{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R02-2024-242\nPUBLI\u00c9 LE 21 JUIN 2024\nSommaire\nDEAL / STMS\nR02-2024-06-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et\nradiation au registre des entreprises de transports de TRANSPORTS ISAAC\nMELVIN (1 page) Page 3\nR02-2024-06-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation\nd'exercer au registre des entreprises de transports de ADV CONCEPT (2\npages) Page 5\nR02-2024-06-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation\nd'exercer au registre des transports de LAMMA (2 pages) Page 8\nR02-2024-06-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 rapportant une sanction prise \u00e0 l'encontre\nde ALERTE JEAN-BAPTISTE (1 page) Page 11\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nR02-2024-06-20-00009 - D\u00e9l\u00e9gation 2024/2 du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nFort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux\net contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les\ntransactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide (54 pages) Page 13\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF / Agriculture et for\u00eat\nR02-2024-06-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ADRIEN Bertrand  (5 pages) Page 68\nR02-2024-06-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral LAMON Jos\u00e9 (4 pages) Page 74\nR02-2024-06-14-00011 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral MARTINE Manuel (4 pages) Page 79\nR02-2024-06-14-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral NICANOR Michel  (4 pages) Page 84\nService Territorial d'Incendie et de Secours / SDIS\nR02-2024-06-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension d'engagement de Mme\nIsabelle ARMENGAUD-RAMIERE infirmi\u00e8re cheffe de SPV (1 page) Page 89\n2\nDEAL\nR02-2024-06-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des entreprises de\ntransports de TRANSPORTS ISAAC MELVIN\nDEAL - R02-2024-06-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports\nde TRANSPORTS ISAAC MELVIN 3\n\u00ea ,. Direction de l'environnement,PREFET de I'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PR\u00c9FETVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1:Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique;Consid\u00e9rant que l'entreprise TRANSPORTS ISAAC MELVIN a fait l'objet de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO2 2023 10 2300013 du 23 octobre 2023 pronon\u00e7ant la suspension de son autorisation d'exercer ;Consid\u00e9rant que l'entreprise n'a pas r\u00e9gularis\u00e9 sa situation au regard des exigences d'exercice de laprofession dans le d\u00e9lai de trois mois d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 susmentionn\u00e9,Sur Proposition du Directeur de I'Environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement ;Par ces motifs, ARRETE\nArticle 1\u00b0\": En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise TRANSPORTS ISAAC MELVIN- sise Zone de Champigny - 97224 DUCOS siren N\u00b0 811265503 est retir\u00e9e. Ce retrait entra\u00eene saradiation du registre \u00e9lectronique national des entreprises de transport par route.Article 2: La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, et le Directeur de l'Environnement del'Am\u00e9nagement et du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.\n=  =\nmm Martimicue.deveiopoement-curabie.souv.fro -n _s wms 2-=--\nDEAL - R02-2024-06-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports\nde TRANSPORTS ISAAC MELVIN 4\nDEAL\nR02-2024-06-20-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation\nd'exercer au registre des entreprises de\ntransports de ADV CONCEPT\nDEAL - R02-2024-06-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de ADV\nCONCEPT 5\nE f. Direction de l'environnement,PREFET de l'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de personnes\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-13 \u00e0 R 3113-17 et R 3211-14 \u00e0 R 321118 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique ;Consid\u00e9rant que les entreprises de transport doivent justifier \u00e0 tout moment de l'exigence de capacit\u00e9financi\u00e8re.Consid\u00e9rant que les entreprises de transport de Martinique sont r\u00e9glementairement tenues decommuniquer leur liasse fiscale \u00e0 la DEAL, service de l'\u00c9tat charg\u00e9 en Martinique des registres destransporteurs,Consid\u00e9rant que cette exigence de capacit\u00e9 financi\u00e8re s'analyse en fonction des capitaux propresport\u00e9s sur les liasses fiscales,Consid\u00e9rant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e dat\u00e9e du08 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 l'entreprise de transport ADV CONCEPT n\u00b0 siren 502543671 pour transmettre \u00e0 la DEALdes \u00e9l\u00e9ments afin de prouver sa capacit\u00e9 financi\u00e8re,Consid\u00e9rant qu'\u00e0 ce jour cette mise en demeure est rest\u00e9e infructueuse.\nARR\u00caTEArticle 1* : En application de l'article R 3113-15 du code des transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise ADV CONCEPT est suspendue.Article 2: En application de l'article R 3113-16 du code des transports, la d\u00e9cision de suspension del'autorisation d'exercer la profession entra\u00eene le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport int\u00e9rieur et celui des copies certifi\u00e9es conformes correspondantes.\nANV MartriqueCeveicocemernt-durableS0 T\nDEAL - R02-2024-06-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de ADV\nCONCEPT 6\nArticle 3: En application de l'article R 3113-16 du code des transports, \u00e0 d\u00e9faut de restitution parl'entreprise de ces documents dans le d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cisionde suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retir\u00e9e et l'entreprise sera radi\u00e9e du registre\u00e9lectronique national des entreprises de transport par route,Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera \u00e0 nouveau aux exigences pr\u00e9vues aux articles susvis\u00e9s, lad\u00e9cision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapport\u00e9e et il sera restitu\u00e9 \u00e0l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifi\u00e9es conformes de licence correspondant aumontant de sa capacit\u00e9 financi\u00e8re.Article 5 : En application de l'article R 3113-14 du code des transports, la suspension est prononc\u00e9e pourune dur\u00e9e de trois mois. A d\u00e9faut pour l'entreprise de r\u00e9gulariser sa situation suivant les termes del'article 4 dans ce d\u00e9lai, l'autorisation d'exercer la profession sera retir\u00e9e. La d\u00e9cision de retrait del'autorisation d'exercer la profession entra\u00eene la radiation de l'entreprise du registre \u00e9lectroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport int\u00e9rieur et celui des copies certifi\u00e9es conformes correspondantes.Article 6 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, et le Directeur de l'Environnement de l'Am\u00e9nagementet du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.\nCG AMENS Schoelcher, le \u2014 28 JUIN 2024'J'*/\"\" % par d\u00e9l\u00e9gationH Reg\"-\"\" ' .(S des ; ( ; .! . m H -.\"\u2014\u00ca, x a',bpo\u00ef\"5 Cyrille | /\\\nwww.mertinigus.devsicpoemenrcdurabie. zouv. fr\nz  el  LI\n37 27272707 7100 STIT1 205\nDEAL - R02-2024-06-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de ADV\nCONCEPT 7\nDEAL\nR02-2024-06-20-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation\nd'exercer au registre des transports de LAMMA\nDEAL - R02-2024-06-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transports de LAMMA 8\n\u00ea ,. Direction de l'environnement,PREFET de 'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternite\nARRETE N\u00b0portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandises\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 \u00e0 R3211-18;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique ;Consid\u00e9rant que les entreprises de transport donvent jUStlflel'\u00e0 tout moment de l'exigence de capacit\u00e9financi\u00e8re.Consid\u00e9rant que les entreprises de transport de Martinique sont r\u00e9glementairement tenues decommuniquer leur liasse fiscale \u00e0 la DEAL, servnce de I'Etat charg\u00e9 en Martinique des registres destransporteurs, :Consid\u00e9rant qu'une mise en demeure de trois (3)-mois a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e dat\u00e9e du12 septembre 2023 \u00e0 I'entreprise L.A.M.M.A. n\u00b0 siren 752228544 pour transmettre \u00e0 la DEAL des \u00e9l\u00e9mentsafin de prouver sa capacit\u00e9 financi\u00e8re,Consid\u00e9rant qu'\u00e0 ce jour cette mise en demeure est rest\u00e9e infructueuse.\nARR\u00caTE\nArticle 1* : En application de l'article R 321116 du code des transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise L.A.M.M.A. est suspendue.Article 2 : En application de l''article R 3211-17 du code des transports, la d\u00e9cision de suspension del'autorisation d'exercer la profession entra\u00eene le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport int\u00e9rieur et celui des copies certifi\u00e9es conformes correspondantes.\nHM STErUNICLE. de,S'CCLeMmert- C'_,raDie. z014.f7\nDEAL - R02-2024-06-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transports de LAMMA 9\nArticle 3: En application de l'article R 321117 du code des transports, \u00e0 d\u00e9faut de restitution parI'entreprise de ces documents dans le d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cisionde suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retir\u00e9e et l'entreprise sera radi\u00e9e du registre\u00e9lectronique national des entreprises de transport par route,Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera \u00e0 nouveau aux exigences pr\u00e9vues aux articles susvis\u00e9s, lad\u00e9cision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapport\u00e9e et il sera restitu\u00e9 \u00e0l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifi\u00e9es conformes de licence correspondant aumontant de sa capacit\u00e9 financi\u00e8re.Article 5 : En application de l'article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononc\u00e9e pourune dur\u00e9e de trois mois. A d\u00e9faut pour l'entreprise de r\u00e9gulariser sa situation suivant les termes del'article 4 dans ce d\u00e9lai, l'autorisation d'exercer la profession sera retir\u00e9e. La d\u00e9cision de retrait del'autorisation d'exercer la profession entra\u00eene la radiation de l'entreprise du registre \u00e9lectroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport int\u00e9rieur et celui des copies certifi\u00e9es conformes correspondantes.Article 6 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, et le Directeur de l'Environnement de l'Am\u00e9nagementet du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.\n20 JUIN 2024Schoelcher, lePour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n-wes Martrique.deveilcopement-durable zouv.fr.- - 11470F =- P ...- -\nDEAL - R02-2024-06-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transports de LAMMA 10\nDEAL\nR02-2024-06-20-00003\nArr\u00eat\u00e9 rapportant une sanction prise \u00e0\nl'encontre de ALERTE JEAN-BAPTISTE\nDEAL - R02-2024-06-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 rapportant une sanction prise \u00e0 l'encontre de ALERTE JEAN-BAPTISTE 11\n= :. Direction de l'environnement,PREFET de I'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUEL_t'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0Rapportant une sanction administrative prise \u00e0 I'encontre de ALERTE JEAN-BAPTISTE\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 \u00e0 R3211-18;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique;Consid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 RO2-2024-03-18-00009 du 18 mars 2024 portant suspension de l'autorisationd'exercer de ALERTE JEAN-BAPTISTE n\u00b0 siren 382868594 pour liasse fiscale n\u00e9gative,Consid\u00e9rant la r\u00e9ception de la liasse fiscale 2023 en date du 18 avril 2024,Par ces motifs, d\u00e9cide :Article 1\" : En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la d\u00e9cision de suspension del'autorisation d'exercer la profession prononc\u00e9e \u00e0 l'encontre de ALERTE JEAN-BAPTISTE est rapport\u00e9e.Article 2 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, et le Directeur de l'Environnement de l'Am\u00e9nagementet du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.\nSchoelcher, le 2 QJUIN mW  par i:l\u00e9l\u00e9gation\n| \u2014\u2014\nC 1RD\n\u2014uD\u00ab&oLn)\no LR TTNNN TSrtinique deveiocpement-durabre.zquv.fr\nDEAL - R02-2024-06-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 rapportant une sanction prise \u00e0 l'encontre de ALERTE JEAN-BAPTISTE 12\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes\nAntilles-Guyane\nR02-2024-06-20-00009\nD\u00e9l\u00e9gation 2024/2 du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nFort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\ndans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que\npour les transactions en mati\u00e8re de douane et\nd'argent liquide\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - D\u00e9l\u00e9gation 2024/2 du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nFort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi\nque pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n13\nEx vREPUBLIQUE \\ @FRAN\u00c7AISE DOUANESLibert\u00e9 & DROITS\u00c9galit\u00e9 INDIRECTSFraternit\u00e9DIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES DOUANES FORT DE FRANCE, LE 20 JUIN 2024ET DROITS INDIRECTSD1 Antilles GuyanePLATEAU ROY-CLUNY BP 8100597247 FORT DE FRANCESite Internet : www.douane.gouv.fr\nD\u00e9cision 2024/2 du directeur interr\u00e9gional \u00e0 FORT DE FRANCEAffaire suivie par : GALY Hugues-LionelT\u00e9l\u00e9phone: 0596 70 72 72 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux etI{\u00cecllc C(\u00cf\u00cf\u00cf'\u00ce...\u00ca\u00ce\u00cb\u00ce ds contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pourguyane@douane.finances.gouv. fr les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 etsuivants de l'annexe IV ;Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;Vu le D\u00e9cret n\u00b0 2022-467 du 31 mars 2022 relatif \u00e0 l'exercice du droit de transaction parl'administration des douanesD\u00e9cideArticle ler \u2014 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer, en mon nom, les d\u00e9cisions denature contentieuse (d\u00e9charge de droits suite \u00e0 r\u00e9clamation, d\u00e9cision sur les contestations enmati\u00e8re de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales, rejet d'uner\u00e9clamation, restitution ou remboursement de droits suite \u00e0 erreur sur l'assiette, r\u00e9duction dedroits suite \u00e0 erreur de calcul) en mati\u00e8re de contributions indirectes, les agents dont les nom etpr\u00e9nom sont repris en annexe I de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, et pour les montants maximaux qui sontmentionn\u00e9s en euros.Article 2\u2014 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer, en mon nom, les d\u00e9cisions denature gracieuse (d\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire de l'articleL247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, mod\u00e9ration d'amende fiscale, de majoration ou d'int\u00e9r\u00eat deretard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de mod\u00e9ration ou d'une demande detransaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'imp\u00f4ts ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, acceptationd'une demande et conclusion d'une transaction) en mati\u00e8re de contributions indirectes, les agentsdont les nom et pr\u00e9nom sont repris en annexe II de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, et pour les montantsmaximaux qui sont mentionn\u00e9s en euros.Article 3 \u2014 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer, en mon nom, les proc\u00e9dures der\u00e8glement simplifi\u00e9 en mati\u00e8re de contributions indirectes, les agents dont les nom et pr\u00e9nom sontrepris en annexe III de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, et pour les montants de droits compromis, de droitsfraud\u00e9s, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionn\u00e9s en euros.Article 4 \u2014 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer, en mon nom, les actestransactionnels d\u00e9finitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en mati\u00e8re decontravention et de d\u00e9lit douaniers, les agents dont les nom et pr\u00e9nom sont repris en annexe IV dela pr\u00e9sente d\u00e9cision, et pour les montants qui sont mentionn\u00e9s en euros.