{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R02-2026-189\nPUBLI\u00c9 LE 15 JUIN 2026\nSommaire\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service plannification et\nenvironnement marin\nR02-2026-06-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant Convention d'Occupation\nTemporaire (COT) du Domaine Public Maritime au profit de la Soci\u00e9t\u00e9\nAnonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA),  pour l'exploitation\nd'une torche en mer sur le littoral de la commune du LAMENTIN (9\npages) Page 3\n2\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE\nR02-2026-06-09-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant Convention d'Occupation\nTemporaire (COT) du Domaine Public Maritime\nau profit de la Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme de la Raffinerie\ndes Antilles (SARA),  pour l'exploitation d'une\ntorche en mer sur le littoral de la commune du\nLAMENTIN\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-06-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant Convention d'Occupation Temporaire (COT) du\nDomaine Public Maritime au profit de la Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA),  pour l'exploitation d'une torche en\nmer sur le littoral de la commune du LAMENTIN\n3\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-06-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant Convention d'Occupation Temporaire (COT) du\nDomaine Public Maritime au profit de la Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA),  pour l'exploitation d'une torche en\nmer sur le littoral de la commune du LAMENTIN\n4\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nla saisine du Pr\u00e9sident de la CACEM, consult\u00e9 par courrier en date du 3 mars2026;l'avis du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer aux Antilles endate du 12 mars 2026 ;l'avis du directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Martinique en date du 20mai 2026 fixant les conditions financi\u00e9res de la pr\u00e9sente autorisation ;l'avis du Commandant sup\u00e9rieur des Forces Arm\u00e9es aux Antilles en date du 12mars 2026 ;la saisine de la directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementde la Martinique consult\u00e9e par courrier en date du 3 mars 2026;la saisine de la directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du parc naturel marin de la Martiniqueconsult\u00e9e par courrier en date du 3 mars 2026;la saisine du directeur de l'ARS de la Martinique, consult\u00e9 par courrier en date du3 mars 2026;la saisine du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile de la Martiniqueconsult\u00e9 par courrier en date du 3 mars 2026 ;la saisine du colonel du SDIS de la Martinique, consult\u00e9 par courrier en date du3 mars 2026;l'instruction de la direction de la mer ;\nARRETEARTICLE 1: Objet de l'autorisationLa Soci\u00e9t\u00e9 anonyme de la raffinerie des Antilles (SARA), domicili\u00e9e Z.I de CalifornieBP436 97292 LE LAMENTIN Cedex 2, est autoris\u00e9e \u00e0 prolonger l'occupation dudomaine public maritime pour l'exploitation d'une torche en mer support\u00e9e par unestructure l\u00e9g\u00e8re sur pieux sur le territoire de la commune du Lamentin, conform\u00e9mentau plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et au descriptif ci-dessous. Cette torche permet lebrdlage en s\u00e9curit\u00e9 des gaz.Les caract\u00e9ristiques de l'ouvrage sont les suivantes :\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-06-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant Convention d'Occupation Temporaire (COT) du\nDomaine Public Maritime au profit de la Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA),  pour l'exploitation d'une torche en\nmer sur le littoral de la commune du LAMENTIN\n5\nLes coordonn\u00e9es Latitude Longitudeg\u00e9ographiques pour la torche 14\u00b036.391'N 61\u00b001.985'W(WGS84)Emprise de l'ouvrage 16 000m2(Surface totale)\nARTICLE 2 : Description des installations existantesLa torche en mer est support\u00e9e par une structure l\u00e9g\u00e8re sur pieux. Elle b\u00e9n\u00e9ficie de 5 unit\u00e9spour son installation :- une plate-forme des ballons de la torche : unit\u00e9 de 23x12 m et \u00e0 l'altitude de 5m NGF- une passerelle et un chemin des tuyauteries : unit\u00e9 d'une longueur de 30m \u00e0 l'altitude +7mNGF, permettant le passage des tuyauteries vers la torche et la mise en place d'un cheminpi\u00e9ton- une plate-forme : la superficie de cette plate-forme est de 100m2 et le pyl\u00f4ne guide de latorche est plac\u00e9 au centre de celle-ci \u00e0 l'altitude + 7m NGF- deux enceintes de s\u00e9curit\u00e9 : le tout est entour\u00e9 d'une enceinte de s\u00e9curit\u00e9, comportant enzone terrestre une cl\u00f4ture, et en zone maritime une cl\u00f4ture flottante anti-intrusion et unbarrage semi-permanent de pr\u00e9vention des risques.L'emprise en mer de l'ensemble des installations y compris la zone de s\u00e9curit\u00e9 est de 16 000m2.