{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b075-2026-429\nPUBLI\u00c9 LE 21 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France / Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de Paris\n75-2026-05-28-00015 - Avis de la Commission nationale d'am\u00e9nagement\ncommercial (CNAC) r\u00e9unie le 28 mai 2026 suite au recours exerc\u00e9\ncontre l'avis d\u00e9favorable de la CDAC de Paris rendu lors de la s\u00e9ance\ndu 23 janvier 2026 refusant la cr\u00e9ation d'un ensemble commercial d'une\nsurface de vente totale de 2 504 m\u00b2, situ\u00e9 au 43-47, boulevard\nMalesherbes dans le 8e arrondissement de Paris, compos\u00e9 d'une\nmoyenne surface de secteur 1 de 2 314 m\u00b2 \u00e0 l'enseigne MONOPRIX\n(\u00e9tendue de 280 m\u00b2) et d'une boutique (de secteur 2) de 190 m\u00b2 (2\npages) Page 3\n2\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France\n75-2026-05-28-00015\nAvis de la Commission nationale\nd'am\u00e9nagement commercial (CNAC) r\u00e9unie le\n28 mai 2026 suite au recours exerc\u00e9 contre l'avis\nd\u00e9favorable de la CDAC de Paris rendu lors de la\ns\u00e9ance du 23 janvier 2026 refusant la cr\u00e9ation\nd'un ensemble commercial d'une surface de\nvente totale de 2 504 m\u00b2, situ\u00e9 au 43-47,\nboulevard Malesherbes dans le 8e\narrondissement de Paris, compos\u00e9 d'une\nmoyenne surface de secteur 1 de 2 314 m\u00b2 \u00e0\nl'enseigne MONOPRIX (\u00e9tendue de 280 m\u00b2) et\nd'une boutique (de secteur 2) de 190 m\u00b2\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\n75-2026-05-28-00015 - Avis de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial (CNAC) r\u00e9unie le 28 mai 2026 suite au recours\nexerc\u00e9 contre l'avis d\u00e9favorable de la CDAC de Paris rendu lors de la s\u00e9ance du 23 janvier 2026 refusant la cr\u00e9ation d'un ensemble\ncommercial d'une surface de vente totale de 2 504 m\u00b2, situ\u00e9 au 43-47, boulevard Malesherbes dans le 8e arrondissement de Paris,\ncompos\u00e9 d'une moyenne surface de secteur 1 de 2 314 m\u00b2 \u00e0 l'enseigne MONOPRIX (\u00e9tendue de 280 m\u00b2) et d'une boutique (de secteur\n2) de 190 m\u00b2\n3\n   \n \n  \nR \u00c9 P U B L I Q U E  F R A N \u00c7 A I S E \nCOMMISSION NATIONALE \nD'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL \n \n \nA V I S \nLa Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial, \n \nVU  le code de commerce ;  \n \nVU  l'ordonnance n\u00b0 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux d\u00e9lib\u00e9rations \u00e0 distance des \ninstances administratives \u00e0 caract\u00e8re coll\u00e9gial ; \n \nVU  la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n\u00b0 075 108 \n25V0028 d\u00e9pos\u00e9e le 31 juillet 2025 \u00e0 la mairie de Paris ; \n \nVU le recours form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab 43-47 boulevard Malherbes \u00bb, enregistr\u00e9 le 27 f\u00e9vrier 2026 sous \nle num\u00e9ro P 06245 75 25RD ;  \ndirig\u00e9 contre l'avis d\u00e9favorable de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de \nParis du 23 janvier 2026 relatif au projet de cr\u00e9ation d'un ensemble commercial d'une surface \ntotale de vente de 2 504 m\u00b2, \u00e0 Paris (8\u00e8me arrondissement) par : \n- L'extension de 280 m\u00b2 d'un magasin \u00e0 l'enseigne \u00ab MONOPRIX \u00bb dont la surface de vente \npasserait de 2 034 m\u00b2 \u00e0 2 314 m\u00b2 ; \n- L'extension de 64 m\u00b2 d'une boutique non alimentaire vacante, dont la surface de vente \npasserait de 126 m\u00b2 \u00e0 190 m\u00b2 ;   \n \nVU l'avis du ministre charg\u00e9 de l'urbanisme en date du 27 mai 2026 ; \n \nVU l'avis du ministre charg\u00e9 du commerce en date du 26 mai 2026 ; \nApr\u00e8s avoir entendu : \n \nM. Emmanuel MARC, secr\u00e9taire de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial, \nrapporteur ; \nMM. Nicolas PETIT et S\u00e9bastien BOURGEOIS, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab 43-47 boulevard \nMalherbes \u00bb ; Mme Clarisse SEUSSE, repr\u00e9sentant l'enseigne \u00ab MONOPRIX \u00bb, M. Gaston \nTOLILA, architecte ; M. Bertrand MARGUERIE, repr\u00e9sentant le cabinet \u00ab MALL & MARKET \u00bb et \nMe Alexia ROBBES, avocate ;  \nMme Marie de BOISSIEU, commissaire du gouvernement ; \nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans sa s\u00e9ance du 28 mai 2026 ; \n \n \nCONSIDERANT que le projet s'inscrit dans une op\u00e9ration de r\u00e9novation d'un ensemble immobilier de \n6 immeubles \u00ab Ilot Saint Augustin \u00bb, situ\u00e9 dans le 8\u00e8me arrondissement de Paris ; que \nles deux commerces sont situ\u00e9s en pied d'immeuble ; que le projet