{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2026-293\nPUBLI\u00c9 LE  2 OCTOBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de\nprotection civile\n35-2026-10-02-00003 - 261002 - Arr\u00eat\u00e9 anti-regroupements (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-10-02-00003\n261002 - Arr\u00eat\u00e9 anti-regroupements\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-02-00003 - 261002 - Arr\u00eat\u00e9 anti-regroupements 3\n| |\nPREFETE\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement, manifestation ou cort\u00e8ge aux abords de certains\n\u00e9tablissements scolaires en Ille-et-Vilaine\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION BRETAGNE\nPR\u00c9F\u00c8TE DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUEST,\nPR\u00c9F\u00c8TE D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et\nL.\u00a02215-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 1er\u00a0\n;\nVu le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne,\npr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 ao\u00fbt 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gabriel MORIN,\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et\nde s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont\nsoumis \u00e0 l'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s, et rassemblements sur la voie\npublique trois jours francs au moins et quinze jours au plus tard avant la date de la manifestation ;\nqu'en application de l'article L. 211-4 du m\u00eame code, si l'autorit\u00e9 administrative estime que la\nmanifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que dans le cadre du mouvement national touchant les \u00e9tablissements scolaires, de\nnombreux blocages de lyc\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s sur l'ensemble du territoire fran\u00e7ais \u00a0; que certains\nblocages ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des attroupements et manifestations revendicatives non d\u00e9clar\u00e9es de nature\nviolente qui se sont accompagn\u00e9es de d\u00e9gradations, de heurts et d'affrontements avec les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures, voir de bless\u00e9s, aussi bien parmi les manifestants que parmi les forces de l'ordre\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que des mouvements de blocage des \u00e9tablissements scolaires  en Ille-et-Vilaine sont\nannonc\u00e9s\u00a0; que ces mouvements sont susceptibles de mobiliser des \u00e9l\u00e9ments radicaux qui pourraient\n1 / 5\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-02-00003 - 261002 - Arr\u00eat\u00e9 anti-regroupements 4\nprofiter de cette occasion pour g\u00e9n\u00e9rer des troubles \u00e0 l'ordre public et commettre des m\u00e9faits et des\nd\u00e9gradations sur les commerces ou les b\u00e2timents institutionnels\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le 29 septembre 2026, des \u00e9tablissements scolaires ont fait l'objet de blocages \u00e0\nl'occasion desquels des feux de poubelles ont \u00e9t\u00e9 allum\u00e9s et des jets de projectile sur les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s\u00a0; que le bilan de cette journ\u00e9e fait \u00e9tat d'un policier bless\u00e9 et de\nplusieurs interpellations\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le 30 septembre 2026, devant le lyc\u00e9e Co\u00ebtlogon, environ 300 individus ont affront\u00e9\nles forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure durant toute la matin\u00e9e, ont allum\u00e9 des feux de poubelles, ont p\u00e9n\u00e9tr\u00e9\n\u00e0 l'int\u00e9rieur de l'enceinte pour y casser des vitres, d\u00e9grader des v\u00e9hicules du personnel, s'introduire\ndans le logement de l'infirmi\u00e8re scolaire o\u00f9 ils ont commis des d\u00e9gradations \u00a0; que devant le lyc\u00e9e\nPierre Mend\u00e8s-France les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont fait l'objet de jets de projectiles\u00a0;\u00a0que devant\nle lyc\u00e9e Bel-Air \u00e0 Tint\u00e9niac, une trentaine d'individus cagoul\u00e9s tentaient de bloquer l'\u00e9tablissement et\ns'en prenaient violemment aux forces de l'ordre par des jets de projectiles, pour prendre \u00e9galement\npour cible les v\u00e9hicules en circulation\u00a0; que le bilan de cette mobilisation fait \u00e9tat de 14 interpellations,\ndeux policiers et un gendarme bless\u00e9s\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le 1 er\n octobre 2026, des individus grim\u00e9s