{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2026-03048\nPUBLI\u00c9 LE 27 MARS 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2026-03-19-00002 - AP DEROGATION CIVRAY DE TOURAINE (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2026-03-19-00002\nAP DEROGATION CIVRAY DE TOURAINE\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-19-00002 - AP DEROGATION CIVRAY DE TOURAINE 3\nARR\u00caT\u00c9\nportant mise en \u0153uvre du droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet\n(subvention d'investissement au titre de la DETR attribu\u00e9e \n\u00e0 la commune de Civray de Touraine)\nLe Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nVu les articles L. 2334-32 \u00e0 L.2334-39 et R. 2334-19 \u00e0 R. 2334-35 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s  \nterritoriales (CGCT)\u00a0; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux  \npouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  l'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les  r\u00e9gions  et  \nd\u00e9partements\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable  \npublique\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 25 Novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet \nd'Indre-et-Loire\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 20 mai 2019 attribuant \u00e0 la commune de  Civray de Touraine  une \nsubvention d'investissement de 114 000, 00 \u20ac pour la cr\u00e9ation d'un bassin d'\u00e9cr\u00eatage de crues\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que la commune a commenc\u00e9 les travaux le 18 octobre 2018 suite au d\u00e9p\u00f4t du dossier  \ninitial le 16 f\u00e9vrier 2018\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la commune a per\u00e7u deux acomptes en juillet 2019 et f\u00e9vrier 2022, pour un montant  \ntotal de 79 570, 61\u20ac.\nConsid\u00e9rant le courrier du 6 f\u00e9vrier 2026 de la commune informant que suite \u00e0 la transmission entre  \nl'ancienne  et  la  nouvelle  municipalit\u00e9,  le  projet  initial  a  \u00e9t\u00e9  adapt\u00e9  en  privil\u00e9giant  une  meilleure  \nefficience tant sur le plan environnemental que financier, et sollicitant le report du d\u00e9lai de fin des  \ntravaux relatifs, \u00e0 ce projet\u00a0;\nConsid\u00e9rant  le mail du 12 f\u00e9vrier 2026 de la commune compl\u00e9tant le courrier du 06 f\u00e9vrier 2026 et  \npr\u00e9cisant qu'elle sollicite une d\u00e9rogation exceptionnelle jusqu'au 06 f\u00e9vrier2027\u00a0;\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/2\nDirection de l'Environnement, de la Coordination et de \nl'Appui Territorial\nBureau de l'appui au d\u00e9veloppement local\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-19-00002 - AP DEROGATION CIVRAY DE TOURAINE 4\nConsid\u00e9rant que  la  d\u00e9rogation  sollicit\u00e9e  a  pour  effet  d e  favoriser  l'acc\u00e8s  \u00e0  l'aide  publique  \npr\u00e9c\u00e9demment attribu\u00e9e ,  en permettant la r\u00e9alisation effective de l'op\u00e9ration subventionn\u00e9e sans  \nmodifier ni l'objet du projet ni le montant de la subvention accord\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que cette d\u00e9rogation est  compatible avec les engagements europ\u00e9ens et internationaux  \nde la France ;\nConsid\u00e9rant que cette d\u00e9rogation  ne porte atteinte ni aux int\u00e9r\u00eats de la d\u00e9fense, ni \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes et des biens, et qu'elle ne porte pas d'atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis d\u00e8s \nlors qu'elle se limite \u00e0 accorder, \u00e0 titre exceptionnel, un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire pour la r\u00e9alisation d'une  \nop\u00e9ration d\u00e9j\u00e0 subventionn\u00e9e ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture :\nARR\u00caTE\nArticle 1er\u00a0\n: Il est accord\u00e9, par d\u00e9rogation, une prolongation exceptionnelle jusqu'au 06 f\u00e9vrier 2027 \u00e0 la \ncommune de Civray de Touraine pour la cr\u00e9ation d'un bassin \u00e9cr\u00eatage de crues\u00a0;\nArticle 2\u00a0: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur des finances publiques du d\u00e9partement  \nd'Indre-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  \nnotifi\u00e9 au maire de Civray de Touraine et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture  \nd'Indre-et-Loire.\n              \nFait \u00e0 Tours, le 19 mars 2026\nPour le pr\u00e9fet,\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale,\nSign\u00e9\nFlorence GOUACHE\n \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-19-00002 - AP DEROGATION CIVRAY DE TOURAINE 5","date":"2026-03-27","first_seen_on":"2026-03-27T11:14:33+00:00","id":"5d8ce47903af2647b9023e8a9f17e9f3fd29301bfc2e078b8bd825b116441008","name":"2026.03.27 RAA sp\u00e9cial Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation exceptionnelle Civray de Touraine","pdf_creation_date":"2026-03-27T09:21:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/49787/374041/file/2026.03.27%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20de%20d%C3%A9rogation%20exceptionnelle%20Civray%20de%20Touraine.pdf"}