{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02B-2024-12-004\nPUBLI\u00c9 LE 5 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations /\n2B-2024-12-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 AAC MI membres commission 2024 (3\npages) Page 4\nDirection d\u00e9partementale des Territoires / Service Agriculture et For\u00eat\n2B-2024-12-03-00005 - AP portant autorisation de CMR de sp\u00e9cimens\nvivants de cerfs corses mis en oeuvre \u00e0 l'occasion du PRCD du cerf\n\u00e9laphe de Corse (3 pages) Page 8\n2B-2024-12-03-00004 - AP portant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vements par tirs\nde nuit de sangliers par les lieutenants de louveterie au sein du parc \u00e0\ncerfs du PNCR sis sur la commune d'Aleria (4 pages) Page 12\nDirection d\u00e9partementale des Territoires / Service Eau, Nature et\npr\u00e9vention des risques naturels et routiers\n2B-2024-12-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation\nsportive intitul\u00e9e \" 27\u00e8me rallye de Balagne\" (4 pages) Page 17\n2B-2024-12-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision d'attribution d'une\nsubvention \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes Marana Golo pour l'action\n1.1 \"Etude et analyse des risques, identification des zones \u00e0 enjeux et des\nzones \u00e0 emb\u00e2cles\" dans le cadre du Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables\n(PEP) au Programme d'actions de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) (6\npages) Page 22\nDirection d\u00e9partementale des Territoires / Service Urbanisme\nConstruction R\u00e9novation\n2B-2024-11-27-00006 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE\nLA HAUTE-CORSE-SERVICE URBANISME CONSTRUCTION\nRENOVATION-UNITE HABITAT-ARR\u00caTE PORTANT MODIFICATION DE LA\nCOMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE D'AMELIORATION DE\nL'HABITAT (2 pages) Page 29\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /\n2B-2024-12-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nPREF2B/DCTPP/BFL/N\u00b0236\nFixant le montant de l'attribution \u00e0\nverser \u00e0 la commune de CENTURI de la haute-corse au titre du FCTVA de\nl'ann\u00e9e 2024 sur les ann\u00e9es de d\u00e9penses ant\u00e9rieures 2019 et\n2020. (2 pages) Page 32\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES\n2B-2024-12-02-00002 - Autorisation d'ouverture en nocturne - Cabaret \"Le\nFany's Club\". (2 pages) Page 35\n2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des financles locales\n2B-2024-12-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation pour la commune\nd'Oletta de b\u00e9n\u00e9ficier d'une subvention DETR \u00e0 un taux inf\u00e9rieur\n\u00e0 20% (3 pages) Page 38\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de\nl'Accompagnement des Usagers\n2B-2024-12-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9cider de\nl'emploi de la force du 01 janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2025 (2 pages) Page 42\n2B-2024-12-02-00006 - Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial de la Haute-Corse du mardi 17 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 14h30 (1\npage) Page 45\n2B-2024-12-04-00001 - SDDI2B-I-SB24120411190 (2 pages) Page 47\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SP CORTE\n2B-2024-11-28-00006 - portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune\nde SAN GIULIANO\n\u00e0 l'occasion de l'\u00e9lection municipale\npartielle compl\u00e9mentaire du 26 janvier 2025 et du 02 f\u00e9vrier 2025.\n (3\npages) Page 50\n3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n2B-2024-12-05-00004\nArr\u00eat\u00e9 AAC MI membres commission 2024\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9\nAAC MI membres commission 2024 - 2B-2024-12-004 - 05/12/2024 4\n| |\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nP\u00f4le emploi \u2013 coh\u00e9sion sociale \u2013 travail \nService public de l'insertion et de l'emploi\nBureau de la coh\u00e9sion sociale et soutien \u00e0 l'employabilit\u00e9 \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02B-2024-12- - en date du \nfixant les membres de la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment \ndes mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel ;\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse,\nVu le Code de l'action sociale et des familles, notamment son article D.472-5-3;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b016-2100 du 2 novembre 2016 relatif au sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la \nprotection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales de la r\u00e9gion Corse ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations \n(DDETSPP) de la Haute-Corse ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Corse, M. Michel PROSIC ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre en date du 04 mars 2022 portant nomination de Mme \nMarie-Fran\u00e7oise BALDACCI directrice d\u00e9partementale de l'emploi du travail, des solidarit\u00e9s et de la \nprotection des populations de la Haute-Corse ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02B-2022-08-24-00012 en date du 24 ao\u00fbt 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n\u00e0 Madame Marie-Fran\u00e7oise BALDACCI, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidari -\nt\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R20-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 portant prorogation et modification du \nsch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux \nprestations familiales jusqu'au 1er mars 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b02B-2024-09-16-00003 en date du 16 septembre 2024 fixant le calendrier pr\u00e9visionnel de \nl'appel \u00e0 candidatures aux fins d'agr\u00e9ment des mandataires exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pour le d\u00e9parte -\nment de la Haute-Corse ;\nVu l'appel de candidatures en date du 6 octobre 2021 pour la d\u00e9signation du repr\u00e9sentant des \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 la protection juridique des majeurs;\nVu l'accord en date du 6 octobre 2021 de l'ATIHC, service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des \nmajeurs pour la d\u00e9signation du repr\u00e9sentant des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 la protection juridique des majeurs ;\nVu l'accord en date du 11 octobre 2021 de l'UDAF, service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des \nmajeurs pour la d\u00e9signation du repr\u00e9sentant des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 la protection juridique des majeurs ;\n DDETSPP 2B- Immeuble Bella Vista Rue Paratojo CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s \net de la protection des populationsDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9\nAAC MI membres commission 2024 - 2B-2024-12-004 - 05/12/2024 5\nVu l'appel de candidatures en date du 6 octobre 2021 pour la d\u00e9signation du repr\u00e9sentant des usagers \nmentionn\u00e9 au treizi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.472-5-3 du code susvis\u00e9 ;\nVu les d\u00e9signations des repr\u00e9sentants des usagers propos\u00e9es par le conseil de la citoyennet\u00e9 et de \nl'autonomie de la collectivit\u00e9 de Corse ;\nVu l'avis en date du 21 octobre 2021 du procureur de la R\u00e9publique ou de son repr\u00e9sentant pr\u00e8s le \ntribunal judiciaire de d\u00e9partement du repr\u00e9sentant des usagers mentionn\u00e9 au treizi\u00e8me alin\u00e9a de \nl'article L.472-5-3 du code susvis\u00e9 ;\nVu la d\u00e9signation de son repr\u00e9sentant en date du 16 octobre 2024 du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s \nle tribunal judiciaire de d\u00e9partement;\n \nVu l'appel de candidatures en date du 16 octobre 2024 pour la d\u00e9signation des repr\u00e9sentants des\nmandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel ;\nVu l'avis en date du 29 novembre 2024 du procureur de la R\u00e9publique ou son repr\u00e9sentant pr\u00e8s le \ntribunal judiciaire de Bastia pour la d\u00e9signation des repr\u00e9sentants des mandataires judiciaires \u00e0 la \nprotection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel et des repr\u00e9sentants des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 la protection \njuridique des majeurs ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la \nprotection des populations; \nArr\u00eate :\nARTICLE 1er: Est nomm\u00e9, suppl\u00e9ant du pr\u00e9fet de d\u00e9partement pour la pr\u00e9sidence de la commission \nd\u00e9partementale d'agr\u00e9ment:\nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des \npopulations ou son repr\u00e9sentant ;\nARTICLE 2: Sont nomm\u00e9s, membres de la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment :\n1\u00b0 Au titre des repr\u00e9sentants de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et \nde la protection des populations :\nCOSTA Antoinette , cheffe de service coh\u00e9sion sociale et soutien \u00e0 l'employabilit\u00e9 ou son repr\u00e9sentant,\nHERVOUET Magalie , inspectrice de l'action sanitaire et sociale. \n2\u00b0 Au titre de repr\u00e9sentant du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de d\u00e9partement : \nLE GOFF Marianne, substitut du Procureur;\n3\u00b0 Au titre de repr\u00e9sentant du pr\u00e9sident du tribunal judiciaire de d\u00e9partement : \nBrice PEIGNE, juge des contentieux de la protection judiciaire de Bastia;\n4\u00b0 Au titre des repr\u00e9sentants des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre\nindividuel :\nSUZZARINI Sandra mandataire individuel, titulaire ;\nVALLET C\u00e9line, mandataire individuel, suppl\u00e9ante ;Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9\nAAC MI membres commission 2024 - 2B-2024-12-004 - 05/12/2024 6\n5\u00b0 Au titre des repr\u00e9sentants des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 la protection juridique des majeurs exer\u00e7ant dans un\nservice mandataire :\nMORALES L\u00e6titia, mandataire judiciaire ,salari\u00e9e de l'ATIHC;\nMICALEFF Marie, n\u00e9e SALARIS mandataire judiciaire, salari\u00e9e de l'UDAF-2B;\n6\u00b0 Au titre des repr\u00e9sentants des usagers (membres d\u00e9sign\u00e9s par le Conseil de la Citoyennet\u00e9 et de \nl'Autonomie de la Collectivit\u00e9 de Corse (CCACC)) ;\nGIACOMONI Nonce, (Espoir Autisme Corse), titulaire ; \nALESSANDRI Pierre-Louis, APF - France Handicap , suppl\u00e9ant;\n \nARTICLE 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet \nde la Haute-Corse, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre des Solidarit\u00e9s, de l'Autonomie et de l'Egalit\u00e9 \nentre les hommes et les femmes, dans les deux mois suivant sa notification. \nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bastia, \u00e9galement dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse \nde l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse au terme de ce d\u00e9lai \nvalant rejet implicite.\nLe Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site \nwww.telerecours.fr.\nARTICLE 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Haute-Corse.\nARTICLE 5: Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le\ntribunal judiciaire de Basti a.\nARTICLE 6: Le pr\u00e9fet et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la \nprotection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9.\n \n Pour le Pr\u00e9fet,\net par D\u00e9l\u00e9gation\nORIGINAL SIGNE PAR :\nMarie-Fran\u00e7oise BALDACCIDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9\nAAC MI membres commission 2024 - 2B-2024-12-004 - 05/12/2024 7\nDirection d\u00e9partementale des Territoires \nService Agriculture et For\u00eat\n2B-2024-12-03-00005\nAP portant autorisation de CMR de sp\u00e9cimens\nvivants de cerfs corses mis en oeuvre \u00e0 l'occasion\ndu PRCD du cerf \u00e9laphe de Corse\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - Service Agriculture et For\u00eat - 2B-2024-12-03-00005 - AP portant autorisation de CMR de\nsp\u00e9cimens vivants de cerfs corses mis en oeuvre \u00e0 l'occasion du PRCD du cerf \u00e9laphe de Corse - 2B-2024-12-004 - 05/12/2024 8\nEu\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService Agriculture et For\u00eat\nUnit\u00e9 Soutien \u00c9conomique\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2B-2024-\nen date du \nportant autorisation de capture, marquage, rel\u00e2cher de sp\u00e9cimens vivants de cerfs corses pour \nl'\u00e9valuation de population in natura selon le protocole de \u00ab capture-marquage-recapture \u00bb (CMR) \nmis en \u0153uvre \u00e0 l'occasion du programme r\u00e9gional de conservation et de d\u00e9veloppement du cerf \n\u00e9laphe de Corse.