{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"ijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2024-108\nPUBLI\u00c9 LE 5 JUILLET 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet\n36-2024-07-02-00006 - 20240702- 2sd tour l\u00e9gislatives - Arr\u00eat\u00e9 produits\np\u00e9trolier \u00e9lections l\u00e9gislatives juin 2024 (3 pages) Page 3\n36-2024-07-02-00005 - 20240702- 2sd tour l\u00e9gislatives - Arr\u00eat\u00e9\nr\u00e9glementation achat et ventes artifices et articles pyro (4 pages) Page 7\n36-2024-07-02-00007 - 20240702- 2sd tour\nl\u00e9gislatives-Arr\u00eat\u00e9_Interdiction-rassemblements-festifs (3 pages) Page 12\n36-2024-07-02-00008 - 20240704- portant interdiction de circulation de\nv\u00e9hicules sono et elecl (3 pages) Page 16\n36-2024-07-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (5\npages) Page 20\n2\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-07-02-00006\n20240702- 2sd tour l\u00e9gislatives - Arr\u00eat\u00e9 produits\np\u00e9trolier \u00e9lections l\u00e9gislatives juin 2024\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-02-00006 - 20240702- 2sd tour l\u00e9gislatives - Arr\u00eat\u00e9 produits p\u00e9trolier \u00e9lections l\u00e9gislatives juin 2024 3\nPREFET . ;DE L'INDRE Direction du cabinetLibert\u00e9 BOPPD\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2024-07-02-00006portant interdiction temporaire de la vente au d\u00e9tail des combustiblesdomestiques et des produits p\u00e9troliers ainsi que leur transport dans tout r\u00e9cipienttransportable dans le d\u00e9partement de l'Indre.Le Pr\u00e9fetChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment son article 322-111 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L122-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages de transport etde distribution ainsi qu'\u00e0 la conformit\u00e9 et \u00e0 l'installation des appareils et mat\u00e9riels concourant \u00e0l'utilisation des gaz combustibles ;Vu la circulaire du 25 juin 2024 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer relative \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des \u00e9lections l\u00e9gislatives du 30 juin 2024 et du 7 juillet 2024 ;Consid\u00e9rant que l'utilisation de produits p\u00e9troliers d\u00e9tourn\u00e9s de leur fonction premi\u00e8re pour\u00eatre utilis\u00e9s contre les forces de l'ordre, les services publics, les biens publics ou priv\u00e9s par desindividus isol\u00e9s ou en r\u00e9union et le nombre d'incendies en d\u00e9coulant sont en recrudescence ;Consid\u00e9rant que l'un des moyens constat\u00e9s pour commettre des incendies ou tentativesd'incendie volontaires consiste \u00e0 utiliser \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sontpropos\u00e9s \u00e0 la vente, des carburants, combustibles et produits inflammables et qu'il convient, dece fait, d'en restreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente \u00e0emporter et de transport ;Consid\u00e9rant que l'usage inconsid\u00e9r\u00e9 de produits p\u00e9troliers sur la voie publique et dans les lieuxde rassemblement est de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des troubles graves \u00e0 l'ordre, tranquillit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9publics ;Consid\u00e9rant que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir des atteintesgraves \u00e0 l'ordre public, il y a lieu de r\u00e9glementer la vente, le transport et l'utilisation de produitsp\u00e9troliers inflammables ou explosifs par des mesures limit\u00e9es dans le temps et adapt\u00e9es ;Sur proposition du Directeur de cabinet,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\":La vente au d\u00e9tail de combustibles domestiques dont le gaz inflammable, et de produitsp\u00e9troliers dans tout r\u00e9cipient transportable, ainsi que leur transport par des particulierssont interdits du samedi 6 juillet 2024 \u00e0 18 heures au lundi 8 juillet 2024 \u00e0 10 heures.\nPlace de la victoire et des Alli\u00e9s CS 80583 36019 CH\u00c2TEAUROUX cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - site Internet : www.indre.gouv.fr1/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-02-00006 - 20240702- 2sd tour l\u00e9gislatives - Arr\u00eat\u00e9 produits p\u00e9trolier \u00e9lections l\u00e9gislatives juin 2024 4\nArticle 2 :Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 toutes les communes de l'Indre.Article 3 :Sont exclus des dispositions de l'article premier du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les exploitants agricolesen activit\u00e9 pour lesquels la r\u00e9alisation de travaux agricoles requiert un transport et unapprovisionnement en produit p\u00e9trolier de leurs mat\u00e9riels li\u00e9s a leur activit\u00e9 professionnelle.Sont \u00e9galement exclus des dispositions de l'article premier, tous les employ\u00e9s d'entreprisesou entrepreneurs justifiant d'une carte professionnelle pour lesquels l'utilisation decarburants dans des mat\u00e9riels et/ou outils est requise.Article 4 :En cas