\nARTICLE 3 : Affichage de l'autorisationL'affichage de l'autorisation est assur\u00e9 par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Une plaqued'identification est appos\u00e9e de mani\u00e8re durable, elle est plac\u00e9e de mani\u00e8re visible etaccessible a tous (c\u00f4t\u00e9 mer et c\u00f4t\u00e9 terre). Cette plaque comporte les renseignementssuivants: 32 ND4105\nARTICLE 4: Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupationLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, a charge pour lui de seconformer aux prescriptions des textes vis\u00e9s ci-dessus ainsi qu'aux conditionssuivantes:Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les risques, accidents ou dommages li\u00e9s \u00e0 l'occupation ou \u00e0 l'utilisation,objet de la pr\u00e9sente autorisation qu'il y ait ou non de sa part n\u00e9gligence,impr\u00e9voyance ou toute autre faute commise. Toutes dispositions seront prisespar l'exploitant pour pr\u00e9venir tous d\u00e9sordres, d\u00e9g\u00e2ts sur les personnes, lesmilieux et les biens.\n\uf0b7\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-06-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant Convention d'Occupation Temporaire (COT) du\nDomaine Public Maritime au profit de la Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA),  pour l'exploitation d'une torche en\nmer sur le littoral de la commune du LAMENTIN\n6\nLes installations li\u00e9es a l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifi\u00e9s de l'\u00c9tat, de la Collectivit\u00e9 Territoriale deMartinique et de la commune.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas g\u00eaner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.Pour tout incident ou accident relatif au chantier susceptible d'affecter l'espacemaritime (pollution par hydrocarbures, faune en difficult\u00e9 etc.), le b\u00e9n\u00e9ficiaireavertira sans d\u00e9lai l'autorit\u00e9 maritime par la voie de l'astreinte du Centrer\u00e9gional op\u00e9rationnel de surveillance et de sauvetage Antilles Guyane (CROSSAG - num\u00e9ro d'urgence t\u00e9l\u00e9phonique: 196 ) et les services gestionnaires dudomaine public maritime naturel \u00absec\u00bb (Direction de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement) et \u00ab mouill\u00e9 \u00bb (Direction de la mer), le R\u00e9seaud'\u00c9chouage TOrtues Marine de Martinique (RETOM au 0696 234 235) et celui duR\u00e9seau d'Observation des C\u00e9tac\u00e9s Echou\u00e9s en Martinique (ROCEM au 0696 030204) . Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'y rem\u00e9dier \u00e0 ses frais et conform\u00e9ment auxinstructions donn\u00e9es par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Il assure seul les d\u00e9g\u00e2ts r\u00e9sultant des risques naturels.Sauf en cas d'urgence imp\u00e9rieuse, lorsqu'il envisage de r\u00e9aliser des travaux sur ledomaine public maritime, le titulaire s'engage \u00e0 consulter la ou les autorit\u00e9scomp\u00e9tentes sans d\u00e9lai pour d\u00e9terminer le calendrier et les modalit\u00e9sd'ex\u00e9cution des dits travaux.Dans une logique de bonne pratique environnementale, il est toutefoisrecommand\u00e9 au p\u00e9titionnaire :1) un entretien des dispositifs flottants avec :- une inspection r\u00e9guli\u00e8re et Un maintien en bon \u00e9tat des cl\u00f4tures et barragesconform\u00e9ment \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 par le demandeur;- une Suppression de tout \u00e9l\u00e9ment d\u00e9grad\u00e9 ou flottant librement (d\u00e9bris\u00e9ventuels);2) une limitation des interactions avec la faune en :- \u00e9vitant tout \u00e9l\u00e9ment l\u00e2che ou pendant (cordages, cha\u00eenes non tendues) ;- maintenant une tension correcte des dispositifs ;- assurant une visibilit\u00e9 suffisante (flotteurs en bon \u00e9tat).\nToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi qu'aux textes l\u00e9gislatifs our\u00e9glementaires susvis\u00e9s, apr\u00e8s mise en demeure du b\u00e9n\u00e9ficiaire rest\u00e9e sans effet, estpoursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nARTICLE 5: Conditions techniques sp\u00e9ciales impos\u00e9es au p\u00e9titionnaire1- Au cours des op\u00e9rations de maintenance ou d'entretien toute mesure utile doit \u00eatreappliqu\u00e9e pour \u00e9viter des d\u00e9versements de produits toxiques dans la mer.\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-06-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant Convention d'Occupation Temporaire (COT) du\nDomaine Public Maritime au profit de la Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA),  pour l'exploitation d'une torche en\nmer sur le littoral de la commune du LAMENTIN\n7\nLes goutti\u00e9res de r\u00e9cup\u00e9ration des fuites \u00e9ventuelles sous les tuyauteries et le bac der\u00e9tention sous la plate-forme support de torche doivent \u00e9tre maintenus en parfait \u00e9tatde fonctionnement.2- Une proc\u00e9dure de contr\u00f4le de qualit\u00e9 chimique des s\u00e9diments sera mise en place.Tous les ans des pr\u00e9l\u00e8vements d'\u00e9chantillons de vases seront analys\u00e9s par leb\u00e9n\u00e9ficiaire afin de d\u00e9terminer et de contr\u00f4ler l'\u00e9volution des teneurs en \u00e9l\u00e9mentstraces et