{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2024-017\nPUBLI\u00c9 LE 10 JANVIER 2024\nSommaire\nDDT12 / Service Biodiversit\u00e9, Eau et For\u00eat\n12-2024-01-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant les rejets des\nstations d'\u00e9puration du camping du Domaine des Tours, commune de\nSaint-Amans-des-C\u00f4ts (7 pages) Page 3\n2\nDDT12\n12-2024-01-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant les rejets des\nstations d'\u00e9puration du camping du Domaine\ndes Tours, commune de Saint-Amans-des-C\u00f4ts\nDDT12 - 12-2024-01-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant les rejets des stations d'\u00e9puration du camping du Domaine des Tours,\ncommune de Saint-Amans-des-C\u00f4ts 3\nPREFETDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService biodiversit\u00e9, eau, for\u00eat\n                                  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 XXXXXXXXXXXXXXXX du 10 janvier 2024XXXXXXXXXXX\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant les rejets des stations d'\u00e9puration du camping du Domaine\ndes Tours, commune de Saint-Amans-des-C\u00f4ts\nLE PR\u00c9FET DE L'AVEYRON\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rit\u00e9\nVU la Directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des Eaux R\u00e9siduaires Urbaines ;\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L 214-1 et suivants ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux Adour-Garonne adopt\u00e9 par le Comit\u00e9 de bassin\net approuv\u00e9 par le Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement\nnon collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution\norganique  inf\u00e9rieure  ou  \u00e9gale  \u00e0  1,2  kg/j  de  DBO5,  et  notamment  son  article  6  permettant  de  d\u00e9roger  \u00e0\nl'interdiction de l'implantation de station en zone \u00e0 usage sensible,\nVU la saisine de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 en date du 25 octobre 2023 ;\nVU l'avis de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9e en date du 25 avril 2023 ;\nVU le dossier n\u00b0AIOT 0100025253 d\u00e9pos\u00e9 le 5 juillet 2023 par le ma\u00eetre d'ouvrage Marvilla Parks ;\nVU les compl\u00e9ments apport\u00e9s au dossier n\u00b0AIOT 0100025253, d\u00e9pos\u00e9s le 23 octobre 2023 par le ma\u00eetre\nd'ouvrage ;\nVU l'avis en date du 14 d\u00e9cembre 2023 du ma\u00eetre d'ouvrage sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;\nCONSID\u00c9RANT l'expertise de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT les recommandations de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nDirection D\u00e9partementale des T erritoires\n9 rue de Bruxelles \u2013 ZAC de Bourran \u2013 BP 3370\n12 033  RODEZ Cedex 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 73 50 00\nM\u00e9l.\u00a0: ddt@aveyron.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nDDT12 - 12-2024-01-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant les rejets des stations d'\u00e9puration du camping du Domaine des Tours,\ncommune de Saint-Amans-des-C\u00f4ts 4\n\u2013\u00a0A\u00a0R\u00a0R\u00a0E\u00a0T\u00a0E\u00a0-\nTITRE\u00a01er\u00a0:\u00a0OBJET\u00a0DE\u00a0L'AUTORISATION\nArticle\u00a01\u00a0:\u00a0Objet\u00a0de\u00a0l'autorisation\u00a0:\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2224-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, on entend par agglom\u00e9ration\nd'assainissement  une  zone  dans  laquelle  la  population  et  les  activit\u00e9s  \u00e9conomiques  sont  suffisamment\nconcentr\u00e9es pour qu'il soit possible de collecter les eaux us\u00e9es pour les acheminer vers une station d'\u00e9puration\nou un point de rejet final. L'agglom\u00e9ration d'assainissement du camping du Domaine des Tours comprend donc\nles r\u00e9seaux de collecte d'eaux us\u00e9es interconnect\u00e9s, ainsi que les trois stations d'\u00e9puration, \u00e0 l'int\u00e9rieur du\ncamping.