d'urgence, il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions de l'article premier du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,apr\u00e8s autorisation des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationalecomp\u00e9tente localement.Article 5 :Les mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es d'office par les forcesde police ou de gendarmerie nationales, sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelless'exposent les personnes en infraction avec celles-ci.Article 6 :Les voies de recours sont d\u00e9taill\u00e9es infra.Article 7 :Le directeur de cabinet, le directeur d\u00e9partemental de la police national, le commandant dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Indre, les maires du d\u00e9partement del'Indre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et affich\u00e9 dans toutes les mairies descommunes du d\u00e9partement.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 2 juillet 2024\nPour le Pr\u00e9fet,Et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de Cabinet\n2/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-02-00006 - 20240702- 2sd tour l\u00e9gislatives - Arr\u00eat\u00e9 produits p\u00e9trolier \u00e9lections l\u00e9gislatives juin 2024 5\nRECOURSLes recours suivants ne s''opposent pas \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision\nRECOURS GRACIEUX\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale :Pr\u00e9fecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80583, 36018 Ch\u00e2teauroux cedex ;- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux moisapr\u00e8s l'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e commerejet\u00e9e.\nRECOURS HI\u00c9RARCHIQUELa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e au :Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008\u00a2.\nRECOURS CONTENTIEUX\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif deLimoges:- soit par voie postale \u00e0 l'adresse :2 Cours Bugeaud, 87 000 Limoges ;- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .\nRemarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affairedevant le Tribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notificationde la pr\u00e9sente d\u00e9cision devra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cisionexplicite ou implicite de I'administration.\n3/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-02-00006 - 20240702- 2sd tour l\u00e9gislatives - Arr\u00eat\u00e9 produits p\u00e9trolier \u00e9lections l\u00e9gislatives juin 2024 6\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-07-02-00005\n20240702- 2sd tour l\u00e9gislatives - Arr\u00eat\u00e9\nr\u00e9glementation achat et ventes artifices et\narticles pyro\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-02-00005 - 20240702- 2sd tour l\u00e9gislatives - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementation achat et ventes artifices et\narticles pyro 7\nPREFET Services du CabinetDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2024-07-02-00005portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniquesLe Pr\u00e9fetChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0 l'harmonisationdes l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 d'articlespyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 et lecontr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;Vu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants etR.2352-97 et suivants ;Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2214-4, L.2215-1, L.2542-2 etsuivants;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits explosifs ;Vu le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret 2015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1* juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs;Vu la circulaire du 25 juin 2024 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\u00e9lections l\u00e9gislatives du 30 juin 2024 et du 7juillet 2024 ;\n1/4\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-02-00005 - 20240702- 2sd tour l\u00e9gislatives - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementation achat et ventes artifices et\narticles pyro 8\nConsid\u00e9rant que l'utilisation des artifices a pour cons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rer des attroupementssignificatifs de personnes, r\u00e9sultant de l'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sent\u00e9 par certains badauds pr\u00e9sents sur la voiepublique ou de ph\u00e9nom\u00e8nes de bandes ;Consid\u00e9rant que sur tout le territoire national, les artifices de divertissement (de type chandellesromaines et fus\u00e9es de toutes cat\u00e9gories) ont \u00e9t\u00e9 massivement utilis\u00e9s, en tir tendu contre les forces del'ordre et les sapeurs-pompiers, g\u00e9n\u00e9rant des blessures potentiellement graves (traumatismes auditifs,br\u00fblures) pour les fonctionnaires victimes, qui sont susceptibles d'en conserver par ailleurs des s\u00e9quelles ;Consid\u00e9rant que des d\u00e9gradations et destructions par incendie de biens mobiliers et immobiliers ont \u00e9t\u00e9d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9s \u00e0 Ch\u00e2teauroux notamment sur la m\u00e9diath\u00e8que Saint-Jean et le coll\u00e8ge Rosa Parks, du faitou \u00e0 l'aide d'articles pyrotechniques ; que le risque de r\u00e9it\u00e9ration sur l'agglom\u00e9ration de Ch\u00e2teauroux degraves troubles \u00e0 l'ordre public reste \u00e9lev\u00e9 dans les prochains jours au vu du contexte national ;Consid\u00e9rant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques imposedes pr\u00e9cautions particuli\u00e8res au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leurentourage, notamment les enfants ;Consid\u00e9rant que les artifices des cat\u00e9gories F2 et plus, ainsi que les cat\u00e9gories T1 et T2 de par leurutilisation d\u00e9tourn\u00e9e, contribuent aux violences urbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme moyen de propagationdes feux dans le cadre de l'incendie de mobilier urbain ou de v\u00e9hicules ; que d\u00e9s lors, les mesures \u00e0adopter ne peuvent pas seulement s'appliquer aux artifices de cat\u00e9gories sup\u00e9rieures et qu'au surplus,cela contribue \u00e0 la clart\u00e9 et \u00e0 la lisibilit\u00e9 de la mesure pour le grand public ;Consid\u00e9rant enfin que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de mani\u00e8reinappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de panique; qu'elleest susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi de leursmissions de s\u00e9curit\u00e9; qu'elle est \u00e9galement susceptible, en couvrant les d\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, demasquer une attaque r\u00e9elle, risquant ainsi de perturber gravement les op\u00e9rations de maintien de l'ordre;Sur proposition du directeur de Cabinet ;\nARR\u00caTEArticle 1*:L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de cat\u00e9goriesF2, F3, F4, T1, et T2 sont interdits sur l'ensemble du d\u00e9partement ;Article 2 :L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques decat\u00e9gories F2, F3, F4, T1, et T2 sont interdits sur l'ensemble du territoire des communes concern\u00e9es.Article 3 :Les dispositions des articles 1 et 2 s'appliquent \u00e0 compter du samedi 6 juillet 2024 \u00e0 20h00 jusqu'aulundi 8 juillet 2024 \u00e0 10h00.Article 4 :Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, il est rappel\u00e9 que:\u00bb la vente au d\u00e9ballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite,qu'elle se d\u00e9roule sur terrain public ou priv\u00e9 ou \u00e0 l'occasion de march\u00e9s (articles L.2352-1 etsuivants et R.2352-97 et suivants du code de la d\u00e9fense) ;* l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices dedivertissement et articles pyrotechniques est soumise \u00e0 autorisation douani\u00e8re dite autorisationd'importation de produits explosifs (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telleautorisation, tout contrevenant s'expose \u00e0 la saisie imm\u00e9diate des marchandises introduites pardes agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'a une amende douani\u00e8re allantjusqu'\u00e0 2 fois la valeur de la fraude.\n2/4\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-02-00005 - 20240702- 2sd tour l\u00e9gislatives - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementation achat et ventes artifices et\narticles pyro 9\nArticle 5 :Par d\u00e9rogation aux articles 1 et 2, sont autoris\u00e9es la vente et la mise en \u0153uvre d'artifices dedivertissement et d'articles pyrotechniques \u00e0 des usages professionnels, par des personnes titulaires d'unagr\u00e9ment pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et la mise en \u0153uvre des artifices dedivertissement de cat\u00e9gorie F4 et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre de la cat\u00e9gorie T2 etd'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articles P2, d'une habilitationd\u00e9livr\u00e9e par un organisme agr\u00e9\u00e9 pour ce type d'articles pyrotechniques au titre de l'acquisition et del'utilisation, ou d'une formation d\u00e9livr\u00e9e par une administration publique, au titre de la seule utilisation.Article 6 :Le directeur de Cabinet, les sous-pr\u00e9f\u00e8tes d'arrondissement, le directeur d\u00e9partemental de la policenationale de l'Indre, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Indre, lesmaires des communes concern\u00e9es du d\u00e9partement de l'Indre concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce quiles concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lequel sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de I'Indre.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 2 juillet 2024\nPour le Pr\u00e9fetEt par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de Cabinet\n/\nRenaud LAS E\n3/4\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-02-00005 - 20240702- 2sd tour l\u00e9gislatives - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementation achat et ventes artifices et\narticles pyro 10\nRECOURS\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale : Pr\u00e9fecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,| CS 80583,RECOURS GRACIEUX | 36019 Ch\u00e2teauroux cedex- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr\\ Si la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s |I'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.