{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"ExPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n<<:E|%\n                                                                      Cabinet du pr\u00e9fet\n   Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00604\nautorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0\nproc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines gares de la ligne C du\nr\u00e9seau express r\u00e9gional du jeudi 1er juin 2023 au jeudi 31 ao\u00fbt 2023 inclus\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 \u00e0 R. 2251-\n53 ;\n  Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-2 ;\nVu led\u00e9cretn\u00b0 2004-374du 29avril2004modifi\u00e9relatif auxp ouvoirs despr\u00e9fets,\u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2016 relatif \u00e0 la formation des agents des services\ninternes de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la RATP ;\nVu la saisine en date du 24 mai 2023 de la direction de la s\u00fbret\u00e9ferroviaire de la\nSoci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer fran\u00e7ais (SNCF) ;\nConsid\u00e9rant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports, les\nagents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF, dans les conditions pr\u00e9vues par\nl'article R. 2251-53 du m\u00eame code, ne peuvent r\u00e9aliser des palpations de s\u00e9curit\u00e9\ndans les gares, stations, arr\u00eats et v\u00e9hicules de transports, que dans les limites de la\ndur\u00e9e et des lieux ou cat\u00e9gories de lieux d\u00e9termin\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 constatant les\ncirconstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9\npublique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que cet\narr\u00eat\u00e9 est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferr\u00e9e de la\nr\u00e9gion d'Ile-de-France par le pr\u00e9fet de police ;\nConsid\u00e9rant que le plan VIGIPIRATE \u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e risque attentat \u00bb toujours\nen vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le05 mars 2021 pr\u00e9voit une\nforte vigilance sur les transports publics et que cette situation caract\u00e9rise les\ncirconstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9\npublique mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, fortement mobilis\u00e9es pour\nassurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, ne sauraient assurer\nseules les contr\u00f4les sp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des usagers de la SNCF, qui\nrel\u00e8ve au premier chef de la responsabilit\u00e9 de l'exploitant ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les\nmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service\ninterne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans\ncertaines gares de la ligne C du r\u00e9seau express r\u00e9gional du jeudi 1er juin 2023 au jeudi\n31 ao\u00fbt 2023 inclus r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;\n1\nA R R \u00ca T E\nArticle 1er\nLes agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF, agr\u00e9\u00e9s dans les conditions\npr\u00e9vues par l'article R. 2251-53 du code des transports, peuvent proc\u00e9der, outre \u00e0\nl'inspection visuelle des bagages \u00e0 main et, avec le consent ement de leur\npropri\u00e9taire,\u00e0leur fouille,\u00e0des palpations des\u00e9curit\u00e9, du jeudi1er juin2023au jeudi\n31 ao\u00fbt 2023 inclus, dans les gares suivantes de la ligne C du r\u00e9seau express r\u00e9gional,\nde leur ouverture \u00e0 leur fermeture :\n- Porte de Clichy ; \n- Pereire  - Levallois ; \n- Neuilly - Porte Maillot ;\n- Avenue Foch ;\n- Avenue Henri Martin ; \n- Boulainvilliers ; \n- Avenue du Pr\u00e9sident Kennedy ; \n- Champs de Mars - Tour Eiffel ; \n- Pont de l'Alma ;\n- Invalides ;\n- Mus\u00e9e d'Orsay ; \n- Saint-Michel - Notre-Dame ; \n- Gare d'Austerlitz ;\n- Biblioth\u00e8que Fran\u00e7ois Mitterrand ; \n- Javel ;\n- Pont du Garigliano. \nArticle 2-La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de police, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de\nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne et le pr\u00e9sident de la SNCF sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs du d\u00e9partement de Paris et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de\npolice (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le  30 MAI 2023\nLe Pr\u00e9fet de Police,\n                                                                                                    Pour le pr\u00e9fet de police \n                                                                                                       La sous-pr\u00e9f\u00e8te \n                                                                                                        cheffe de cabinet\n                                                                                   Audrey GRAFFAULT \n2\n        Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0   2023-00604                                      du     31  MAI 2023           \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible,\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des\nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de lapr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou\nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre\nrecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e\n(d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n3","date":"2023-06-01","first_seen_on":"2025-12-04T14:50:02+00:00","id":"5d63c71c437563505f60d849152cd9c55e0c6dcc14f50bb1fc2ac9e9ad2d5d80","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00604 autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines gares de la ligne C du r\u00e9seau express r\u00e9gional du jeudi 1er juin 2023 au jeudi 31 ao\u00fbt 2023 inclus","pdf_creation_date":"2023-05-31T13:55:51+00:00","pdf_modification_date":"2023-05-31T15:33:11+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/ARRETE%202023-00604%20sans%20signature%20PP.pdf"}