\nDans le cadre du suivi et de l'exploitation des stations d'\u00e9puration du camping du Domaine des Tours, le ma\u00eetre\nd'ouvrage est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter les ouvrages de collecte, de stockage, de traitement et de rejet d'une capacit\u00e9\nmaximale journali\u00e8re par temps sec de 1  175 \u00e9quivalents-habitants, conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nLes  activit\u00e9s  et  installations  concern\u00e9es  par  ce  syst\u00e8me  d'assainissement  rel\u00e8vent  de  la  rubrique  de  la\nnomenclature, figurant au R.214-1 du code de l'environnement, suivantes : \nRubrique Activit\u00e9 R\u00e9gime\n2.1.1.0\nSyst\u00e8me d'assainissement collectif des eaux us\u00e9es et installations \nd'assainissement non collectif destin\u00e9s \u00e0 collecter et traiter une charge \nbrute de pollution organique au sens de l'article R.2224-6 du code g\u00e9n\u00e9ral\ndes collectivit\u00e9s territoriales :\nSup\u00e9rieure \u00e0 12 kg, mais inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 600 kg de DBO5\nD\u00e9claration\nTITRE\u00a0II\u00a0:\u00a0PRESCRIPTIONS\u00a0TECHNIQUES\nArticle\u00a02\u00a0:\u00a0Prescriptions\u00a0relatives\u00a0au\u00a0syst\u00e8me\u00a0de\u00a0collecte\u00a0:\nLa soci\u00e9t\u00e9 Marvilla Parks est ma\u00eetre d'ouvrage de l'ensemble des r\u00e9seaux d'assainissement du camping du\nDomaine des Tours. Le r\u00e9seau de collecte est de type s\u00e9paratif et couvre la totalit\u00e9 du camping.\nArticle\u00a03\u00a0:\u00a0Prescriptions\u00a0relatives\u00a0au\u00a0syst\u00e8me\u00a0de\u00a0traitement\u00a0:\nLe ma\u00eetre d'ouvrage des installations est la soci\u00e9t\u00e9 Marvilla Parks, 570 Avenue du Club Hippique \u2013 Le Derby,\n13 097 Aix-en-Provence.\nLe syst\u00e8me de traitement est caract\u00e9ris\u00e9 par l'ensemble des dispositions suivantes :\n3.1. Localisation des ouvrages de traitement des eaux us\u00e9es collect\u00e9es :\nLes ouvrages de traitement sont implant\u00e9s sur les parcelles suivantes du cadastre de la commune de Saint-\nAmans-des-C\u00f4ts :\n\u2022 Syst\u00e8me d'assainissement de la zone A : parcelles n\u00b0510, 207 et 211, section H,\n\u2022 Station d'\u00e9puration de la zone B : parcelle n\u00b0252 et 249, section H,\n\u2022 Station d'\u00e9puration de la zone C : parcelle n\u00b0273, section H.\nPage 2/7\nDDT12 - 12-2024-01-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant les rejets des stations d'\u00e9puration du camping du Domaine des Tours,\ncommune de Saint-Amans-des-C\u00f4ts 5\n3.2. Fili\u00e8res de traitement :\nLes fili\u00e8res de traitement apr\u00e8s travaux seront :\n\u2022 Pour\u00a0la\u00a0zone\u00a0A : le syst\u00e8me d'assainissement sera de type \u00ab  disques biologiques \u00bb et sera compos\u00e9\ndes ouvrages suivants :\n\u25e6 Regard de r\u00e9partition,\n\u25e6 D\u00e9grilleur,\n\u25e6 Regard de r\u00e9partition,\n\u25e6 2 fili\u00e8res compactes de disques biologiques (compos\u00e9es d'un d\u00e9canteur primaire, de deux zones de\ntraitement \u00e0 disques biologiques et d'un clarificateur), la premi\u00e8re est dimensionn\u00e9e pour traiter\n300 EH et l'autre pour 225 EH,\n\u25e6 Poste de relevage,\n\u25e6 By-pass du poste de relevage,\n\u25e6 Canal de comptage,\n\u25e6 Zone d'infiltration dans le sol,\n\u2022 Pour\u00a0la\u00a0zone\u00a0B : le syst\u00e8me d'assainissement