{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralDE LA REGION Service de la coordination des politiques publiquesREUNION Bureau de l'animation des instancesLens et de la coordination interminist\u00e9rielle\u00c9galit\u00e9 Secr\u00e9tariat de la CDACFraternit\u00e9\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\nCommune de Saint-Andr\u00e9 - La R\u00e9unionCr\u00e9ation d'un ensemble commercial de 9070 m?\nsitu\u00e9 337 chemin Lefaguy\u00e8s\nAVIS FAVORABLE N\u00b0 2230 - S\u00e9ance du 21 octobre 2025\nVU le code de commerce et notamment ses articles L. 751-1, L. 751-2 et suivants ;\nVU le code de l'urbanisme ;\nVU l'ordonnance n\u00b0 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux d\u00e9lib\u00e9rations \u00e0 distance desinstances administratives a caract\u00e8re coll\u00e9gial ;\nVU la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 ;\nVU la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises ;\nVU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement etdu num\u00e9rique;\nVU l'ordonnance n\u00b0 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux d\u00e9lib\u00e9rations \u00e0 distance desinstances administratives \u00e0 caract\u00e8re coll\u00e9gial ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement de lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;\nVU le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-pr\u00e9fet, en qualit\u00e9de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2613 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'activit\u00e9g\u00e9n\u00e9rale et l'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes \u00e0 M. Laurent LENOBLE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union et \u00e0 ses collaborateurs;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2017/SG/SCOPP/BAICI du 10 octobre 2025, portant renouvellement dumandat des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es si\u00e9geant \u00e0 la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagementcommercial de La R\u00e9union;\nADRESSE POSTALE : 6 RUE DES MESSAGERIES CS 5107997404 ST DENIS CEDEXT\u00e9l. : (0262) 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : (0262) 40 77 01\n1\n\nVU la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pr\u00e9sent\u00e9epar la SNC CYPERUS en vue de la cr\u00e9ation d'un ensemble commercial de 9070 m? compos\u00e9 deneuf moyennes surfaces relevant du secteur 2 (non alimentaire), de 1850 m*, 1327 m*, 944 m2 911m2 856 m?, 626 m2, 624 m? 316 m2, 300 m?), et 306 m? (secteur 1) de cing boutiques de moins de300 m? ayant respectivement 285 m? 214, 190m2 158 m? et 63 m? relevant toutes du secteur 2, etde kiosques de restauration pour 100 m?, situ\u00e9 337 chemin Lefaguy\u00e8s \u00e0 Saint-Andr\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2018/SG/SCOPP/BAICI du 10 octobre 2025 fixant la composition de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial pour l'examen de la pr\u00e9sente demanded'autorisation ;\nVU l'avis favorable propos\u00e9 par le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement, et dulogement;\nApr\u00e8s qu'en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la commission, assist\u00e9s de Mesdames M\u00e9lanie MOLIN etC\u00e9cile HUGRET et de Monsieur Quentin GRIFFON, repr\u00e9sentants le directeur de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement (DEAL), rapporteurs ;\nCONSID\u00c9RANT que le quorum de la commission fix\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 de ses membres votants \u00e9taitatteint;\nCONSID\u00c9RANT que le projet pr\u00e9sent\u00e9, situ\u00e9 au sein de la ZAC La Cocoteraie Andropolis, au 337chemin Lefaguy\u00e8s \u00e0 Saint-Andr\u00e9 est compatible d'une part au sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement r\u00e9gional(SAR) ainsi qu'au PLU de Saint-Andr\u00e9 que ce soit relativement aux orientations du PADD, ainsi qu'\u00e0l'OAP d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la ZAC et que le SCOT de la CIREST est actuellement en cours d'\u00e9laboration ;\nCONSID\u00c9RANT que la commission doit rendre son avis au regard des crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L.752-6 du code de commerce ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il ressort de la pr\u00e9sentation du rapporteur :\n- Au regard de l'am\u00e9nagement du territoire, que le projet se situe dans la zone d'am\u00e9nagementcommerciale Cocoteraie-Andropolis, \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la RN2; qu'il consomme peud'espace pour une emprise au sol de 11 370 m? correspondant \u00e0 seulement 35 % de la superficietotale de la parcelle; qu'il est organis\u00e9 autour d'un axe circulatoire am\u00e9liorant les conditions decirculation et qu'une partie du stationnement sera semi-enterr\u00e9e au niveau d'un b\u00e2timent; que saprogrammation mixte vise \u00e0 cr\u00e9er un p\u00f4le d'animation locale et a fluidifier la circulation en cr\u00e9antune liaison avec le centre-ville et une mixit\u00e9 fonctionnelle dans la zone; qu'il b\u00e9n\u00e9ficie d'unebonne desserte routi\u00e8re en raison de la proximit\u00e9 de la RN2, qu'il aura un impact positif sur letrafic \u00e0 l'\u00e9chelle de la ZAC par la cr\u00e9ation d'un axe suppl\u00e9mentaire, que son implantation permetla pr\u00e9figuration de la cr\u00e9ation de la diagonale par la commune, qu'un arr\u00eat de bus se trouve \u00e0moins de 100 m, qu'une gare routi\u00e8re se trouve \u00e0 un kilom\u00e8tre o\u00f9 sont exploit\u00e9es plusieurs lignes;qu'il s'engage \u00e0 favoriser la circulation des v\u00e9los de par ses voies internes et les places destationnement