{"administration":"pref11","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aude","content":"PREFETDE L'AUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n27 JUIN 2025\nDDTM\u2014SAFEBPREFECTURE\u2014CABINET/SSI\u2014DPPPAT/BCI\nIFS\n   \n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n       SP\u00c9CIAL N\u00b0 28 - JUIN 2025\n  \n    \n             PUBLI\u00c9 LE 27 JUIN 2025\n  \n\nSOMMAIRE\nDDTM\n SAFEB\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SAFEB-2025-007 du 27 juin 2025 \nportant mise en place de mesures de restrictions provisoires\ndes usages de l'eau li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat de la s\u00e9cheresse\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..1\nPREFECTURE\n CABINET/SSI\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CAB-SSI-2025-170 du 27 juin 2025 donnant\n\u00e0 titre exceptionnel \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e de s\u00e9curit\u00e9 d'exercer\ndes missions sur la voie publique :\n- soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SSP MEDITERRANEE \u00bb \u00e0 NARBONNE\n  dirig\u00e9e par M. Andr\u00e9-Luc MONTAGNIER\ndans le cadre de la surveillance des installations lors de la\nmanifestation \u00ab TOTAL FESTUM \u00bb le 28 juin 2025 \u00e0 NARBONNE\u2026\u2026\u202618\n DPPPAT/BCI\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2025-024 du 27 juin 2025\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Laurent SINDIC, directeur\nd\u00e9partemental de la police nationale de l'Aude et chef de la\ncirconscription de police nationale de CARCASSONNE\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.20\nPREFET Direction d\u00e9partementale desDE VAUDE territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SAFEB-2025-007portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau li\u00e9es\u00e0 l'\u00e9tat de la s\u00e9cheresse\nLe Pr\u00e9fet de l'AudeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-3, L. 211-8 et R. 211-66 \u00e0 70;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-0146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aupouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. POUGET Christian en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet del'Aude :Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e, approuv\u00e9 le 21 mars 2022 ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du Bassin Adour-Garonne, approuv\u00e9 le 10 mars 2022;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-87 du 21 mars 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 2021-327 du 23 juillet 2021 relatif aurenforcement de la coordination des mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Rh\u00f4neM\u00e9diterran\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre n\u00b0 DDTM-SAFEB-2024-010 du 9 juillet 2024 portant d\u00e9finition d'un plan d'actions\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Aude ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre n\u00b0 DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant, en p\u00e9riode des\u00e9cheresse, le cadre des mesures de gestion et de pr\u00e9servation de la ressource en eau du d\u00e9partementdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental n\u00b0 DDTM34-2025-04-15839 du 22 avril 2025 portant d\u00e9finition ducadre de mise en \u0153uvre des mesures de restriction des pr\u00e9l\u00e8vements et usages de l'eau en p\u00e9riode des\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 95-2368 du 10 novembre 1995 fixant la liste des communes du d\u00e9partement del'Aude incluses dans la zone de r\u00e9partition du bassin Adour-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2010-11-1321 du 20 juin 2010 portant d\u00e9finition des zones de r\u00e9partition des eauxpour le bassin versant de l'Aude m\u00e9diane ;\n105 boulevard Barb\u00e8s \u2014 CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEXT\u00e9l. : 04 68 10 31 00M\u00e9l. : ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr Page 1 sur 6\n1\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SEMA-2016-0042 du 9 juin 2016 portant d\u00e9finition des zones der\u00e9partition des eaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluents ;Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheressehydrologique ;Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative \u00e0 la gestion de crise s\u00e9cheresse ;Vu le guide circulaire de mise en \u0153uvre des mesures de restriction des usages de l'eau en p\u00e9riode des\u00e9cheresse publi\u00e9 par le Minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique en mai 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SER/2025 175-0001 du 24 juin 2025 portant mise en place de mesuresde restrictions provisoires des usages de l'eau li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat de la ressource superficielle et des nappessouterraines, et de d\u00e9rogation au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM34-2025-06-15994 du 13 juin 2025 portant mise en place de mesures derestrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement del'H\u00e9rault ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juin 2025 portant mesures de gestion temporaires des usagers de l'eau surles bassins versants ari\u00e9geois en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ;\nConsid\u00e9rant les valeurs de d\u00e9bits relev\u00e9s aux diverses stations de r\u00e9f\u00e9rence du d\u00e9partement de l'Audeet le d\u00e9passement des seuils d\u00e9finis dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental du 9 juillet 2024 sur un certainnombre de zones de gestion de ce bassin ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9quit\u00e9 de traitement des Usagers par coordination interd\u00e9partementale doit \u00eatrerespect\u00e9e sur tout le territoire couvert par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, notamment en ce qui concerne lesressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux, canalisations) situ\u00e9s \u00e9galementdans un d\u00e9partement limitrophe ;Consid\u00e9rant que des mesures de restriction temporaires des usages de l'eau sont n\u00e9cessaires pour lapr\u00e9servation de la sant\u00e9, de l'alimentation en eau potable, de la s\u00e9curit\u00e9 et salubrit\u00e9 publiques et laprotection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau;Consid\u00e9rant que ces mesures de restriction temporaires doivent \u00eatre proportionn\u00e9es aux enjeuxhydrologiques et d'usages de la p\u00e9riode ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Aude ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : OBJET DE L'ARR\u00caT\u00c9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit les mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat des\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Aude. II abroge et se substitue \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SAFEB-2025-006 du 20 juin 2025.