{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b065-2026-248\nPUBLI\u00c9 LE 17 JUILLET 2026\nSommaire\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Politique du travail\n65-2026-07-10-00010 - Idroweld ARRETE 2026-07-10 sign\u00e9 (2 pages) Page 3\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Service Emploi Entreprise\n65-2026-07-17-00004 - MAYEN Alexandre (2 pages) Page 6\n65-2026-07-17-00005 - STELLA LOURDES (2 pages) Page 9\nDDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF\n65-2026-07-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant le classement\npiscicole des cours d'eau et des plans d'eau des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n(4 pages) Page 12\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n/ Ressources Humaines-Formation Professionnelle-Strat\u00e9gie\n65-2026-07-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\npour les activit\u00e9s domaniales (1 page) Page 17\n65-2026-07-13-00003 - d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature au\nresponsable du p\u00f4le gestion publique, contr\u00f4le fiscal et affaires\njuridiques (2 pages) Page 19\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - Direction\nde la citoyennet\u00e9 et des collectivit\u00e9s locales\n65-2026-07-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9cision\nd'agr\u00e9ment pour l'organisation de l'\u00e9preuve th\u00e9orique du permis de\nconduire sous le num\u00e9ro 00010650010 (2 pages) Page 22\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - Direction\nde la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n65-2026-07-16-00004 - AP portant modification de la composition de la\ncommission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial (CDAC)\ndu d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es (4 pages) Page 25\n2\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2026-07-10-00010\nIdroweld ARRETE 2026-07-10 sign\u00e9\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-07-10-00010 - Idroweld ARRETE 2026-07-10 sign\u00e9 3\nPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \n de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s \n et de la protection des populations\n  des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\n\u00a0\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, de la solidarit\u00e9 et de la protection des populations des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nCit\u00e9 administrative Reffye \u2013 Rue Amiral Courbet \u2013 65017 Tarbes cedex 09 \u2013 Standard 05.62.56.65.65\nOuverture au public du lundi au vendredi de 08h30 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 16h30.\nInspection du travail des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nSection centrale travail.\nT\u00e9l. : 05.62.44.56.97\nCourriel. : ddetspp-sct@hautes-pyrenees.gouv.fr\nSiret n\u00b0 : 94023326500013 \nR\u00e9f. : 2026-0610221-001 \nAffaire suivie par Fabien JAUZION.\n \n                                       Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-2026-07-10-00010\nDemande de d\u00e9rogation au repos dominical de la soci\u00e9t\u00e9 IDROWELD. \n  \nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu les articles L. 3132-3, L. 3132-20 \u00e0 L. 3132-23, L. 3132-25-3 \u00e0 L.3132-25-4 du Code du travail\u00a0;\n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es\u00a0;\n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gregory FERRA, directeur \nd\u00e9partemental de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des  \npopulations  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  et  l'arr\u00eat\u00e9  du  23  avril  2026  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  cas \nd'emp\u00eachement \u00e0 Monsieur Fabien JAUZION, directeur adjoint du travail, chef du service de l'inspection du travail \ndes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\u00a0;\nVu la demande de d\u00e9rogation au repos dominical, \u00e9manant de la soci\u00e9t\u00e9 IDROWELD (siret 94023326500013) sise  2 \nVIA CADUTI DI NASSIRIYA 28845 DOMODOSSOLA ITALIE  (Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es), re\u00e7ue le 09/06/2026 ;\n \nVu la consultation pour avis des instances list\u00e9es \u00e0 l'article L. 3132-21 du Code du travail, et les avis re\u00e7us ;\n \nConsid\u00e9rant que :\n1. L'\u00e9tablissement de la soci\u00e9t\u00e9 IDROWELD sollicite une d\u00e9rogation au repos dominical pour les dimanches \ncompris dans la p\u00e9riode du 15 juillet au 31 octobre 2026. \n2. L'\u00e9tablissement  demandeur justifie  sa  demande  en  expliquant  qu'il  est  dans la  n\u00e9cessit\u00e9  d'assurer  la \ncontinuit\u00e9 technique rendue n\u00e9cessaire par les activit\u00e9s de chaudronnerie et d'optimiser les retours en  \nItalie de son personnel.\n \nConsid\u00e9rant que :\n1. L'article L. 3132-20 du Code du travail dispose que le pr\u00e9fet peut accorder une d\u00e9rogation au repos  \ndominical lorsqu'il est \u00e9tabli que le repos simultan\u00e9, le dimanche, de tous les salari\u00e9s d'un \u00e9tablissement  \nserait pr\u00e9judiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement.\nConsid\u00e9rant que :\n1. La soci\u00e9t\u00e9 IDROWELD ne justifie pas, dans sa demande, que le repos simultan\u00e9 le dimanche de l'ensemble  \ndu  personnel  serait  pr\u00e9judiciable  au  public  ou  compromettrait  le  fonctionnement  normal  de  \nl'\u00e9tablissement, \nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-07-10-00010 - Idroweld ARRETE 2026-07-10 sign\u00e9 4\n2\n2. En effet, en ce qui concerne le premier argument d\u00e9velopp\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 IDROWELD au soutien de sa  \ndemande, \u00e0 savoir les consid\u00e9rations d'ordres techniques, les \u00e9changes avec la soci\u00e9t\u00e9 demandeuse dans  \nle cadre de l'instruction de la demande ont permis de caract\u00e9riser qu'aucun imp\u00e9ratif technique n'imposait \nde travailler le dimanche sur ce chantier.