en hydrocarbures totaux. Les r\u00e9sultats de ces analyses seront transmis pourinformation a la DEAL et \u00e0 la Direction de la Mer.3- L'acc\u00e8s a la torche en mer et a ses accessoires est mat\u00e9riellement interdit \u00e0 toutepersonne non autoris\u00e9e. En zone terrestre, une cl\u00f4ture est install\u00e9e et en zonemaritime, un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 de 60m autour de la torche est balis\u00e9 par unecl\u00f4ture anti-intrusion doubl\u00e9 d'un dispositif de surveillance par cam\u00e9ra vid\u00e9o et unbarrage semi-permanent de pr\u00e9vention des risques.4- La SARA maintiendra en \u00e9tat de fonctionnement le syst\u00e8me de d\u00e9tection de gaz(hydrocarbures et H?S) install\u00e9 sur la plate-forme supportant les ballons de torche.5- Les agents des Douanes, de la DEAL et de la DM dans l'exercice de leur fonction pourrontvisiter les installations quand le besoin se fera sentir.\nARTICLE 6 : Obligations g\u00e9n\u00e9rales applicables au b\u00e9n\u00e9ficiaireLa pr\u00e9sente autorisation ne peut se substituer aux autres autorisations n\u00e9cessairesdont le titulaire pourrait avoir besoin pour la r\u00e9habilitation et l'entretien de cesouvrages.Le titulaire de l'AOT est \u00e9galement tenu de se conformer :\u00e0 la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de transport d'hydrocarbures ;aux lois, r\u00e8glements et r\u00e8gles obligatoires existants ou \u00e0 intervenir, en obtenantnotamment les autorisations qui y sont exig\u00e9es ;aux mesures qui lui sont prescrites par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes relatives \u00e0 lapr\u00e9servation de l'environnement et \u00e0 la protection des biens culturelsmaritimes;aux mesures qui lui sont prescrites par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes visant laconservation du domaine public maritime, la s\u00e9curit\u00e9 maritime et lasignalisation maritime.Ces mesures n'ouvrent droit \u00e0 aucune indemnit\u00e9 des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes auprofit du titulaire en titre de la pr\u00e9sente autorisation.\nARTICLE 7 : Signalisation a\u00e9rienneLe balisage a\u00e9rien diurne et nocturne devra \u00eatre entretenu de fa\u00e7on \u00e0 ce que l'ouvragesoit rep\u00e9rable tout azimut par les usagers a\u00e9riens.\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-06-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant Convention d'Occupation Temporaire (COT) du\nDomaine Public Maritime au profit de la Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA),  pour l'exploitation d'une torche en\nmer sur le littoral de la commune du LAMENTIN\n8\nARTICLE 8 : Dur\u00e9eL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable pour une dur\u00e9e de QUINZEANS (15 ans). L'autorisation commence \u00e0 courir \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025, date de findu pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9.Elle peut toutefois \u00eatre retir\u00e9e par l'administration \u00e0 tout moment pour cause d'utilit\u00e9publique, ou pour toute raison tenant aux n\u00e9cessit\u00e9s de l'exploitation portuaire oupour inex\u00e9cution des conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La prorogation de l'autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation d'une nouvelledemande expresse formul\u00e9e dans les conditions r\u00e9glementaires SIX MOIS au moinsavant la date d'expiration de l'AOT.\nARTICLE 9: Entretien et travaux durant l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieude l'occupation. Il maintiendra en bon \u00e9tat d'entretien et de fonctionnementl'ensemble des installations et ses \u00e9quipements annexes .Sauf en cas d'urgence imp\u00e9rieuse, lorsqu'il envisage de r\u00e9aliser des travaux sur ledomaine public, le titulaire s'engage \u00e0 consulter la ou les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes sansd\u00e9lai, pour d\u00e9terminer le calendrier et les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution des dits travaux.\nARTICLE 10 : Remise en \u00e9tat des lieuxSi la pr\u00e9sente autorisation est retir\u00e9e ou n'est pas prorog\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de al'enl\u00e8vement de ses \u00e9quipements dans un d\u00e9lai SIX MOIS (6 mois) \u00e0 compter del'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation, sauf autorisation expresse de les maintenir,d\u00e9livr\u00e9e par l'Administration.\nARTICLE 11: Redevance domaniale au b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00c9tatLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public, pour l'exploitation d'une torcheen mer sur le plan d'eau de la commune du Lamentin est conclue moyennant lepaiement d'une redevance d'un montant annuel de 72 000 euros (Soixante douzemille euros) soit 16 000 m\u00b0 x 4,50 \u20ac.La redevance est annuellement et automatiquement index\u00e9e sur la base de l'indiceTPO2 -Travaux de g\u00e9nie civil et d'ouvrages d'art neuf ou r\u00e9novation. L'indice TPO2 initialest celui publi\u00e9 au Journal Officiel \u00e0 la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Article 11-1 : R\u00e9vision de la redevance.