{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b022-2024-222\nPUBLI\u00c9 LE 18 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT\n22-2024-10-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la formation\nsp\u00e9cialis\u00e9e \"esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts\" de la\ncommission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage (4 pages) Page 3\n22-2024-10-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la formation\nsp\u00e9cialis\u00e9e \"indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier\" de la commission\nd\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage (4 pages) Page 8\nDDTM 22 / Service Risque S\u00e9curit\u00e9 B\u00e2timent\n22-2024-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'agr\u00e9ment en vue de\nl'exploitation d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite et de la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re suite \u00e0 un changement d'exploitant \u00c9VOLUTION\nCONDUITES Loud\u00e9ac (2 pages) Page 13\n22-2024-10-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nd'agr\u00e9ment d'une auto-\u00e9cole pour l'apprentissage de la conduite et de\nla s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ABYSS AUTO \u00c9COLE \u00e0 Broons (2 pages) Page 16\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / DLP\n22-2024-10-08-00001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT\nHABILITATION FUNERAIRE - SCIC UDIFE -LE CHOIX FUNERAIRE - ECOPLUS\nFUNERAIRE - TRADITION FUNERAIRE A PLESLIN-TRIGAVOU (2 pages) Page 19\n2\nDDTM 22\n22-2024-10-16-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la formation\nsp\u00e9cialis\u00e9e \"esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner\ndes d\u00e9g\u00e2ts\" de la commission d\u00e9partementale\nde la chasse et de la faune sauvage\nDDTM 22 - 22-2024-10-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \"esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des\nd\u00e9g\u00e2ts\" de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage 3\nPREFET | - 15DES C\u00d4TES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR | des territoires et de la merLibert\u00e9\u2014 \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e\u00ab esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts \u00bbde la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage\nLe Pr\u00e9fet des Cotes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gioh d'HonneurOfficier _de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment son article R. 421-31 ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2004-637 du 1 juillet 2004 relative \u00e0 la simplification de la compositionet du fonctionnement des commissions administratives et \u00e0 la r\u00e9duction de leur nombre,ratifi\u00e9e et modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 2004-1343 du 9 septembre 2004 de snmpllflcatlon du droit etmodifi\u00e9e par l'ordonnance n\u00b0 2005-727 du 30 juin 2005 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004\u2014374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'actiondes services et organismes publics de I'Etat dans les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplificationde composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et aufonctionnement de commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif ;Vu le d\u00e9cret du 30 mars 2022 nommant M. St\u00e9phane ROUV\u00c9, pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\" ao\u00fbt 2024 portant renouvellement de la commissiond\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) ;Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage r\u00e9unie enformation pl\u00e9ni\u00e8re le 3 octobre 2024 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle |BP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/3\nDDTM 22 - 22-2024-10-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \"esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des\nd\u00e9g\u00e2ts\" de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage 4\nARR\u00caTE :Article 1\u00b0: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-31 du code de l'environnement, la formationsp\u00e9cialis\u00e9e de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage charg\u00e9ed'exercer les attributions qui lui sont d\u00e9volues relatives aux esp\u00e8ces susceptiblesd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts est plac\u00e9e sous la pr\u00e9sidence du pr\u00e9fet ou de son repr\u00e9sentant etcomprend : |- Un repr\u00e9sentant des chasseurs :- le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs des C\u00f4tes-d'Armor ouson repr\u00e9sentant- Un repr\u00e9sentant des int\u00e9r\u00eats agricoles :< le pr\u00e9sident de la Chambre d'agriculture des C\u00f4tes-d'Armor ou son repr\u00e9sentant ;- Un repr\u00e9sentant des pi\u00e9geurs :TITULAIRE SUPPL\u00c9ANTM. Jean-Claude COURTY M. Laurent BOGARD\n- Un repr\u00e9sentant d'associations agr\u00e9\u00e9es