\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse,\nVule code de l'environnement et notamment les articles L. 424-11 et R. 422-87 ;\nVule code rural et de la p\u00eache maritime, notamment l'article R.214-92 ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu \nnaturel de grand gibier ou de lapins et sur le pr\u00e9l\u00e8vement dans le milieu naturel d'animaux \nvivants d'esp\u00e8ces dont la chasse est autoris\u00e9e ;\nVule d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Corse - Monsieur Michel \nPROSIC ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 24 ao\u00fbt 2024 nommant \nMonsieur Chris VAN VAERENBERGH, ing\u00e9nieur de l'agriculture et de l'environnement hors \nclasse, directeur d\u00e9partemental des territoires de Haute-Corse ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 28 avril 2023 nommant \nMadame Isabelle CLEMENCEAU, ing\u00e9nieure en cheffe des ponts, des eaux et des for\u00eats, \ndirectrice d\u00e9partementale adjointe des territoires de Haute-Corse ;\nVuL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2B-2024-09-10-00004 en date du 10 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation \nde signature \u00e0 Mr Chris VAN VAERENBERGH, ing\u00e9nieur de l'agriculture et de l'environnement \nhors classe, directeur d\u00e9partemental des territoires de Haute-Corse,et \u00e0 Madame Isabelle \nCLEMENCEAU, ing\u00e9nieure en cheffe des ponts, des eaux et des for\u00eats, directrice \nd\u00e9partementale adjointe des territoires de Haute-Corse, (actes administratifs)\nVul'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2B-2024-11-12-00001 en date du 12 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de \nsignature (actes administratifs) \u00e0 Madame Isabelle POGGI ing\u00e9nieure divisionnaire de \nl'agriculture et de l'environnement, cheffe du service agriculture et for\u00eats (SAF) de la Direction \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Corse, et Madame Aurore CONSTANTIN ing\u00e9nieure \n1 de 3\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoiresDirection d\u00e9partementale des Territoires - Service Agriculture et For\u00eat - 2B-2024-12-03-00005 - AP portant autorisation de CMR de\nsp\u00e9cimens vivants de cerfs corses mis en oeuvre \u00e0 l'occasion du PRCD du cerf \u00e9laphe de Corse - 2B-2024-12-004 - 05/12/2024 9\nde l'agriculture et de l'environnement, Cheffe adjointe au service agriculture et for\u00eats (SAF) de \nla Direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Corse ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2B-2024-07-31-00008 en date du 31 juillet 2024 portant ouverture et cl\u00f4ture de la \nchasse pour la campagne de chasse 2024-2025 dans le d\u00e9partement de la Haute-Corse.\nVula demande pr\u00e9sent\u00e9e le 04 novembre 2024 par le pr\u00e9sident du Parc naturel r\u00e9gional de Corse, \nvisant \u00e0 capturer, \u00e0 marquer et rel\u00e2cher in situ 30 cerfs corse (Cervus elaphus corsicanus ) sur le \nterritoire des communes de Moltifao, Casanova et Saint-Pierre de Venaco ;\nVuL'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de Haute-Corse ;\nVul'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le Parc Naturel R\u00e9gional de Corse permettra \nl'acquisition de donn\u00e9es et d'informations sur la sous-esp\u00e8ce cerf \u00e9laphe Corso-Sarde ( Cervus \nelaphus corsicanus ).\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : AUTORISATION \nLe Parc naturel r\u00e9gional de Corse, est autoris\u00e9, de jour comme de nuit, \u00e0 proc\u00e9der selon le protocole \nCMR (capture, marquage, recapture) \u00e0 la capture et au marquage de sp\u00e9cimens vivants de cerfs corses \n(Cervus elaphus corsicanus ) dans les conditions suivantes :\n\u2022Op\u00e9rateur : les captures sont effectu\u00e9es par le Parc naturel r\u00e9gional de Corse.\n\u2022Moyens : les captures sont effectu\u00e9es sur des enclos-pi\u00e8ges agrain\u00e9s avec syst\u00e8me de porte \nguillotine. Aucun engin \u00e0 moteur n'est autoris\u00e9. Les animaux captur\u00e9s sont \u00e9quip\u00e9s de marques \nindividuelles d'identification, telles que des boucles auriculaires, et de colliers de couleur ou, \npour certains d'entre-eux, de colliers VHF ou GPS. Apr\u00e8s les manipulations n\u00e9cessaires, les \nanimaux sont rel\u00e2ch\u00e9s sur place sans avoir subi aucun transport.\n\u2022Localisation : les sites de capture sont : \n\u27a2Plaine de Moltifao, au lieu dit Bagliettu (parcelle N\u00b0 F226) ;\n\u27a2Commune de Casanova, en bordure de la route territoriale RT20 (parcelle \nN\u00b0A80) ;\n\u27a2Saint-Pierre-De-Venaco, en bordure du village (parcelle N\u00b0A93) ;\n\u27a2Saint-Pierre-De-Venaco, en b ordure du village (parcelle N\u00b0A102) .\n\u2022Nombre maximum d'individus captur\u00e9s et marqu\u00e9s : 30 animaux (m\u00e2les ou femelles) pour \nl'ensemble des quatre (4) sites.\nImm\u00e9diatement apr\u00e8s chaque capture, le responsable de l'op\u00e9ration doit avertir l'Office fran\u00e7ais de la \nbiodiversit\u00e9 (07 62 12 41 49) par SMS (message texte sur t\u00e9l\u00e9phone mobile).\nArticle 2 : P\u00c9RIODE DE VALIDIT\u00c9 DE L'AUTORISATION \nCes op\u00e9rations sont autoris\u00e9es \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 15 mai \n2025 inclus.\n2 de 3Direction d\u00e9partementale des Territoires - Service Agriculture et For\u00eat - 2B-2024-12-03-00005 - AP portant autorisation de CMR de\nsp\u00e9cimens vivants de cerfs corses mis en oeuvre \u00e0 l'occasion du PRCD du cerf \u00e9laphe de Corse - 2B-2024-12-004 - 05/12/2024 10\nArticle 3 : CONTR\u00d4LES SANITAIRES\nLe service sant\u00e9 et protection animale et v\u00e9g\u00e9tale de la Direction d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion \nsociale et de la protection des populations, saisi \u00e0 cet effet au moins sept (7) jours auparavant par le \nParc naturel r\u00e9gional de Corse, prescrit les contr\u00f4les sanitaires, analyses biologiques et traitements \nv\u00e9t\u00e9rinaires \u00e0 r\u00e9aliser avant chaque op\u00e9ration de capture, marquage, rel\u00e2cher des animaux.\nArticle 4 : BILAN DES OP\u00c9RATIONS\nUn rapport de r\u00e9alisation de chaque op\u00e9ration de capture, marquage, rel\u00e2cher est communiqu\u00e9 \u00e0 la \nDirection d\u00e9partementale des territoires dans le d\u00e9lai d'un mois qui suit son ach\u00e8vement.\nArticle 5 : PUBLICATION\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est :\n- notifi\u00e9 au pr\u00e9sident du Parc naturel r\u00e9gional de Corse ;\n- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat en Haute \u2013 Corse et consultable \u00e0 l'adresse \nsuivante : https://www.haute-corse.gouv.fr/Publications/Publications-administratives-et-legales/\nRecueils-des-actes-administratifs\n- affich\u00e9 dans les communes de Moltifao, Casanova et Saint-Pierre de Venaco.\nArticle 6 : RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bastia, \nnotamment via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de \nla Haute-Corse.\nArticle 7: EX\u00c9CUTION\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le directeur \nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, le colonel \ncommandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le d irecteur inter-r\u00e9gional PACA-\nCorse de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 , le directeur r\u00e9gional de l'Office national des for\u00eats de \nCorse, le directeur r\u00e9gional de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement de Corse et les \nmaires des communes de Moltifao, Casanova et Saint-Pierre de Venaco sont charg\u00e9s, chacun en ce qui \nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation, \nPour le Directeur d\u00e9partemental des territoires, \npar subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa Cheffe Adjointe au service Agriculture et For\u00eat,\nAurore CONSTANTIN\nORIGINAL SIGNE PAR : A. CONSTANTIN\n3 de 3Direction d\u00e9partementale des Territoires - Service Agriculture et For\u00eat - 2B-2024-12-03-00005 - AP portant autorisation de CMR de\nsp\u00e9cimens vivants de cerfs corses mis en oeuvre \u00e0 l'occasion du PRCD du cerf \u00e9laphe de Corse - 2B-2024-12-004 - 05/12/2024 11\nDirection d\u00e9partementale des Territoires \nService Agriculture et For\u00eat\n2B-2024-12-03-00004\nAP portant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vements par tirs\nde nuit de sangliers par les lieutenants de\nlouveterie au sein du parc \u00e0 cerfs du PNCR sis sur\nla commune d'Aleria\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - Service Agriculture et For\u00eat - 2B-2024-12-03-00004 - AP portant autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vements par tirs de nuit de sangliers par les lieutenants de louveterie au sein du parc \u00e0 cerfs du PNCR sis sur la commune d'Aleria\n- 2B-2024-12-004 - 05/12/202412\nEu\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService Agriculture et For\u00eat\nUnit\u00e9 Soutien \u00c9conomique\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2B-2024- \nEn date du \nportant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vements par tirs de nuit de sangliers par les lieutenants de louveterie au \nsein du parc \u00e0 cerfs du PNCR sis sur la commune d' Aleria.\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse,\nVule code de l'environnement, notamment l'article L.427-6 ;\nVule d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVule d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Corse - Monsieur Michel \nPROSIC ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 24 ao\u00fbt 2024 nommant \nMonsieur Chris VAN VAERENBERGH, ing\u00e9nieur de l'agriculture et de l'environnement hors \nclasse, directeur d\u00e9partemental des territoires de Haute-Corse ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 28 avril 2023 nommant \nMadame Isabelle CLEMENCEAU, ing\u00e9nieure en cheffe des ponts, des eaux et des for\u00eats, \ndirectrice d\u00e9partementale adjointe des territoires de Haute-Corse ;\nVuL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2B-2024-09-10-00004 en date du 10 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation \nde signature \u00e0 Mr Chris VAN VAERENBERGH, ing\u00e9nieur de l'agriculture et de l'environnement \nhors classe, directeur d\u00e9partemental des territoires de Haute-Corse,et \u00e0 Madame Isabelle \nCLEMENCEAU, ing\u00e9nieure en cheffe des ponts, des eaux et des for\u00eats, directrice \nd\u00e9partementale adjointe des territoires de Haute-Corse, (actes administratifs) ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2B-2024-11-12-00001 en date du 12 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de si -\ngnature (actes administratifs) \u00e0 Madame Isabelle POGGI ing\u00e9nieure divisionnaire de l'agricul -\nture et de l'environnement, cheffe du service agriculture et for\u00eats (SAF) de la Direction d\u00e9par -\ntementale des territoires de la Haute-Corse, et Madame Aurore CONSTANTIN ing\u00e9nieure de \nl'agriculture et de l'environnement, Cheffe adjointe au service agriculture et for\u00eats (SAF) de la \nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Corse ;\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoiresDirection d\u00e9partementale des Territoires - Service Agriculture et For\u00eat - 2B-2024-12-03-00004 - AP portant autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vements par tirs de nuit de sangliers par les lieutenants de louveterie au sein du parc \u00e0 cerfs du PNCR sis sur la commune d'Aleria\n- 2B-2024-12-004 - 05/12/202413\nVul'arr\u00eat\u00e9 DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE n\u00b0 2B-2019-12-27-004 en date du 27 d\u00e9cembre 2019 \nportant nomination collective et fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louve -\nterie en haute-corse ; \nVula demande de Monsieur MONDOLONI Stevan gestionnaire du parc en date du 14 novembre \n2024 ;\nVul'expertise pr\u00e9sent\u00e9e par M. Ange BATTESTI, louvetier de la 6\u00e8me circonscription de la Haute-\nCorse en date du 14 novembre 2024 ; \nVul'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\nVul'avis favorable de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9guler les sangliers afin de limiter les d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s et prot\u00e9ger \nla population du cerf ;\nConsid\u00e9rant que les tirs de nuit peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre en toute s\u00e9curit\u00e9 ;\nSurproposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : \nDes op\u00e9rations de pr\u00e9l\u00e8vements par tirs de nuit de sangliers sont autoris\u00e9s sur les parcelles pr\u00e9cis\u00e9es \nci-apr\u00e8s de l'enclos d'\u00e9levage sise sur la commune d' Al\u00e9ria :\n- Parcelles n\u00b0 C 175, C177 et C182 lieu-dit Casabianda\nCes op\u00e9rations sont effectu\u00e9es par les seuls lieutenants de louveterie de la Haute-Corse d\u00e9sign\u00e9s par \nle lieutenant de louveterie mandat\u00e9 pour l'organisation des op\u00e9rations de tirs de nuit ordonn\u00e9s, \u00e0 \nl'exclusion de tout tiers.