\n{ La demande argument\u00e9e est adress\u00e9e :RECOURS HI\u00c9RARCHIQUE Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008\u00b0.\n| La demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la lpr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud, 'RECOURS CONTENTIEUX CS 40410| 87 000 Limoges cedex|- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb || accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .\nRemarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter |'affaire devant le |Tribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cisiondevra \u00eatre respect\u00e9. |Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cision expliciteou implicite de l''administration.\n4/4\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-02-00005 - 20240702- 2sd tour l\u00e9gislatives - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementation achat et ventes artifices et\narticles pyro 11\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-07-02-00007\n20240702- 2sd tour\nl\u00e9gislatives-Arr\u00eat\u00e9_Interdiction-rassemblements-f\nestifs\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-02-00007 - 20240702- 2sd tour l\u00e9gislatives-Arr\u00eat\u00e9_Interdiction-rassemblements-festifs 12\nPREFET Direction du cabinet' irectiDE L IN DRE Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b036-2024-07-02-00007portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical(free-party, rave-party, teknival) NON D\u00c9CLAR\u00c9Sdans le d\u00e9partement de l'IndreLe Pr\u00e9fet de l'IndreChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L211-15, R211-2 \u00e0 R211-9 et R211-27 \u00e0R211-30 :Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 I'actiondes services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet deI'Indre ;Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information disponibles, des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8remusical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se d\u00e9rouler entre levendredi 28 juin 2024 et le lundi 1\" juillet 2024 dans le d\u00e9partement de l'Indre ;Consid\u00e9rant qu'une veille internet permet de d\u00e9tecter l'annonce d'une free-party en r\u00e9gion Centre ; quedes renseignements \u00e9voquent une organisation se voulant solide ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de I'article L211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lesrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet de d\u00e9partement avec un pr\u00e9avis minimal d'un mois pour s\u00e9curiser l'\u00e9v\u00e8nement ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Indre,pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es parl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publique ,Consid\u00e9rant, par ailleurs, le r\u00e9-haussement de la posture du plan Vigipirate en \"urgenceattentat\" sollicite \u00e0 un haut niveau les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public qui r\u00e9sulteraitd'un tel rassemblement qu'en particulier le nombre de personnes attendues serait important;que les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre I'incendie et de secours aux personnes,ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re seraient consid\u00e9rables; que, dans cesconditions, lesdits rassemblements comportent des risques importants de d\u00e9sordres ;Consid\u00e9rant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de cesrassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9publics;\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 - 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre gouvir1/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-02-00007 - 20240702- 2sd tour l\u00e9gislatives-Arr\u00eat\u00e9_Interdiction-rassemblements-festifs 13\n\"\nConsid\u00e9rant, enfin l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 I'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publicset compte tenu des pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient desdispositions de l'article L2215-1 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Sur proposition du Directeur de cabinet,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\": La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l''ensembledes caract\u00e9ristiques vis\u00e9es \u00e0 l'article R211-2 modifi\u00e9 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autresque ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire dud\u00e9partement de l'Indre du vendredi 5 juillet 2024 \u00e0 20 heures au lundi8 juillet 2024 \u00e08 heures.Article 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'articleR211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue desa confiscation par l'autorit\u00e9 judiciaire.Article 3 : Le