{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2025-104\nPUBLI\u00c9 LE 29 AVRIL 2025\nSommaire\n/ Direction\n33-2025-04-29-00004 - Arrete 2025-T-NA-10 portant affectation des agents de\nl'inspection du travail et gestion des int\u00e9rims au sein des UC - DDETS 33 (8\npages) Page 3\nDIR ATLANTIQUE / MIMO\n33-2025-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-gir-051 du 29 avril 2025 AUTOROUTE\nA630-RN230 relatif aux travaux d'inspection du Pont Fran\u00e7ois Mitterrand\n(PFM)  Section comprise entre les \u00e9changeurs n\u00b021 et n\u00b022  Communes de\nB\u00e8gles et Bouliac (4 pages) Page 12\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET\n33-2025-04-02-00012 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur r\u00e9gional\ndes Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde\nen mati\u00e8re domaniale (3 pages) Page 17\nSOUS PREFECTURE ARCACHON / Bureau S\u00e9curit\u00e9 et R\u00e9glementaion\n33-2025-04-29-00003 - arr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2025 portant autorisation d'un\nspectacle a\u00e9rien d'a\u00e9romod\u00e9lisme en int\u00e9rieur dans le cadre de la Foire\ninternationale de Bordeaux 2025 le jeudi 29 mai 2025 de 10h00 \u00e0 22h00 (4\npages) Page 21\nSOUS PREFECTURE BLAYE / R\u00e8glementation\n33-2025-04-29-00002 -  approbation de la r\u00e9vision de la carte communale de\nREIGNAC (2 pages) Page 26\n2\n33-2025-04-29-00004\nArrete 2025-T-NA-10 portant affectation des agents\nde l'inspection du travail et gestion des int\u00e9rims au\nsein des UC - DDETS 33\n - 33-2025-04-29-00004 - Arrete 2025-T-NA-10 portant affectation des agents de l'inspection du travail et gestion des int\u00e9rims au sein des UC -\nDDETS 33 3\nMINISTERE Direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie,DU TRAVAIL, DE LA SANT\u00c9, de l'emploi, du travailET DES EAM Le et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-T-NA-10de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi etdes solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine (DREETS), portant affectation des agents del'inspection du travail et gestion des int\u00e9rims au sein des unit\u00e9s de contr\u00f4le de laDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Gironde (DDETS)\nLe directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde la r\u00e9gion Nouvelle-AquitaineVU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants :VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions. d\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 mars 2024 portant r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4le del'inspection du travail ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 2023-T-NA-08 du directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation desunit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail pour la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ;ARR\u00caTEArticle 1 : les agents de contr\u00f4le de l'inspection du travail dont les noms suivent sont charg\u00e9sdes actions d'inspection de la l\u00e9gislation du travail dans les entreprises relevant des sectionsd'inspection du travail composant les unit\u00e9s de contr\u00f4le du d\u00e9partement de la Gironde :\u0178 Unit\u00e9 de contr\u00f4le Littoral Gironde (UC1) - 26 rue des Mara\u00eechers - CS 32060 - 33088 BordeauxCedex aResponsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le : Monsieur S\u00e9bastien RODEGHIERO, directeur adjoint dutravail\n1/7\n - 33-2025-04-29-00004 - Arrete 2025-T-NA-10 portant affectation des agents de l'inspection du travail et gestion des int\u00e9rims au sein des UC -\nDDETS 33 4\nSections\nL1 | Constantin DEREBEIS Inspecteur du TravailL2 | Elliott ESPINASSE Inspecteur du TravailL3 | R\u00e9becca BEN ABED Inspecteur du TravailL4 | F\u00e9lix SMEE Inspecteur du TravailL5~L6 | Aurore MARTY Inspecteur du TravailL7 | S\u00e9bastien RODEGHIERO Directeur adjoint du travailT1 | Sandrine AGOSTINI . Contr\u00f4leur du TravailAlA2 | Axel LUSIEUX Inspecteur du Travail\nBordeaux Cedex\u0178 Unit\u00e9 de contr\u00f4le Sud-Ouest Gironde (UC2) - 26 rue des Maraichers - CS 32060 - 33088Responsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le : Monsieur Emmanuel LAGLEYSE, directeur adjoint du travail\nSections\nSO1 |Patrick VOLTO Inspecteur du travailSO2 | Camille PLANCHENAULT Inspecteur du travailSO3 | Ingrid ANGELINI Inspecteur du travailSO4 |SOS |Juliette PROVENZANO > Inspecteur du travailSO6 | Sylvie CASTELLANI Inspecteur du travailSO7 | Barbara SOORS Inspecteur du travailSO8. | Julien RIBOULET Inspecteur du travailSO9 |L\u00e9na BONAUD Inspecteur du travailT2 | Cyrille OYHARCABAL Inspecteur du travailA3 | Patricia \u2014 LAVIGNASSE Inspecteur du travailY Unit\u00e9 de contr\u00f4le Sud-Est Gironde (UC3) - 26 rue des Maraichers - CS 32060 - 33088Bordeaux CedexResponsable d'unit\u00e9 de contr\u00e9le : Monsieur S\u00e9bastien AGIUS, directeur adjoint du travail\nSections\nSE1 Nathalie LOPEZ Inspecteur du travailSE2 | St\u00e9phanie GEORGES Inspecteur du travailSE3 | Christine BERGERE Inspecteur du travailSE4 Sylvie LABORDE Inspecteur du travailSES Nicolas GEBLEUX Inspecteur du travailSE6 | Alessia WATTEZ Inspecteur du travailA4 Sandra FELTEN Inspecteur du travailA5. Justine LUQUET Inspecteur du travail2/7\n - 33-2025-04-29-00004 - Arrete 2025-T-NA-10 portant affectation des agents de l'inspection du travail et gestion des int\u00e9rims au sein des UC -\nDDETS 33 5\nv Unit\u00e9 de contr\u00f4le Nord-Est Gironde (UC4) - 