charg\u00e9 de la police de l'eau d'une op\u00e9ration devidange programm\u00e9e.Le devenir des mati\u00e8res de curage est abord\u00e9 dans la r\u00e9glementation des d\u00e9chets et entretien dans lecode de I'environnement, Livre V, titre 4, partie r\u00e9glementaire.7.5- EmpoissonnementSi le b\u00e9n\u00e9ficiaire souhaite empoissonner les plans d'eau, l'introduction de poissons doit provenir depiscicultures agr\u00e9\u00e9es en application de l'article L.432-12 du code de l'environnement et respecter lesdispositions de l'article L.432-10 du m\u00eame code, relatives aux interdictions et aux contr\u00f4les despeuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitaires applicables.Article 8 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contr\u00f4leD\u00e9tection d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes (EEE)Tous les moyens sont mis en \u0153uvre, dans le respect de l'environnement, pour \u00e9radiquer les plantesexotiques envahissantes pr\u00e9sentes dans les plans d'eau ou en contr\u00f4ler l'expansion.En cas de pr\u00e9sence de plantes exotiques envahissantes malgr\u00e9 ces moyens, les plans d'eau sont vidang\u00e9sen \u00e9vitant toute diss\u00e9mination.Ces esp\u00e8ces sont d\u00e9truites par divers moyens adapt\u00e9s et respectueux des enjeux environnementaux.Guides et m\u00e9thodes de gestion sont consultables aupr\u00e8s du centre de ressources national sur les EEE(http://especes-exotiques-envahissantes.fr).Carnet de suiviL'exploitant tient \u00e0 jour un carnet de suivi de la gestion des plans d'eau et de leur vidange.Il contient :- un plan et une description des ouvrages ;- la liste des op\u00e9rations \u00e0 effectuer ;- les personnes \u00e0 contacter (mairies, pompiers, DDTM, OFB) ;- les principales op\u00e9rations d'entretien r\u00e9alis\u00e9es ;- les incidents survenus et les mesures mises en \u0153uvre pour les corriger ;- les suivis associ\u00e9s aux op\u00e9rations de vidange.Ce carnet est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s de la police de l'eau.\n721Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille dejours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2024-142\nportant d\u00e9claration d\u25a1existence au titre de l\u25a1article R.214-53 du code de l\u25a1environnement et autorisation de deux plans d\u25a1eau\ncommunaux PE-256 et 257 sur la commune de Breteuil\n10\nArticle 9 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentEn cas de pollution accidentelle, des op\u00e9rations de pompage et de curage sont mises en ceuvre. Desbarrages flottants et des mat\u00e9riaux absorbants sont conserv\u00e9s sur le site afin de permettre aub\u00e9n\u00e9ficiaire d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollu\u00e9 (sol ou eau).\nTITRE Ii! - DISPOSITIONS GENERALESArticle 10 : Entr\u00e9e en vigueur des effets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable \u00e0 compter de sa date de notification.\nArticle 11 : ModificationsToute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire aux plans d'eau existants d\u00e9crits au titre 1 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0l'exercice de l'activit\u00e9 ou \u00e0 leur voisinage et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9mentsdu dossier de d\u00e9claration d'existence susvis\u00e9 doit \u00eatre port\u00e9e avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.Le pr\u00e9fet peut imposer toute prescription compl\u00e9mentaire n\u00e9cessaire au respect des int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement, \u00e0 l'occasion de ces modifications, mais aussi \u00e0tout moment si elles s'av\u00e8rent n\u00e9cessaires.Article 12 : Remise en \u00e9tat des lieuxEn cas de cessation d\u00e9finitive, le propri\u00e9taire remet le site dans un \u00e9tat tel qu'aucune atteinte ne puisse\u00eatre port\u00e9e aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de I'environnement.Il informe le pr\u00e9fet de la cessation de l'activit\u00e9 et des mesures prises. Le pr\u00e9fet peut \u00e0 tout moment luiimposer des prescriptions pour la remise en \u00e9tat du site.Article 13 : Intervention en cas d'incident ou d'accidentLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu, d\u00e8s qu'il en a connaissance, de d\u00e9clarer au service charg\u00e9 de la police de I'eautout incident ou accident int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation, et portant atteinte \u00e0 l'un ou plusieurs des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.2114 ducode de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le service charg\u00e9 de la police de l'eau, le b\u00e9n\u00e9ficiairedevra prendre ou faire prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incidentou accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence del'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de 'am\u00e9nagement.Un cahier de suivi sera disponible aupr\u00e8s des agents charg\u00e9s de la surveillance dont le contenu est d\u00e9fini\u00e0 l'article 7.\nArticle 14 : Acc\u00e9s aux ouvrages et am\u00e9nagements et contr\u00f4lesLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau auront libre acc\u00e8s aux ouvrages et am\u00e9nagements autoris\u00e9s parle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es par le code de l'environnement.8/21Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch- CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2024-142\nportant d\u00e9claration d\u25a1existence au titre de l\u25a1article R.214-53 du code de l\u25a1environnement et autorisation de deux plans d\u25a1eau\ncommunaux PE-256 et 257 sur la commune de Breteuil\n11\nIIs pourront demander communication au b\u00e9n\u00e9ficiaire de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonneex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 15 : Contr\u00f4le, suivi et entretien des installationsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire tiendra \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 laconnaissance des ouvrages et \u00e0 leur mode de fonctionnement.Les agents du service charg\u00e9 de la police de l'eau doivent constamment avoir libre acc\u00e8s auxinstallations autoris\u00e9es.Par ailleurs, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9, par le service charg\u00e9 de la police de l'eau, \u00e0 des dates choisies par ceservice ou de fa\u00e7on inopin\u00e9e, \u00e0 tous contr\u00f4les jug\u00e9s opportuns.Article 16: Transfert de l'autorisation d'existence, suspension ou cessation de l'exploitation des plansd'eau existantsLe transfert \u00e9ventuel du b\u00e9n\u00e9fice du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra faire l'objet d'une d\u00e9claration au pr\u00e9fet(service police de l'eau de la DDTM) par le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-47 du code de l'environnement.La cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiqu\u00e9e dans la d\u00e9claration des plans d'eau fait l'objet d'une d\u00e9claration par le b\u00e9n\u00e9ficiaire aupr\u00e8s dupr\u00e9fet dans le mois qui suit la cessation d\u00e9finitive ou le changement d'affectation et au plus tard unmois avant que l'arr\u00eat de plus de deux ans ne soit effectif.En cas de cessation d\u00e9finitive ou d'arr\u00eat de plus de deux ans, il est fait application des dispositions deI'article L181-23 du code de l'environnement.\nArticle 17 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 18 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 19 : Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Eure et estconsultable pendant une dur\u00e9e minimale de 4 mois sur le site internet des services de l'Etat de l'Eure(http://www.eure.gouv.fr).Il sera \u00e9galement affich\u00e9 en mairies de Breteuil et Sainte-Marie d'Attez pour une dur\u00e9e minimale d'unmois et pourra y \u00e9tre consult\u00e9.Une attestation de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9e par les maires concern\u00e9s etenvoy\u00e9e au pr\u00e9fet.Article 20 : D\u00e9lais et voies de recoursLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux articles L181-12 \u00e0 L181-15 du code de l'environnement peuvent \u00eatred\u00e9f\u00e9r\u00e9es \u00e0 la juridiction administrative : 9/21Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2024-142\nportant d\u00e9claration d\u25a1existence au titre de l\u25a1article R.214-53 du code de l\u25a1environnement et autorisation de deux plans d\u25a1eau\ncommunaux PE-256 et 257 sur la commune de Breteuil\n12\n\u00ab par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e;\u00ab par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s al'article L181-3, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :o L'affichage en mairies dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R181-44 du code del'environnement ;o La publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de I'Etat de I'Eure pr\u00e9vue au 4\u00b0du m\u00eame article ;o Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si I'affichage constitue cettederni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Ces d\u00e9cisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus. Lorsqu'un recours gracieuxou hi\u00e9rarchique est exerc\u00e9 par un tiers contre une d\u00e9cision mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a de l'articleR181-50 du code de I'environnement, l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente en informe le b\u00e9n\u00e9ficiaire dela d\u00e9cision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L.411-6 et L1224du code des relations entre le public et l'administration.Les tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la mise en servicedu projet autoris\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions d\u00e9finiesdans l'autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet autoris\u00e9 pr\u00e9sente pour lerespect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 larticle L181-3.Le pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondrede mani\u00e8re motiv\u00e9e. A d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. S'il estime la r\u00e9clamation fond\u00e9e, lepr\u00e9fet fixe des prescriptions compl\u00e9mentaires dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R:181-45 du code del'environnement.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.\nArticle 21 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure, lemaire de la commune de Breteuil est charg\u00e9, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e, pour information \u00e0 :- M. le chef du service d\u00e9partemental de l''Office fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 ;- M. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de l'Eure pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique ;- M. le pr\u00e9sident de la commission locale de l'eau du SAGE de l'Iton ;- M. le pr\u00e9sident du syndicat mixte d'am\u00e9nagement du bassin de l'Iton.\n\u00c9vreux, le 1\u00b0 juillet 2024Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation du directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer,La cheffe du service eau, biodiversit\u00e9, for\u00eats\nP\n\u2014\nL\nNathalie MORVAN\n10 / 21Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch- CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2024-142\nportant d\u00e9claration d\u25a1existence au titre de l\u25a1article R.214-53 du code de l\u25a1environnement et autorisation de deux plans d\u25a1eau\ncommunaux PE-256 et 257 sur la commune de Breteuil\n13\nANNEXE \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2024-1421- Plan de situation'u'nm \u20ac .\u2014c E 4 ' oSaint-Nicolas-d'Attez\n\u00c9cheile 1: 14 851)';\n11/21Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure- 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 \u2014 27020 Evreux Cedex t\u00e9l: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2024-142\nportant d\u00e9claration d\u25a1existence au titre de l\u25a1article R.214-53 du code de l\u25a1environnement et autorisation de deux plans d\u25a1eau\ncommunaux PE-256 et 257 sur la commune de Breteuil\n14\n3 - Plan masse et vue a\u00e9rienne des PE 256 et 257oTMy >.0076\n0223\n0223 v - \\ S\n& \u2014\u2014n \" _ -\nC { \\ - : \u2014\\ ; \\ \\.' . \u2014 pae T\u00e0 \\ ; \\ oo\u00f9 V% \u2014A /\\ \u00ef '\\' \\ \\ \\k | .\u00e0 \\ 'y \u00bbA \\ =\n10 Ballistact ' 3\\ o229 .\n\\\n34 \\ >\u00c9chelte 1: 1964 4055 -g5,\u2014 50 m\nEmplacement du dispositif de pr\u00e9l\u00e8vement dans le bras de I'lton (fleche rouge),des emplacements de d\u00e9bordements libres (fl\u00e8ches bleues) et par des buses (traits pointill\u00e9s bleus)\n-\n\u00c9chelle1 1920 \u00b0(B o.  \u2014\n12/21Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2024-142\nportant d\u00e9claration d\u25a1existence au titre de l\u25a1article R.214-53 du code de l\u25a1environnement et autorisation de deux plans d\u25a1eau\ncommunaux PE-256 et 257 sur la commune de Breteuil\n15\n4 - Photos du dispositif de pr\u00e9l\u00e8vement du PE 256Dispositif de pr\u00e9l\u00e8vement implant\u00e9 en rive droite du bras dit du mort Iton, sur le c\u00f4t\u00e9 Ouest du PE 256\nPlaque m\u00e9tallique d\u00e9versante avec cr\u00e9te cal\u00e9e \u00e0 166,79 m NGF et muret vus du pont\n_\n13 / 21Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2024-142\nportant d\u00e9claration d\u25a1existence au titre de l\u25a1article R.214-53 du code de l\u25a1environnement et autorisation de deux plans d\u25a1eau\ncommunaux PE-256 et 257 sur la commune de Breteuil\n16\nDispositif de pr\u00e9l\u00e8vement du PE 256 et du d\u00e9part du foss\u00e9 ensuite bus\u00e9,dont le seuil d\u00e9versant est cal\u00e9 \u00e0 la m\u00eame hauteur que la plaque m\u00e9tallique d\u00e9versante\nEmplacement de l'\u00e9chelle limnim\u00e9triqueservant de rep\u00e8re pour l'alimentation du PE 256\nn4? \"s\nOE ety = R KE -dvoule. Q.) TRT \u2014 } ;- - - ' 4 : e\n14 / 21Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2024-142\nportant d\u00e9claration d\u25a1existence au titre de l\u25a1article R.214-53 du code de l\u25a1environnement et autorisation de deux plans d\u25a1eau\ncommunaux PE-256 et 257 sur la commune de Breteuil\n17\nRepr\u00e9sentation cot\u00e9e des graduations de I'\u00e9chelle limnim\u00e9trique \u00e0 I'amont du PE 256+1.5 m (168,29 m NGF)\n1.50\n1.80\n- 0 (166,79 m NGF)\n-0.30 m (166,49 m NGF)Vue du niveau d'eau dans le bras de I'lton sup\u00e9rieur au z\u00e9ro de l'\u00e9chelle limnim\u00e9trique :l'alimentation du PE 256 est autoris\u00e9e\nVue du niveau d'eau dans le bras de I'iton inf\u00e9rieur au z\u00e9ro de l'\u00e9chelle limnim\u00e9trique :l'alimentation du PE 256 est interdite\n15/21Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2024-142\nportant d\u00e9claration d\u25a1existence au titre de l\u25a1article R.214-53 du code de l\u25a1environnement et autorisation de deux plans d\u25a1eau\ncommunaux PE-256 et 257 sur la commune de Breteuil\n18\nFonctionnement autoris\u00e9 du dispositif de pr\u00e9l\u00e8vement du PE 256,lorsque le niveau dans le bras de I'iton est sup\u00e9rieur au module\nFonctionnement autoris\u00e9 du dispositif de pr\u00e9l\u00e8vement du PE 256lors d'un \u00e9pisode de crue hivernale\n16 / 21Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2024-142\nportant d\u00e9claration d\u25a1existence au titre de l\u25a1article R.214-53 du code de l\u25a1environnement et autorisation de deux plans d\u25a1eau\ncommunaux PE-256 et 257 sur la commune de Breteuil\n19\n5 - Les dispositifs de d\u00e9charge du PE 256 et du PE 257D\u00e9versoir b\u00e9tonn\u00e9 avec surverse en passage \u00e0 gu\u00e9 entre le PE 256 et le PE 257,avec \u00e9chelle limnim\u00e9trique servant de rep\u00e9re pour la gestion du niveau du PE 256.