au titre de l'article L141-1 du code del'environnement :TITULAIRE SUPPL\u00c9ANTM. Thomas DUBOS M. Jean-Claude F\u00c9RUrepr\u00e9sentant le groupe mammalogique breton repr\u00e9sentant la LPO- deux personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re scientifique et technique dans le domaine de lachasse ou de la faune sauvage : |* M. Olivier LE CAM ;* M. Jacky PALLU.Article 2 : Sont \u00e9galement associ\u00e9s aux travaux de la formation restrelnte \u00e0 titre consultatif,sans droit de vote :- la directrice r\u00e9gionale de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ou son repr\u00e9sentant ;- Un repr\u00e9sentant des lieutenants de louveterie :TITULAIRE SUPPL\u00c9ANTM. Micka\u00ebl P\u00c9RENNEZ M. St\u00e9phane LE ROUX\n2/3\nDDTM 22 - 22-2024-10-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \"esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des\nd\u00e9g\u00e2ts\" de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage 5\nArticle 3: L'\u00e9ch\u00e9ance du mandat des membres de la pr\u00e9sente commission est fix\u00e9e au1\u00b0' ao\u00fbt 2027. Leurs fonctions sont exerc\u00e9es \u00e0 titre gratuit.Article 4 : Lorsqu'il n'est pas suppl\u00e9\u00e9, un membre peut donner mandat \u00e0 un autre membrede la formation. Sauf dispositions contraires, nul ne peut d\u00e9tenir plus d'un mandat. Lequorum est atteint lorsque la moiti\u00e9 au moins des membres composant la commission sontpr\u00e9sents, y compris les membres ayant donn\u00e9 mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint,la commission d\u00e9lib\u00e8re valablement sans condition de quorum apr\u00e8s une nouvelleconvocation portant sur le m\u00eame ordre du jour et sp\u00e9cifiant qu'aucun quorum ne sera exig\u00e9.Article 5: La formation se prononce \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sents ourepr\u00e9sent\u00e9s. Le pr\u00e9sident a voix pr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage \u00e9gal des voix. Le votesecret est de droit lorsque trois des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s le demandent.' Article G : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont copie sera adress\u00e9e aupr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et \u00e0 chacun des membres.\nSaint-Brieuc,le 46 0CT. 2024\n3/3\nDDTM 22 - 22-2024-10-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \"esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des\nd\u00e9g\u00e2ts\" de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage 6\n\u2014\nDDTM 22 - 22-2024-10-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \"esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des\nd\u00e9g\u00e2ts\" de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage 7\nDDTM 22\n22-2024-10-16-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la formation\nsp\u00e9cialis\u00e9e \"indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier\"\nde la commission d\u00e9partementale de la chasse\net de la faune sauvage\nDDTM 22 - 22-2024-10-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \"indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier\" de\nla commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage 8\nPREFET 10DES C\u00d4TES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR | des territoires et de la merLibert\u00e9 '\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e| \u00ab indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier \u00bbde la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage\nLe Pr\u00e9fet des Cotes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment son article R. 421-31 ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2004-637 du 1\" juillet 2004 relative \u00e0 la simplification de la compositionet du fonctionnement des commissions administratives et \u00e0 la r\u00e9duction de leur nombre,ratifi\u00e9e et modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 2004-1343 du 9 septembre 2004 de simplification du droit etmodifi\u00e9e par l'ordonnance n\u00b0 2005-727 du 30 juin 2005 ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'actiondes services et organismes publics de I'Etat dans les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplificationde composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et aufonctionnement de commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif ;Vu le d\u00e9cret du 30 mars 2022 nommant M. St\u00e9phane ROUV\u00c9, pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1% ao\u00fbt 2024 portant composition de la commissiond\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage ;Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage r\u00e9unie enformation pl\u00e9ni\u00e8re le 3 octobre 2024 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/3\nDDTM 22 - 22-2024-10-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \"indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier\" de\nla commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage 9\nARR\u00caTE :Article 1\u00b0: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-31 du code de l'environnement, la formationsp\u00e9cialis\u00e9e de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage charg\u00e9ed'exercer les attributions en mati\u00e8re d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier est plac\u00e9e sous lapr\u00e9sidence du pr\u00e9fet ou de son repr\u00e9sentant et comprend :- trois repr\u00e9sentants des chasseurs appel\u00e9s \u00e0 se prononcer sur les dossiers agricoles etforestiers : TITULAIRES SUPPL\u00c9ANTSM. le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementaledes chasseurs des C\u00f4tes-d'Armor ou son repr\u00e9sentantM. Dominique CHARLES M. Guy POLLET |M. Fr\u00e9d\u00e9ric QUIMERC'H M. Herv\u00e9 BALAN- trois repr\u00e9sentants des exploitants agricoles appel\u00e9s \u00e0 se prononcer sur les. dossiersagricoles uniquement :TITULAIRES \u2014 SUPPL\u00c9ANTSM. le pr\u00e9sident de la Chambre d'agriculture ou son repr\u00e9sentantM. Claude CADORET M. Anthony de SAINT-JANM. Jean-Jacques LERU M. Jean-Yvon PRAT- trois repr\u00e9sentants de la propri\u00e9t\u00e9 forestiere appel\u00e9s \u00e0 se prononcer sur les dossiersforestiers uniquement : 'TITULAIRES - \" SUPPLEANTSM. le directeur de I'agence territoriale de Bretagnede l'Office national des for\u00e9ts ou son repr\u00e9sentantM. Alain de KERNIER M. Jean-Fran\u00e7ois COURCOUXConseiller de centre CRPF Conseiller de centre CRPFM. Jean-Marc ROUXEL | M. Guy HERVEpropri\u00e9taire forestier propri\u00e9taire forestierArticle 2 : Sont \u00e9galement associ\u00e9s aux travaux de la formation restreinte, \u00e0 titre consultatifou d'expert, sans droit de vote : |- la directrice r\u00e9gionale de I'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ou son repr\u00e9sentant ;- un repr\u00e9sentant des lieutenants de louveterie :TITULAIRE SUPPL\u00c9ANTM. Micka\u00ebl P\u00c9RENNEZ M. St\u00e9phane LE ROUX\n2/3\nDDTM 22 - 22-2024-10-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \"indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier\" de\nla commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage 10\nArticle 3: L'\u00e9ch\u00e9ance du mandat des membres de la pr\u00e9sente commission est fix\u00e9e au1\u00b0\" ao\u00fbt 2027. Leurs fonctions sont exerc\u00e9es \u00e0 titre gratuit.Article 4: Lorsqu'il n'est pas suppl\u00e9\u00e9, un membre peut donner mandat \u00e0 un autre membrede la formation. Sauf dispositions contraires, nul ne peut d\u00e9tenir plus d'un mandat. Lequorum est atteint lorsque la moiti\u00e9 au moins des membres composant la commission sontpr\u00e9sents, y compris les membres ayant donn\u00e9 mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint,la commission d\u00e9lib\u00e8re valablement sans condition de quorum apr\u00e9s une nouvelleconvocation portant sur le m\u00eame ordre du jour et sp\u00e9cifiant qu'aucun quorum ne sera exig\u00e9.Article 5: La formation se prononce \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sents ourepr\u00e9sent\u00e9s. Le pr\u00e9sident a voix pr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage \u00e9gal des voix. Le votesecret est de droit lorsque trois des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s le demandent.Article 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont copie sera adress\u00e9e aupr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et \u00e0 chacun des membres.\nSaint-Brieuc, le 1 6 OCT. 2024\n3/3\nDDTM 22 - 22-2024-10-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \"indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier\" de\nla commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage 11\nDDTM 22 - 22-2024-10-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \"indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier\" de\nla commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage 12\nDDTM 22\n22-2024-09-11-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'agr\u00e9ment en vue de\nl'exploitation d'un \u00e9tablissement\nd'enseignement de la conduite et de la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re suite \u00e0 un changement d'exploitant\n\u00c9VOLUTION CONDUITES Loud\u00e9ac\nDDTM 22 - 22-2024-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'agr\u00e9ment en vue de l'exploitation d'un \u00e9tablissement d'enseignement de\nla conduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re suite \u00e0 un changement d'exploitant \u00c9VOLUTION CONDUITES Loud\u00e9ac 13\nPREFET 11 0DES C\u00d4TES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral Portant cr\u00e9ation d'agr\u00e9ment en vue de l'exploitationd'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8resuite \u00e0 un changement d'exploitant.Le Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 \u00e0 L. 213-8 et R. 212-1 \u00e0 213-6 ;Vu le D\u00e9cret n\u00b0 2009-1678 du 29 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 l'enseignement