26 rue des Maraichers \u2014 CS 32060 \u2014 33088Bordeaux CedexResponsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le : Madame Nathalie POUMAREDE, directrice adjointe du travailT3NE2 | Anyssa LARDY | Inspecteur du TravailNE3 | Fabienne MARSALEIX Inspecteur du TravailNE4 | Lucile PERDRIX Inspecteur du TravailNESSectionsNE6NE7A6 | Ga\u00eblle MARC DAT inspectanteA7 Karine SARTOR Inspecteur du TravailA8 Laurent KIEFFER Inspecteur du Travailv Unit\u00e9 de contr\u00f4le de Bordeaux (UC5), 26 rue des Maraichers - CS 32060 \u2014 33088 BordeauxCedex |Responsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le : Monsieur S\u00e9bastien ROUDEAU, directeur adjoint du travailB1 |Jennifer GRILLY Inspecteur du TravailB2 |Antoine DELAGE Inspecteur du TravailB3 | Matthieu SCHMITT Inspecteur du TravailB4BSSections B6 | David BON Inspecteur du TravailB7 | Guillaume LARDY Inspecteur du TravailB8 | Linda DUGALLEIX | Inspecteur du TravailB9 | Simon ~ | DAVID Inspecteur du TravailB10 | Emilie MARNIER Inspecteur du TravailT4 | Herv\u00e9 PETIBON Inspecteur du TravailArticle 2 : modalit\u00e9s d'affectation compl\u00e9mentaire : En application des articles R. 8122-11-1\u00b0 etR. 8122-11-2\u00b0 du code du travail, dans les entreprises situ\u00e9es dans les sections suivantes danslesquelles sont affect\u00e9s des Contr\u00f4leurs du Travail, la prise de d\u00e9cisions administratives relevantde la seule comp\u00e9tence des Inspecteurs du Travail, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le contr\u00f4le de toutOU partie des \u00e9tablissements d'au moins 50 salari\u00e9s qui ne seraient pas assur\u00e9 par lescontr\u00f4leurs du travail, est confi\u00e9 aux inspecteurs du travail mentionn\u00e9s ci-dessous pour lessections suivantes :\n3/7\n - 33-2025-04-29-00004 - Arrete 2025-T-NA-10 portant affectation des agents de l'inspection du travail et gestion des int\u00e9rims au sein des UC -\nDDETS 33 6\nSuppl\u00e9ance Suppl\u00e9ance Suppl\u00e9ance Suppl\u00e9anceRang 1 Rang 2 Rang 3 Rang 4UC LITTORAL - UC 1Section |Nom de l'agent ,. R.BEN-ABED S.RODEGHIERO A.LUSIEUX C.DEREBEIST1 |AGOSTINI SandrineDans le tableau ci-dessus, la suppl\u00e9ance est assur\u00e9e par l'inspecteur class\u00e9 en rang n\u00b01. En casd'absence de celui-ci, la suppl\u00e9ance est assur\u00e9e par l'inspecteur class\u00e9 en rang n\u00b02. En casd'absence simultan\u00e9e des inspecteurs class\u00e9s en rang 1 et 2, la suppl\u00e9ance est assur\u00e9e parl'inspecteur class\u00e9 en rang 3. Et en cas d'absence simultan\u00e9e des inspecteurs class\u00e9s en rang 1,2 et 3, la suppl\u00e9ance est assur\u00e9e par l'inspecteur class\u00e9 en rang n\u00b04.Article 3: Sauf dans les cas r\u00e9gl\u00e9s selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 ci-dessus, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement d'un Inspecteur du Travail, son int\u00e9rim est organis\u00e9 selon lesmodalit\u00e9s fix\u00e9es dans le tableau annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Dans le tableau annex\u00e9, en casd'absence ou d'emp\u00eachement de l'inspecteur de la section mentionn\u00e9e en colonne \u00ab int\u00e9rim1\u00bb, son int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur de la section mentionn\u00e9e en colonne \u00abint\u00e9rim 2 \u00bb.En cas d'absence simultan\u00e9e des inspecteurs des sections class\u00e9es en colonne \u00ab int\u00e9rim 1 \u00bb et\u00abint\u00e9rim 2\u00bb, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur de la section class\u00e9e en colonne \u00ab int\u00e9rim 3 \u00bb,et ainsi de suite jusqu'\u00e0 la colonne \u00ab int\u00e9rim 8 \u00bb.Article 4: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de la totalit\u00e9 des inspecteurs dutravail affect\u00e9s en section d'inspection faisant obstacle \u00e0 ce que l'int\u00e9rim soit assur\u00e9 selon lesmodalit\u00e9s fix\u00e9es \u00e0 l'article 2 et 3, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par le responsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4leselon les modalit\u00e9s suivantes :POMIEN int\u00e9rim si emp\u00e9chement si emp\u00e9chement si emp\u00e9chementPRENOM |Nathalie S\u00e9bastien Emmanuel S\u00e9bastien AGIUS S\u00e9bastien ROUDEAUPOUMAREDE RODEGHIERO LAGLEYSEN i : i E |S\u00e9bastien AGIUS | Nathalie S\u00e9bastien ROUDEAU | \u00aeP2Stien FRITESPOUMAREDE RODEGHIERO LAGLEYSESchastien S\u00e9bastien ROUDEAU | Nathalie Rmoanioe S\u00e9bastien AGIUSRODEGHIERO POUMAREDE LAGLEYSEEuronte tise! S\u00e9bastien AGIUS |= Bsten Nathalie S\u00e9bastien ROUDEAULAGLEYSE RODEGHIERO POUMAREDES\u00e9bastien S\u00e9bastien Emmanuel S\u00e9bastien AGIUS NathalieROUDEAU RODEGHIERO LAGLEYSE POUMAREDEArticle 5 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agentsmentionn\u00e9s a l'article 1 ci-dessus participent, lorsque l'action le rend n\u00e9cessaire, aux actionsd'inspection de la l\u00e9gislation du travail sur le territoire de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale \u00e0 laquelle estrattach\u00e9e l'unit\u00e9 de contr\u00f4le o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. \u2014\n4/7\n - 33-2025-04-29-00004 - Arrete 2025-T-NA-10 portant affectation des agents de l'inspection du travail et gestion des int\u00e9rims au sein des UC -\nDDETS 33 7\nArticle 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet a compter du lendemain de sa publication au recueildes actes administratifs ; elle annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b02024-T-NA-48.Article 7: Le directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de la Gironde sont charg\u00e9s de l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9eau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde.\nFait \u00e0 Bordeaux, le 2 \u00a7 AVR 2995\nLe directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie,de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sLL\"de la FRE\nJean-Guill\u00e9\u00fcme BRETENOUX\n5/7\n - 33-2025-04-29-00004 - Arrete 2025-T-NA-10 portant affectation des agents de l'inspection du travail et gestion des int\u00e9rims au sein des UC -\nDDETS 33 8\nAnnexe a la d\u00e9cision relative \u00e0 l'affectation et \u00e0 l'organisation de l'int\u00e9rimdes agents de l'inspection du travail au sein de la DDETS de Gironde\nUC LITTORAL - UC1Section Agent en titre int\u00e9rim 1 int\u00e9rim 2 int\u00e9rim 3 int\u00e9rim 4 int\u00e9rim 5 int\u00e9rim 6 int\u00e9rim 7S\u00e9bastienAl L6 A2 L1 L4 L5 L3 AGIUSA2 LUSIEUX Axel L6 L7 L3 L1 L5 LaL1 DEREBE\u00cfS Constantin L3 L6 L4 A2 L7 L5L2 ESPINASSE Elliott La L7 A2 L1 L5 L6L3 BEN ABED Rebecca L1 A2 L7 L6 L4 L5L4 SMEE F\u00e9lix L2 L3 L6 A2 L1 L7S\u00e9bastienL5 SE3 L3 L7 L6 L4 AGIUSL6 MARTY Aurore A2 L7 L5 L3 La L1: - S\u00e9bastien Emmanuel7 RODEGHIERO S\u00e9bastL astien AGIUS LAGLEYSE L6 L3 A2 L4 L5\nUC SUD-OUEST - UC2Section Agent en titre int\u00e9rim 1 int\u00e9rim 2 int\u00e9rim 3 int\u00e9rim 4 int\u00e9rim 5 int\u00e9rim 6 int\u00e9rim 7T2 OYHARCABAL Cyrille so2 so7 s06 S05 $01 A3 so8A3 LAVIGNASSE Patricia sos so3 so2 $07 S04 $01 so9S01 VOLTO Patrick A3 so2 SO4 S06 sos S08 $o3so2 PLANCHENAULT Camille S07 A3 . $01 $06 T2 SO5 so3$03 ANGELINI Ingrid SO7 sos so8 T2 so9 SO6 A3$04 so9 so8 A3 SO7 SO6 so2 SO5SOS PROVENZANO Juliette T2 ep SO7 503 A3 $06 so9S06 _| CASTELLANI Sylvie S08 SO5 T2 A3 so2 $03 SO6$07 SOORS Barbara so3 T2 so9 sos so2 soi sosS08 RIBOULET Julien S06 So9 so2 sO1 S07 sos T2sog BONAUD L\u00e9na so3 S06 A3 so2 so8 $04 SO7UC SUD-EST - UC3Agent en titre int\u00e9rim 1 int\u00e9rim 2 int\u00e9rim 3 Int\u00e9rim 4 int\u00e9rim 5 \u00b0 Int\u00e9rim 6 int\u00e9rim 7A4 FELTEN Sandra S. AGIUS SE1 SE3 SE2 SES SE4 SE6AS LUQUET Justine SES SE3 SE2 SE4 SEL SE6 A4SE1 LOPEZ Nathalie SE6 SE4 S. AGIUS SES SE3 SE2 A4SE2 GEORGES St\u00e9phanie A4 S. AGIUS SE5 SE6 SE4 SE1 SE3SE3 BERGERE Christine SE4 SE5 SE1 S. AGIUS SE6 A4 SE2SE4 LABORDE Sylvie SE3 SE2 SE6 SE1 A4 SES 5. AGIUSSE5 GEBLEUX Nicolas SE2 SE6 SE4 A4 S. AGIUS SE3 SE1SE6 WATTEZ Alessia. SE1 Ag SES SE3 SE2 S, AGIUS SE4\n6/7\n - 33-2025-04-29-00004 - Arrete 2025-T-NA-10 portant affectation des agents de l'inspection du travail et gestion des int\u00e9rims au sein des UC -\nDDETS 33 9\nUC NORD-EST UC4Section Agent en titre int\u00e9rim 1 int\u00e9rim 2 int\u00e9rim 3 int\u00e9rim 4 int\u00e9rim 5 int\u00e9rim 6 int\u00e9rim 7A6 MARC Ga\u00eblle A8 NE3 NE2 NE4 N.POUMAREDEA7 SARTOR Karine SE4 N.POUMAREDE A8 NE3 A6A8 KIEFFER Laurent A6 NE2 NE3 N.POUMAREDE NE4NE2 LARDY Anyssa NE3 NE4 A6 A8 N.POUMAREDENE3 MARSALEIX Fabienne N.POUMAREDE A8 NE4 NE2 A6NE4 PERDRIX Lucile NE2 AG N.POUMAREDE NE3 A8NES SE6 NE3 NE2 A8 NE4NE6 SE2 A6 A8 E.LAGLEYSE N.POUMAREDENE7 E.LAGLEYSE NE4 NE3 A6 NE2T3 SE1 N.POUMAREDE A6 A8 NE3\nUC BORDEAUX - UCS -Section Agent en titre int\u00e9rim 1 int\u00e9rim 2 int\u00e9rim 3 int\u00e9rim 4 int\u00e9rim 5 int\u00e9rim 6 int\u00e9rim 7B1 GRILLY Jennifer B2 B8 B7 B10 B6 B9 T4B2 DELAGE Antoine B9 B10 B1 B3 B6 T4 B8B3 SCHMITT Matthieu B8 T4 B2 B6 B10 B7 B9B4 T4 B7 B10 B9 B3 B6 | B2B5 B3 B1 B9 B2 B6 B10 T4B6 BON David B10 B8 T4 B9 B7 B1 B2B7 LARDY Guillaume B6 B2 B8 T4 B10 B9 *B1B8 DUGALLEIX Linda B6 B9 B1 B3 B2 T4 B10B9 DAVID Simon B2 B7 B8 B6 B10 B3 T4B10 MARNIER Emilie B1 B6 T4 B8 B2 B9 B3T4 PETIBON Herv\u00e9 B7 B9 B6 B10 B8 B1 B2\n7/7\n - 33-2025-04-29-00004 - Arrete 2025-T-NA-10 portant affectation des agents de l'inspection du travail et gestion des int\u00e9rims au sein des UC -\nDDETS 33 10\n - 33-2025-04-29-00004 - Arrete 2025-T-NA-10 portant affectation des agents de l'inspection du travail et gestion des int\u00e9rims au sein des UC -\nDDETS 33 11\nDIR ATLANTIQUE\n33-2025-04-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-gir-051 du 29 avril 2025 AUTOROUTE\nA630-RN230 relatif aux travaux d'inspection du Pont\nFran\u00e7ois Mitterrand (PFM)  Section comprise entre\nles \u00e9changeurs n\u00b021 et n\u00b022  Communes de B\u00e8gles\net Bouliac\nDIR ATLANTIQUE - 33-2025-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-gir-051 du 29 avril 2025 AUTOROUTE A630-RN230 relatif aux travaux d'inspection du\nPont Fran\u00e7ois Mitterrand (PFM)  Section comprise entre les \u00e9changeurs n\u00b021 et n\u00b022  Communes de B\u00e8gles et Bouliac 12\nPREFET BO | Direction interd\u00e9partementale des routesLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-gir-051du 2 9 AVR. 2025: AUTOROUTE A630-RN230relatif aux travaux d'inspection du Pont Fran\u00e7ois Mitterrand (PFM)Section comprise entre les \u00e9changeurs n\u00b021 et n\u00b022; | Communes de B\u00e8gles et BouliacLe pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arr\u00eat\u00e9s quil'ont modifi\u00e9 ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9. portant cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partementales des routes ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne Guyot pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de monsieur le pr\u00e9fet de la Gironde du 29 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de SRE \u00e0 