\n.!~\nAu premier plan le PE 256 avec l'\u00e9chelle limnim\u00e9trique et le d\u00e9versoirdont la cr\u00e9te est cal\u00e9e \u00e0 la cote de 166,45 m NGF,au second plan le PE 257.L AR Y } Le-x' _\n17 [ 21Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16H00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2024-142\nportant d\u00e9claration d\u25a1existence au titre de l\u25a1article R.214-53 du code de l\u25a1environnement et autorisation de deux plans d\u25a1eau\ncommunaux PE-256 et 257 sur la commune de Breteuil\n20\nLes 2 vannes de coupure implant\u00e9es au d\u00e9part des 2 buses cal\u00e9es a 165,95 m NGF,les vannes sont ici en position relev\u00e9e, l'exutoire est le PE 244.\nLa vanne de coupure implant\u00e9e au d\u00e9part de la buse cal\u00e9e \u00e0 165,93 m NGF,ici en position relev\u00e9e, I'exutoire est le PE 189.\n18 / 21Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2024-142\nportant d\u00e9claration d\u25a1existence au titre de l\u25a1article R.214-53 du code de l\u25a1environnement et autorisation de deux plans d\u25a1eau\ncommunaux PE-256 et 257 sur la commune de Breteuil\n21\nRepr\u00e9sentation cot\u00e9e des graduations de l'\u00e9chelle limnim\u00e9trique \u00e0 'amont du d\u00e9versoir du PE 256.+1m (167,09 m NGF)\n1.00\n1.500 (166,09 m NGF)\n0.50-0.5m (165,59 m N6F)Le niveau d'eau dans le PE 256 est ici + 45 cm sur l'\u00e9chelle limnim\u00e9trique :le d\u00e9versoir fonctionne alors en surverse, ce qui correspond \u00e0 un niveau d'eausup\u00e9rieur d'au moins 36 cm par rapport au niveau du z\u00e9ro de cette \u00e9chelle,les 3 les vannes de coupure des 3 buses doivent toutes \u00eatre en position d'ouverture compl\u00eate.\n\u2014\n04' - ' 4 .\n19 / 21Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de I'Eure \u2014 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch \u2014 CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2024-142\nportant d\u00e9claration d\u25a1existence au titre de l\u25a1article R.214-53 du code de l\u25a1environnement et autorisation de deux plans d\u25a1eau\ncommunaux PE-256 et 257 sur la commune de Breteuil\n22\nLe niveau d'eau dans le PE 256 \u00e0 ici + 30 cm sur l'\u00e9chelle limnim\u00e9trique :le d\u00e9versoir n'est pas sollicit\u00e9, mais les 3 vannes de coupure des 3 buses\nexdoivent d\u00e9ja toutes \u00eatre en position d'ouverture compl\u00e8te.\nLe niveau d'eau dans le PE 256 \u00e0 ici inf\u00e9rieur au z\u00e9ro sur l'\u00e9chelle limnim\u00e9trique :Les 3 vannes de coupure des 3 buses peuvent \u00eatre laiss\u00e9es en position de fermeture compl\u00e8te.\n20 / 21Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure \u2014 1 avenue du Marechal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2024-142\nportant d\u00e9claration d\u25a1existence au titre de l\u25a1article R.214-53 du code de l\u25a1environnement et autorisation de deux plans d\u25a1eau\ncommunaux PE-256 et 257 sur la commune de Breteuil\n23\nLes 2 exutoires bus\u00e9s du PE 257 vers le PE 259\nFoss\u00e9 de d\u00e9charge depuis le d\u00e9versoir du PE 256 entre le PE 257 et la RD 567,avec au premier plan en bas \u00e0 droite le gu\u00e9 b\u00e9tonn\u00e9 pour l'acc\u00e8s au PE 259\n21 / 21Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de I'Eure \u2014 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2024-142\nportant d\u00e9claration d\u25a1existence au titre de l\u25a1article R.214-53 du code de l\u25a1environnement et autorisation de deux plans d\u25a1eau\ncommunaux PE-256 et 257 sur la commune de Breteuil\n24\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de Normandie\n27-2024-07-02-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SRN/UAPP/24-2022-00629-011-002 -\nF\u00e9d\u00e9ration R\u00e9gionale des Chasseurs de\nNormandie\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2024-07-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSRN/UAPP/24-2022-00629-011-002 - F\u00e9d\u00e9ration R\u00e9gionale des Chasseurs de Normandie 25\nPREFETDE LA REGIONNORMANDIEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nde Normandie\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SRN/UAPP/24-2022-00629-011-002 de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture temporaire\navec rel\u00e2cher sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\u00a0:\namphibiens, odonates (libellules)\nF\u00e9d\u00e9ration R\u00e9gionale des Chasseurs de Normandie\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet de l'Eure\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet de la Manche\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet de l'Orne\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet du Calvados\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nvu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats\nnaturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive \u00ab\u00a0Habitats\u00a0\u00bb)\u00a0;\nvu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise \u00e0 \u00e9tablir une infrastruc-\nture d'information g\u00e9ographique dans la communaut\u00e9 europ\u00e9enne pour favoriser la protec -\ntion de l'environnement\u00a0;\nvu la convention d'Aarhus sur l'acc\u00e8s \u00e0 l'information, la participation du public au processus d\u00e9-\ncisionnel et l'acc\u00e8s \u00e0 la justice en mati\u00e8re d'environnement, entr\u00e9e en vigueur le 6 octobre\n2002\u00a0;\nvu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution de\ntravaux publics ;\nvu l'article 226-4-3\u00a0du code p\u00e9nal ;\nvu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 I, L.127-1, L.411-1 \u00e0 L.411-2,\nL.411-1 A, D.411-21-1, L.171-1\u00a0et suivants, L.415-3 et R.411-12 ;\nvu le d\u00e9cret 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions adminis -\ntratives individuelles\u00a0;\n7 place de la Madeleine\nCS 16036 - 76036 ROUEN cedex\nT\u00e9l\u00a0: 02 32 76 50 00\nwww.seine-maritime.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2024-07-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSRN/UAPP/24-2022-00629-011-002 - F\u00e9d\u00e9ration R\u00e9gionale des Chasseurs de Normandie 26\nvu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 12 janvier 2022, portant nomination de\nMonsieur S\u00e9bastien JALLET, pr\u00e9fet de l'Orne\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon\nBABRE, pr\u00e9fet de l'Eure ;\nvu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 portant nomination de\nMonsieur  Jean-Beno\u00eet ALBERTINI , pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Mari -\ntime\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de\nmonsieur Xavier BRUNETIERE, pr\u00e9fet de la Manche\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur\nSt\u00e9phane BREDIN, pr\u00e9fet du Calvados\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 , modifi\u00e9, fixant les conditions de demande et d'instruc-\ntion des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant\nsur des esp\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent\n\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture est suivie\nd'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles prot\u00e9g\u00e9s\nsur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de l'Orne n\u00b0 1122-22-10-010 du 31 janvier 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de si -\ngnature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s du niveau d\u00e9partemental \u00e0 M. Olivier MORZELLE, directeur r\u00e9 -\ngional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de l'Eure n\u00b0 DCAT-SJIPE-2022-63 du 23 ao\u00fbt 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de si-\ngnature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s du niveau d\u00e9partemental \u00e0 M. Olivier MORZELLE, Directeur r\u00e9-\ngional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de la Manche n\u00b0 2023 \u2013 64 \u2013 VN portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en ma -\nti\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental \u00e0 monsieur Olivier MORZELLE, directeur r\u00e9gional\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie\u00a0;\u00a0\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de Seine-Maritime n\u00b0 23-023 du 30 janvier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de si -\ngnature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s du niveau d\u00e9partemental \u00e0 M. Olivier MORZELLE, directeur r\u00e9 -\ngional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du Calvados du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'activit\u00e9s du niveau d\u00e9partemental \u00e0 Monsieur Olivier MORZELLE directeur r\u00e9gional de l'en -\nvironnement de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie\u00a0;\nvu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'\u00e9cologie relative \u00e0 la publication et la\nmise en \u0153uvre du protocole du Syst\u00e8me d'information sur la nature et les paysages (SINP)\u00a0;\n2024 \u2013 FRCN \u2013 amphibiens et odonates p 2 / 7\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2024-07-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSRN/UAPP/24-2022-00629-011-002 - F\u00e9d\u00e9ration R\u00e9gionale des Chasseurs de Normandie 27\nvu la demande de d\u00e9rogation pour capture temporaire avec rel\u00e2cher sur place de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9sent\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration R\u00e9gionale des Chasseurs de Nor -\nmandie\u00a0: dossier n\u00b0 \u00a015718522  d\u00e9pos\u00e9 et enregistr\u00e9 le 17 avril 2024 sur la plateforme num\u00e9 -\nrique \u00ab\u00a0d\u00e9marches-simplifi\u00e9es.fr\u00a0\u00bb.\nConsid\u00e9rant\nque dans le cadre de l'appel \u00e0 projets 2020-2021 sur la mise en place d'investissements en faveur de\nla trame verte et bleue, la F\u00e9d\u00e9ration R\u00e9gionale des Chasseurs de Normandie , d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s\nFRCN, b\u00e9n\u00e9ficie de financements par des fonds europ\u00e9ens ou r\u00e9gionales  qui lui  a notamment\npermis,  \u00e0  travers  de  son  Plan  d'Actions  pour  la  Pr\u00e9servation  de  la  Nature  (Pap'Nature),\nd'entreprendre la restauration de 19 mares depuis 2020\u00a0;\nque pour la p\u00e9riode 2024 \u00e0 2025, la FRCN pr\u00e9voit la restauration de 16 mares\u00a0; \nque la FRCN souhaite conduire des inventaires des amphibiens et odonates dans toute la r\u00e9gion\nNormandie, l\u00e0 o\u00f9 elle y est autoris\u00e9e, \u00e0 des fins de protection de leurs sp\u00e9cimens, de connaissance\nde leur r\u00e9partition et biologie et de suivi des mesures de restauration et de gestion conservatoire de\nleurs  habitats  (mares,  zone  humides,  prairies...),  ainsi  que  des  actions  de  sensibilisation  et\nd'\u00e9ducation \u00e0 l'environnement du public\u00a0;\nque les m\u00e9thodes d'inventaires des amphibiens et des odonates peuvent parfois n\u00e9cessiter des cap-\ntures pour leur d\u00e9termination, sans autre solution satisfaisante et sans nuire au maintien dans un\n\u00e9tat de conservation favorable des populations des groupes concern\u00e9s dans leur aire de r\u00e9partition\nnaturelle\u00a0;\nque la capture d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, dont la plupart des esp\u00e8ces d'amphibiens, quelques esp\u00e8ces\nd'odonates, n\u00e9cessite une d\u00e9rogation\u00a0;\nque du personnel d e la  FRCN est form\u00e9 \u00e0 la capture, \u00e0 la manipulation et \u00e0 l'identification des\namphibiens et des odonates, et qu'il a les comp\u00e9tences pour la formation en ce domaine\u00a0;\nque la FRCN a transmis les r\u00e9sultats des inventaires d'amphibiens et d'odonates conform\u00e9ment \u00e0\nson arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation n\u00b0 SRN/UAPP/2022-00629-011-001, l\u00e0 o\u00f9 ces op\u00e9rations ont pu \u00eatre me -\nn\u00e9es\u00a0: marais de la Dives et marais de la Taute\u00a0;\nque les donn\u00e9es d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arr\u00eat\u00e9 sont des donn\u00e9es brutes envi -\nronnementales publiques\u00a0;\nque le  Conservatoire d'espaces naturels (CEN)  de Normandie d\u00e9veloppe le  Programme R\u00e9gional\nd'Actions en faveur des Mares (PRAM) pour la connaissance des mares r\u00e9gionales, leur restauration\net l'animation p\u00e9dagogique\u00a0;\nque les donn\u00e9es d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arr\u00eat\u00e9 ont vocation \u00e0 \u00eatre transmises\ndans les bases de donn\u00e9es r\u00e9gionales du PRAM et de l'observatoire de la biodiversit\u00e9 Normandie\n(OBN) port\u00e9 par l'Agence Normande de la Biodiversit\u00e9 et du D\u00e9veloppement Durable (ANBDD)\u00a0;\nqu'il est donc poss ible, dans les conditions fix\u00e9es par cet arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation,  que la FRCN pro-\nc\u00e8de \u00e0 la capture temporaire avec rel\u00e2cher sur place de sp\u00e9cimens d' amphibiens et d'odonates \u00e0\ndes fins d'inventaires, de suivis et d'actions de p\u00e9dagogie visant la connaissance, la pr\u00e9servation de\nces esp\u00e8ces et  de leurs habitats et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toute action li\u00e9e \u00e0 la diffusion de la\nconnaissance.\n2024 \u2013 FRCN \u2013 amphibiens et odonates p 3 / 7\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2024-07-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSRN/UAPP/24-2022-00629-011-002 - F\u00e9d\u00e9ration R\u00e9gionale des Chasseurs de Normandie 28\nARR\u00caTE\nArticle 1 -  \u1d49\u02b3 b\u00e9n\u00e9ficiaire et esp\u00e8ces concern\u00e9es\nLa d\u00e9rogation pr\u00e9vue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accord\u00e9e \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration\nR\u00e9gionale des Chasseurs de Normandie, d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s FRCN, repr\u00e9sent\u00e9 par sa pr\u00e9sidence et\ndont le si\u00e8ge administratif est situ\u00e9  \u00e0 Silly-en-Gouffern, la Briqueterie, 61160 Gouffern-en-Auge, est\nautoris\u00e9e sur les esp\u00e8ces suivantes\u00a0:\n\u2022 toutes les esp\u00e8ces d'amphibiens prot\u00e9g\u00e9s pr\u00e9sents, ou susceptibles d'\u00eatre pr\u00e9sents\u00a0;\n\u2022 toutes les esp\u00e8ces d'odonates prot\u00e9g\u00e9s pr\u00e9sents, ou susceptibles d'\u00eatre pr\u00e9sents.