\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - D\u00e9l\u00e9gation 2024/2 du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nFort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi\nque pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n14\nArticle 5 \u2014 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer, en mon nom, les actestransactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8re decontravention et de d\u00e9lit douaniers, les agents dont les nom et pr\u00e9nom sont repris en annexe V dela pr\u00e9sente d\u00e9cision, et pour les montants qui sont mentionn\u00e9s en euros ou sont illimit\u00e9s.Article 6 \u2014 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer, en mon nom, les transactions enmati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers les agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent enannexe VI de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexeVI en euros ou sont illimit\u00e9s.Article 7 \u2014 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer, en mon nom, les actestransactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8re decontrefa\u00e7on les agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe VII de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VII en euros ou sont illimit\u00e9s.Article 8 \u2014 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer, en mon nom, les transactions enmati\u00e8re de contrefa\u00e7on les agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe VIII de la pr\u00e9sented\u00e9cision, pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VIII en euros ou sontillimit\u00e9s.Article 9 \u2014 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer, en mon nom, les actestransactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8red'argent liquide les agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe IX de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,les actes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires enmati\u00e8re d'argent liquide pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe IX eneuros ou sont illimit\u00e9s.Article 10 \u2014 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer, en mon nom, les transactions enmati\u00e8re d'argent liquide aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe X de la pr\u00e9sented\u00e9cision, pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe X en euros ou sontillimit\u00e9s.Article 11 \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partementdu si\u00e8ge de la direction interr\u00e9gionale des douanes. Elle annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dented\u00e9cision portant le m\u00eame objet.\nLe directeur interr\u00e9gional,ORIGINAL SIGNE1ALY Hugues-Lionel\n\u20140\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - D\u00e9l\u00e9gation 2024/2 du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nFort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi\nque pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n15\nAnnexe 1 \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/2 du 20 juin 2024 du directeur interr\u00e9gional GALY Hugues-LionelListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureEn mati\u00e8re contentieuse (contributions indirectes)D\u00e9charge : D\u00e9cision de d\u00e9charge de droitsRecouvrement : D\u00e9cision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal deRejet : D\u00e9cision de rejet d'une r\u00e9clamationRestitution : D\u00e9cision de restitution, remboursementR\u00e9duction : D\u00e9cision de r\u00e9ductionNom/pr\u00e9nom D\u00e9charge | Recouvrement l Rejet Restitution R\u00e9duction\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - D\u00e9l\u00e9gation 2024/2 du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nFort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi\nque pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n16\nAnnexe II \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/2 du 20 juin 2024 du directeur interr\u00e9gional GALY Hugues-LionelListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureEn mati\u00e8re gracieuse (contributions indirectes)D\u00e9charge : D\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire de l'article L247 du livre des proc\u00e9duresfiscalesMod\u00e9ration : D\u00e9cision de mod\u00e9ration d'amende fiscale ou de majorationRejet : D\u00e9cision de rejet d'une remise, d'une mod\u00e9ration ou de demande d'une transactionRemise : D\u00e9cision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'imp\u00f4tsTransaction 4822bis : D\u00e9cision d'acceptation d'une demande de transaction\nL Nom/pr\u00e9nom I D\u00e9charge Mod\u00e9ration Rejet Remise Transaction\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - D\u00e9l\u00e9gation 2024/2 du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nFort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi\nque pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n17\nAnnexe III \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/2 du 20 juin 2024 du directeur interr\u00e9gional GALY Hugues-LionelListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureEn mati\u00e8re de contributions indirectes et de r\u00e9glementations assimil\u00e9es : transaction simplifi\u00e9e -4823 bis \u00ab PRS \u00bbDroits compromis : Montant des droits compromis n'exc\u00e8de pasDroits fraud\u00e9s : Montant des droits fraud\u00e9s n'exc\u00e8de pasMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de caleul \u00e0 la p\u00e9nalit\u00e9 proportionnelle n'exc\u00e8depas\nNom/pr\u00e9nom . 594e| GOUDALLE Bruno 5000 5000 750 7500'MAVOUNGO Hugues 5000 15000 1750 - |00 |OUTAHYOU Isabelle 5000 5000 1750 7500TOLEDANO Julien _ - 5000 15000 1750 17500 \u2014TOUSSAINTHenri _ 7500 7500 | 1000 10000 |DUHOUX Lionel en - 15000 7500 l1500 | 15000HENAFF Yves-Marie __ 15000 7500 \u2014 1500 15000CAMES Nicolas 0  7500 7500 - |1000 110000FINETTE Nathalie - l7s00 \u2014 7500 . |1000/ 10000GONCALVES Agustinho _ 5000 15000 [0 |7500\u2014PRECART Nadine _ 5000 5000 \u2014 '7,50, | 7500 \u2014RAPON Nadine ds 15000 5000 1750 7500 |TAVERNY Sandrine \u2014 - 5000 \" 5000 \\\u00ceso\u2014w 17500VUAROQUEAUX Bertrand IR 5000 500 750 7500 |CHIFFRIN Marie-Noelle - 5000 15000 1750 \u2014 17500 |HUMILY Karine 5000 5000 1750 7500 |RAGOORalph 5000 s000 - 1750 LGOUGET Helene 5000 15000 \u2014 1750 7500ROCHER CHOTARD Gaelle - 5000 5000 1750\u2014 17500 |WIART David| e ! 5000 500<0 750 \u2014 lgso |. CANNENTERRE Theresa 5000 15000 750 7500'MEILGEN Julien 15000 15000 1750 \u2014 7500CAMBRAY Eddie _ - 5000 . 500 '750 77777JOSEPHMickael 5000 5000 750 )LETI Christelle 5000 5000 750 7500'OSWALD Marc \u00e4 7500 7500 1000 - 10000 \u2014 |REMINY Alain-Mare 5000 15000 1750 17500SOREL Christophe - | 1750 17500\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - D\u00e9l\u00e9gation 2024/2 du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nFort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi\nque pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n18\nAnnexe IV \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/2 du 20 juin 2024 du directeur interr\u00e9gional GALY Hugues-LionelListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturePV \u00ab 406 \u00bb (contentieux voyageurs)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pasNom/pr\u00e9nom M'ontant de | Montant droits | Valeur d_esl'amende et taxes marchandises'DUHOUX Lionel 1500 7500 15000'HENAFF Yves-Marie rn | | 1500 7500 . 15000ROYER-CHEVALLOT Regine - 11000 \u2014 3000 7500ADELINEClaude| P  T  n - 00 7 P (308DANELKA Marie-Damicle QQQ s;  11000 500 |CAMES Nicolas ' 1  fis00 [so00 10000CLAIRVOYANT Marie-Laurence =~ - 150 = 100 13000 |DALMAT Jean-Mare 500 1000 13000 ''DAVID DEHAL Lucien 500 11000 3000 |DESTOURS Roger -  E  11000 3000 _DOUART Yannick P. ? - 1500 1000 13000 |DULYMBOIS Max \u2014 rn e, = 1000 - 300|EURANIE Laurent_ b 1  J500 fwoo [s00FINETTENathalie TT PE __ |1500 | 110000\u2014| GONCALVES Agustinho _ g 1000 13000 17500{HARTANI Sofia REN  500 1000 3000HIPPOCRATE Rodrigue\u2014 1000 13000 7500| JUBERT Marlene ' 1500 11000 3000'KOUNDOUNO Sylvestre _ et T  e 1000 3000LAMON Maryline E Fs s 500 \u2014 100 13000IMAC Miguel T ce u  11000 3000MARAJO Patrice B C pn o 500 1000 13000MOVCOUC[ T Phlllppe 1000 13000 | 7500MORVILLE Jean-Maurice =  500 1000 13000POURTOUT Miguel Tt .. 500 1000 \u2014 3000PRECART Nadine W ms 11000 \u2014 3000 17500RAPONNadine u, 0l 11000 \u2014 3000 7500 \u2014RAPON PASTOR Monique b 65 m  \u00c0 11000\u2014 300REGIS Joel J \u2014. 500 1000 3000 \u2014TAVERNY Sandrine \u00fc \"4 11000 - 3000 17500VALIDEDonatin _ 2% - |s00 100 300 |VUAROQUEAUX Bertrand | 1000 13000 7500ALEXIS Steed _ 500 1000 3000\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - D\u00e9l\u00e9gation 2024/2 du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nFort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi\nque pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n19\nBARFT I\\hneBARVABF YanmckBERTIDE Johvanm| BORDAS Aurore( CHIFFRIN Marie-NoelleC}KMSYIwbdwCOLOT Anthon) \u00efCOR[OLLLS AlainD' HERBOMEZ P'lscalDURAGR[N E\\ elyneELISABETH YouriEUGENEAlix _FRICOT JullenGALIO'\\T ShlmHELENE ChnstlanHERBIN RaphaelHUMILY l\\'uineJOSEPH-AGATHE Vaness'lKERSTEN Alex'm(ll eLABEJOF Florence| LEBON CelmeLECOURI ValentmMO\\' rLOUIS- FELI( I I\"E PhlllppcMORCILLO JeremyPALLIER Stephane| RAGOO R']lphRA\\'ENET Jean-Marie| SAINTE- ROSE SindySEGUIN-CADICHE Regis'SiROT Mar |e-\u00c7ln istine| l \\RAUD \\nmc ClaudeTORBAL Fstelle:ALE\\[SEmllleBAPSERES St'mlshsE;\\\u2014RI_\\A I'S Laura S| BELLEI\\-i\u00c0l\u2014{_l\u00cb. \u00d4regorieBOUGRAN\\'ILLE SarahBO\\ ER SebastienCASULA CharlieCRIGNON Guillaume _DIALLO PastoI'LORE'\\ TINY Rosel.l(;IRAL l\\]'lthll(l('\n500 1000 3000500 \u2014 1000 - 3000500 1000 3000| 1000 13000 7500500 1000 300071500 1000 |3000\u2014- 1500 1000 13000 \u2014500 : \u20141000 - 1300 \u2014500: 1000 3000 \u2014500 1000 - 1300\u20141500 \u2014 1000 13000500 | 1000 - 130001500 \u2014 1000 3000|500 \u2014 1000 3000 \u2014500 1000 3000 \u20141000 \u2014 13000 7500500 11000 \u2014 3000500 1000 3000500 ! 1000 300015001000 30001500 11000 - 3000u  u.1500 1000 30001500 11000 . 3000- 1100 3000 17500500 \u2014 1000 -3000|1500 1000 3000\" 500 \" 1000 - 3000|| 500 - 1000 13000 \u2014500 ! 1000 3000\u2014500 1000 13000500 \u2014 }1000 - 3000500 - 1000 13000500 100 - 30001500 1000 3000 \u2014- 500 | 1000 3000\u201450 : 1000 3000 \u20141500 1000 30001500 1000 3000500 \" 1000 3000500 1000 3000| 1000 3000\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - D\u00e9l\u00e9gation 2024/2 du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nFort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi\nque pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n20\nGOUGET HeleneGRELLIER Ma\\lmeITIER XavierLEVASSEUR FlotenceMARL]N ArnoldMEPHANE GeraldmeMISCHLER ThomasOZIER LAFONTAINE YolameRlCOlS Romlnl(lROCHER CHOTARD Gaclle |\n13000! 1000100010001000\n10001000\nSALEG TANDE A(lellneSEGONDY LucVERRES ChrlstelleVIGE ChallesWASSOUF ManuelW]ART DavidZULEMIE San(hineCANNENTERRE Theresq\n1000\nDESVARIEUX lsabelleGARDZIEL Mal le-ChnstineLESUEUR Cedlic|LLTO'J S'm(hineLOZUPONE Nol\\\\ ennMARCHAND AntoineNMARLN DaniellaMEDEUF WillyMEILGEN Jullen\\ NOEL GulllaumeNOELL ChrlstmnERI \u00c8O} Lau rentIFISSIFR FablenTEMPETTE Am'mnAMBROISE-ADELMDE ManmANIN StephaneBOUET SAUVL I'ERRE J.mr\\CAMBRAY F(l(hc( EZETTE Thlel ry\u00c7LAUDE PnscaDARD Pierre-AlainDELOUCHE AmelieFAZERNancyJOSEPH Mickael'LETI Christelle \u2014\n! 30001000\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - D\u00e9l\u00e9gation 2024/2 du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nFort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi\nque pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n21\nMEYZINDI Rodolphe 500 1000 3000 |MONEYN Anthony - - |500 \u2014 1000 \" 3000ONENSara - T s0 1000 - 3000 |ORGUES Jean-Marc 500 1000 13000 5RUYSSCHAERT Jeremy L  500 1000 13000SULLY Sylvie _ o 1500 \u2014 1000 3000SYLVESTRE Dominique _ ' 500 1000 3000|VILLERONCE Magaly 500 1000 3000BERTRAND-CHARLOTTE Julie _ 500 \u2014 1000 - |3000BINGUE Fred \u2014 E u 500 1000 \u2014 3000\"\u00c8LEAU Marie-Louise ' ' 500 1000 30(30CEZETTE Yannick \" |500 1000 3000 \u2014DELBLOND Jean _ ) 500 1000 3000 |GALVA Patricia ) c1500 1000 3000|JARRIN Anicet - 500 1000 3000LAFLEUR Luce 11500 1000 3000'LENERAND Victor _ 500 1000 3000'OSWALD Marc 1500 5000 10000'PARDIN Nicol _ ' 500 1000 3000 EPEZO Eric :500 1000 3000'REMINY Alain-Mare | 1500 5000 10000'RUGARD Fred QO 500 1000 10000SEBASTIEN Patrice . -  Tso0 1000 - z00 |SOREL Christophe 1000 }3000 70\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - D\u00e9l\u00e9gation 2024/2 du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nFort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi\nque pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n22\nAnnexe V \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/2 du 20 juin 2024 du directeur interr\u00e9gional GALY Hugues-LionelListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturePv\u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (contravention et d\u00e9lit douaniers)Montant de l'amende :Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pasValeur des marchandises :Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pasNom/pr\u00e9nom M,ontant de | Montant droits | Valeur d_esl'amende et taxes marchandisesGOUDALLE Bruno 3000 17500 10000'MAVOUNGO Hugues nn uE R et 3000 7500 \" 110000OUTAHYOU Isabelle - S 3000 7500 10000TOLEDANO Julien \u2014  ) - 300 |7500 10000TOUSSAINT Henri IR T 10000 25000'[\u00cf)\u00ceU\u00cei\u00d4\u0178\u00d9I\\ Lionel \u2014 r TN 10000 20000 50000 |HENAFF Yves-Marie - E 10000 20000 50000 \u2014''ROYER-CHEVALLOT Regine R  e e 7500 10000 |1ADELINE Claude _ } E  1500 3000 _ | 5000'ANELKA Marie-Daniele 1500 13000 15000 |] BREWAYS Emmanuel ETE - 1500 {3000 5000 |CAMES Nicolas E Lx 5000 10000 25000(CLAIRVOYANT Marie-Laurence __ ' 1500 3000 5000 \u2014LDALMAT Jean-Marc p 1500 13000 | 5000 |DAVID DEHAL Lucien 1500 3000 5000 |DESTOURS Roger 1500 3000 - 5000 |DOUART Yanniek ) 1500 \u2014 3000 15000DULYMBOIS Max 1500 13000 5000'EURANIELaurent 15003000 5000 |FINETTE Nathalie 3 - s00 10000 25000 |GO'JCALV\u00caS Agustinho = En :E\u0152\u00ce\u00cf \u00ce7g00 10000HARTANISofia _ _ . - 1500 3000 \u2014 5000HIPPOCRATE Rodrigue 1500 3000 5000| JUBERT Marlene Q m  - 11500 3000 5000'KOUNDOUNO Sylvestre T T4 1500 \" 3000 5000LAMON Maryline \u00c7 - 1500 3000 . 5000MAC Miguel T 1500 \u2014 3000 5000MARAJOPatrie - 1500 3000 5000'MONCOUCUTPhilippe 3000 7500 10000\\IOR\\ lLLE Jean-Mamice 1500 3000 SO\u00d4OPOURTOUT Miguel 1500 3000 5000PRECART Nadine 3000 7500 10000RAPON Nadine 3000 7500 100003000 5000RAPON PASTOR Monique\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - D\u00e9l\u00e9gation 2024/2 du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nFort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi\nque pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n23\nREGIS JoelTAVERN\\ San(hineVALIDE Donatien'VUAROQUEAlemuqmlALEMS SteedBARET MarieBARNABE YannickBERTIDE Johv anny\\ BORDAS AuroreBRUSSON FabienCHIFFRIN Marie-NoelleCHOISY IsabelleCOLOT Anthonv |(CORIOLLES Alain _D' HERBOMEZ qu\u00e8alDURAGRIN EvelvnehleABL l HY oun |EUGENE Alix cFRICOT Julien\u2014\u0152I_ONShmvHELENE Chr |st|anHERBIN RaplnclHUM]LY KarineJOSEPH-AGATI[E \\\"messaKERSTEN Alexandre\u00cfLABFJOEFknmmg\u00cf_vAW:LEBOI\\CelineLECOURT V'llentmAMO'JTLOUIS FE Ll\u00c7l rE Phlllpl)eMMORCILLOJeremy _PALLIER Stcphancl RAGOO thlph| RAVENET Je'm-\\l'uieSAINTE-ROSE Sindy N'SEGUIN-CADICHE RegisSIROT Marie-Christine_TARAUD Annie Claude'fORBALEadm.ALE\\IS EmilieBAPSERES StanislasEXE]\\ATSLaura .BELLEMARE GregorieBOUGRAINVILLE Sarah\n1500 13000 15000-  (3000 17500 10000 |; T1s00 = |3000 - 5000 |T  3000 \u2014 7500 10000 |1500 13000 \u2014 500 |q 1500\u2014 3000 5000 |i ' 1500 3000 - 15000\u2014' \u00ab 1500 - 13000 15000rn 11500 3000 15000sT I 1500|3000 5000 |T 3000 7500 10000\u00e9 T  3000 \u2014 5000 _Ll e 1500 13000 500<0 \u2014N 1500 3000 - 15000\u2014' 1500 3000 5000P _ 1500 3000 5000N E Es > 13000 \u2014 5000J 1500 13000\u2014 \u00cemoo\u00e4\u00ff_\u00c2E = 1500 \u2014 3000 15000 |N M 1500 3000 5000 |SF T 1500 \u2014 3000 =\u2014 500 b\u00ab 1500 3000 500013000 17500 \u2014 10000 |_ \" las00 = 13000 15000 \u2014| 1500 13000 15000; T 1500 30005000 |11500 13000 5000i ST 7 s P - AL ' ' 1500|3000 5000 \u2014; 1500 3000 50003000 17500 10000' 1500 13000 5000N . 1500 3000 1500<0 \u20141500 13000 5000- 1500 3000 | 50001500 - 3000 5000) 1500 3000 15000 \u20141500 3000 15000- 1500 3000 50001500 3000 ' 50001500 3000 50001500 ! 3000 15000\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - D\u00e9l\u00e9gation 2024/2 du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nFort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi\nque pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n24\nBOYER Sebastlen( ASUI A (h'uheiCRIGNO'l GulllaumeDIALLO PastoFLORENTINY Rosela\u00ab(HRALNMH...d;___GOUGET HeleneGRELLIER Ma\\lmelTlE\u00ca'u'ierLEVASSEUR Florence'MARUNAnmmMEPHANE Geral(lme| l\\IlSCHLER ThomasOZHH(LAFONTAJVL\\bhnm'RICOIS Romuald =ROCHER CHOTARD Gaclle \u2014b\u00bb\\LE(. TA\\JDL A(lelmeSEGONDY Luc|'VERRES ChrlstelleVIGE CharlesWASSOUF Manuel\u00efWIA.R\u00ceIB\u00c2\u00c2\u00cf{& T t\\ZULEM[E SandrmeCANNEVTERREThmemDESV ARIEU,\\ Isabelle\\ GARD?IFL Mal ie-Chr lstmeLESUELH{(e\u00e9fl;V7flW*fi' =LETON SandrineLOZUPONE Nolwenn _'uARcHANDAnmme'MARLIN Daniella'MEDEUF WillyMEILGEN JulienNOEL Guillaume| I'OE\u00ceL\u00cfC\u00cfhrlstmnSCRIBO K Laurentl EISSIER FabienTEMPLT FE AmauryAMBROISE-ADELAIDE \\Ianm>AVIN Stepimne )'BOUET-SAUVETERREJauryCAMBRAY EddieCEZETTE Thierry\n1500 3000 5000\u00ef 1500 13000 5000A 1500 3000 500\" 11500 \u2014 3000 5000- 1500 3000 5000r 1500 3000 \" 5000 |v  3000 7500 1100001500 3000 5000 \u00c2\u00e4 1500 3000 5000 |.  150 3000 560; 1500 3000 5000 |1500 3000 - 5000\u00ab 1500 \u2014 3000 15000c |1500 3000 \" 5000\u2014- 1500 13000 \u2014 5000 \u2014- [s000 17500 100001500 300050001500 3000|50001500 3000 5000- 11500 \u2014 3000 5000 \u2014:\"_\u01781500 3000 15000- 3000 17500 110000\u00cb 1500 30005000 \u20143000 7500 10000 |; 1500 3000 50<1500\u2014 300 50001500 3000 \u2014 50001500 3000 5000.. 