sera de type \u00ab  disques biologiques \u00bb et sera compos\u00e9\ndes ouvrages suivants :\n\u25e6 Regard de r\u00e9partition,\n\u25e6 D\u00e9grilleur (1 par fili\u00e8re),\n\u25e6 2 fili\u00e8res compactes de disques biologiques (compos\u00e9es d'un d\u00e9canteur primaire, de deux zones de\ntraitement \u00e0 disques biologiques et d'un clarificateur), les deux fili\u00e8res sont dimensionn\u00e9es pour\ntraiter 300 EH,\n\u25e6 Poste de relevage,\n\u25e6 By-pass du poste de relevage,\n\u25e6 Ouvrage de d\u00e9sinfection UV-C,\n\u25e6 Canal de comptage,\n\u25e6 Zone d'infiltration dans le sol,\n\u2022 Pour\u00a0la\u00a0zone\u00a0C\u00a0: le syst\u00e8me d'assainissement sera de type \u00ab  disques biologiques \u00bb et sera compos\u00e9\ndes ouvrages suivants :\n\u25e6 D\u00e9grilleur,\n\u25e6 Canal de comptage,\n\u25e6 1 fili\u00e8re compacte de disques biologiques (compos\u00e9e d'un d\u00e9canteur primaire, de deux zones de\ntraitement \u00e0 disques biologiques et d'un clarificateur), la fili\u00e8re est dimensionn\u00e9e pour traiter 50 EH,\n\u25e6 Zone d'infiltration dans le sol.\nLes eaux trait\u00e9es sont infiltr\u00e9es dans le sol en respectant les conclusions de l'avis de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9.\nLes zones d'infiltration sont exclusivement de type horizontal. Les puits verticaux sont interdits.\nToute modification de la fili\u00e8re de traitement devra \u00eatre port\u00e9e \u00e0 connaissance du service de la police de l'eau de\nla Direction D\u00e9partementale des Territoires, avant la r\u00e9alisation des travaux.\nPage 3/7\nDDT12 - 12-2024-01-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant les rejets des stations d'\u00e9puration du camping du Domaine des Tours,\ncommune de Saint-Amans-des-C\u00f4ts 6\n3.3. Capacit\u00e9s de traitement :\nLe syst\u00e8me d'assainissement collectif du camping du Domaine des Tours consiste \u00e0 la collecte et au traitement\ndes eaux r\u00e9siduaires urbaines de l'agglom\u00e9ration d'assainissement.\nLes flux de pollution \u00e0 traiter et les volumes \u00e0 traiter seront les suivants :\nParam\u00e8tres Temps\u00a0sec\nDBO5 70,5 kg/j\nDCO 158,6 kg/j\nMES 105,8 kg/j\nD\u00e9bit journalier en pointe 32,3 m\u00b3/j\nVolume journalier 176,15 m\u00b3/j\n3.4. Niveaux \u00e9puratoires exig\u00e9s en sortie de traitement :\nEn conditions normales de fonctionnement, les effluents trait\u00e9s rejet\u00e9s dans le milieu naturel doivent respecter la\nconcentration maximale ou le rendement \u00e9puratoire minimal :\nParam\u00e8tres Concentration maximale Rendement minimal Concentration r\u00e9dhibitoire\nDBO5 25\u00a0mg/l 70,00\u00a0% 50\u00a0mg/l\nDCO 170\u00a0mg/l 70,00\u00a0% 340\u00a0mg/l\nMES 30\u00a0mg/l 60,00\u00a0% 75\u00a0mg/l\nPour les param\u00e8tres DBO5, DCO et MES, les valeurs \u00e0 respecter sont donn\u00e9es en moyenne journali\u00e8re.\nLe pH du rejet doit \u00eatre compris entre 6 et 8,5 et la temp\u00e9rature du rejet doit \u00eatre inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 25 \u00b0C.\nLe  rejet  ne  doit  pas  comprendre  de  substance  de  nature  \u00e0  favoriser  la  manifestation  d'odeur  putride  ou\nammoniacale. L'effluent trait\u00e9 ne devra contenir aucune mati\u00e8re grasse ou huileuse, ni aucun compos\u00e9 cyclique,\nhydroxyl\u00e9 ou d\u00e9riv\u00e9 halog\u00e9n\u00e9.\nLa couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu r\u00e9cepteur.\nArticle\u00a04\u00a0:\u00a0Prescriptions\u00a0relatives\u00a0aux\u00a0sous-produits\u00a0:\n4.1. Devenir des boues :\nLes boues de la station sont valoris\u00e9es ou, en cas de non-conformit\u00e9, trait\u00e9es dans une installation agr\u00e9\u00e9e.