\nElle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant rel\u00e2cher sur leurs lieux de\ncaptures.\nElle ne couvre pas leur d\u00e9placement, ni leur pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 des fins de conservation ex situ de\nsp\u00e9cimen vivant ou mort.\nArticle 2 -  \u1d49 champ d'application de l'arr\u00eat\u00e9\nLa d\u00e9rogation pour capture temporaire avec rel\u00e2cher sur place n'est accord\u00e9e \u00e0 la FRCN que pour\nles mares o\u00f9 la capture est autoris\u00e9e par les propri\u00e9taires ou gestionnaires, \u00e0 l'\u00e9chelle de la r\u00e9gion\nNormandie. Elle est d\u00e9livr\u00e9e dans l'int\u00e9r\u00eat de la protection de la faune sauvage et de la conserva -\ntion des habitats naturels. \nCet arr\u00eat\u00e9 ne vaut pas d\u00e9rogation pour les travaux de restauration des mares. \nPour ces travaux impactant des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, la FRCN doit communiquer \u00e0 la DREAL  le pro-\ngramme des travaux correspondant et indiquer, \u00e0 minima, le stade d'\u00e9volution des mares, la carac -\nt\u00e9risation de leur faune et de leur flore en diff\u00e9renciant les mares n\u00e9cessitant une d\u00e9rogation \u00e0 la\nprotection des esp\u00e8ces de celles qui ne le n\u00e9cessitent pas.\nArticle 3 -  \u1d49 dur\u00e9e de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation pour capture temporaire avec rel\u00e2cher sur place prend effet \u00e0 compter de la notifica-\ntion du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et prend fin le 31 octobre 2025.\nArticle 4 -  \u1d49 mandataires habilit\u00e9s\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la FRCN pour les op\u00e9rations de capture des amphibiens et\nodonates avec rel\u00e2cher sur place, et pour lesquelles Monsieur  Mathis GLAIS, charg\u00e9 de missions\nfaune/flore au sein de la FRCN , est le r\u00e9f\u00e9rent. Il  a pour mission, avant les op\u00e9rations d'inventaire,\nde s'assurer des bonnes conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, mat\u00e9rielles etc... de leur r\u00e9alisation et des\ncomp\u00e9tences exig\u00e9es des op\u00e9rateurs dans le respect des prescriptions de cet arr\u00eat\u00e9.\nEn cas de besoin, et selon son appr\u00e9ciation, la FRCN \u00e9tablit \u00e0 ses salari\u00e9s et stagiaires, une lettre de\nmission les autorisant \u00e0 participer aux inventaires, suivis et actions p\u00e9dagogiques conduits dans le\ncadre de cet arr\u00eat\u00e9. Ces personnes doivent se conformer aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et faci-\nliter le travail de restitution et de collecte des donn\u00e9es. En cas de contr\u00f4le, r\u00e9f\u00e9rent et personnes\ncharg\u00e9s d'op\u00e9ration de capture ou de pr\u00e9l\u00e8vement doivent \u00eatre porteurs de l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation\net le cas \u00e9ch\u00e9ant, de leur lettre de mission ou de leurs copies.\nLa  FRCN peut nommer un nouveau r\u00e9f\u00e9rent. Il en informe le service ressources naturelles de la\nDREAL par mail ou courrier dans les 30 jours. L'absence de r\u00e9ponse de la DREAL dans les 30 jours\nqui suivent vaut accord.\nCette d\u00e9rogation n'est pas valable pour les activit\u00e9s personnelles des personnes habilit\u00e9es, hors de\nleur mission d'inventaires.\n2024 \u2013 FRCN \u2013 amphibiens et odonates p 4 / 7\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2024-07-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSRN/UAPP/24-2022-00629-011-002 - F\u00e9d\u00e9ration R\u00e9gionale des Chasseurs de Normandie 29\nArticle 5 -  \u1d49 Caract\u00e9risation des mares\nLes inventaires sont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s de la caract\u00e9risation et localisation des mares selon le dispositif du\nProgramme R\u00e9gional d'Actions en faveur des Mares (PRAM) de Normandie disponible sur le site in -\nternet d\u00e9di\u00e9 :  https://www.pramnormandie.com ou via l'application smartphone \u00ab \u00a0G\u00e9omares\u00a0\u00bb du\nConservatoire d'espaces naturels (CEN) de Normandie.\nArticle 6 -  \u1d49 Captures et manipulations des odonates\nLorsque la capture d'odonates est n\u00e9cessaire, elle est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'aide d'un filet entomologique.\nLes captures d'odonates se font selon le protocole standardis\u00e9 STELI (Suivi Temporel des Libellules)\n\u00e9labor\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise d'Odonatologie et le Mus\u00e9um national d'Histoire naturelle. A des\nfins de d\u00e9termination, les ailes des sp\u00e9cimens de zygopt\u00e8res captur\u00e9s sont maintenues jointives, te-\nnues par leur extr\u00e9mit\u00e9, entre l'index et le majeur. \nLes sp\u00e9cimens d'anisopt\u00e8res sont maintenus par le thorax, les ailes d\u00e9pli\u00e9es ou de fa\u00e7on identiques\n\u00e0 celle des zygopt\u00e8res.\nLes odonates captur\u00e9s sont rel\u00e2ch\u00e9s apr\u00e8s une dur\u00e9e aussi courte que possible de d\u00e9termination,\nsexage et caract\u00e9risation du stade de d\u00e9veloppement.\nArticle 7 -  \u1d49 M\u00e9thodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens\nLes inventaires ou suivis des amphibiens s'inspirent ou se font selon les protocoles du programme\nPOPAmphibien,  programme  national  de  suivi  des  populations  d'amphibiens  coordonn\u00e9  par  la\nSoci\u00e9t\u00e9 Herp\u00e9tologique de France (SHF).\nLors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent \u00eatre rep\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'aide d'une lampe torche.\nSon utilisation reste limit\u00e9e \u00e0 la d\u00e9tection des amphibiens. Afin de r\u00e9duire l'effarouchement des\nanimaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit pas \u00eatre prolong\u00e9e plus que n\u00e9-\ncessaire \u00e0 l'identification des amphibiens. \nLorsque l'identification ou leur recherche le n\u00e9cessite, les amphibiens sont captur\u00e9s \u00e0 l'\u00e9puisette ou\n\u00e0 la main. L'utilisation de l'\u00e9puisette est limit\u00e9e au strict n\u00e9cessaire afin de r\u00e9duire la perturbation\ndes esp\u00e8ces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l'attente de leur d\u00e9termination ou pour la fa-\nciliter, ou dans un cadre \u00e9ducatif, les sp\u00e9cimens captur\u00e9s sont temporairement d\u00e9tenus dans un\nbac rempli avec l'eau de la mare et \u00e0 l'abri du soleil.\nDeux dispositifs de pi\u00e9geage peuvent \u00e9galement \u00eatre employ\u00e9s\u00a0:\n\u2022 les nasses flottantes qui garantissent une respiration a\u00e9rienne des amphibiens. Ce sont les\nsuivantes\u00a0: nasse \u00ab \u00a0\u00e0 vairons \u00a0\u00bb (vide de maille obligatoirement inf\u00e9rieur \u00e0 4 mm) \u00e9quip\u00e9e\nd'un flotteur, nasses de type \u00ab \u00a0Amphicapt\u00a0\u00bb ou \u00ab \u00a0Ortmann\u00a0\u00bb. Ces pi\u00e8ges sont dispos\u00e9s en\nd\u00e9but de soir\u00e9e et relev\u00e9s le lendemain matin\u00a0;\n\u2022 les nasses totalement immerg\u00e9es sont dispos\u00e9es pr\u00e9f\u00e9rentiellement en d\u00e9but de soir\u00e9e. Ne\npermettant  pas  la respiration a\u00e9rienne des amphibiens,  leur  immersion ne doit  pas se\nprolonger plus de trois heures.\nLes  nasses  sont  obligatoirement  reli\u00e9es  \u00e0  la  berge  au  moyen  d'une  cordelette  et  d'un  point\nd'ancrage (piquet, fil barbel\u00e9...). \nL'utilisation de pi\u00e8ges est adapt\u00e9e (dur\u00e9e d'immersion\u2026) ou abandonn\u00e9e s'il s'av\u00e8re qu'elle entra\u00eene\ndes mortalit\u00e9s. \nLes  amphibiens  sont  identifi\u00e9s,  comptabilis\u00e9s,  si  possible  sex\u00e9s  et  leurs  diff\u00e9rents  stades  de\nd\u00e9veloppement sont caract\u00e9ris\u00e9s.\nArticle 8 -  \u1d49 Mesures d'hygi\u00e8ne g\u00e9n\u00e9rales aux amphibiens \nLes mains des op\u00e9rateurs sont lav\u00e9es avant de manipuler les amphibiens \u00e0 l'aide d'un savon neutre\nde fa\u00e7on \u00e0 ne pas irriter la peau\u00a0des amphibiens\u00a0; l'utilisation de solutions \u00ab\u00a0agressives\u00a0\u00bb, gel hydroal-\ncoolique notamment, est proscrite.\n2024 \u2013 FRCN \u2013 amphibiens et odonates p 5 / 7\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2024-07-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSRN/UAPP/24-2022-00629-011-002 - F\u00e9d\u00e9ration R\u00e9gionale des Chasseurs de Normandie 30\nLes gants \u00e0 usage unique ou les mains nues sont maintenus humides pendant les manipulations des\nanimaux.\nA la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la lign\u00e9e virulente de Batrachochytrium dendrobatidis\n(B.d. GPL), esp\u00e8ce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en\nNormandie. N\u00e9anmoins, \u00e0 des fins de pr\u00e9caution vis-\u00e0-vis des risques de maladies, il est proc\u00e9d\u00e9\u00a0:\n\u2022 au nettoyage \u00e0 l'eau du r\u00e9seau public de distribution du mat\u00e9riel (bottes, \u00e9puisettes, nasses,\naquarium etc.) et \u00e0 leur s\u00e9chage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu'en milieu\naqueux. Le s\u00e9chage sera r\u00e9alis\u00e9 dans un endroit ventil\u00e9, et si possible, complet\u00a0;\n\u2022 dans la mesure du possible, \u00e0 des prospections journali\u00e8res men\u00e9es dans l'aire d'une m\u00eame\nm\u00e9tapopulation ou d'un m\u00eame bassin hydrog\u00e9ographique ou d'une m\u00eame maille d'\u00e9chan -\ntillonnage. \nD'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la manipulation des amphibiens est limit\u00e9e au maximum.\nArticle 9 -  \u1d49 rapports et comptes rendus\nLa FRCN \u00e9tablit un rapport d'activit\u00e9 annuel d\u00e9taillant les activit\u00e9s men\u00e9es sous couvert du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le rapport annuel est transmis au service ressources naturelles de la DREAL \u00e0 l'adresse mail \u00a0:\nsrn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr avant le 31 novembre de chaque ann\u00e9e.\nLe rapport comprend, a minima\u00a0:\n\u2022 la localisation des mares ou zones humides\u00a0;\n\u2022 le type d'intervention (sauvetage, suivi de site, inventaire de connaissance, action p\u00e9dago -\ngique\u2026)\u00a0;\n\u2022 les protocoles et les m\u00e9thodes de prospection utilis\u00e9s\u00a0;\n\u2022 les conditions d'inventaires (dates, m\u00e9t\u00e9orologie, intervenants, \u2026)\u00a0;\n\u2022 les esp\u00e8ces inventori\u00e9es (nom, quantit\u00e9, sexe, stade de d\u00e9veloppement\u2026), y compris les es -\np\u00e8ces vues mais non captur\u00e9es.\nLe rapport pr\u00e9cise les actions p\u00e9dagogiques effectu\u00e9es en mentionnant l'objectif des animations\npropos\u00e9es, le type de public, le nombre de participants, la date, le lieu et les esp\u00e8ces inventori\u00e9es\n(nom, quantit\u00e9, stade de d\u00e9veloppement, \u2026), y compris les esp\u00e8ces vues mais non captur\u00e9es.\nL'ensemble des donn\u00e9es obtenues dans le cadre de cette d\u00e9rogation est transmis \u00e0 la DREAL. Elles\nsont des donn\u00e9es publiques. Les donn\u00e9es sont transmises au format textuel (tableur) et au format\ncartographique SIG Lambert 93.\nLes donn\u00e9es brutes environnementales sont \u00e9galement communiqu\u00e9es \u00e0 l'observatoire batracholo -\ngique normand (OBHEN). Elles sont vers\u00e9es dans la base de donn\u00e9es du PRAM Normandie et dans\nle d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal de donn\u00e9es de biodiversit\u00e9 via la plateforme Depobio ( https://depot-legal-biodiver-\nsite.naturefrance.fr/teleservice/index.html).\nLa transmission des donn\u00e9es environnementales brutes et leur diffusion sous forme de donn\u00e9es pu -\nbliques n'ob\u00e8rent pas le droit d'auteur attach\u00e9 \u00e0 ces donn\u00e9es.\nArticle 10 -  \u1d49 suivi et contr\u00f4les administratifs \nConform\u00e9ment aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contr\u00f4les ad-\nministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents charg\u00e9s des contr\u00f4les sont habilit\u00e9s \u00e0\nv\u00e9rifier la bonne mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation. \nArticle 11 -  \u1d49 modifications, suspensions, retrait\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites  \u00e0 la\nFRCN n'est pas respect\u00e9e, l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation peut \u00eatre suspendu ou r\u00e9voqu\u00e9.\nLa suspension ou la r\u00e9vocation ne fait pas obstacle \u00e0 d'\u00e9ventuelles poursuites, notamment au titre\nde l'article L.415-3 du code de l'environnement.\nEn cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif et\nsont effectives \u00e0 la notification de l'acte.\n2024 \u2013 FRCN \u2013 amphibiens et odonates p 6 / 7\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2024-07-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSRN/UAPP/24-2022-00629-011-002 - F\u00e9d\u00e9ration R\u00e9gionale des Chasseurs de Normandie 31\nArticle 12 -  \u1d49 Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Cet arr\u00eat\u00e9 n'exon\u00e8re pas son d\u00e9ten -\nteur du respect des autres r\u00e9glementations applicables, notamment des autorisations n\u00e9cessaires\nli\u00e9es \u00e0 la p\u00e9n\u00e9tration dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es rurale ou foresti\u00e8re d'autrui en application des ar -\nticles 1 de la Loi du 29 d\u00e9cembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code p\u00e9nal.\nArticle 13 -  \u1d49 Ex\u00e9cution et publicit\u00e9\nLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Seine-Maritime, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et\ndu Calvados, et le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Nor-\nmandie, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de la Seine-Maritime, de\nl'Eure, de la Manche, de l'Orne et du Calvados et sur le site internet de la DREAL, et est adress\u00e9,\npour information aux directions d\u00e9partementales des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,\nde l'Eure, de la Manche et du Calvados, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Orne, aux\nservices d\u00e9partementaux de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et \u00e0 l'observatoire de la biodiversit\u00e9\nNormandie \u2013 SINP .