{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b014-2026-210\nPUBLI\u00c9 LE 27 MAI 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados /\n14-2026-05-26-00003 - Procuration service de gestion comptable de Vire (1\npage) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques du Calvados\n14-2026-05-26-00003\nProcuration service de gestion comptable de\nVire\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-05-26-00003 - Procuration service de gestion comptable de\nVire 3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nFINANCES PUBLIQUES\nTFINANCES PUBLIQUES\nSERVICE DE GESTION COMPTABLE DE VIRE\n \nPROCURATION SOUS SEING PRIVE\ndonn\u00e9e par le responsable du service de gestion comptable de Vire \u00e0 ses fond\u00e9s de pouvoirs\ntemporaires ou permanents\nJe soussign\u00e9e, G\u00e9raldine ROBERT, Inspectrice principale des finances publiques, d\u00e9clare :\nConstituer  pour  son  mandataire  sp\u00e9cial  et  g\u00e9n\u00e9ral,  Madame  MOUNDER  Marl\u00e8ne,  Inspectrice des\nFinances Publiques, adjointe du SGC de Vire \u2013 1, place Castel \u2013 14 500 Vire\nLui donner pouvoir de g\u00e9rer et administrer, pour lui et en son nom, le service de gestion de Vire,\nd'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, sans exception, de recevoir et de payer\ntoutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre que ce soit, par tous\nd\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui est confi\u00e9e, d'exercer toutes poursuites,\nd'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites par\nles r\u00e8glements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,  quittances  et  d\u00e9charges,  de  fournir  tous  \u00e9tats  de  situation  et  toutes  autres  pi\u00e8ces\ndemand\u00e9es par l'administration, d'op\u00e9rer \u00e0 la Direction r\u00e9gionale des Finances Publiques les versements\naux  \u00e9poques  prescrites  et  en  retirer  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  \u00e0  talon,  de  le  repr\u00e9senter  aupr\u00e8s  des  agents  de\nl'administration de la Poste pour toute op\u00e9ration.\nEn cons\u00e9quence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'\u00e9lire domicile et de faire, d'une mani\u00e8re\ng\u00e9n\u00e9rale,  toutes  les  op\u00e9rations  qui  peuvent  concerner  la  gestion  du  service  de  gestion  comptable\nentendant ainsi \u00e0 lui transmettre tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours,\nmais sous sa responsabilit\u00e9, g\u00e9rer ou administrer tous les services qui lui sont confi\u00e9s.\nPrendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la pr\u00e9sente\nprocuration.\nFait \u00e0 Vire, le mardi 26 mai 2026\nfaire pr\u00e9c\u00e9der la signature des mots :\nBon pour acceptation Bon pour pouvoir\nSIGNATURE DU MANDATAIRE SIGNATURE DU MANDANT\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-05-26-00003 - Procuration service de gestion comptable de\nVire 4","date":"2026-05-27","first_seen_on":"2026-05-27T16:22:29+00:00","id":"5d9769c98e841e1c6aec8540e9ae475901ba5521d54f4478e096503d4f06b42e","name":"recueil-14-2026-210-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-05-27T14:18:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/31501/227762/file/recueil-14-2026-210-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}