\nL'\u00e9vacuation des boues sera r\u00e9alis\u00e9e une fois toutes les 3 saisons par un prestataire sp\u00e9cialis\u00e9 (vidangeur).\nTITRE\u00a0III\u00a0:\u00a0AUTOSURVEILLANCE\u00a0ET\u00a0CONTR\u00d4LE\nLe ma\u00eetre d'ouvrage du syst\u00e8me d'assainissement met en place un programme d'autosurveillance de chacun de\nses principaux rejets et des flux de ses sous-produits. Les mesures sont effectu\u00e9es sous sa responsabilit\u00e9.\nArticle\u00a05\u00a0:\u00a0Fiabilit\u00e9\u00a0du\u00a0syst\u00e8me\u00a0d'assainissement\u00a0collectif\u00a0:\nLes  ouvrages  seront  implant\u00e9s  et  exploit\u00e9s  conform\u00e9ment  aux  pi\u00e8ces  du  dossier  loi  sur  l'eau  initial  et\ncompl\u00e9mentaire. Toute modification apport\u00e9e, soit lors de leur r\u00e9alisation soit ult\u00e9rieurement, fera l'objet d'une\nd\u00e9claration \u00e0  l'administration et  pourra \u00eatre  soumise \u00e0 une proc\u00e9dure d'autorisation ou donner  lieu \u00e0  des\nprescriptions compl\u00e9mentaires.\nLe ma\u00eetre d'ouvrage Marvilla Parks doit pouvoir justifier \u00e0 tout moment des dispositions prises pour assurer un\nniveau de fiabilit\u00e9 de son syst\u00e8me d'assainissement compatible avec les termes du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPage 4/7\nDDT12 - 12-2024-01-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant les rejets des stations d'\u00e9puration du camping du Domaine des Tours,\ncommune de Saint-Amans-des-C\u00f4ts 7\nLe  ma\u00eetre  d'ouvrage devra  s'assurer  du  bon  fonctionnement  des  installations  par  des  visites  p\u00e9riodiques\npermettant un entretien r\u00e9gulier des ouvrages. L'exploitant responsable de l'entretien et du suivi des installations\ndevra avoir suivi toutes les formations n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de ces op\u00e9rations quotidiennes.\nIl sera tenu \u00e0 jour un registre d\u00e9crivant les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es et les incidents survenus sur les ouvrages\nd'assainissement.\nTout dysfonctionnement susceptible d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des rejets devra \u00eatre port\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance\ndu service charg\u00e9 de la police de l'eau.\nLes fiches d'analyse des risques de d\u00e9faillances seront \u00e9tablies et actualis\u00e9es afin d'\u00e9tudier les dangers et leurs\neffets, ainsi que la mise en place de mesures pr\u00e9ventives afin de rem\u00e9dier aux \u00e9ventuelles pannes pouvant\nintervenir.\nArticle\u00a06\u00a0:\u00a0Autosurveillance\u00a0du\u00a0syst\u00e8me\u00a0de\u00a0collecte\u00a0:\nLa surveillance du syst\u00e8me de collecte est r\u00e9alis\u00e9e par tout moyen appropri\u00e9 (inspection visuelle ou t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e,\nenregistrement des d\u00e9bits aux points caract\u00e9ristiques du r\u00e9seau, \u2026).\nLes plans des r\u00e9seaux et des branchements sont tenus \u00e0 jour. Le ma\u00eetre d'ouvrage Marvilla Parks v\u00e9rifie la\nqualit\u00e9 des branchements, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.1331-4 du code de la sant\u00e9 publique.\nLes d\u00e9bits transitant par le by-pass des postes de relevage des zones A et B seront estim\u00e9s de fa\u00e7on journali\u00e8re.\nArticle\u00a07\u00a0:\u00a0Autosurveillance\u00a0du\u00a0syst\u00e8me\u00a0de\u00a0traitement\u00a0:\n7.1. Dispositif de surveillance et r\u00e8gles de tol\u00e9rance :\nLe  ma\u00eetre  d'ouvrage  Marvilla  Parks,  ou  son  repr\u00e9sentant,  assurera  la  surveillance  et  la  maintenance  des\ninstallations. Conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 susvis\u00e9, il devra faire proc\u00e9der \u00e0 deux bilans 24 h tous\nles ans. Les param\u00e8tres \u00e0 analyser sont les suivants : d\u00e9bit, pH, temp\u00e9rature, DBO5, DCO, et MES.