\nFait \u00e0 Rouen, le 2 juillet 2024\nPour les pr\u00e9fets et par d\u00e9l\u00e9gation,\nP/ le directeur r\u00e9gional de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie,\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nle chef du Bureau biodiversit\u00e9 et espaces naturels\nDenis RUNGETTE \nVoies et d\u00e9lais de recours \u2013 Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R421-1 \u00e0 R421-5 du code de justice admi -\nnistrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen\nou de Caen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif\npeut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. \n2024 \u2013 FRCN \u2013 amphibiens et odonates p 7 / 7\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2024-07-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSRN/UAPP/24-2022-00629-011-002 - F\u00e9d\u00e9ration R\u00e9gionale des Chasseurs de Normandie 32\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2024-06-27-00008\nArr\u00eat\u00e9 syndicat mixte du bassin versant de la\nTouques modification si\u00e8ge\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-06-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 syndicat mixte du bassin versant de la Touques modification si\u00e8ge 33\nPREFET PR\u00c9FET. PR\u00c9FETDU CALVADOS DE L'ORNE DE L'EURE}l:'faatle\"riiri Fraternit\u00e9 Fmt:wit!\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0DCL-BCCLI 24-005 - portant modification des statutsdu syndicat mixte du Bassin Versant de la Touques\nLe pr\u00e9fet du Calvados, Le pr\u00e9fet de l'Orne, Le Pr\u00e9fet de l'EureChevalier de l'Ordre nationaldu M\u00e9rite\nVU les articles L.5711-1 \u00e0 L.5711-4, L.5211-1 \u00e0 L.5211-62 et notamment l'article L.5211-17;VU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral autorisant la constitution du syndicat mixte du bassin versant de laTouques du 31 d\u00e9cembre 2007 :VU les arr\u00eat\u00e9s interpr\u00e9fectoraux modificatifs des 14 septembre 2011, 10 juillet 2012 et 28 d\u00e9cembre2016 et 15 d\u00e9cembre 2019 :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yohan BLONDEL,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Orne :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alaric MALVES,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Eure ; ~VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. St\u00e9phane SINAGOGA,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Calvados ; 'VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 12 f\u00e9vrier 2024 demandant l'approbation de la modificationdes statutss'agissant du transfert du si\u00e8ge social du syndicat mixte du Bassin Versant de la Touques ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations favorables des communaut\u00e9s de communes C\u0153ur C\u00f4te Fleurie (29 mars 2024),Lieuvin Pays d'Auge (26 mars- 2024), Terre d'Auge (11 avril 2024) et de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de Lisieux Normandie (4 avril 2024) ;CONSIDERANT l'accord tacite des membres qui n'ont pas d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans le d\u00e9lai requis ;CONSID\u00cbRANT que la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e est atteinte ;SUR proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures du Calvados, de l'Orne et de l'Eure ;\nARRETENTArticle 1\" - Le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques est autoris\u00e9 \u00e0 modifier les statutsannex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et \u00e0 transf\u00e9rer son si\u00e8ge au 204 rue Ren\u00e9 Barth\u00e9l\u00e9my - 14100 LISIEUX.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-06-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 syndicat mixte du bassin versant de la Touques modification si\u00e8ge 34\nArticle 2 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Caen dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieuxpeut \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 dans ce d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s du signataire de l'acte ou d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur. Cette proc\u00e9dure prolonge le d\u00e9lai de recourscontentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse au recours gracieuxou hi\u00e9rarchique (une absence de r\u00e9ponse vaut rejet implicite \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de deux mois).Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\" T\u00e9l\u00e9recours citoyens \"accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures duCalvados, de I'Eure et de l'Orne et sera adress\u00e9 aux :* Pr\u00e9sident du syndicat mixte ;* Pr\u00e9sidents de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration et des communaut\u00e9s de communesmembres;* Sous-Pr\u00e9fets de Lisieux, Bernay et Argentan ;* Directeur d\u00e9partemental des tetritoires et de la mer du Calvados ;* Directeurs d\u00e9partementaux des territoires de l'Orne et de l'Eure ; .\u00ab Directeurs d\u00e9partementaux des finances publiques du Calvados, de I'Eure et de l'Orne ;Charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'ex\u00e9cution.Fait\u00e4Caen,le 9 7 JUIN 2024\nPour le pr\u00e9fet Pour le Pr\u00e9fet Pour le Pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation, et j'ar d\u00e9l\u00e9gation, et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral le s\u00a7<r\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\u2014 \u00bb Q\" > |< o 5 _ L\nSt\u00e9phane SINAGOGA Y} han BLONDAL * __ Alaric MAIVES\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-06-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 syndicat mixte du bassin versant de la Touques modification si\u00e8ge 35\nSTATUTSdu syndicat mixte du bassin versant de la TouquesArticle 1 \u2014 Pr\u00e9ambuleLe syndicat mixte du bassin versant de la Touques, cr\u00e9\u00e9 le 31 d\u00e9cembre 2007, a pour objectifde garantir le bon \u00e9tat des milieux aquatiques.Le partenariat des collectivit\u00e9s \u00e0 une \u00e9chelle coh\u00e9rente permet d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 desprogrammes et la mobilisation de moyens adapt\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 cet objectif, tout enb\u00e9n\u00e9ficiant du soutien des partenaires institutionnels (agence de l'eau Seine-Normandie,r\u00e9gion Normandie, d\u00e9partements du Calvados, de l'Orne et de l'Eure, cellule d'animationtechnique pour l'eau et les rivi\u00e8res de Normandie, services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat).Article 2 \u2014 ConstitutionEn application de l'article L5711-1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, ilest form\u00e9 entre les membres de droit ci-apr\u00e8s :- la communaut\u00e9 de communes C\u0153ur C\u00f4te Fleurie,- la communaut\u00e9 de communes Terre d'Auge,- la communaut\u00e9 de communes Lieuvin Pays d'Auge,- lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Lisieux Normandie,- _ la communaut\u00e9 de communes des Vall\u00e9es d'Auge et du Merlerault,un syndicat mixte prenant l'appellation de \u00ab syndicat mixte du bassin' versant de laTouques \u00bb.Article 3 \u2014 Membres associ\u00e9sEst membre associ\u00e9 du syndicat, \u00e0 titre consultatif, sans droit de vote, toute personne moraleint\u00e9ress\u00e9e \u00e0 la gestion et \u00e0 la valorisation des milieux aquatiques, apr\u00e8s demande aupr\u00e8s del'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante, qui statuera. ;Article 4 \u2014 P\u00e9rim\u00e9tre d'interventionLe p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention du syndicat est constitu\u00e9 du territoire des membres adh\u00e9rentssitu\u00e9 sur :- les bassins versants de la Touques, du ruisseau de Saint-Vaast et du ruisseau de SanCarlo, ceux-ci composant \u00ab l'unit\u00e9 hydrographique Touques \u00bb d\u00e9crite dans le SDAGE(Sch\u00e9ma Directeur dAm\u00e9nagement et de Gestion des Eaux) Seine Normandie,- les bassins versants des ruisseaux c\u00f4tiers pr\u00e9sents sur les communes de Trouville-sur-Mer, Villerville et Saint-Gatien-des-Bois.Article 5 \u2014 ObjetDans le cadre des missions. 1\u00b0, 2\u00b0, 5\u00b0 et 8\u00b0 de l'article L211-7 du code de l'environnement, lesyndicat mixte du bassin versant de la Touques est comp\u00e9tent pour entreprendre les actionsd\u00e9finies ci-apr\u00e8s.Sont express\u00e9ment exclus de ce champ d'action, les bassins de r\u00e9tention des eaux pluviales,la gestion des marais de la basse vall\u00e9e de la Touques et le plan d'eau de Pont l'Ev\u00eaque.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-06-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 syndicat mixte du bassin versant de la Touques modification si\u00e8ge 36\nMission n\u00b01 \u2014 L''am\u00e9nagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographiqueappui a la planification de 'am\u00e9nagement du bassin (exemples : PPR, PLU),\u00e9tudes, \u00e0 l'\u00e9chelle du bassin versant ou de sous-bassins, visant l'am\u00e9lioration de l'\u00e9tat desmilieux aquatiques et la pr\u00e9vention des inondations,restauration hydromorphologique des cours d'eau,restauration de champs d'expansion des crues ou de zones humides,limitation de l'impact du ruissellement en domaine rural (travaux d'hydraulique douce,reconstitution bocag\u00e8re, restauration de mares), hors am\u00e9nagements associ\u00e9s auxvoiries,appui technique aupr\u00e8s des collectivit\u00e9s qui en font la demande pour mener des projetsde r\u00e9duction du ruissellement urbain et p\u00e9riurbain,participation \u00e0 la sensibilisation des populations du bassin au risque inondation.Mission n\u00b02 - L'entretien et l'am\u00e9nagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, ycompris les acc\u00e8s \u00e0 ce cours d'eau, \u00e0 ce canal, \u00e0 ce lac ou \u00e0 ce plan d'eauCette mission se traduit par la mise en \u0153uvre de programmes pluriannuels de restauration etd'entretien des cours d'eau regroupant les actions suivantes :- gestion raisonn\u00e9e de la v\u00e9g\u00e9tation des berges,- _ enl\u00e8vement s\u00e9lectif des emb\u00e2cles perturbateurs,- Mmise en place d'am\u00e9nagements pour limiter le pi\u00e9tinement du b\u00e9tail,- restauration et protection ponctuelle des berges,- am\u00e9nagement d'ouvrages de franchissement des cours d'eau (sur voirie communale).Ces actions peuvent \u00eatre \u00e9galement men\u00e9es hors programmes pour des besoins ponctuels etrepr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.Mission n\u00b05 \u2014 La d\u00e9fense contre les inondations et contre la merd\u00e9finition des syst\u00e8mes d'endiguement et des am\u00e9nagements hydrauliques existantsconcourant \u00e0 la protection des pqp\u00f9lat\u00eeons, selon les dispositions du d\u00e9cret n\u00b02015-526du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s envue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques,exploitation et l'entretien de ces syst\u00e8mes d'endiguement et am\u00e9nagementshydrauliques, objet de la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9finition,modification ou neutralisation de systemes d'endiguement et des am\u00e9nagementshydrauliques existants concourant a la protection des populations, objet de la pr\u00e9c\u00e9dented\u00e9finition,cr\u00e9ation de nouveaux syst\u00e8mes d'endiguement ou d'am\u00e9nagements hydrauliquesconcourant \u00e0 la protection des populations, dans le cadre du d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12mai 2015 et des articles R562-13 et R562-18 du code de I'environnement.Mission n\u00b08 \u2014 La protection et la restauration des sites, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et deszones humides ainsi que des formations bois\u00e9es riverainesmise en \u0153uvre de programmes pluriannuels de restauration et d'entretien des coursd'eau,pr\u00e9servation et restauration de mares, de champs d'expansion des crues ou de zoneshumides,\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-06-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 syndicat mixte du bassin versant de la Touques modification si\u00e8ge 37\n- limitation de-l'impact du ruissellement en domaine rural,\u2014 _ restauration hydromorphologique des cours d'eau,\u2014 suivi des passes \u00e0 poissons (dans le cadre de l'observatoire r\u00e9gional des dispositifs defranchissement piscicole),\u2014 Op\u00e9rations de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique,- toute autre action visant \u00e0 pr\u00e9server les habitats et la biodiversit\u00e9 li\u00e9s aux \u00e9cosyst\u00e8mesaquatiques et humides.Pour la mise en \u0153uvre de ces missions, le syndicat peut utiliser les outils suivants :- \u00e9tudes et diagnostics,- pr\u00e9paration, commande et suivi des travaux,\u2014- ma\u00eetrise fonci\u00e8re,- exploitation du domaine public fluvial de la Touques,- _ animation des programmes et du r\u00e9seau (partenaires, \u00e9lus, riverains),- conseil et sensibilisation aupr\u00e8s du public. |Article 5 bis \u2014 Syndicat \u00e0 la carteSur le territoire d\u00e9fini \u00e0 l'article 4, le syndicat mixte du bassin versant de la Touques prend laforme d'un syndicat \u00e0 la carte. Celui-ci diff\u00e9rencie l'exercice des comp\u00e9tences de la mani\u00e8resuivante:- le syndicat exerce les missions 1\u00b0, 2\u00b0 et 8\u00b0 de l'article L211-7 du code del'environnement pour la communaut\u00e9 de communes C\u0153ur C\u00f4te Fleurie et lacommunaut\u00e9 de communes Terre d'Auge,- le syndicat exerce les missions 1\u00b0, 2\u00b0, 5\u00b0 et 8\u00b0 de l'article L211-7 du code deI'environnement pour la communaut\u00e9 de communes Lieuvin Pays d'Auge, lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Lisieux Normandie, la communaut\u00e9 de communes desVall\u00e9es d'Auge et du Merlerault.Article 6 \u2014 Si\u00e8ge socialLe si\u00e8ge social du syndicat est fix\u00e9 au 204 rue Ren\u00e9 Barth\u00e9l\u00e9my \u00e0 LISIEUX (14100).Le comit\u00e9 syndical et le bureau pourront se r\u00e9unir en tout endroit situ\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre dusyndicat.Article 7 - Dur\u00e9eLe syndicat est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e. En cas de dissolution, l'actif et le passifseront r\u00e9partis entre les membres, au prorata de leur contribution:Article 8 \u2014 Receveur syndicalLes fonctions de receveur du syndicat sont exerc\u00e9es par le tr\u00e9sorier de Lisieux Intercom.Article 9 - D\u00e9finition de la population du bassin versantLa cl\u00e9 de calcul retenue est la population totale communale publi\u00e9e annuellement parl'INSEE. Pour les communes situ\u00e9es partiellement sur le bassin versant de la Touques, lapopulation sera d\u00e9termin\u00e9e proportionnellement \u00e0 la surface de la commune situ\u00e9e sur leditbassin.