\n3. En outre, en ce qui concerne le second argument fond\u00e9 sur des questions d'organisation humaine li\u00e9es \u00e0 la \ndistance entre le chantier et lieu de r\u00e9sidence en Italie des salari\u00e9s, il r\u00e9sulte uniquement d'un souhait  \nd'organisation des rythmes de travail de la soci\u00e9t\u00e9 IDROWELD et de ses salari\u00e9s, compte-tenu du choix de  \ncette soci\u00e9t\u00e9 d'accepter un chantier \u00e9loign\u00e9 du lieu de r\u00e9sidence de ses salari\u00e9s, et ne caract\u00e9rise pas une  \ncompromission du fonctionnement normal de cette soci\u00e9t\u00e9.\n \nConsid\u00e9rant en cons\u00e9quence que la demande de la soci\u00e9t\u00e9 IDROWELD doit-\u00eatre rejet\u00e9e\nD E C I D E\n \nArticle 1     :   la soci\u00e9t\u00e9 IDROWELD (siret 94023326500013), sise 2 VIA CADUTI DI NASSIRIYA 28845 DOMODOSSOLA \nITALIE  (Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es), n'est pas autoris\u00e9e \u00e0 faire travailler ses salari\u00e9s les dimanches compris entre le 15 juillet \net le 31 octobre 2026 dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es \n \nArticle 2 : la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture  et le directeur d\u00e9partemental de la direction d\u00e9partementale de  \nl'emploi, du travail, de la solidarit\u00e9 et de la protection des populations des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun  \nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la  \nPr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Tarbes le 10/07/2026 \nPour le pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nPar subd\u00e9l\u00e9gation du directeur d\u00e9partemental de la \nDDETSPP des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es emp\u00each\u00e9,\nLe chef de service de l'inspection du travail\ndes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nSign\u00e9\nFabien JAUZION \n \nVoies et d\u00e9lais de recours : \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n\uf0a7 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le Ministre du Travail, de l'emploi et de l'insertion Direction g\u00e9n\u00e9rale du travail, \nBureau des recours, du soutien et de l'expertise juridiques - 39-43 quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn, 75739 PARIS CEDEX 15.\n\uf0a7 d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau, Cours Lyautey - 64000 PAU. Ce recours peut  \n\u00eatre form\u00e9 par voie postale, par d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s de la juridiction ou via le site www.telerecours.fr. \nUne copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e devra \u00eatre jointe \u00e0 tout recours formul\u00e9 contre celle-ci.\nDes donn\u00e9es personnelles, utiles \u00e0 l'accomplissement des missions de l'inspection du travail, sont enregistr\u00e9es dans le traitement SUIT. Ce traitement est n\u00e9cessaire \u00e0 l'ex\u00e9cution  \ndes missions d'int\u00e9r\u00eat public qui nous sont confi\u00e9es. Les agents du syst\u00e8me de l'inspection du travail, les inspecteurs du travail de l'agence de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire et les agents habilit\u00e9s \nde la direction g\u00e9n\u00e9rale du travail ou du minist\u00e8re de l'agriculture peuvent y avoir acc\u00e8s. Les donn\u00e9es pourront \u00eatre transmises \u00e0 des tiers lorsque l'exercice des missions ou des  \nobligations l\u00e9gales le pr\u00e9voient. \nD\u00e8s lors que les donn\u00e9es personnelles cit\u00e9es dans ce courrier vous concernent directement, conform\u00e9ment aux dispositions relatives au r\u00e8glement europ\u00e9en sur la protection des \ndonn\u00e9es personnelles (RGPD), vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, de limitation et d'opposition. Vous pouvez exercer ces droits, en vous adressant au responsable de \ntraitement \u00e0 l'adresse suivante : dgt.dasc1@travail.gouv.fr. Pour en savoir plus : https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/article/donnees-personnelles-et-cookies\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-07-10-00010 - Idroweld ARRETE 2026-07-10 sign\u00e9 5\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2026-07-17-00004\nMAYEN Alexandre\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-07-17-00004 - MAYEN Alexandre 6\n|PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP  106225063\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,  \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite.\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et \nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 12 juillet 2026 par Monsieur MAYEN Alexandre , 9  \nImpasse des Aou\u00e8s - 65190 PEYRAUBE ;\nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur  \ndes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es , le 15/07/26 par Monsieur MAYEN Alexandre en qualit\u00e9 de dirigeant, pour  \nl'organisme MAYEN Alexandre dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 9 Impasse des Aou\u00e8s - 65190  \nPEYRAUBE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 106225063 pour les activit\u00e9s suivantes :\n  \u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\n  \u2022   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)\n  \u2022   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative \npr\u00e9alable.]\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les  \npersonnes  morales  dispens\u00e9es  de  cette  condition),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au  b\u00e9n\u00e9fice  des \ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les \nconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des  \ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le  \ntemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-\n20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s  \nservice instructeur des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de  \nl'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2013 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard \nVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \nnotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Pau, 50 cours Lyautey \u2013 64000 PAU.