\nArticle 2 : \nM. Ange BATTESTI, louvetier de la 6\u00e8me circonscription de la Haute-Corse, est mandat\u00e9 pour \norganiser, diriger et encadrer les op\u00e9rations de pr\u00e9l\u00e8vements par tirs de nuit ordonn\u00e9es.\nIl est d\u00e9sign\u00e9 \u00ab responsable des op\u00e9rations \u00bb.\nIl se fait accompagner du lieutenant de louveterie de la Haute-Corse qu'il d\u00e9signe \u00e0 cet effet. \nArticle 3 :\nLes op\u00e9rations de destruction sont effectu\u00e9es \u00e0 partir de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et \njusqu'au 10 d\u00e9cembre 2024 inclus.\nAfin d'\u00e9viter tout risque pour les tireurs, l'utilisation de v\u00e9hicules, de radios, de sources lumineuses est \nautoris\u00e9e.\nLes armes utilis\u00e9es peuvent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es de mod\u00e9rateur de son et de monoculaire optronique \nthermique.\nCompte tenu du statut de protection du cerf, les louvetiers participants \u00e0 ces op\u00e9rations doivent \nredoubler d'attention lors des identifications avant les tirs au sein de l'enclos de l'\u00e9l\u00e9vage.Direction d\u00e9partementale des Territoires - Service Agriculture et For\u00eat - 2B-2024-12-03-00004 - AP portant autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vements par tirs de nuit de sangliers par les lieutenants de louveterie au sein du parc \u00e0 cerfs du PNCR sis sur la commune d'Aleria\n- 2B-2024-12-004 - 05/12/202414\nArticle 4 :\nAvant chaque op\u00e9ration, le responsable des op\u00e9rations avertit :\n- l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (07 62 12 41 49) par SMS (Message texte sur t\u00e9l\u00e9phone mobile) ;\n- la gendarmerie en composant le 17 ;\n- la direction d\u00e9partementale via l'application d\u00e9di\u00e9e Trustelecom.\nLe message pr\u00e9cise le lieu, la date et le type d'intervention.\nArticle 5 : \nDans les 48 heures qui suivent chaque op\u00e9ration de tirs de nuit, un compte-rendu est transmis par le \nresponsable des op\u00e9rations \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires.\nArticle 6 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est :\n- notifi\u00e9 au lieutenant de louveterie mandat\u00e9 pour l'organisation des op\u00e9rations de tirs de nuit et \nd\u00e9sign\u00e9 responsable des op\u00e9rations ; \n- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat en Haute \u2013 Corse et consultable \u00e0 l'adresse \nsuivante : http://www.haute-corse.gouv.fr/publications/Publications-administratives-et-legales/\nrecueils-des-actes-administratifs \n- affich\u00e9 dans la commune d' Al\u00e9ria.\nArticle 7 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bastia, \nnotamment via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la \nHaute-Corse.\nArticle 8 : \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le \ncommandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur inter-r\u00e9gional PACA-\nCorse de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le maire d' Al\u00e9ria, ainsi que toutes les autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0 \nfaire appliquer la police de la chasse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires,\npar subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa Cheffe Adjointe au service Agriculture et For\u00eat,\nAurore CONSTANTIN\nORIGINAL SIGNE PAR : A. CONSTANTINDirection d\u00e9partementale des Territoires - Service Agriculture et For\u00eat - 2B-2024-12-03-00004 - AP portant autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vements par tirs de nuit de sangliers par les lieutenants de louveterie au sein du parc \u00e0 cerfs du PNCR sis sur la commune d'Aleria\n- 2B-2024-12-004 - 05/12/202415\nEu\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - Service Agriculture et For\u00eat - 2B-2024-12-03-00004 - AP portant autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vements par tirs de nuit de sangliers par les lieutenants de louveterie au sein du parc \u00e0 cerfs du PNCR sis sur la commune d'Aleria\n- 2B-2024-12-004 - 05/12/202416\nDirection d\u00e9partementale des Territoires \nService Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques\nnaturels et routiers \n2B-2024-12-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation\nsportive intitul\u00e9e \" 27\u00e8me rallye de Balagne\"\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers - 2B-2024-12-03-00002 -\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation sportive intitul\u00e9e \" 27\u00e8me rallye de Balagne\" - 2B-2024-12-004 - 05/12/2024 17\n| |\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \nSENAP\nUnit\u00e9 pr\u00e9vention des risques routiers\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2024-12-03-0002 en date du 03 d\u00e9cembre 2024\nportant autorisation d'une manifestation sportive intitul\u00e9e\n \u00ab 27\u00e8me rallye de Balagne \u00bb\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVUle code de la route et notamment les articles R411-29 \u00e0 R411-32 ;\nVUle code du sport et notamment les articles R331-6 \u00e0 R331-45 ;\nVUle d\u00e9cret N\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Corse \u2013 M. Michel PROSIC\nVU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2B-2024-05-24-00002 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Magali CHAPEY , sous-pr\u00e9 -\nf\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-14830 du 03/12/2024 du Pr\u00e9sident du Conseil Ex\u00e9cutif de Corse portant interdic -\ntion de la circulation et du stationnement sur les RD N\u00b0 63, 71, 13, 213, 113, 451, 151, 81B\nVUles arr\u00eat\u00e9s des maires ; \nVU les avis de M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur D\u00e9partemental \ndes territoires, le directeur du service d'incendie et de secours, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration fran -\n\u00e7aise du sport automobile ;\nVU l'avis de la section sp\u00e9cialis\u00e9e de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de Haute-\nCorse en date du 02 d\u00e9cembre 2024 ;\nVUl'attestation des assurances Maillard, l' attestation du Dr LESPIAUCQ Christine, les attestations de \nl' ASSM 30 et des soci\u00e9t\u00e9s de d\u00e9pannage ;\nADRESSE POSTALE : Rond-point Mar\u00e9chal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 95 34 50 00 - T\u00e9l\u00e9copie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr\nSite Internet de l'\u00c9tat : www.haute-corse.gouv.fr\nAccueil du public du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30\n1 de 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires Direction d\u00e9partementale des Territoires - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers - 2B-2024-12-03-00002 -\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation sportive intitul\u00e9e \" 27\u00e8me rallye de Balagne\" - 2B-2024-12-004 - 05/12/2024 18\nSURproposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : L'ASA Corsica est autoris\u00e9e \u00e0 organiser, les 1 3, 14 et 15 d\u00e9cembre 2024, dans les condi -\ntions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, une manifestation sportive intitul\u00e9 e \u00ab 27\u00e8me Rallye \nde Balagne \u00bb\nVendredi 13 d\u00e9cembre (en nocturne)\nES 1 : Montegrosso\nSamedi 14 d\u00e9cembre\nES 2/3 : Fango / Notre dame de la Serra\nDimanche 15 d\u00e9cembre\nES 4/6 : Tesa - Felicetto\nES 5/7 : Cateri \u2013 Montegrosso\nDirecteur de course: M. Patrick BOUTEILLER \u2013 T\u00e9l: 06 18 07 78 05\nArticle 2 : Durant les \u00e9preuves de liaison, les concurrents n'ayant pas l'usage privatif de la route, \nsont tenus au strict respect du code de la route.\nArticle 3 : Les organisateurs, et imp\u00e9rativement, l'organisateur technique, responsable de la s\u00e9cu -\nrit\u00e9 devront :\n- rappeler aux concurrents de respecter strictement le code la route sur tous les \nitin\u00e9raires de liaison , notamment en ce qui concerne les limitations de vitesse. La \ntransition devra donc \u00eatre nette entre les \u00e9preuves sp\u00e9ciales et les parcours de \nliaison ;\n - relier par ligne t\u00e9l\u00e9phonique et radio les postes tenus par les organisateurs, au poste \nde commandement ;\n2 de 4Direction d\u00e9partementale des Territoires - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers - 2B-2024-12-03-00002 -\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation sportive intitul\u00e9e \" 27\u00e8me rallye de Balagne\" - 2B-2024-12-004 - 05/12/2024 19\n- \u00e9viter les arr\u00eats de nombreux v\u00e9hicules sur la chauss\u00e9e ou aux intersections afin \nde pr\u00e9venir tout encombrement et donc toute g\u00eane \u00e0 la circulation des usagers de \nla route ;\n- mettre en place une signalisation tr\u00e8s visible, afin d'informer les usagers de la \nroute et les riverains des fermetures de routes ;\n- pr\u00e9voir des moyens de secours et d'assistance au d\u00e9part de chaque \u00e9preuve \nsp\u00e9ciale, ainsi qu'aux endroits particuli\u00e8rement dangereux ;\n- assurer un encadrement strict de chaque \u00e9preuve, en pr\u00e9voyant notamment des si -\ngnaleurs et commissaires de course en nombre suffisant dans les zones dangereuses et \nla mise en place d'un PC Course avec tous les responsables de la s\u00e9curit\u00e9 ;\n- s\u00e9curiser les acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et les axes coupant le parcours ;\n- solliciter syst\u00e9matiquement les secours d\u00e8s la survenance d'un accident sur une \n\u00e9preuve sp\u00e9ciale et neutraliser la course le temps du secours ;\n- n'autoriser le d\u00e9part des \u00e9preuves sp\u00e9ciales qu'apr\u00e8s le passage du responsable s\u00e9cu -\nrit\u00e9 et le contreseing de l'organisateur technique ;\n- interdire la circulation et le stationnement dans les deux sens, sur les tron\u00e7ons r\u00e9ser -\nv\u00e9s aux \u00e9preuves sp\u00e9ciales au moins une heure avant le d\u00e9part et jusqu'\u00e0 la fin des \n\u00e9preuves ;\n- pr\u00e9voir toutes dispositions pour ordonner le stationnement des spectateurs et l'inter -\ndire dans les zones pr\u00e9sentant des risques et pour ce faire, d\u00e9signer nominativement un \ncommissaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 uniquement \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des spectateurs. En cas d'indiscipline, ce \ncommissaire devra demander la neutralisation de la course le temps du retour au bon \npositionnement des spectateurs ;\n- s'assurer que toutes les voitures sont munies de plaques r\u00e9glementaires ou clairement \nidentifiables ;\n- s'assurer que le tra\u00e7age \u00e9ventuel des marques sur la chauss\u00e9e se fera avec de la pein -\nture blanche biod\u00e9gradable en bombe traceur temporaire ;\n- remettre en \u00e9tat les lieux apr\u00e8s l'\u00e9preuve (nettoyage de chauss\u00e9e et abords \nnotamment).