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-06-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 syndicat mixte du bassin versant de la Touques modification si\u00e8ge 38\nArticle 10 \u2014 Comit\u00e9 syndicalL'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante est compos\u00e9e de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires dont la r\u00e9partition est fix\u00e9ecomme suit :\u2014- 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour chaque intercommunalit\u00e9 de moins de 5000 habitants situ\u00e9s sur le bassinversant de la Touques,- 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour chaque intercommunalit\u00e9 comprenant entre 5000 et 15 000 habitantssitu\u00e9s sur le bassin versant de la Touques,- 6 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour chaque intercommunalit\u00e9 comprenant entre 15 001 et 45 000 habitantssitu\u00e9s sur le bassin versant de la Touques,- 12 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour chaque intercommunalit\u00e9 de plus de 45000 habitants situ\u00e9s sur lebassin versant de la Touques,\nChaque collectivit\u00e9 d\u00e9signe \u00e9galement un nombre- \u00e9gal de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants, d\u00fbmenthabilit\u00e9s \u00e0 repr\u00e9senter chacun des titulaires en cas d'emp\u00eachement.Le comit\u00e9 syndical \u00e9lit en son sein un pr\u00e9sident et plusieurs vice-pr\u00e9sidents, conform\u00e9ment \u00e0l'article L5211-10 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.En outre, le pr\u00e9sident peut inviter toute personne qualifi\u00e9e dont il jugera la pr\u00e9sence utileafin d'optimiser l'action du comit\u00e9 syndical.Article 11 \u2014 BureauLe comit\u00e9 syndical \u00e9lit en son sein, parmi l\u00e9s d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des membres de droit, un bureaucompos\u00e9 selon la r\u00e8gle suivante :\u2014- 1 membre pour chaque intercommunalit\u00e9 de moins de 5000 habitants situ\u00e9s sur lebassin versant de la Touques,- 2 membres pour chaque intercommunalit\u00e9 comprenant entre 5000 et 45 000 habitantssitu\u00e9s sur le bassin versant de la Touques,- 6 mentbres pour chaque intercommunalit\u00e9 de plus de 45000 habitants situ\u00e9s sur lebassin versant de la Touques,Le pr\u00e9sident peut inviter toute personne qualifi\u00e9e dont il jugera la pr\u00e9sence utile afind'optimiser l'action du bureau.Article 12 \u2014 BudgetLe syndicat pourvoit sur son budget \u00e0 toutes les d\u00e9penses n\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissementde ses missions fix\u00e9es \u00e0 l'article 5.Les recettes sont constitu\u00e9es :- des cotisations vers\u00e9es par les collectivit\u00e9s membres (d\u00e9finies sur la base de l'article 9) ;\u2014 des subventions des partenaires institutionnels,- des produits de l'exploitation du domaine public fluvial de la Touques,\u2014 des participations contractualis\u00e9es avec les riverains,\u2014 des dons et legs.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-06-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 syndicat mixte du bassin versant de la Touques modification si\u00e8ge 39\nLe syndicat peut d\u00e9cider de faire participer pour tout ou partie de ces d\u00e9penses lespersonnes physiques ou morales qui trouvent un int\u00e9r\u00e9t aux travaux ou les ont rendusn\u00e9cessaires.\nLes d\u00e9penses sp\u00e9cifiques \u00e0 la cr\u00e9ation ou l'entretien d'un dispositif de franchissement d'unouvrage restent, toutes autres participations publiques ou priv\u00e9es d\u00e9duites, \u00e0 la chargeenti\u00e8re de la collectivit\u00e9 adh\u00e9rente sur le territoire de laquelle se situe l'ouvrage concern\u00e9.Cette disposition vaut \u00e9galement pour les travaux de confortement de berges en g\u00e9nie civil.Article 13 \u2014 Dispositions particuli\u00e8res 'Le programme op\u00e9rationnel du syndicat int\u00e9grera prioritairement les op\u00e9rations d\u00e9j\u00e0engag\u00e9es par ses membres de droit.\nArticle 14 \u2014 Autres dispositionsToutes dispositions non pr\u00e9vues par les pr\u00e9sents statuts sont r\u00e9gies par le code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-06-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 syndicat mixte du bassin versant de la Touques modification si\u00e8ge 40\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-06-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 syndicat mixte du bassin versant de la Touques modification si\u00e8ge 41\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2024-07-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au principe\nd\u25a1interdiction de l\u25a1emprunt et de la travers\u00e9e\nde certaines routes aux \u00e9preuves sportives dans\nle d\u00e9partement de l\u25a1Eure au profit de la\nmanifestation sportive intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Parcours du\nRelais de la Flamme Olympique\u00a0\u00bb du samedi 06\njuillet 2024\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au principe d\u25a1interdiction de l\u25a1emprunt et de la travers\u00e9e de\ncertaines routes aux \u00e9preuves sportives dans le d\u00e9partement de l\u25a1Eure au profit de la manifestation sportive intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Parcours du\nRelais de la Flamme Olympique\u00a0\u00bb du samedi 06 juillet 2024\n42\nE . Direction des s\u00e9curit\u00e9sz Bureau des polices administrativesPR\u00c9FET PDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 24 0431 portant d\u00e9rogation au principe d'interdiction de l'emprunt et dela travers\u00e9e de certaines routes aux \u00e9preuves sportives dans le d\u00e9partement de I'Eure auprofit de la manifestation sportive intitul\u00e9e\u00ab Parcours du Relais de la Flamme Olympique \u00bb du samedi 06juillet 2024Le Pr\u00e9fetVu le Code de la route ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le Code du sport ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier national ;Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;Vu le d\u00e9cret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, pr\u00e9fet de I'Eure ;Vu le d\u00e9cret du 09 septembre 2022 nommant Monsieur Karl TERROLLION, sous-pr\u00e9fet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2022-85 du 26 septembre 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re administrative \u00e0 Monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure;Vu larr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestationssportives sur les routes \u00e0 grande circulation jusqu'au 4 janvier 2025 inclus ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 D3 BPA 24 0276 du 06 mai 2024 portant interdiction d'acc\u00e8s et defranchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans led\u00e9partement de l'Eure pour la p\u00e9riode du 1* juin au 04 janvier 2025 inclus ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par Monsieur Gr\u00e9gory MURAC, repr\u00e9sentant Paris 2024, quid\u00e9clare organiser le samedi 06 juillet 2024 une manifestation sportive intitul\u00e9e \u00ab Parcours du Relaisde la Flamme Olympique \u00bb avec comme villes travers\u00e9es Pont-Audemer, Val-de-Reuil, \u00c9vreux,Vernon, Gisors, Bernay et Verneuil-d'Avre-et-d'iton ;Vu l'avis favorable du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Eure ;Vu les avis favorables des services saisis ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;\nBoulevard CS27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au principe d\u25a1interdiction de l\u25a1emprunt et de la travers\u00e9e de\ncertaines routes aux \u00e9preuves sportives dans le d\u00e9partement de l\u25a1Eure au profit de la manifestation sportive intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Parcours du\nRelais de la Flamme Olympique\u00a0\u00bb du samedi 06 juillet 2024\n43\nARRETE\nArticle 1\u00b0\":Une d\u00e9rogation \u00e0 l'application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 D3 BPA 24 0276 du 06 mai 2024 portantinterdiction d'acc\u00e8s et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestationssportives dans le d\u00e9partement de l'Eure pour la p\u00e9riode du 1* juin au 04 janvier 2025 inclus, estoctroy\u00e9e pour l'organisation de la manifestation sportive intitul\u00e9e \u00ab Parcours du Relais de la FlammeOlympique \u00bb le samedi 06juillet 2024 dans I'Eure pour la travers\u00e9e :\u2014 de la RD 675 du PR 36+306 au PR 34+835 sur la commune de Toutainville ;\u2014 de la RD 675 du PR 34+835 au PR 32+635 sur la commune de Pont-Audemer ;\u2014 de la RD 181 du PR 13+379 au PR 14+428 sur la commune de Vernon ;- du giratoire 27D181G13B du PR 0+000 au PR 0+125 sur la commune de Vernon.Article2 :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet de I'Eure - Cabinet - Direction dess\u00e9curit\u00e9s \u2014 CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin \u2014 27022 EVREUX CEDEX ;\u00ab d'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Sous-direction des polices administratives\u2014 Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08 ;\u00ab d'un recours contentieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif deRouen - 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisipar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 3 :Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de I'Eure, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Eure, lesous-pr\u00e9fet des Andelys, le sous-pr\u00e9fet de Bernay, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Eure,le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure et le directeur d\u00e9partemental dela police nationale de l'Eure, sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Eure.\n\u00c9vreux, le -3 JUIL. 2024\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de cabinet\nKarl TERROLLION\n/2ce l'Eure Chauvin 40011 \u00c9vreux(standard) 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au principe d\u25a1interdiction de l\u25a1emprunt et de la travers\u00e9e de\ncertaines routes aux \u00e9preuves sportives dans le d\u00e9partement de l\u25a1Eure au profit de la manifestation sportive intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Parcours du\nRelais de la Flamme Olympique\u00a0\u00bb du samedi 06 juillet 2024\n44\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2024-07-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant homologation du circuit \u00ab\u00a0Jo\u00ebl\nGr\u00e9goire\u00a0\u00bb\nsur les communes de Verneuil-d\u25a1Avre-et-d\u25a1Iton\n(27) et de Rueil-la-Gadeli\u00e8re (28)\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant homologation du circuit \u00ab\u00a0Jo\u00ebl Gr\u00e9goire\u00a0\u00bb\nsur les communes de Verneuil-d\u25a1Avre-et-d\u25a1Iton (27) et de Rueil-la-Gadeli\u00e8re (28) 45\nPREFET PREFET' D'EURE-DE L'EURE ALibert\u00e9 Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 soalit\u00e9_ Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0D3 BPA 24 0438 portant homologation du circuit \u00ab Jo\u00ebl Gr\u00e9goire \u00bbsur les communes de Verneuil-d'Avre-et-d'Iton (27) et de Rueil-la-Gadeli\u00e8re (28)\nVu le Code du Sport ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Herv\u00e9 JONATHAN, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de I'Eure-et-Loir, \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023 ;Vu le d\u00e9cret du 09 septembre 2022 nommant Monsieur Karl TERROLLION, sous-pr\u00e9fet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de I'Eure ;Vu le d\u00e9cret du 02 mars 2023, portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BLANC, en tant quedirecteur de Cabinet du pr\u00e9fet d'Eure-et-Loir ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2022-85 du 26 septembre 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re administrative \u00e0 Monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b026-2024 du 13 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au profit de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricBLANC, directeur de Cabinet du pr\u00e9fet d'Eure-et-Loir ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de l'Eure du 24 septembre 2014 relatif \u00e0 la lutte contre les nuisances sonores;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 3 novembre 1976 portant r\u00e9glementation technique des comp\u00e9titions automobiles etdes comp\u00e9titions de v\u00e9hicules \u00e0 deux roues et tricycles \u00e0 moteur ;Vu les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Motocyclisme ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 07 avril 2024, par Monsieur Bernard COQUARD, pr\u00e9sident du ClubMotocycliste Kick 2000, en vue d'obtenir l'homologation du circuit \u00ab Jo\u00ebl Gr\u00e9goire \u00bb situ\u00e9 sur lescommunes de Verneuil-d'Avre-et-d'Iton (27) et de Rueil-la-Gadeli\u00e8re (28) ;Vu le rapport de visite \u00e9tabli le mardi 04 juin 2024 par la pr\u00e9fecture de l'Eure ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re (Sous-Commissiondes Epreuves Sportives) du d\u00e9partement de I'Eure r\u00e9unie le mardi 04 juin 2024 ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re (Sous-Commissiondes \u00c9preuves Sportives) du d\u00e9partement d'Eure-et-Loir r\u00e9unie le 26 juin 2024 ;Consid\u00e9rant que les caract\u00e9ristiques du circuit sont conformes aux r\u00e8gles techniques de s\u00e9curit\u00e9 dela F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Motocyclisme ;Consid\u00e9rant que les mesures pr\u00e9vues par le club pour pr\u00e9venir tout atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9publique sont suffisantes ;\n1\nde Boulevard 40011 - 27020 \u00c9VREUXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant homologation du circuit \u00ab\u00a0Jo\u00ebl Gr\u00e9goire\u00a0\u00bb\nsur les communes de Verneuil-d\u25a1Avre-et-d\u25a1Iton (27) et de Rueil-la-Gadeli\u00e8re (28) 46\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure et du directeur de cabinet du pr\u00e9fetd'Eure-et-Loir ; ARR\u00caTEArticle 1 : HomologationLe circuit de motocross d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Jo\u00e9l Gr\u00e9goire \u00bb, d'une longueur de 1466 m\u00e8tres, en terre,am\u00e9nag\u00e9 sur le territoire des communes de Verneuil-d'Avre-et-d'Iton (27) et de Rueil-la-Gadeli\u00e8re(28), situ\u00e9 Route de la Fert\u00e9 Vidame - RD 841 sur un terrain appartenant \u00e0 l'Amicale des SportsM\u00e9caniques de l'Avre, et exploit\u00e9 par Monsieur Bernard COQUARD, pr\u00e9sident du Club MotocyclisteKick 2000, tel qu'annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est homologu\u00e9.Cette homologation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve du respect de l'ensemble des prescriptionsmentionn\u00e9es ci-dessous.Cette homologation est accord\u00e9e pour une p\u00e9riode de quatre ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle pourra faire l'objet d'un renouvellement, sur demande de son propri\u00e9taire, au minimumdeux mois avant.Une nouvelle homologation sera n\u00e9cessaire si le trac\u00e9 du circuit, son utilisation ou le type dev\u00e9hicules admis \u00e0 y \u00e9voluer sont modifi\u00e9s.Un r\u00e8glement int\u00e9rieur est r\u00e9dig\u00e9, affich\u00e9 \u00e0 l'entr\u00e9e du circuit et distribu\u00e9 \u00e0 chaque membre lors deleur adh\u00e9sion ou du renouvellement de leur adh\u00e9sion au club. Doivent \u00eatre \u00e9galement affich\u00e9s lesnum\u00e9ros d'urgence des secours, l'attestation d'assurance et le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Article 2 : Types d'usages autoris\u00e9s -L''homologation est accord\u00e9e pour des essais et/ou entra\u00eenements, des d\u00e9monstrations et descomp\u00e9titions de motocross, moto Enduro, pit-bikes, side-cars cross et quads, tels qu'autoris\u00e9s dansles r\u00e9gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Motocyclisme (disciplinemotocross et sp\u00e9cialit\u00e9s associ\u00e9es).La vitesse sur le circuit est limit\u00e9e \u00e0 moins de 200 km/h.Le nombre maximal d'engins motoris\u00e9s autoris\u00e9s \u00e0 emprunter le circuit de mani\u00e8re simultan\u00e9e estfix\u00e9 \u00e0 :< 45 motos, avec une amplitude de 20 % en plus pour les essais ;< 30 quads ou 30 side-cars avec une amplitude de 20 % en plus pour les essais.Article 3 : P\u00e9riodes d'usage du circuitLe circuit est ouvert toute l'ann\u00e9e tous les jours de la semaine, de 09h30 \u00e0 12h30 et de 13h30 \u00e018h00, pour les essais et/ou entra\u00eenements, stages \u00e9ducatifs et d\u00e9monstrations.Les comp\u00e9titions se d\u00e9roulent les samedis, dimanches oujours f\u00e9ri\u00e9s entre 7h00 et 20h00.Sous la responsabilit\u00e9 du Club Motocycliste Kick 2000, le circuit peut \u00eatre utilis\u00e9 par despartenaires ext\u00e9rieurs au club pour des d\u00e9monstrations.La pr\u00e9sence d'un permanent de l'association est obligatoire \u00e0 chaque utilisation du circuit.Aucune utilisation nocturne des circuits n'est autoris\u00e9e.