Directeur de cabinet, la Sous-Pr\u00e9f\u00e9te d'Issoudun et de La Ch\u00e2tre, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te deLe Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Indre, le Directeurd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 2 juillet 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de cabinet\nPue\nRenau SSINCE\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 - 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 -www.indre gouvfr2/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-02-00007 - 20240702- 2sd tour l\u00e9gislatives-Arr\u00eat\u00e9_Interdiction-rassemblements-festifs 14\nANNEXE\nRECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas \u00e0 I'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :\u2014 soit par voie postale :Pr\u00e9fecture de I'Indre, Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80 583, 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex ;RECOURS GRACIEUX- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8sI'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e au :RECOURSHIERARCHIQUE Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008\u00b0.\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lapr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :RECOURS - soit par voie postale au :CONTENTIEUX 4 cours Bugeaudp E SE SE CS 40 410, 87 000 Limoges Cedex ;\u2014 soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site Internet hftps://www.telerecours.fr .\nRemarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement portez l'affaire devant leTribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la datede notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cisiondevra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cision expliciteou implicite de I'administration.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 - 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 -www.ndre gouv.fr3/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-02-00007 - 20240702- 2sd tour l\u00e9gislatives-Arr\u00eat\u00e9_Interdiction-rassemblements-festifs 15\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-07-02-00008\n20240704- portant interdiction de circulation de\nv\u00e9hicules sono et elecl\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-02-00008 - 20240704- portant interdiction de circulation de v\u00e9hicules sono et elecl 16\nPREFETDE L'INDRE Direction du cabinetLibert\u00e9 Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2024- 07-02-00008portant interdiction temporaire de circulation aux v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel desonorisation ou de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8remusical (free-party, rave-party, teknival) NON AUTORIS\u00c9 dans le d\u00e9partement de l'Indre\nLe Pr\u00e9fet de I'Indre,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code de route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Indre;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mars 2015 relatif \u00e0 I'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport demarchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information disponibles, des rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de sed\u00e9rouler entre le vendredi 5 juillet 2024 et le lundi 8 juillet 2024 dans le d\u00e9partement de I'Indre ;Consid\u00e9rant qu'une veille internet a permis de d\u00e9tecter l'annonce d'une free-party en r\u00e9gionCentre ; que des renseignements \u00e9voquent une organisation se voulant solide ;Consid\u00e9rant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune d\u00e9claration en pr\u00e9fecture, commeexig\u00e9e par la r\u00e9glementation en vigueur et qu'elle n'a, par cons\u00e9quent, pas fait 'objet d'autorisationadministrative ;Consid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musicalNON DECLARES dans le d\u00e9partement de I'Indre du 2juillet 2024 ;\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-02-00008 - 20240704- portant interdiction de circulation de v\u00e9hicules sono et elecl 17\nSur proposition du Directeur de cabinet,\nARRETEArticle 1*: La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel ou partie de mat\u00e9rielsusceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation non autoris\u00e9e de soir\u00e9e, concert, rave-party,free-party, teknival est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (national et secondaire)du d\u00e9partement de l'Indre. Sont notamment concern\u00e9s, les mat\u00e9riels de sonorisation,sound-system, amplificateurs, ainsi que les groupes \u00e9lectrog\u00e8nes de plus de 10 kW, dont lepoids exc\u00e8de 100 kilogrammes.Article 2 : La circulation de ces v\u00e9hicules est temporairement interdite du vendredi S juillet2024 \u00e0 20 heures au lundi 8 juillet 2024 \u00e0 8 heures.Article 3 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s parles forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (gendarmerie ou police nationales).Article 4 : Le Directeur de cabinet, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te d'Issoudun et de La Ch\u00e2tre, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te deLe Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Indre, le Directeurd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sur son site Internet.