{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"=\"\u00e0Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 28 Mai 2026\n\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nC  ABINET  \nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBOPPAS\n-\u00a0  Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  PREF/CAB/BOPPAS/2026147-0011  du  27  mai  2026  portant \nautorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes destin\u00e9es \u00e0 la police  \nmunicipale, par la commune de Le Soler. \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES \nTERRITOIRES ET DE LA MER\n-    ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0  DDTM/SML/2026-148-0001  du  28  mai  2026  portant  \nautorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au  \nprofit de la commune d'Elne, pour l'installation d'un poste de secours et l'entretien de \nla plage du lieu dit \u00ab Bocal du Tech \u00bb sur le territoire de la commune d'Elne.\n-   ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2026147-0001 du 27 mai 2026 et son annexe  \nmettant en demeure la communaut\u00e9 de commune Agly-Fenouill\u00e8des de proc\u00e9der aux  \nop\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en conformit\u00e9 des syst\u00e8mes d'assainissement collectif \nde Latour-de-France, Maury et Saint-Paule-de-Fenouillet.\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9SBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9Affaire suivie par : V\u00e9ronique GIRAULTTet: 04.68.51.66.43Courriel : pref-polices-municipales@pyrenees-orientales.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2026147-0011\nportant autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes destin\u00e9es\u00e0 la police municipale, par la commune de Le Soler\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L511-5, L512-1 \u00e0 L512-7 L512-5 etR511-30 \u00e0 R511-34, le chapitre V du titre 1er de son livre V;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-2016 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de s\u00fbret\u00e9des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale,des gardes champ\u00eatres et des agents des services internes de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de laRATP;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure etportant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale ;\nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2026051-0002 du 20 f\u00e9vrier 2026 portantautorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes destin\u00e9es \u00e0 la policemunicipale, par la commune de Le Soler ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2026-012-0004 du 12 janvier 2026 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction des s\u00e9curit\u00e9s ;\nVu la convention de coordination de la police municipale avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat conclue le 20 octobre 2023 entre le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et le maire de LeSoler;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Mme le maire de Le Soler le 20 mai 2026 ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant les pi\u00e8ces justificatives transmises par le maire de Le Soler attestant que lesconditions de conservation et de gestion des armes pr\u00e9vues aux articles R511-32 et R511-33du CSI sont remplies;\nSur proposition de Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales:\nARR\u00caTE\nArticle 1\": La commune de Le Soler est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, d\u00e9tenir et conserver les armessuivantes :\n+ 10 armes de poing chambr\u00e9es pour le calibre 9X19 (9mm luger) ;+ 2 lanceurs de balles de d\u00e9fense (flashball) ;+ 4 pistolets \u00e0 impulsions \u00e9lectriques ;+ 10 matraques de type \u00ab b\u00e2ton de d\u00e9fense \u00bb t\u00e9lescopiques;+ 4 g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes de cat\u00e9gorie B ;+ 10 g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes de cat\u00e9gorie D ;\nen vue de leur remise aux agents de police municipale pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s et autoris\u00e9sau port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est valable, en tant que de besoin, pour l'acquisition etla d\u00e9tention des munitions correspondantes :- au titre du service de voie publique, dans la limite d'un stock de cinquante munitions \u00e0projectile expansif par arme ;- au titre de la formation pr\u00e9alable pr\u00e9vue \u00e0 l'article R511-19 du CSI, dans la limite d'unstock de trois cents munitions par arme pour les modules de formation d\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R511-22 du m\u00eame code;- au titre de la formation d'entra\u00eenement mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R511-21 du CSI, dans lalimite d'un stock de cent munitions par arme pour les formations annuelles d\u00e9finies parl'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R511-22 du m\u00eame code.