\n2/de l'Eure Georges Chauvin CS 40011 27020 CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 // 27 www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant homologation du circuit \u00ab\u00a0Jo\u00ebl Gr\u00e9goire\u00a0\u00bb\nsur les communes de Verneuil-d\u25a1Avre-et-d\u25a1Iton (27) et de Rueil-la-Gadeli\u00e8re (28) 47\nArticle 4 : Prescriptions \u00e0 observer lors de chaque usage du circuit\u00c0 l'occasion de chaque utilisation du circuit, les prescriptions pr\u00e9vues par les r\u00e8gles techniques etde s\u00e9curit\u00e9 de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Motocyclisme devront \u00eatre appliqu\u00e9es en particulier sur lapr\u00e9sence de l'encadrement, la protection incendie, la pr\u00e9sence de moyens m\u00e9dicaux et le respectdes normes sonores.Les personnes accompagnant les concurrents ne pourront \u00eatre pr\u00e9sentes que dans les zonespr\u00e9vues \u00e0 cet effet, conform\u00e9ment aux plans annex\u00e9s.l'acc\u00e8s au poste de secours principal doit \u00eatre ouvert. Lors des entrainements, une trousse desecours et un moyen d'alerte (t\u00e9l\u00e9phone portable) sont \u00e0 pr\u00e9voir.Chaque coureur et commissaire doivent \u00eatre munis d'un extincteur. L'interdiction de fumer oud'allumer tout feu dans le parc coureur est indiqu\u00e9e par une signal\u00e9tique.Dans le cadre d''une comp\u00e9tition, du mat\u00e9riel de lutte contre les incendies (extincteurs) doit \u00eatrepr\u00e9vu sur la piste (un extincteur par poste de commissaires tous les 300 m), dans le parc descoureurs, dans la zone d'attente, dans l'air de d\u00e9part et dans la (les) zone(s) de r\u00e9paration et designalisation.Linterdiction de fumer ou d'allumer tout feu dans la zone d'attente, dans |aire de d\u00e9part et dans la(les) zone(s) de r\u00e9paration et de signalisation est indiqu\u00e9e par une signal\u00e9tique. Le public ne pourra\u00eatre pr\u00e9sent que dans les zones pr\u00e9vues \u00e0 cet effet, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9.Des contr\u00f4les sonom\u00e9triques sont effectu\u00e9s lors de chaque comp\u00e9tition et r\u00e9guli\u00e8rement lors desessais et/ou entra\u00eenements et d\u00e9monstrations.Le circuit et ses abords imm\u00e9diats doivent \u00eatre nettoy\u00e9s apr\u00e8s chaque usage et d\u00e9barrass\u00e9s de tousles d\u00e9chets qui pourraient s'y trouver.Le propri\u00e9taire et l'exploitant du circuit sont tenus de maintenir en \u00e9tat les pistes, leursd\u00e9gagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.Le stationnement des v\u00e9hicules des pilotes, des accompagnateurs et des spectateurs doits'effectuer uniquement sur le parking pr\u00e9vu \u00e0 cet effet.Article 5 : Prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 observer lors de Fusage des circuitsUne d\u00e9claration au pr\u00e9fet de l'Eure est obligatoire 'avant l'organisation de toute comp\u00e9tition auminimum deux mois avant la date pr\u00e9vue pour l'\u00e9v\u00e9nement.Le dispositif de secours est adapt\u00e9 \u00e0 'ampleur de la comp\u00e9tition. Concernant les comp\u00e9titeurs, lesprescriptions des r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Motocyclisme sont\u00e0 observer.Les exploitants devront :1/ Alerte des secours \u2014 Alarme pour la population :\u2014 Pr\u00e9voir un PC course dot\u00e9 d'un moyen d'alerte rapide et s\u00fbr des sapeurs-pompiers (t\u00e9l. : 18 ou 112)et joignable pendant'toute la dur\u00e9e de la manifestation par l\u00e9 Centre de Traitement de l'Alerte(CTA), si besoin;- Communiquer au SDIS 27 le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du PC course et effectuer un essai de ligneavec le CTA pour v\u00e9rifier le bon fonctionnement de la ligne avant le d\u00e9but de la manifestation.2 / Accessibilit\u00e9 des secours :\u2014 Identifier et maintenir libre en permanence les points d'acc\u00e8s r\u00e9serv\u00e9s aux v\u00e9hicules de secoursafin que ces derniers puissent p\u00e9n\u00e9trer sans encombre sur le site ;- Assurer l'accueil des v\u00e9hicules de secours par l'organisateur au(x) point(s) d'acc\u00e8s et faciliter leurd\u00e9placement dans le p\u00e9rim\u00e8tre s\u00e9curis\u00e9.\n3/5Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 \u2014 27020 \u00c9VREUX CEDEXT\u00e9l, (standard) 02 32 78 27 27 www.evregouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant homologation du circuit \u00ab\u00a0Jo\u00ebl Gr\u00e9goire\u00a0\u00bb\nsur les communes de Verneuil-d\u25a1Avre-et-d\u25a1Iton (27) et de Rueil-la-Gadeli\u00e8re (28) 48\n3 / Pr\u00e9vention des risques d'incendie et de panigue :- Maintenir accessibles en tout temps les \u00e9ventuels points d'eau incendie situ\u00e9s dans les zones ded\u00e9part/arriv\u00e9e et sur le parcours;\u2014 Ne pas entreposer de liquides inflammables dans les zones accessibles au public ;- Disposer d'extincteurs appropri\u00e9s aux risques en nombre suffisant, judicieusement r\u00e9partis sur lesite de la manifestation, et s'assurer de la pr\u00e9sence de personnes form\u00e9es \u00e0 leur mise en \u0153uvre.4 / Secours d'urgence aux personnes :- Mat\u00e9rialiser l'acc\u00e8s au poste de secours mis en place dans le cadre du dispositif pr\u00e9visionnel desecours ;\u2014 S'assurer que les zones de cantonnements des spectateurs puissent \u00eatre s\u00e9curis\u00e9es, facilementaccessibles et rapidement \u00e9vacu\u00e9es.Article 6 : Retrait de 'homologationLa pr\u00e9sente homologation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable.Elle peut \u00eatre rapport\u00e9e si l'usage qui est fait du circuit n'est plus compatible avec les exigences des\u00e9curit\u00e9 et de tranquillit\u00e9 publique ou si le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne respecte pas ou ne fait pas respecter lesconditions auxquelles l'octroi de cette homologation a \u00e9t\u00e9 subordonn\u00e9.Article7 : D\u00e9lais et voies de recoursDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet de l'Eure \u2014- Cabinet \u2014 Direction dess\u00e9curit\u00e9s \u2014 CS 40011 - Boulevard Georges Chauvin - 27020 \u00c9VREUX CEDEX ;* d'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives \u2014Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08 ;* d'un recours contentieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal administratif deRouen \u2014 53 avenue Gustave Flaubert \u2014 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisipar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article8 : Ex\u00e9cutionLe Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de l'Eure, le directeur de Cabinet du pr\u00e9fet d'Eure-et-Loir, lesmaires de Verneuil-d'Avre-et-d'iton et de Rueil-la-Gadeli\u00e8re, le colonel, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale de l'Eure, le colonel, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale d'Eure-et-Loir, les directeurs d\u00e9partementaux des services d'incendie et de secoursde l'Eure et d'Eure-et-Loir, les directrices des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale del'Eure et d'Eure-et-Loir sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de 'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure, affich\u00e9 en permanence\u00e0 l'entr\u00e9e du circuit et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur Bernard COQUARD, pr\u00e9sident duClub Motocycliste Kick 2000.\n\u00c9vreux, le -3 JU\". 2024 Chartres, le 2 8 Jum 202'\nLe Pr\u00e9fet,pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de cabinet\n-Karl TERROLLION4/5 .Pr\u00e9fecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 \u00c9VREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2014\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant homologation du circuit \u00ab\u00a0Jo\u00ebl Gr\u00e9goire\u00a0\u00bb\nsur les communes de Verneuil-d\u25a1Avre-et-d\u25a1Iton (27) et de Rueil-la-Gadeli\u00e8re (28) 49\nLt\u2014\u2014\u2014\npri\u00a9=vO\n[\nS8oTTJxps0wsSo=|20U%\u00a9S0229X|v2oz/v0/vO8T|\n|_evs07#,__e)AN9995WS&201NB0FHIODIND0FUNIYIDP80\n|KDLS89D0N5....456E12PI00adlimiyseo2B/\u00bb)5DGSLCA27,'PRye.823893113040VTUINYFHAUS5DereglPUNE0003/MU.ce*SESHAVHNSUNINYIMN,Ao&eanbiveryus9vo-e\u00bbePpePenete;\n5/5Pr\u00e9fecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 \u00c9VREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2014 wwiw.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant homologation du circuit \u00ab\u00a0Jo\u00ebl Gr\u00e9goire\u00a0\u00bb\nsur les communes de Verneuil-d\u25a1Avre-et-d\u25a1Iton (27) et de Rueil-la-Gadeli\u00e8re (28) 50\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant homologation du circuit \u00ab\u00a0Jo\u00ebl Gr\u00e9goire\u00a0\u00bb\nsur les communes de Verneuil-d\u25a1Avre-et-d\u25a1Iton (27) et de Rueil-la-Gadeli\u00e8re (28) 51\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2024-07-02-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd\u25a1organiser une manifestation nautique sur la\nSeine intitul\u00e9e \u00ab\u00a0D\u00e9fil\u00e9 nautique\u00a0\u00bb pr\u00e9vue le\nsamedi 13 juillet 2024\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d\u25a1organiser une manifestation nautique sur la\nSeine intitul\u00e9e \u00ab\u00a0D\u00e9fil\u00e9 nautique\u00a0\u00bb pr\u00e9vue le samedi 13 juillet 2024 52\nE . Direction des s\u00e9curit\u00e9s- Bureau des polices administrativesPR\u00c9FET PDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 D3 BPA 24 0434 portant autorisation d'organiser une manifestationnautique sur la Seine intitul\u00e9e \u00ab D\u00e9fil\u00e9 nautique \u00bb pr\u00e9vue le samedi 13 juillet 2024\nLe Pr\u00e9fet\nVu le Code du sport;Vu le Code des transports, et notamment les articles R 4241-1 \u00e0 71 relatifs aux r\u00e8glements de policede la navigation int\u00e9rieure ;Vu le Code de I'environnement ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le Code p\u00e9nal ;Vu la loi n\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies navigables de France ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, pr\u00e9fet de l'Eure;Vu le d\u00e9cret du 09 septembre 2022 nommant Monsieur Karl TERROLLION, sous-pr\u00e9fet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2022-85 du 26 septembre 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re administrative \u00e0 Monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure;Vu le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure,Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant r\u00e8glement particulier depolice de la navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Seine-Yonne, notamment l'annexe 2 du sch\u00e9madirecteur des sports nautiques,Vu la demande en date du 10 juin 2024 \u00e9mise par Monsieur Georgio LOISEAU, maire de la communedes Poses, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitul\u00e9e \u00ab D\u00e9fil\u00e9nautique \u00bb le samedi 13 juillet 2024 sur la Seine sur la commune de Poses ;\nPr\u00e9fecturea Eure 40011 CedexT\u00e9l. (standard) 02 vww.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d\u25a1organiser une manifestation nautique sur la\nSeine intitul\u00e9e \u00ab\u00a0D\u00e9fil\u00e9 nautique\u00a0\u00bb pr\u00e9vue le samedi 13 juillet 2024 53\nVu l'attestation de la compagnie d'assurance de la compagnie SMACL Assurances en date du 04 juin2024 ;Vu les avis des services saisis ;Vu les avis \u00e0 la batellerie diffus\u00e9s sur le site internet www.vnf.fr et notamment la cartographie desavis en cours https://www.wnf fr/vnf/accueil/tourisme-fluvial/naviguer-comme-plaisancier-2/;Vu l'avis de la Direction Territoriale Bassin de la Seine des Voies Navigables de France ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\"' Objet de l'autorisationMonsieur Georgio LOISEAU, maire de la commune de Poses, est autoris\u00e9 \u00e0 occuper le plan d'eau surla Seine, commune de Poses, entre le PK 199.500 et le PK 202.200, du lundi 08 le samedi 13 juillet2024 de 21h00 \u00e0 23h59.Article 2 : Restrictions apport\u00e9es \u00e0 la navigationL'organisation de cette manifestation n\u00e9cessite un arr\u00eat de navigation sur le bras secondaire de IaSeine, commune de Poses entre le PK 199.500 et le PK 202.200, sur toute la largeur de la voie, pourtous les usagers dans les deux sens, le samedi 13 juillet 2024 de 21h00 \u00e0 23h59.Seules sont admises \u00e0 circuler dans la zone comprise entre les PK 199.500 et PK 202.200 lesembarcations du service de surveillance, de secours, de police et les embarcations participant aud\u00e9fil\u00e9 nautique.Un avis \u00e0 la batellerie d'information sera publi\u00e9 par Voies Navigables de France afin d'avertir lesbateliers et usagers de la voie d'eau du lieu et du moment d'ex\u00e9cution de l'\u00e9v\u00e9nement.Article 3 : SignalisationL'organisateur est responsable de la signalisation sp\u00e9cifique \u00e0 mettre en place pour s\u00e9curiser lamanifestation (bou\u00e9es, panneaux, etc.).L'ensemble du mat\u00e9riel de signalisation utilis\u00e9 devra \u00eatre retir\u00e9 par l'organisateur d\u00e8s la fin del'\u00e9v\u00e9nement.Article 4 : D\u00e9roulement et s\u00e9curit\u00e9 de la manifestationL'organisateur est responsable du bon d\u00e9roulement de cette manifestation et de la s\u00e9curit\u00e9 del'ensemble des participants. \u00c0 ce titre, il doit obligatoirement respecter les consignes suivantes :\u00b0 imp\u00e9rativement respecter les horaires annonc\u00e9es ;* S'assurer avant le d\u00e9but des activit\u00e9s, des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques pr\u00e9vues pendant lesheures de la manifestation et prendre toutes d\u00e9cisions et toutes dispositions utiles, si lespr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques ne paraissent pas compatibles avec les activit\u00e9s engag\u00e9es ;* Mettre en place, sous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9, un service d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9 \u00e0la manifestation.En tout \u00e9tat de cause, une veille par VHF branch\u00e9e sur le canal 10 (utilis\u00e9 par les bateaux decommerce) doit \u00eatre assur\u00e9e continuellement jusqu'a la fin de l'occupation du plan d''eau afind'avertir les usagers approchant de la zone et de pouvoir alerter en cas de besoin.