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevancepeut intervenir \u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de laredevance.\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-06-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant Convention d'Occupation Temporaire (COT) du\nDomaine Public Maritime au profit de la Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA),  pour l'exploitation d'une torche en\nmer sur le littoral de la commune du LAMENTIN\n9\nArticle 11-2 : Modalit\u00e9s de paiement de la redevance.La redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9senteautorisation aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vementunique sur compte bancaire ;- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurentci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX,afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit autaux annuel applicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 ducode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire deproc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.\nArticle 11-3 : Imp\u00f4ts et taxes.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il estredevable concernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur ledomaine public.\nArticle 11-4 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitementinformatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en saqualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missionsd'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat etredevances associ\u00e9es de toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9antaupr\u00e8s du gestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-06-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant Convention d'Occupation Temporaire (COT) du\nDomaine Public Maritime au profit de la Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA),  pour l'exploitation d'une torche en\nmer sur le littoral de la commune du LAMENTIN\n10\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter dela date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s,l'occupant dispose d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es leconcernant ainsi que du droit a la limitation du traitement. Il peut exercer ses droits encontactant la bo\u00eete mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es duminist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voiepostale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles des'appliquer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti. S'il estime que le traitement de sesdonn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositions l\u00e9gales etr\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de laCommission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).ARTICLE 11-5 : Transmission \u00e0 un tiersLa pr\u00e9sente autorisation a un caract\u00e9re personnel et ne peut se transmettre a unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru a sa d\u00e9livrance.ARTICLE 12 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 13 : Ex\u00e9cution/NotificationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de la mer, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Fort de France, lePour le Pr\u00e9fet de la Martinique et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur de la Mer de la Martinique\nXavier NICOLASConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisiepar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours. fr.\n09 juin 2026\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-06-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant Convention d'Occupation Temporaire (COT) du\nDomaine Public Maritime au profit de la Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA),  pour l'exploitation d'une torche en\nmer sur le littoral de la commune du LAMENTIN\n11\nDestinataires :La SARA, b\u00e9n\u00e9ficiaireM. le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la MartiniqueCopi ::M. le pr\u00e9fet de la MartiniqueM. le Commandant Sup\u00e9rieur des Forces Arm\u00e9es aux AntillesMonsieur le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en merM. le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation CivileMme la directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la MartiniqueM. le maire du Lamentin\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-06-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant Convention d'Occupation Temporaire (COT) du\nDomaine Public Maritime au profit de la Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA),  pour l'exploitation d'une torche en\nmer sur le littoral de la commune du LAMENTIN\n12","date":"2026-06-15","first_seen_on":"2026-06-15T18:52:03+00:00","id":"5d9b310053b2a8ac5413a200ec14f725234e9a915d12a51a44d6b69542f4bc54","name":"recueil-r02-2026-189-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-06-16T00:25:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/26571/204801/file/recueil-r02-2026-189-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}