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 2 juillet 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00ffap/'n t\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 \u2014- www.indre.gouv.fr2/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-02-00008 - 20240704- portant interdiction de circulation de v\u00e9hicules sono et elecl 18\nANNEXE\nRECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :\nRECOURS GRACIEUX- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.\nRE RHI\u00c9RARCHIQUE\n| RECOURSi CONTENTIEUX\n\u2014_\u2014\u2014\nRemarque :\nS  S  e  \u2014 S\u2014\u2014\n- soit par voie postale :Pr\u00e9fecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80 583, 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex ;\nSi la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8sl'envoi de la requ\u00e9te, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e au :Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008\u00b0.\nT  \u2014La demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la |pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au :2, cours Bugeaud,CS 40 410 87 000 Limoges Cedex ;- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site Internet https://www.telerecours.fr .\nSi vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement portez l'affaire.devant le Tribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision devra \u00eatre respect\u00e9. |Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cisionexplicite ou implicite de I'administration.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr3/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-02-00008 - 20240704- portant interdiction de circulation de v\u00e9hicules sono et elecl 19\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-07-04-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 20\nPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du cabinet\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b036-2024-07-04-00002 DU 4 JUILLET 2024AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES A\u00c9RONEFSLe pr\u00e9fet de l'Indre,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-2, L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0R.242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M.Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Indre;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de I'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es danschaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 3 juillet 2024 form\u00e9e par la Direction d\u00e9partementale de la policenationale de l'Indre, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,.d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone aux fins d'assurer la s\u00e9curisation dusecond tour de scrutin des \u00e9lections l\u00e9gislatives du dimanche 7 juillet \u00e0 18h00 jusqu'au lundi 8juillet \u00e0 2h00 et d'\u00e9viter les troubles \u00e0 l'ordre public qui pourraient survenir ; ainsi qu'effectuerdes missions de reconnaissance et de surveillance des quartiers Saint-Jean, Saint-Jacques et duCentre-ville de Ch\u00e2teauroux en appui des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure engag\u00e9es au sol sur ledispositif de s\u00e9curisation mis en place par la Direction d\u00e9partementale de la police nationale del'Indre;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblementsde personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsqueces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que les r\u00e9sultats du second tour de scrutin des \u00e9lections l\u00e9gislatives pourraientengendrer des troubles \u00e0 l'ordre public; que le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de survol est limit\u00e9 auquartier de Saint-Jean (p\u00e9rim\u00e8tre int\u00e9rieur d\u00e9limit\u00e9 par le Boulevard Blaise Pascal, Rue\n1/5Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583 - 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr /\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 21\nMontaigne, Boulevard de Cluis et l'Avenue de La Ch\u00e2tre) et au secteur Centre-ville deCh\u00e2teauroux s'\u00e9tendant principalement sur le p\u00e9rim\u00e8tre int\u00e9rieur de l'Avenue Jacques Chirac,avenue Charles De Gaulle, Boulevard de Cluis, Avenue de la Ch\u00e2tre, Rue Cazala, Rue Saint-Luc,Place La Fayette, Place Saint-H\u00e9l\u00e8ne, Rue de l'Indre et Rue du Ch\u00e2teau Raoul) ; compte tenu desforces et moyens techniques en pr\u00e9sence, il est n\u00e9cessaire d'offrir un appui a\u00e9rien aux forces ausol au regard de la configuration des lieux et des troubles qui pourraient survenir;Consid\u00e9rant que, compte tenu du risque d'atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, del'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien de I'ordre public etassurer un meilleur niveau de s\u00e9curit\u00e9 pour les personnes, le recours aux dispositifs de captationinstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif,ni d'efficacit\u00e9 \u00e9quivalente permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur I'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la seuledur\u00e9e de la soir\u00e9e des r\u00e9sultats du second tour du dimanche 7 juillet \u00e0 18h00 au lundi 8 juillet2024 \u00e0 2h00 ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux secteurs o\u00f9 des troubles \u00e0l'ordre public pourraient survenir, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usaged'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est strictement limit\u00e9e \u00e0la dur\u00e9e de cet \u00e9v\u00e8nement; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demanden'apparait pas disproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis ;Consid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sp\u00e9cifiquenotamment via les m\u00e9dias sociaux; que, de m\u00eame, une information sp\u00e9cifique sera apport\u00e9esur les lieux de l'\u00e9v\u00e8nement au cours de duquel la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e sera utilis\u00e9e, visant \u00e0avertir les personnes pr\u00e9sentes qu'elles sont susceptibles d'\u00eatre film\u00e9es au moyen d'un drone;que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Sur proposition du directeur de cabinet ;ARR\u00caTEArticle 1\": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directiond\u00e9partementale de la police nationale de l'Indre, est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ainsi qu'a la s\u00e9curit\u00e9 du rassemblement depersonnes sur la commune de Ch\u00e2teauroux et l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de s\u00e9curiser l'\u00e9v\u00e8nement et de maintenir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 un (Drone DJI mavic AIR3 - 1581F6N8C23BF0036GFL).Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le planjoint en annexe.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de I'\u00e9v\u00e9nement, soit du dimanche7 juillet \u00e0 18h00 jusqu'au lundi 8 juillet 2024 \u00e0 2h00.Article 5 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit :- par le site Internet de la Pr\u00e9fecture de l'Indre ;- par les r\u00e9seaux de la Pr\u00e9fecture et de la Police nationale ;- par l'affichage dans la mairie de Ch\u00e2teauroux.\n2 /5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 22\nArticle 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmisau repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'\u00e9v\u00e8nement.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture etpeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication.Article 8 : Le directeur de Cabinet, et le Directeur d\u00e9partemental de la police nationale del''Indre sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teaurouxPour le Pr\u00e9fet,Et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet\n/_/\nRen LASSINCE\n3/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 23\nAnnexe : Plan de Ch\u00e2teauroux et p\u00e9rim\u00e8tre d'autorisation de survol du droneSecteur Saint-Jean :\nO Eso :9 =vs Cernt'r des\u2014.N sina\u00f1res funteuuessp ;\nw ' .\n%\n.dc\u2014.'o\" z \"\\gg .s\n4/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 24\nRECOURSLes recours suivants n'ont pas d'effet suspensif sur l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture;-sontpar v\u00e7le QostaleeT - Pr\u00e9fecturede l'Indre, Place de laa Victoireet des Alh\u00e9;,B  s C$80 553, 3651,9\u00eeteauroux(:\u00ebdex, 5) . ' ; I E'.I ; \u00bb ;- sort par voie\u00e9lectromq\u00f9e;jpr _'.; '_'fl| \"i\"__ Si la pr\u00e9fect\u00f9re ne vou\u00ear\u00e9ponaLn apr\u00e8g]'envou de la requ\u00e8fg.cellsdans un d'elaj\u00ab ' quy,xmo's --ci dqnt etreeonsl e\n- - | 'L-\u00ab\u2014A\" 1*\\4 ll'l_ li ;- Hl \\Fh UE\ne  | \u0178\n.x\nRemarques:Un recours gracueux ou hi\u00e9rarchique devant I'administration pourra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Dans ce m\u00e9med\u00e9lai, un recours contentieux pourra \u00e9tre directement port\u00e9 devant le Tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent.Par ailleurs, un recours contentieux pourra \u00e9galement intervenir dans un d\u00e9lai de deux moisapr\u00e8s la d\u00e9cision explicite ou implicite de l'administration sur le recours gracieux ouhi\u00e9rarchique ci-dessus indiqu\u00e9.Ces recours sont adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception.\n5/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 25","date":"2024-07-05","first_seen_on":"2025-09-23T23:31:58+00:00","id":"5da18671efeb3f168b102b1f67ee82a914ee91332a3954ac05d15679ad225872","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b036-2024-108 du 5 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-05T11:57:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/37244/322034/file/recueil-36-2024-108-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}