madameVirginie Audig\u00e9, directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par madame Virginie Audig\u00e9 enmati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routi\u00e8re,et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;' Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;Vu le dossier d'exploitation ;Vu l'avis favorable du 15 avril 2025 de monsieur le commandant de la compagnie r\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9autorouti\u00e8re d'Aquitaine ; |Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du 28 avril 2025 de madame la Pr\u00e9sidente de Bordeaux M\u00e9tropole'Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du 28 avril 2025 de monsieur le maire de la commune de B\u00e8gles ; -Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du 28 avril 2025 de monsieur le maire de la commune de Bouliac ;CONSID\u00c9RANT qu'en raison des travaux d' inspection d\u00e9taill\u00e9e effectu\u00e9s sur le pont Fran\u00e7ois Mitterand (PFM),section comprise entre les \u00e9changeurs n\u00b021 et n\u00b022, sur les communes de B\u00e8gles et Bouliac, il convient demettre en \u0153uvre des mesures temporaires d'exploitation,\nCit\u00e9 administrative-Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00M\u00e9l :district-de-gironde. dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3\nDIR ATLANTIQUE - 33-2025-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-gir-051 du 29 avril 2025 AUTOROUTE A630-RN230 relatif aux travaux d'inspection du\nPont Fran\u00e7ois Mitterrand (PFM)  Section comprise entre les \u00e9changeurs n\u00b021 et n\u00b022  Communes de B\u00e8gles et Bouliac 13\nArr\u00e9te\nArticle 1 : afin de r\u00e9aliser les travaux ci-dessus cit\u00e9s,.* Chaque nuit de 20h30 \u00e0 6h00, du lundi 05 mai 2025 \u00e0 20h30 au mercredi 07 mai 2025 \u00e0 6h00Neutralisation des voies de droite et d'entrecroisement entre les PR 33+1020 et le PR 35+400 de la Rocade ex-terieure A630 et RN230 ;La circulation peut \u00e9tre neutralis\u00e9e sur les voies d'entrecroisement et droite de la rocade ext\u00e9rieure A630 etRN230 entre les PR 33+1020 et PR 35+400, sauf besoins du chantier.Les usagers circulent sur les voies rest\u00e9es libre.Fermeture de la bretelle de liaison des Voies sur berge vers la rocade exterieure RN230 dans l'\u00e9changeurn\u00b021 ;La bretelle de liaison (PR34+152) des Voies sur Berges (VSB) vers la rocade exterieure RN230 dansl'\u00e9changeur n\u00b021, peut \u00eatre ferm\u00e9e \u00e0 la circulation sauf besoins du chantier.Les usagers se dirigeant vers la rocade exterieure, sont alors d\u00e9vi\u00e9s par la bretelle de sortie de la rocadeint\u00e9rieure dans l'\u00e9changeur n\u00b020 de l'A630, demi-tour \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b020 via le passage sup\u00e9rieur (RD108), labretelle d'entr\u00e9e n\u00b01 de l'\u00e9changeur n\u00b020 de la rocade exterieure l'A630, puis l'A630 sens exterieur.Fermeture des bretelles de sortie n\u00b022a et n\u00b022b de la rocade exterieure RN230 dans l'\u00e9changeur n\u00b022 :Les bretelles de sortie n\u00b022a (PR35+090) et n\u00b022b (PR35+330) dans l'\u00e9changeur n\u00b022 peuvent \u00eatre ferm\u00e9e \u00e0 lacirculation sauf besoins du chantier.Les usagers sont alors d\u00e9vi\u00e9s par la bretelle de sortie de la rocade exterieure RN230 dans l'\u00e9changeur n\u00b023,demi-tour via la route de Lastrene, la rocade int\u00e9rieure RN230, la bretelle de sortie de la rocade interieure dansl'\u00e9changeur n\u00b022, puis la RD113 en direction de Latresne.\nArticle 2 : les prescriptions impos\u00e9es aux usagers par l'application des dispositions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9sont signal\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8repr\u00e9cit\u00e9e. La pose et la maintenance de la signalisation sont assur\u00e9es par la direction interd\u00e9partementale desroutes Atlantique (district de Gironde-CEl de Villenave-d'Ornon).\nArticle 3 : outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques qui s'exercent dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours contentieuxpour exc\u00e8s de pouvoir peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif ici hate dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Gironde et estaffich\u00e9 en mairies de Bouliac et B\u00e8gles par les soins de messieurs le maire.\nCit\u00e9 administrative-Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00M\u00e9l :district-de-gironde. dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3\nDIR ATLANTIQUE - 33-2025-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-gir-051 du 29 avril 2025 AUTOROUTE A630-RN230 relatif aux travaux d'inspection du\nPont Fran\u00e7ois Mitterrand (PFM)  Section comprise entre les \u00e9changeurs n\u00b021 et n\u00b022  Communes de B\u00e8gles et Bouliac 14\n+ Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Gironde ;+ Monsieur le pr\u00e9sident de Bordeaux M\u00e9tropole ;+ Monsieur le maire de B\u00e8gles ;\u00a2 Monsieur le maire de Bouliac ;e Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;+ Monsieur le commandant de la C.R.S Autorouti\u00e8re Aquitaine :+ Madame la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est pubii\u00e9 et affich\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice interd\u00e9partementale des-routes AtlantiqueLe Chef du Distrietyd de\nCit\u00e9 administrative-Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00M\u00e9l :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3\nDIR ATLANTIQUE - 33-2025-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-gir-051 du 29 avril 2025 AUTOROUTE A630-RN230 relatif aux travaux d'inspection du\nPont Fran\u00e7ois Mitterrand (PFM)  Section comprise entre les \u00e9changeurs n\u00b021 et n\u00b022  Communes de B\u00e8gles et Bouliac 15\nDIR ATLANTIQUE - 33-2025-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-gir-051 du 29 avril 2025 AUTOROUTE A630-RN230 relatif aux travaux d'inspection du\nPont Fran\u00e7ois Mitterrand (PFM)  Section comprise entre les \u00e9changeurs n\u00b021 et n\u00b022  Communes de B\u00e8gles et Bouliac 16\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE\n33-2025-04-02-00012\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur r\u00e9gional des\nFinances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du\nd\u00e9partement de la Gironde en mati\u00e8re domaniale\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-04-02-00012 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde en mati\u00e8re domaniale 17\nFREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiquesDirection r\u00e9gionale des Finances publiques deNouvelle-Aquitaine et de GirondeDivision Domaine24 rue Fran\u00e7ois de Sourdis -BP 90833000 BORDEAUX\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureen mati\u00e8re domaniale\nL'administrateur de l'\u00c9tat, Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et dud\u00e9partement de la Gironde,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction G\u00e9n\u00e9raledes Finances Publiques, modifi\u00e9 notamment par les d\u00e9crets n\u00b0 2014 - 1564 du 22 d\u00e9cembre 2014, n\u00b02015 - 512 du 7 mai 2015 et n\u00b0 2015 - 1698 du 18 d\u00e9cembre 2015 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1550 du 1% d\u00e9cembre 2021 statut particulier du corps des administrateurs del'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret du 25 janvier 2022 nommant M. Samuel BARREAULT, administrateur g\u00e9n\u00e9ral desFinances publiques, en qualit\u00e9 de Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaineet du d\u00e9partement de la Gironde ;Vu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration de M. Samuel BARREAULT dans le corps desadministrateurs de l'\u00c9tat ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 janvier 2023 de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,Pr\u00e9fet de la Gironde, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Samuel BARREAULT, Directeur r\u00e9gionaldes Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde, \u00e0 l'effet de signer,dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, les d\u00e9cisions, contrats, conclusions et m\u00e9moireset, d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, tous les actes, y compris les actes de proc\u00e9dure, se rapportant auxquestions et affaires vis\u00e9es \u00e0 l'article premier ci-dessous :ARTICLE PREMIERNum\u00e9ro Nature des attributions R\u00e9f\u00e9rencesArt. L. 3212-2, R. 1111-2, R.2123-2, R.2123-8, R.2222-1, R.2222-6, R.2222-9,R.2222-15, R.2222-24, R. 3211-3, R.Toutes op\u00e9rations se rapportant \u00e0 la passation et | 3211-4, R.3211-6, R.3211-7, R.3211-25,\u00e0 la signature au nom de l'\u00c9tat des actes de|R. . 3211-26, R.3211-39, R.3211-44gestion, d'utilisation et de cession des biens|R.3212-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de ladomaniaux. propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,art. \u00c0. 116 du code du domaine del'\u00c9tat, art. R. 322-8-1 du code del'environnement.\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-04-02-00012 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde en mati\u00e8re domaniale 18\nPassation au nom de l'\u00c9tat des actesd'acquisition, de prise en location d'immeubles et2 de droits immobiliers ou de fonds de commerceint\u00e9ressant les services publics civils ou militairesde l'\u00c9tat. Art. L.2122-1 et suivants, Art. R1212-1et R.4111-8 du code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nAutorisation d'incorporation au domaine publicdes biens du domaine priv\u00e9 de l'\u00c9tat.Art. R.2111-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Toutes op\u00e9rations se rapportant \u00e0 la passation et4 \u00e0 la signature des conventions d'utilisation avec leservice ou l'\u00e9tablissement utilisateur.Art. R.2313-3 et R.4121-2 du codeg\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques.\n5 Attribution des concessions de logements.Art. R.2124-67, R.2222-18 et R.4121-3du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiquesInstances domaniales de toute nature autres quecelles qui se rapportent \u00e0 l'assiette et auArt. R.2331-1-1\u00b0 et 2\u00b0, R.2331-2,R.2331-3, R.2331-4, R.2331-5, R.2331-6, R.3231-1, R.3231-2 et R.4111-11 du\navec ces collectivit\u00e9s ou \u00e9tablissements en vuede l'accomplissement de ces op\u00e9rations par lesservices de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des FinancesPubliques.