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb  \naccessible sur le site internet  http://www.telerecours.fr/\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-07-17-00004 - MAYEN Alexandre 7\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet  \nimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Pau peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9  \ncontre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet. \nFait \u00e0 Tarbes, le 17/07/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental de l'emploi, \ndu travail, des solidarit\u00e9s et de la \nprotection des populations\nSIGN\u00c9\n             Gr\u00e9gory FERRA\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-07-17-00004 - MAYEN Alexandre 8\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2026-07-17-00005\nSTELLA LOURDES\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-07-17-00005 - STELLA LOURDES 9\n|PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 938898723\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,  \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite.\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et \nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 13 mai 2026 par Monsieur CORRE-ALLIOT Baptiste, 24  \nAvenue de la  Gare - 65100 LOURDES ;\nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur  \ndes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es , le 13 mai 26 par Monsieur CORRE-ALLIOT Baptiste en qualit\u00e9 de dirigeant, pour \nl'organisme STELLA LOURDES dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 24 Avenue de la  Gare - 65100  \nLOURDES et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 938898723 pour les activit\u00e9s suivantes :\n  \u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\n  \u2022   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)\n  \u2022   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)\n  \u2022   Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\n  \u2022   Livraison de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\n  \u2022   Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)\n  \u2022   Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\n  \u2022   Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\n  \u2022   Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\n  \u2022   Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\n  \u2022   T\u00e9l\u00e9-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)\n  \u2022   Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'intervention Prestataire)\n  \u2022   Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (mode d'intervention \nPrestataire)\n  \u2022   Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode d'intervention \nPrestataire)\n  \u2022   Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (mode \nd'intervention Prestataire)\n  \u2022   Coordination et d\u00e9livrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative \npr\u00e9alable.]\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les  \npersonnes  morales  dispens\u00e9es  de  cette  condition),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au  b\u00e9n\u00e9fice  des \ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les \nconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des  \ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le  \ntemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-\n20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-07-17-00005 - STELLA LOURDES 10\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s  \nservice instructeur des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de  \nl'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2013 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard \nVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \nnotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Pau, 50 cours Lyautey \u2013 64000 PAU.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb  \naccessible sur le site internet  http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet  \nimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Pau peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9  \ncontre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet. \nFait \u00e0 Tarbes, le 17/07/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental de l'emploi, \ndu travail, des solidarit\u00e9s et de la \nprotection des populations\n              SIGN\u00c9\n             Gr\u00e9gory FERRA\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-07-17-00005 - STELLA LOURDES 11\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2026-07-15-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant le classement\npiscicole des cours d'eau et des plans d'eau des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-07-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant le classement piscicole des cours d'eau et des plans d'eau\ndes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 12\n|PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-65            \nmodifiant le classement piscicole des cours d'eau et des plans d'eau\ndes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le titre III du livre IV du code de l'environnement relatif \u00e0 la p\u00eache en eau douce et la  \ngestion des ressources piscicoles, et notamment les articles L. 431-3, L. 436-5 10\u00b0 et R.  \n436-43 ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, pr\u00e9fet des Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne,  \napprouv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 1er d\u00e9cembre 2015 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2024-09-06-00005 en date du 6 septembre 2024  modifiant le  \nclassement piscicole des cours d'eau et des plans d'eau des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVu la demande et l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du mi -\nlieu aquatique des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es en date du 13 mai 2026;\nVu l'avis du service d\u00e9partemental des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es de l'OFB en date du 25 juin 2026;\nConsid\u00e9rant que les deux cat\u00e9gories piscicoles existantes sont d\u00e9finies selon leur capacit\u00e9  \nd'accueil de la faune piscicole ;\nConsid\u00e9rant