d'extension des \nsurfaces de vente n'entrainera pas d'extension des b\u00e2timents ni d'artificialisation des \nsols au sens de l'article L. 752-6 du code de commerce ; \n \nCONSIDERANT  que ce projet est compatible avec les orientations du Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale \nde la M\u00e9tropole du Grand Paris ; que le projet permettra de requalifier un \u00e9quipement \ncommercial ; qu'il contribuera \u00e0 renforcer le commerce de proximit\u00e9 dans la zone de \nchalandise ; qu'il contribuera \u00e0 la mixit\u00e9 fonctionnelle et au dynamisme du quartier ; \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\n75-2026-05-28-00015 - Avis de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial (CNAC) r\u00e9unie le 28 mai 2026 suite au recours\nexerc\u00e9 contre l'avis d\u00e9favorable de la CDAC de Paris rendu lors de la s\u00e9ance du 23 janvier 2026 refusant la cr\u00e9ation d'un ensemble\ncommercial d'une surface de vente totale de 2 504 m\u00b2, situ\u00e9 au 43-47, boulevard Malesherbes dans le 8e arrondissement de Paris,\ncompos\u00e9 d'une moyenne surface de secteur 1 de 2 314 m\u00b2 \u00e0 l'enseigne MONOPRIX (\u00e9tendue de 280 m\u00b2) et d'une boutique (de secteur\n2) de 190 m\u00b2\n4\nPia,Serge BABARY au\n_TSORES\n   P 06245 75 25RD   \n    \n \nCONSIDERANT que le site b\u00e9n\u00e9ficie d'une bonne desserte routi\u00e8re et ne n\u00e9cessite aucune modification \nde la voirie ; que plus de 97 % de la client\u00e8le se d\u00e9place autrement qu'en voiture ; qu'il \nb\u00e9n\u00e9ficie d'une excellente desserte en transports en commun ainsi que des acc\u00e8s \npi\u00e9tons s\u00e9curis\u00e9s ; \n \nCONSIDERANT que pour tenir compte des remarques de la commission d\u00e9partementale \nd'am\u00e9nagement commercial, le p\u00e9titionnaire a propos\u00e9 de modifier la zone de \nd\u00e9chargement du boulevard Malherbes \u00e0 la rue La Bo\u00e9tie ; que cette proposition a fait \nl'objet d'un avis favorable de la direction de la voirie et des d\u00e9placements de la ville de \nParis ; que le nombre de livraisons du magasin \u00e0 l'enseigne \u00ab MONOPRIX \u00bb restera \ninchang\u00e9, \u00e0 raison de 3 par jour ; \n \nCONSIDERANT que pour maitriser et r\u00e9duire les consommations \u00e9nerg\u00e9tiques du magasin \u00e0 l'enseigne \n\u00ab MONOPRIX \u00bb, il sera install\u00e9 une Gestion Technique Centralis\u00e9e permettant de g\u00e9rer \nles productions calorifique et frigorifique ; que le p\u00e9titionnaire envisage d'obtenir une \ncertification BREEAM de niveau Very Good pour le magasin \u00e0 l'enseigne \n\u00ab MONOPRIX \u00bb ; que l'op\u00e9ration globale pr\u00e9voit la r\u00e9novation des fa\u00e7ades des 6 \nimmeubles ; que les fa\u00e7ades du rez-de-chauss\u00e9e seront modifi\u00e9es par la cr\u00e9ation et la \nr\u00e9ouverture d'ouvertures, notamment au niveau du magasin \u00e0 l'enseigne \u00ab MONOPRIX \n\u00bb ; qu'il est pr\u00e9vu dans le cadre du projet, un am\u00e9nagement v\u00e9g\u00e9tal de 76 m\u00b2 d'espaces \nverts ; \n \nCONSID\u00c9RANT qu'au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, ce projet r\u00e9pond aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 752-\n6 du code de commerce ; \n \n \nEN CONSEQUENCE :  \n- admet le recours P 06245 75 25RD ; \n- \u00e9met un avis favorable au projet pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab 43-46 boulevard \nMalherbes \u00bb. \n \nVotes favorables : 6 \nVote d\u00e9favorable : 0 \nAbstention : 0 \n \n Le Pr\u00e9sident de la Commission nationale \nd'am\u00e9nagement commercial \n \n \n \n \n \n             \n     \n  \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\n75-2026-05-28-00015 - Avis de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial (CNAC) r\u00e9unie le 28 mai 2026 suite au recours\nexerc\u00e9 contre l'avis d\u00e9favorable de la CDAC de Paris rendu lors de la s\u00e9ance du 23 janvier 2026 refusant la cr\u00e9ation d'un ensemble\ncommercial d'une surface de vente totale de 2 504 m\u00b2, situ\u00e9 au 43-47, boulevard Malesherbes dans le 8e arrondissement de Paris,\ncompos\u00e9 d'une moyenne surface de secteur 1 de 2 314 m\u00b2 \u00e0 l'enseigne MONOPRIX (\u00e9tendue de 280 m\u00b2) et d'une boutique (de secteur\n2) de 190 m\u00b2\n5","date":"2026-07-21","first_seen_on":"2026-07-21T18:09:28+00:00","id":"5d8b3aae0e88d2913dc90974c9ede8507ad1ebc713cff24a1ecf18bdb32071d6","name":"recueil-75-2026-429-RAA-nominatifs du 21.07.2026","pdf_creation_date":"2026-07-21T15:46:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/139640/1017787/file/recueil-75-2026-429-RAA-nominatifs%20du%2021.07.2026.pdf"}