\n\u00ca recouvrement des droits, redevances et produits | code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 desdomaniaux. personnes publiquesArt. R1212-9 \u00e0 R1212-11, R1212-14Dans les d\u00e9partements en \u00ab service foncier \u00bb : | et R1212-23 du code g\u00e9n\u00e9ral de latous actes de proc\u00e9dures et toutes formalit\u00e9s | propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits | Art. 4 du d\u00e9cret n\u00b020111612 du 22~ immobiliers -ou de fonds de commerce | novembre 2011 relatif aux premi\u00e8re,poursuivies, soit \u00e0 l'amiable, soit par voie | deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me et quatri\u00e8med'expropriation, \u00e0 l'exclusion de ceux vis\u00e9s aux | parties r\u00e9glementaires du codearticles R. 1212-12 et R. 121213 du code g\u00e9n\u00e9ral | g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 desde la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. personnes publiques.D\u00e9cret n\u00b067-568 du 12 juillet 1967. \u00a9Dans les cas d'op\u00e9rations poursuivies pour le | Art. 59 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29compte des d\u00e9partements, de communes ou | avril 2004.d'\u00e9tablissements publics d\u00e9pendant de cesg collectivit\u00e9s, signature de la convention conclue\nARTICLE 2En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Samuel BARREAULT, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui luiest conf\u00e9r\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 janvier 2023 sera exerc\u00e9e par M. Patrice GUERINEAU,Administrateur de l'\u00c9tat, Responsable du P\u00f4le R\u00e9gional de l'Immobilier de l'\u00c9tat ou par son adjointedu secteur gestion-valorisation, Mme Isabelle LIMOU, Administratrice des Finances publiquesadjointe, ou \u00e0 d\u00e9faut par Mme Marie-Christine LE BRAS, Inspectrice principale des Financespubliques.\nARTICLE 3L'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation du 4 septembre 2024 est abrog\u00e9.\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-04-02-00012 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde en mati\u00e8re domaniale 19\nARTICLE 4La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture et le Directeur r\u00e9gional sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Gironde.\nFait \u00e0 Bordeaux, le 2 avril 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,L'Administrateur de l'\u00c9tat,Directeur r\u00e9gional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde,\nSamuel BARREAULT\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-04-02-00012 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde en mati\u00e8re domaniale 20\nSOUS PREFECTURE ARCACHON\n33-2025-04-29-00003\narr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2025 portant autorisation d'un\nspectacle a\u00e9rien d'a\u00e9romod\u00e9lisme en int\u00e9rieur dans\nle cadre de la Foire internationale de Bordeaux 2025\nle jeudi 29 mai 2025 de 10h00 \u00e0 22h00\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-04-29-00003 - arr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2025 portant autorisation d'un spectacle a\u00e9rien d'a\u00e9romod\u00e9lisme\nen int\u00e9rieur dans le cadre de la Foire internationale de Bordeaux 2025 le jeudi 29 mai 2025 de 10h00 \u00e0 22h00 21\nEnPR\u00c9FET Sous-pr\u00e9fecture d'ArcachonDE LA GIRONDELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 23 AVR. 2025portant autorisation d'un spectacle a\u00e9rien d'a\u00e9romod\u00e9lisme en int\u00e9rieurdans le cadre de la foire internationale de Bordeaux 2025le jeudi 29 mai 2025 de 10h00 \u00e0 22h00\nVu l'article R. 131-3 code de l'aviation civile ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations a\u00e9riennes pour les manifestationsd\u00e9butant \u00e0 compter du 12 avril 2022 ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de laGironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Louis AMAT,Sous-pr\u00e9fet d'Arcachon ;Vu la demande en date du 08 avril 2025 d'autorisation de spectacle a\u00e9rien d'a\u00e9romod\u00e9lisme enint\u00e9rieur, transmise par M. Jacques VEYRINE ;Vu l'autorisation d'utilisation en date du 02 avril 2025 de M. Aymeric PENEAU, Responsable dela Foire Internationale de Bordeaux pour Bordeaux Events And More ;Vu l'attestation d'assurance couvrant l'\u00e9v\u00e8nement, police n\u00b020.500.622.416.687 ;Vu l'avis favorable en date du 23 avril 2025 de la ville de Bordeaux ;Sur proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Sous-pr\u00e9fecture d'Arcachon\n55 Boulevard du G\u00e9n\u00e9ral LeclercBP 8015033311 Arcachon CEDEXT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.aironde.aouv.frM\u00e9l : sp-arcachon@gironde.aouv.fr1/3\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-04-29-00003 - arr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2025 portant autorisation d'un spectacle a\u00e9rien d'a\u00e9romod\u00e9lisme\nen int\u00e9rieur dans le cadre de la Foire internationale de Bordeaux 2025 le jeudi 29 mai 2025 de 10h00 \u00e0 22h00 22\nARRETEArticle 1\u00b0:M. Jacques VEYRINE, repr\u00e9sentant de la Ligue d'A\u00e9romod\u00e9lisme de Nouvelle-Aquitaine (LAMNA),est autoris\u00e9 \u00e0 organiser un spectacle a\u00e9rien d'a\u00e9romod\u00e9lisme en int\u00e9rieur le jeudi 29 mai 2025 de10h00 \u00e0 22h00 dans l'ar\u00e8n\u00e9 des Sports \u2014 hall 1 du salon des expositions de Bordeaux. _Article 2 :L'ex\u00e9cution des pr\u00e9sentations en vol est plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 de l'organisateur M. JacquesVEYRINE. Son autorit\u00e9 s'\u00e9tend \u00e0 tous les t\u00e9l\u00e9-pilotes participants.L'organisation des vols est assur\u00e9e par le chef de piste, M. Claude LARREY, suppl\u00e9e par M. Aim\u00e9GILBERT. La s\u00e9curisation de l'aire de vol est assur\u00e9e par M. Michel GAUTHIER.En l'absence du chef de piste, l'organisation est assur\u00e9e par le suppl\u00e9ant.