\nEn cas d'\u00e9volution ou transformation d'un des ouvrages d'assainissement collectif, l e ma\u00eetre d'ouvrage Marvilla\nParks  en informera le service de police de l'eau. Dans ce cas, le cahier de vie du syst\u00e8me d'assainissement\ncollectif devra \u00eatre modifi\u00e9 et port\u00e9 \u00e0 la connaissance du service instructeur pour validation.\nDans le cas o\u00f9 la charge brute de pollution organique re\u00e7ue par la station l'ann\u00e9e N est sup\u00e9rieure \u00e0 la capacit\u00e9\nde la station (1  175 EH), les fr\u00e9quences minimales des mesures et les param\u00e8tres \u00e0 mesurer l'ann\u00e9e N+2 sont\nd\u00e9termin\u00e9s \u00e0 partir de la charge brute de pollution organique entrante l'ann\u00e9e N.\nEn cas  d'\u00e9ventuelle modification  de  la  charge entrante dans  le syst\u00e8me d'assainissement  du camping du\nDomaine des Tours, les nouvelles modalit\u00e9s d'autosurveillance seront soumises \u00e0 l'avis de l'agence r\u00e9gionale de\nla sant\u00e9.\n7.2. R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rale de conformit\u00e9 :\nLes concentrations mesur\u00e9es dans les \u00e9chantillons moyens journaliers et les rendements \u00e9puratoires doivent\nrespecter les valeurs fix\u00e9es dans le tableau figurant \u00e0 l'article 3.4. du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n7.3 Surveillance de la zone d'infiltration :\nDans le cadre de la surveillance du bon fonctionnement des syst\u00e8mes et en sus de la surveillance obligatoire, il\nfaudra v\u00e9rifier une fois par an (au mois d'ao\u00fbt) la qualit\u00e9 des rejets au droit des regards de la zone d'\u00e9pandage\n(ou \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9partition des drains) en mesurant les param\u00e8tres : DBO5, DCO, MES, mais \u00e9galement la\nbact\u00e9riologie (Esch\u00e9richia Coli, Ent\u00e9rocoques, Coliformes), les param\u00e8tres azot\u00e9s et phosphor\u00e9s (NO3, NO2,\nNH4, PO4).\nPage 5/7\nDDT12 - 12-2024-01-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant les rejets des stations d'\u00e9puration du camping du Domaine des Tours,\ncommune de Saint-Amans-des-C\u00f4ts 8\nArticle\u00a08\u00a0:\u00a0Transmission\u00a0des\u00a0r\u00e9sultats\u00a0d'autosurveillance\u00a0:\nLes r\u00e9sultats d'autosurveillance sont transmis sous format informatique dit Sandre \u00e0 l'Agence de l'Eau Adour-\nGaronne et d\u00e9pos\u00e9 sur la plateforme VERSEAU, avant le 1 er mars de l'ann\u00e9e N+1. Le ma\u00eetre d'ouvrage Marvilla\nParks r\u00e9dige \u00e9galement un bilan annuel des contr\u00f4les de fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement effectu\u00e9s\nl'ann\u00e9e N.\nSuite \u00e0 la r\u00e9ception du bilan annuel de fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement collectif, le service de police\nde l'eau informe le ma\u00eetre d'ouvrage Marvilla Parks de la situation de conformit\u00e9 du syst\u00e8me de collecte et de la\nstation de traitement.\nArticle\u00a09\u00a0:\u00a0Contr\u00f4le\u00a0des\u00a0installations\u00a0:\nLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau doivent avoir en tout temps libre acc\u00e8s aux installations (station\nd'\u00e9puration / r\u00e9seaux de collecte / bassins et d\u00e9versoirs d'orage / postes de refoulement / tout autre ouvrage du\nservice) du p\u00e9titionnaire ainsi qu'aux documents s'y rattachant : cahiers de suivi, restitution informatique du\nsyst\u00e8me de supervision, diff\u00e9rents plans, fiches techniques, formation du personnel, convention de prestation de\nservice pour l'entretien ou la surveillance, informations issues de la ''t\u00e9l\u00e9-surveillance et t\u00e9l\u00e9-alarme'' et toutes\nautres pi\u00e8ces jug\u00e9es utiles.