\nARTICLE 2 : ZONES DE GESTION CONCERN\u00c9ES PAR DES MESURES DE GESTIONAu regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures d\u00e9j\u00e0 mises en place dansles d\u00e9partements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude, sont d\u00e9finis les niveauxsuivants :\n105 boulevard Barb\u00e8s - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEXT\u00e9l. : 04 68 10 31 00M\u00e9l. : ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr Page 2 sur 6\n2\nZones de gestion audoises Niveau d\u00e9finiAxe r\u00e9aliment\u00e9 de l'Aude amont VigilanceAxe r\u00e9aliment\u00e9 de l'Aude m\u00e9diane et aval et canal du Midi y compris sesannexes (canal de Jonction, canal de la Robine)Secteur Aude amont (hors axe r\u00e9aliment\u00e9)Secteur Aude avalSecteur Berre et RieuBassin versant du Fresquel VigilanceSecteur Orbiel et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur Sans objetSecteur Argent-Double et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteurSecteur Orbieu et affluents rive droite de l'Aude sur ce secteurSecteur Cesse et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur VigilanceZones de gestion sous pilotage de l'H\u00e9rault Niveau d\u00e9finiSecteur de la nappe Astienne VigilanceSecteur du syst\u00e8me Orb r\u00e9aliment\u00e9 Sans objetZones de gestion sous pilotage des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales Niveau d\u00e9finiSecteur de la nappe plio-quaternaire du RoussillonBassin versant de l'AglyZones de gestion sous pilotage de l'Ari\u00e8ge Niveau d\u00e9finiHers-Vif r\u00e9aliment\u00e9 (hors affluents) VigilanceHers-Vif non r\u00e9aliment\u00e9 et autres affluents Sans objetNappe d\u00e9connect\u00e9e de l'Hers-Vif VigilanceZones de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne Niveau d\u00e9finiBassin versant de l'Hers-Mort Sans objetZones de gestion sous pilotage du Tarn Niveau d\u00e9finiBassin versant du Sor Sans objetBassin versant du Thor\u00e9 Sans objet\nCes zones de gestion incluent les bassins et cours d'eau d\u00e9sign\u00e9s, leurs affluents et sous-affluents, ainsique le cas \u00e9ch\u00e9ant leurs nappes d'accompagnement.Les zones de gestion et les niveaux mis en place sont repr\u00e9sent\u00e9s sur la carte en annexe 1.Une commune peut appartenir \u00e0 plusieurs zones de gestion.Dans ce contexte, exception faite des pr\u00e9l\u00e8vements professionnels agricoles et professionnelsindustriels, le ou les territoires communaux couvert(s) par plusieurs zones de gestion s\u00e9cheresse sontsoumis au niveau de restriction le plus \u00e9lev\u00e9.Adaptation collective pour les communes dont le r\u00e9seau d'eau potable est aliment\u00e9 exclusivement parl'usine de Puech Labade du Grand Narbonne:Les usages depuis le r\u00e9seau d'eau potable des communes aliment\u00e9es exclusivement par l'usine dePuech Labade du Grand Narbonne, elle-m\u00eame aliment\u00e9e par l'Orb (Bages, Caves, Fitou, Gruissan, LaPalme, Peyriac-de-Mer, Port-la-Nouvelle, Roquefort-des-Corbi\u00e9res et Treilles), font l'objet d'uneadaptation collective. Pour ces usages, lorsque leurs zones de gestion g\u00e9ographiques respectives sontplac\u00e9es en alerte, alerte renforc\u00e9e ou en crise, c'est le niveau de gravit\u00e9 de la zone de gestion SystemeOrb r\u00e9aliment\u00e9 qui s'applique.\n105 boulevard Barb\u00e8s - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEXT\u00e9l. : 04 68 10 31 00M\u00e9l. : ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr Page 3 sur 6\n3\nARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCECes mesures s'appliquent sur le territoire des communes list\u00e9es en annexe 2, pour les zones de gestioncit\u00e9es \u00e0 l'article 2 qui sont plac\u00e9es en niveau de vigilance.Les mesures associ\u00e9es au niveau de vigilance sont des mesures incitatives. Il est fait appel auxutilisateurs d'eau pour r\u00e9duire \u00e0 leur initiative leur consommation et \u00e9viter les usages nonindispensables.Il est ainsi demand\u00e9 :- \u00e0 tout utilisateur d'eau, d'optimiser ses consommations et de les r\u00e9duire au strict n\u00e9cessaire,qu'elles soient destin\u00e9es a un usage priv\u00e9 ou professionnel ;\u2014 aux exploitants des stations d'\u00e9puration, d'effectuer une surveillance accrue de leursinstallations ;\u2014 aux collectivit\u00e9s (maires, pr\u00e9sidents d'EPCI), aux d\u00e9l\u00e9gataires de service public, aux exploitantsg\u00e9rant la distribution de l'eau potable, de r\u00e9aliser une surveillance accrue de leur ressource eneau et du marnage de leur r\u00e9servoir ;\u2014 aux activit\u00e9s industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict n\u00e9cessaire leurconsommation d'eau ;- aux irrigants, d'\u00e9viter au maximum les pr\u00e9l\u00e8vements pendant la p\u00e9riode de 10 heures \u00e0 18 heures.Enfin il est recommand\u00e9 \u00e0 l'ensemble des collectivit\u00e9s publiques concern\u00e9es d'\u00eatre exemplaires dansleur consommation, et de relayer, par tout moyen de communication appropri\u00e9e, les objectifsd'\u00e9conomie d'eau poursuivis. Toute difficult\u00e9 rencontr\u00e9e devra faire l'objet d'une information \u00e0 laDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.\nARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTES'agissant des zones de gestion plac\u00e9es en niveau d'alerte telles que mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 et sur leterritoire des communes list\u00e9es en annexe 3, les mesures de restriction des usages de l'eau quis'appliquent sont pr\u00e9cis\u00e9es en annexe 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE RENFORCEES'agissant des zones de gestion plac\u00e9es en niveau d'alerte renforc\u00e9e telles que mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2et sur le territoire des communes list\u00e9es en annexe 4, les mesures de restriction des usages de l'eau quis'appliquent sont pr\u00e9cis\u00e9es en annexe 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Usages agricoles de l'eau dans le Canal du Midi, Canal de la Robine et Canal de JonctionLes pr\u00e9l\u00e8vements agricoles dans le Canal de la Robine sont soumis aux modalit\u00e9s de restrictionsg\u00e9n\u00e9rales se traduisant ainsi par :- une r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements de 50 % en d\u00e9bit ou par une interdiction de pr\u00e9lever de 8 heures\u00e0 20 heures en situation d'Alerte Renforc\u00e9e.Les pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans le Canal du Midi et le Canal de Jonction sont soumis aux modalit\u00e9ssp\u00e9cifiques suivantes, se traduisant ainsi par :- une r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements de 50 % en d\u00e9bit ou par l'interdiction de pr\u00e9lever 1 jour sur 2 ensituation d'Alerte Renforc\u00e9e selon la localisation de la rive.