1500 3000 . 500 |; 1500 \u2014 3000 5000 |1500 3000 50001500 - 3000 5000- 3000 7500 10000H 1500 3000 5000 |1500 3000 5000 \u00ef1500 3000 150001500 3000 50001500 3000 . 5001500 3000 50001500 \" 3000 5000- 1500 3000 5003000 7500 100001500 3000 5000\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - D\u00e9l\u00e9gation 2024/2 du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nFort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi\nque pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n25\n'CLAUDE Prisca 1500 3000 5000DARD Plel re-Alam ) ' ) 150{)\u2014.\u2014 ' 3000 5000 uDELOUCHE Amelie ) - 1500 3000 5000; FAZER Nancy - 1505_ 3000 ' 50(')'(-)JOSEPH Mickael _ 3000 . |7500 10000LETI Christelle 3000 7500 10000 C'MEYZINDIRodolphe ' 1500 3000 5000MONEYN Anthony _ ' ' T1s00\u2014 3000 5000ONEN Sara 1500 3000 15000'ORGUES Jean-Mare ' - |1500 3000 500 |RUYSSCHAERT Jeremy 1500 3000 15000 |SULLY Sylvie C 1500 \u2014 3000 : 5000SYLVESTRE Dominique _ 1500 3000 5000 ||VILLERONCE Magaly 1500 3000 5000 |BERTRAND-CHARLOTTE Julie 1500 \u2014 3000 5000BINGUE Fred N 1500 3000 5000| BLEAU Marie-Louise e 1500 3000 s00 |CEZETTE Yannick ' ' IS\u00d4\u00ce 3000 5000| DELBLOND Jean ' ' 1500 3000 5000:GALVA Patricia 1500 3000 5000JARRIN Anicet 1500 3000 s000LAFLEURLuce 0  1500 \u2014 |3000 15000 \u0178LENERAND Victor - ; 1500 3000 EB OSWALD Mare - 5000 10000 25000 _PARDIN Nicol S 14500 2000 15000'PEZO Erie S  [1500 \u2014 13000 5000 _!'REMINY Alain-Mare - 3000 7500 10000 |[\u00cbU_G\u00ceI\u00ce\u00d9\u00ce\u00cf\u00e8}l | 1500 3000 '\\5000lSEBASTIEN Patrice 1500 |3000 5000 |'SOREL Christophe 3000|7500 10000 |\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - D\u00e9l\u00e9gation 2024/2 du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nFort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi\nque pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n26\nAnnexe VI \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/2 du 20 juin 2024 du directeur interr\u00e9gional GALY Hugues-LionelListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (contravention et d\u00e9lit douaniers)Montant de l'amende : Montant de l'amenden'exc\u00e8de pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pasNom/pr\u00e9nom M,ontant de | Montant droits Valeur d_esl'amende et taxes marchandises\u00c0GOUDALLE Bruno 3000 7500 10000'MAVOUNGO Hugues B 13000 . 750 10000OUTAHYOU Isabelle T 13000 \u2014 7500 110000 \u2014TOLEDANO Julin -  3000 7500 10000TOUSSAINT Henri H Ts r 10000 25000 |DUHOUX Lionel \u2014 2 10000 20000 50000'HENAFF Yves-Marie _ ) 110000 20000 150000|ROYER-CHEVALLOT Regine| q = - 13000 7500 \u2014 10000 q'ADELINE Claude 1500 13000 15000 |ANELKA Marie-Daniele E 1500 13000 5000'BREWAYS Emmanuel Q QE .. 1500 13000 5000'CAMES Nicolas e 7 15000 10000 25000[CLAIRVOYANT Marie-Laurence 1500 3000 5000DALMAT Jean-Mare S ) T 1500 3000 5000DAVIDDEHAL Lucien \u2014 HE ; \\1500 3000 5000DESTOURS Roger e 1500 13000 5000DOUART Yannick b - 1500 3000 5000DULYMBOISMax Es e 1500 13000 5000 |EURANIE Laurent 1500 3000 5000'FINETTE Nathalie \u00ef _ 5000 10000 25000 |GONCALVES Agustinho _ C 3000 7500 10000'HARTANI Sofia X 1500 3000 5000 |HIPPOCRATE Rodrigue 1500 3000 5000\\JUBERT Marlene 150 3000 \u2014 5000'KOUNDOUNO Sylvestre Q | 1500 3000 5000'LAMON Maryline \u2014 1500 13000 5000IMAC Miguel \u2014 _ ' 1500 \u2014 3000 5000 \u2014MARAJO Patrice ) . - 1500 3000 - 500 \u2014'MONCOUCUT Philippe f ; 3000 . 750 10000MORVILLE Jean-Maurice 1500 3000 5000POURTOUT Miguel 1500 3000 5000PRECART Nadine _ ' 3000 7500 10000RAPON Nadine 3000 7500 10000| RA!;ON PASTOR Monique 1500 3000 5000\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - D\u00e9l\u00e9gation 2024/2 du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nFort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi\nque pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n27\nRLGIS Joel 1500 3000 5000TAVERNY Sandrine \u2014 | 3000 \u2014 7500 10000 \u2014'VALIDE Donatien = iy 1 lisoo [3000 500 \u2014VUAROQUEA\u0391\u00ceBennnd SUSIP IS M \" 13000 (7500 10000 |ALEXIS Steed =* 11500 3000 5000 \u2014BARET Marie (  1so0 2000 5000'BARNABE Yannick Ty = C s00 13000 = 5000 |BERTIDE Johvanny \u2014 1  1500 [300 15000 'BORDASAurore n qn 1500 (3000 5000 |BRUSSON Fabien T |1s00 - 15000 [s000(CHIFFRIN Marie-Noelle 3000 12500 11000CHOISY Isabelle | TTN 11500 300 5000|COLOT Anthony TR 1500 3000 5000 \u2014'CORIOLLES Alain E - 11500 [3000- 5000D'HERBOMEZ Pascal V  1500 3000 5000| DURAGRIN Evelyne | \" 1500 3000 5000ELISABETH Youri =, 1500|3000 5000 |'EUGENE Alix = ec 11500 = 13000 | 5000 \u00efFRICOT Julien E  7  1500 3000 5000|GALION Shiny oo 1500 \u2014 30600 \" 5000 T}iEl'ENE Chnstmn . R | | 1?607 ; 3000 _\u00cbOOO E'MERBINRaphael E e i 15000 X\u0152i\u00ceJ\u00ce\u00f9LY Karine ' 13000 \" 7500 10000 \u2014JOSEPH-AGATHE Vanessa - 1500 13000 5000RI\u00cfRS\u00ceEN Alexandre 7 1500 J3000 | ;5000 \\LABEJOF Florence _ ce T 1500 13000 [s000 |'LEBON Celine Meg se e 1500 3000 5000'LECOURT Valentin 1500 3000 5000MONTLOUIS-FELICITE Philippe __ N  2000 5000 \u2014 |MORCILLO Jeremy 11500 13000 15000 |PALLIERStephane u - [a500 \u2014 13000 5000 \u2014 FRAGOO Ralph N 13000 | 7500 10000RAVENET Jean-Marie su - 1500 3000 ! 5000'SAINTE-ROSE Sindy Ln L 11500 3000 5000\u2014| SEGUIN-CADICHE Regis u ; 1500 3000 . 5000| SIROT Marie-Christine | 1500 3000 5000 \u2014TARAUD Annie Claude 1500 13000 - 5000TORBAL Estelle Q | e n 1500 3000 5000\u2014l ALEXIS Emilie \u2014 | | ' \" 1500 13000 15000\u00bbB\\PSE;{E'\"S St'llllSl:lS - | | 1500 :%()(;O ~5000BARKATS Laura ; = 1500 \" 3000 \u2014 5000BELLEMARE Gregorie 1500 3000 5000BOUGRAINVILLE Sarah ' 1500 13000 15000\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - D\u00e9l\u00e9gation 2024/2 du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nFort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi\nque pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n28\n( CASULA Charlie\u2014 L  \u2014  - 1500 3000 5000 || CRIGNON Guillaume 1500 13000 5000 |'DIALLO Pasto e I c lis00 \u2014 |3000 15000FLORENTINY Rosela _ . |1500 3000 5000 \u2014 |GIRAL Mathilde m  3000 5000 uGOUGET Helene e 3000 7500 10000 |'GRELLIER Maxime 0 E \u00ab 1500 3000 15000ITIERXavier ) - 1500 3000 5000 ;LEVASSEUR Florence _ \u00ef 1500 3000 5000 |'MARLIN Arnold 7 R 0T 150 3000 5000 q{ MEPHANE Geraldine E 1500 3000 . 5000'MISCHLER Thomas _ B \u00ab 11500\u2014 [3000 5000 |(OZIER LAFONTAINE Yolaine .. 1500 3000 . 5000 |'RICOIS Romuald - VS 1500 \u2014 300 5000 |'ROCHER CHOTARD Gaelle mTs 3000 17500 10000'SALEG-TANDE Adeline Nk e - 1500 3000 15000 |SEGONDY Luc ' T - |1500 3000 5000 |VERRES Christelle _ c 1500 3000 5000VIGE Charles Q  3000 so00 |WASSOUF Manuel \u2014 m R 1500 3000\u00b0 - 5000 |WIART David n - 3000 \u2014 17500 110000 |ZULEMIE Sandrine\u2014 m 7 11500 3000 s00 E( CANNENTERRE Theresa_ e - 300 7500 110000DESVARIEUX Isabelle T  - 3000 15000GARDZIEL Marie-Christine 1500 3000 5000 |LESUEUR Cedric E  1500 3000 5000 || LETON Sandrine | 1500 13000 5000LOZUPONE Nolwenn _ .  .. 1500 3000 \u2014 15000 ;'MARCHAND Antoine \u2014 pn 1500 3000 5000MARLIN Daniella _ \" - en 13000 500MEDEUF Willy __ e  1500 3000 5000MEILGEN Julien _ =. C  3000 7500 10000NOEL Guillaume 1500 3000 5000\\JOELL Chr lstlan 15_06 3000 SV(B\u00d4 ;SCRIBOT Laurent 1500 13000 5000'TEISSIERFabien 1500 13000 5000 |TEMPETTE Amaury - ; 1500 13000 5000AMBROISE-ADELAIDE Marvin _ ' 1500 13000 5000.f\\l\\;ll:_steph'llle - ' 1500 ' \u00ca\u0152O 5000BOUET-SAUVETERRE Jaury \u2014 1500 3000 15000CAMBRAYEddie 3000 7500 10000CEZETTE Thierry \u00ab 1500 3000 5000\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - D\u00e9l\u00e9gation 2024/2 du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nFort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi\nque pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n29\nCLAUDE Prisca 1500 3000 5000'DARD Pierre-Alain ' 11500 3000 5000DELOUCHE Amelie -  1500 3000 15000FAZERNancy __ - 1500 :3000 5000 |JOSEPH Micknel _ ) 3000 - 7500 10000'LETI Christelle 3000 17500 10000! MEYZINDI Rodolphe E 1500 3000 \" 15000 |MONEYN Anthony _ 1500 3000 \u2014 '| 5000 iONEN Sara - 1500 3000 5000 oORGUES Jean-Mare 1500 3000 ! 5000RUYSSCHAERT Jeremy - 1% 3000 \" 5000 _SULLY Sylvie 1500 3000 15000 |SYLVESTRE Dominique _ 1500 | 3000 5000|VILLERONCE Magaly ' 1500 3000 \u2014 5000BERTRAND-CHARLOTTE Julie - 1500 3000 5000 |BINGUE Fred __ 1500 3000 5000BLEAU Maue\u2014Loulse 1500 i3000 5000 _jCEZETTEYannick ) \" 1500 3000 | 5000DELBLOND Jean - 1500 13000 5000 _| GALVA Patricia_ 1500 3000 5000 qJARRIN Anicet - - |1500\u2014 |3000 /5000LAFLEUR Luce L  ; |1500 3000 5000'LENERAND Victor - - 1500|3000 5000 qOSWALDMare 0  _ 5000 110000 \u2014 25000 |PARDIN Nicol 1500 3000 5000PEZO Eric __ 1500 3000 15000 \u00e4REMINY Alain-Mare - oo 7500 10000 |RUGARDFred L  1500 j3000 \u2014 5000 \u2014SEBASTIEN Patrice 1500 13000 15000'SOREL Christophe __ - 3200 - j7500 \u2014 10000 \u00ee\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - D\u00e9l\u00e9gation 2024/2 du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nFort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi\nque pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n30\nAnnexe VII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/2 du 20 juin 2024 du directeur interr\u00e9gional GALY Hugues-LionelListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturePV \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (contrefacon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de l'amende m';\u00ef\u00e2g;\u00e2\u00ee\u00ees'GOUDALLE Bruno 13000 10000IMAVOUNGO Hugues QQ  3000 \" 10000OUTAHYOUIsabele 3000 ms 70'TOLEDA\\'O Jullen ' - IERE ; __'%O\u2014__\u2014\" V3 10000 qTOUSSAINT Henri T L - 1500<0 \u2014 125000 |DUHOUX Lionel u T - 1000 \" [5000 |HENAFF Yves-Marie _ TT  10000 |s0000 |ROYER-CHEVALLOT Regine RS T 10000 |'ADELINE Claude m e 1500 \u2014 |'ANELKA Marie-Daniele _ 1500 15000BREWAYS Emmanuel B | \u2014 l\u00e9(;d | 5000CAMES Nicolas ; T 5000 \u2014 125000 |CLAIRVOYANT Marie-Laurence RS 1500 S isooo |DALMAT Jean-Mare n 1500 \u2014 5000 |DAVIDDEHAL Lucien _ GT \u00ab 1500 15000DESTOURS Roger _ 2 DE 1500 500 |D\u00d4UART\\anmck i e \u00ab 1500 f - s'DUL?MBOISMax 1500 so00EURA\\'IE Laurent l 1500 5000FINETTE Nathalie ! 5000 25000\\GO'JC_AL\\ ES Agustmho B 3660 IO_O\u00caOHARTANI Sofia 1500 5000HIPPOCRATE Rodrigue \u00e4 TT 1500 15000 |JUBERT Marlene 1500 5000'KOUNDOUNO Sylvestre Ty . 1500 \u2014 5000LAMON Maryline \u2014 CR 1500 5000 \u2014|MAC Miguel L) 1500 \u2014 5000MARAJO Patrice e ; 1500 . 70}5000 Bl =l uPMONCOUCUT Philippe - 300 10000fil\\lOR\\'lLLEJean-Maurice 1506 50?)077POURTOUT Miguel \u2014 . m 5000PRECARTNadine ) ' 3000 10000\u2014RAPON Nadine e u 3000 10000RAPON PASTOR Monique 1500 5000REGIS Joel 1500 5000TAVERNY Sandrine 10000\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - D\u00e9l\u00e9gation 2024/2 du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nFort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi\nque pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n31\nVALIDE Donatien\u00ff\\'UAROQUEAUI\\ BeltnndjALEXIS Stee(l.BARET \\laueBARNABE YannlckBERTIDE JohvannyBORDAS AuloneBRUSSON Fablen\\ CHIFFRIN Mar |e-N0elle|| CHOISY Isabelle|COLOT Anthony\u00c7ORIOLLES Alamf D' HERBOMEZ PascalrD[RAGRIN E\\ ehneELISABETH Youri __| EUGENE All\\l* RICO I JuhenGAL[ON Shiny'HELENEChristian'HERBIN RaphaclfHUMlm' KarineJOSEPH-AGATHE VanessaKERSTEN Ale\\'m(heLABEJOF Flon enceLEBOV CelineLECOURT ValcntmMO\\'TLOUIS-FF LICITE Phlllppe\\lOR\u00c7lLLO Jelem\\PALLIER Steph'meRAGOO RalphRA\\ E\\TT Jean- \\l....eSAI\\'\u00cf E-ROSE SindySEGUIN CADlCHE ReglsSIROT Maue-\u00c7hnstmcTARAUD Annie ClaudeTORBL\\[ FstelleALE\\IS LmlllcBAPSERES St.mlslasB\\RI\\ATS LauraBELLEI\\L\\RE GlegorieBOUGRAINVILLE SarahBOYER SebastienCASULA Charlie\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - D\u00e9l\u00e9gation 2024/2 du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nFort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi\nque pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n32\n|\u00c7RIGNON GuillaumeDlALLO PastoFLOREN FlN\\' RoselaGIRAL Mathilde!GOUGETHeleneGRELLIER Maxime\u2014ITIER Xavier'LEVASSEUR Florence _| MARLIN Arnold!MEPHANEGmaMMeMISCHLER Thomas _IozuuzLAFOVTAHHZ\\MamelilCOlS Romuald g| ROCHER CHOTARD GaelleSALEG-TANDE Adeline _SEGONDYLuc\\ ERRES Chr lstellcVlGE \u00c7h'u\u00cfes| WASSOUF ManuelWIART DavidZl LE\\IIE San(hme\u00c7ANNENT ERRE Thel esaDESVARIElL\\ Isabelle\\ GARDZIEL Marie-Chr |stmeLESUL U R (,e(lrlcLETO'\\' Sandrine|LOZUPONE I\\'olw\u00e8nnMARCHAND Antoine|MARLN Daniella'uEDFUr\"uh\\IEILGL\\ JuhenNOEL Guillaume\\ \\'OELL Chr lstlanSCRIBOT L.uuent |TEISSIER FabienTEMPET\u00ceEAnnunAMBROISE-ADELAIDE MarvinANIN Stephane sBOUE I- S'\\U\\ ETERRF JauryCAMBRAY EddleCEZETTE ThierryCLAUDE PriscaDARD Pierre-Alain\n1500 5000/ 1500 5000 d P=; 1500 5000 |g e 1500 m  el |LGP 3000 10000, 11500 500 TZ 1500 5000 |LS 1500 - 5000 |e  1500 5000 |PR - 1500 5000 5|s 5000 |L  11500 - 15000E E 1500 \u2014 5000 \u2014 |T 13000 \u2014 10000 P- 1500 [so00 |\n1500 5000T 1500 5000 |1500 15000 |- 3000 \u2014 10000 |\u00ab 1500 CO\u2014 3000 ; |10000\u00ab 1500 Ts 7D 11500 \u2014 5000 \u20141500 5000 |E  N 5000 u- 1500 50001500 5000- 1500 5000 |1500 . 500 T\u00c6 3000 \u2014 100001500 15000 ,P 1500 \u2014 15000 |1500 5000 _ |1500 \u2014 5000 |1500 5000 |7 1500 5000\u00ab 1500 5000 u' 1500 \u2014 5000' 3000 - 100001500 50001500 5000; 5000\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - D\u00e9l\u00e9gation 2024/2 du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nFort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi\nque pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n33\nDELOUCHE Amelie 1500 15000 |'FAZER1\\hnq - - ' _\u00ca\u00db_ 506[\") JJOSEPH Mickael 3000 \u2014 10000 dLETI Christelle 3000 10000 |'MEYZINDI Rodolphe 1500 5000 -! MONEYN Anthony 1500 5000 )ONEN Sara o 1500 [s000 qORCUES Jean-Marc ' | \u0152)\u2014_ 5000RUYSSCHAERT Jeremy L 1500 5000SULLY Sylvie _ 1500 5000 \u2014SYLV ESTRE Domlmque 1500 5000 |VILLERONCE Magaly 1500 5000BERTRAND-CHARLOTTE Julie ' 1500 5000BINGUE Fred _ |1500 5000 )'BLEAU Marie-Louise Q  11500 \u2014 15000\u00ceZE\u2014\u00ceTEYannlck ' 1500 %000DELBLOND Jean 1500 5000GALVA Patricia - |iso0 5000JARRIN Anicet _ 1500 5000LAFLEUR Luce 11500 5000'LENERAND Victor _ ; ' 1500 (5000 o|OSWALD Mare - - 5000 25000PARDIN Nicol _ 1500 5000PEZO Eric - - 1500 \u2014 5000 -[REMINY Alain-Mare - 200 _i_10000| RUGARD Fred 1500 15000 |'SEBASTIEN Patrice 1500 5000 |SOREL Christophe _ - |3000 10000 \u2014 |\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - D\u00e9l\u00e9gation 2024/2 du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nFort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi\nque pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n34\nAnnexe VIII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/2 du 20 juin 2024 du directeur interr\u00e9gional GALY Hugues-LionelListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (contrefacon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasMontant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pasValeur des marchandises :\nNom/pr\u00e9nom Montant de l'amende mZ\u00ef\u00caerl\u00e2i\u00eesesGOUDALLE Bruno 3000 10000MAVOUNGO Hugues - 3000 10000 |OUTAHYOU Isabelle 3000 10000 |\"T(il\u2014,EDANOJulien PR I el '3000i\u00ff N i 10000 ]TOUSSAINTHenri _ P \u00ab 5000 125000DUHOUX Lionel _ A - 10000 50000 N'HENAFF Yves-Marie 10000 50000ROYER-CHEVALLOT Regine - - 3000 110000 \u2014 |ADELINEClaude E  8  15000 |ANELKA Marie-Daniele \u2014 1500 5000 |'BREWAYS Emmanuel B m e 15000 |C\u00c0MES Nicolas k cr 8 125000 |CLAIRVOYANT Marie-Laurence \u00e8n 1500 5000DALMAT Jean-Marc 11500 5000'DAVID DEHAL Lucien 4 1500 15000DESTOURS Roger _ m 1500 15000DOUART Yanniek ; 1500 5000DULY\\\u00ce\u00cbOISMax _ P \u00ab 1500 5000EURANIE Laurent i e - 1500 ' 5000 EFINETTE Nathalie . 