\nArticle 3 : Sauf lorsqu'elles sont port\u00e9es en service par les agents de police municipale outransport\u00e9es pour les s\u00e9ances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, munitions \u00e0 part, dans le coffre-fort oul'armoire forte, scell\u00e9s au mur ou au sol de la pi\u00e8ce s\u00e9curis\u00e9e du poste de policemunicipale.\nArticle 4: La commune de Le Soler autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, d\u00e9tenir et conserver les armesmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 tient un registre d'inventaire de ces mat\u00e9riels permettant leuridentification et \u00e9tablit un \u00e9tat journalier des sorties et r\u00e9int\u00e9grations des armes, ainsi quel'identit\u00e9 de l'agent de police municipale auquel l'arme a \u00e9t\u00e9 remise lors de la prise deservice. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 5 : La pr\u00e9sente autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armesest valable CINQ ANS.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre abrog\u00e9e \u00e0 tout moment pour des motifs d'ordre publicou de s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou en cas de r\u00e9siliation de la convention de coordinationsusvis\u00e9e.\n2/3\n\nLe vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l'objet, sans d\u00e9lai par la commune,d'une d\u00e9claration aux services de la police ou de la gendarmerie nationalesterritorialement comp\u00e9tents.\nArticle 6: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2026051-0002 du 20 f\u00e9vrier 2026portant autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes destin\u00e9es \u00e0 lapolice municipale, par la commune de Le Soler est abrog\u00e9.\nArticle 7: Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,M. le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Perpignan, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, M. le commandant du groupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et Mme le maire de Le Soler sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan, le 27 mai 2026.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet adjoint,directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nfr\u00e9d\u00e9rie FLANES\n3/3\n\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService mer et littoral des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et de l'Aude\nUnit\u00e9 gestion du littoral\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDTM/SML/2026                                          \nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel\n(DPMn) au profit de la commune d'Elne, pour l'installation d'un poste de secours et\nl'entretien de la plage du lieu dit \u00ab\u00a0Bocal du Tech\u00a0\u00bb sur le territoire de la commune d'Elne\n----\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU\u00a0\u00a0le  code  g\u00e9n\u00e9ral de la  propri\u00e9t\u00e9 des  personnes  publiques (CGPPP),  notamment les\narticles R.2122-1 \u00e0 R.2122-8\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0le code de l'environnement\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0le d\u00e9cret N\u00b0 \u00a084-673 du 17 juillet 1984 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle du Mas\nLarrieu dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0le d\u00e9cret N\u00b0 \u00a02003-172 du 25 f\u00e9vrier 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux\ninfractions  de grande  voirie commises  sur  le domaine  public  maritime en  dehors  des\nports\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0le d\u00e9cret N\u00b0\u00a02004-112 du 06 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de\nl'\u00c9tat en mer\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0le d\u00e9cret  N\u00b0\u00a02004-374 du 29 avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux pouvoirs des  pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0le  d\u00e9cret  N\u00b0\u00a02009-1484  du  03  novembre  2009  relatif  \u00e0  la  cr\u00e9ation  des  directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0le d\u00e9cret N\u00b0 \u00a02010-365 du 09 avril 2010 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences Natura\n2000\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b0 \u00a0PREF/SCPPAT/2025-237-0016  du  25  ao\u00fbt  2025  portant\nd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame  Emilie  NAHON,  directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0la