\nArticle 3 :La zone c\u00f4t\u00e9 piste devra \u00eatre compl\u00e8tement s\u00e9par\u00e9e de la zone c\u00f4t\u00e9 ville, accueillant du public.Cette s\u00e9paration devra se faire par des moyens adapt\u00e9s, emp\u00eachant le passage des a\u00e9ronefs sans\u00e9quipage \u00e0 bord en vol d'une zone \u00e0 l'autre.Des filets appropri\u00e9s seront install\u00e9s pour toute \u00e9volution d'a\u00e9ron\u00e9f ayant une \u00e9nergie maximale al'impact sup\u00e9rieur \u00e0 80 joules.\nArticle 4 :l'organisateur devra disposer de garanties lui permettant de faire face aux cons\u00e9quencesp\u00e9cuniaires de sa responsabilit\u00e9 civile, de celle de ses pr\u00e9pos\u00e9s et de celle de tous les participants \u00e0la manifestation.Article 5 :Cette manifestation est class\u00e9e en spectacle a\u00e9rien public d'a\u00e9romod\u00e9lisme en int\u00e9rieur.L'organisateur veillera \u00e0 la stricte application de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2021 relatif aux manifesta-tions a\u00e9riennes et notamment son annexe III, chapitre V.\nArticle 6 :L'organisateur sera tenu de prendre sous sa responsabilit\u00e9 les mesures n\u00e9cessaires pour assurer las\u00e9curit\u00e9 de la manifestation.\n55 Boulevard du G\u00e9n\u00e9ral LeclercBP 8015033311 Arcachon CEDEXT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.qouv.frM\u00e9l : sp-arcachon@gironde.aouv.fr2/4\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-04-29-00003 - arr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2025 portant autorisation d'un spectacle a\u00e9rien d'a\u00e9romod\u00e9lisme\nen int\u00e9rieur dans le cadre de la Foire internationale de Bordeaux 2025 le jeudi 29 mai 2025 de 10h00 \u00e0 22h00 23\nArticle 7 :Sans pr\u00e9judice de l'application d'autres dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires et notammentcelles pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 211-11 et aux articles R. 211-22 et suivants du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, l'organisateur mettra en place un service d'ordre et des moyens de secours et de luttecontre l'incendie adapt\u00e9s au spectacle a\u00e9rien public d'a\u00e9romod\u00e9lisme en int\u00e9rieur.L'organisateur devra interrompre le d\u00e9roulement de la manifestation si les conditions de s\u00e9curit\u00e9 nesont plus respect\u00e9es et s'assurera que l'environnement de l'aire choisie n'a pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e et quela fr\u00e9quentation des lieux reste compatible avec l'activit\u00e9 sollicit\u00e9e.\nArticle 8 :Des mesures devront \u00eatre prises afin de s'assurer de l'identit\u00e9 de toutes les personnes effectuantdes d\u00e9monstrations. Un contr\u00f4le des sacs sera effectu\u00e9 et tout comportement suspect sera signal\u00e9\u00e0 la Police nationale. Un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 sera mis en place autour des objets suspects.Une zone d'acc\u00e8s des secours devra \u00eatre mise en place. Les points et voies d'acc\u00e8s \u00e0 la zone r\u00e9ser-v\u00e9e et \u00e0 la zone publique devront \u00eatre clairement identifi\u00e9s et le point d'acc\u00e8s \u00e0 la zone r\u00e9serv\u00e9edevra \u00eatre ind\u00e9pendant.L'organisateur s'assurera avant le d\u00e9but de la manifestation que tous les dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 ainsique les prescriptions impos\u00e9es sont effectivement en place et en mesure de fonctionner. Les orga-nisateurs devront rester joignables en permanence par les autorit\u00e9s locales.La manifestation sera interrompue ou annul\u00e9e si toutes les conditions de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9 sont pas rem-plies.\nArticle 9 :Dans le cadre de la mise en \u0153uvre du Plan VIGIPIRATE, la plus grande vigilance s'impose et toutesles mesures appropri\u00e9es devront \u00eatre prises, en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation en vigueur, auxfins d'assurer les conditions de s\u00fbret\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement des activit\u00e9senvisag\u00e9es. En fonction du nombre de personnes admises dans l'enceinte de la manifestation, desmesures de s\u00e9curit\u00e9 particuli\u00e8res devront \u00eatre assur\u00e9es.\nArticle 10 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de l'\u00c9tat en Gironde. II peut fairel'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet CS 21490 - 33063Bordeaux Cedex) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Le Tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le site internet : www.telerecours.fr.\n55 Boulevard du G\u00e9n\u00e9ral LeclercBP 8015033311 Arcachon CEDEXT\u00e9l.: 05 56 90 60 60www.gironde.aouv.frM\u00e9l : sp-arcachon@gironde.aouv.fr3/4\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-04-29-00003 - arr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2025 portant autorisation d'un spectacle a\u00e9rien d'a\u00e9romod\u00e9lisme\nen int\u00e9rieur dans le cadre de la Foire internationale de Bordeaux 2025 le jeudi 29 mai 2025 de 10h00 \u00e0 22h00 24\nArticle 11:\n- M. le Sous-pr\u00e9fet d'Arcachon- M. Aymeric PENEAU, Responsable de la fe Internationale de Bordeaux pour Bordeaux EventsAnd Moresont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'orga-nisateur M. Jacques VEYRINE et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat en Gironde.