15000 zsooq oGONCALVES Agustinho - |a000 10000 |HARTANI Sofia \u00e9 1 1500 \u2014 5000 |HIPPOCRATE Rodrigue [T 11500 5000 |JUBERT Marlene 1500 15000KOUNDOUNO Sylvestre TR 1500 J5000'LAMON Maryline m 1500 \u2014 15000 ;MACMiguel - 1500 5000MARAJO Patrice TS e 1500 \u2014 500'MONCOUCUT Philippe 3000 10000MORVILLE Jean-Maurice 1500 \u2014 | 5000POURTOUT Miguel 1500 15000PRECART Nadine _ - 3000 10000RAI'O\\' \\'adme 3000 10000RAPON PASTOR Monique 1500 5000REGIS Joel 1500 5000\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - D\u00e9l\u00e9gation 2024/2 du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nFort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi\nque pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n35\nTAVF RNY Sandrine\nVUAROQUEAUX Beltlan(lALEMS Steed|BARET MarieBARNABF YannickBERTIDE JohvannyBORDAS AuroreBRUSSOV FablenCH[FFRI\\' l\\hne-Noelle\u00c7HOIS\\ lsabelleCOLOT AnthomCOR[OLLES AhmD' H ERBOMFZ P'lSC'll| DURAGRIN EvelyneELISABETH YouriEUGENE AlixFRICOT JulienGAL[ON ShinyHELENL ChrlstlanHERBIN RaphaelHUMILY KanneJOSEPH-AGATHE V'mess'lKERSTEN Alexan(heLABEJOF FlonenceLEBO\\J \u00c7ellneLL( OURl \\'.llentlnMO\\'TLOU]S FELI\u00c7ITE PhilippeMORCILLO JeremyPALLIER StephaneRAGOO R.llph| RAVENET Jean- MarieS'\\IN rE- ROSE SindySEGUIN- \u00c7ADICHE ReglsSIROT Marie-Christine| TARAUD Annie ClaudeTORBL\\L EstelleALL[\\lS EmilieBAPSERES St'llllSIaSBARI\\ATS LauraBELLEMARE (.legoueBOUGRAINVILLE SarahBOYER Sebastien\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - D\u00e9l\u00e9gation 2024/2 du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nFort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi\nque pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n36\n\\ \u00c7ASULA ChmlleCRlG\\'O\\' Gulllaume\nFLORENTINY Rosela 7'GIRAL MathlldeGOUGET Helene}GRELLIER l\\h\\lmelTIER XavierLEVASSEUR FlmenceMARLIN Arnold |'MEPHANE Geraldine \u2014MISCHLER Thomas'OZIER LAFONTA]NE Yol.lme |RICOIS Romual(l PO '[ROCHER\u00c7HOTARD(ma\u0153|SALEG-TANDE Adelinebl:,(,()ND\\ LucVERRES Chl |stelleIGE Char lesWASSOUF Manuel\\W\u0152ARTDaudZULEM]E S'm(hine\u00cb\u00c7ANNEN I'LRRE TheresaDES\\'ARIEUX lsqbelle(.ARDZILL Marie- Chnstme'LESUFUR CedricLETON San(hine'LOZUPONE Nol\" ennMARCHAND AntomeMARLIV DaniellaMEDEUF Willy'MEILGEN Julien ; 2 A| NOEL GulllaumeNOELL Christian'S\u00c7RIBOT LaulentTEISSIERFabien| TEMPETTE Amaury| .L\u0152\u00c9ROISE-VA\u00ceIV)'I\u00ceZ LAIDE l\\i:;l:\\'ill| A\\'lflv Stephnne =BOUET-SAUVETERREJauryCAMBRAY Eddic _CEZETTE Tlliel'l'\\'7(LAl DE Pnsca\n1500 150001500 50001500 5000 \u2014- 11500 15000; 1500 - 5003000 1000mn V  50001500 \u2014 5000 \u2014\u00ab |1500 5000 \u2014; \\1500 - 50001500 - 50001500. \u2014 150001500 5000;;;;; 1500 - 50003000 \u2014 1100001500 _ 50001500 5000 \u2014\u00ab 1500 - 500011500 5000\u00ab \\1500 - s0003000 \u2014 100001500 15000e  100001500 -5000\u20141500 50001500 50001500 50001500 15000- 1500 150001500 150001500 50003000 100001500 \" 50001500 \u2014 150001500 - 5001500 50001500 \" 50001500 \u2014 5000 \u20141500 - 50001500 \" 50003000 1100001500 150001500 5000\u2014\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - D\u00e9l\u00e9gation 2024/2 du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nFort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi\nque pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n37\n|5000DARD Pier re\u2014Alam 1500DELOUCHE Amelie S  1500 * 5000 N|FAZER Nancy E 1500 5000JOSEPH Mickael ' 3000 \u2014 10000LETI Christelle 3000 |10000 |MEYZINDI Rodolphe 1500 5000 -MONEYN Anthony 1500 5000 ;ONEN Sara 1500 - |5000'ORGUES Jean-Mare - 1500 5000 \u2014RUYSSCHAERT Jeremy ' 1500 ' 5000 uSULLY Sylvie E 1500 5000 'SYLVESTRE Dominique 1500 \u2014 - s000VILLERONCE Magaly 1500 5000 'BERTRAND-CHARLOTTE Julie L 1500 5000 q[BINGUE Fred L  1500 s000 \u2014BLEAU Marie-Louise ' 1500 \u2014 5000. CEZETTE Yannick ' 1500 5000 ,DELBLOND Jean |1500 5000 |GALVA Patricia _ ' 1500 15000 \u2014JARRIN Anicet 1500 5000LAFLEUR Luce _ 1 1500 5000LENERAND Victor _ 1  |1500 :5000'OSWALD Marc 5000 - 25000 E; PARDIN Nicol ] . 1500 15000| PEZO Eric 1500 5000{REM[W Alain-Mare _ ] 13000 10000 \u2014 El RUGARD Fred | 1500 5000'SEBASTIEN Patrice ; | 1500 5000 |SOREL Christophe _ 13000 10000\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - D\u00e9l\u00e9gation 2024/2 du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nFort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi\nque pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n38\nAnnexe IX \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/2 du 20 juin 2024 du directeur interr\u00e9gional GALY Hugues-LionelListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturePV \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0ordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e9de pasNom/pr\u00e9nom h\u00e6\u00e4\u00e4\u00e4\u00eee Argent liquideTOUSSAINT Henri 3000 20000DUHOUX Lionel \u2014 L  ' 10000 50000 \"|HENAFF Yves-Marie Q  e  10000 \u2014 50000 ||CAMES Nicolas 0  eE E - 3000 - 20000FINETTE Nathalle Q - 300 \u2014 20000 ||CHIFFRIN Marie-Noelle_ T T 7 2000 7 M50m |HUMILY Karine T 07  e 15000RAGOO Ralph ps DE e 1200 15000 Y6N|GOUGET Helene TTn 12000 15000 |'ROCHER CHOTARD Gaclle \u2014 E mn MP 115000 |WIART David PE TT n 12000 15000\\ CANNENTERRE Theresa _ TT  2000 \u2014 15000 |'MEILGEN Julien , 1 12000 $ 15000 ACAMBRAY Eddie 12000 \u2014 15000P(@fi Mickael _ Tt pc 200 \u00ab 15000LETIChristelle Q =k | 2000 15000 |OSWALD Mare \u2014 C \u00ab 300 - 20000 u|REMINY Alain-Mare \u2014 , 25 13000. 2000SOREL Christophe 3000 20000\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - D\u00e9l\u00e9gation 2024/2 du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nFort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi\nque pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n39\nAnnexe X \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/2 du 20 juin 2024 du directeur interr\u00e9gional GALY Hugues-LionelListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0ordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n 'exc\u00e8de pasNom/pr\u00e9nom hf,\u00ee\u00ef\u00e4\u00e4\u00eee Argent liquideTOUSSAINT Henri 3000 20000DUHOUX Lionel mT  Y iHENAFF Yves-Marie En 110000 50000 \u2014|CAMES Nicolas CR J - 3000 - 12000 \u2014FINETTE Nathalie EU E - 3000 - 12000| CHIFFRIN Marie-Noelle P  _ - 2000 - 1s000 _'HUMILY Karine\u2014 L G 12000 \u2014 15000RAGOO Ralph _ T TT - 12000 [1s000 l! GOUGET Helene \u00ef V R E 7 A A'ROCHER CHOTARD Gaelle Q\u2014 u 2000 15000WIARTDavid uE 2000 15000 ||CANNENTERRE Theresa - 2000 - 15000 ='MEILGEN Julien - = PE A - l2000 15000 u\\CAMBRAY Eddie\u2014 S e ; 2000 15000' JOSEPH Mickael ; E 2000 \" 15000 |LETI Christelle R \u00c0 2000 115000OSWALD Mare 3000 120000'REMINY Alain-Mare \u2014 F | 3000 - 20000| SOREL Christophe 3000 20000\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - D\u00e9l\u00e9gation 2024/2 du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nFort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi\nque pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n40\nExN 3REPUBLIQUE UFRAN\u00c7AISE SORnLt'ber_t\u00e9 & DROITS\u00c9galit\u00e9 ; INDIRECTSFraternit\u00e9\nET DROITS INDIRECTSD1 Antilles GuyanePLATEAU ROY-CLUNY BP 8100597247 FORT DE FRANCESite Internet : www.douane.gouv.fr\nAfrar\u00e9 \u00e9uiivi\u00e9 par \"GA\u00cbY Hugues-Lionel Version anonymis\u00e9e de la d\u00e9cision 2024/2 du \u2014 directeurT\u00e9l\u00e9phone: 0596 70 72 72 interr\u00e9gional \u00e0 FORT DE FRANCE portant d\u00e9l\u00e9gation deT\u00e9l\u00e9copie : 0596 70 73 65 ; [ . ; iu500e AR signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8reguyane@douane finances.gouv. fr de contributions indirectes ainsi que pour les transactions enmati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et notamment son article 408 de l'annexe Il et ses articles 212 etsuivants de l'annexe IV ;Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;Vu le D\u00e9cret n\u00b0 2022-467 du 31 mars 2022 relatif \u00e0 l'exercice du droit de transaction parl'administration des douanesD\u00e9cideArticle ler \u2014 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer, en mon nom, les d\u00e9cisions denature contentieuse (d\u00e9charge de droits suite \u00e0 r\u00e9clamation, d\u00e9cision sur les contestations enmati\u00e8re de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales, rejet d'uner\u00e9clamation, restitution ou remboursement de droits suite \u00e0 erreur sur l'assiette, r\u00e9duction dedroits suite \u00e0 erreur de calcul) en mati\u00e8re de contributions indirectes, les agents dont les num\u00e9rosde commission d'emploi (matricules) sont repris en annexe I de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, et pour lesmontants maximaux qui sont mentionn\u00e9s en euros.Article 2 \u2014 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer, en mon nom, les d\u00e9cisions denature gracieuse (d\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire de l'articleL247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, mod\u00e9ration d'amende fiscale, de majoration ou d'int\u00e9r\u00eat deretard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de mod\u00e9ration ou d'une demande detransaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'imp\u00f4ts ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, acceptationd'une demande et conclusion d'une transaction) en mati\u00e8re de contributions indirectes, les agentsdont les num\u00e9ros de commission d'emploi (matricules) sont repris en annexe II de la pr\u00e9sented\u00e9cision, et pour les montants maximaux qui sont mentionn\u00e9s en euros.Article 3 \u2014 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer, en mon nom, les proc\u00e9dures dereglement simplifi\u00e9 en mati\u00e8re de contributions indirectes, les agents dont les num\u00e9ros decommission d'emploi (matricules) sont repris en annexe III de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, et pour lesmontants de droits compromis, de droits fraud\u00e9s, d'amende et de valeur des marchandises quisont mentionn\u00e9s en euros.Article 4 \u2014 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer, en mon nom, les actestransactionnels d\u00e9finitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en mati\u00e8re de\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - D\u00e9l\u00e9gation 2024/2 du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nFort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi\nque pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n41\ncontravention et de d\u00e9lit douaniers, les agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi(matricules) sont repris en annexe IV de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, et pour les montants qui sontmentionn\u00e9s en euros.Article 5 \u2014 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer, en mon nom, les actestransactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8re decontravention et de d\u00e9lit douaniers, les agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi(matricules) sont repris en annexe V de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, et pour les montants qui sontmentionn\u00e9s en euros ou sont illimit\u00e9s.Article 6 \u2014 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer, en mon nom, les transactions enmati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers, les agents dont les num\u00e9ros de commissiond'emploi (matricules) figurent en annexe VI de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, pour les montants qui sontmentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VI en euros ou sont illimit\u00e9s.Article 7 \u2014 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer, en mon nom, les actestransactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8re decontrefa\u00e7on, les agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi (matricules) figurent en annexeVII de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00e9me annexe VIIen euros ou sont illimit\u00e9s.Article 8 \u2014 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer, en mon nom, les transactions enmati\u00e8re de contrefa\u00e7on, les agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi (matricules)figurent en annexe VIII de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cettem\u00eame annexe VIII en euros ou sont illimit\u00e9s.Article 9 \u2014 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer, en mon nom, les actestransactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8red'argent liquide, les agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi (matricules) figurent enannexe IX de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eameannexe IX en euros ou sont illimit\u00e9s.Article 10 \u2014 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer, en mon nom, les transactions enmati\u00e8re d'argent liquide, les agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi (matricules)figurent en annexe X de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cettem\u00eame annexe X en euros ou sont illimit\u00e9s.Article 11 \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partementdu si\u00e8ge de la direction interr\u00e9gionale des douanes. Elle annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dented\u00e9cision portant le m\u00eame objet.\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - D\u00e9l\u00e9gation 2024/2 du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nFort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi\nque pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n42\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe I \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/2 du 20 juin 2024 du directeur interr\u00e9gionalGALY Hugues-LionelListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe I reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature,dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance entre uneidentit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ATTENTION: toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)En mati\u00e8re contentieuse (contributions indirectes)D\u00e9charge : D\u00e9cision de d\u00e9charge de droitsRecouvrement : D\u00e9cision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal deRejet : D\u00e9cision de rejet d'une r\u00e9clamationRestitution : D\u00e9cision de restitution, remboursementR\u00e9duction : D\u00e9cision de r\u00e9ductionNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule D\u00e9charge | Recouvrement Rejet Restitution | R\u00e9ductionp gL'anonymisation n'\u00e9tant pas applicable en mati\u00e8re de contributions indirectes et de r\u00e9glementations assimil\u00e9es, aucuneinformation n'est disponible pour cette annexe\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - D\u00e9l\u00e9gation 2024/2 du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nFort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi\nque pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n43\nVersion anonymis\u00e9e de I' Annexe II \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/2 du 20 juin 2024 du directeurinterr\u00e9gional GALY Hugues-LionelListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe II reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation designature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ATTENTION: toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)En mati\u00e8re gracieuse (contributions indirectes)D\u00e9charge : D\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire de l'article L247 du livre des proc\u00e9duresfiscalesMod\u00e9ration : D\u00e9cision de mod\u00e9ration d'amende fiscale ou de majorationRejet : D\u00e9cision de rejet d'une remise, d'une mod\u00e9ration ou de demande d'une transactionRemise : D\u00e9cision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'imp\u00f4tsTransaction 4822bis : D\u00e9cision d'acceptation d'une demande de transactionNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) ' D\u00e9charge Mod\u00e9ration Rejet Remise TransactionL'anonymisation n'\u00e9tant pas applicable en mati\u00e8re de contributions indirectes et de r\u00e9glementations assimil\u00e9es, aucuneinformation n'est disponible pour cette annexe\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - D\u00e9l\u00e9gation 2024/2 du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nFort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi\nque pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n44\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe III \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/2 du 20 juin 2024 du directeurinterr\u00e9gional GALY Hugues-LionelListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe III reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation designature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ATTENTION: toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)En mati\u00e8re de contributions indirectes et de r\u00e9glementations assimil\u00e9es : transaction simplifi\u00e9e -4823 bis \u00ab PRS \u00bbDroits compromis : Montant des droits compromis n'exc\u00e9de pasDroits fraud\u00e9s : Montant des droits fraud\u00e9s n'exc\u00e8de pasMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul \u00e0 la p\u00e9nalit\u00e9 proportionnelle n'exc\u00e8depas\nDroits Droits fraud\u00e9s Montant de } Valeurs desNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule ; .ploi ( ) compromis l'amende | marchandisesL'anonymisation n'\u00e9tant pas applicable en mati\u00e8re de contributions indirectes et de r\u00e9glementations assimil\u00e9es, aucuneinformation n'est disponible pour cette annexe\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - D\u00e9l\u00e9gation 2024/2 du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nFort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi\nque pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n45\nVersion anonymis\u00e9e de I'Annexe IV \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/2 du 20 juin 2024 du directeurinterr\u00e9gional GALY Hugues-LionelListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation designature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)PV \u00ab 406 \u00bb (contentieux voyageurs)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nMatricule 44084\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) M,ontant e Montant droits Valeur d_e 2l'amende et taxes marchandises\\ Matricule 12145 500 1000 3000Matricule 35750 _ m  1 - 1000 13000Matricule 37034 1500 100 13000Matricule 37062 7 0 1000 3000 _se su 1 1500 1000 3000| Matricule 37728 E 1500 \u2014 [ 1000 - 1300 \u2014Matrieule 38658 i 500 1000 \u2014 3000 eMatricule 38660 500 1000 13000' Matricule 39850 N 1500 5000 110000Matricule 40286 i 500 1000 3000 \u2014|Matricule 40430 cO 1500 \u2014 5000 110000Matricule 40474 mh\" 500 ! 