qu'il offre pour ceux-ci ; qu'il ne g\u00e9n\u00e8re aucun co\u00fbt pour la collectivit\u00e9 ;\n- Au regard du d\u00e9veloppement durable, que le projet vise le niveau \u00abVery good\u00bb de lacertification BREEAM en proposant des solutions pour l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique (lutte contrel'ensoleillement direct, \u00e9clairage et climatisation), une centrale photovolta\u00efque en toiture et sur lestationnement ext\u00e9rieur pour une surface de 6087 m? ; qu'il s'ins\u00e8re dans le paysage avec descouleurs similaires aux constructions environnantes, qu'il propose un am\u00e9nagement paysager etnaturel de qualit\u00e9, qu'il traite l'ensemble des nuisances \u00e0 la source (de la phase chantier \u00e0 la phaseexploitation), qu'un responsable environnement sera nomm\u00e9, qu'une charte en phase travaux seramise en place, et qu'il pr\u00e9cise que les \u00e9clairages non utiles seront \u00e9teints en p\u00e9riode nocturne ;\nau regard de la protection des consommateurs, que le projet situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des lieuxde vie et du centre-ville est bien desservi par les transports en commun ; que les temps de trajetsdepuis la zone de chalandise sont courts pour y acc\u00e9der;\nADRESSE POSTALE : 6 RUE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEXT\u00e9l. : (0262) 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : (0262) 40 77 01\n2\n\net plus particuli\u00e8rement quant \u00e0 l'effet sur la pr\u00e9servation et la revitalisation du tissu commercial,que le centre ville de Saint-Andr\u00e9 ne pr\u00e9sente aucune friche ou local vacant susceptible d'accueillirle projet, que l'analyse d'impact fournie conclut \u00e0 l'absence de concurrence avec l'offrecommerciale du centre-ville mais \u00e0 une compl\u00e9mentarit\u00e9 avec celle-ci, ce qui est en accord avecl'Op\u00e9ration de Revitalisation de Territoire (ORT) dont est sujette la commune de Saint-Andr\u00e9depuis 2021 dont l'objectif est de redynamiser le centre-ville tout en limitant l'impact des zonescommerciales ext\u00e9rieures sur celui-ci ; qu'il permettra enfin la cr\u00e9ation de 150 \u00e0 200 emplois;\nEN CONSEQUENCE, et au regard des \u00e9l\u00e9ments d'analyse susvis\u00e9s, les membres de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial estiment que le projet r\u00e9pond aux exigences descrit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s par l'article L. 752-6 du code de commerce.\nLa commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\nD\u00c9CIDE\n\u00e0 la majorit\u00e9 d'un avis favorable \u00e0 la demande d'autorisation d'exploitation commercialepr\u00e9sent\u00e9e par la SNC CYPERUS en vue de la cr\u00e9ation d'un ensemble commercial de 9070 m\u00b0compos\u00e9 de dix moyennes surfaces relevant du secteur 2 (non alimentaire), de 1850 m2, 1327 m\u00b0,944 m\u00b0, 911 m2 856 m', 626 m2, 624 m? 316 m2, 306 m? et 300 m\u00b0 (secteur 1) de cing boutiques demoins de 300 m? ayant respectivement 285 m?, 214m2 190m2, 158 m? et 63 m? relevant toutes dusecteur 2, et de kiosques de restauration pour 100 m?, situ\u00e9 337 chemin Lefaguy\u00e8s \u00e0 Saint-Andr\u00e9,\nOnt si\u00e9g\u00e9 \u00e0 la commission et vot\u00e9 favorablement au projet :\n- M. Jo\u00e9 BEDIER, maire de Saint-Andr\u00e9, commune d'implantation du projet,- M. Pascal PLANTE, repr\u00e9sentant la pr\u00e9sidente du conseil r\u00e9gional,- M, Jean-Louis QUESSOI, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et de protection desconsommateurs,- M. Ren\u00e9-Claude DIJOUX, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et de protectiondes consommateurs,- M. L\u00e9o CHEVILLON, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable.\nOnt si\u00e9g\u00e9 \u00e0 la commission et ont vot\u00e9 d\u00e9favorablement au projet :- Mme B\u00e9atrice SIGISMEAU, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental,- M. Irchad OMARIEE, repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental.\nOnt si\u00e9g\u00e9 \u00e0 la commission et se sont abstenus :- Mme Monique MARIMOUTOU-TACOUN, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident de la CIREST au titre du SCOT,- Mme Sandrine RAVELOSON, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire.\nLe pr\u00e9sident de la commistiond\u00e9partementafe d'am\u00e9nagement commercial,\nLe pr\u00e9sent avis peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial - Bureaude l'am\u00e9nagement commercial - B\u00e2timent 4 - T\u00e9l\u00e9doc121 - 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS CEDEX13 dansun d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de:- sa notification, pour le demandeur,- la r\u00e9union de la commission pour le pr\u00e9fet et les membres de la commission,- la plus tardive des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 752-19 du code de commerce, pour toute autre personneayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir.\nADRESSE POSTALE : 6 RUE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEXT\u00e9l. : (0262) 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : (0262) 40 77 01\n3","date":"2025-10-31","first_seen_on":"2025-10-31T13:46:45+00:00","id":"5d7fa4e12a14608700cd3e843cd659c088902bf1f2473a78d279098dc7b2c8a6","name":"Avis favorable de la CDAC sur le projet de cr\u00e9ation d'un ensemble commercial de 9070 m\u00b2 \u00e0 St-Andr\u00e9.pdf","pdf_creation_date":"2025-10-31T11:40:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/49726/374500/file/Avis%20favorable%20de%20la%20CDAC%20sur%20le%20projet%20de%20cr%C3%A9ation%20d'un%20ensemble%20commercial%20de%209070%20m%C2%B2%20%C3%A0%20St-Andr%C3%A9.pdf"}