\nLe service charg\u00e9 de la police de l'eau pourra demander que des pr\u00e9l\u00e8vements, des contr\u00f4les, des mesures ou\ndes analyses soient effectu\u00e9s par un organisme ind\u00e9pendant, dont le choix sera soumis \u00e0 son approbation s'il\nn'est pas agr\u00e9\u00e9 \u00e0 cet effet, dans le but de v\u00e9rifier le respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Un double de\nl'\u00e9chantillon est remis au ma\u00eetre d'ouvrage. Les frais occasionn\u00e9s par ces interventions seront support\u00e9s par l e\nma\u00eetre d'ouvrage Marvilla Parks.\nArticle\u00a010\u00a0:\u00a0Dispositions\u00a0et\u00a0d\u00e9claration\u00a0en\u00a0cas\u00a0d'accident :\nLe ma\u00eetre d'ouvrage Marvilla Parks  est tenue de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, d\u00e8s qu'il en a connaissance, les incidents,\nd\u00e9faillances  ou  accidents  int\u00e9ressants  les  installations  qui  sont  de  nature  \u00e0  porter  atteinte  aux  int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le ma\u00eetre d'ouvrage devra prendre ou faire prendre\ntoutes les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident, de la d\u00e9faillance ou de l'accident,\npour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. Le ma\u00eetre d'ouvrage demeure responsable des accidents ou\ndommages qui seraient la cons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.214-44 du code de l'environnement, les travaux destin\u00e9s \u00e0 pr\u00e9venir\nun danger grave et pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'urgence peuvent \u00eatre entrepris sans que soient pr\u00e9sent\u00e9es les\ndemandes  d'autorisation  ou  de  d\u00e9claration  auxquelles  ils  sont  soumis,  \u00e0  condition  que  le  pr\u00e9fet  en  soit\nimm\u00e9diatement inform\u00e9. Celui-ci d\u00e9termine, en tant que de besoin, les moyens de surveillance et d'intervention\nen cas d'incident, de d\u00e9faillance ou d'accident dont doit disposer le ma\u00eetre d'ouvrage, ainsi que les mesures\nconservatoires  n\u00e9cessaires  \u00e0  la  pr\u00e9servation  des  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.211-1  du  code  de\nl'environnement.\nTITRE\u00a0IV\u00a0:\u00a0DISPOSITIONS\u00a0GENERALES\nArticle\u00a011\u00a0:\u00a0Caract\u00e8re\u00a0de\u00a0l'autorisation :\nL'autorisation est donn\u00e9e pour une dur\u00e9e de 20 ans.\nL'administration se r\u00e9serve le droit de fixer ult\u00e9rieurement toutes nouvelles prescriptions rendues n\u00e9cessaires\ndans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique, de la protection de la ressource en eau ou du milieu aquatique,\nsans que le ma\u00eetre d'ouvrage Marvilla Parks puisse pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ou \u00e0 aucun d\u00e9dommagement.\nPage 6/7\nDDT12 - 12-2024-01-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant les rejets des stations d'\u00e9puration du camping du Domaine des Tours,\ncommune de Saint-Amans-des-C\u00f4ts 9\nIl pourra en particulier, \u00eatre demand\u00e9 au ma\u00eetre d'ouvrage dans le cadre des possibilit\u00e9s de fonctionnement de\nmoduler les d\u00e9bits et les temps de rejet en fonction du d\u00e9bit du cours d'eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage naturel ou de\ncrue.