de la conduite ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 0100026A du 8 janvier 2001 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'exploitation des\u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur etde la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 EQUS0301874A du 17 d\u00e9cembre 2003 fixant les conditionsd'obtention du brevet de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet des\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re correspondant \u00e0 la cat\u00e9gorie AM du permis de conduire ;Vu le d\u00e9cret du 30 mars 2022 nommant M. St\u00e9phane ROUV\u00c9, Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu |'arr\u00e9t\u00e9 de la premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en datedu 21 juillet 2022 nommant M. Beno\u00eet DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer des Cotes-d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 ao\u00fbt 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Benoit DUFUMIER directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu la d\u00e9cision du 1\" f\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en affaires g\u00e9n\u00e9ralesdu directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 avril 2024, portant retrait de l'agr\u00e9ment num\u00e9ro E 1102206270accord\u00e9 \u00e0 Monsieur Sylvain FRENOIS, ancien exploitant de l'\u00e9tablissement de la conduited\u00e9nomm\u00e9 \u00ab AUTO-ECOLE SYLVAIN \u00bb, pour motif de cessation d'activit\u00e9 avec repreneur ;Consid\u00e9rant la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 5 septembre 2024 par Madame ChrystelBEC afin d'exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite d\u00e9nomm\u00e9, \u00ab CHRYSEVOLUTION \u00bb sous l'enseigne \u00ab EVOLUTION CONDUITES Loud\u00e9ac \u00bb ;\nDDTM 22 - 22-2024-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'agr\u00e9ment en vue de l'exploitation d'un \u00e9tablissement d'enseignement de\nla conduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re suite \u00e0 un changement d'exploitant \u00c9VOLUTION CONDUITES Loud\u00e9ac 14\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;ARR\u00caTE :Article 1\u00b0: Un agr\u00e9ment sous le num\u00e9ro E 2402200030 est accord\u00e9 \u00e0 Madame ChrystelBEC, en vue d'exploiter, un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab CHRYS EVOLUTION \u00bb sous l'enseigne \u00abEVOLUTION CONDUITES Loud\u00e9ac \u00bb, situ\u00e9 3 rue Lavergne, r\u00e9sidence Casiopop\u00e9e \u00e0LOUDEAC.Article 2: Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour les formations aux cat\u00e9gories de permis AMcyclomoteur, A1, A2, B/B1/AM quadricycle l\u00e9gers et BE pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0compter du 11 septembre 2024.Article 3 : Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration dela validit\u00e9 de son agr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si l'\u00e9tablissement remplit toutes lesconditions requises.Article 4 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0titre personnel par son titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 8 janvier 2001 susvis\u00e9.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activit\u00e9 ou toute reprise de ce localpar un autre exploitant, une nouvelle demande d''agr\u00e9ment d'exploiter devra \u00eatrepr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 : L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditionsfix\u00e9es par les articles 12 \u00e0 14 de I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2001 susvis\u00e9.Article 8 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(adresse : 3, contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) ou via l'application t\u00e9l\u00e9recours :www.telerecours.fr.Article 9: Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 sur le recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Cotes-d'Armor. Il sera notifi\u00e9 \u00e0 I'exploitant et une copie sera adress\u00e9e pourinformation et affichage r\u00e9glementaire au Maire de LOUDEAC.Saint-Brieuc, le 11 SEP 2024Pour (e Pr\u00e9fet, ubd_elegatlonLa cheffe de l'unit\u00e9 \"ation routi\u00e8re\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle Steffy DILLE NEIDERBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22 DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE1rue du parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex\nDDTM 22 - 22-2024-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'agr\u00e9ment en vue de l'exploitation d'un \u00e9tablissement d'enseignement de\nla conduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re suite \u00e0 un changement d'exploitant \u00c9VOLUTION CONDUITES Loud\u00e9ac 15\nDDTM 22\n22-2024-10-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nd'agr\u00e9ment d'une auto-\u00e9cole pour\nl'apprentissage de la conduite et de la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re ABYSS AUTO \u00c9COLE \u00e0 Broons\nDDTM 