- Le calendrier des jours et localisation de rives est pr\u00e9cis\u00e9 en annexe 6.\nARTICLE 6 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISES'agissant des zones de gestion plac\u00e9es en Crise telles que mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 et sur le territoiredes communes list\u00e9es en annexe 5, les mesures de restriction des usages de l'eau qui s'appliquent sontpr\u00e9cis\u00e9es en annexe 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n105 boulevard Barb\u00e8s \u2014 CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEXT\u00e9l. : 04 68 10 31 00M\u00e9l. : ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr Page 4 sur 6\n4\nARTICLE 7 : DEROGATIONSNe sont pas concern\u00e9s par les restrictions d'usages :\u2014 les pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans une retenue d\u00e9connect\u00e9e de la ressource en eau (absence deconnexion avec le cours d'eau, la nappe d'accompagnement ou un aquif\u00e8re) en p\u00e9riode d'\u00e9tiage ;\u2014 la r\u00e9utilisation des eaux de pluies ;\u2014 la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es ;- les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau destin\u00e9s \u00e0 l'abreuvement des animaux ;\u2014 les pr\u00e9l\u00e8vements pour la protection civile et militaire, en particulier la d\u00e9fense incendie ;- les pr\u00e9l\u00e8vements pour satisfaire l'adduction en eau potable ;\u2014 les usages professionnels agricoles, professionnels industriels, ainsi que ceux relevant de lanavigation sur les canaux g\u00e9r\u00e9s par Voies Navigables de France, qui b\u00e9n\u00e9ficient d'unecompensation int\u00e9grale (100 %), instantan\u00e9e (pas de temps hebdomadaire) et situ\u00e9e en amontdes pr\u00e9l\u00e8vements exerc\u00e9s (sauf impossibilit\u00e9 technique d\u00fbment justifi\u00e9e), par des l\u00e2chers d'eau.\nARTICLE 8 : CONTR\u00d4LESLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 172-4 du Code de l'environnement recherchent et constatent lesinfractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en quelque lieu qu'elles soient commises, dans les limites fix\u00e9es parl'article L. 172-5 du Code de l'environnement.\nARTICLE 9 : P\u00c9RIODE DE VALIDIT\u00c9Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 prend effet imm\u00e9diatement et est applicable au plus tard jusqu'au 31 octobre 2025.En fonction des donn\u00e9es de d\u00e9bits et des projections d'\u00e9volution, la modification des mesures derestriction des pr\u00e9l\u00e8vements pourra \u00eatre envisag\u00e9e \u00e0 une date ant\u00e9rieure.\nARTICLE 10 : D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURSTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif deMontpellier dans un d\u00e9lai de quatre mois par les tiers, \u00e0 compter de l'accomplissement des formalit\u00e9sde publicit\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier (6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) ou par voie \u00e9lectronique sur lesite https://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision. Le silencede l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nARTICLE 11 : SANCTIONS91 - Sanctions administrativesEn application des articles L. 171-8 et suivants du Code de l'environnement, ind\u00e9pendamment despoursuites p\u00e9nales qui peuvent \u00eatre exerc\u00e9es, le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut\u00eatre puni administrativement d'une amende au plus \u00e9gale \u00e0 15 000 \u20ac et d'une astreinte journali\u00e8re au plus\u00e9gale \u00e0 1 500 \u20ac, applicable \u00e0 partir de la notification de la d\u00e9cision la fixant et jusqu'\u00e0 satisfaction de lamise en demeure.9.2 - Sanctions p\u00e9nalesEn cas de poursuites p\u00e9nales, tout contrevenant aux mesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 encourt une peined'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de 5\u00b0 classe, d'un montant maximum de 1 500 \u20ac pour lespersonnes physiques et de 7 500 \u20ac pour les personnes morales.\n105 boulevard Barb\u00e8s - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEXT\u00e9l. : 04 68 10 31 00M\u00e9l. : ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr Page 5 sur 6\n5\nARTICLE 12 : PUBLICIT\u00c9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 aux communes concern\u00e9es pour affichage en mairie pendant une dur\u00e9eminimale de quatre mois et mise \u00e0 disposition du public, dans chaque mairie, au-del\u00e0 de la dur\u00e9ed'affichage.Un certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalit\u00e9 pr\u00e9vue par l'article R. 211-70 duCode de l'environnement devra \u00eatre adress\u00e9 par ces communes, \u00e0 la Direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer de l'Aude.Il est mis en ligne sur le site Internet d\u00e9partemental de l'\u00c9tat www.aude.gouv.fr pendant une dur\u00e9eminimum de quatre mois et il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aude.\nARTICLE 13 : AUTRES MESURES POSSIBLESLes collectivit\u00e9s locales peuvent \u00e0 tout moment prendre par arr\u00eat\u00e9 municipal des mesures derestriction plus contraignantes et adapt\u00e9es \u00e0 une situation localis\u00e9e en fonction des ressources en eaude leur territoire, en application de l'article L. 2212-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, surle fondement de la salubrit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9. Ces arr\u00eat\u00e9s sont envoy\u00e9s pour information \u00e0 laPr\u00e9fecture, la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer, ainsi qu'\u00e0 l'Agence r\u00e9gionale desant\u00e9.\nARTICLE 14 : EX\u00c9CUTIONLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Narbonne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Limoux, ladirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale, le directeur de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9publique, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeur r\u00e9gionalde l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement, le directeur territorial sud-ouest de Voiesnavigables de France, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection dumilieu aquatique, les maires des communes dont la liste figure aux annexes 2, 3, 4 et 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aude.