d\u00e9cision de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales, du 04 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00a0;\nVU la demande de la commune d'Elne, repr\u00e9sent\u00e9e par son maire, re\u00e7ue le 21 avril 2026\u00a0;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site :\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\nT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l\u00a0: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU\u00a0\u00a0la  d\u00e9cision  du  directeur  d\u00e9partemental  des  finances  publiques  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales du 24 avril 2026 fixant les conditions financi\u00e8res\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0l'avis favorable de la R\u00e9serve naturelle nationale du Mas Larrieu en date du 27 avril\n2026\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0l'avis conforme favorable du pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e du 30 avril 2026\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0l'avis de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Occitanie en date du 06 mai 2026\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0l'avis technique, sans remarque particuli\u00e8re du Parc naturel marin du golfe du Lion en\ndate du 12 mai 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant le lieu du projet concern\u00e9 par le site Natura 2000 \u00ab \u00a0Embouchure du Tech et\ngrau de la Massane\u00a0\u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rant  le  lieu  du  projet  concern\u00e9  par  une  zone  naturelle  d'int\u00e9r\u00eat  \u00e9cologique,\nfaunistique et floristique (ZNIEFF) abritant deux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (l'Euphorbe P\u00e9plis et le\nTamaris d'Afrique)\u00a0;\nConsid\u00e9rant le lieu du projet faisant partie du p\u00e9rim\u00e8tre de la R\u00e9serve naturelle nationale\ndu Mas Larrieu\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'obligation des communes littorales d'assurer la surveillance d'au moins une\nzone  de  baignade  sur  des  p\u00e9riodes  d\u00e9finies \u00a0(article  L.2213-23  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des\ncollectivit\u00e9s territoriales)\u00a0;\nConsid\u00e9rant la  n\u00e9cessit\u00e9  d'entretien  de  la  plage  sur  la  zone  surveill\u00e9e  et  de  mise  en\ns\u00e9curit\u00e9 avant la saison estivale\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'impact  n\u00e9gligeable  sur  le  site  et  le  caract\u00e8re  d'utilit\u00e9  publique  de  la\ndemande\u00a0;\nSur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1er\n : B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLa commune d'Elne  (SIRET  N\u00b0216 \u00a0600\u00a0650\u00a000016),  repr\u00e9sent\u00e9e par  son maire Monsieur\nSteve FORTEL, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper le DPMn, pour l'installation d'un poste de secours\net l'entretien de la plage du lieu dit \u00ab \u00a0Bocal du Tech \u00a0\u00bb sur le territoire de la commune\nd'Elne, conform\u00e9ment aux plans annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2\u00a0: Dur\u00e9e de l'occupation\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  accord\u00e9e  \u00e0  titre  pr\u00e9caire  et  r\u00e9vocable,  montage  et\nd\u00e9montage inclus, \u00e0 compter de sa date de signature jusqu'au 15 octobre 2026 inclus.\nElle ne pourra en aucun cas d\u00e9passer la dur\u00e9e fix\u00e9e et l'occupation cessera de plein droit \u00e0\nl'issue de la p\u00e9riode pr\u00e9cit\u00e9e.\nAu cours de cette p\u00e9riode, l'autorisation pourra \u00eatre modifi\u00e9e ou rapport\u00e9e, en tout ou\npartie,  pour  une  raison  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  ou  pour  inex\u00e9cution  d'une  des  conditions\nd'occupation fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3\u00a0: Exploitation\nPoste de secours\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 installer un poste de secours dont la surface de plancher\ntotale est de  23,50\u00a0m\u00b2 comprenant une terrasse attenante d'environ 11 \u00a0m\u00b2  et une vigie\nd\u00e9montable situ\u00e9e \u00e0 une hauteur de 2,50 \u00a0m, co nform\u00e9ment au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nLa structure est de type d\u00e9montable, r\u00e9alis\u00e9e en mat\u00e9riaux adapt\u00e9s au milieu marin et\nvisuellement int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 l'environnement.\nLes r\u00e9seaux d'\u00e9lectricit\u00e9 et d'eau potable du poste de secours sont d\u00e9j\u00e0 en place. Ils sont\nraccord\u00e9s \u00e0 ceux du camping \u00ab\u00a0Cala Gogo\u00a0\u00bb, situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9.