\nArticle 4 :Une demi-heure avant le d\u00e9part de l'\u00e9preuve, M. Pierre BO\u00cf, organisateur technique d\u00e9 -\nsign\u00e9, remettra au repr\u00e9sentant de l'autorit\u00e9 administrative, et \u00e0 d\u00e9faut de pr\u00e9sence sur \nsite, aux services de la gendarmerie nationale le document attestant que toutes les \nprescriptions de s\u00e9curit\u00e9 ont bien \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es. En cas de non-respect d'une prescrip -\ntion pr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, le repr\u00e9sentant de l'autorit\u00e9 administrative, ou \u00e0 d\u00e9 -\nfaut, la gendarmerie nationale, n'autorisera pas le d\u00e9part et en r\u00e9f\u00e9rera au sous-pr\u00e9fet \nde permanence. Il appartient au cadre de la gendarmerie nationale pr\u00e9sent sur zone, \u00e0 \nd\u00e9faut de pr\u00e9sence de l'autorit\u00e9 administrative, de repr\u00e9senter cette autorit\u00e9 dans le \ndomaine de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nArticle 5 : Les moyens mat\u00e9riels, sanitaires et humains pr\u00e9vus devront \u00eatre pr\u00e9sents pour toute la \ndur\u00e9e de l'\u00e9preuve. Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 ces moyens viendraient \u00e0 quitter la course sans \n\u00eatre remplac\u00e9s, l'\u00e9preuve devra \u00eatre arr\u00eat\u00e9e.\n3 de 4Direction d\u00e9partementale des Territoires - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers - 2B-2024-12-03-00002 -\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation sportive intitul\u00e9e \" 27\u00e8me rallye de Balagne\" - 2B-2024-12-004 - 05/12/2024 20\nArticle 6 : En cas d'incident constat\u00e9, le commandant du groupement de gendarmerie, en tant que \nresponsable de l'ordre public, adressera au pr\u00e9fet, \u00e0 la fin de l'\u00e9preuve, un rapport d\u00e9 -\ntaillant les conditions d'organisation et de d\u00e9roulement de cette derni\u00e8re.\nArticle 7 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet, le pr\u00e9sident de la collectivit\u00e9 de Corse, le colonel \ncommandant le groupement de gendarmerie, la directrice d\u00e9partementale des terri -\ntoires, les maires des communes concern\u00e9es, l'organisateur, sont charg\u00e9s, chacun en ce \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes ad -\nministratifs.\nORIGINAL SIGN\u00c9\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa Directrice de Cabinet\nMagali CHAPEY\n4 de 4Direction d\u00e9partementale des Territoires - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers - 2B-2024-12-03-00002 -\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation sportive intitul\u00e9e \" 27\u00e8me rallye de Balagne\" - 2B-2024-12-004 - 05/12/2024 21\nDirection d\u00e9partementale des Territoires \nService Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques\nnaturels et routiers \n2B-2024-12-02-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision d'attribution d'une\nsubvention \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes\nMarana Golo pour l'action 1.1 \"Etude et analyse\ndes risques, identification des zones \u00e0 enjeux et\ndes zones \u00e0 emb\u00e2cles\" dans le cadre du\nProgramme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables (PEP) au\nProgramme d'actions de pr\u00e9vention des\ninondations (PAPI)\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers - 2B-2024-12-02-00004 -\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes Marana Golo pour l'action 1.1 \"Etude et\nanalyse des risques, identification des zones \u00e0 enjeux et des zones \u00e0 emb\u00e2cles\" dans le cadre du Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables (PEP)\nau Programme d'actions de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) - 2B-2024-12-004 - 05/12/202422\n| 3\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService Eau Nature et Pr\u00e9vention des risques naturels et routiers\nUnit\u00e9 Pr\u00e9vention des Risques Naturels et R\u00e9silience des Territoires\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 \nportant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes Marana Golo pour \nl'action 1.1 \u00ab \u00c9tude et analyse des risques, identification des zones \u00e0 enjeux et des zones \u00e0 em -\nb\u00e2cles \u00bb dans le cadre du Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables (PEP) au Programme d'actions de pr\u00e9ven -\ntion des inondations (PAPI)\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nN\u00b0 d'EJ : 2104545463\nVu la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative \naux lois de finances ;\nVu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000, modifi\u00e9e, relative aux droits des citoyens dans leurs relations \navec les administrations ;\nVu la loi de finances n\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 ;\nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L.561-3-I et D.561-12-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 \nf\u00e9vrier 2010 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, \nmodifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1698 du 28 d\u00e9cembre 2022 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets \nd'investissement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs \n(FPRNM) ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC en tant que Pr\u00e9fet de \nla Haute-Corse ;\n1 de 6\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoiresDirection d\u00e9partementale des Territoires - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers - 2B-2024-12-02-00004 -\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes Marana Golo pour l'action 1.1 \"Etude et\nanalyse des risques, identification des zones \u00e0 enjeux et des zones \u00e0 emb\u00e2cles\" dans le cadre du Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables (PEP)\nau Programme d'actions de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) - 2B-2024-12-004 - 05/12/202423\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accord\u00e9es au titre du \nfinancement par le fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs de mesures de pr\u00e9ventions des \nrisques naturels majeurs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 \nrelatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mai 2021 portant nomenclature des pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses de l'\u00c9tat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2022 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de l'\u00c9tat pris en \napplication de l'article 54 du d\u00e9cret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la gestion \nbudg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu la note technique du 11 f\u00e9vrier 2019 relative au fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs ;\nVu l'instruction du Gouvernement du 10 juillet 2023 portant mise en \u0153uvre du cahier des charges de \nl'appel \u00e0 projets relatifs aux programmes d'actions de pr\u00e9vention des inondations (\u00ab PAPI 3 2023 \u00bb) ;\nVu la d\u00e9claration d'intention de lancement de la d\u00e9marche Programme d' Actions de Pr\u00e9vention des \nInondations (PAPI) sur le territoire Marana Golo en date du 20 avril 2022 ;\nVu le d\u00e9p\u00f4t par la Communaut\u00e9 de Communes Marana Golo (CCMG) du dossier de labellisation du \nprogramme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables (PEP) aupr\u00e8s des services de l'Etat le 15 mai 2024.\nVu le rapport d'instruction sign\u00e9 le 16 septembre 2024 par la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, \nde l' Am\u00e9nagement et du Logement (DREAL) Corse, \u00e9mettant un avis favorable au dossier de labellisa -\ntion \nVu le courrier de validation adress\u00e9 en date du 30 septembre 2024 au Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de \nCommunes Marana Golo par le Pr\u00e9fet de Haute-Corse, valant labellisation du programme d'\u00e9tudes \npr\u00e9alables au PAPI Marana Golo\nVu les tableaux financiers valid\u00e9s dans le cadre du PEP du PAPI Marana Golo\nSur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Haute-Corse :Direction d\u00e9partementale des Territoires - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers - 2B-2024-12-02-00004 -\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes Marana Golo pour l'action 1.1 \"Etude et\nanalyse des risques, identification des zones \u00e0 enjeux et des zones \u00e0 emb\u00e2cles\" dans le cadre du Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables (PEP)\nau Programme d'actions de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) - 2B-2024-12-004 - 05/12/202424\nARR\u00caTE\nArticle 1 \u2013 Objet :\nUne subvention de l'\u00c9tat est attribu\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes Marana Golo , d\u00e9nomm\u00e9e ci-\napr\u00e8s \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb \u2013 Route de l'a\u00e9roport 20290 LUCCIANA \u2013 pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration \nsuivante :\naction 1.1 \u00ab\u00a0\u00c9tude et analyse des risques, identification des zones \u00e0 enjeux et des zones \u00e0 emb\u00e2cles \u00a0\u00bb \ndans le cadre du Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables (PEP) au Programme d'actions de pr\u00e9vention des \ninondations (PAPI)\nArticle 2 \u2013 Montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pense subventionnable :\nLe montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pense subventionnable s'\u00e9tablit \u00e0 :\n180 000\u20ac \n(Cent quatre-vingt mille euros)\nLa d\u00e9pense subventionnable ne peut int\u00e9grer les d\u00e9penses effectu\u00e9es ant\u00e9rieurement \u00e0 la date de \nr\u00e9ception de la demande de subvention.\nArticle 3 \u2013 Taux et montant maximum pr\u00e9visionnel de la subvention :\nLe taux de subvention est de 50 %.\nLe montant pr\u00e9visionnel de la subvention est de 90 000\u20ac (quatre-vingt-dix mille euros).\nArticle 4 \u2013 Imputation financi\u00e8re :\nLa subvention de l'\u00c9tat est imput\u00e9e sur le Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs de la \nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Corse \u2013 BOP 181\nArticle 5 \u2013 Service responsable :\nLa Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Corse / Service Eau Nature et Pr\u00e9vention des \nRisques Naturels et Routiers / Unit\u00e9 Pr\u00e9vention des Risques Naturels et R\u00e9silience des Territoires (8 \nboulevard Beno\u00eete Danesi 20411 BASTIA CEDEX 9) est d\u00e9sign\u00e9e comme service responsable et \ncorrespondant unique du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente subvention.\nArticle 6 \u2013 Commencement de l'ex\u00e9cution et dur\u00e9e de l'op\u00e9ration :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de sa notification.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un d\u00e9lai de 3 ans pour r\u00e9aliser l'op\u00e9ration cit\u00e9e \u00e0 l'article 1, et en fournir la \npreuve.\nArticle 7 \u2013 Modalit\u00e9s de paiement :\n7.1 Le paiement de la subvention intervient sur justification de la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration et de la \nconformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques avec celles vis\u00e9es par la d\u00e9cision attributive.\n7.2 L'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 est le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Haute-\nCorse.\n7.3 Le comptable assignataire est la Directrice R\u00e9gionale des Finances Publiques (DRFIP) de Corse.Direction d\u00e9partementale des Territoires - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers - 2B-2024-12-02-00004 -\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes Marana Golo pour l'action 1.1 \"Etude et\nanalyse des risques, identification des zones \u00e0 enjeux et des zones \u00e0 emb\u00e2cles\" dans le cadre du Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables (PEP)\nau Programme d'actions de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) - 2B-2024-12-004 - 05/12/202425\n7.4 Pi\u00e8ces \u00e0 transmettre pour demander la mise en paiement\nDans un d\u00e9lai de 36 mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire \nadresse au service responsable d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 :\n\u2022un d\u00e9compte final des d\u00e9penses r\u00e9ellement effectu\u00e9es vis\u00e9 du comptable public ;\n\u2022la liste des aides publiques per\u00e7ues et de leur montant respectif ;\n\u2022la lettre de demande de paiement par laquelle le repr\u00e9sentant du b\u00e9n\u00e9ficiaire certifie que \nl'action a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment au programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables et pr\u00e9cise les \nmontants de la subvention \u00e0 affecter aux d\u00e9penses expos\u00e9es ;\n\u2022le rapport final de l'\u00e9tude ainsi que les annexes associ\u00e9es.