ont \u00e9rig\u00e9 des barricades devant le lyc\u00e9e\nBr\u00e9quigny, ont tir\u00e9 au mortier sur les effectifs de police, ont allum\u00e9 un feu devant l'une des entr\u00e9es et\nont proc\u00e9d\u00e9 au saccage de l'\u00e9tablissement dont les personnels ont \u00e9t\u00e9 exfiltr\u00e9s par la police \u00a0; que des\nindividus ont p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 au sein du lyc\u00e9e Co\u00ebtlogon pour y d\u00e9clencher l'alarme incendie afin de faire\nsortir les \u00e9l\u00e8ves\u00a0; que des individus ont allum\u00e9 des feux de poubelles devant le lyc\u00e9e Jean Jaur\u00e8s\u00a0; qu'un\nv\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9 par les bloqueurs \u00e0 proximit\u00e9 du lyc\u00e9e Pierre Mend\u00e8s-France \u00a0; que devant le\nlyc\u00e9e Charles Tillon, des individus ont allum\u00e9 des feux, pris \u00e0 partie les services de police et commis\ndes d\u00e9gradations importantes dans l'\u00e9tablissement \u00a0; que le bilan de la journ\u00e9e fait \u00e9tat de 17 bless\u00e9s\nparmi les forces de l'ordre\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le 2 octobre 2026, des individus ont \u00e9rig\u00e9 \u00a0des barricades devant le lyc\u00e9e Joliot Curie,\nont caillass\u00e9 un v\u00e9hicule de service de la police municipale et ont incendi\u00e9 des poubelles dans\nl'enceinte de l'\u00e9tablissement\u00a0; qu'\u00e0 Rennes une trentaine de casseurs a fait irruption dans le lyc\u00e9e Louis\nGuilloux et a d\u00e9grad\u00e9 la porte de la salle de restauration avant d'\u00eatre mis en fuite par les policiers alors\nqu'ils s'appr\u00eataient \u00e0 allumer un feu \u00a0; que des feux de poubelles mettant en danger les lyc\u00e9ens, le\npersonnel et les biens ont \u00e9t\u00e9 allum\u00e9s devant ou aux abords des lyc\u00e9es ouverts (Pierre Mend\u00e8s-France\u00a0;\nZola\u00a0; Jean Mac\u00e9\u00a0; Victor et H\u00e9l\u00e8ne Basch \u00a0; Chateaubriand\u00a0; Joliot Curie\u00a0; Louis Guilloux\u00a0; De la Salle \u00a0;\nJeanne d'Arc\u00a0; Saint Martin) \u00a0; que le lyc\u00e9e Joliot Curie a fait l'objet d'une intrusion par environ 150\nindividus qui ont mis le feu \u00e0 des poubelles dans l'enceinte du lyc\u00e9e \u00a0; qu'un cort\u00e8ge sauvage s'est\nconstitu\u00e9 dans le centre-ville\u00a0; que des jets de projectiles sur les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9\neffectu\u00e9s par les participants \u00e0 ce cort\u00e8ge \u00e0 de multiples reprises\u00a0et que des feux de poubelles ont \u00e9t\u00e9\nallum\u00e9s\u00a0; qu'une tentative d'intrusion de ce cort\u00e8ge dans le lyc\u00e9e Saint Vincent a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e \u00a0; que\ndes individus ont allum\u00e9 un feu devant le lyc\u00e9e S\u00e9vign\u00e9 \u00e0 Cesson \u00a0; que des individus ont allum\u00e9 un feu\ndevant le lyc\u00e9e Jacques Cartier \u00e0 Saint-Malo et ont fait usage d'articles pyrotechniques qui ont bless\u00e9\nune lyc\u00e9enne \u00e0 l'\u0153il\u00a0; qu'environ 80 individus se sont introduits dans le lyc\u00e9e Maupertuis \u00e0 Saint-Malo\napr\u00e8s avoir enfonc\u00e9 le portail \u00a0; que les gendarmes ont fait l'objet de jets de projectiles en marge du\n2 / 5\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-02-00003 - 261002 - Arr\u00eat\u00e9 anti-regroupements 5\nrassemblement devant le lyc\u00e9e Alphonse Pell\u00e9 \u00e0 Dol-de-Bretagne \u00a0; que 19 interpellations ont \u00e9t\u00e9\neffectu\u00e9es \u00e0 l'occasion de ces d\u00e9bordements\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'au cours des derniers jours des intrusions et des d\u00e9gradations ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es ou\ntent\u00e9es \u00e0 plusieurs reprises dans des \u00e9tablissements qui n'avaient pas connu de tentative de blocage\npar leurs propres \u00e9l\u00e8ves\u00a0;\nConsid\u00e9rant que compte tenu de ces \u00e9v\u00e9nements, les lyc\u00e9es suivants sont d\u00e9sormais ferm\u00e9s, les cours\nen pr\u00e9sentiel sont suspendus et la continuit\u00e9 \u00e9ducative assur\u00e9e en mode distanciel\u00a0:\n- Co\u00ebtlogon \u00e0 Rennes,\n- Br\u00e9quigny \u00e0 Rennes ,\n- Charles Tillon \u00e0 Rennes,\n- EREA Magda Hollander-Lafon \u00e0 Rennes,\n- Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Rennes,\n- Pierre Mend\u00e8s-France \u00e0 Rennes,\n- Zola \u00e0 Rennes,\n- Jean Mac\u00e9 \u00e0 Rennes,\n- Victor et H\u00e9l\u00e8ne Basch \u00e0 Rennes,\n- Chateaubriand \u00e0 Rennes,\n- Joliot Curie \u00e0 Rennes,\n- Louis Guilloux \u00e0 Rennes,\n- Descartes \u00e0 Rennes,\n- De La Salle \u00e0 Rennes,\n- Saint-Martin \u00e0 Rennes,\n- Jeanne d'Arc \u00e0 Rennes,\n- Saint-Vincent \u00e0 Rennes,\n- Ozanam \u00e0 Cesson,\n- S\u00e9vign\u00e9 \u00e0 Cesson,\n- Beaumont \u00e0 Redon,\n- Alphonse Pell\u00e9 \u00e0 Dol-de-Bretagne,\n- Jacques Cartier \u00e0 Saint-Malo\n- Maupertuis \u00e0 Saint-Malo,\n- Bel-Air \u00e0 Tint\u00e9niac.