que les cours d'eau et plans d'eau class\u00e9s en 1  cat\u00e9gorie piscicole sont ceux\u02b3\u1d49  \nqui peuvent accueillir les esp\u00e8ces de salmonid\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que  tous  les  autres  cours  d'eau  et  plans  d'eau  sont  class\u00e9s  en  seconde \ncat\u00e9gorie piscicole ;\nConsid\u00e9rant que ce classement est d\u00e9terminant pour l'application de la r\u00e9glementation de  \nla p\u00eache en eau douce, en particulier pour les p\u00e9riodes d'ouverture et de fermeture ;\nConsid\u00e9rant que  les  incidences  sur  le  milieu  naturel  du  classement  en  2\u00e8me cat\u00e9gorie  \npiscicole du lac de S\u00e8re-Rustaing devraient \u00eatre limit\u00e9es ; \nConsid\u00e9rant la consultation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 11 juin 2026 au 1er juillet 2026 in-\nclus soit 21 jours;\n-07-15-00005\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-07-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant le classement piscicole des cours d'eau et des plans d'eau\ndes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 13\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er : Objet\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2024-09-06-00005 en date du 6 septembre 2024 modifiant le \nclassement piscicole des cours d'eau et des plans d'eau des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es est abrog\u00e9.\nARTICLE 2 : Classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau\nLe classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau est d\u00e9sormais fix\u00e9 de la fa\u00e7on  \nsuivante :\nCours d'eau, canaux et plans d'eau de deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie     :  \n-  l'Adour  et  ses  affluents  en  aval  de  sa  confluence  avec  l'\u00c9chez  (commune  de \nMaubourguet) ainsi que l'Adour entre, au sud, le seuil d'Ugnouas et, au nord, le  \nseuil de Bazillac, en amont du lac de Bazillac,\n- l'Alaric en aval du pont de la RN 21 \u00e0 Rabastens-de-Bigorre,\n- l'Arros en aval du pont de la RD 632 \u00e0 Chelle-Debat,\n- la Ba\u00efsolle \u00e0 l'aval de la digue du barrage de Puydarrieux,\n- l'Est\u00e9ous, sur toute sa longueur, et ses affluents,\n- le Gabas et ses affluents,\n- le Layza et ses affluents,\n- le Louet et ses affluents,\n- le plan d'eau d'Artagnan, sur l'Adour, du seuil en amont au pont de la RD 6 en aval,\n- le plan d'eau de Bazillac, sur l'Adour, du seuil de Bazillac en amont au pont de la RD \n4 en aval,\n- les plans d'eau de Bours-Bazet sur l'Adour, du seuil amont de Bours, au pont de la  \nRD 93 \u00e0 Bazet,\n- le plan d'eau d'Orleix,\n- le plan d'eau de Puydarrieux, sur la Ba\u00efsole, du seuil en amont du pont reliant  \nPuydarrieux \u00e0 Campuzan, \u00e0 la digue du barrage en aval,\n- le plan d'eau de Vic-en-Bigorre, sur l'Adour, du seuil en amont au pont de la RD 934 \nen aval,\n- les plans d'eau du r\u00e9servoir du Louet (lac et pr\u00e9-lac), \u00e0 Escaunets,\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-07-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant le classement piscicole des cours d'eau et des plans d'eau\ndes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 14\n- le plan d'eau de Soues (enclos piscicole),\n- le lac de Lourdes,\n- le plan d'eau d'Aventignan (plan d'eau communal),\n- le plan d'eau de Fontrailles,\n- le plan d'eau d'Oroix,\n- le plan d'eau de l'Arr\u00eat-Darr\u00e9, de la passerelle du sentier en amont du lac \u00e0 la digue  \ndu barrage en aval,\n- le plan d'eau d'Antin,\n- les plans d'eau du r\u00e9servoir du Magnoac (lac et pr\u00e9-lac), sur la G\u00e8ze,\n- les plans d'eau du r\u00e9servoir du Gabas (lac et pr\u00e9-lac), \u00e0 Gard\u00e8res/Luquet,\n- le plan d'eau Gubinelli \u00e0 Bazet,\n- le plan d'eau du Val d'Adour \u00e0 Rabastens-de-Bigorre,\n- le plan d'eau de Clairvallon \u00e0 Bagn\u00e8res-de-Bigorre,\n- le plan d'eau \u00ab Capmartin \u00bb \u00e0 Saint-Lanne, lieu-dit Bidos,\n- le plan d'eau du r\u00e9servoir du Lizon, \u00e0 Orieux et Bonnefont,\n- le plan d'eau de Maul\u00e9on-Barousse \u00e0 Maul\u00e9on Barousse,\n- le plan d'eau de Bieou\u00e8s \u00e0 Horgues, \n- le lac de S\u00e8re-Rustaing \u00e0 S\u00e8re-Rustaing, Bugard et Lamarque-Rustaing.\nCours d'eau, canaux et plans d'eau de premi\u00e8re cat\u00e9gorie\nTous les cours d'eau ou portions de cours d'eau, canaux et plans d'eau non class\u00e9s en  \ndeuxi\u00e8me cat\u00e9gorie.\nARTICLE 3 : R\u00e9vision ult\u00e9rieure\nLe classement piscicole d\u00e9taill\u00e9 \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 en  \nfonction de l'\u00e9volution du peuplement piscicole dans les cours d'eau et plans d'eau du  \nd\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-07-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant le classement piscicole des cours d'eau et des plans d'eau\ndes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 15\nARTICLE 4 : Modalit\u00e9s de publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 dans les communes du d\u00e9partement,  pendant une dur\u00e9e \nminimale  d'un  mois  et  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  des \nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es. Il est \u00e9galement mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la  \nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es pendant une dur\u00e9e d'au moins un an.\nARTICLE 5 : D\u00e9lais et voie de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif  \ncomp\u00e9tent  territorialement,  dans  le  d\u00e9lai  de  deux  mois,  \u00e0  compter  de  sa  date  de \npublication au recueil des actes administratifs.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.