\nEn l'absence de r\u00e9ception de ces documents par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente au terme de cette p\u00e9riode de \ntrente six mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des b\u00e9n\u00e9ficiaires.\n7.5 Avances\nUne avance de 30 % du montant maximum pr\u00e9visionnel de la subvention pourra \u00eatre vers\u00e9e \u00e0 \ncompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur la demande expresse du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\n7.6 Acomptes\nDes acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de l'avancement du projet sans pouvoir exc\u00e9der \n80 % du montant maximum de la subvention.\nLe solde sera calcul\u00e9 au prorata des d\u00e9penses effectivement encourues et dans la limite du montant \nmaximum pr\u00e9visionnel de l'aide, d\u00e9duction faite de l'avance et des acomptes ant\u00e9rieurement vers\u00e9s.\nLes versements des acomptes et du solde seront effectu\u00e9s sur production par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la \njustification des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es sur la base des factures acquitt\u00e9es, accompagn\u00e9es d'un \u00e9tat \nr\u00e9capitulatif, qu'il certifie exact et d'une d\u00e9claration par laquelle il pr\u00e9cise le montant et l'origine des \naides qui lui ont permis de r\u00e9aliser son projet.\nL'int\u00e9gralit\u00e9 des sommes vers\u00e9es (en avance ou en acompte) devront \u00eatre restitu\u00e9es si l'acquisition \nn'est pas r\u00e9alis\u00e9e dans un d\u00e9lai de douze mois ou si elle est annul\u00e9e \u00e0 la suite d'un recours.\n7.7 Compte \u00e0 cr\u00e9diter\nLes paiements seront effectu\u00e9s par la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques (DDFIP) du \nd\u00e9partement de la Haute-Corse sur le compte suivant :\nTitulaire : Communaut\u00e9 de Communes Marana Golo\nN\u00b0 SIRET : 20003649900016\nRIB : 30001 00174 D2040000000 81\nIBAN : FR22 3000 1001 74D2 0400 0000 081\nBIC : BDFEFRPPCCT\nArticle 8 \u2013 Suivi de l'op\u00e9ration :\nL'op\u00e9ration sera r\u00e9alis\u00e9e selon le plan de financement et le plan de r\u00e9alisation mentionn\u00e9s dans le \ndossier de demande de subvention et ses annexes.Direction d\u00e9partementale des Territoires - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers - 2B-2024-12-02-00004 -\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes Marana Golo pour l'action 1.1 \"Etude et\nanalyse des risques, identification des zones \u00e0 enjeux et des zones \u00e0 emb\u00e2cles\" dans le cadre du Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables (PEP)\nau Programme d'actions de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) - 2B-2024-12-004 - 05/12/202426\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'informer r\u00e9guli\u00e8rement le service instructeur de l'avancement de \nl'op\u00e9ration.\nEn cas de modification du plan de r\u00e9alisation ou du plan de financement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra \ncommuniquer les \u00e9l\u00e9ments au service responsable vis\u00e9 \u00e0 l'article 5.\nEn cas d'abandon de l'op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'en informer le m\u00eame service pour \npermettre la cl\u00f4ture de l'op\u00e9ration.\nArticle 9 \u2013 R\u00e9siliation / renversement / r\u00e9duction de la subvention :\nIl sera mis fin \u00e0 l'aide et le reversement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e sera exig\u00e9 en cas de \nrefus du b\u00e9n\u00e9ficiaire de se soumettre aux contr\u00f4les et dans les cas suivants :\n\u2022non-respect des clauses du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022non-respect des modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre contenues dans le dossier de demande de \nsubvention ;\n\u2022non-ex\u00e9cution ou ex\u00e9cution partielle de l'op\u00e9ration mentionn\u00e9e dans la pr\u00e9sente d\u00e9cision \nattributive \u00e9ventuellement modifi\u00e9e ;\n\u2022diff\u00e9rence constat\u00e9e entre le plan de financement initial et le plan de financement final qui \nam\u00e8ne un d\u00e9passement du montant des aides publiques per\u00e7ues au sens de l'article 3 du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022changement, sans autorisation pr\u00e9alable expresse donn\u00e9e dans les m\u00eames formes que la \nd\u00e9cision attributive, dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissement \nsubventionn\u00e9 ;\n\u2022non-respect des obligations mentionn\u00e9es aux articles 6 et 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 proc\u00e9der au reversement des sommes ind\u00fbment per\u00e7ues dans les plus brefs \nd\u00e9lais et, au plus tard, dans le mois qui suit la r\u00e9ception au titre de perception. Cette proc\u00e9dure \ns'applique \u00e9galement dans le cas o\u00f9 le projet aurait \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 (article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9).\nArticle 10 \u2013 Caducit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 :\nSi, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision attributive \nde subvention, l'op\u00e9ration n'a re\u00e7u aucun commencement d'ex\u00e9cution, le service responsable \nconstate la caducit\u00e9 de la d\u00e9cision. Une prorogation de la validit\u00e9 de cette derni\u00e8re peut toutefois \u00eatre \naccord\u00e9e pour une p\u00e9riode compl\u00e9mentaire qui ne peut exc\u00e9der un an et ce, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nmodificatif, sur demande justifi\u00e9e du b\u00e9n\u00e9ficiaire, avant l'expiration de ce d\u00e9lai de deux ans.\nArticle 11 \u2013 Contr\u00f4les :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 se soumettre \u00e0 tout contr\u00f4le technique, administratif et financier, sur pi\u00e8ces \net/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilit\u00e9, effectu\u00e9 par le service instructeur, par toute \nautorit\u00e9 commissionn\u00e9e par le Pr\u00e9fet ou par le corps d'inspections et de contr\u00f4le nationaux. \u00c0 cet \neffet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 pr\u00e9senter aux agents de contr\u00f4le tous documents et pi\u00e8ces \u00e9tablissant \nla r\u00e9alit\u00e9, la r\u00e9gularit\u00e9 et l'\u00e9ligibilit\u00e9 des d\u00e9penses encourues.\nArticle 12 \u2013 Autres r\u00e9glementations :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres r\u00e9glementations en \nvigueur susceptibles d'\u00eatre applicables au projet.Direction d\u00e9partementale des Territoires - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers - 2B-2024-12-02-00004 -\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes Marana Golo pour l'action 1.1 \"Etude et\nanalyse des risques, identification des zones \u00e0 enjeux et des zones \u00e0 emb\u00e2cles\" dans le cadre du Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables (PEP)\nau Programme d'actions de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) - 2B-2024-12-004 - 05/12/202427\nArticle 13 \u2013 Dispositions financi\u00e8res :\nImputations budg\u00e9taires : la subvention est imput\u00e9e sur le programme 181 (Pr\u00e9vention des risques) :\nCentre de co\u00fbts : DDTT02B02B\nCentre financier : 0181-CORS-T02B\nDomaine fonctionnel \u00a0: 0181-14-01 Plans d'action port\u00e9s par les collectivit\u00e9s locales\nCode d'activit\u00e9 : 018114FB0101 \u2013 PAPI (hors RVPAPI)\nArticle 14 \u2013 Notification :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au demandeur.\nArticle 15 \u2013 Ex\u00e9cution :\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires \nde la Haute-Corse et le Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques de la Haute-Corse sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nORIGINAL SIGNE PAR\nMichel PROSIC\nPr\u00e9fet de la Haute-CorseDirection d\u00e9partementale des Territoires - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers - 2B-2024-12-02-00004 -\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes Marana Golo pour l'action 1.1 \"Etude et\nanalyse des risques, identification des zones \u00e0 enjeux et des zones \u00e0 emb\u00e2cles\" dans le cadre du Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables (PEP)\nau Programme d'actions de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) - 2B-2024-12-004 - 05/12/202428\nDirection d\u00e9partementale des Territoires \nService Urbanisme Construction R\u00e9novation\n2B-2024-11-27-00006\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDE LA HAUTE-CORSE-SERVICE URBANISME\nCONSTRUCTION RENOVATION-UNITE\nHABITAT-ARR\u00caTE PORTANT MODIFICATION DE\nLA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE\nD'AMELIORATION DE L'HABITAT\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - Service Urbanisme Construction R\u00e9novation - 2B-2024-11-27-00006 - DIRECTION\nDEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-CORSE-SERVICE URBANISME CONSTRUCTION RENOVATION-UNITE\nHABITAT-ARR\u00caTE PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE D'AMELIORATION DE L'HABITAT -\n2B-2024-12-004 - 05/12/202429\n| |\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nLw nue\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService Urbanisme C\nService Urbanisme Construction R\u00e9novation\nUnit\u00e9 Habitat - Anah\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2B-2024- en date du 27/11/2024\nportant modification de la composition de la Commission L ocale d'Am\u00e9lioration de l'Habitat\n(CLAH)\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 321-10 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02017-831 du 05 mai 2017 relatif \u00e0 l'organisation et aux aides de l'Agence nationale de \nl'habitat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02B-2022-10-18-00001 en date du 18 octobre 2022 portant renouvellement de \nla commission locale d'am\u00e9lioration de l'habitat de la Haute-Corse ;\nVu la proposition de l'union nationale des propri\u00e9taires immobiliers du Var et des Bouches-du-Rh\u00f4ne \n(UNPI 13&83) en date du 17 mai 2024 ;\nVu la proposition du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) de Corse en \ndate du 5 d\u00e9cembre 2023 ;\nSur proposition du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l' Agence Nationale de l'Habitat dans le d\u00e9partement ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02B-2022-10-18-00001 du 18 octobre 2022 portant re -\nnouvellement de la commission locale d'am\u00e9lioration de l'habitat est modifi\u00e9 comme suit :\n1 Membre de droit :\n- Le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence nationale de l'habitat dans le d\u00e9partement ou son repr\u00e9sentant, pr\u00e9sident ;\n2 Repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires : (nouveaux membres)\nMembre titulaire : \n- Monsieur Auguste LAFON (UNPI 13&83), 7 rue Lafon, 13006 Marseille\nMembre suppl\u00e9ant : \n- Madame Juliette HILLMEYER (UNPI 13&83), 7 rue Lafon, 13006 Marseille\n1 de 2\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoiresDirection d\u00e9partementale des Territoires - Service Urbanisme Construction R\u00e9novation - 2B-2024-11-27-00006 - DIRECTION\nDEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-CORSE-SERVICE URBANISME CONSTRUCTION RENOVATION-UNITE\nHABITAT-ARR\u00caTE PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE D'AMELIORATION DE L'HABITAT -\n2B-2024-12-004 - 05/12/202430\n3 Repr\u00e9sentants des locataires :\nMembre titulaire :\n- M. Antoine CASANOVA (Union D\u00e9partementale des Associations Familiales),\nLe St Victor bat B l' Annonciade 20200 BASTIA\nMembre suppl\u00e9ant :\n- Mme Antoinette FRANCHINI (Union D\u00e9partementale des Associations Familiales)\n20213 SAN GAVINO D'AMPUGNANI\n4 Personnes qualifi\u00e9es pour ses comp\u00e9tences dans le domaine du logement :\nMembre titulaire :\n- M. Nicolas FREMONT, CAUE 2B, immeuble l'Expo, avenue de la Lib\u00e9ration 20600 BASTIA\nMembre suppl\u00e9ant : (nouveau membre)\n- M. Nicolas PUGINIER, CAUE 2B, immeuble l'Expo, avenue de la Lib\u00e9ration 20600 Bastia.