\nArticle\u00a012\u00a0:\u00a0Condition\u00a0de\u00a0renouvellement\u00a0de\u00a0l'autorisation\u00a0:\nAvant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation,  le ma\u00eetre d'ouvrage  s'il souhaite en obtenir le renouvellement,\ndevra adresser au Pr\u00e9fet une demande, dans les conditions de d\u00e9lai, de forme et de contenu, conform\u00e9ment aux\ndispositions de l'article R.214-20 du code de l'environnement.\nArticle\u00a013\u00a0:\u00a0Respect\u00a0des\u00a0r\u00e9glementations\u00a0et\u00a0r\u00e9serve\u00a0des\u00a0droits\u00a0des\u00a0tiers :\nLa pr\u00e9sente autorisation intervient au seul titre de la police de l'eau et de la protection des milieux aquatiques ;\nelle laisse au ma\u00eetre d'ouvrage Marvilla Parks  l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, notamment en cas\nde vice cach\u00e9 ou de sinistre.\nElle ne dispense en aucun cas  le ma\u00eetre d'ouvrage Marvilla Parks  de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les\nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations notamment en mati\u00e8re d'urbanisme.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle\u00a014\u00a0:\u00a0Frais\u00a0divers :\nLe ma\u00eetre d'ouvrage Marvilla Parks  supportera tous les frais ou droits auxquels la pr\u00e9sente autorisation pourrait\ndonner lieu.\nArticle\u00a015\u00a0:\u00a0Publication\u00a0et\u00a0information\u00a0des\u00a0tiers :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au ma\u00eetre d'ouvrage Marvilla Parks.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre affich\u00e9 sur les panneaux pr\u00e9vus \u00e0 cet effet de la commune de Saint Amans des C\u00f4ts\npendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Il sera consultable par toute personne int\u00e9ress\u00e9e. Une attestation de\nl'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9e par  le ma\u00eetre d'ouvrage Marvilla Parks  puis envoy\u00e9e au\nservice de police de l'eau de la Direction D\u00e9partemental des Territoires de l'Aveyron.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site Internet de la pr\u00e9fecture\npendant une dur\u00e9e minimale d'un an.\nArticle\u00a016\u00a0:\u00a0Ex\u00e9cution\u00a0de\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 :\nLa  secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la  pr\u00e9fecture,  le  directeur  d\u00e9partement  des  territoires  de  l'Aveyron et  le  ma\u00eetre\nd'ouvrage Marvilla Parks  sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\nFait \u00e0 Rodez, le 10 janvier 2024\nLa cheffe du service biodiversit\u00e9, eau et for\u00eat \nMartine ESTIVALS\nD\u00e9lais et voies de recours :\nDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 un recours administratif peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 aupr\u00e8s\nde l'autorit\u00e9 signataire ou une saisine du tribunal administratif situ\u00e9 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de \nl'article R414-6 du code de justice administrative, cette saisine peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par voie \u00e9lectronique au moyen du \nt\u00e9l\u00e9service t\u00e9l\u00e9recours\u00a0\u00bbaccessible par le r\u00e9seau internet.\nPage 7/7\nDDT12 - 12-2024-01-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant les rejets des stations d'\u00e9puration du camping du Domaine des Tours,\ncommune de Saint-Amans-des-C\u00f4ts 10","date":"2024-01-10","first_seen_on":"2025-09-16T18:44:01+00:00","id":"5d888c5e4b035e9835218c41c7571af04af48c1836b8a1b7e5fdc2336da2b30c","name":"RAA N\u00b012-2024-017 du 10.01.2024","pdf_creation_date":"2024-01-10T09:32:07+00:00","pdf_modification_date":"2024-01-10T09:32:39+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/22653/189308/file/RAA%20N%C2%B012-2024-017%20du%2010.01.2024.pdf"}