\n2re - Ge ges Chauvi -C 40 M -/07 Cecex02 32 78 27 2\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d\u25a1organiser une manifestation nautique sur la\nSeine intitul\u00e9e \u00ab\u00a0D\u00e9fil\u00e9 nautique\u00a0\u00bb pr\u00e9vue le samedi 13 juillet 2024 54\nArticle 5 : Information de VNFL'organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours \u00e0 l'avance \u00e0 :VNF \u2014 UTI BS \u2014- Subdivision Action Territoriale23 \u00cele de la Loge - 78380 BOUGIVALT\u00e9l : 01.39.18.23.45 - Courriel : territoires.uti.bouclesdelaseine(@vnf.fret de l'informer de tout changement de programme ou d'annulation en raison du mauvais temps.Article 6 : Responsabilit\u00e9s - AssuranceL'organisateur est responsable de tous accidents qui pourraient survenir aux participants, auxusagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du d\u00e9roulement de la manifestation.\u00c0 ce titre, cette manifestation devra \u00eatre couverte par un contrat d'assurance garantissant, sanslimitation, d'une part les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les dommagesqui pourraient \u00eatre occasionn\u00e9s aux ouvrages publics, et d'autre part, le personnel et le mat\u00e9riel desservices de s\u00e9curit\u00e9.Article 7 : Dispositif m\u00e9dicalLes organisateurs sont tenus de mettre en place les moyens de secours n\u00e9cessaires en fonction de lanature de la manifestation. Le dispositif m\u00e9dical comprendra la pr\u00e9sence effective sur place d'unsch\u00e9ma d''alerte t\u00e9l\u00e9phonique ou radio-t\u00e9l\u00e9phonique.Il y aura lieu, avant le d\u00e9but de la manifestation, de pr\u00e9venir le SAMU (15) et le CTA-CODIS (18 ou112) afin de contr\u00f4ler le bon fonctionnement de la liaison et de donner \u00e0 ses organismes le num\u00e9rode t\u00e9l\u00e9phone de l'organisateur sur place en cas d'accident, de s'assurer d'un moyen d'alerte rapideet s\u00fbr des sapeurs-pompiers (en cas d'utilisation du 112, v\u00e9rifier avant la manifestation, le centre der\u00e9ception de l'appel), et de maintenir en tout temps une accessibilit\u00e9 aux v\u00e9hicule de secours.Article 8 : Conditions d'ordre g\u00e9n\u00e9ralLa date indiqu\u00e9e \u00e0 l'article 1\" doit \u00eatre imp\u00e9rativement respect\u00e9e ainsi que les dispositions dur\u00e8glement relatif \u00e0 chaque \u00e9preuve.L'organisateur assure \u00e0 ses frais et sous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9 le service d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9des manifestations.L'organisateur, le responsable de la s\u00e9curit\u00e9, et les participants doivent se conformer auxprescriptions \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et rester en liaison, en permanence, durant lamanifestation.Les lieux doivent \u00eatre laiss\u00e9s en \u00e9tat de propret\u00e9 \u00e0 I'issue de chaque manifestation.Les recommandations pour la s\u00e9curisation des lieux de rassemblement ouvert au public pr\u00e9vuesdans le plan Vigipirate, qui figurent dans la fiche ci-jointe doivent \u00eatre appliqu\u00e9es et adapt\u00e9es \u00e0 lamanifestation.L'organisateur doit pr\u00e9venir les risques en \u00e9tudiant les causes d'accident et en mettant en \u0153uvretous les moyens pour les \u00e9viter ou en limiter les cons\u00e9quences. Garant des missions de secoursjusqu'a l'arriv\u00e9e des services publics, il doit prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires.Il doit prendre toutes mesures n\u00e9cessaires pour r\u00e9glementer la circulation et le stationnement desv\u00e9hicules afin :e d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du public aux abords de la manifestation,* de permettre au public d'acc\u00e9der et de quitter sans risque les diff\u00e9rents sites de lamanifestation m\u00eame pendant son d\u00e9roulement.Il doit assurer de facon continue durant la manifestation, la surveillance de la zone de course et desberges au moyen d'embarcations motoris\u00e9es disposant \u00e0 leur bord d'un personnel capable deporter assistance \u00e0 une personne tomb\u00e9e \u00e0 l'eau.Seules les personnes d\u00fbment accr\u00e9dit\u00e9es par l'organisateur sont autoris\u00e9es \u00e0 prendre place sur lesembarcations.3/4Pr\u00e9fecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2014 www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d\u25a1organiser une manifestation nautique sur la\nSeine intitul\u00e9e \u00ab\u00a0D\u00e9fil\u00e9 nautique\u00a0\u00bb pr\u00e9vue le samedi 13 juillet 2024 55\nTout incident ou accident doit \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9, par l'organisateur aux services degendarmerie nationale et police nationale. \u00c0 l'issue de l'\u00e9preuve, l'organisateur dispose d'un d\u00e9lai de48 heures pour transmettre un compte-rendu de l'\u00e9preuve (incidents \u00e9ventuels, affluence dupublic...) \u00e0 la pr\u00e9fecture de I'Eure par mail (pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr).L'organisateur devra s'assurer r\u00e9guli\u00e8rement et notamment avant le d\u00e9but de la manifestation desconditions m\u00e9t\u00e9orologiques pr\u00e9vues pendant les heures de cette manifestation en appelant ler\u00e9pondeur t\u00e9l\u00e9phonique de M\u00e9t\u00e9o France: la m\u00e9t\u00e9o du d\u00e9partement (08.99.71.02.27; 2,99 eurosI'appel, plus le prix d'un appel), ou en consultant le site Internet : www.meteofrance.com.\nArticle 9 : Retrait de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est strictement personnelle. Elle est accord\u00e9e sous r\u00e9serve des droits destiers et pourra \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment en cas de non-respect des prescriptions susmentionn\u00e9esou des lois et r\u00e8glements applicables, ainsi que sur d\u00e9cision de VNF d\u00e8s lors que les besoins de lanavigation ou l'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral le justifient.Article 10 : RecoursDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire I'objet :* d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet de I'Eure \u2014 Cabinet \u2014 Direction dess\u00e9curit\u00e9s \u2014- Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27022 Evreux Cedex ;* d'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014- Direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Sous-direction des polices administratives \u2014Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;* d'un recours contentieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif deRouen - 53 avenue Gustave Flaubert \u2014 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisipar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 11 : Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure, le sous-pr\u00e9fet des Andelys, le colonel commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Eure, la responsable de la mission relationscontractuelles de l'unit\u00e9 territoriale Boucles de la Seine-Voies navigables de France ainsi que lemaire des Andelys sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de |'Eure et dont une copie seraadress\u00e9e \u00e0 l'organisateur.\n\u00c9vreux, le -2 JUIL, 2024\nLe Pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de cabinet=Karl TERROLLION\n4/4Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin CS 40071 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2014- www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d\u25a1organiser une manifestation nautique sur la\nSeine intitul\u00e9e \u00ab\u00a0D\u00e9fil\u00e9 nautique\u00a0\u00bb pr\u00e9vue le samedi 13 juillet 2024 56\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2024-07-02-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd\u25a1organiser une manifestation nautique sur la\nSeine intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Un \u00c9t\u00e9 en Seine\u00a0\u00bb pr\u00e9vue du 08\nau 17 juillet 2024\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d\u25a1organiser une manifestation nautique sur la\nSeine intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Un \u00c9t\u00e9 en Seine\u00a0\u00bb pr\u00e9vue du 08 au 17 juillet 2024 57\nEn Direction des s\u00e9curit\u00e9s- Bureau des polices administrativesPR\u00c9FET PDE L'EUREijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 D3 BPA 24 0433 portant autorisation d'organiser une manifestationnautique sur la Seine intitul\u00e9e \u00ab Un \u00c9t\u00e9 en Seine \u00bb pr\u00e9vue du 08 au 17 juillet 2024Le Pr\u00e9fetVu le Code du sport;Vu le Code des transports ;Vu le Code de I'environnement;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le Code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le d\u00e9cret du 09 septembre 2022 nommant Monsieur Karl TERROLLION, sous-pr\u00e9fet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2022-85 du 26 septembre 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re administrative \u00e0 Monsieur Kari TERROLLION, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de I'Eure ;Vu le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure,Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant r\u00e8glement particulier depolice de la navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Seine-Yonne, notamment l''annexe 2 du sch\u00e9madirecteur des sports nautiques,Vu la demande en date du 03 mai 2024 \u00e9mise par Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric DUCH\u00c9, maire de la communedes Andelys, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitul\u00e9e \u00ab Un\u00c9t\u00e9 en Seine \u00bb du 08 au 17 juillet 2024 sur la Seine sur la commune des Andelys ;Vu l'attestation de la compagnie d'assurance de la compagnie MMA en date du 26 juin 2024;Vu les avis des services saisis ;Vu les avis \u00e0 la batellerie diffus\u00e9s sur le site internet www.nf.fr et notamment la cartographie desavis en cours https://www.nf.fr/vnf/accueil/tourisme-fluvial/naviguer-comme-plaisancier-2/;Vu l'avis de la Direction Territoriale Bassin de la Seine des Voies Navigables de France ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,\n1/5Pr\u00e9fecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin CS 40011 - 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d\u25a1organiser une manifestation nautique sur la\nSeine intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Un \u00c9t\u00e9 en Seine\u00a0\u00bb pr\u00e9vue du 08 au 17 juillet 2024 58\nARRETEArticle 1\u00b0\"\u00b0 Objet de l'autorisationMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric DUCHE, maire de la commune des Andelys, est autoris\u00e9 a occuper le plan d'eausur la Seine, commune des Andelys, entre le PK 173.500 (port de plaisance) et le PK 174.600 (lle duCh\u00e2teau), du lundi 08 au mercredi 17 juillet 2024 de 14h00 \u00e0 22h00.Article 2 : Restrictions apport\u00e9es \u00e0 la navigationL'organisation de cette manifestation ne n\u00e9cessite pas d'arr\u00e9t de navigation.L'organisateur devra attirer l'attention des participants sur le caract\u00e8re prioritaire de la navigationde commerce. Aucune entrave ne doit \u00eatre apport\u00e9e \u00e0 la navigation de commerce par led\u00e9roulement de cette manifestation. La navigation devra s'effectuer en dehors du chenal navigableen se maintenant au plus pr\u00e8s des berges.Un avis \u00e0 la batellerie d'information sera publi\u00e9 par Voies Navigables de France afin d'avertir lesbateliers et usagers de la voie d'eau du lieu et du moment d'ex\u00e9cution de l'\u00e9v\u00e9nement.Article 3 : SignalisationL'organisateur est responsable de la signalisation sp\u00e9cifique \u00e0 mettre en place pour s\u00e9curiser lamanifestation (bou\u00e9es, panneaux, etc.).L'ensemble du mat\u00e9riel de signalisation utilis\u00e9 devra \u00eatre retir\u00e9 par l'organisateur d\u00e8s la fin del'\u00e9v\u00e9nement.Article 4 : D\u00e9roulement et s\u00e9curit\u00e9 de la manifestationL'organisateur est responsable du bon d\u00e9roulement de cette manifestation et de la s\u00e9curit\u00e9 del'ensemble des participants. \u00c0 ce titre, il doit obligatoirement respecter les consignes suivantes :* Organiser la manifestation de jour et par temps clair uniquement;* Respecter scrupuleusement les horaires annonc\u00e9es (14h00 \u00e0 22h00), en particulier le 13juillet en raison du tir du feu d'artifices ;* \u00catre particuli\u00e8rement prudent lors du croisement de p\u00e9niches et convois pouss\u00e9s en raisondes remous provoqu\u00e9s ;e Ne traverser \u00e9ventuellement le chenal principal, perpendiculairement et par grandevisibilit\u00e9, qu'apr\u00e8s avoir pris toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9 impos\u00e9es par les circonstanceslocales (voir article 2 du RPP Seine/Yonne s'agissant de \u00ab d\u00e9rogation aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales decroisement \u00bb en ce qui concerne la basse Seine) ;* S'assurer que les bateaux soient \u00e9quip\u00e9s de la signalisation nocturne conform\u00e9ment \u00e0l'article R.4241-48 du Code des transports ;* Se tenir inform\u00e9 sur les conditions hydrauliques en consultant le site:https://Wwwwwvigicrues.gouv.fr/ ;\u00b0 S'assurer avant le d\u00e9but des activit\u00e9s, des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques pr\u00e9vues pendant lesheures de la manifestation et prendre toutes d\u00e9cisions et toutes dispositions utiles, si lespr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques ne paraissent pas compatibles avec les activit\u00e9s engag\u00e9es.L'organisateur devra en tout \u00e9tat de cause annuler la manifestation dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 leniveau de la Seine et son d\u00e9bit seraient de nature \u00e0 ne pas permettre d'assurer la s\u00e9curit\u00e9des biens et des personnes et notamment en cas de pr\u00e9sence d'importants corps flottantsou de forts courants. L'appr\u00e9ciation des conditions de navigation, rapport\u00e9e notammentaux possibilit\u00e9s des voiliers et \u00e9quipages de man\u0153uvrer et remonter le courant est de laresponsabilit\u00e9 de l'organisateur. Toutefois, la manifestation devra imp\u00e9rativement \u00eatreannul\u00e9e si le d\u00e9bit lors de la manifestation est sup\u00e9rieur ou susceptible de devenir sup\u00e9rieur\u00e0 650 m\u00b0/s pour les embarcations sans moteur ou 900 m\u00b0/s pour les bateaux avec moteur,sur le bras principal mesur\u00e9 \u00e0 la station de Vernon (donn\u00e9es disponibles sur le site vigicrue) ;e Mettre en place, sous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9, un service d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9 ala