\n5 Personne qualifi\u00e9e pour ses comp\u00e9tences dans le domaine social :\nMembres titulaires :\n- M. David POLI (ADAPEI) Strada Vecchia 20290 BORGO\n- M. Serge RISTERUCCI (Association Maria Stella) Ancien H\u00f4pital de Toga 20200 BASTIA\nMembres suppl\u00e9ants :\n- Mme Daria MAZZIERI (Association Maria Stella) Ancien H\u00f4pital de Toga 20200 BASTIA\n- M. Michel ORSONI (Association Maria Stella) Ancien H\u00f4pital de Toga 20200 BASTIA\n6 Repr\u00e9sentants des associ\u00e9s collecteurs de l'Union d'\u00e9conomie sociale pour le logement :\nMembre titulaire :\n- M. Antoine ROSSI (Chambre de Commerce et d'Industrie territoriale de Bastia et de la Haute Corse) \nCol de la Fogata 20220 ILE ROUSSE\nMembre suppl\u00e9ant :\n- Mme C\u00e9line SIMONI PIACENTINI, (Chambre de Commerce et d'Industrie territoriale de Bastia et de la \nHaute Corse) Quartier Volpajo 20600 FURIANI.\nARTICLE 2 : Les nouveaux membres sont nomm\u00e9s pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir des autres \nmembres de la commission, soit jusqu'au 17 octobre 2025.\nCe mandat est renouvelable dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article R.321-10 du code de la construction \net de l'habitation.\nLes autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 restent inchang\u00e9es.\nARTICLE 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement sont \ncharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse,\nORIGINAL SIGNE PAR : M. PROSIC\n2 de 2Direction d\u00e9partementale des Territoires - Service Urbanisme Construction R\u00e9novation - 2B-2024-11-27-00006 - DIRECTION\nDEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-CORSE-SERVICE URBANISME CONSTRUCTION RENOVATION-UNITE\nHABITAT-ARR\u00caTE PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE D'AMELIORATION DE L'HABITAT -\n2B-2024-12-004 - 05/12/202431\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\n2B-2024-12-05-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PREF2B/DCTPP/BFL/N\u00b0236\nFixant le montant de l'attribution \u00e0 verser \u00e0 la\ncommune de CENTURI de la haute-corse au titre\ndu FCTVA de l'ann\u00e9e 2024 sur les ann\u00e9es de\nd\u00e9penses ant\u00e9rieures 2019 et 2020.\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-12-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PREF2B/DCTPP/BFL/N\u00b0236\nFixant le montant de l'attribution \u00e0 verser \u00e0 la commune de CENTURI de la haute-corse au titre du FCTVA de l'ann\u00e9e 2024 sur les\nann\u00e9es de d\u00e9penses ant\u00e9rieures 2019 et 2020. - 2B-2024-12-004 - 05/12/202432\n| |\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PREF2B/DCTPP/BFL/N\u00b02 36\nFixant le montant de l'attribution \u00e0 verser \u00e0 la commune de CENTURI de la haute-corse au titre du \nFCTVA de l'ann\u00e9e 2024 sur les ann\u00e9es de d\u00e9penses ant\u00e9rieures 2019 et 2020.\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse,\nVule Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 1615-1 \u00e0 L. 1615-13, \nR./1615-1 \u00e0 D. 1615-7 relatifs au FCTVA ;\nVule d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVule d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 portant nomination du p r\u00e9fet de la \nHaute-Corse \u2014 Monsieur Michel PROSIC ;\nVule d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination du S ecr\u00e9taire \nG\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse, sous-pr\u00e9fet de Bastia \u2014 Monsieur Arnaud \nMILLEMANN ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02B-2024-02-23-00001 du 23 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nArnaud MILLEMANN , Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse, sous-pr\u00e9fet de \nBastia ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2020 fixant la liste des comptes \u00e9ligibles \u00e0 l'attribution du fonds de \ncompensation pour la taxe sur la valeur ajout\u00e9e mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 1615-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral \ndes collectivit\u00e9s territoriales ;\nVula circulaire interminist\u00e9rielle N\u00b0COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de \ncompensation pour la TVA (FCTVA) ;\nVules \u00e9tats d\u00e9claratifs de d\u00e9penses communiqu\u00e9s par la commune de CENTURI de la Haute-Corse ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : la commune de CENTURI de la Haute-Corse b\u00e9n\u00e9ficiaire du FCTVA figurant dans les \ntableaux ci-annex\u00e9s re\u00e7oit au titre du FCTVA des ann\u00e9es de d\u00e9penses 2019 et 2020 les sommes \nindiqu\u00e9es sur lesdits tableaux pour un montant total de 37 890,45 \u20ac dont :\n\u2013 15 773,35 \u20ac pour la section de fonctionnement.\n\u2013 22 117,10 \u20ac pour la section d'investissement.\nArticle 2 : Pour la commune de CENTURI de la Haute-Corse, l a d\u00e9pense correspondante sera imput\u00e9e \nau compte non interfac\u00e9 n\u00b0 4651100000 \u00ab FCTVA \u2013 COMMUNES \u00bb code CDR COL8001000 ouvert dans \nles \u00e9critures de la direction d\u00e9partementale des finances publiques.\nADRESSE POSTALE : Rond-point Mar\u00e9chal Leclerc de Hautecloque 20 401 BASTIA CEDEX 9\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 95 34 50 00 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : 04 95 31 64 81 \u2014 Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr\nSite Internet de l'\u00c9tat : www.haute-corse.gouv.fr Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30\n Direction des Collectivit\u00e9s Territoriales \net des Politiques Publiques\nBureau des Finances LocalesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-12-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PREF2B/DCTPP/BFL/N\u00b0236\nFixant le montant de l'attribution \u00e0 verser \u00e0 la commune de CENTURI de la haute-corse au titre du FCTVA de l'ann\u00e9e 2024 sur les\nann\u00e9es de d\u00e9penses ant\u00e9rieures 2019 et 2020. - 2B-2024-12-004 - 05/12/202433\nMontant global Tr\u00e9sorerie de BORGO | 37 890,45 \u20ac|\nArticle 3 : Les attributions du FCTVA, vers\u00e9es au titre des d\u00e9penses r\u00e9elles d'investissement, sont \nimput\u00e9es au budget des b\u00e9n\u00e9ficiaires concern\u00e9s en section d'investissement au compte 10222 \n\u00ab FCTVA \u00bb.\nLes attributions du FCTVA, vers\u00e9es au titre des d\u00e9penses d'entretien des b\u00e2timents publics et de la \nvoirie, sont imput\u00e9es au budget des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la Haute-Corse concern\u00e9s en section de \nfonctionnement au compte 744 \u00ab FCTVA \u00bb.\nArticle 4 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des finances publiques \nde la Haute-Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui \nsera notifi\u00e9 aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de la Haute-Corse concern\u00e9es et publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\nFait \u00e0 BASTIA, le\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nArnaud MILLEMANN\nVoies et d\u00e9lais de recours \u2014 Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du Code de justice administra -\ntive, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Corse, d'un recours hi\u00e9rarchique \naupr\u00e8s de la ministre de la Coh\u00e9sion des territoires et des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales, \u2013 20 avenue S\u00e9gur \u2014 \n75 007 PARIS et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nsa notification ou de sa publication.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr\nADRESSE POSTALE : Rond-point Mar\u00e9chal Leclerc de Hautecloque 20 401 BASTIA CEDEX 9\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 95 34 50 00 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : 04 95 31 64 81 \u2014 Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr\nSite Internet de l'\u00c9tat : www.haute-corse.gouv.fr Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30Fonds de compensation pour la TVA 2024 sur d\u00e9penses 2019Compte non interfac\u00e9 n\u00b0 4651100000 - code CDR COL8001000\nCollectivit\u00e9 Taux FCTVA Total FCTVA \u00e0 verser\nCENTURI_(N-1)201916,404%\nTOTAL Tr\u00e9sorerie BORGO sur d\u00e9penses 2019\u00ab FCTVA - Communes \u2013 (N-1) \u00bb \nAnn\u00e9e desD\u00e9pensesMontant des d\u00e9penses d'entretienFCTVAFonctionnementMontant des d\u00e9penses d'investissementFCTVAInvestissement\n39\u00a0846,50 \u20ac6 536,42 \u20ac108\u00a0236,12 \u20ac17 755,05 \u20ac24 291,47 \u20ac\n24 291,47 \u20ac\nFonds de compensation pour la TVA 2024 sur d\u00e9penses 2020Compte non interfac\u00e9 n\u00b0 4651100000 - code CDR COL8001000\nCollectivit\u00e9 Taux FCTVA Total FCTVA \u00e0 verser\nCENTURI_(N-1)202016,404%\nTOTAL Tr\u00e9sorerie BORGO sur d\u00e9penses 2020\u00ab FCTVA - Communes \u2013 (N-1) \u00bb\nAnn\u00e9e desD\u00e9pensesMontant des d\u00e9penses d'entretienFCTVAFonctionnementMontant des d\u00e9penses d'investissementFCTVAInvestissement\n56\u00a0309,01 \u20ac9 236,93 \u20ac26\u00a0591,40 \u20ac4 362,05 \u20ac13 598,98 \u20ac\n13 598,98 \u20ac\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-12-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PREF2B/DCTPP/BFL/N\u00b0236\nFixant le montant de l'attribution \u00e0 verser \u00e0 la commune de CENTURI de la haute-corse au titre du FCTVA de l'ann\u00e9e 2024 sur les\nann\u00e9es de d\u00e9penses ant\u00e9rieures 2019 et 2020. - 2B-2024-12-004 - 05/12/202434\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBRES\n2B-2024-12-02-00002\nAutorisation d'ouverture en nocturne - Cabaret\n\"Le Fany's Club\".\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-12-02-00002 - Autorisation d'ouverture en nocturne - Cabaret \"Le Fany's Club\". -\n2B-2024-12-004 - 05/12/2024 35\n| |\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2B-2024-12-02- du 2 d\u00e9cembre 2024\nportant autorisation d'ouverture en nocturne de l'\u00e9tablissement\n\u00ab Le Fany's Club \u00bb situ\u00e9 2, rue Spinola \u00e0 Bastia\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1,\nVu le Code de la sant\u00e9 publique,\nVu les dispositions du d\u00e9cret n\u00b098-1143 du 15 d\u00e9cembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux \n\u00e9tablissements ou locaux recevant du public et diffusant \u00e0 titre habituel de la musique amplifi\u00e9e \u00e0 l'ex -\nclusion des salles dont l'activit\u00e9 est r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l'enseignement de la musique et de la danse,\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du Pr\u00e9fet de la Haute-Corse \u2013 Monsieur Michel \nPROSIC ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 84-864 du 20 juin 1984 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-7-31-1 du 31 juillet 2020 portant r\u00e9glementation de la police des d\u00e9bits \nde boissons dans le d\u00e9partement de la Haute-Corse, notamment son article 4 relatif aux \u00e9tablisse -\nments \u00e0 activit\u00e9 exclusivement nocturne,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02B-2024-10-17-00002 du 17 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \nMagali CHAPEY , Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet, et aux chefs de bureaux et collabora -\nteurs du cabinet ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 24 septembre 2024 par Madame Paola GUERRICHI en vue d'\u00eatre autori -\ns\u00e9e \u00e0 renouveler l'exploitation de l'\u00e9tablissement \u00e0 l'enseigne \u00ab Le Fany's Club \u00bb situ\u00e9 2, rue Spinola \u00e0 \nBastia, du lundi au samedi de 23 heures \u00e0 5 heures du matin, \nVu l'avis favorable \u00e9mis par la commission de s\u00e9curit\u00e9 le 30 novembre 2010,\nVu l'avis de la Directrice interd\u00e9partementale de la police nationale du 28 octobre 2024,\nVu l'avis du Maire de Bastia du 17 octobre 2024, parvenu \u00e0 la pr\u00e9fecture le 21 novembre 2024,\nADRESSE POSTALE : Rond-point Mar\u00e9chal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 95 34 50 00 - T\u00e9l\u00e9copie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr\nSite Internet de l'\u00c9tat : www.haute-corse.gouv.fr\nAccueil du public du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30\n1 de 2\nDirection du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-12-02-00002 - Autorisation d'ouverture en nocturne - Cabaret \"Le Fany's Club\". -\n2B-2024-12-004 - 05/12/2024 36\nSur proposition de la Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet de Haute-Corse,\nARRETE\nArticle 1 er - L'\u00e9tablissement \u00ab Le Fany's Club \u00bb situ\u00e9 2, rue Spinola \u00e0 Bastia, est autoris\u00e9 \u00e0 rester ouvert \ndu lundi au samedi de 23 heures \u00e0 5 heures du matin exclusivement.