\nL'assainissement du poste de secours  est assur\u00e9 par une fosse  de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux\nus\u00e9es install\u00e9e au droit de la zone de baignade, en dehors des limites du DPMn.\nAfin  d'\u00e9viter  tout  risque  de  pollution  microbiologique  des  eaux  de  baignade,  l e\nb\u00e9n\u00e9ficiaire devra\u00a0respecter les prescriptions suivantes de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\u00a0:\n\u2022 faire  v\u00e9rifier  la conformit\u00e9 du dispositif d'assainissement non collectif par le SPANC\navant toute mise en service\u00a0;\n\u2022 actualiser le profil de baignade datant de 2011 afin d'y int\u00e9grer cette source potentielle\nde contamination et les mesures de pr\u00e9vention associ\u00e9es\u00a0;\n\u2022 d\u00e9finir une fr\u00e9quence de vidange adapt\u00e9e \u00e0 la charge r\u00e9elle d'utilisation, qui peut \u00eatre\nsup\u00e9rieure \u00e0 une fois par an, afin d'\u00e9viter tout risque de rejet sur site\u00a0;\n\u2022 garantir la s\u00e9curisation du dispositif en fin de saison\u00a0;\n\u2022 \u00e9valuer toute solution alternative limitant le risque sanitaire pour la zone de baignade\u00a0;\n\u2022 s'assurer de la conformit\u00e9 de la qualit\u00e9 de l'eau potable.\nAvant le d\u00e9but de l'installation du poste de secours, un l\u00e9ger nivellement et criblage de la\nplage seront effectu\u00e9s si n\u00e9cessaire.\nGestion de la plage\nLa baignade  et  la  surveillance  de  la  plage sont  r\u00e9glement\u00e9es  par  un  arr\u00eat\u00e9  municipal\nprenant en compte une longueur d'environ 500 m entre la limite communale avec Saint-\nCyprien au nord et la limite sud mat\u00e9rialis\u00e9e par un panneau indiquant \u00ab \u00a0fin de plage \u00a0\nsurveill\u00e9e\u00a0\u00bb.\nAfin  de  s\u00e9curiser  et  limiter  les  risques  d'accidents  et  d'incendies,  la  gestion  des  gros\nvolumes de bois et des bois flott\u00e9s doit respecter le protocole du plan de gestion de la\nR\u00e9serve naturelle nationale du Mas Larrieu.\nOn distingue deux secteurs qui font l'objet de deux modes de gestion diff\u00e9rents\u00a0:\n\u2022 la zone non surveill\u00e9e   (environ 200 ml) sur laquelle le bois flott\u00e9 \u00e9chou\u00e9 sera laiss\u00e9 en\nlibre \u00e9volution\u00a0;\n\u2022 la zone surveill\u00e9e   (environ 500 ml) sur laquelle le bois flott\u00e9 sera remont\u00e9 sur le haut de\nplage derri\u00e8re les mises e n d\u00e9fens,  sur une hauteur  maximale 1 \u00a0m, \u00e0 l'aide d'un engin\nm\u00e9canique adapt\u00e9.\nLe  d\u00e9placement  des  volumes  importants,  notamment  les  grands  troncs  de  bois,  sera\nr\u00e9alis\u00e9 par engin sp\u00e9cial avec grappin pour s\u00e9lectionner le bois et \u00e9viter de transporter le\nsable, sous le contr\u00f4le d'un gestionnaire de la R\u00e9serve naturelle.\nAvant la mi-juin et pendant la saison estivale si n\u00e9cessaire, et apr\u00e8s v\u00e9rification des zones\nde nidification potentielles, un l\u00e9ger nivellement et un criblage sont autoris\u00e9s sur la plage\nsurveill\u00e9e. Ces travaux ainsi que les \u00e9ventuels nettoyages manuels compl\u00e9mentaires se\nd\u00e9rouleront en collaboration avec les agents de la R\u00e9serve naturelle.\nLes engins devront \u00e9voluer \u00e0 une distance d'au minimum 10 m du syst\u00e8me de d\u00e9fens et ne\ndevront pas stationner, ni \u00eatre ravitaill\u00e9s en carburant sur le DPM.\nEn cas de pollution accidentelle des engins de chantier, du mat\u00e9riel anti-pollution devra\n\u00eatre pr\u00e9sent sur le site (feuilles absorbantes pour les hydrocarbures\u2026).\nPour la r\u00e9alisation des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra tenir compte  des conditions m\u00e9t\u00e9o-\nmarines. En cas de d\u00e9gradations significatives des conditions m\u00e9t\u00e9o-marines, les v\u00e9hicules\ndevront \u00eatre retir\u00e9s du DPM.\nLes poubelles sont interdites sur la plage. Celles-ci sont positionn\u00e9es sur le parking en\ndehors de la R\u00e9serve naturelle.\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  ne  pourra  \u00e9tablir  aucune  construction  suppl\u00e9mentaire,  ni  modifier\nl'occupation\u00a0;  il  ne  pourra  apposer  ou  laisser  apposer  par  des  tiers  des  pancartes  ou\npanneaux-r\u00e9clames de quelque nature qu'ils soient dans les limites de son autorisation.\nLa superficie occup\u00e9e ne pourra \u00eatre affect\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 aucun autre usage que\ncelui indiqu\u00e9 ci-dessus. Cet usage s'exerce sans pr\u00e9judice des dispositions l\u00e9gislatives et\nr\u00e9glementaires r\u00e9gissant l'utilisation du domaine public maritime naturel.