1000 3000 \u2014Matricule 40498 500 1000 3000Matricule 40603 ' 500 ! 1000 300 \u2014Matricule 40978 _ T 500 100 1 3000Matricule 41302 T 500 1000 1300 \u2014[Matricule 41414 1500 11000 3000Matricule 41570 500 1000 3000|Matricule 42232 \u2014 500 1000 3000\u2014Matricule 42546 500 1000 10000Matricule 42718 1500 1000 3000Matricule 43008 1500 7500 15000Matricule 43140 e 1108 1500 1000 3000 \u2014[Matricule 43268 _ ; 1500 7500 15000| Matricule 43443 500 1000 3000Matricule 43468 _ 500 1000 3000[Matricule 43541 ; 1500 1000 3000| \\\\\"latricule 43546 \u00e4 S\u00d4O 1000 3000'Matricule 44084 500 1000 3000\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - D\u00e9l\u00e9gation 2024/2 du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nFort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi\nque pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n46\n| Matricule 45156 500 1000 3000Matricule 45220 00  1000 3000 \u2014|Matricule 45394 S \" |500 1000 3000| Matricule 45458 ) \u00ab |500 1000 3000 -Matricule 45509 S  ' 500 1000 3000Matricule 45728 ' 500 '100 3000Matricule 46189 | e 500 1000 3000Matricule 47177 1000 3000 7500Matricule 47179 1000 3000 7500Matricule 50115 _ ! 500 1000 3000Matricule 50224 _ 500 1000 3000'Matricule 50532 ) 500 1000 3000Matricule 51298 - 4000 3000 7500' Matricule 51506 1000 3000 7500Matricule 52330 ) 1000 | 3000 7500 ||Matricule 52371 1500 5000 10000 _Matricule 52854 _ ) | 1000 13000 7500 |Matricule 52917 [500 1000 3000|Matricule 53007 1000 3000 7500 10Matricule 53014 ' 1000 \u2014 - 13000 17500Matrieule 53122 \u2014 - 1000 3000 7500Matricule 53158 SS  500 11000 3000 ||Matrieule 53293\u2014 ; 1000 300 17500| Matrieule 53585 1000 3000 7500 |Matricule 54020 ; 1000 | 3000 7500 || Matricule 54363 u e - '100 3000 17500 1Matricule 54636 - - |s00 1000 3000 -Matricule 54794 ' 500 | 1000 1300 |Matricule 54972 - - - 500 1000 3000 ;|Matricule 55014 S  1500 1000 3000Matricule 55062 S  - 1500 \u2014 1000 3000 -Matricule 55350 -  1500 1000 3000 -; Matrieule 55656 S  - 500 1000 13000 |Matricule 56475 0 1  50 1000 300 |Matricule 56608 _ 1- 1 500 1000 13000 |\n| Matrieute 56884 500 1000 3000Matricule 57302 7 - - 50 1000 3000VL-\\\u2014-iatri'\u00e9ule 5756; '500 ' 1000 _3666\u2014 -Matricule 58268 _ - ' 1000 3000 7500\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - D\u00e9l\u00e9gation 2024/2 du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nFort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi\nque pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n47\nMatricule 58401 1000 3000 7500[Matrieule 58606 _ 500 1000 3000| Matricule 58716 e 1 150e 1000 \u2014 3000|Matricule 58777 0 1=1 E 500 11000 3000Matricule 58800 \u2014 ! 1000 3000 7500Matricule 59410 e 1000 3000 1750 |Matricule 59450 500 1000 3000Matrieule 59510 R  e T  \" 11000 \u2014 3000\u2014Matricule 59633 ; - 500 1000 3000 \u00efMatricule 59677 50 1000 13000 00|Matricule 59865 - = n = 1000 3000 \u2014 7500 \u2014 |Matricule 60433 v  - 11000 1 3000\\Matricule 60728 \u2014 c - 1500 |1000 3000[Matricule 60740 500 1000 3000 ='Matricule 61006 mT  - 1000 3000[Matricule 61413 ; u 777 1000 3000[Matricule 61437 _ 500 1000 3000[Matricule 61476 E 50...0 _ 1000 3000\u2014| Matricule 61496 500 1000 {3000 |Matricule 61574 S, 500 \u2014 1000 3000 |Matrieule 61628_ - 500 1000 3000 || Matricule 61634 MEUF 1500 \u2014 1000 \u2014 3000 \u2014 |Matricule 61784 m  1000 3000Matricule 61786 E  1500 \u2014 1000 3000 |Matricule 61804 7  500 1000 3000 \u2014Matricule 61958 500 1000 3000 |'Matricule 61964 1500 | 1000 13500 00Matricule 61974 1500 1000 3000| Matricule 62206 1000 - 3000 \" 7500 iMatricule 62366 500 1000 3000Matricule 62378 500 1000 3000Matrieule 62669 1500 1000 3000Matricule 62856 1500 1000 13000Matricule 62969 ' 1500 1000 \u2014 3000 \u2014'Matricule 62993 ! 500 1000 3000Matricule 63097 500 1000 3000Matricule 63306 500 1000 3000| Matricule 63316 ' 1000 3000 7500| Matricule 63462 500 1000 3000Matricule 63586 _ 500 1000 3000|Matricule 63615 1500 1000 3000| Matricule 63723 500 1000 3000| u 500 1000 3000Matricule 63918\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - D\u00e9l\u00e9gation 2024/2 du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nFort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi\nque pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n48\nMatricule 63982 [ 1000'Matricule 63988 | 1000Matricule 64698 1000Matricule 64126Matricule 64132Matricule 64197\n100010001000Matricule 64251 '1000'Matricule 64568 1000Matricule 64687 _Matricule 64804 10001000Matricule 64848 1000Matricule 64872Matricule 65294Matricule 65404\n100010001000Matricule 65480 1000Matricule 65522Matricule 65672 1000Matricule 65884\n1000\n1000Matricule 66018Matricule 66096 10001000\nMatricule 66498Matricule 66178 10001000Matricule 66570 1000| Matricule 66616' Matricule 67292 ; 1000\nMatricule 67300. Matricule 67378| Matricule 67416i Matricule 67438\n10001000\n[1000\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - D\u00e9l\u00e9gation 2024/2 du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nFort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi\nque pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n49\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe V \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/2 du 20 juin 2024 du directeurinterr\u00e9gional GALY Hugues-LionelListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe V reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation designature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ATTENTION: toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)PV\u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (d\u00e9lit douanier)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pasNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) l\\;l'ontant de | Montant droits | Valeur d_e ?amende et taxes marchandisesMatricule 12145 1500 |L3000 5000Matricule 35750 \u2014 TS N 1500 \u2014 3000 \u2014 5000 |Mitricule37034 - d  H 13000 500Matricule 37062 E  - 1500 = 3000 - 50007Matricule 37410 \u2014 Dy e 1500|3000 5000Matricule 37728 E bt 1500 3000 15000 |Matricule 38658 E - 1500 3000 . 5000|| Matricule 38660 1500 3000 |5000 :Matricule 39850 \u2014 L 5000 10000 25000Matricule 40286 E e 1500 3000 5000 qMatricule 40430 e 3000 7500 \u2014 10000| Matricule 40474 CF ' 1500 13000 15000 |Matrieule 40498 1500 13000 5000 |Matricule 40603 1500 3000 5000 |'Matricule 40681 _ RE 5000 10000 \u2014 25000 \u2014| Matricule 40978 ST T 11500 13000 \u2014 5000| Matricule 41302 _ l1soo 13000 5000 \u2014Matricule 41414 1500 13000 5000 |Matricule 41567 3000 7500 10000 || Matricule 41570 - 1500- 13000 5000 |[Matricule 42232 1500 3000 5000 \u2014Matricule 42546 1500 3000 5000[Matricule 42718 1500 3000 5000'Matricule 43008 10000 20000 50000Matricule 43140 1500 3000 5000Matricule 43268 10000 20000 50000| Matricule 43443 . 1500 3000 5000| Matricule 43468 1500 3000 500013541 ; 1500 5000Matricule 43541\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - D\u00e9l\u00e9gation 2024/2 du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nFort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi\nque pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n50\n| Matricule 43546Matricule 44084 _| Matricule 45156mtricule 45220| Matricule 45394l Matricule 45458| Matricule 45509Matricule 45728Matricule 46189| Matrieule 47177f Matricule 47179' Matricule 50115Matricule 50224; Matricule 50532{lu\\\u00celatricul\u00ffe 51298| Matricule 5150\n| Matricule 52371'Matricule 52830| Matricule 52854Matricule 52917\nl Matricule 52330\n\\ Matricule 53007Matricule 53014| Matricufle 53122 j'Matricule 53158[Matricule 53293 ||Matricule 53585| Matricule 53959'Matricule 54020\nMatricule 54542\u00ce\\lat\u00e4c\u00f9le 546_36Matricule 54794Matricule 5497_2| Matricule 55014Matricule 55062Matricule 55350| Matricule 55656Matricule 56475kl\\lati'{\u00e8ule 566\u00ce]g 'Matrieule 56638Matricule 56882Matricule 56884\n1500 3000 s000 \u20141500 13000 50001500 3000 5000 |\" \\1500\u2014 3000 5000 |11500 3000 500...0. _1500 3000 50001500 3000 5000 \u20141500 13000 \u00c0\u2014 5001500 3000 5000 .- 3000 1500 100003000 . 7500 10000 \u20141500 3000 5000\"1500= 3000 5000 . _\u00b0 |150 3000 50003000 7500 10000 |'''''' 3000 7500 10000 |3000 7500 10000; 500 10000 25000 |1500 . 13000 \u2014 {5656- 1300\u2014 1750 10000 |1500 = 3000 5000 \u20142000 7500 100001500 3000 5000 |3000 . 7500 100001500 3000 50003000|7500 10000 |3000 17500 100005000 ! 10000 125000 |13000 17500 - 1000 \u201413000 7500 11000011500 13000 15001500 \u2014 3000 5000\u00ab 1500 13000 - |s000 |1500 3000 50001500 13000 \" 50001500 3000 50001500 13000 5000; 1500 \" 3000 50001500 3000 500011500 3000 50001500 13000 ! 50001500 3000 50001500 13000 5000\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - D\u00e9l\u00e9gation 2024/2 du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nFort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi\nque pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n51\n'Matricule 57302 ] 1500Matricule 57564 1500Matricule 57835 _ 3000Matrieule 57951 TT - 3000Matrieule 58268 _ r u5 7Matricule 58401 il n 3000Matricule 58606 ; - 1500Matricule 58716 =l 15&)Matricule 58777 _ _ 1500Matricule 58800 \u2014 T 3000Matricule 59410 N 3000Matricule 59450 m  ' \u00cf\u0152)Matricule 59475 \u2014 L 3000Matriculs 59510 vnMatricule 59633 p . \"_Alg(_)oMatricule 59677 S 1E 1 is00Matricule 60433 rr n .| Matricule 60728 1500Matricule 60740 TR m 1500Matricule61006 0  - 1500| Matricule 61413 1500[Matricule 61437 \u2014 T  1500[Muciculesias T  G 1500Matrieule 61496 1500| Matricule 6175_'7/4 ; e T 1500| Matricule 61628 1500Matricule 61634 1500| Matricule 61784 _ ; . 1500Matricule 61786 VS d 11500| Matricule 6\"1864\" ' IS\u00d4\u00d4'Matricule 61958 T 1500'Matricule 6\"i96:l~ s R 154(7)0Matricule 61974 e 1500|Matricule 62206 J 3000| Matricule 62366 1500| Matricule 62378 1500Matricule 62669 s - 1500Matricule 62856 ' 1500hl\\latriculeWG\u00ce969 ) ' l:dOMatricule 62993 - 1500Matricule 63097 1500| 306 1500Matricule 63306\n3000 50003000 5000B 7500 \" 10000 \u2014- 7500 \u2014 10000 [- 1750 = 10607500 10000- 13000 5000- 3000- 500 |- 3000 5000 |7500 100007500 10000- 3000 5000-17500 10000- 3000 5000- 3000 500...0 . |\u00ab 3000 50007500 \u2014 1000013000 \" [5000 |- 12000 - 5000\" 13000 5000 '- 2000 50003000 500013000 500013000 [so00 |3000 \u2014 1500 |- 3000 500013000 5000- 2000 5000\u20143000 \u2014 15000T  r 5000\u201413000 5000\n3000 5000- 7500 ! 1000013000 50003000 50003000 \u2014 5000\" 3000 50003000 50003000 50003000 50003000 5000\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - D\u00e9l\u00e9gation 2024/2 du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nFort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi\nque pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n52\n| Matricule 63316Matricule 63462Matrlcule 63586Matucule 63615l\\lat}'|c11le63723| Matricule 63918Matr\u00cec{ue63982l\\IatrlcuIe 63988Matricule 64098Matricule 64126Matncule 64132Matrlcule 64197l\\htl icule 64251M'mlcule7645768Matncule 64&8\u20147\"_...*... ms| Matn lcule 64804Matricule 648487Matricule 64872Matrlcule 65294I\\htrlcule 65404' \\latl icule6%457\u00cbv* 'Matl |cule 65522Matrlcule 65672{\\Iatl'icule 65&::l\\\u00ffiatr\u00ffircule 66018Matrieule 66096 _| 1\\\"lat;i\u00e8urle 66178Vi\\'latricule 66498Matricule 66570I'Etncule 66616Matr |culc 67292\u2014l;l\u00ff'mlcule 67300\\ Matncule 67378Matricule 67416Matricule 67438\n3000 7500 100001500 3000 5000MO 1500 3000 15000d EN 1500 3000 15000PE 1500 13000 5000 |\" - 1500\u2014 300 5000150 3000 5000 \u20141 150 13000 15000Q 1500 3000 5000TT \u00ab 1500 3000 5000EU 13000 50001500 3000 5000PR 1500 3000 5000 |(i - 1500 3000 5000\u00ab [150 3000 5000u ; \\150 3000 5000\u2014' vn 1500 3000 50007 |1500 3000 50001500 3000 5000m  1500 3000 5000 \u00eb- 1500 /3000 50001500 3000 50001500 13000 5000 |e 1500 |3000 |s000 |,  1500 3000 50001500|3000 50001500 3000 50001500 - 3000 5000\u2014' 1500 3000 1500011500 3000 500\u20141500 ! 3000 15000 |_ 1500 3000 . 5000O = 1500 \u2014 13000 5000It 1500 \"ififiaf > 7 o 07J 1500 \u2014 3000 5000\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - D\u00e9l\u00e9gation 2024/2 du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nFort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi\nque pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n53\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe VI \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/2 du 20 juin 2024 du directeurinterr\u00e9gional GALY Hugues-LionelListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation designature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ATTENTION: toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)TRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (d\u00e9lit douanier)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\n3000\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) M'ontant ce ce A d_e \u00a5l'amende et taxes marchandisesMatricule 12145 11500 3000 5000'Matricule 35750 1500 3000 5000[Matricule 37034 0 AI e TR T E TTMatricule 37062 1500 13000 5000Matrieule 37410 2e 11500 - 2000 5000Matrieule 37728 11500 13000 5000 ;Matricule 38658 T  1500 3000 5000\\Matricule 38660 - e 1500 \u2014 3000 - 5000Matricule 39850 sll 15000 10000 \u2014 25000 \u2014[Matricule 40286 - 150 = 3000 - 5000 |Matricule 40430 7 3000 7500 1000Matricule 40474 - 1500 3000 15000Matricule 40498 iy 1500 300 5000\u2014Matricule 40603 1500 3000 15000Matricule 40681 S 5000 10000 25000 \u2014Matricule 40978 1500 3000 5000| Matricule 41302 1500 3000 5000\u2014Matricule 41414 1500 3000 5000'Matricule 41567 TT 3000 17500 10000'Matricule41570 \u2014 i 1500 3000 \" 5000| Matricule 42232 n 1500 13000 5000 \u2014|Matricule 42546 1500 \u2014 3000 - 5000Matricule 42718 2 fn ; 1500 3000 \u2014 5000 \u2014Matricule 43008 J, = ! 10000 120000 50000Matricule 43140 1500 13000 5000Matricule 43268 10000 120000 50000Matricule 43443 1500 13000 5000Matricule 43468 | 1500 -3000 5000Matricule 43541 1500 5000\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - D\u00e9l\u00e9gation 2024/2 du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nFort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi\nque pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n54\nMatricule 43546 1500 13000 5000Matricule 44084 - - 1500 3000 5000|Matricule 45156 | 77  5n 3000 . 500Matricule 45220 m  3000 5000 || Matricule 45394 e B 1500 3000 5000'Matricule 45458 _ 1500 3000 000 |Matricule 45509 \u00a5 1500 13000 5000 qMatricule 45728 ; T0  3000 5000Matricule 46189 1500 3000 5000Matricule 47177 - - 1300 7500 10000Matricule47179 - - 3000 7500 \u2014 10000 |Matricule 50115 vs  - 3000 5000[Matricule 50224 ; 1500 \u2014 3000 5000 \u2014Matricule 50532 . \u00ab 1500 3000 5000Matrieule 51298 \u2014 ; 300 7500 \u2014 10000Matricule 51506 _ u g 3000 7500 \u2014 10000'Matricule 52330 ,  3000 . 7500 -10000 _| Matricule 52371 n An 5000 | 10000 2500 \u2014\\Matricule 52830 _ 1500 3000 5000 ||Matricule 52854 RE 13000 7500 10000 \u2014Matricule 52017 _ ; 1500 3000 5000Matrieule 53007 \u2014 T  \u00e0 13000 7500 1000 _|Matricule 53014 \" 1500 \u2014 3000 5000 |[Matricule 53122 | - 3000 \u2014 |7500 | 10000 \u2014Matricule 53158 - 1500 300 . 5000 iMatricule 53293 ' 3000 7500 10000 |Matricule 53585 3000 7500 110000Matricule 53959 15000 110000 125000Matricule 54020 n  . 13000 17500 110000[Matricules4363 TS \u00e200 7500 10000[Matricule 54542 en rs 1500 13000 lso00 |'Matricule 54636 1500 13000 5000'Matricule 54794 \u00fc ' 1500 3000 5000'Matricule 54972 _ 100 3000 5000Matricule 55014 Ps 1 s L P 1500 3000 5000 ||Matricule 55062 11500 \" 3000 5000| Matricule 55350 - 1500 13000 15000'Matricule 55656 1500 3000 \u2014 5000Matricule 56475 = \" 1500 13000 5000Matricule 56608 _ 1500 3000 5000Matricule 56638 1500 3000 5000Matricule 56882 1500 3000 5000| 84 1500 \" 3000 \" 5000Matricule 56884\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - D\u00e9l\u00e9gation 2024/2 du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nFort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi\nque pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n55\nMatricule 63306\n; Matricule 57302 1500 3000 5000Matricule 57564 1500 300 000'Matricule 57835 3000 7500 10000Matrieule 57951 R  13000 17500 - 10000Matricule 58268 _ 1  300 7500 \u2014 110000Matricule 58401 _ 3000 17500 10000\u2014Matricule 58606 RF o0 3000 [soc0Matricule 58716 r 1500 13000 - 5000 |Matricule 58777 E - 1500 3000 5000Matricule 58800 -  - 3000 (700 10000Matricule 59410 3000 17500 10000Matricule 59450 \u2014 ms 1500 13000 \" 15000 |Matricule 59475 70  n1 [0Matricule 59510 T - 1500 = 13000 500'Matrieule 59633 _ \u2014 | 1500 3000 - 5000Matrieule 59677 TRUN 1500 13000 . 5000 'Matrieule 59865 ; us 3000 7500 - 10000 \u2014| Matricule 60433 T  1500 3000 \" [5s000 |Matricule 60728 _ 1500 13000 5000Matricule 60740 E  1500 3000 - 5000Matricule 61006 n  1500 3000 \u2014 5000Matricule 61413 e - 1500 3000 \" |s000 |Matricule 61437 RE 1500 3000 5000Matricule 61476 RE \u00ab [1s00 - 3000 - 5000Matricule 61496 1500 13000 5000Matricule 61574 ; \u00ab |150 13000 - 5000\u00cen\\latricurle\u00ff\u00f4rl\u00ff\u00f4\u00ffifi IVSO\u00cfO | 130007 5606 .