\nArticle 2 \u2013 Les prescriptions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires relatives aux d\u00e9bits de boissons, aux \u00e9tablis -\nsements recevant du public et au bruit, devront \u00eatre strictement respect\u00e9es, sous peine de r\u00e9vocation \nimm\u00e9diate de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 3 \u2013 Cette autorisation est valable un an \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Son re -\nnouvellement devra \u00eatre demand\u00e9 trois mois avant l'expiration de ce d\u00e9lai.\nArticle 4 \u2013 La Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet de Haute-Corse, la Directrice interd\u00e9partementale de la \npolice nationale et le Maire de Bastia sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fec -\nture.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet,\nSign\u00e9\nMagali CHAPEY\n2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-12-02-00002 - Autorisation d'ouverture en nocturne - Cabaret \"Le Fany's Club\". -\n2B-2024-12-004 - 05/12/2024 37\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBureau des financles locales\n2B-2024-12-04-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation pour la commune\nd'Oletta de b\u00e9n\u00e9ficier d'une subvention DETR \u00e0\nun taux inf\u00e9rieur \u00e0 20%\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-12-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation pour la commune\nd'Oletta de b\u00e9n\u00e9ficier d'une subvention DETR \u00e0 un taux inf\u00e9rieur \u00e0 20% - 2B-2024-12-004 - 05/12/2024 38\n| |\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 PREF2B/DCTPP/B FL/N\u00b0 237\nportant d\u00e9rogation, pour la commun e d'Oletta, de b\u00e9n\u00e9ficier d'une subvention, au titre de la \ndotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux, \u00e0 un taux inf\u00e9rieur \u00e0 20 % du montant pr\u00e9visionnel \nhors taxe de la d\u00e9pense subventionnable\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles R 2334-27.\nVu la loi organique 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances.\n \nVu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les \nadministrations.\n \nVu la loi n\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024.\n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements.\n \nVu le d\u00e9cret 2022-1698 du 28 d\u00e9cembre modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \n\u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet.\n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Pr\u00e9fet de la Haute-Corse.\n \nVu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 2024 nommant Monsieur Arnaud MILLEMANN Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la \npr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le \nbudg\u00e9taire des minist\u00e8res de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du d\u00e9cret \nn\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\n \n1 de 3\nDirection des collectivit\u00e9s territoriales\net des politiques publiquesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-12-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation pour la commune\nd'Oletta de b\u00e9n\u00e9ficier d'une subvention DETR \u00e0 un taux inf\u00e9rieur \u00e0 20% - 2B-2024-12-004 - 05/12/2024 39\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2022 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de l'Etat pris en \napplication de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion \nbudg\u00e9taire et comptable publique.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2024-02-23-00001 du 22 f\u00e9vrier 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nArnaud MILLEMANN, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2024-02-23-00002 du 22 f\u00e9vrier 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nArnaud MILLEMANN, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse en mati\u00e8re \nd'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.\n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-20 24-08-09-00004 du 09 ao\u00fbt 2024 portant attri bution d'une subvention de 66 445 \u20ac \n(repr\u00e9sentant 25 % de la d\u00e9pense subventionnable) \u00e0 la commune d'Oletta, au titre du Fonds \nd'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires \u2013 Fonds Vert \u2013 2024 , pour la cr\u00e9ation \nd'une maison de la musique.\nVu le dossier d\u00e9pos\u00e9 par la commune d'Oletta, sollicitant un financement de l'Etat au taux de 40 % \npour l'op\u00e9ration de cr\u00e9ation d'une maison de la musique.\n \nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article R 2334-27 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales le taux \nde subvention au titre de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 20 % \ndu montant pr\u00e9visionnel hors taxe de la d\u00e9pense subventionnable .\n \nConsid\u00e9rant que l'application stricte des dispositions de l'article R 2334-27 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales aurait pour effet de ne pas accorder de subvention \u00e0 la commune ; que ce \nrejet ne permettrait pas \u00e0 la collectivit\u00e9 de r\u00e9aliser ces travaux pour lesquels elle ne dispose pas des \nmoyens financiers n\u00e9cessaires ; qu'eu \u00e9gard aux circonstances locales et \u00e0 l'enjeu qui s'attache au \nprojet il y a lieu d'accorder la d\u00e9rogation .\n \nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ainsi consentie s'inscrit dans le cadre du pouvoir de d\u00e9rogation du \npr\u00e9fet tel que d\u00e9fini par le d\u00e9cret du 8 avril 2020 ; qu'elle n'a n\u00e9anmoins vocation a \u00eatre ni \u00e9tendue ni \nreproduite ; qu'elle n'est pas incompatible avec les engagements europ\u00e9ens et internationaux de la \nFrance.\n \nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Corse :\n \nARR\u00caTE\n \nArticle 1er :\nPar d\u00e9rogation aux dispositions r\u00e9glementaires et notamment \u00e0 l'article R 2334-27 du code g\u00e9n\u00e9ral \ndes collectivit\u00e9s territoriales, la commune d'Oletta, ma\u00eetre d'ouvrage de l'op\u00e9ration de cr\u00e9ation d'une \nmaison de la musique, peut b\u00e9n\u00e9ficier d'une subvention au titre de la dotation d'\u00e9quipement des \nterritoires ruraux, \u00e0 un taux inf\u00e9rieur \u00e0 20 % du montant pr\u00e9visionnel hors taxe de la d\u00e9pense \nsubventionnable.\n \n2 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-12-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation pour la commune\nd'Oletta de b\u00e9n\u00e9ficier d'une subvention DETR \u00e0 un taux inf\u00e9rieur \u00e0 20% - 2B-2024-12-004 - 05/12/2024 40\nArticle 2 : \nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice r\u00e9gionale des finances publiques et le directeur \nd\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\nFait \u00e0 Bastia, le 04 d\u00e9cembre 2024\nLe Pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nArnaud MILLEMANN\nOriginal sign\u00e9 par Arnaud MILLEMANN\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants \npeuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de \njustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :\n- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de la Haute-Corse, rond-point Mar\u00e9chal Leclerc de \nHautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9.\nDans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou \nimplicite de l'un de ces recours.\n- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Mont\u00e9piano 20407 \nBastia Cedex . Le Tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \nT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.\n3 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-12-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation pour la commune\nd'Oletta de b\u00e9n\u00e9ficier d'une subvention DETR \u00e0 un taux inf\u00e9rieur \u00e0 20% - 2B-2024-12-004 - 05/12/2024 41\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBureau Juridique, de la Circulation et de\nl'Accompagnement des Usagers\n2B-2024-12-04-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9cider de\nl'emploi de la force du 01 janvier 2025 au 31\nd\u00e9cembre 2025\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-04-00003 -\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9cider de l'emploi de la force du 01 janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2025 - 2B-2024-12-004 - 05/12/2024 42\nPREFET Direction du cabinet\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0\nportant autorisation de d\u00e9cider de l'emploi de la force du 01 janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2025\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-9, R.211-13 et R211-21\nVu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants ;\nVu le Code des relations entre le public et l'administration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et a\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de Haute-Corse \u2014 Monsieur Michel\nPROSIC ;\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article 72 de la Constitution, de l'article 34 de la loi n\u00b082-213 du 2 mars\n1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions et de l'article 78-2\ndu d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et a\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, l'ordre public rel\u00e8ve, dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Corse, de ma responsabilit\u00e9.\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier\nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit\nde prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre\npublic, \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent, ainsi que de leur intensit\u00e9 ;\nSur proposition de madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Dans les cas d'attroupements pr\u00e9vus \u00e0 l'article 431-3 du Code p\u00e9nal, si l'autorit\u00e9 civile\nn'est pas en mesure d'\u00eatre pr\u00e9sente sur les lieux en vue, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de d\u00e9cider de l'emploi de la\nforce apr\u00e8s sommation et d 'effectuer elle-m\u00eame les sommations, elle d\u00e9signe un officier de police\njudiciaire pour y proc\u00e9der.\nArticle 2 : Sont d\u00e9sign\u00e9s, jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025, pour la zone police du d\u00e9partement :\n\u00a2 la commissaire divisionnaire Anne VALLA\n1de2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-04-00003 -\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9cider de l'emploi de la force du 01 janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2025 - 2B-2024-12-004 - 05/12/2024 43\n\u00a2 le commissaire divisionnaire Jean-Baptiste PINQUIE\n+ lacommissaire Marie-Jeanne DUSSERRE\n+ le commissaire Vianney DERQUENNE\n\u00a2 le commandant divisionnaire fonctionnel Fran\u00e7ois MANZO\n\u00a2 le commandant Vanessa OLIVER DUPONT\n+ le commandant Christophe PUJO\n\u00a2 le commandant Fr\u00e9d\u00e9ric BURCK\n\u00a2 le commandant Patrick STEFANI\n+ le capitaine Pierre ROCCA\n\u00a2 le lieutenant Cyril BIANCHI\n\u00a2 le lieutenant Nicolas CADENE\nArticle 4: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Corse, la directrice\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Haute-Corse sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\nBastia, le\nLe Pr\u00e9fet\nMichel PROSIC\n2 de 2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-04-00003 -\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9cider de l'emploi de la force du 01 janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2025 - 2B-2024-12-004 - 05/12/2024 44\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBureau Juridique, de la Circulation et de\nl'Accompagnement des Usagers\n2B-2024-12-02-00006\nCommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial de la Haute-Corse du mardi 17\nd\u00e9cembre 2024 \u00e0 14h30\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-02-00006 -\nCommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Haute-Corse du mardi 17 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 14h30 - 2B-2024-12-004 -\n05/12/202445\nE 3 | | |\nPR\u00c9FET Direction de la Citoyennet\u00e9 et des Libert\u00e9s Publiques\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nBureau juridique, de la circulation et de Bastia, le 26 novembre 2024\nl'accompagnement des usagers\nR\u00e9f\u00e9rences \u00e0 rappeler : DCLP/BJCAU\nAffaire suivie par : MFO\nT\u00e9l : 04 95 34 52 95\npref-cdac2b@haute-corse.gouv.fr\nCommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Haute-Corse\ndu mardi 17 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 14h30\nAdresse : B\u00e2timent Le 5\u00e8me Avenue, rue Paratojo, Bastia\nOrdre du jour :\nDemande d'autorisation d'exploitation commerciale avec permis de construire, por-\ntant sur la cr\u00e9ation de l'espace commercial Musoleo \u00e0 Penta-di-Casinca, quartier Folelli.