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e au directeur de l'eau et de la biodiversit\u00e9, au pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes, coordonnateur du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e, au pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,coordonnateur du bassin Adour-Garonne, ainsi qu'aux pr\u00e9fets des d\u00e9partements limitrophes (Ari\u00e8ge,Haute-Garonne, H\u00e9rault, Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et Tarn).\nCarcassonne, le 9 7 JUIN 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nChristian POUGET\n105 boulevard Barb\u00e8s - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEXT\u00e9l. : 04 68 10 31 00M\u00e9l. : ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr Page 6 sur 6\n6\nSU01}914}Se1 oouesqy |do awayshg| suopouses souesqy suoy91l1}S01 a2u2sqy940UL NP JUESISA UISSeg 181410 1n9399S1\u00b0 sJUaI[291 UOU JIA-S19H,7sSuon2l}S91 souasqysjuenyje sesjnesuon2l1}s81 souasqyWOW S18H,I ap jueSJaA UIssegSUO}}91}S01 ooussqyJOS Np juesJaA UIsseguonse8 ap seuoz sed sajqesijdde suoi2113sa1 ap xneaniu sep 9189*LIXINNV\n7\nANNEXE 2:Liste des communes situ\u00e9es dans un secteur en Vigilance\nAxe r\u00e9aliment\u00e9 de I''Aude AmontAlet-les-Bains Couffoulens .: ; PieusseArtigues Couiza PomasAunat Cournanel .PreixanAxat Escouloubre .. . , QuillanBelvianes-et-Cavirac Esp\u00e9raza QuirbajouBess\u00e8de-de-Sault Fontan\u00e8s-de-Sault JCampagne-sur-Aude Le Clat Roduerorbos-GaukkPag . Rouffiac-d'AudeCarcassonne Limoux . .Saint-Martin-LysCavanac Luc-sur-Aude .a Sainte Colombe-sur-GuetteC\u00e9pie Montazels\nSecteur Cesse et affluents de l'AudeArgens-MinervoisBize-MinervoisGinestasMailhacMarcorignan\nMirepeissetParazaPouzols-MinervoisRoubiaSaint-Marcel-sur-Aude\nSaint-Nazaire-d'AudeSainte-Vali\u00e8reSall\u00e9les-d'AudeVentenac-en-Minervois\nNappe AstienneFleury-d'Aude\nSecteur FresquelLa Pomar\u00e9deANTOLIN Raissac-sur-LamAlairac Labastide-d'Anjou . Pyan . RicaudAlzonne Lab\u00e9c\u00e8de-Lauragais : :Saint-DenisAragon Lacombe \u00e0 \u00e0Saint-Martin-LalandeArzens Laprade : , .: Saint-Martin-le-VieilBaraigne Lasbordes :. Saint-PapoulBram Lasserre-de-Prouilhe .i Saint-PauletBr\u00e9zilhac Laurabuc : ;; Sainte-EulalieBrousses-et-Villaret Laurac -. SaissacCailhau Lavalette :: SouilhanelsCailhavel Les Brunels .A SouilheCarcassonne Les Cass\u00e9s SeumenCarlipa Les Martys 2p. Tr\u00e9villeCastelnaudary Mas-Saintes-Puelles ': . Ventenac-Cabard\u00e8sCaudebronde Mireval-Lauragais \u00e0Verdun-en-LauragaisCaux-et-Sauzens Montferrand .x \u00e0 VillasavaryCenne-Monesti\u00e9s Montmaur VilsmseneCuxac-Cabard\u00e8s Montolieu . 8: ; VillemoustaussouFanjeaux Montr\u00e9al .: Villeneuve-la-ComptalFendeille Moussoulens . P. Villeneuve-les-Montr\u00e9alFerran Pennautier ; |\u00e0 \u00e0 : VillepinteFontiers-Cabard\u00e8s Pexiora seVilles\u00e8quelandeIssel Peyrens =. VillesiscleLa Cassaigne Pezens VillesLa Force Puginier PY\n8\nANNEXE 2 (suite) :Liste des communes situ\u00e9es dans un secteur en Vigilance\nSecteur Aude amont (hors axe r\u00e9aliment\u00e9)scueillens-et- t-Just .AJAC Eacue se Saintjus Niort-de-SaultAlaigne Esp\u00e9raza \u00e0: PalajaAlairac Espezel paulineAlbi\u00e9rres Fa Pe wilesAlet-les-Bains Fajac-en-Val Y. x PieusseAntugnac Fenouillet-du-Raz\u00e8sPomasArques Ferran PeriArtigues Festes-et-Saint-Andr\u00e9 nlAunat Fontan\u00e8s-de-Sault .PuilaurensAxat Fourtou \u00c9uivertBelcaire Gaja-et-Villedieu .: QuillanBelcastel-et-Buc Galinagues QuirbaleuBelfort-sur-Rebenty Gardie yo\"\u00e0 . Rennes-le-Ch\u00e2teauBellegarde-du-Raz\u00e8s Ginoles .\u00e0 . . Renne-les-BainsBelv\u00e8ze-du-Raz\u00e8s Gramazie -; . x RivelBelvianes-et-Cavirac Gran\u00e8s. \u00e0 RodomeBelvis Greffeil RaaueteuilBess\u00e8de-de-Sault Hounoux 4. Roquefort-de-SaultBouisse Joucou :a RoquetailladeBouri\u00e8ge La Bezole : ;: x Rouffiac-d'AudeBourigeole La Court\u00e8te; : RoullensBrenac La Digne-d'Amont :a \u00e9 ; RoutierBr\u00e9zilhac La Digne-d'AvalBrugairolles La Fajolle Rouvenae8 J Saint Couat-du-Raz\u00e8sBugarach La Serpent . ;\u00e0 Saint-FerriolCailhau Ladern-sur-Lauquet : FE. Saint-HilaireCailla Lauraguel .. Saint-Jean-de-ParacolCambieure Lavalette . .Saint-Julia-de-BecCampagna-de-Sault Le Bousquet . ,Saint-Just-et-le-B\u00e9zuCampagne-sur-Aude Le Clat . .Saint-Louis-et-ParahouCamurac Leuc : \u00e0 ,5 Saint-Martin-de-VillereglanCarcassonne Lignairolles : \u00e0: . Saint-Martin-LysCassaignes Limoux :; Saint-PolycarpeCastelreng Loupia .Sainte-Colombe-sur-GuetteCaunette-sur-Lauquet Luc-sur-Aude :; SalvezinesCavanac Magrie. SerresCazilhac Malras SuedeC\u00e9pie Malvi\u00e8s BagTerrolesClermont-sur-Lauquet Marsa .ToureillesComus Mas-des-Cours valris\u00e8rsConilhac-de-la-Montagne Mazerolles-du-Raz\u00e8s mgV\u00e9razaCoudons Mazuby ;= VerzeilleCouffoulens M\u00e9rial . .\u00e0 8 Villar-Saint-AnselmeCouiza Miss\u00e9gre :VilllardebelleCounozouls Montazels . .Villarzel-du-Raz\u00e8sCournanel Montclar :. VillebazyCoustaussa Montgradail .VillefloureBonazac Monthaut Villelongue-d'AudeEscouloubre N\u00e9bias 8\n9\nANNEXE 2 (suite) :Liste des communes situ\u00e9es dans un secteur en Vigilance\nHers-Vif r\u00e9aliment\u00e9 (hors affluents)BelpechMolandierTr\u00e9ziers\nNappe d\u00e9connect\u00e9e de I'Hers-VifBelpechChalabreMolandierRivelSainte-Colombe-sur-l'HersSonnac-sur-l'HersTreziers\n10\nANNEXE 3:Liste des communes situ\u00e9es dans un secteur en Alerte\nNappe Plioquaternaire du RoussillonLeucate\n11\nANNEXE 4:Liste des communes plac\u00e9es en Alerte renfonc\u00e9e\nAxe r\u00e9aliment\u00e9 de l'Aude M\u00e9diane et Aval (y compris canal du Midi et ses annexes)Argeliers Fonti\u00e9s-d'AudeArgens-Minervois Ginestas Roquecourbe-MinervoisAzille Homps RoubiaBarbaira La Redorte Saint-Couat-d'AudeBerriac L\u00e9zignan Saint-Marcel-sur-AudeBlomac Marcorignan Saint-Nazaire-d'AudeCanet Marseillette Sall\u00e9les-d'AudeCapendu Mirepeisset Salles-d'AudeCarcassonne Moussan TourouzelleCastelnau-d'Aude Narbonne Tr\u00e8besCoursan Ouveillan Ventenac-en-MinervoisCuxac-d'Aude Paraza VillalierDouzens Port-la-Nouvelle VilledubertFleury Puich\u00e9ric VillemoustaussouFloure Raissac-d'Aude\nSecteur Aude aval (hors fleuve Aude)Argeliers Ginestas Peyriac-de-MerArmissan Gruissan Portel-des-Corbi\u00e9resBages Mirepeisset Saint-Andr\u00e9-de-RoquelongueBizanet Montredon-des-Corbi\u00e9res Sall\u00e9les-d'AudeBize-Minervois Moussan Salles-d'AudeCoursan Narbonne SigeanCuxac-d'Aude N\u00e9vian VinassanFleury Ouveillan\nSecteur Argent Double et affluents de l'AudeAigues-Vives | Citou Puich\u00e9ricArgens-Minervois Homps Rieux-MinervoisAzille La Redorte RustiquesBadens Laure-Minervois Saint-FrichouxBagnoles Lespinassi\u00e9re ' TrausseBlomac Marseillette Tr\u00e8besCabrespine P\u00e9pieux Villarzel-Cabard\u00e8sCaunes-Minervois Peyriac-Minervois Villeneuve-Minervois\n12\nANNEXE 5:Liste des communes plac\u00e9es en Crise\nSecteur