\nSi le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9passe le p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9, il sera passible des sanctions r\u00e9primant les\ninfractions en mati\u00e8re de grande voirie.\nArticle 4\u00a0: Recommandations particuli\u00e8res\nLe littoral m\u00e9diterran\u00e9en a fait l'objet de minages d\u00e9fensifs et de bombardements durant\nla  seconde  guerre  mondiale.  \u00c0  ce  titre,  la  probl\u00e9matique  d'une  possible  pollution\npyrotechnique du site doit \u00eatre prise en compte.\nCe site, qui n'est habituellement pas utilis\u00e9 pour des activit\u00e9s militaires, pourra toujours\nl'\u00eatre par les unit\u00e9s de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des\nbiens ou de d\u00e9fense du territoire.\nArticle 5\u00a0: Redevance domaniale\nCette  autorisation  est  d\u00e9livr\u00e9e  \u00e0  titre  gratuit  conform\u00e9ment  \u00e0  l'avis  de  la  direction\nd\u00e9partementale des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales susvis\u00e9.\nArticle 6\u00a0: Caract\u00e8re de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits r\u00e9els.\nArticle 7\u00a0: Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 8\u00a0: Contr\u00f4le de l'autorisation\nLes agents habilit\u00e9s en mati\u00e8re de police du DPM ont la facult\u00e9 d'acc\u00e9der, \u00e0 tout moment,\n\u00e0 l'installation objet de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 9\u00a0: Modification de l'autorisation\nLes plans de toutes les modifications envisag\u00e9es aux installations provisoires devront \u00eatre\nau pr\u00e9alable communiqu\u00e9s \u00e0 l'unit\u00e9 gestion du littoral de la direction d\u00e9partementale des\nterritoires  et  de  la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  qui  se  r\u00e9serve la  facult\u00e9  de  les  faire\nmodifier.\nArticle 10\u00a0: R\u00e9siliation de l'autorisation\nCette autorisation \u00e9tant accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et toujours r\u00e9vocable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nsera tenu de lib\u00e9rer les lieux et les r\u00e9tablir dans leur \u00e9tat primitif sans avoir droit \u00e0 aucune\nindemnit\u00e9,  sur  la  simple  notification  d'une  d\u00e9cision  pronon\u00e7ant  la  r\u00e9siliation  de\nl'autorisation et en se conformant aux dispositions de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nTout  manquement  du  b\u00e9n\u00e9ficiaire  \u00e0  l'une  des  obligations  contenues  dans  cet  arr\u00eat\u00e9\nentra\u00eenera la r\u00e9siliation imm\u00e9diate de l'autorisation apr\u00e8s mise en demeure non suivie\nd'effet.\nArticle 11\u00a0: Cessation de l'autorisation\n\u00c0 la  cessation  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  d'occupation  temporaire,  les  installations\npr\u00e9sentes sur le DPMn devront \u00eatre d\u00e9mont\u00e9es et les lieux remis en leur \u00e9tat primitif par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire veillera particuli\u00e8rement \u00e0 la propret\u00e9 du site.\nArticle 12\u00a0: Voies et d\u00e9lais de recours\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa\nnotification\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  par  le  biais  de  l'application  informatique  \u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens\u00a0\u00bb, accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nL'adjoint \u00e0 la cheffe de servicemer et littoral 66-11er\nJ. SCHLOSSER\nArticle 13\u00a0: Ex\u00e9cution et notification\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de C\u00e9ret, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et le maire de la commune d'Elne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour cette derni\u00e8re de l'insertion au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLa  notification  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  \u00e0  la  commune  d'Elne  sera  faite  par  les  soins  de  la\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nPour le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\net par d\u00e9l\u00e9gation,\n\nCommune d'ElneAOT installation du poste de secours\nCoordonn\u00e9es WGS 84Point\nL\u00e9gende:me Limites de communesLimite du DPMwere Plan de balisageEU Poste de secoursq Ris 3 F4 st A j12/05/2026 (25 \u00e9 \u00bb Fosse (hors DPM)\u00a9 IGN - BDORTHO\u00ae\nAnnexe 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDTM/SML/2026                                       \n\n148-0001 du 28 mai 2026\nDistance du rivage : 30 m\u00e8tres\n|  TI\u00bb\n\u2014Fa- a_i ,\nAnnexe 2 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDTM/SML/2026\nPoste de secours\n\nProtocole