\nLe pr\u00e9fet, |\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le Pr\u00e9fet, .\nLa Sous-Pr\u00e9fete, Diectrice de Cabinet\nMagali CHAPEY\nADRESSE POSTALE : Rond-point Mar\u00e9chal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9\nT\u00e9l\u00e9phone :.04 95 34 50 00 - T\u00e9l\u00e9copie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr\nSite Internet de l'\u00c9tat : wwwhaute-corse.gouvfr\nAccueil du public du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-02-00006 -\nCommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Haute-Corse du mardi 17 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 14h30 - 2B-2024-12-004 -\n05/12/202446\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBureau Juridique, de la Circulation et de\nl'Accompagnement des Usagers\n2B-2024-12-04-00001\nSDDI2B-I-SB24120411190\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-04-00001 -\nSDDI2B-I-SB24120411190 - 2B-2024-12-004 - 05/12/2024 47\nA ae Direction de la Citoyennet\u00e9 et\nCORSE | | des Libert\u00e9s Publiques\n\u00c9paht\u00e9 ; | '. . ra . |Frateraitt Bureau de l'Immigration et de I'Int\u00e9gration\nArr\u00e9t\u00e9\nrelatif \u00e0 la composition de la commission du titre de s\u00e9jour\ndu d\u00e9partement de la Haute-Corse\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVU le Code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment ses\narticles L.432-13, L.432-14, R.432-6 et R.432-6 et 432-12 ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Pr\u00e9fet de la\nHaute-Corse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2024-02-23-00001 du 24 f\u00e9vrier 2024. portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a\nMonsieur Arnaud MILLEMANN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2021-12-15-00005 relatif \u00e0 la composition de la commission du titre du s\u00e9jour\ndu d\u00e9partement de la Haute-Corse ;\nVU la d\u00e9signation de Monsieur Ange Pierre VIVONI, Pr\u00e9sident de l'association des Maires de\nCorse;\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : la commission du titre de s\u00e9jour, institu\u00e9e par l'article L.432-14 du Code de l'entr\u00e9e\net du s\u00e9jour des \u00e9trangers en France (CESEDA) et dont le si\u00e8ge est fix\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la\nHaute-Corse, est ainsi compos\u00e9e :\nMembres\n* Monsieur Joseph GALLETTI, maire de la commune de Lucciana, membre d\u00e9sign\u00e9 par le\npr\u00e9sident de l'association des maires de la Haute-Corse ;\n* Madame C\u00e9cile ROUY-FAZI, magistrate honoraire. exer\u00e7ant des fonctions non\njuridictionnelles, membre d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\n* Ma\u00eetre Bernard GIANSILY, avocat, membre d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nSuppl\u00e9ant\n* Monsieur Alain BURONI, maire de la commune de Pietracorbara, suppl\u00e9ant d\u00e9sign\u00e9 de\nMonsieur Joseph GALLETTI.\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-04-00001 -\nSDDI2B-I-SB24120411190 - 2B-2024-12-004 - 05/12/2024 48\nArticle 2 : la pr\u00e9sidence de la commission du titre de s\u00e9jour est assur\u00e9e par Madame C\u00e9cile\nROUY-FAZY, magistrate honoraire exer\u00e7ant des fonctions non juridictionnelles, membre\nd\u00e9sign\u00e9 par: le pr\u00e9fet de la Haute-Corse. |\nArticle 3: l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2024-08-015 publi\u00e9 le 22 ao\u00fbt 2024 relatif \u00e0 la composition de la\ncommission du titre du s\u00e9jour de la Haute-Corse est abrog\u00e9.\nArticle 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la. Pr\u00e9fecture de la\nHaute-Corse.\nFait \u00e0 Bastia, le q 4 DEF. 2004\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire general\nTE \u2014\u2014\nArnaud MILLEMANN\n2/2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-04-00001 -\nSDDI2B-I-SB24120411190 - 2B-2024-12-004 - 05/12/2024 49\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nSP CORTE\n2B-2024-11-28-00006\nportant convocation des \u00e9lecteurs de la\ncommune de SAN GIULIANO\n\u00e0 l'occasion de l'\u00e9lection municipale partielle\ncompl\u00e9mentaire du 26 janvier 2025 et du 02\nf\u00e9vrier 2025.\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2024-11-28-00006 - portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de SAN\nGIULIANO\n\u00e0 l'occasion de l'\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire du 26 janvier 2025 et du 02 f\u00e9vrier 2025.\n - 2B-2024-12-004 - 05/12/202450\n| |\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2024-11-28-00006 \nportant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de S AN GIULIANO\n\u00e0 l'occasion de l'\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire du 26 janvier 2025 et \ndu 02 f\u00e9vrier 2025.\n Le sous-pr\u00e9fet de Corte,\nVu le Code \u00e9lectoral et notamment les articles L.225 \u00e0 L.259 ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le d\u00e9cret du 08 novembre 2021 portant nomination du sous -pr\u00e9fet de Calvi - \nMonsieur Yoann TOUBHANS ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2B-2024-11-07-00002 portant nomination de Monsieur Yoann \nTOUBHANS, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Calvi, aux fonctions de sous-pr\u00e9fet de \nl'arrondissement de Corte par int\u00e9rim. \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2B-2024-08-22-00003 en date du 22 ao\u00fbt 2024 portant \ninstitution et fixant le p\u00e9rim\u00e8tre des bureaux de vote pour les communes du \nd\u00e9partement de la Haute-Corse \u00e0 compter du 1er janvier 2025;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b02B-2022-03-09-00002 9 mars 2022 portant nomination des membres des \ncommissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans les \ncommunes de l'arrondissement de Corte ;\nConsid\u00e9rant que le chiffre de la population municipale de la commune de SAN \nGIULIANO est de 758 habitants au recensement INSEE du 1er janvier 2020 ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9mission de M. Fran\u00e7ois-Xavier CECCOLI, maire de la commune de \nSAN GIULIANO devenue d\u00e9finitive le 28 octobre 2024 ;\n1 de 3\nSous-pr\u00e9fecture\nde CortePREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2024-11-28-00006 - portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de SAN\nGIULIANO\n\u00e0 l'occasion de l'\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire du 26 janvier 2025 et du 02 f\u00e9vrier 2025.\n - 2B-2024-12-004 - 05/12/202451\nConsid\u00e9rant le d\u00e9c\u00e8s de Monsieur Philippe-Louis FERRALI, conseiller municipal, \nsurvenu le 19 juillet 2020 ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9mission de Monsieur Jean-Andr\u00e9 MAURIZI de ses fonctions de \npremier adjoint et de conseiller municipal, devenue d\u00e9finitive le 2 mars 2022 ; \nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 2121-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral \ndes collectivit\u00e9s territoriales, le conseil municipal de SAN GIULIANO est de quinze \nmembres et que l'effectif dudit conseil est actuellement de treize membres ; \nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L 2122-8 du m\u00eame code, le \nconseil municipal doit n\u00e9cessairement \u00eatre complet avant l'\u00e9lection du maire ou de \nses adjoints ; il convient d'\u00e9lire deux conseillers municipaux ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Les \u00e9lecteurs de la commune de SAN GIULIANO sont convoqu\u00e9s pour le \ndimanche 26 janvier 2025 et \u00e9ventuellement le dimanche 2 f\u00e9vrier 2025 , en cas de \nsecond tour de scrutin, \u00e0 l'effet d'\u00e9lire deux conseillers municipaux .\nArticle 2 : L'\u00e9lection se d\u00e9roulera sur la base de la liste \u00e9lectorale permanente de la \ncommune telle qu'issue du R\u00e9pertoire \u00c9lectoral Unique arr\u00eat\u00e9e conform\u00e9ment aux \ndispositions de l'article L. 19-1 du Code \u00e9lectoral et compl\u00e9t\u00e9e le cas \u00e9ch\u00e9ant en \napplication des dispositions des articles L. 30 et L. 31 du code pr\u00e9cit\u00e9 ainsi que des \narticles R 13 et R 14 du m\u00eame code.\nArticle 3 : Ces op\u00e9rations \u00e9lectorales se d\u00e9rouleront dans les locaux de vote institu\u00e9s \npar l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2B-2024-08-22-00003 en date du 22 ao\u00fbt 2024.\nArticle 4 : Le scrutin sera ouvert \u00e0 8 heures et clos \u00e0 18 heures.\nArticle 5 : Les d\u00e9clarations de candidature s'effectuent \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Corte \net conform\u00e9ment au calendrier suivant :\n1\u00b0 Pour le premier tour pr\u00e9vu le 26 janvier 2025 :\n\u2022du lundi 7 au mercredi 8 janvier 2025 : de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 17h00 ;\n\u2022le jeudi 9 janvier 2025 : de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 18h00, heure de cl\u00f4ture \ndu d\u00e9lai.\n2\u00b0 Pour le second tour pr\u00e9vu, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le 2 f\u00e9vrier 2025 :\n\u2022le lundi 27 janvier 2025 : de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 17h00 ;\n\u2022le mardi 28 janvier 2025 : de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 18h00, heure de cl\u00f4 -\nture du d\u00e9lai.PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2024-11-28-00006 - portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de SAN\nGIULIANO\n\u00e0 l'occasion de l'\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire du 26 janvier 2025 et du 02 f\u00e9vrier 2025.\n - 2B-2024-12-004 - 05/12/202452\nLes d\u00e9clarations de candidature s'effectuent de pr\u00e9f\u00e9rence sur rendez-vous pris soit \npar courrier \u00e9lectronique (sp-corte@haute-corse.gouv.fr) soit par t\u00e9l\u00e9phone au 04 95 \n34 52 46 ou au 07 87 03 92 47 .\nArticle 6 : Les op\u00e9rations \u00e9lectorales s'effectueront conform\u00e9ment aux dispositions \ndu Code \u00e9lectoral applicables aux communes de moins de 1000 habitants.\nNul ne pourra \u00eatre \u00e9lu au premier tour de scrutin s'il n'a pas r\u00e9uni \u00e0 la fois :\n\u2022la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s.\n\u2022un nombre de voix \u00e9gal au quart de celui des \u00e9lecteurs inscrits.\nDans le cas o\u00f9 un second tour devrait \u00eatre organis\u00e9, l'\u00e9lection aura lieu \u00e0 la majorit\u00e9 \nrelative quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le \nm\u00eame nombre de suffrages, l'\u00e9lection sera acquise au plus \u00e2g\u00e9.\nArticle 7 : En application des dispositions combin\u00e9es des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du \nCode de Justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa Montepiano \u2013 20407 \nBastia Cedex \u2013 T\u00e9l : 04 95 32 88 66 \u2013 T\u00e9l\u00e9copie : LE 04 95 32 38 55 \u2013 Courriel : \ngreffe.ta.bastia@juradm.fr \u2013 T\u00e9l\u00e9recours : https://citoyens.telerecours.fr )\ndans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 8 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Corte, le premier adjoint de \nla commune de SAN GIULIANO, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n Fait \u00e0 Corte, le 28/11/2024\nLe Sous-pr\u00e9fet de Corte par int\u00e9rim\nORIGINAL SIGNE PAR\nYoann TOUBHANSPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2024-11-28-00006 - portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de SAN\nGIULIANO\n\u00e0 l'occasion de l'\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire du 26 janvier 2025 et du 02 f\u00e9vrier 2025.\n - 2B-2024-12-004 - 05/12/202453","date":"2024-12-05","first_seen_on":"2024-12-05T17:07:44+00:00","id":"5d892659ae49ab65158f90956cf8d77360c09971a68adc3274dec12aea21cc7a","name":"RAA N\u00b04 du 5 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-05T15:53:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/11323/92034/file/RAA%20N%C2%B04%20du%205%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}