{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"E  \u2014\nPR\u00c9FECTURE  \u2014 /SP)\nDE POLICE  | \u00dc )\n\u00c9galit\u00e9  n\nFraternit\u00e9\nportant  interdiction  d''une  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e\nsi l'autorit\u00e9  investie  des  pouvoirs  de police  estime  que  la\nmanifestation  projet\u00e9e  est de nature  \u00e0 troubler  l'ordre  public,  elle  interdit  par  un\narr\u00eat\u00e9  qu'elle  notifie  imm\u00e9diatement  aux  signataires  de la d\u00e9cla\nConsid\u00e9rant  que,  en application  de l'article  431 9 du code  p\u00e9nal,  le fait  d'avoir\nconditions  fix\u00e9es  par  la loi est puni  de six mois  d'emprisonnement  et de 7500  euros\nd' ; que,  en application  de l'article  R. 644\nparticiper  \u00e0 une  manifestation  ayant  \u00e9t\u00e9 interdite  est passible  de I'amende  pr\u00e9vue\nl'ordre  pu dans  le contexte  actuel  d'anniversaire  du Hirak  et de violences  entreArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -00247   1  \n \n \nCabinet du pr\u00e9fet  \n \n \n \n \n \n \n                         Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -00247  \n le dimanche  25 f\u00e9vrier  2024 \u00e0 \nParis  \n \n \n Le pr\u00e9fet de police , \n  \n Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales , notamment son art icle L. 2512 -\n13 ; \n \n Vu le code p\u00e9nal , notamment ses  article s 431-9, 431 -9-1 et R. 644 -4 ; \n \n Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \n \n Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211 -1 \u00e0 L. 211 -4 ;  \n \n Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 m odifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des \npr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gion s et \nd\u00e9partements , notamment ses articles 70 et 72  ;  \n \n Vu l e courrier \u00e9lectronique  de Monsieur Hamid  HAMADACHE , transmis aux \nservices de la direc\n  le 20 f\u00e9vrier \n2024 , par lequel  il d\u00e9clare  une manifestation statique , au nom du M ouvement pour \nla justice et contre la corruption en Alg\u00e9ri e, le dimanche  25 f\u00e9vrier  2024 de 14h00 \u00e0 \n18h00 , place de la R\u00e9pub lique \u00e0 Paris ; \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L.  2512 -13 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police \n \n  L. 211 -4 du code \nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab  \nration  \u00bb ; \n-\norganis\u00e9 une manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les \namende  \n -4 du m\u00eame code, le fait de \npour les contraventions de la 4\u00e8me classe  ; \nConsid \u00e9rant que le d\u00e9roulement de cette manif estation  est de nature \u00e0 troubler \nblic \nmouvances antagonistes anti et pro r\u00e9gime  ;  \n \n \n\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de pr\u00e9venir  les\nrisques  de d\u00e9sordres  et les atteintes  \u00e0 l'ordre  public  par  des  mesures  adapt\n- erdit  cette  manifesta\nVu l'urgence,\n\u2014 cabinet,  le directeur  de l'ordre  public  et de laArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -00247   2 Consid\u00e9rant enfin  que les services de police et les unit\u00e9s  de gendarmerie seront \ntr\u00e8s fortement mo bilis\u00e9s le dimanche  25 f\u00e9vrier  2024 pour assurer en parall\u00e8le la \ns\u00e9curisation des sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles et pour s\u00e9curiser \n, sans pr\u00e9judice de leur s \nautres suj\u00e9tions  ; que ce  rassemblement  \n un contexte de menace \nterroriste qui sollicite \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir \ndu plan \nVIGIPIRATE \u00ab  s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e \n  risque attentat  \u00bb ; \n, \nn\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es et q\n tion \norganis\u00e9e dans le contexte pr\u00e9cit\u00e9  r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs  ; \n \n \nARRETE  : \n \n \n  Article  1er \n La manifestation  d\u00e9clar\u00e9 e le 20 f\u00e9vrier 2024  par Monsieur  Hamid \nHAMADACHE  pour le  dimanche 25 f\u00e9vrier  2024 place de la R\u00e9publique \u00e0 Paris  de \n14h00 \u00e0 18h00  est interdite . \n \n  Article 2  \n La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de  \ncirculation  et \n ation parisienne \nsont \n  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera \nnotifi\u00e9 \u00e0  Monsieur Hamid HAMADACHE  ou \u00e0 toute personne repr\u00e9sentant le \nMouvement pour la justice et contre la corruption en Alg\u00e9rie , et consultable sur le site \nde la pr\u00e9fecture de police  www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr . \n \n \n Fait \u00e0 Paris, le  23 f\u00e9vrier 2024  \n \n \nSIGNE  \nLE PREFET DE POLICE  \nLaurent NU\u00d1EZ  \n \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -00247   3 \n2024 -00247                                     du  23 f\u00e9 vrier 2024                  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deu x mois \u00e0 compter de la date de sa notification :   \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Poli ce \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.  \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans \nun d\u00e9lai de deux  mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif \npeut \u00eatre saisi d'un re cours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet.","date":"2024-02-23","first_seen_on":"2024-08-19T23:09:17+00:00","id":"5d7cc670ed0269cac8d3cc896658def2c207d472cc07b8c902a4867a0235a086","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00247 portant interdiction totale d'une manifestation dimanche 25 f\u00e9vrier 2024 (HAMADACHE)","pdf_creation_date":"2024-02-23T14:39:55+00:00","pdf_modification_date":"2024-02-23T14:39:55+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%202024-00247%20interdiction%20totale%20manifestations%20le%20dimanche%2025%20f%C3%A9vrier%202024%20%20HADAMACHE%20.pdf"}