\nARTICLE 6 \u2013 Ex\u00e9cution\n- le directeur d\u00e9partemental des territoires,\n- les maires des communes du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\n- le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,\n- le directeur du parc national des Pyr\u00e9n\u00e9es,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Tarbes, le 15 juillet 2026\nLe Pr\u00e9fet \nSign\u00e9\nJean SALOMON\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-07-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant le classement piscicole des cours d'eau et des plans d'eau\ndes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 16\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2026-07-13-00002\nArr\u00eat\u00e9\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les\nactivit\u00e9s domaniales\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-07-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les activit\u00e9s domaniales 17\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES Tarbes, le 13 juillet 2026\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDES HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\n4 chemin de l'Ormeau\n65000 TARBES\nARR\u00caT\u00c9\nPORTANT SUBD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE POUR LES ACTIVIT\u00c9S DOMANIALES\nDominique OEUF,\nAdministrateur de l'\u00c9tat de deuxi\u00e8me grade\nDirecteur d\u00e9partemental des Finances publiques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son\nannexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ; \nVu le d\u00e9cret du 25 juin 2026 portant nomination de Monsieur Dominique OEUF, administrateur de l'\u00c9tat de\ndeuxi\u00e8me grade,  en tant que directeur d\u00e9partemental des Finances Publiques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  \u00e0 compter\ndu 13 juillet 2026;\nArr\u00eate :\nArticle 1 : La d\u00e9l\u00e9gation de signature conf\u00e9r\u00e9e par le pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, \u00e0 Monsieur Dominique OEUF,\nDirecteur d\u00e9partemental des Finances publiques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, en application de l'article 1 er de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 10 juillet 2026, est subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 Mme Edwige MICHAUD, premi\u00e8re conseill\u00e8re du corps des\nmagistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, Directrice adjointe, en application\nde l'article 4  de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du 10  juillet  2026  et  en cas  d'absence  ou d'emp\u00eachement  de cette\nderni\u00e8re, \u00e0 M. Yannick COATANEA, Inspecteur principal des finances publiques et responsable du Service\nLocal du Domaine.\nArticle 2 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 3  : Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es est charg\u00e9 de\nl'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es. \nFait \u00e0 TARBES, le 13 juillet 2026\nLe Directeur D\u00e9partemental des Finances publiques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nSign\u00e9\nDominique OEUF\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-07-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les activit\u00e9s domaniales 18\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2026-07-13-00003\nd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature au responsable\ndu p\u00f4le gestion publique, contr\u00f4le fiscal et\naffaires juridiques\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-07-13-00003 - d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature au\nresponsable du p\u00f4le gestion publique, contr\u00f4le fiscal et affaires juridiques 19\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES                                            \nTARBES, le 13 juillet 2026\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES \nPUBLIQUES DES HAUTES PYR\u00c9N\u00c9ES\n4 CHEMIN DE L'ORMEAU\n65000 TARBES\nD\u00c9CISION \nDE D\u00c9L\u00c9GATION G\u00c9N\u00c9RALE DE SIGNATURE AU RESPONSABLE DU P\u00d4LE GESTION PUBLIQUE,\nCONTR\u00d4LE FISCAL ET AFFAIRES JURIDIQUES\nDominique OEUF,\nAdministrateur de l'\u00c9tat de deuxi\u00e8me grade\nDirecteur d\u00e9partemental des Finances Publiques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2008-309  du 3  avril  2008  portant  dispositions  transitoires  relatives  \u00e0  la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2008-310  du  3  avril  2008  relatif  \u00e0  la  direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012  relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  11  d\u00e9cembre  2009  portant  cr\u00e9ation  de  la  direction  d\u00e9partementale  des\nfinances publiques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  25  juin  2026  portant  nomination  de  Monsieur  Dominique  OEUF,\nadministrateur  de  l'\u00c9tat  de  deuxi\u00e8me  grade,  en  tant  que  directeur  d\u00e9partemental  des\nFinances Publiques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es \u00e0 compter du 13 juillet 2026  ;\nVu la d\u00e9cision de la directrice g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques en date du 29 juin 2026 fixant\nau 13 juillet 2026 la date d'installation de  Monsieur Dominique OEUF  dans les fonctions de\ndirecteur d\u00e9partemental des finances publiques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nD\u00e9cide :\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Edwige MICHAUD, premi\u00e8re conseill\u00e8re\ndu corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-07-13-00003 - d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature au\nresponsable du p\u00f4le gestion publique, contr\u00f4le fiscal et affaires juridiques 20\nresponsable du p\u00f4le gestion publique, contr\u00f4le fiscal et affaires juridiques, \u00e0 l'effet de me\nsuppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et  de signer, seule, ou concurremment avec moi,\nsous r\u00e9serve des dispositions de l'article 2 et des restrictions express\u00e9ment pr\u00e9vues par la\nr\u00e9glementation, tous les actes relatifs \u00e0 ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent. \nElle est autoris\u00e9e \u00e0 agir en justice et effectuer des d\u00e9clarations de cr\u00e9ances.\nArticle  2 :  Sont  exclus  du  champ  de  la  pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation  tous  les  actes  aff\u00e9rents  \u00e0\nl'exercice des missions exclusivement d\u00e9volues aux comptables publics par l'article 18 du\nd\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le 13 juillet 2026.