\u00b0Matricule 61634 1500 3000 5000Matricule61784 ; 1500 13000 5000 _Matricule 61786 . \u00ab 1500 13000 - 5000 _Matricule 61804 1500 3000 5000Matrieule 61958 r  1500 13000 5000 \u2014Matrieule 61964 B 1500 3000 5000\u00ceMatricule 61 9\u00c2W ; ; I\u00cbO\u00d4 3@ \u00ceO_OOMatrieule 62206 E LZ 3000 7500 10000Matricule 62366 1500 3000 5000Matricule 62378 1500 3000 5000Matricule 62669 ) 1500 3000 5000Matricule 62856 1500 3000 5000Matricule 62969 _ u. 1500 3000 \u2014 5000\u2014Matricule 62993 1500 3000 5000Matricule 63097 1500 3000 5000Matricule 63306 1500 3000 0\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - D\u00e9l\u00e9gation 2024/2 du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nFort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi\nque pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n56\n| Matricule 63316 3000 17500 110000Matricule 63462 ' 1500 3000 5000Matricule 63586 1500 13000 15000Matricule 63615 _ TR  1500 3000 15000 |Matricule63723 c  |150 3000 5000 |Matricule 63918 0  1 11500 13000 500'Matricule 63982 _ \" E \u00ab 1500 \u2014 3000 5000Matricule63988 0  13000 5000Matricule 64098 -  T 05e (amot: o [HnMatricule 64126 1500 13000 5000Matricule 4132 s. |150 3000 5000 ...| Matricule 64197 1500 3000 5000|Matricule 64251 \u2014 ' 1500 13000 5000Matricule 64568 1500 3000 5000Matricule 64687 e 1500 3000 5000Matricule 64804 11500 3000 5000Matricule 64848 1500 3000 5000Matricule 64872 1500 13000 15000| Matricule 65404 1500 13000 15000Matricule 65294 | 1500 13000 [5000Matrieule 65480 | 11500 3000 5000Matricule 65522Matricule 65672 7 1500 3000 |5oooMatricule 65884 \u2014 | E 1500 3000 5000Lx\\-l.'utriculewmx P  _\u00c2ISOO | Pooo - 5000| Matricule 66096 1500 13000 15000Matricule 66178 | 1500 3000 5000'Matricule 66498 _ \" 1500 13000 5000[Matrieule 66570 \u2014 T  _ 1500 30005000Matricule 66616 ST 1500 {3000 5000Matricule 67292 1500 13000 5000'Matricule 67300 | 1500 3000 5000Matricule 67378 ) 1500 3000 5000Matricule 67416 T uE 1500 3000 5000| Matricule 67438 \u00e0 1500\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - D\u00e9l\u00e9gation 2024/2 du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nFort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi\nque pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n57\nVersion anonymis\u00e9e de I'Annexe VII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/2 du 20 juin 2024 du directeurinterr\u00e9gional GALY Hugues-LionelListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de 'annexe VII reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation designature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ATTENTION: toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)PV \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (contrefacon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e9de pasNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandisesMatricule 12145 1500 5000 ]: Matricule 35750 1500 5000|\\Matricule 37034 1 c 500 - [so00Matricule 37062 o 1500 \u2014 5000 \u2014Matricule 37410 1500 '5000 ''Matricule 37728 1500 o 5000 \u2014| Matricule 38658 1500 5000\\Matricule 38660 _ e 1500 5000Matricule 39850 5000 \u2014 25000 \u2014Matricule 40286 B 11500 5000Matricule 40430 300 \u2014 10000\\Matricule 40474 1500 5000| Matricule 40498 e 1500 5000 1\u00ce\u00ee\\?ia_t_r_i\u00e7_ule 40603 ) | 1500 5000 3Matricule 40681 5000 25000 |Matricule 40978 s... - s000 \u2014 |Matricule 41302 1500 ) 5000 - |\\Matricule 41414 \u2014 B ' ; |150 5000'Matricule 41567 S  3000 \u00ab |10000 -Matricule 41570 | 1500 5000| Matricule 42232 S  1500 5000Matricule 42546 _ 1500 \u2014 5000 |Matricule 42718 1500 5000Matricule 43008 0  10000 \u2014 50000 |Matricule 43140 - 1500 5000Matricule 43268 1000 50000 _Matricule 43443 _ ' ' 1500 - 500 \u2014 || Matricule 43541 L 1500 _ 5000 \u2014Matricule 44084 ' _ 1500 \" 5000\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - D\u00e9l\u00e9gation 2024/2 du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nFort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi\nque pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n58\n'Matricule 45156 1500 5000Matricule 45220 ) \u00ab j1500 5000| Matricule 45394 1500 so00 )Matricule 45458 - 1500 \u2014 15000 '|Matricule 45509 \u2014 1  1150 5000Matricule 4572\"8 1500 5000Matricule 46189 E 1500 5000| Matricule 47177 ) o 3000 10000| -Matricule 47179 ' 3000 \u2014 10000 ' -Matricule 50115 1500 5000Matricule 50224 1500 5000Matricule 50532 1500 5000' Matricule 51298 3000 11000Matricule 51506 S  3000 10000Matricule 52330 ' 3000 10000\nMatricule 52830 i 1500 5000| Matrieule 52854 - 3000 10000Matricuie 52917 1500 5000[Matricule 53007 \u2014 3000 \u2014 10000'Matricule 53014 1500 5000Matricule 53122 3000 {10000 \u2014Matricule 53158 - . |150 15000Matricule 53293 _ c 3000 10000 \u2014 '|Matricule 53585 _ 1 3000 \u2014 c11000 |!E.tricule 53959 ) 15000 ) ) 5;0_00 - EMatricule 54020 S  13000 10000|Matricule 54363 ) 3000 110000| Matricule 54542 -  1500 \" 5000Matricule 54636 ; 1500 ' 15000Matricule 54794 _ -  1500 5000 _Matricule 54972 1500 5000: Matricule 55014 | 1500 5000Matricule 55062 u ' 1500 ' 5000 qMatricule 55350 ) 1500 5000Matricule 55656 -  1500 ' - 15000| Matricule 56475 ' 1500 [soo0 EMatricule 56608 _ 1500 1  lse0Matrieule 56638 7 1500 - 5000 \u2014 CQMatricule 56882 _ S  ' 1500 \u2014 :5000Matricule 56884 \u2014 L  1500 \u2014 so00'Matricule 57302 | 1 150 5000 ' |Matricule 57564 S  1500 5000 |\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - D\u00e9l\u00e9gation 2024/2 du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nFort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi\nque pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n59\n| Matricule 57835 3000 10000Matricule 57951 -  13000 \u2014 10000 EMatricule 58268 |3000 10000| Matricule 58401 e '3000 10000 \u2014Matricute 58606 1500 \u2014 5000Matricule 58716 ' e 1500 5000 |Matricule 58777 -  ; is00 15000 \u00ab| Matrieule 58800 3000 ! 10000Matricule 59410 3000 10000 |Matricule 59450 ) 1500 \u2014 5000Matricule 59475 - 3000 10000|Matricule 59510 1500 s000'Matricule 59633_ 1500 - 5000 -Matricule 59677 _ 1150 5000 c||Matricule 59865 3000 10000 '| Matricule 60433 1500 5000Matricule 60728 1500 \u2014 ' 5000 uMatricule 60740 1500 |5000 eMatricule\u00e4\u00f4\u00f4\u00f4 ' e 1500 \u2014\u2014%\u2014\u2014 0Matricule 61413 1500 |500 -'Matricule 61437 _ 1500 - 5000Matricule 61476 -  1500 - s00 ;Matricule 61496 1500 ' 5000Matricule 61574 ' - \\1500 15000 u'Matricule 61628 | 1500 15000 BMatricule 61634 1 '1500 \" 5000 )| Matricule 61784 1- 1500 - 5000 -Matricule 61804 1500 - 5000 1Matricule 61958 e 1500 15000 )Matrieule 61964 .  150 - 5000 1|Matrieule 61974 1500 1 50000Matricule 62206 u - 3000 10000 S[Matricule 62366 \" 1500 5000Matricule 62378 _ 00  ! 5000 14Matricule 62669 _ e 1500 \u2014 5000 ;| Matricule 62969 1500 5000Matricule 62993 ; - 1150 - 5000 \u2014| Matricule 63097 1 1500 \u2014 5000 SMatricule 63306 \u2014 1500 - 5000 1Matricule 63316 3000 10000Matricule 63462\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - D\u00e9l\u00e9gation 2024/2 du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nFort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi\nque pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n60\n; Matricule 63586 1500 5000Matricule 63615 - 1500 \u2014 5000 -'Matricule 63723 \u2014 ) 1500 - lse00Matricule 63918 - ) 1500 5000 )Matricule 6:'5982 1500. -  5000Matricule 63988 1500 \u2014 - 5000Matricule 64098 1500 - |5000 1Matricule 64126\u2014 ) 1500 5000 -|Matrieule 64132 ' 1500 5000Matricule 64197 1500 \u2014 5000Matricule 64251 - 1500 1 1500Matricule 64568 ) 1500 | 5000 B'Matricule 64687 _ 1500 5000Matricule 64804 1500 \u2014 5000Matricule 64848 1500 so00 |' Matrieule 64872 1500 E s0 *| Matricule 65294 1500 5000Matricule 65404 1500 5000|Matricule 65480 - 1500 5000 eMatricule 65322 1500 5000Matricule 65672 1500 \u2014 5000 oMatricule 65884 -  1500 o 5000 -Matricule 66018 ) 1500 so00Matricule 66096 _ 1500 5000 |Matricule 66178 \u2014 ) 1500 15000Matricule 66498 _ (1500 15000 |'Matricule 66570 u 11500 1500 5'Matricule 66616 L  1500 - so00 \u2014 1Matricule 67292 B 1500 \u2014 5000 )Matricule 67300 _ 1500 5000 ); Matrieule 67378 1500 .. 5000Matricule 67416 ' 1500 5000 \u2014| Matricule 67438 ) 1500 ) 5000\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - D\u00e9l\u00e9gation 2024/2 du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nFort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi\nque pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n61\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe VIII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/2 du 20 juin 2024 du directeurinterr\u00e9gional GALY Hugues-LionelListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe VIF reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation designature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ATTENTION: toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)TRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (contrefacon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pasNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende m\\;\u00ef\u00ee\u00eeg\u00e4g\u00ees\u00eesMatricule 12145 1500 5000Matricule 35750 ' 1500 15000Matricule 37034 11500 5000Matricule 37062 ) 1500 5000 \u2014| Matricule 37410 1500 500Matricule 37728 | 1500 5000Matrieule 38658 _ ' 1500 15000Matricule 38660 \u00ab |1500 5000 \u2014 q'Matricule 39850 _ 5000 \u2014 125000 'Matricule 40286 ' 1500- - 5000 _ 'Matrieule 40430 _ 3000 \u2014 1000 \u2014: Matricule 40474 ' lisoo \u2014 5000 \u2014| Matricule 40498 ' ; |1s0 5000; Matricule 40603 1500 /5000l Matricule 40681 _ ' 500 25000 -Matricule 40978 - |1500 \u2014 - j5000 -Matricule 41302 100 | 5000Matricule 41414 B -  1500 5000Matricule 41567 2000 10000Matricule 41570 1500 so00 -|Matricule 42232 \u2014 E 1500 500Matricule 42546 1500 \u2014 5000 || Matricule 42718 1 1500 \u2014 5000 |Matricule 43008 S  10000 \" |50000I\\\u00eea\u00ee'icule 43146_ | L  S \u0152] |S\u00d4\u00d4O \u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014Matricule 43268 -  L 10000 ' 50000 e[Matricule 43443 0 - -1500. - 5000 |Matricule 43468 -  - 1500 5000Matrieule 43541 -  ' 1500 \u2014 5000 eMatricule 43546 _ e o 1500 5000\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - D\u00e9l\u00e9gation 2024/2 du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nFort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi\nque pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n62\n| Matricule 44084 !1500 5000Matricule 45156_ m  - 1500 u  - TMatricule 45220 s 1150 5000 seMatricule 45394 T rs  5000 |\u00ce\u00ce\\Iatricule 45458 PEF e 1566 ' 3000 |Matricule 45509 I 11500 i TMatricule 45728 S  22 e 5000 1|Matricule 46189 e i 1500 . TmMatricule 47177 r  n n 10000Matrieule 47179 \u2014 ,  3000 1000Matricule S0115 _ r  S s0 \u2014 5000\\Matricule 50224 u  e OD 1 5000Matricule 50532 v \u00cb 1500 5000[Matricules1298 m  200 1 10000 \u00ceMatricule 51506 _ \u00e0 3000 10000Matricule 52330 i es 3000 10000 |Matrieule 52371 15000 125000 |Matricule 52830 - 1500 \u2014 EU E|Matricule 52854 T  i 3000 10000 |Matricule 52017 \u2014  PE 1500 15000 |Matricule 53007 _ Ws - 13000 10000 .Matricule 53014 m 1500 15000 |Matricule 53122 3000 10000(Matrieule 53158 _ 0T  e 5000 |Matrieule 53293 3000 110000Matrieule 53585 DE - 3000 ! 10000[Matricule 53959 15000 25000Matricule 54020 13000 10000 |[Matrieule 54363 \u2014 m  3000 \u2014 10000 \u2014 |[Matricule 54542 v ; 1500 5000 i'Matricule 54636 P  1500 000 |Matricule 549972 \u2014 E  11500 500[MatrieuleSSOI4 TMatricule 55062 11500 15000| Matricule 55350 O \u00ab 1500 5000 i| Matricule 55656 Nt 150 5000[Matricule 56475 .L 1500 \u00ab 5000 mMatricule 56608 i 1500 5000| Matricule 56638 ) 1500 5000Matricule 56882 1500 5000Matricule 56884 1500 5000Matricule 5736 1500 5000Matricule 57302\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - D\u00e9l\u00e9gation 2024/2 du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nFort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi\nque pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n63\n| Matricule 57564| Matricule 57835Matricule 57951Matricule 58268Matricule 58401Matricule 58606Matricule 58716Matricule 58777| Matricule 58800Matricule 59410\\ Matricule 59450Matricule 59475| Matricule 59510| Matricule 59633| Matrieule 59677| Matricule 59865Matricule 60433Matricule 60728Matricule 60740Matricule 61006!Aunrnnue61413| Matricule 61437| Matricule 61476| Matrieule 61496| Matricule 61574| Matricule 61628| Matricule 61634Matricule 61784| Matricule 61786| Matricule 61804Matricule 61958| Matricule 61964| Matricule 61974Matricule 62206Matricule 62366Matricule 62378Matricule 62669Matricule 62856\u00f9ia]\u00ceigllle 62969| Matricule 62993Matrieule 63097| Matricule 63306Matricule 63316\n1500 5000m R E ; 10000 \u20140  13000 - 10000 \u2014e - 3000 \u2014 \" 100003000 1100001500 \u2014 150001500 \u2014 5000e \" l1500 \u2014 1500013000 10000u 300 1000\u20141500 \u2014 5000\u00fc ' 3000 ' 11000fa500 t 5000T  1500 15000mN  s00 _RE  3000 - 10000E  1500 - 5000EN ; 1500 \u2014 50001500 15000\u2014r  1500 \u2014 - 5000-N 1500 \u2014 5000L= 1500 - 5000E 1500 5000m  1500 - 5000e 11500 150001500 150001500 15000\u20141500 15000' ; 1500 5000\u2014E - |1500 - 5000 e1500 ) 5000\u20141500 5000: 1500 5000\u2014) 3000 110000i ' 11500 50001500 50001500 50001500 50001500 50001500 50001500 150001500 500013000 10000\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - D\u00e9l\u00e9gation 2024/2 du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nFort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi\nque pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n64\nMatricule 63462 1500 5000| \u00c0latrilcule 63.?8677 P T EN ; '\u00cfI\u00ca(\u00ce)\u00d4\u00cf m  5000 ' |Matricule 63615 m  11500 1500 |Matricule 63723 \u00ab \\1500 5000Matricule 63918 -  ; 1500 - 5000 |Matricule 63982 \" 1500 500 qMatricule 63988 1500 5000 \"Matricule 64098 P ; | 1500 500'Matricule 64126 0 eT e A s000 ||Matricule 64132| 1500 5000 \u2014 lMatricule 64197 ; \\1500 5000 =| Matricule 64251 1500 5000 \u2014 |Matricule 64568 T B _\u00cb)(_) [5000 UE[Matricule 64687 A  77 sl'Matricule 64804 \u2014 1 T 1500 5000Matricule64848 -  11500 5000 || Matricule 64872 p  1500 5000 =Matricule 65294 1500 5000 _ |Matricule 65404 i 1500 5000Matricule 65480 \u2014 ; 1500 u 5000 'Matricule 65522 _ u ' 1500 - 5000| Matricule 65672 7(R Z - 1500 5000 |Matricule 65884 N  C  EMatrieule 66018 ; 1500 5000 AMatricule 66096 1500 5000 ENMatricule 66178 1500 5000 |Matricule 66498 1500 5000Matrieule 66570 1500 5000Matricule 66616 1500 5000Matricule 67292 (i 1500 5000 Pl'Matricule 67300 1500 5000Matricule 67378 r  1500 5000 TN5  eMatricule 67438 5000 |\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - D\u00e9l\u00e9gation 2024/2 du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nFort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi\nque pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n65\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe IX \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/2 du 20 juin 2024 du directeurinterr\u00e9gional GALY Hugues-LionelListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation designature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ATTENTION: toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)PV \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0ordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n 'excede pasNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) I\\;I,zr;a:;tdge Argent liquideMatricule 39850 13000 120000Matricule 40430 V T 3000 \u2014 120000 \u2014Matricule 40681 E ME T su - 120000[Matricule 43008 W ; 10000 50000 _Matricule 43268 cr S ' Poooo 150000Matricule 51298 2000 15000Matricule 52371 = o} e \u2014 13000 |20000| Matricule 52854 - 2000 15000 \u2014Matricule 53007 _ _ 2000 l1s000 || Matricule 53122 A - 2000 \" liso0 || Matricule 54020 \u00cf KT 12000 15000 \u2014Matricule 58268 2000 15000Matricule 58401 ; = 13000 120000'Matricule 58800 _ 0 ; 2000 ; 15000Matricule 59410 ] ; W 2000 15000 \u2014[Matricule 62206 \u2014 f i 2000 115000'Matricule 63316 2000 15000\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - D\u00e9l\u00e9gation 2024/2 du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nFort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi\nque pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n66\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe X \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/2 du 20 juin 2024 du directeur interr\u00e9gionalGALY Hugues-LionelListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe X reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation designature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ATTENTION: toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)TRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0ordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e9de pasNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) I\\;I,c;r:;zr:ltdceie Argent liquideMatricule 39850 3000 | 20000e  TT m  3000 [2000 \u2014 |[Matricule 40681 E  015 tn 1 71 en' Matricule 43008 110000 150000Matricule 43268 r LR R M CT 110000 - 5000 |Matricule 51298 2000 115000 |Matricule 52371 R Ts - 3000 \" 20000| Matricule 53007 1 T 2000 15000 |[Matricule 53122 \u2014 a il kL - 12000 $ 11500[Matricule 53959 E T 3000\u2014 12000Matricule 54020 \u2014 T T _ 1200 1500Matricule 58268 2000 \u2014 11500i\u00ff\\latr'i\u00cb\u00dce\"58401\u00ff ; Dn 1E T es N  E@ E \u00cf\u00c2Z\u00cfOVOVQO\u00ce F |Matricule 58800 2000 115000Matricule 59410 i 0 el i e - 200 15000[Matricule 62206 p IS