pour l'entretien des bois flott\u00e9s \u00e9chou\u00e9s exceptionnels| sur la R\u00e9serve Naturelle Nationale du Mas Larrieu\nC\n| Apr\u00e8s autorisations DOTM/DREAL| {voir note technique)\"Typede travaux :| 1 - Remont\u00e9e des bois fott\u00e9s isur le haut de plageZone de stockage des bois \"4maximum 1 m\u00e8trede hauteur Vem my\n2 - Ert\u00e8vementhors sitesi les volumes sont tr\u00e9s importants\n| > Evacuation hors r\u00e9serve naturele| 4 environ 500 m sur le parking@ Zonece broyage puis \u00e9vacuationM\u00e9thode;| Ent\u00e9vement par grappins pour s\u00e9lectionner| les bois et \u00e9viter de transporterdu sable| Transport des bois hors site par tombereaux| sp\u00e9cialis\u00e9s munis de pneus basse pressionSulviet s\u00e9curit\u00e9 ;[er Barri\u00e8re mobie et arr\u00eat\u00e9 municipal yinterdisant la circulation du public 5%pendant les travaux 4 %| Les agents de la r\u00e9serve naturelle suivront| le bon d\u00e9roulement des travaux\nWA.NES\n| 47 \u00c0 Bois flott\u00e9s \u00e9chou\u00ebslaiss\u00e9s| 4 577 en libre \u00e9volutionv\" En informerle public.\n'WEENS LD\nL\u00e9gende carte ;Domaine Public Maritime naturelUi, Propri\u00e9t\u00e9s du COLPropri\u00e9t\u00e9s de la commune d'ElnePropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es (ImmoGalagogo)M Poste de secours (en \u00e9t\u00e9)i Barri\u00e8re d'accesP| Parkingchoco\n| eee sss\nAnnexe 3 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDTM/SML/2026                                     \nP\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 par le retrait du bois flott\u00e9\n\nPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService eau et risquesUnit\u00e9 Eau\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 DDTM/SER/2026.141-ccc1 du 21mes 226,mettant en demeure la communaut\u00e9 de communes Agly-Fenouill\u00e8des de proc\u00e9der auxop\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en conformit\u00e9 des syst\u00e8mes d'assainissement collectif deLatour-de-France, Maury et Saint-Paul-de-Fenouillet\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifi\u00e9e relative au traitement des eaux r\u00e9siduaires urbaines(ERU),VU la directive n\u00b0 2000/60/CE du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000, \u00e9tablissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,VU le code de l'environnement notamment ses articles L171-6, L171-7, L171-8, L173-1, L173-2 et L.211-1,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2224-8, R.2224-10 \u00e0 R.2224-16,VU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la MOTHE pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,VU le d\u00e9cret n\u00b02005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme Gato nel d'action contre la pollution desmilieux aquatiques par certaines substances dangereuses,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de reconstructions de la stationd'\u00e9puration des eaux us\u00e9es n\u00b0 95/873 du 4 avril 1995,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux d'extension d'un r\u00e9seau d'\u00e9goutset de construction d'une station d'\u00e9puration n\u00b0 590/76 du 3 mai 1976 pour la commune de Saint-Paul-de-Fenouillet,VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse approuv\u00e9 le 21 mars 2022,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b022-064 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9maDirecteur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e,VU les avis de conformit\u00e9s des syst\u00e8mes d'assainissement collectif de Latour-de-France, Maury et Saint-Paul-de-Fenouillet en date du 8 ao\u00fbt 2025,VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure, notifi\u00e9 le 01/04/2026 \u00e0 la communaut\u00e9 decommunes Agly-Fenouill\u00e8des, pour observations sous un d\u00e9lai de 15 jours,\n1/4\n\nVU l'absence de r\u00e9ponse de la communaut\u00e9 de communes Agly-Fenouill\u00e8des sur le projet d'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral,Consid\u00e9rant que les syst\u00e8mes d'assainissement doivent \u00eatre dimensionn\u00e9s, exploit\u00e9s et entretenus dansles r\u00e8gles de l'art conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 susvis\u00e9,Consid\u00e9rant que le syst\u00e8me d'assainissement de Maury est v\u00e9tuste et sous-dimensionn\u00e9 hydrauliquementet organiquement ne permettant plus d'atteindre les performances \u00e9puratoires minimales requises par lar\u00e9glementation,Consid\u00e9rant que le syst\u00e8me d'assainissement de Maury est jug\u00e9 non-conforme aux exigencesr\u00e9glementaires en mati\u00e8re d'assainissement pour la quatri\u00e8me ann\u00e9e cons\u00e9cutive,Consid\u00e9rant qu'en l'absence de d\u00e9livrance