manifestation ;\n2/5Pr\u00e9fecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2014- www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d\u25a1organiser une manifestation nautique sur la\nSeine intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Un \u00c9t\u00e9 en Seine\u00a0\u00bb pr\u00e9vue du 08 au 17 juillet 2024 59\ne La s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation sera plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 de Monsieur Jorge DA SILVA,charg\u00e9 de mission sport, d\u00e9sign\u00e9 responsable s\u00e9curit\u00e9. Il pourra \u00eatre joint \u00e0 tout moment au06.60.10.39.83 ;* Pr\u00e9venir les risques en \u00e9tudiant les causes d'accidents et la mise en \u0153uvre des moyens pour\u00e9viter ou limiter leur cons\u00e9quence ;e S'assurer de la conformit\u00e9 de la manifestation au titre de la r\u00e9glementation relative \u00e0 labaignade en Seine et \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau ;e En tout \u00e9tat de cause, la zone utilis\u00e9e devra \u00eatre encadr\u00e9e par des embarcationsmotoris\u00e9es, munies des agr\u00e8s n\u00e9cessaires, conduites par un pilote titulaire du permis et avec\u00e0 leur bord un accompagnateur habilit\u00e9 pour porter secours en cas de besoin ;* Par ailleurs, plusieurs veilles par VHF branch\u00e9e sur le canal 10 (utilis\u00e9 par les bateaux decommerce) devront \u00eatre assur\u00e9e continuellement jusqu'\u00e0 la fin de l'occupation du pland'eau afin d'avertir les usagers approchant de la zone et de pouvoir alerter en cas debesoin ;< Le nombre de bateaux susceptibles d'\u00e9voluer en m\u00eame temps sur le plan d'eau est limit\u00e9 \u00e015 (quinze), pour l'\u00e9v\u00e8nement;* La pratique de la voile et celle des sports nautiques mus \u00e0 la force humaine n'est autoris\u00e9eque dans les bassins d\u00e9di\u00e9s mentionn\u00e9s au R\u00e8glement Particulier de Police du 22 ao\u00fbt 2014et ses versions modifi\u00e9es. Se reporter \u00e0 l'annexe 2 pour le d\u00e9partement de l'Eure ;* Le port d'\u00e9quipements de protection individuels (EPI), en particulier du gilet de sauvetager\u00e9glementaire, est obligatoire ;* Mettre \u00e0 disposition un poste de secours m\u00e9dical.Article 5 : Information de VNFL'organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours \u00e0 l'avance \u00e0 :VNF \u2014 U:l'l BS \u2014 Subdivision Action Territoriale23 \u00cele de la Loge - 78380 BOUGIVALT\u00e9l : 01.3918.23.45 - Courriel : contrats.uti.bouclesdelaseine@vnf.fret de I'informer de tout changement de programme ou d'annulation en raison du mauvais temps.Article 6 : Responsabilit\u00e9s - AssuranceL'organisateur est responsable de tous accidents qui pourraient survenir aux participants, auxusagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du d\u00e9roulement de la manifestation.\u00c0 ce titre, cette manifestation devra \u00eatre couverte par un contrat d'assurance garantissant, sanslimitation, d'une part les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les dommagesqui pourraient \u00eatre occasionn\u00e9s aux ouvrages publics, et d'autre part, le personnel et le mat\u00e9riel desservices de s\u00e9curit\u00e9.Article 7 : Dispositif m\u00e9dicalLes organisateurs sont tenus de mettre en place les moyens de secours n\u00e9cessaires en fonction de lanature de la manifestation. Le dispositif m\u00e9dical comprendra la pr\u00e9sence effective sur place d'unsch\u00e9ma d'alerte t\u00e9l\u00e9phonique ou radio-t\u00e9l\u00e9phonique.Il y aura lieu, avant le d\u00e9but de chaque manifestation, de pr\u00e9venir le SAMU (15) et le CTA-CODIS (18ou 112) afin de contr\u00f4ler le bon fonctionnement de la liaison et de donner \u00e0 ses organismes lenum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone des organisateurs sur place en cas d'accident, de s'assurer d'un moyend'alerte rapide et s\u00fbr des sapeurs-pompiers (en cas d'utilisation du 112, v\u00e9rifier avant lamanifestation, le centre de r\u00e9ception de l'appel), et de maintenir en tout temps une accessibilit\u00e9aux v\u00e9hicul\u00e9 de secours.\n3/5Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin CS 40011 - 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d\u25a1organiser une manifestation nautique sur la\nSeine intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Un \u00c9t\u00e9 en Seine\u00a0\u00bb pr\u00e9vue du 08 au 17 juillet 2024 60\nArticle 8 : Conditions d'ordre g\u00e9n\u00e9ralLes dates indiqu\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0\" doivent \u00eatre imp\u00e9rativement respect\u00e9es ainsi que les dispositionsdu r\u00e8glement relatif \u00e0 chaque \u00e9preuve.L'organisateur assure \u00e0 ses frais et sous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9 le service d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9des manifestations.L'organisateur, le responsable de la s\u00e9curit\u00e9, et les participants doivent se conformer auxprescriptions \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et rester en liaison, en permanence, durant lamanifestation.Les lieux doivent \u00eatre laiss\u00e9s en \u00e9tat de propret\u00e9 \u00e0 l'issue de chaque manifestation.Les recommandations pour la s\u00e9curisation des lieux de rassemblement ouvert au public pr\u00e9vuesdans le plan Vigipirate, qui figurent dans la fiche ci-jointe doivent \u00eatre appliqu\u00e9es et adapt\u00e9es \u00e0 lamanifestation.L'organisateur doit pr\u00e9venir les risques en \u00e9tudiant les causes d'accident et en mettant en \u0153uvretous les moyens pour les \u00e9viter ou en limiter les cons\u00e9quences. Garant des missions de secoursjusqu'\u00e0 l'arriv\u00e9e des services publics, il doit prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires.Il doit prendre toutes mesures n\u00e9cessaires pour r\u00e9glementer la circulation et le stationnement desv\u00e9hicules afin :* d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du public aux abords de la manifestation,* de permettre au public d'acc\u00e9der et de quitter sans risque les diff\u00e9rents sites de lamanifestation m\u00eame pendant son d\u00e9roulement.Il doit assurer de fa\u00e7on continue durant la manifestation, la surveillance de la zone de course et desberges au moyen d'embarcations motoris\u00e9es disposant \u00e0 leur bord d'un personnel capable deporter assistance \u00e0 une personne tomb\u00e9e \u00e0 l'eau.Seules les personnes d\u00fbment accr\u00e9dit\u00e9es par les organisateurs sont autoris\u00e9es \u00e0 prendre place surles embarcations.Tout incident ou accident doit \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9, par l'organisateur aux services degendarmerie nationale et police nationale. \u00c0 l'issue de l'\u00e9preuve, l'organisateur dispose d'un d\u00e9lai de48 heures pour transmettre un compte-rendu de l'\u00e9preuve (incidents \u00e9ventuels, affluence dupublic...) \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Eure par mail (pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr).L'organisateur devra s'assurer r\u00e9guli\u00e8rement et notamment avant le d\u00e9but de la manifestation desconditions m\u00e9t\u00e9orologiques pr\u00e9vues pendant les heures de cette manifestation en appelant ler\u00e9pondeur t\u00e9l\u00e9phonique de M\u00e9t\u00e9o France: la m\u00e9t\u00e9o du d\u00e9partement (08.99.71.02.27; 2,99 eurosl'appel, plus le prix d'un appel), ou en consultant le site Internet : www.meteofrance.com.\nArticle 9 : Retrait de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est strictement personnelle. Elie est accord\u00e9e sous r\u00e9serve des droits destiers et pourra \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment en cas de non-respect des prescriptions susmentionn\u00e9esou des lois et r\u00e8glements applicables, ainsi que sur d\u00e9cision de VNF d\u00e8s lors que les besoins de lanavigation ou l'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral le justifient.\n4/5Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d\u25a1organiser une manifestation nautique sur la\nSeine intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Un \u00c9t\u00e9 en Seine\u00a0\u00bb pr\u00e9vue du 08 au 17 juillet 2024 61\nArticle 10 : RecoursDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet de l'Eure \u2014 Cabinet - Direction dess\u00e9curit\u00e9s - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27022 \u00c9vreux Cedex ;* d'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Sous-direction des polices administratives -Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;\n\u00b0\u00ab d'un recours contentieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif deRouen - 53 avenue Gustave Flaubert \u2014 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisipar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 11 : Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure, le sous-pr\u00e9fet des Andelys, le colonel commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Eure, la responsable de la mission relationscontractuelles de l'unit\u00e9 territoriale Boucles de la Seine-Voies navigables de France ainsi que lemaire des Andelys sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Eure et dont une copie seraadress\u00e9e \u00e0 l'organisateur.\n\u00c9vreux, le\u20142 JUIL, 2024Le Pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de cabinet\nKar LION\n5/5Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d\u25a1organiser une manifestation nautique sur la\nSeine intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Un \u00c9t\u00e9 en Seine\u00a0\u00bb pr\u00e9vue du 08 au 17 juillet 2024 62\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d\u25a1organiser une manifestation nautique sur la\nSeine intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Un \u00c9t\u00e9 en Seine\u00a0\u00bb pr\u00e9vue du 08 au 17 juillet 2024 63\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2024-06-28-00001\nSDOMODE - arr\u00eat\u00e9 modification statutaire retrait\nCC INSE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-06-28-00001 - SDOMODE - arr\u00eat\u00e9 modification statutaire retrait CC INSE 64\nPREFET PREFETDE L'EURE DU CALVADOSLibert\u00e9 \u00cb\"\u00cegaiit\u00e9Egalit\u00e9 Fraternit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9et de la l\u00e9galit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral DCL/BCLI/2024 - 09 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tredu Syndicat de Destruction des Ordures M\u00e9nag\u00e8res de l'Ouest du D\u00e9partementde l'Eure \"SDOMODE \"Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.5210-1 \u00e0L.5211-58, L.5212-1 \u00e0 L.5212-34 et L.5711-1 \u00e0 L.5711-5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, du 20juillet 2022, portant nomination de Monsieur SimonBABRE, pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, du 13 juillet 2023, portant nomination de MonsieurSt\u00e9phane BREDIN, pr\u00e9fet du Calvados ;Vu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024, nommant monsieur Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede l'Eure;Vu le d\u00e9cret du 30 avril 2024, nommant monsieur St\u00e9phane SINAGOGA, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du Calvados ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral, du 4 mars 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Alaric MALVES,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, du 21 mai 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur St\u00e9phaneSINAGOGA, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Calvados ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 1992, modifi\u00e9, portant cr\u00e9ation du Syndicat de Destruction desOrdures M\u00e9nag\u00e8res de I'Ouest du D\u00e9partement de l'Eure \u00ab SDOMODE \u00bb ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes Interco Normandie SudEure, du 13 d\u00e9cembre 2023, sollicitant son retrait du SDOMODE au 31 d\u00e9cembre 2024 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du SDOMODE, du 21 d\u00e9cembre 2023, acceptant le retrait de lacommunaut\u00e9 de communes Interco Normandie Sud Eure, au 31 d\u00e9cembre 2024 ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils communautaires des 6 communaut\u00e9s de communes adh\u00e9rentes auSDOMODE ayant donn\u00e9 un avis favorable au retrait de la communaut\u00e9 de communes IntercoNormandie Sud Eure ;Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 requises par l'article L.5211-19 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales sont r\u00e9unies ;Sur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de l'Eure et du Calvados,\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - 27022 \u00c9vreux CedexT\u00e9i : 02 32 78 27 2/\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-06-28-00001 - SDOMODE - arr\u00eat\u00e9 modification statutaire retrait CC INSE 65\nARRETENT\nArticle 17 :La communaut\u00e9 de communes Interco Normandie Sud Eure est autoris\u00e9e \u00e0 se retirer du syndicat dedestryctiondes ordures m\u00e9nag\u00e8res de l'Ouest du d\u00e9partement de l'Eure \u00ab SDOMODE \u00bb, \u00e0 compter du31 d\u00e9cembre 2024.La communaut\u00e9 de communes Interco Normandie Sud Eure et le SDOMODE fixent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pard\u00e9lib\u00e9rations concordantes, les conditions patrimoniales et financi\u00e8res du retrait conform\u00e9ment auxdispositions de l'article L. 5211-25-1 du CGCT.\nArticle2 :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9peut faire l'objet d'un'recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication, celui-ci pouvant \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Eure peut \u00eatre exerc\u00e9pendant ce m\u00eame d\u00e9lai.\nArticle3:Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de l'Eure et du Calvados, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deBernay, la directrice d\u00e9partementale et le directeur d\u00e9partemental des finances publiquesde l'Eure etdu Calvados, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures de l'Eure et du Calvados.\n\u00c9vreux, le 28 ...... 2024\nLe pr\u00e9fet de I'Eure, ' Le pr\u00e9fet du Calvados,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral;d -Vi\n\u2014 Alaric MALVES St\u00e9phane SINAGOGA\n2Pr\u00e9fecture de l'Eure \u2014 Boulevard Georges Chauvin - 27022 \u00c9vreux CedexT\u00e9! : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-06-28-00001 - SDOMODE - arr\u00eat\u00e9 modification statutaire retrait CC INSE 66","date":"2024-07-03","first_seen_on":"2025-09-21T07:20:31+00:00","id":"5d5baab5ff2f9676c952a8bbfb0f9c2f89bfa8aa758858025fdfa0821832e340","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2024-182 du 03 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-03T13:50:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/54283/399761/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2024-182%20du%2003%20juillet%202024.pdf"}