\nArticle 4 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 5 : Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nest  charg\u00e9  de  l'ex\u00e9cution  de  la  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  qui  sera  publi\u00e9e  au  recueil  des  actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nFait \u00e0 TARBES, le 13 juillet 2026\nLe Directeur D\u00e9partemental des Finances publiques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nSign\u00e9\nDominique OEUF\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-07-13-00003 - d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature au\nresponsable du p\u00f4le gestion publique, contr\u00f4le fiscal et affaires juridiques 21\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2026-07-17-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9cision d'agr\u00e9ment\npour l'organisation de l'\u00e9preuve th\u00e9orique du\npermis de conduire sous le num\u00e9ro 00010650010\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-07-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9cision d'agr\u00e9ment pour l'organisation de\nl'\u00e9preuve th\u00e9orique du permis de conduire sous le num\u00e9ro 00010650010 22\nEsPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2026-07-17-00009\nportant d\u00e9cision d'agr\u00e9ment pour l'organisation de l'\u00e9preuve\nth\u00e9orique du permis de conduire\nsous le num\u00e9ro 00010650010\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route, notamment ses articles L.221-4 \u00e0 L.221-9 et R.221-3-4 \u00e0 R.221-3-16 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-167 du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, pr\u00e9fet  \ndes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 avril 2026 relatif aux modalit\u00e9s de d\u00e9livrance des agr\u00e9ments et  \nportant  cahier  des  charges  pour  l'organisation  des  \u00e9preuves  th\u00e9oriques  du  permis  de \nconduire ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  65-2026-07-06-00003  du  6  juillet  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature \u00e0 M. Denis BELUCHE, directeur de la DCCL ;\nVu la demande d'agr\u00e9ment pour le centre de la Poste, 26, All\u00e9e des coustous \u00e0 Bagn\u00e8res de  \nBigorre (65200), pour l'organisation de l'\u00e9preuve th\u00e9orique du permis de conduire ;\nConsid\u00e9rant que cette demande remplit les conditions r\u00e9glementaires ;\nSur proposition de Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nARR\u00caTE\nArticle  1  er   :  L'agr\u00e9ment  n\u00b000010650010  du  centre  de  la  Poste  \u00e0  Bagn\u00e8res  de  Bigorre  afin \nd'exploiter un site d'examen des \u00e9preuves th\u00e9oriques du permis de conduire, est d\u00e9livr\u00e9 pour  \nune dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du 17 juillet 2026 ;\nArticle 2  :  Le centre de la Poste est tenu de se conformer en permanence aux dispositions  \nl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires applicables, notamment celles pr\u00e9vues aux articles R.221-3-5 \u00e0  \nR.221-3-16 du code de la route ainsi qu'aux prescriptions du cahier des charges fix\u00e9es par  \nl'arr\u00eat\u00e9 du 16 avril 2026 susvis\u00e9 ;\nT\u00e9l : 05 62 56 65 65\nCourriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr\n4, Place Charles de Gaulle \u2013 CS 61350 \u2013 65013 TARBES Cedex 9\n1/2\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-07-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9cision d'agr\u00e9ment pour l'organisation de\nl'\u00e9preuve th\u00e9orique du permis de conduire sous le num\u00e9ro 00010650010 23\nArticle 3  :  Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut \u00eatre suspendu ou retir\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0  \nl'article R.221-3-16 du code la route.\nArticle  4 : Cet  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  mes \nservices (pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes  \nC\u00e9dex  9)  ou  hi\u00e9rarchique  au  minist\u00e8re  de  l'int\u00e9rieur,  place  Beauvau  -  75800  Paris  et/ou \ncontentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale au 50 cours Lyautey,  \nBP  n\u00b0  543  -  64010  Pau  Cedex,  soit  par  l'application  t\u00e9l\u00e9recours  sur  le  lien  suivant \nwww.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de notification ou de  \npublication. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.\nArticle  5 :  \u2013  Mme l a secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale de  la  pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  Mme  la \nDirectrice  de  cabinet  de  la  pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  Mme  la  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  \ninterd\u00e9partementale \u00e0 l'\u00e9ducation routi\u00e8re, sont charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui \nsera notifi\u00e9 \u00e0 M. Christophe SOUDE, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Tarbes, le 17 juillet 2026 \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du bureau\nSign\u00e9\nAnabelle ARANEGA\nT\u00e9l : 05 62 56 65 65\nCourriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr\n4, Place Charles de Gaulle \u2013 CS 61350 \u2013 65013 TARBES Cedex 9 2/2\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-07-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9cision d'agr\u00e9ment pour l'organisation de\nl'\u00e9preuve th\u00e9orique du permis de conduire sous le num\u00e9ro 00010650010 24\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2026-07-16-00004\nAP portant modification de la composition de la\ncommission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial (CDAC) du\nd\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-07-16-00004 - AP portant modification de la composition de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial (CDAC) du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 25\nce iPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la Coordination des Politiques\n Publiques et de l'Appui Territorial\nBureau Environnement et Proc\u00e9dures