d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'exploitation de la stationde Maury d'une capacit\u00e9 de 81kg DBO5/j (1350 \u00c9quivalent Habitants), soumise \u00e0 d\u00e9claration, lesprescriptions d'autosurveillance de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 s'appliquent,Consid\u00e9rant qu'au vu du risque pour la sant\u00e9 publique, cette situation de non-conformit\u00e9 a donn\u00e9 lieu \u00e0une d\u00e9cision pr\u00e9fectorale de restriction \u00e0 l'urbanisation pour la commune de Maury en date du 8 ao\u00fbt2025,Consid\u00e9rant le courrier du 3 novembre 2021 de la DDTM informant la collectivit\u00e9 du changement detranche d'obligation du syst\u00e8me d'assainissement de Maury passant de la tranche 60-120 kg/j de DBOS a120-600 kg/j de DBOS, faisant suite aux d\u00e9passements r\u00e9currents de la charge organique entrante, etayant pour cons\u00e9quence la mise en place d'une autosurveillance adapt\u00e9e a cette tranche sup\u00e9rieure, soit12 bilans annuels,_ Consid\u00e9rant que le syst\u00e8me d'assainissement de Saint-Paul de Fenouillet est jug\u00e9 non-conforme auxexigences r\u00e9glementaires en mati\u00e8re d'assainissement pour la quatri\u00e8me ann\u00e9e cons\u00e9cutive,Consid\u00e9rant que le syst\u00e8me d'assainissement de Latour-de-France est jug\u00e9 non-conforme enperformances relatives aux exigences r\u00e9glementaires en mati\u00e8re d'assainissement pour la deuxi\u00e8me ann\u00e9econs\u00e9cutive,Consid\u00e9rant la tr\u00e8s forte sensibilit\u00e9 des r\u00e9seaux aux eaux claires parasites permanentes et m\u00e9t\u00e9oriquescontribuant \u00e0 la surcharge hydraulique des 3 syst\u00e8mes de traitement,Consid\u00e9rant la faible production et extraction de boues de ces stations,Consid\u00e9rant les r\u00e9unions successives avec la collectivit\u00e9, notamment celles en date du 21 ao\u00fbt 2025, sousl'\u00e9gide du sous-pr\u00e9fet de Prades et du 13 novembre 2025 dans les locaux de la DDTM,Consid\u00e9rant les conclusions de la r\u00e9union d'\u00e9change tenue dans les locaux de la DDTM des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales le 13 novembre 2025, et notamment la liste des travaux jug\u00e9s prioritaires et n\u00e9cessaires,transmis par courriel \u00e0 la collectivit\u00e9 le 14 novembre 2025,Consid\u00e9rant la r\u00e9ponse apport\u00e9e par la collectivit\u00e9 par courriel le 19 d\u00e9cembre 2025, sous forme ded\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire du 18 d\u00e9cembre 2025 \u00ab Affaire n\u00b017 \u00bb proposant et approuvant leplanning des op\u00e9rations relatif \u00e0 la mise en conformit\u00e9 des syst\u00e8mes d'assainissement de Latour-de-France, Maur\u00ff et Saint-Paul-de-Fenouillet,Consid\u00e9rant le diagnostic et le programme de travaux pr\u00e9sent\u00e9s par les communes dans les sch\u00e9masdirecteurs d'assainissement (SDA) \u00e9tablis en 2020 pour Maury, en 2017 pour Latour-de-France, et en coursde mise \u00e0 jour depuis 2021 pour Saint-Paul-de-Fenouillet,Consid\u00e9rant le sch\u00e9ma directeur d'assainissement (SDA) intercommunal en cours d'\u00e9laboration quireprendra les conclusions des SDA r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 Maury et Latour-de-France et qui doit d\u00e9finir un programme\n2/4\n\nde travaux pluriannuel pour Saint-Paul-de-Fenouillet, ainsi que pour l'ensemble des autres syst\u00e8mesd'assainissement g\u00e9r\u00e9s et exploit\u00e9s par la collectivit\u00e9,Consid\u00e9rant en cons\u00e9quence que la communaut\u00e9 de communes Agly-Fenouill\u00e8des doit r\u00e9aliser destravaux de mise en conformit\u00e9 des syst\u00e8mes d'assainissement collectif de Latour-de-France, Maury etSaint-Paul-de-Fenouillet,Consid\u00e9rant qu'il y a lieu, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L171-8 du code de l'environnement, de mettre endemeure la communaut\u00e9 de communes Agly-Fenouill\u00e8des de respecter les prescriptions applicables auxsyst\u00e8mes d'assainissement en vertu du pr\u00e9sent code ;SUR proposition de Mme la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Objet de la mise en demeureLa communaut\u00e9 de communes Agly-Fenouill\u00e8des, sise 14 rue Lesquerde - 66220 Saint-Paul-de Fenouillet,est mise en demeure de respecter l'\u00e9ch\u00e9ancier de mise aux normes des syst\u00e8mes d'assainissementcollectif des communes de Latour-de-France, Maury et Saint-Paul-de-Fenouillet, tel que fix\u00e9 dans l'articlesuivant, portant sur l'organisation et la r\u00e9alisation des actions.\nARTICLE 2 : D\u00e9lai de mise en conformit\u00e9L'\u00e9ch\u00e9ancier de mise en conformit\u00e9 doit respecter les d\u00e9lais et dates butoirs prescrits dans l'annexe ci-jointe.