\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\u00e9fet d'Arcachon\nJean-Louis AMAT\n55 Boulevard du G\u00e9n\u00e9ral LeclercBP 8015033311 Arcachon CEDEXT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.frM\u00e9l : sp-arcachon@gironde.aouv.fr4/4\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-04-29-00003 - arr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2025 portant autorisation d'un spectacle a\u00e9rien d'a\u00e9romod\u00e9lisme\nen int\u00e9rieur dans le cadre de la Foire internationale de Bordeaux 2025 le jeudi 29 mai 2025 de 10h00 \u00e0 22h00 25\nSOUS PREFECTURE BLAYE\n33-2025-04-29-00002\n approbation de la r\u00e9vision de la carte communale de\nREIGNAC\nSOUS PREFECTURE BLAYE - 33-2025-04-29-00002 -  approbation de la r\u00e9vision de la carte communale de REIGNAC 26\n| |PREFET Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Accompagnement Territorialpus Unit\u00e9 du Libournais et Haute GirondeFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du ...2.9.AVR 2025Approbation de la r\u00e9vision de la carte communale de ReignacLa Sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'Arrondissement de Blaye\nVU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L101-2, L160-1, L161-1 et suivants, R161-1 etsuivants,VU le sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale de la Haute Gironde Blaye Estuaire approuv\u00e9 pard\u00e9lib\u00e9ration du 04 mars 2020,VU la d\u00e9lib\u00e9ration de la Communaut\u00e9 de Communes de l'Estuaire en date du 22 septembre 2022engageant la proc\u00e9dure de r\u00e9vision de la carte communale,VU l'avis favorable avec r\u00e9serves de la Mission R\u00e9gionale de l'Autorit\u00e9 Environnementale de NouvelleAquitaine du 23 f\u00e9vrier 2024,VU la d\u00e9cision n\u00b0 E24000027/33 de Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal Administratif de Bordeaux endate du 27 mars 2024 d\u00e9signant Monsieur Jean Pierre CHARLES, en qualit\u00e9 de commissaire-enqu\u00eateur charg\u00e9 de conduire l'enqu\u00eate publique relative \u00e0 la r\u00e9vision de la carte communale dela commune de Reignac, et Monsieur Sylvain BARET en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateursuppl\u00e9ant ;VU les pi\u00e8ces du dossier soumis \u00e0 enqu\u00eate publique du 10 juin 2024 au 10 juillet 2024 inclus ;VU le rapport et les conclusions avec avis favorable du commissaire-enqu\u00e9teur ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration de la Communaut\u00e9 de Communes de l'Estuaire en date du 18 novembre 2024approuvant la carte communale de la commune de Reignac,VU les compl\u00e9ments apport\u00e9s au dossier, sur les stations d'\u00e9puration et sur la disponibilit\u00e9 de laressource en eau, le 26 f\u00e9vrier 2025 et le 10 avril 2025,VU l'engagement du Pr\u00e9sident du Syndicat des Eaux du Blayais du 04/04/2025,VU la d\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 04/02/2025 accord\u00e9e \u00e0 Madame la Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Blaye,\n35, rue de G\u00e9reaux33500 LibourneT\u00e9l : 05 54 69 21 50M\u00e9l : sar.ddtm-33@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv. fr 1/2\nSOUS PREFECTURE BLAYE - 33-2025-04-29-00002 -  approbation de la r\u00e9vision de la carte communale de REIGNAC 27\nCONSID\u00c9RANT que :e La collectivit\u00e9 a apport\u00e9 les compl\u00e9ments et modifications n\u00e9cessaires au dossier, en r\u00e9ponseaux observations formul\u00e9es par les: personnes publiques associ\u00e9es dans leur avis, notammenten ce qui concerne l'\u00e9vitement des zones humides, la disponibilit\u00e9 de la ressource en eau, et lacapacit\u00e9 r\u00e9siduelle des stations d'\u00e9purations ;e La collectivit\u00e9 a pris en compte les recommandations du commissaire enqu\u00eateur dans l'expos\u00e9de ses motivations, demandant de prendre en consid\u00e9ration les points de vigilance sur cesm\u00eames zones humides, ainsi que certaines demandes d'administr\u00e9s ;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,\nARR\u00caTE\nARTICLET La carte communale de Reignac faisant l'objet du dossier ci-annex\u00e9 est approuv\u00e9e.ARTICLE 2 La d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la cartecommunale seront affich\u00e9s pendant un mois en mairie. La mention sera faite de cet affichage dans unjournal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement.ARTICLE 3 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera ex\u00e9cutoire d\u00e8s la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, selon lesformalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 ci-dessus, la date \u00e0 prendre en compte pour l'affichage \u00e9tant celle dupremier jour o\u00f9 il est effectu\u00e9.ARTICLE 4 Madame la Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Blaye, Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoireset de la Mer de la Gironde, Madame La Pr\u00e9sidente de la Communaut\u00e9 de Communes de l'Estuaire,Monsieur le Maire de Reignac, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Gironde.\nFait \u00e0 BlayePour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n7La Sous-pr\u00e9f\u00e8te\n\u00c0 dr\n2/2\nSOUS PREFECTURE BLAYE - 33-2025-04-29-00002 -  approbation de la r\u00e9vision de la carte communale de REIGNAC 28","date":"2025-04-29","first_seen_on":"2025-04-29T16:11:33+00:00","id":"5d918169821594faf3bab826a89f3a115816a96e595252d0d5669376ffeeb190","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2025-104","pdf_creation_date":"2025-04-29T15:39:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/79268/593244/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202025-104.pdf"}