Berre et RieuAlbas La PalmeCascastel-des-Corbi\u00e9res Leucate SigeanCaves Palairac TalairanTh\u00e9zan-des-Corbi\u00e9resDurban-Corbi\u00e9resEmbres-et-CastelmaureFeuilla QuintillanFitou Roquefort-des-Corbi\u00e9res Villerouge-Termen\u00e9sFontjoncouse Saint-Andr\u00e9-de-Roquelongue Villes\u00e8que-des-Corbi\u00e8resFraiss\u00e9-des-Corbi\u00e8res Saint-Jean-de-Barrou\nPort-la-NouvellePortel-des-Corbi\u00e8resVilleneuve-les-Corbi\u00e8resTreilles\nSecteur Orbieu et affluents de l'AudeAlbas Fontcouverte Pafairs\u00e9Albi\u00e8res Fonti\u00e9s-d'Aude PalaiaArquettes-en-Val Fontjoncouse J; Pradelles-en-ValAuriac Fourtou ' \u00c0. ny Raissac-d'AudeBarbaira Jonqui\u00e9res ;. : RibauteBerriac Labastide-en-Val .. Rieux-en-ValBizanet Lagrasse. en RoquecourbeBouisse Lairi\u00e8re . :Saint-Andr\u00e9-de-RoquelongueBoutenac Lanet | '5 Saint-Couat-d'AudeCamplong-d'Aude Laroque-de-Fa : 4y . Saint-Laurent-de-la-CabrerisseCanet L\u00e9zignan-Corbi\u00e8res \u00e0 . ;, Saint-Martin-des-PuitsCapendu Luc-sur-Orbieu . .; Saint-Pierre-des-ChampsCarcassonne Marcorignan; SalzaCastelnau-d'Aude Massac =Servi\u00e8s-en-ValCaunettes-en-Val Mayronnes TalairanClermont-sur-Lauquet Montbrun-des-Corbi\u00e9res .. : TaurizeComigne Montirat; 5% \u2014 TermesConilhac-Corbi\u00e8res Montjoi \u00e0 \u00e0Th\u00e9zan-des-Corbi\u00e8resCoustouge Montlaur .2 TournissanCruscades Monts\u00e9ret. TourouzelleDavejean Monze \\Tr\u00e8besDouzens Moussan \u00ef &VignevieilleEscales Mouthoumet .Villar-en-ValFabrezan Moux . .x \u00e0 VilledaigneF\u00e9lines-Termen\u00e8s Narbonne . .aR a Villerouge-Termen\u00e9sFerrals-les-Corbi\u00e9res N\u00e9vian . .' VilletritoulsFloure Ornaisons\nSecteur Agly et affluents de l'AudeSecteur Agly et Boulzane Secteur Verdoublei -sur-CinBugarach Cubi\u00e8res-sur-Cinoble Padern; Cucugnan ;Camps-sur-l'Agly : Palairac= ; Davejean :Cubi\u00e9res-sur-Cinoble | Paziols: Dernacueillette .Ginels Duilhac-sous-Peyrepertuse QuintillanMontfort-sur-Boulzane 7\" EYTEP Rouffiac-des-Corbi\u00e8resP Maisons PPuilaurens Soulatg\u00e9Salvezines Massae TuchanMontgaillard\n13\nANNEXE 6:Calendrier relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements visant \u00e0 un usage agricole de l'eaudans le Canal du Midi, Canal de la Robine et Canal de Jonction\nSemaine paire\nJour Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi | DimancheRive Droite Gauche Droite Gauche Droite Gauche DroitePise Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9Rive Gauche Droite Gauche Droite Gauche Droite GaucheFree Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit\nSemaine impaire\nJour Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi | DimancheRive Gauche Droite Gauche Droite Gauche Droite Gauche=  Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9Rive Droite Gauche Droite Gauche Droite Gauche DroiteFi\u00e9leve- Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interditment\n14\nJusua 994n08S01 ej ap aUI5HO\nLobedg\nsessilqeeuyedulho ino S99euns seine je seuloa 'snoyou| X | X x x. 'seinjlo} 'sepeses sep abeAoyONnSislnoiued$9] zeuo saaud senbnneu x8|2)0} UONIIPJa}U] Ino Ino SUIBUS je sajnaiyan ap abene7\"eBene] ap suo}e}s sep seseuuonseb sel sed syAes6 ap xneenlu sep je Uonolsei ep sonsew sep eBeyoWe,p UoHeBIIGO\"anbijqnd 9yinogs ej & sel sewsiueBo se Jnod je (senbiuYyo9} no soil je 'Souleyues) aJ1eyL Nebligo aun juefe sainsiyg se] inod ynes sjeuuolssajoid se] sed sanbyneu Im px x% OL ap Jnainey & nea,| ap eHejoXoes ep ewe}sAs Un,p Jayysn{ jueAnod eBene] ep sejouuolssajoid sUoljele]sUI Sep Siouep Us ppiojui }S@ senbijneu suibue je seinjoa sap aBeAe] 97 ino Ino sulBue je sainolyen ap eBene7eBefoyeu 38 obeaey - Z*(sauleyuesojAydsjinpoud ep uojesedgud e ep je xnesdnon sep juswaanaige,| nee e eanoep Xe) UOHOUISeJ jeu, sUeP sanngid suO|eBolap jnes O0U0Z B COUS ep UONSIpsa}u] OOUSL E OOULL ap Uol}2ipieju] Ino ino \u00ff \u00ef idSiueusAg|9id Sap UONOIpse}U] anesel 'ouia}o oBessiyidwoy XX IX | xSUB \u00a3 ep SUIOW ap x x xO0U0Z E OOUS SP UO9IpIeJU] OOUSL & OOULL ap UoNoIpIaqUI Ino Ino .UOZ E Ug ap 12S01JE,p UOIJ2IpJ8JU] aiqie,p suonejueid sep abesouy\"YaANO Jo UB sanbi|qnd seuje}uo} sep UaUIEW np js Jen seoedss sep eHesoe,p UOHDIPsEyU] Ino Ino Pa ror sin sac he XX |X'asnojed) yan seoedse sep eBesouiy(sajooubeYO? & U8 ep Janaigud ep uoNoIpseyu} y2Igo sues yelqo sues Ino Ino -uou soues se] suduuoo A) x |x| xsuaBejod sulpuel sep aBesouy'29910jU91 SU9]E,P UOHENysUs Soinou OZ & Saunay g op 12121914 op UOl}91pI9UI,| \"aUe]e,p UOHeENzS Us Sainou gL E Sainou LLded i 1325 % OS 2P [94d sap uononpsy 2p JaAa|9/d ap uol2|p19}UI,] Jed % OF ap Ig4d Sap uor OS\nsue\nesseJeu29s 21pE9 esseJeuses \u20ac ep sujow ap sejoouBe sionuelg | xUOZ e UB ep J8A9/91d ep Uoij2Ip1eU] sue] suep luygp enb |} ebesoue,p juswejGei un,p Ineyep y 21pe9 9}ge,| SUep luyep anb je, abesowe,p juswe/bed un,p jnejep v Ino Ino4OZ e Us ep Jenelgud ep UONDIPse}UI yelqo sues yelgo sues ino ino . so}jouuolssajoid seleiuided x |x lx$ \u00b0 Sajooluoy 'saigyoesew SUOHINpold\"nea,p Sinod Sap ayopSAU Ud Snys Spsuoyne SyUSWEAg|gud se Jnod 'ooug IpUN]\u20ac OOUOZ SyoUeWIp Je QOUS 2USUEUIP E OOUOT IPaWes 'OoUg|IPaPUSA & 00UOZ IPne[ '008 IP2121OU1 & OOYOT Ipsew -! nee,p sinoo sepayoneb sau Ue sanjs sesuoyne sjuswenaisid se] unod 'ooug{pUN| \u20ac OOUOZ SYSUEWIP Je OOY 8 Ipewes \u20ac OOUOZ IPSIPUSA'oous 1pnel 2 DOUOZ IPa121eL1 'OOUB Ipieui & OOUDZ IPUNI -2 JUOS ju\u00eblenejgid Op uolesHojne Dane sino[ seq\"9SUS Op Uohenys us sulewas '(e66ene,p apouedaed sinof sion aguunof e] ayno} 39 aujewss Jed sinof \"@PIOJUSI 2U[E,P UOHENHS US SosnNaY OZ E Saunou g \"apa/e,p UOHENS US Sainou gL E Seiney LL ua nea ua adunossalauenb saine 07 e saine g ap Jensigud ap UoRoIpsoyUt,] ep JeAa|g1d Bp uol}21pisjui, 2p 12121914 op UoHolpsejul,| ed % 0\u20ac op 191d sap PIY \u00ae| ap se9pauUCVgpded juesinp f, OL 2P aigid sap ded INpes3 OS % OF Op 194d sap uojonpsy aBeyo0}s ep sonusjel'assalayoes Ino Ino ep Jived e sjueWeAgioid x'esseleu9gs SIPed 9}9UE,| SUeP IUUY9p anb [9] % OZ ap 'assauayoes 21pE9 eJped 9jg.e,| suep [yep enb [ay abesowe,p juswWe/Ge uN,p Inesep Y : | nes) seinynouononpes aun e sydepe ebesouve,p juawejheu un,p jnejep Y eue, SUep luyep enb je) abesoue,p juawejHe, un,p jnejep y sep ejoouBe uoneBlu]eBesoue je eo 1e uoljeBqu - |3a0NOdNAY alway [v]o [a [a]\nDOLE]ep $ 19 y soxouuexne sopiydesBopes3e SvOyNUEpEos sosinossoi sop PE PROS ay\n'sosoynbe -Juauoubedwosse, p PUARISOO =Desudonu3 =3ssGesn {noue d =deBene, Sp 3: 1Aei6 SP NBSAIU 9] UOJSS SSHAN9IE Sep no ne9,] ep seBesn Sep UONDIPsSj}UI,P NO UOTE} Op seinsen eesey OnnUO} Salap ainsou ey sed agui93u09neo SiofesnSSSOIOUYIYS EI OP 1839,1 \u20ac SOS NES,| Op SEbESN Sop SENOSIAOIA SUONIIISOI Op Soinsoul op Soe|d US OSIM jue}ION 200-6202 -411VS- MI Je10}Dojo1d ojoiie,| \u00a9 