\nConsid\u00e9rant  qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier\nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public et la s\u00e9curit\u00e9 de la population \u00a0;\nque dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de\nnature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission d'infractions que les troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, eu \u00e9gard au contexte d'une part, aux moyens de s\u00e9curit\u00e9\npublique pouvant \u00eatre allou\u00e9s d'autre part, il existe un risque av\u00e9r\u00e9 de graves troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nque l'interdiction de tout rassemblement aux abords de ces lyc\u00e9es est seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir\nefficacement et de mani\u00e8re proportionn\u00e9e les troubles \u00e0 l'ordre public susceptibles d'intervenir\u00a0;\n3 / 5\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-02-00003 - 261002 - Arr\u00eat\u00e9 anti-regroupements 6\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Tout rassemblement, manifestation ou cort\u00e8ge, de personnes ou de groupes sont interdits\naux abords des lyc\u00e9es \u00a0ci-dessous  et dans un rayon de 50 m\u00e8tres autour d'eux,  \u00e0 compter de la\npublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 la reprise de l'enseignement en pr\u00e9sentiel dans ces\n\u00e9tablissements. Les lyc\u00e9es concern\u00e9s sont\u00a0:\n- Co\u00ebtlogon \u00e0 Rennes,\n- Br\u00e9quigny \u00e0 Rennes ,\n- Charles Tillon \u00e0 Rennes,\n- EREA Magda Hollander-Lafon \u00e0 Rennes,\n- Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Rennes,\n- Pierre Mend\u00e8s-France \u00e0 Rennes,\n- Zola \u00e0 Rennes,\n- Jean Mac\u00e9 \u00e0 Rennes,\n- Victor et H\u00e9l\u00e8ne Basch \u00e0 Rennes,\n- Chateaubriand \u00e0 Rennes,\n- Joliot Curie \u00e0 Rennes,\n- Louis Guilloux \u00e0 Rennes,\n- Descartes \u00e0 Rennes,\n- De La Salle \u00e0 Rennes,\n- Saint Martin \u00e0 Rennes,\n- Jeanne d'Arc \u00e0 Rennes,\n- Saint Vincent \u00e0 Rennes,\n- Ozanam \u00e0 Cesson,\n- S\u00e9vign\u00e9 \u00e0 Cesson,\n- Beaumont \u00e0 Redon,\n- Alphonse Pell\u00e9 \u00e0 Dol-de-Bretagne,\n- Jacques Cartier \u00e0 Saint-Malo\n- Maupertuis \u00e0 Saint-Malo,\n- Bel-Air \u00e0 Tint\u00e9niac.\nArticle 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs,\ndans les conditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six mois d'emprisonnement et\n7\u00a0500\u00a0euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du m\u00eame code instituant une\ncontravention de quatri\u00e8me classe.\nArticle 3  : L'arr\u00eat\u00e9 du 1 er\n octobre 2026 portant interdiction de rassemblement, manifestation ou\ncort\u00e8ge aux abords de certains \u00e9tablissements scolaires de Rennes est abrog\u00e9.\nArticle 4 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, la maire de Rennes et la\ndirectrice interd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\n4 / 5\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-02-00003 - 261002 - Arr\u00eat\u00e9 anti-regroupements 7\nFait \u00e0 Rennes, le 2 octobre 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, \nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nGabriel MORIN\nD\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site\nhttps://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours\ncontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration\npendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n5 / 5\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-02-00003 - 261002 - Arr\u00eat\u00e9 anti-regroupements 8","date":"2026-10-02","first_seen_on":"2026-10-02T20:39:42+00:00","id":"5d94c2781d8564c4c722da1468506c40589e447499d5376fb8334667774ac268","name":"RAA-35-2026-293 du 2 octobre 2026","pdf_creation_date":"2026-10-02T20:18:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/83955/653645/file/recueil-35-2026-293-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}