Publiques\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2026-07-16-00004 \nportant modification de la composition de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial (CDAC) du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code du commerce et notamment son titre V \u00ab de l'am\u00e9nagement commercial \u00bb\nVu le code de l'urbanisme, notamment l'article L 143-16 ; \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L 2122-17 et L 2122-18,\nL 3221-3, L 3221-7, L 4231-3, L 4231-5, L 5211-2, L 5211-9 et L 5711-1 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.133-4 ;\nVu la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'ar tisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites\nentreprises, et notamment le titre III ;\nVu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement\net du num\u00e9rique (ELAN) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, re latif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\ndes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat de la cour de justice de l'U.E. du 15 juillet 2021 (affaire c-325/20) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2015076-0004 du 17 mars 20 15, portant constitution de la\ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) du d\u00e9partement des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2024-12-23-00013 du 23 d\u00e9cembre 2024, portant renouvellement\nde la composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) du\nd\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es pour une p\u00e9riode de trois ans (2024/2027) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2026-07-02-00005 du 2 juillet 2026, portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2024-12-23-00013 du 23 d\u00e9cembre 2024 susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2026-07-02-00005 du 2 juillet 2026 est entach\u00e9 d'une\nerreur mat\u00e9rielle ;\nT\u00e9l : 05 62 56 65 65\nCourriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr\n4 Place Charles De Gaulle \u2013 CS 61350 \u2013 65013 TARBES Cedex 9 1/4\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-07-16-00004 - AP portant modification de la composition de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial (CDAC) du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 26\nConsid\u00e9rant que le membre de la CDAC qui, au cours de son mandat, d\u00e9c\u00e8de, d\u00e9missionne ou\nperd la qualit\u00e9 au titre de laquelle il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9, doit \u00eatre remplac\u00e9 pour la dur\u00e9e du mandant\nrestant \u00e0 courir ;\nConsid\u00e9rant que le mandat des membres de la CDAC, d\u00e9sign\u00e9s par  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n23 d\u00e9cembre 2024 susvis\u00e9, court sur une dur\u00e9e de trois ans jusqu'au 22 d\u00e9cembre 2027 ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces conditions, la composition de la CDA C doit \u00eatre modifi\u00e9e pour la\np\u00e9riode restant \u00e0 courir jusqu'au terme du mandat susmentionn\u00e9 ;\nSur proposition du secr\u00e9tariat de la CDAC ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : \nL'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2024-12 -23-00013 du 23 d\u00e9cembre 2024\n, portant\nrenouvellement de la composition de la CDAC pour la p\u00e9riode 2024/2027 est modifi\u00e9 comme\nsuit :\nLes modifications sont mentionn\u00e9es en caract\u00e8re gras.\nLa commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commerci al (CDAC) des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nappel\u00e9e \u00e0 statuer sur les demandes d'avis ou de d\u00e9c ision d'autorisation d'exploitation\ncommerciale de projets commerciaux r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques fix\u00e9es par l'article L 751-\n2 du code de commerce, est actualis\u00e9e comme suit :\nA) Des sept \u00e9lus locaux suivants, avec droit de vote :\n1) le maire de la commune d'implantation ou son repr\u00e9sentant ;\n2) le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ra tion intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9\npropre dont est membre la commune d'implantation ou son repr\u00e9sentant ;\n3) le  pr\u00e9sident  du  syndicat  mixte  ou  de  l'\u00e9tablissement  public  de  coop\u00e9ration\nintercommunale mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 143-16 du c ode de l'urbanisme charg\u00e9 du\nsch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale dans le p\u00e9rim\u00e8tre duquel est situ\u00e9e la commune\nd'implantation ou son repr\u00e9sentant ou, \u00e0 d\u00e9faut, le  maire de la commune la plus\npeupl\u00e9e de l'arrondissement ou, \u00e0 d\u00e9faut, un membre du conseil d\u00e9partemental ;\n4) le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant ;\n5) le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional ou son repr\u00e9sentant ;\n6) un membre repr\u00e9sentant les maires au niveau d\u00e9par temental, parmi les repr\u00e9sentants\nsuivants :\n* Mme Ga\u00eblle VALLIN, maire d'Argel\u00e8s-Gazost,\n* Mme Patricia SENTUBERY CHAGNOT, maire de Pouzac,\n* M. Nicolas DATAS TAPIE, maire de Tournay,\n7) un membre repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s au niv eau d\u00e9partemental, parmi les\nrepr\u00e9sentants suivants :\n* M. Fr\u00e9d\u00e9ric R\u00c9, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Adour Madiran,\n* M. Laurent LAGES, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de commun es du Plateau de\nLannemezan,\n* M. G\u00e9rard BARTHE, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 des communes du Pays de Trie et du\nMagnoac.\nT\u00e9l : 05 62 56 65 65\nCourriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr\n4 Place Charles De Gaulle \u2013 CS 61350 \u2013 65013 TARBES Cedex 9 2/4\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-07-16-00004 - AP portant modification de la composition de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial (CDAC) du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 27\nPour les \u00e9lus mentionn\u00e9s aux 6 (repr\u00e9sentants des m aires) et 7 (repr\u00e9sentants des\nintercommunalit\u00e9s) du pr\u00e9sent A, leur mandat est de  trois ans est renouvelable une fois.