2 oxouuy\n15\nfeu\n2 oBed\n'Seine OZ & Seinou g ep HPJeJUI jse ne8,p suejd sep nesAIU np UsHUIEW 27\"HPJSJUI 159 ne9,p SUeId sep nESAIU np ueureu 97\"eHpJaqUI 3S2\"eHpJSJu se JUSWISIBE,p xneued sap ja nee,p suejd sep eBessijdue 1 07juawgibe,p xneues sep je nes,p suejd sap abessijduwei ,,| #7'Seinau 8} \u20ac Seuneu LL Op Ypiejui JS8 nee,p suejd sep nesatu np usuIeWw 27\"9}!psajul Se JUSUISI\u00c9E p xneued sap je nes,p suejd sep a6essydie ,L 87moluewaube,pXNEUR9 }\u00b0 JUBWaJ5e,p nes,p sueidepny,| ap juewWepedgp 9] sup SSS8ISU2S LONE,p Led Un,p UoluLep jueLod je1o}De\\9ud s}eue, ep OL afoIes E SIULEP SSINSEN\nyelgosues\nIno\nejelany uonebineueje soi SoBeJano snoAueluallepeuopqeu1Idues ane eJaep jueWisnelaid ap ansias un\"OTB}O} VO RSIPISUI *suedep sap je suaes6 sep uondeoxa,! e JIp1elU]'ueuwsuIepelopqeu Ida 81e eJAep }UaWeAgjedd ep ajsiGel un\"seiney OZ & Seinou g ap JIPISJU]Inos}06 sep eBesouy\"egsunogs 'agsuadwioo eoJnossa aun,p indde,| e aolexe abesoue,| jt Je69 eUsou0s uoni IP 929usWelepeopqeu [dues 2119 eJA8p juewsnejeid op ensifes un 'enbyjeunon inejduios un,p Indde| y 'nee, ep soljod ap e9IAss npsaidne eye) 12 Ue Uoljesejogp el anb sio] sep 'UieLle} Jed je euieuues Jed ,W 00\u20ac ap SNL] e| UEP sHoJNE }s8 eGesoue, 'SUIELIS) seo INS\"\u20ac SUID \u00bb NESAIU ep UONedWCo ep no JueWeuleUe,p suieue} xne sed juenbijdde,s eu snssep-1 suo odsip seq'e2sun9ss 'aasuedwod adJnosseJ sun, pIndde,| e goJexe aBesoue | juetueleBs suisouos uoisodsip 2}99 \"JL ! pqey dws ane einap yuswengjeld ep a1siBesun 'onbuyguwinjon inejduios un,p Indde,| y 'nea, ap eoyjod ap eolnjas np seJdne ayley jse ue uoleie28p e] anb sioj sep 'ynu JedSeine \u00ff Op eHUI| e| Suep 'eulewues Jed syinu (xnep) Z ep UoNdeoxa, e Pej! Je 21njeu ejno} ap sJuods sooedse sap ebesoue,7OOUOZ E COU Sp uoroIpiequ]\nIno\nIno\n(sesuo}oW senses}sainolysa sa] JNod sesuojneyNoJID 'SSOHO}OU ap syINoJIO'sewoJpoddly 'sansenbs sejques'saisenbs suoynjong,p suidwosA) Sisto] ap je Yods ap suleus}Sep abesouy\"SUPISUI JUOS asseyp E] INod nes,p sjusWeAgeid seq \"%0S ep S\\Inped JUOS asseyo e| nod ne9,p sjuswWera|eid so]% O\u20ac 2P SIINP9J JUS asseyp ej Jnod nea,p sjueweangjeid seq]Jefgo suesinosenblj# Bouts seyanoy81810} Uolpipiequ]jefqo sues'senbiyenbexnallu se ins joedwy un sonejueanod saBieq saj Jns no Ji] aj suepS@}A}e no sanbijeid jo (ineyewe}\u00ae Jauuolssajold) abeyiedio\"%Z0Z SIEW |Z 8j BANOIdde 'esueeypanSUQUYX Ulsseq np 2702-2707 (19YQS) xnee sep uonseb ap1e jusWeBeugwue,p inejsaiip EWayds ne syosu! sanbiBojoiqSIOMSS91 SO] SUBP Sypiajui juos (\"\"Buljassins 'BuluoAues)nes] SUEP JayoJeW ap jueJISS82gU S.\njalgo sues\nJefgo sues\nyelgo suesinoeBeiedio sioy nes,p sinosua (sinejewe jo seleuuolssaJoid)SJISIO] BP SHPANOWel8)0} UoHoIpseyUy\nIno\nenBojeueJnisodsip anne yno} je saBejd@p sayonop sap JUaLISUUONOUO 41810} UO!SIPIS}U]\nIno\nHeAno jINdDJI9Ue Jusueuo,p segaud je senbyqnd|Seuje}Uo} Sap UOHE USUI\"SUV ep elqejegud uonepijea e| e sILUnos aseyUeS jneseduui jnes 'ejejo} UONDIPIE}UI1efqo sues\nino\nseulssid sep sBuepin\"gsUO}Ne aileyUes JUSWEISANOUI Je NES US SSILUSYIno\nIno\n'L exeuue -enbijqnd ajues e] sp pos npOL-ZEel'd 1e L-zeel'd Sepiyesep uoneoidde ue sud surosidep xnee sep SaUEIIaANS e] e jeeJleyUeS a[9JJU09 Ne Nels) LZOZfeW 97 Np gee) E SSIUYEP g12 V SUONE9HISSEIS Sep JUBAIaIseuisid ep ebessijdwey\"0048 19 COUNT ajUa SssuOjNe JS NESAIU e asia 67suolouysas ses'UonesLone 8 esiunos jsa senbijgnd seuiosid sep sbuepin e7\"0048 18 OOUOZ eus esslione 'neanlu E asia! e]\nJe\naid se] jUBAE 9nqep EAE JanUeYO 9] Is eBessijdues Jawad aj inod jnesUOHSIpsayU]Inomo\"| exeuue -anbiqnd ajues ej ap spos npOL-ZEEl 'Q 1e L-ZEEL 'Q sapipesep uonesiidde ue sud aurosidep xnee sap SoUBIIISAINS E] E jeasleyUues a[oHuos ne J}Ele1 LZOZJEW 97 Np aque E salUysp19 9 SuONeoyissejo sop jueAa|aISes anb |sule seyelueyiunseupsid sep ebessijdwoySiSI07- \u20ac\n16\nDeus. \u20ac ebeg\"gael snid 1q9pUn,p Jnoje! ne,nbsnf sguode eue juolinod je nes] ap soljod aswes np ajqejeouduonesuoine e sinos JuoS 1n9)d8981 Nal! a] SUep joalIp eBe}selep 8] JUesseD9UXnBAB1} $87 '(979 'abesns) xneesed sep ue! ,P Suoneiedo se] no He} apseueBlo sa] ins soueUajUIeW ap suo! do sa] jt 9SI. SO@WWOU se]quessedap jofes un Jaigue6 ap sejqndeosns SUOHUSAJB}U! $9] NES, ap so1]}0d aiesne id | Sep sesBUUONSeB seq \"aBesano.p asew'nes, ap sood ej ap'ueuBlesjUO9 snid 358 LS HdOII ep [esojoajgud eygue, ep no #zOZ JellInf \u20ac Np aieue, Jed gylpow Ezoz IN OF np jaueysIUIW eue] ap suorysodsip sep joadsayaBieyo Ue WL El ep ed1Jes np ejgelegid uonesloyne, \u20ac S8SILUNOS JUOS SUONe}s sel ins sajqesueds]pul SUOJUSAISIUI Se] SONO |. 21 81e Hop Uoyeinde,p suonejs sep syefei sep an129e souel lens sun Jelgo sues ino uoneinde,p uoneIS x |x | xsjounyeuW sep jueWsuuorouoy\nefqo su\n81810} uol2iple}u| epnv ep jueluepedep ej suep essaJeupes UONOe,p ued UN,p UONUYsp jueuod lelopajeid ajeue, ep OL ejoe,| e seluyep saunsayy 194 es ne SpURSOp;SIUOUOAG IUT x |x xSAHEHSIUIWPe UONesLo}NE Jnes e|8)0} UONIpsezU| tefqo sues ino Sellosinoud sjines ap uope x }xX |x] x'n88,p SIN09 Un,p UOWeIN}euas 'UoHesNe}seJ auN,p sed -' enbyjqnd ayunsas ep suosied -+ SOBSSE,P UONENIIS - 1efqo sues Ino nea,p Sinoo ua XNBABIL xlxix]x: SJUBAINS SED sa] JNOd epny, ep WLC el ep eiqejegid piosse jnes xneney Sep Lodel }s afe}0) UONSIpsa}U|enbiyde1BopAunESS91 8] SJ8A aINJEU 8}NO}SAHENRSIUIWPE Uoesuoyne Jnes 2[210} UOIIPISJUI Kefqo sues ine ep nee,p sueld ep eBueplA x) xX | x] xSBD S91}ne jo [91njeu NaijiwW a] suep sjefay \u2014g'29910JU81 aJ[e,p UOHeNzS Ud Sainay OZ e Seuney gep 191a/91d ap uol3ipiojul,| \"SHOIE,P UOHENJIS Ud Sainou gL FE Sainoyaed Inpeu es % Og ep eigid sap LE LL ap Jonejgud ap uoopsajuy,| sed % O\u00a2 op SU aigid sept poye No ayeiAny uoneBlAeu'assaJeyoes e1pE9 9jeue,| Suep luysp enb 'esseleu2es e|e seunsep uou Je sesejinbe.p\"UOROLSAI 991, SUBP sonaaid suoneBossp ines 181 @Besowe,p juewajGei un,p 210909 Usiq no jeso}DeJe1d gee 21pE9 9)91e, SUeP IUgpP enb je} sBesoue,p juelueBes UN,p s1ooUe aig no eBieuoel e] e juedioiued xSJUBWOAQI9Id Sep Uol}31p1oju] un suep senagid enbyloads uoseB ep [Bei eun,p ynejep y [eso}ajgid aygue Un suep senngid enbyissds UONseb ap je sun,p ynejap y yefqo sues Ino xn89 Juop sajoouBbe xneued\"enbynespAy eul6i0,p 99119819, puolonpoid ep suoyelje}sul so}1 'euued 9] UOHesUO}Ne,p 9181E,juop se1j8,p uslnos ne juedjoiuedueloAgid 8] UOISseoU09 ap ali} 9] 'Nes,p JUSWAB AI aj juop no eBe]e,p uepnos ne qjuediomed seBesano xne je gay, e seunsep seBesano xne sed en idde,s au sinseuu sye9 senuejel je9]2}0} UONSIPse}U] 9iqejod nea e seauysep senuajelx x x xIno Ino jnes nes,p suejd sep abessiydweyWongud 9] UOISSSU09 ep 84} 8] NO ne9,p JUewWei69J 9] UO No eBeNe,p Ualnos ne jued|omed seBeuano sap - (senusyes'seunynolosid sep Uonejueluie, E 2 eBeng,p Uennos ne 'JUOWLE, E JUEMUS JIqep Np [ere \u20ac UONNSOI E] e NO eBenno, 1e seJeul 'sjaiq 'Sa[e/}U82-01ILUep eleBsl e109 e| ep joadsed ne '(suonelejsul sep ssueuequieui e] inod sauiesssoou seljenjouod sasanaoueu juop) senbinespAy seBesano sap 9JUN99S e] ap eu Ne seulesseogU SeUUeA ap SSJANDUEUL Sep - 'sBue}9 'sunow) sanbynespAy x |x |x'(suossiod @ assed) ejoojsid jusuessiyouey ap synisodsip se] juepuewiluos seuuen sep - efqo sues Ino suonelje}sul,p 'seGesano,p souuen: uondeoxs, e 9/10} UONOIPseqU] Sep SeJAneouew e] no abesnjos,7'uaWeJepewopgey Ida 219 e1Aep esejueuie|6s) jUaWeAaiaud ap ensIBe1 27 \"nea,p t 109 Ina] 3. 