F PE l2000 [1s000 || Matricule 63316 2000 15000 |\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - D\u00e9l\u00e9gation 2024/2 du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nFort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi\nque pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n67\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF\nR02-2024-06-18-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ADRIEN Bertrand \nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-06-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ADRIEN Bertrand 68\nExPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Portant autorisation de d\u00e9frichement avec r\u00e9serves\nLE PREFET\nVu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et R373-TVu le d\u00e9cret nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER pr\u00e9fet de la Martinique n\u00b0 NORIOMA2222308D du 19/07/2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-R\u00e9mi DUPRAT, Directeur deI'Alimentation, de I'Agriculture et de la For\u00eat de la Martinique n\u00b0R02-2023-04-19-00002 du19/04/2023 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 :Vu la demande de Monsieur ADRIEN Bertrand, enregistr\u00e9e en date du 05/03/24, tendant \u00e0obtenir l'autorisation de d\u00e9fricher une surface de 01ha 26a 13ca sur la parcelle cadastr\u00e9esection | n\u00b0376 - 378 sur la commune des TROIS ILETS ;Vu le proces-verbal de la reconnaissance des bois \u00e0 d\u00e9fricher, r\u00e9alis\u00e9e le 14/05/24 par laDirection Territoriale de l'Office National des For\u00eats ;Vu l'absence d'observation formul\u00e9e par le p\u00e9titionnaire par voie \u00e9lectronique le 17/06/2024sur le proces-verbal de reconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du codeforestier;Vu labsence d'\u00e9tude de risque et d'\u00e9tude d'am\u00e9nagement global transmise par lep\u00e9titionnaire ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partiela parcelle qui a fait l'objet de la demande susvis\u00e9e est reconnue n\u00e9cessaire :e au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) ;e ala d\u00e9fense du sol contre les \u00e9rosions et envahissements des fleuves, rivi\u00e8res ou torrents(art L 341-5 al 2 CF) ;< \u00e0 l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 la qualit\u00e9des eaux (art L 341-5 al 3 CF) ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-06-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ADRIEN Bertrand 69\n\u00ab \u00e0 l'\u00e9quilibre biologique d'une r\u00e9gion ou d'un territoire pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat remarquable etmotiv\u00e9 du point de vue de la pr\u00e9servation des esp\u00e9ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales et deI'\u00e9cosyst\u00e9me ou au bien-\u00eatre de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier \u2014 se r\u00e9f\u00e9rer aurapport annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision);\u00bb \u00e0 la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquells sont situ\u00e9s, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier- risque inondation) ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat ;\nARRETE\nArticle 1 : Est autoris\u00e9 le d\u00e9frichement sur une superficie de Oha 30a 50ca (partie en vert surle plan joint) sur la parcelle cadastr\u00e9e section ! num\u00e9ro 376 - 378 sur la commune des TROISILETS.Article 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sousr\u00e9serve du respect de l'une des conditions suivantes:1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de Oha 30a 50ca ;2 - R\u00e9alisation de travaux d'am\u00e9lioration sylvicole d'un montant \u00e9quivalent de 10 000 \u20ac/ha soit3050 \u20ac:3 - Versement d'une indemnit\u00e9 au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois (FSFB) d'un montant\u00e9quivalent de 10 000 \u20ac/ha soit 3 050 \u20ac.Les travaux pr\u00e9vus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesd\u00e9crivant les d\u00e9tails techniques de r\u00e9alisation, \u00e9labor\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, quisera transmis pour approbation pr\u00e9alable\u00e0 la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et dela For\u00e9t (DAAF) dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la date de notlflcatron de la pr\u00e9sented\u00e9cision. Les travaux doivent \u00eatre achev\u00e9s dans un d\u00e9lai maximum de 5 ans \u00e0 compter de lam\u00eame date. \u00c0 d\u00e9faut, les lieux d\u00e9frich\u00e9s doivent \u00eatre r\u00e9tablis en nature de bois et for\u00eats.Dans le cas 3, d'un versement au fond strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation dispose d'une dur\u00e9e maximale d'un an \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision pour verser au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois l'indemnit\u00e9 vis\u00e9e ci-dessus. Ad\u00e9faut, l'indemnit\u00e9 est mise en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour les cr\u00e9ancesde I'Etat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, sauf s'il est renonc\u00e9 au d\u00e9frichement projet\u00e9.Article 3: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonn\u00e9eau respect de la condition suivante :Conservation sur le terrain d'une r\u00e9serve bois\u00e9e de Oha 95a 63ca (partie hachur\u00e9e en vert surfond rouge sur le plan joint) devant remplir les r\u00f4les utilitaires d\u00e9finis aux alin\u00e9as 1,2,3,8 et 9de l'article L341-5.\nArticle 4 : Est refus\u00e9 le d\u00e9frichement sur une superficie de Oha 95a 63ca (partie en rouge surle plan joint) sur la parcelle cadastr\u00e9e section | n\u00b0376 - 378 sur la commune des TROIS ILETS.Article 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur le terrain \u00e0 d\u00e9fricher par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, de fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre lisible de I'ext\u00e9rieur, quinze (15) jours au moins avant led\u00e9but du d\u00e9frichement et pendant tout le temps des travaux. Il sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie desTROIS ILETS. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastralcorrespondant sera tenu disponible en mairie pendant la m\u00eame dur\u00e9e.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-06-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ADRIEN Bertrand 70\nArticle 6 : L'autorisation vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 ainsi est valable cing (5) ans \u00e0 compter de lanotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 7 : En cas de transfert de propri\u00e9t\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, leb\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation demeure responsable de la bonne r\u00e9alisation desconditions subordonnant cette autorisation.Article8: La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Martinique, le Directeur del''Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat, le Maire de la commune des TROIS ILETS, leDirecteur Territorial de I'Office National des For\u00e9ts, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture.Article 9 : Cette d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e en d\u00e9posant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Un recours gracieux peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet dela R\u00e9gion de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux,lorsqu'il est d\u00e9pos\u00e9 dans les deux mois de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nFort de France, le 1 8 JUIN 2024\nLe Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la For\u00eat\nJean-R\u00e9mi DUPRAT\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www martinique.pref.gouv.fr\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-06-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ADRIEN Bertrand 71\nREPUBLIQUE Demande d'autorisation de d\u00e9frichement Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralFRAN\u00c7AISE ADRIEN BERTRAND ; Dossier n\u00b017/24 ;- TROIS ILETS; La Ferme;Parcelles | 376 -1 378&OffiteNatio:al'desFur\u00eats oo 1 8 JUlN 2021'L\u00e9gende Le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture, et de la For\u00e9t\nN\u00b0:\nDirection Terntoriale de Martinique; decisionSources :ONF DT Martinique | D\u00e9frichement autoris\u00e9Cadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2017 D\u00e9frichement interdit et maintien d'une r\u00e9serve bois\u00e9e' au titre de l'article L341-6 du CF\u00c9tablie le : 28/05/2024par le p\u00f4le AFE T7 Parcellaire cadastral 2023\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-06-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ADRIEN Bertrand 72\nRapport annex\u00e9 a la d\u00e9cisionAu titre de l'alin\u00e9a 8 de l'article L 341-5 du code forestier\n| - Etat du terrain diagnostiqu\u00e9 lors de la reconnaissance des bois du 14/05/24 :la conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait 'objet de la demandesusvis\u00e9e est reconnue n\u00e9cessaire :e \u00e0 l'\u00e9quilibre biologique d'une r\u00e9gion ou d'un territoire pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00e9t remarquable etmotiv\u00e9 du point de vue de la pr\u00e9servation des esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales et del'\u00e9cosyst\u00e8me ou au bien-\u00eatre de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier) ;\nPlusieurs individus de Cupania americana (esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e \u2014 arr\u00e9t\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 1988relatif \u00e0 la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tale prot\u00e9g\u00e9e en r\u00e9gion Martinique) ont \u00e9t\u00e9 rencontr\u00e9s sur laparcelle.Plusieurs individus de Cedrela odorata (espece menac\u00e9e, class\u00e9e VU par 'UICN) ont \u00e9t\u00e9rencontr\u00e9s sur la parcelle.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-06-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ADRIEN Bertrand 73\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF\nR02-2024-06-18-00004\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral LAMON Jos\u00e9\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-06-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral LAMON Jos\u00e9 74\nExPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Portant autorisation de d\u00e9frichement avec r\u00e9serves\nLE PREFET\nVu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu le d\u00e9cret nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER pr\u00e9fet de la Martinique n\u00b0 NORIOMA2222308D du 19/07/2022 ;Vu larr\u00e9t\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-R\u00e9mi DUPRAT, Directeur deI'Alimentation, de I'Agriculture et de la For\u00e9t de la Martinique n\u00b0R02-2023-04-19-00002 du19/04/2023 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 :Vu la demande de Monsieur LAMON Jos\u00e9, enregistr\u00e9e en date du 28/02/24, tendant \u00e0 obtenirl'autorisation de d\u00e9fricher une surface de 00ha 06a 40ca sur la parcelle cadastr\u00e9e section |n\u00b0799 sur la commune des TROIS ILETS ;Vu le proc\u00e9s-verbal de la reconnaissance des bois \u00e0 d\u00e9fricher, r\u00e9alis\u00e9e le 28/05/24 par laDirection Territoriale de I'Office National des For\u00eats ;Consid\u00e9rant les observations formul\u00e9es par le p\u00e9titionnaire le 04/06/2024 par courrier\u00e9lectronique sur le proc\u00e8s-verbal de reconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 ducode forestier ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partiela parcelle qui a fait l'objet de la demande susvis\u00e9e est reconnue n\u00e9cessaire :e au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) ;e \u00e0la d\u00e9fense du sol contre les \u00e9rosions et envahissements des fleuves, rivi\u00e8res ou torrents(art L 341-5 al 2 CF) ;e \u00e0 l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 la qualit\u00e9des eaux (art L 341-5 al 3 CF) ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00e9t :\nARRETEPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-06-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral LAMON Jos\u00e9 75\nArticle 1 : Est autoris\u00e9 le d\u00e9frichement sur une superficie de Oha 05a 12ca (partie en vert surle plan joint) sur la parcelle cadastr\u00e9e section | num\u00e9ro 799 sur la commune des TROIS ILETS.Article 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sousr\u00e9serve du respect de l'une des conditions suivantes:1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de Oha 05a 12ca ;2 - R\u00e9alisation de travaux d'am\u00e9lioration sylvicole d'un montant \u00e9quivalent de 10 000 \u20ac/ha soit1000 \u20ac;3 - Versement d'une indemnit\u00e9 au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois (FSFB) d'un montant\u00e9quivalent de 10 000 \u20ac/ha soit 1 000 \u20ac.Les travaux pr\u00e9vus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesd\u00e9crivant les d\u00e9tails techniques de r\u00e9alisation, \u00e9labor\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de I'autorisation, quisera transmis pour approbation pr\u00e9alable \u00e0 la Direction de I'Alimentation, de l'Agriculture et dela For\u00eat (DAAF) dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision. Les travaux doivent \u00eatre achev\u00e9s dans un d\u00e9lai maximum de 5 ans \u00e0 compter de lam\u00eame date. \u00c0 d\u00e9faut, les lieux d\u00e9frich\u00e9s doivent \u00eatre r\u00e9tablis en nature de bois et for\u00eats.Dans le cas 3, d'un versement au fond strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation dispose d'une dur\u00e9e maximale d'un an \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision pour verser au fonds strat\u00e9gique de la for\u00e9t et du bois lindemnit\u00e9 vis\u00e9e ci-dessus. Ad\u00e9faut, l'indemnit\u00e9 est mise en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour les cr\u00e9ancesde I'Etat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, sauf s'il est renonc\u00e9 au d\u00e9frichement projet\u00e9.Article 3: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonn\u00e9eau respect des conditions suivantesConservation sur le terrain d'une r\u00e9serve bois\u00e9e de Oha 01a 28ca (partie hachur\u00e9e en vert surfond rouge sur le plan joint) devant remplir les r\u00f4les utilitaires d\u00e9finis aux alin\u00e9as 1,2 et 3 del'article L341-5.Article 4 : Est refus\u00e9 le d\u00e9frichement sur une superficie de Oha 01a 28ca (partie en rouge surle plan joint) sur la parcelle cadastr\u00e9 section | n\u00b0799 sur la commune des TROIS ILETS.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur le terrain \u00e0 d\u00e9fricher par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, de fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre lisible de I'ext\u00e9rieur, quinze (15) jours au moins avant led\u00e9but du d\u00e9frichement et pendant tout le temps des travaux.Il sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie des TROIS ILETS. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la m\u00eame dur\u00e9eArticle 6 : L'autorisation vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 ainsi est valable cinq (5) ans \u00e0 compter de lanotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 7 : En cas de transfert de propri\u00e9t\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, leb\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation demeure responsable de la bonne r\u00e9alisation desconditions subordonnant cette autorisation.Article8: La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat, le Maire de la commune des TROIS ILETS, leDirecteur Territorial de I'Office National des For\u00eats, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 38 36 00 - www martinique.pref gouv.fr\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-06-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral LAMON Jos\u00e9 76\nArticle 9 : Cette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e en d\u00e9posant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Un recours gracieux peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet dela R\u00e9gion de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux,lorsqu'il est d\u00e9pos\u00e9 dans les deux mois de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nFort de France, le 1 8 JUIN 2024\nLe Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la For\u00eat\nn-R\u00e9mi DUPRAT\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www martinique.pref. aouv.fr\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-06-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral LAMON Jos\u00e9 77\nREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELiber\u00e9Fraterait\u00e9\n@Office National desFor\u00e9tsDirection Territoriale de MartiniqueSources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2017\u00c9tablie le : 28/05/2024par le p\u00f4le AFE\nDemande d'autorisation de d\u00e9frichementLAMON JOSE ; Dossier n\u00b030/24 ;TROIS ILETS; La Pagerie;Parcelle | 799L\u00e9gendedecision|| D\u00e9frichement autoris\u00e9P D\u00e9frichement interdit et maintien d'une r\u00e9serve bois\u00e9e\u2014\u2014 au titre de l'article L341-6 du CF| Parcellaire cadastral 2023\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralN\u00b0:ou: 1 8 JUIN 2024Le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture, et de la For\u00eat\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-06-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral LAMON Jos\u00e9 78\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF\nR02-2024-06-14-00011\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral MARTINE Manuel\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-06-14-00011 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral MARTINE Manuel 79\nExPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUEL_iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Portant autorisation de d\u00e9frichement\nLE PREFET\nVu le code forestier, notamment ses articles L 3A41=1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4,, 5 6 &tR373-1 ;Vu le d\u00e9cret nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER pr\u00e9fet de la Martinique n\u00b0 NORIOMA2222308D du 19/07/2022 ;Vu larr\u00e9t\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-R\u00e9mi DUPRAT, Directeur del'Alimentation, de I'Agriculture et de la For\u00eat de la Martinique n\u00b0R02-2023-04-19-00002 du19/04/2023 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 :Vu la demande de Monsieur MARTINE Manuel, enregistr\u00e9e en date du 12/03/24, tendant \u00e0obtenir l'autorisation de d\u00e9fricher une surface de 00ha 24a 00ca sur la parcelle cadastr\u00e9esection L n\u00b018 sur la commune de la TRINITE :Vu le proc\u00e8s-verbal de la reconnaissance des bois \u00e0 d\u00e9fricher, r\u00e9alis\u00e9e le 28/05/24 par laDirection Territoriale de l'Office National des For\u00eats :Vu labsence d'observation formul\u00e9e par le p\u00e9titionnaire sur le proc\u00e8s-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat :\nARRETE\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv fr\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-06-14-00011 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral MARTINE Manuel 80\nArticle 1 : Est autoris\u00e9 le d\u00e9frichement sur une superficie de Oha 24a 00ca (partie en vert surle plan joint) sur la parcelle cadastr\u00e9e section L num\u00e9ro 18 sur la commune de la TRINITE.Article 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sousr\u00e9serve du respect de l'une des conditions suivantes:1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de Oha 24a 00ca :2 - R\u00e9alisation de travaux d'am\u00e9lioration sylvicole d'un montant \u00e9quivalent de 10 000 \u20ac/hasoit 2 400 \u20ac ;3 - Versement d'une indemnit\u00e9 au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois (FSFB) d'unmontant \u00e9quivalent de 10 000 \u20ac/ha soit 2400 \u20ac.Les travaux pr\u00e9vus aux 1 et 2 de cet article doivent faire I'objet d'un cahier des chargesd\u00e9crivant les d\u00e9tails techniques de r\u00e9alisation, \u00e9labor\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de I'autorisation,qui sera transmis pour approbation pr\u00e9alable \u00e0 la Direction de l'Alimentation, de l'Agricuitureet de la For\u00eat (DAAF) dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision. Les travaux doivent \u00eatre achev\u00e9s dans un d\u00e9lai maximum de 5 ans \u00e0compter de la m\u00eame date. \u00c0 d\u00e9faut, les lieux d\u00e9frich\u00e9s doivent \u00eatre r\u00e9tablis en nature de boiset for\u00eats.\nDans le cas 3, d'un versement au fond strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation dispose d'une dur\u00e9e maximale d'un an \u00e0 compter de la notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision pour verser au fonds strat\u00e9gique de la for\u00e9t et du bois I'indemnit\u00e9 vis\u00e9e ci-dessus. \u00c0 d\u00e9faut, l'indemnit\u00e9 est mise en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour lescr\u00e9ances de l'Etat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, sauf s'il est renonc\u00e9 au d\u00e9frichementprojet\u00e9.\nArticle 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur le terrain \u00e0 d\u00e9fricher par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9tre lisible de I'ext\u00e9rieur, quinze (15) jours au moins avant led\u00e9but du d\u00e9frichement et pendant tout le temps des travaux.(| sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de la TRINITE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois.Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la m\u00eame dur\u00e9e.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est valable cing (5) ans \u00e0 compter de la notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 5 : En cas de transfert de propri\u00e9t\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, leb\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation demeure responsable de la bonne r\u00e9alisation desconditions subordonnant cette autorisation.\nArticle6: La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00e9t, le Maire de la commune de la TRINITE, leDirecteur Territorial de I'Office National des For\u00e9ts, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.aouv.fr\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-06-14-00011 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral MARTINE Manuel 81\nArticle 7 : Cette d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e en d\u00e9posant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Un recours gracieux peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet dela R\u00e9gion de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux,lorsqu'il est d\u00e9pos\u00e9 dans les deux mois de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Fort de France, le 4 4 JUIN 2024Le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur de l'Alimentation,de l'Agrigulture et de la\nean-R\u00e9mi DUPRAT\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-06-14-00011 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral MARTINE Manuel 82\nREPUBLIQUE Demande d'autorisation de d\u00e9frichement Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00e8t\u00e9 pr\u00e9fectoralPRANGAISE MARTINE MANUEL ; Dossier n\u00b025/24 ; q.it LA TRINITE; Chemin de Gergault ; 'Parcelle L 18 .r\nL P\u00e9ft\u00eetq \u00e2g\u00e9 tZfllz\u00e2 teur d; se L\u00e9gende e Pr\u00e9fet, et par gation le Directeur deDocion Trsoriet do MP I'Alimentation, de I'Agriculture, et de la For\u00eat. decisionSources:ONF DT Martinique \u00ef ;ce e o [7] D\u00e9frichement autoris\u00e9BD ORTHO HR IGN 2017 ( Parcellaire cadastral 2023\u00c9tablie le : 29/05/2024par le p\u00f4le AFE\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-06-14-00011 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral MARTINE Manuel 83\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF\nR02-2024-06-14-00010\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral NICANOR Michel \nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-06-14-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral NICANOR Michel 84\nExPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUEL_iberte'Egalit\u00e9Fraternite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Portant autorisation de d\u00e9frichement avec r\u00e9serves\nLE PREFET\nVu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et R373-15Vu le d\u00e9cret nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER pr\u00e9fet de la Martinique n\u00b0 NORIOMA2222308D du 19/07/2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-R\u00e9mi DUPRAT, Directeur deI'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00e9t de la Martinique n\u00b0R02-2023-04-19-00002 du19/04/2023 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 :Vu la demande de Monsieur NICANOR Michel, enregistr\u00e9e en date du 08/03/24, tendant \u00e0obtenir l'autorisation de d\u00e9fricher une surface de 00ha 04a 00ca sur la parcelle n\u00b02748section C sur la commune du ROBERT ;Vu le proces-verbal de la reconnaissance du bois \u00e0 d\u00e9fricher, r\u00e9alis\u00e9e le 30/04/24 par laDirection Territoriale de I'Office National des For\u00eats ;Vu l'absence d'observation formul\u00e9e par le p\u00e9titionnaire sur le proc\u00e8s-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier :Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partiela parcelle qui a fait l'objet de la demande susvis\u00e9e est reconnue n\u00e9cessaire :e au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF)\nSur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-06-14-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral NICANOR Michel 85\nARRETE\nArticle 1 : Est autoris\u00e9 le d\u00e9frichement sur une superficie de Oha 00a 71ca (partie en vert surle plan joint) sur la parcelle section C num\u00e9ro 2748 sur la commune du ROBERT.Article 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sousr\u00e9serve du respect de l'une des conditions suivantes:1- Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de Oha 00a 71ca :2 - R\u00e9alisation de travaux d'am\u00e9lioration sylvicole d'un montant \u00e9quivalent de 10 000 \u20ac/ha soit1 000 \u20ac ;3 - Versement d'une indemnit\u00e9 au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois (FSFB) d'un montant\u00e9quivalent de 10 000 \u20ac/ha soit 1000 \u20ac.Les travaux pr\u00e9vus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesd\u00e9crivant les d\u00e9tails techniques de r\u00e9alisation, \u00e9labor\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, quisera transmis pour approbation pr\u00e9alable \u00e0 la Direction de l'Alimentation, de l'Agricuiture et dela For\u00eat (DAAF) dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision. Les travaux doivent \u00eatre achev\u00e9s dans un d\u00e9lai maximum de 5 ans \u00e0 compter de lam\u00eame date. \u00c0 d\u00e9faut, les lieux d\u00e9frich\u00e9s doivent \u00eatre r\u00e9tablis en nature de bois et for\u00eats.Dans le cas 3, d'un versement au fond strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation dispose d'une dur\u00e9e maximale d'un an \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision pour verser au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois l'indemnit\u00e9 vis\u00e9e ci-dessus. Ad\u00e9faut, l'indemnit\u00e9 est mise en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour les cr\u00e9ancesde l'Etat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, sauf s'il est renonc\u00e9 au d\u00e9frichement projet\u00e9.Article 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonn\u00e9eau respect des conditions suivantesConservation sur le terrain d'une r\u00e9serve bois\u00e9e de Oha 03a 29ca (partie hachur\u00e9e en vert surfond rouge sur le plan joint) devant remplir les r\u00f4les utilitaires d\u00e9finis \u00e0 l'alin\u00e9a 1 de l'articleL341-5.Article 4 : Est refus\u00e9 le d\u00e9frichement sur une superficie de Oha 03a 29ca (partie en rouge surle plan joint) sur la section C n\u00b02748 sur la commune du ROBERT.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9 sur le terrain \u00e0 d\u00e9fricher par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, de fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre lisible de I'ext\u00e9rieur, quinze (15) jours au moins avant led\u00e9but du d\u00e9frichement et pendant tout le temps des travaux.(| sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie du ROBERT. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Leplan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la m\u00eame dur\u00e9e.Article 6: L'autorisation vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 ainsi est valable cing (5) ans \u00e0 compter de lanotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 7 : En cas de transfert de propri\u00e9t\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, leb\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation demeure responsable de la bonne r\u00e9alisation desconditions subordonnant cette autorisation.Article 8: La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00e9t, le Maire de la commune du ROBERT, le DirecteurTerritorial de l'Office National des For\u00eats, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 dans le Recueil des Actes Administratifs de laPr\u00e9fecture.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martiniquepref gouv.fr\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-06-14-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral NICANOR Michel 86\nArticle 9 : Cette d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e en d\u00e9posant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Un recours gracieux peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet dela R\u00e9gion de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux,lorsqu'il est d\u00e9pos\u00e9 dans les deux mois de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nFort de France, le 4 4 JU::i 2024\nLe Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la For\u00eat\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-06-14-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral NICANOR Michel 87\nExR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELiberc\u00e9\n14dOffice National des For\u00eatsDirection Territoriale de MartiniqueSources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2017\u00c9tablie le : 06/05/2024par le p\u00f4le AFE\nDemande d'autorisation de d\u00e9frichementNICAMOR Michel ; Dossier n\u00b018/24 ;ROBERT; Pontal\u00e9ry;Parcelle C 2748L\u00e9gendedecision| D\u00e9frichement autoris\u00e9D\u00e9frichement interdit et maintien d'une r\u00e9serve bois\u00e9eau titre de l'article L341-6 du CF([\u2014]}| Parcellaire cadastral 2023\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralN\u00b0\nLe Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation le Directeur deI'Alimentation, de l'Agriculture, et de la For\u00eat\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-06-14-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral NICANOR Michel 88\nService Territorial d'Incendie et de Secours\nR02-2024-06-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant suspension d'engagement de\nMme Isabelle ARMENGAUD-RAMIERE infirmi\u00e8re\ncheffe de SPV\nService Territorial d'Incendie et de Secours - R02-2024-06-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension d'engagement de Mme Isabelle\nARMENGAUD-RAMIERE infirmi\u00e8re cheffe de SPV 89\nPREFETDE LA SAPEURSMARTINIQUE POMPIERSLibent MARTINIQUEFraternit\u00e9 HUNARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 : |Portant suspension d'engagement de Madame Isabelle ARMENGAUD-RAMIEREInfirmi\u00e8re Cheffe de sapeur-pompier volontaireLE PREFET,LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b02023-05-17/001 du 17 mai 2023 portant nomination de Madame IsabelleARMENGAUD-RAMIERE au grade d'infirmi\u00e8re cheffe de sapeur-pompier volontaire \u00e0 compter du 01 janvier2023 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b02018-03-19-004 du 19 mars 2018 portant nomination de Madame IsabelleARMENGAUD-RAMIERE au grade d'infirmi\u00e8re -principale de sapeur-pompier volontaire \u00e0 compter du 31janvier 2018 ;Vu la demande de suspension d'engagement de l'int\u00e9ress\u00e9e en date du 1\" mars 2024 pour une dur\u00e9e d'une ann\u00e9e\u00e0 compter du 1\"\" avril 2024 ;Consid\u00e9rant que le sapeur-pompier volontaire peut, sur sa demande, b\u00e9n\u00e9ficier d'une suspension de sonengagement, notamment pour des raisons familiales, professionnelles, scolaires ou universitaires ou en cas decong\u00e9 parental. La suspension est prononc\u00e9e pour une dur\u00e9e minimale de six mois ;Consid\u00e9rant qu'au cours de la p\u00e9riode de son engagement l'int\u00e9ress\u00e9e n'a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'aucune suspension sur ladur\u00e9e maximale autoris\u00e9e de cinq ans ;Sur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours ;ARRETENTARTICLE 1 : Une suspension d'engagement est accord\u00e9e \u00e0 Madame Isabelle ARMENGAUD-RAMIEREinfirmi\u00e8re-cheffe de sapeur-pompier volontaire au Corps D\u00e9partemental des sapeurs-pompiers de la Martinique,du 1\u00b0\" avril 2024 au 31 mars 2025.ARTICLE 2 : L'int\u00e9ress\u00e9e devra solliciter le renouvellement de cette suspension, si elle le d\u00e9sire, au moins unmois avant la date d\u00e9sir\u00e9e et avant l'expiration de la dur\u00e9e maximale autoris\u00e9e de cinq ans.ARTICLE 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif deMartinique peut \u00eatre saisi par voie de recours form\u00e9 contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0compter de sa notification.En application \u00e0 l'article R.414-6 du code de justice administrative la juridiction peut \u00eatre saisie par voie\u00e9lectronique au moyen de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 4 : Le Pr\u00e9fet de Martinique et le Pr\u00e9sident du conseil d'administration du Service d'Incendie et deSecours de Martinique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le d\u00e9partement.\nFort-de-France, I 9 Jum 2024dministration\nwphe BOUVIERJ\u00e9div e Notifi\u00e9 al'int\u00e9ressee le : ...(Signature de l'agent)\nService Territorial d'Incendie et de Secours - R02-2024-06-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension d'engagement de Mme Isabelle\nARMENGAUD-RAMIERE infirmi\u00e8re cheffe de SPV 90","date":"2024-06-21","first_seen_on":"2025-10-06T02:35:51+00:00","id":"5d680851dda1335c26b63ad6bfcdf487d59df76d22e6e5846b81093bc5713372","name":"RAA-02-2024-242","pdf_creation_date":"2024-06-21T23:19:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/22296/174788/file/recueil-r02-2024-242-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}