\nToutefois, il prend fin d\u00e8s que cesse leur mandat d'\u00e9lu.\nB)   De quatre personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es, avec droit de vote   :\n* deux en mati\u00e8re de consommation et de protection des consommateurs, \u00e0 choisir\nparmi les personnes suivantes :\n\u27a2 M. Robert GAUTE pour UFC Que Choisir 65,\n\u27a2 Mme Janine ABADIE, repr\u00e9sentant  l'union  d\u00e9partementale  des  association s\nfamiliales 65 (UDAF 65),\n\u27a2 Mme Paule SZYMANSKI, repr\u00e9sentant de l'ASSECO CFDT 65,\n\u27a2 Mme Rachel LOYER, repr\u00e9sentant la conf\u00e9d\u00e9ration syn dicale des familles des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es (CSF 65),\n\u27a2 M. Sylver BOUDRIE pour la conf\u00e9d\u00e9ration nationale du logement 65 (CNL 65),\n\u27a2 M. Laurent HECHES, pour l'association consommation logement cadre de vie 65\n(CLCV 65). \n* deux en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement du territoire, \u00e0 choisir\nparmi les personnes suivantes :\n\u27a2 M. Jacques DEBIEN, fonctionnaire honoraire du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur,\n\u27a2 Mme C\u00e9cile ARGENTIN, pr\u00e9sidente de l'association Fr ance nature environnement\n65 (FNE-65),\n\u27a2 Mme Caroline DELAS, pr\u00e9sidente de l'ordre des architectes d'Occitanie,\n\u27a2 Mme Viviane RAILLE, architecte conseil au C.A.U.E. 65,\n\u27a2 M. Robert DOMEC, fonctionnaire honoraire du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur,\n\u27a2 M. Pierre BLONDEL, secr\u00e9taire de l'association V\u00e9lorution de Tarbes,\n\u27a2 M. Jean BARES, membre du collectif Osez le V\u00e9lo \u00e0 Bagn\u00e8res-de-Bigorre.\nC) Une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e repr\u00e9sentant le tissu \u00e9conomique, sans droit de vote :\n\u27a2 M. Patrick PEBILLE, titulaire, et  M. Cl\u00e9ment SIMIAN-BUISSONNET , suppl\u00e9ant,\nd\u00e9sign\u00e9s par la chambre d'agriculture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nSans prendre part au vote, la personnalit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e  par la chambre d'agriculture pr\u00e9sente\nl'avis de cette derni\u00e8re lorsque le projet d'implan tation commerciale consomme des terres\nagricoles. Elle n'est pas prise en compte pour le calcul du quorum.\nLes personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es mentionn\u00e9es aux B et C du pr\u00e9sent article exercent un mandat de\ntrois ans, renouvelable, sans limite. \nPour les \u00e9lus mentionn\u00e9s aux 6 et 7 du pr\u00e9sent A et les personnes qualifi\u00e9es, vis\u00e9es aux B et C\ndu pr\u00e9sent article, qui perdent la qualit\u00e9 en vertu  de laquelle elles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9es, ou en\ncas de d\u00e9mission, de d\u00e9c\u00e8s ou de d\u00e9m\u00e9nagement hors des fronti\u00e8res du d\u00e9partement, leur\nrempla\u00e7ant est d\u00e9sign\u00e9, sans d\u00e9lai, pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.\nARTICLE 2\n :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa date de signature. L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nmodificatif du 2 juillet 2026 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.\nT\u00e9l : 05 62 56 65 65\nCourriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr\n4 Place Charles De Gaulle \u2013 CS 61350 \u2013 65013 TARBES Cedex 9 3/4\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-07-16-00004 - AP portant modification de la composition de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial (CDAC) du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 28\nARTICLE 3     :  \nLes autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2024-12-23-00013 du 23 d\u00e9cembre 2024\nsusvis\u00e9 restent inchang\u00e9es.\nARTICLE  \n 4    :\nMme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es est charg\u00e9e, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0\nl'ensemble des membres de la CDAC.\nFait \u00e0 Tarbes, le 16 juillet 2026\nLe pr\u00e9fet,\nSIGN\u00c9\nJean SALOMON\nD\u00e9lais et voies de recours : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il peut \u00eatre introduit :\n- soit un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet d es Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es (4 place Charles de Gaulle CS\n61350  - 65013 TARBES cedex 9) ;\n- soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du secr\u00e9taria t de la commission nationale d'am\u00e9nagement\ncommercial (CNAC) \u2013 Bureau de l'am\u00e9nagement commerc ial \u2013 direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises\n(DGE) \u2013 Minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances \u2013 B \u00e2timent 4 Sieyes - 61 boulevard Vincent Auriol \u2013\n75703 PARIS cedex 13,\n- soit un recours contentieux en saisissant le trib unal administratif de PAU (soit par courrier  : 50 cours\nLyautey \u2013 CS 50 543 \u2013 64 010 PAU cedex, soit par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible\nsur le site \nhttps://www.telerecours.fr\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai  de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du\nrejet explicite ou implicite de l'un de ces deux re cours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au\nterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nT\u00e9l : 05 62 56 65 65\nCourriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr\n4 Place Charles De Gaulle \u2013 CS 61350 \u2013 65013 TARBES Cedex 9 4/4\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-07-16-00004 - AP portant modification de la composition de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial (CDAC) du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 29","date":"2026-07-17","first_seen_on":"2026-07-17T14:41:07+00:00","id":"5d95a9b00436fd862d18338ad6249f95d50c269a82a5db4fe5fee19d1e2c1f27","name":"recueil-65-2026-248-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2026-07-17T13:48:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/24394/173178/file/recueil-65-2026-248-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}