22 - 22-2024-10-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'agr\u00e9ment d'une auto-\u00e9cole pour l'apprentissage de la\nconduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ABYSS AUTO \u00c9COLE \u00e0 Broons 16\nPREFET L ;DES C\u00d4TES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'agr\u00e9ment d'uneauto-\u00e9cole pour l'apprentissage de la conduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nLe Pr\u00e9fet des Cotes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 \u00e0 L. 213-8 et R. 212-1 \u00e0 213-6 :Vu le D\u00e9cret n\u00b0 2009-1678 du 29 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 'enseignement de la conduite ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 0100026A du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exploitation des\u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur etde la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 EQUS0301874A du 17 d\u00e9cembre 2003 fixant les conditionsd'obtention du brevet de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet des\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re correspondant \u00e0 la cat\u00e9gorie AM du permis de conduire ;Vu le d\u00e9cret du 30 mars 2022 nommant M. St\u00e9phane ROUVE, Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 de la premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en datedu 21 juillet 2022 nommant M. Beno\u00eet DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 ao\u00fbt 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Beno\u00eet DUFUMIER directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu la d\u00e9cision du 1% f\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en affaires g\u00e9n\u00e9ralesdu directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 octobre 2019 autorisant Madame Nathalie GLOUCHE \u00e9pouseLEVEQUE \u00e0 exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab ABYSS AUTO ECOLE \u00bb, situ\u00e9 4rue de la Trinit\u00e9 \u00e0 BROONS ;Consid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 23 septembre 2024 par Madame NathalieGLOUCHE \u00e9pouse LEVEQUE au titre de l'\u00e9tablissement \u00ab ABYSS AUTO ECOLE \u00bb en vued'obtenir le renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\nDDTM 22 - 22-2024-10-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'agr\u00e9ment d'une auto-\u00e9cole pour l'apprentissage de la\nconduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ABYSS AUTO \u00c9COLE \u00e0 Broons 17\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,ARR\u00caTE :Article 1\u00b0: L'agr\u00e9ment accord\u00e9 \u00e0 Madame Nathalie GLOUCHE \u00e9pouse LEVEQUE par arr\u00e9t\u00e9pr\u00e9fectoral du 19 octobre 2019, en vue d'exploiter sous le num\u00e9ro E 1402200080, un\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur etde la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab ABYSS AUTO ECOLE \u00bb, situ\u00e9 4 rue de la Trinit\u00e9 \u00e0BROONS est renouvel\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du 7 octobre 2024.Cet arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 octobre 2019.Article 2 : Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour les formations aux cat\u00e9gories de permis AM, A1,A2, A, B/B1 quadricycles l\u00e9gers, B96 et BE pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du 7octobre 2024.Article 3 : Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration dela validit\u00e9 de son agr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si l'\u00e9tablissement remplit toutes lesconditions requises.Article 4 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement,titre personnel par son titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eatminist\u00e9riel du 8 janvier 2001 susvis\u00e9. \u00e0\u00e9\nArticle 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activit\u00e9 ou toute reprise de ce localpar un autre exploitant, une nouvelle demande d'agr\u00e9ment d'exploiter devra \u00eatrepr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 : L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditionsfix\u00e9es par les articles 12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2001 susvis\u00e9.Article 8 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification, d''un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(adresse : 3, contour de la Motte \u2014- 35044 RENNES Cedex) ou via l'application t\u00e9l\u00e9recourspar le site : www.telerecours.fr.Article 9: Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor. |l sera \u00e9galement notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant et une copie seraadress\u00e9e pour information et affichage r\u00e9glementaire au Maire de BROONS.Saint-Brieuc, le 0 7/9 CT 2024Pour le Pr\u00e9fet, e bd\u00e9l\u00e9gationLa cheffe de l'unit\u00e9 egu ationrouti\u00e8re\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle Steffy DILL NEIDERBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUC _www.