\\ARTICLE 3 : SanctionsEn cas de non-respect des prescriptions pr\u00e9vues par l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la communaut\u00e9 decommunes Agly-Fenouill\u00e8des est passible d'une ou plusieurs sanctions administratives simultan\u00e9es dansles conditions pr\u00e9vues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement (consignation des sommes,ex\u00e9cution d'office, amende administrative, astreinte), ainsi que des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lesarticles L. 173-1 et suivants du m\u00eame code.\nARTICLE 4 : Publication et informations des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 de communes Agly-Fenouill\u00e8des, sise 14 rue Lesquerde \u201466220 Saint-Paul-de Fenouillet\nEn vue de l'information des tiers :+ il est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat du d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales; une copie en est d\u00e9pos\u00e9e en mairies de Latour-de-France, Maury etSaint-Paul-de-Fenouillet, et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;* un extrait est affich\u00e9 dans ces mairies pendant un d\u00e9lai minimum d'un mois;+ il est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pendantune dur\u00e9e minimale d'un an.\n3/4\n\nARTICLE 5: Voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification, l'objet :e d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\u00b0 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 6 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 decommunes Agly-Fenouill\u00e8des, le maire de la commune de Latour-de-France, le maire de la commune deMaury et le maire de la commune de Saint-Paul-de-Fenouillet, la directrice d\u00e9partementale des territoireset de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |\nLe Pr\u00e9fet\nPrPierre REGNAULT de la MOTHE\n4/4\n\nCITO\u20ac0ZdA.LS2JfPANOUEJapadtAsasuaast}2\u20acJuetepenuuejafalapSUOMUSAUODapjueuiesstiqeeJasasaeuousanbnseuopsind\u00a3Z0Z-UOUsjuanyja,pUondadale]tuasgidapuljeSO[ODTUTAs]UAUIAssI[gelaSapS2[QQUODaparZayensaunpadeyduaastPETUUSSSTUTESSE,Pata}sAsnpUONEJIO[AXS,]5Amenap4c0\u00a2LLJuestiome[e1O}ejgIdg}gUePpaouasqe,|Jasle[NBarapUTJEnea,|IMstO]UoNeIepapapJetssopunJasodaq\u20acuauressruressep9708PL(SA)18:arrenuueuonemds,panoqapuononpordapynafqo|qe|\u00b0M8ISASa]an0gJETPauItu]u\u00ffycSUeTIQsepUOTESITIQET-uonemds.puoneJsox1jajsodusanios|EI2PSOUETTISAMSOME.P|BE9\u00a20\u00a2CL1aquasMaAaaidapade[dueastuja'uonemdo,pUONe}sapaaquauegapapamseu-|FNISOdSIP9]1SITIQEIA9Z0ZPI.Sa[EJUSUQ-SagugIAgSapaiNjoaj91ETapJeUIa}UTAUSa]Nsa[qruodstpainpaooadP|eWeIajal37asUs\"Uallassturesse,paulajsAsnpuoHe}o[dxa,]JUeSrIOMETeroyazaidJJAUR,[apJUatlayjaAnoualapapuewaqdue;-3p-An07e\"Tap97202ZLaouR[[faAmsoyne,pfanuewnpmofeasl}I|yuawassruresse,pautaysAsa]Ino\nJeTPauIUu](cv)ez\"FaweTONERSap9191UsIOSIaAgpNpNeaATUNesjustasiaAgpsapase}dUIOd:JALSEIapadUeT[Iaamsome|apUONPSITIQEIund'LSSe]JeJuotesStuteSSe,pxNeasglSa]ANSsastyosessTYyS[ONUUELMIAxneaenapaumurerZo1d9\u00a20\u00a2Mdun,PUONTUT9PeTInodWSsapsyeyNsaisapalanauaastur:afeTuOWTNedUONSS8apayoreuapaun,padeqduaastpyPTJUsUayjanuue(9z0zmodAinepyeassnqiegLuxanyamonud>,|Juauassturesse,psind9702ua)aqeiodnea,pneasalapaluWOSTJaJUaulessturesse|pxneasalapalTeaul]W(STaauueanbeypsayIqeuayLsaua)SAS\u20acSa]An0q4\nF\u00c9EPEURUaurewiasJedstojZPUTUTUe'Uananua,]JaaUeTIaAMseTmoda8essedapaduanbayey]quon|ALRP2OUPTIIBAMSOME,pSSQUUOPSapUOISSTUSUENe]apuonestiqerA|PEDOUAIASyn29{qooNSUOTJ2E,PUPdjoT[Mous,j-ep-[neg-juTesJaAMEN'SOUR14-2p-MOJETapJWaulassturesseDSOUISAS\u2014AVIFES?TOUteLid}Oec-+/\u00b09T0T/XAS/NLAGoY21N2UW3PUe9SIUIap[P10)23J91d9}911e|EaxaUUY:Sn2afqosapnesjqel.\n\nGIGSHLOW2]8Pl'INVN934Ould4_\u2014\u2014SOEUOHO-SSULASapaIMdajaigEIapJOUIAQUIAUSa]ns2[qIUOdSIpampaooadeTeyWeIayaISpasUs'JUelessTuressepaulg}shsnpuoHeVO[dxa,|JUesLOMe[eIO}ajaidgIQUe,[apJWaulaT[aAnoualapPU'sIMaAaaidsapNeaATUNeYpZSUEIIQSatJasI[IqeyJeuoneMda,puoNeIs\u00a3c0\u00a2CLepaa.QueUa}149papinsueun,p20ejduaast:uoNemda,puoTe}seTapadueTfaamsome,pyotsodsipatester|379202VL(SN)ZT'afanuueuonemdo,panogapuononpodapyndalqo|?\u0178JorMousy-ap-[neg-juresapLCOCCLma}eoyUepNpsieyouejs,pxneariz,|Py|MeUtessturessep2U9)S4Sa]NOG9COCCLuornemds,puoNe}sP|apALIN9SuaasTuapxneAei]|?\u01789202CLSJUR][TeJ9pSaueBIOSapSTARSUsasTUlalJasanbruedawoQIaq9syuawadmbasapousougerq|IV9c0\u00a2TLJUSUBSSIUTESSEPpMa}DaIpeulaysnpuopesteury|PP","date":"2026-05-28","first_seen_on":"2026-05-28T17:37:51+00:00","id":"5d85d701b9ea1906ab38f9c67a59bfbd162058f9fa7495e22e614931104d3f30","name":"Recueil du 28 Mai 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-05-28T15:14:20+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/49501/376410/file/Recueil%20du%2028%20Mai%202026.pdf"}