1 JOUIS NE J9}/U}] JUOJASP SaleIOJ@UIWOD je S8|8L)SNPUI SSHANIE SA] Ino Ino SSE euluio?' | : \u00b0 7 . \" ' . ' ce \u00b0 i ES \u00b0 ' 18 Sejal}SNpUI sayAHoy x |x\"esude eyno} Jefgo sues {no enbanesp fy subi p 9 OH9819,P x | xX x'enbujsejs uononposd ap sjuewedinbe sep eyiquodsipu no Senbluyse) Suosie: sap Jnod #Buoloid Jueweuuonouo, Ep jee ]no} ep 1V24Q el 19 juewopedep np nea, ap ealjod soluss 9] sUJOJUI jueyIo[dx\u00ae 7 np Pp \u00eb(3491) luewseuuounusIno Ino xx | %senbijnespAy sebesano 'sunou * 9}913991901pA ' Sddi-v\n17\nPREFET 'acti Seurit\u00e9DE L'AUDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Service de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL CAB SSI 2025-170donnant autorisation \u00e0 titre exceptionnel \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e de s\u00e9curit\u00e9 d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de NarbonneLe pr\u00e9fet de l'AudeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU la loi n\u00b083-629 du 12 juillet 1983 modifi\u00e9e r\u00e9glementant les activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9,notamment son article 3 ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de l'Aude ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DPPPAT-BCI-2025-019 du 5 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Am\u00e9lie TRIOUX, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aude ;VU la d\u00e9cision du pr\u00e9sident de la commission locale d'agr\u00e9ment et de contr\u00f4le sud-ouest endate du 26 juin 2018, autorisant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SSP M\u00e9diterran\u00e9e \u00bb dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 :ZI de Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 Narbonne, \u00e0 exercer en qualit\u00e9 d'entreprise priv\u00e9e des\u00e9curit\u00e9, sous le n\u00b0 AUT-011-2112-12-04-20130354209 ;VU le devis n\u00b0 2025060061 en date du 19 juin 2025 accept\u00e9 par le Syndicat AOC La Clape,relatif aux prestations qui seront fournies par l'entreprise \u00abSSP M\u00e9diterran\u00e9e \u00bb, dans le cadrede la surveillance des installations lors de la manifestation \u00ab Total Festum \u00bb, sur la communede Narbonne le 28 juin 2025;VU la lettre du 24 juin 2025, par laquelle M. Andr\u00e9-Luc MONTAGNIER demande que la soci\u00e9t\u00e9\u00ab SSP M\u00e9diterran\u00e9e \u00bb soit autoris\u00e9e, \u00e0 titre exceptionnel, pour la dur\u00e9e des prestations, \u00e0exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce qui concerne les biens dont lagarde lui sera confi\u00e9e ;Consid\u00e9rant que l'agent de s\u00e9curit\u00e9 employ\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SSP M\u00e9diterran\u00e9e \u00bb pour lesmissions de surveillance et de filtrage, objet de l'arr\u00eat\u00e9, est titulaire d'une carteprofessionnelle en cours de validit\u00e9 l'autorisant \u00e0 exercer en qualit\u00e9 d'agent de surveillance ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aude ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1:L'entreprise \u00ab SSP M\u00e9diterran\u00e9e \u00bb ZI Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 Narbonne, dirig\u00e9e parM. Andr\u00e9-Luc MONTAGNIER est autoris\u00e9e \u00e0 titre exceptionnel, \u00e0 exercer sur la voie publique\nPr\u00e9fecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9T\u00e9l : 04.68.10.27.00M\u00e9l : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1\n18\ndes missions de surveillance contre les vols, d\u00e9gradations et effractions visant les biens dontla garde lui est confi\u00e9e lors de la manifestation \u00ab Total Festum \u00bb a Narbonne le 28 juin 2025.\nARTICLE 2:La mission est constitu\u00e9e par la surveillance de la manifestation selon le planning suivant.\u00b0 le samedi 28 juin de 14h00 \u00e0 23h00ARTICLE 3 :La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Aude.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, unrecours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivants la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif comp\u00e9tent peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 4:La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aude, le directeur d\u00e9partemental de la policenationale, le maire de Narbonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9 a M. Andr\u00e9-Luc MONTAGNIER.Fait a CARCASSONNE, le 27 juin 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice des LU\nPr\u00e9fecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9T\u00e9l : 04.6810.27.00M\u00e9l : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2\n19\nPREFET Direction du Pilotage des PolitiquesDE LAUDE Publiques et de l'Appui TerritorialLibert\u00e9 Bureau de la Coordinationpene Interminist\u00e9rielleFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2025-024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signaturepour l'ordonnancement secondaire \u00e0 M. Laurent SINDIC,directeur d\u00e9partemental de la police nationale de l'Audeet chef de la circonscription de police nationale de Carcassonne\nLe pr\u00e9fet de l'AudeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\" ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 82-623 du 22 juillet 1982 etnotamment son article 34 ;VU la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 93-1031 du 31 ao\u00fbt 1993 portant cr\u00e9ation et organisation de directionsd\u00e9partementales de la s\u00e9curit\u00e9 publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif a la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et a lad\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets et des hauts-commissaires de la R\u00e9publique en Polyn\u00e9siefrancaise et en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\n20\nde l'Aude ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 1993 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour la d\u00e9signation desordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;VU le t\u00e9l\u00e9gramme du 14 ao\u00fbt 2023 du ministre de l'Int\u00e9rieur nommant M. Laurent SINDIC,directeur d\u00e9partemental de la police