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet22 DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE1 rue du parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc c\u00e9dex\nDDTM 22 - 22-2024-10-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'agr\u00e9ment d'une auto-\u00e9cole pour l'apprentissage de la\nconduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ABYSS AUTO \u00c9COLE \u00e0 Broons 18\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2024-10-08-00001\nARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT\nHABILITATION FUNERAIRE - SCIC UDIFE -LE\nCHOIX FUNERAIRE - ECOPLUS FUNERAIRE -\nTRADITION FUNERAIRE A PLESLIN-TRIGAVOU\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-10-08-00001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - SCIC\nUDIFE -LE CHOIX FUNERAIRE - ECOPLUS FUNERAIRE - TRADITION FUNERAIRE A PLESLIN-TRIGAVOU 19\nPREFETDES COTES- Direction des libert\u00e9s publiquesD'ARMOR Bureau des \u00e9lections et deu\u00e9 l'administration g\u00e9n\u00e9raleFraternit\u00e9\n-ARRETE-PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'Armor,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU _ le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L.2223-19 etsuivants et R.2223-56 et suivants ;VU _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 octobre 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurChristophe VAREILLES, Directeur des libert\u00e9s publiques \u00e0 la Pr\u00e9fecture de Saint-Brieuc ;VU _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2022 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9rairesous le n\u00b0 18-22-0082 de la SA POMPES FUNEBRES UDIFE, situ\u00e9e ZA de Beaus\u00e9jour \u00e022490 PLESLIN-TRIGAVOU ; 'VU la demande formul\u00e9e le 27 juillet 2024 par Monsieur Julien LE COUSTUMER,Directeur G\u00e9n\u00e9ral de la SCIC UDIFE, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 ZA de Beaus\u00e9jour\u00e0 22490 PLESLIN-TRIGAVOU, sollicitant le renouvellement de l'habilitation fun\u00e9rairede son \u00e9tablissement ;\n-ARRETE-\nARTICLE 1er: La SCIC UDIFE (UNION DES INDEPENDANTS POUR UN FUNERAIREENGAGE) - marque commerciale LE CHOIX FUNERAIRE \u2014 ECOPLUS FUNERAIRE -TRADITION FUNERAIRE, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Julien LE COUSTUMER, DirecteurG\u00e9n\u00e9ral, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 ZA de Beaus\u00e9jour \u00e0 22490 PLESLIN-TRIGAVOU, estautoris\u00e9e \u00e0 exercer les activit\u00e9s suivantes sous le num\u00e9ro 24-22-0082 :- l'organisation des obs\u00e8ques,- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cin\u00e9raires,- la fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-10-08-00001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - SCIC\nUDIFE -LE CHOIX FUNERAIRE - ECOPLUS FUNERAIRE - TRADITION FUNERAIRE A PLESLIN-TRIGAVOU 20\ninhumations, exhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 I'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie fun\u00e9raire.\nARTICLE 2 : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 5 ans, soit jusqu'au 9 octobre2029. 'ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un desrenseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois,d'une d\u00e9claration \u00e0 la pr\u00e9fecture.ARTICLE 4: la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours contentieux, devant leTribunal administratif de Rennes (3, contour de l\u00e0 Motte \u2014- 35044 RENNES CEDEX), ou parl'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification. Dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux est\u00e9galement possible aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 signataire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette d\u00e9marcheprolonge le d\u00e9lai du recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivantla r\u00e9ponse au recours gracieux.ARTICLE S : le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copiesera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le Maire de Pleslin-Trigavou et publi\u00e9 au Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture.\nSaint-Brieuc, le 8 octobre 2024.Le Pr\u00e9fet,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur des liber bliques,\nChristophe VAREILLES.\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22\n2/2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-10-08-00001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - SCIC\nUDIFE -LE CHOIX FUNERAIRE - ECOPLUS FUNERAIRE - TRADITION FUNERAIRE A PLESLIN-TRIGAVOU 21","date":"2024-10-18","first_seen_on":"2025-08-16T15:42:03+00:00","id":"5d891def38e1fdd67f0c008167315e58d67ede92180754d49779a6c6a5f8aa81","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial (nominatif) N\u00b022-2024-222 du 18 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-18T13:01:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/69863/578933/file/recueil-22-2024-222-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}