nationale de l'Aude et l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mai 2023 le nommantchef de la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique de Carcassonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 DRHFS/SDESCO/BCP/n\u00b0 003196 du 01 d\u00e9cembre 2023 du Ministre de l'Int\u00e9rieur etdes Outre-Mer nommant M. Laurent SINDIC directeur d\u00e9partemental de la police nationale del'Aude et chef de la circonscription de police nationale de Carcassonne \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier2024 ;\nVU les circulaires du ministre de l'Int\u00e9rieur, de l'Outre-Mer et des collectivit\u00e9s territoriales n\u00b0 09-540 du 04 septembre 2009 et n\u00b0 09-901 du 07 d\u00e9cembre 2009 relatives \u00e0 la gestion des cr\u00e9ditsdu programme \u00ab police nationale \u00bb ;VU le protocole de gestion conclu le 08 janvier 2010 entre le pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense Sud etle pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la d\u00e9fense (SGAMI) d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de mise en\u0153uvre d'une mutualisation de la gestion des cr\u00e9dits ;VU la convention de gestion fixant les obligations r\u00e9ciproques entre le d\u00e9l\u00e9gant et led\u00e9l\u00e9gataire ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de la suppl\u00e9ance du poste de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale dela pr\u00e9fecture de l'Aude,\nARR\u00caTE :ARTICLE 1:D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Laurent SINDIC, directeur d\u00e9partemental de la policenationale de l'Aude et chef de la circonscription de police nationale de Carcassonne, \u00e0 l'effet designer tous les documents relevant du Budget Op\u00e9rationnel de Programme 176 \u00ab Policenationale \u00bb et relatifs a:e l'engagement juridique et la liquidation des d\u00e9penses (signature des bons de commandeet des ordres de service) dans la limite de 30 000,00 \u20ac ;e l'ordre a payer au comptable,e l'opposition de la prescription quadriennale aux cr\u00e9anciers.\nARTICLE 2 :En application de l'article 44 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, M. Laurent SINDIC,directeur d\u00e9partemental de la police nationale de l'Aude et chef de la circonscription de police\n21\nnationale de Carcassonne peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 :\ne Mme Bertille GALLAIS, commissaire, DDPN adjoint, cheffe de la circonscription de policenationale de Narbonne;e M. Michel BEAUME, chef d'\u00e9tat-major de la direction d\u00e9partementale de la policenationale de l'Aude ;e Mme Val\u00e9rie SINGLE, chef du service d\u00e9partemental de soutien op\u00e9rationnel de ladirection d\u00e9partementale de la police nationale de l'Aude ;e M. Djelloul ALI KADA, adjoint au chef du service d\u00e9partemental de soutien op\u00e9rationnelde la direction d\u00e9partementale de la police nationale de l'Aude ; pour la validation desdemandes d'achats et l'attestation, la constatation et la certification du service fait dansl'application CHORUS et CHORUS DT ;e M. Maxime JOURNET, gestionnaire budg\u00e9taire au service d\u00e9partemental de soutienop\u00e9rationnel de la direction d\u00e9partementale de la police nationale de l'Aude; pour lavalidation des demandes d'achats et l'attestation, la constatation et la certification duservice fait dans l'application CHORUS et CHORUS DT ;\nARTICLE 3:Autorisation est donn\u00e9e aux d\u00e9tenteurs suivants de carte achat de niveau 1 \u00e0 effectuer descommandes et \u00e0 attester du service fait, en respectant le plafond par achat qui lui est allou\u00e9 :e M. Laurent SINDIC, directeur d\u00e9partemental de la police nationale de l'Aude ;e Mme Bertille GALLAIS, directeur d\u00e9partemental adjoint de la police nationale de l'Audeet chef de la circonscription de police nationale de Narbonne ;e Mme Val\u00e9rie SINGLE, chef du service d\u00e9partemental de soutien op\u00e9rationnel de ladirection d\u00e9partementale de la police nationale de l'Aude ;e M. Djelloul ALI KADA, adjoint au chef du service d\u00e9partemental de soutien op\u00e9rationnelde la direction d\u00e9partementale de la police nationale de l'Aude ;e M. Kamel DAOUDI, gestionnaire logistique de la circonscription de police nationale deNarbonne.Les d\u00e9tenteurs de carte achat de niveau 1 ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 :e r\u00e9aliser des achats aupr\u00e8s de fournisseurs titulaires de march\u00e9s publics en dehors desfournitures non pr\u00e9vues dans ces march\u00e9s ;e d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle des march\u00e9s publics, en achetant des fournitures ou services faisantl'objet d'un march\u00e9 \u00e0 un fournisseur autre que le titulaire du march\u00e9 (achat defournitures de bureau en grande surface ou sur des sites commerciaux).Autorisation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Val\u00e9rie SINGLE, chef du service d\u00e9partemental de soutienop\u00e9rationnel de la direction d\u00e9partementale de la police nationale de l'Aude , et \u00e0 M. DjelloulALI KADA, adjoint au chef du service d\u00e9partemental de soutien op\u00e9rationnel, d\u00e9tenteurs decarte achat de niveau 3 \u00e0 effectuer des commandes et \u00e0 attester du service fait, en respectantle plafond par achat qui leur sont allou\u00e9s.Les d\u00e9tenteurs de la carte achat de niveau 3 ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle desmarch\u00e9s publics, en achetant des fournitures ou services faisant l'objet d'un march\u00e9 \u00e0 unfournisseur autre que le titulaire du march\u00e9 (achat de fournitures de bureau en grande surface\n22\nOu sur des sites commerciaux).\nARTICLE 4:L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2025-017 est abrog\u00e9.\nARTICLE 5:La sous-pr\u00e9f\u00e8te en charge de la suppl\u00e9ance du poste de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture del'Aude, la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur d\u00e9partemental des finances publiqueset le directeur d\u00e9partemental de la police nationale de l'Aude et chef de la circonscription depolice nationale de Carcassonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aude.\nCarcassonne, le 2.4 pan 2025S .\nLe Pr\u00e9fet,\nChristian POUGET\n23","date":"2025-06-27","first_seen_on":"2025-06-27T14:09:27+00:00","id":"5d7a1dc3117203cec509ab55671b2adec2d1cb6adfd725a92d34eec51165c072","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 28_JUIN 2025","pdf_creation_date":"2025-06-27T11:02:55+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-27T12:33:53+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/33475/230694/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2028_JUIN%202025.pdf"}