{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b058-2026-096\nPUBLI\u00c9 LE  1 AVRIL 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre / DIPIM-PCI\n58-2026-04-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nEnguerran ROBAS, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Clamecy (6\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre\n58-2026-04-01-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nEnguerran ROBAS, sous-pr\u00e9fet de\nl'arrondissement de Clamecy\n{signataire}\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre - 58-2026-04-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Enguerran ROBAS, sous-pr\u00e9fet de\nl'arrondissement de Clamecy 3\n| os # Direction du pilotage interminist\u00e9rielPREFETE |DE LA NIEVRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00f4le de coordination interminist\u00e9rielleAffaire suivie par Samuel BRANDILYm\u00e9l : pref-gestion-publique@nievre.gouv.frSP Clamecy FD 7\nARR\u00caT\u00c9portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Enguerran ROBASsous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de ClamecyLa pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vreChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-pr\u00e9fets ;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 par les d\u00e9crets n\u00b02025-723, 2025-724 et2025-726 du 30juillet 2025 ;VU le d\u00e9cret du 7 ao\u00fbt 2024 portant nomination de Mme \u00c9milie ACQUISTAPACE en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te de Chateau-Chinon ;VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre ;VU le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 portant nomination de M. Enguerran ROBAS en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fetde Clamecy ;VU le d\u00e9cret du 28 mai 2025 portant nomination de Mme Delphine BONNIN en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e9te de Cosne-Cours-Sur-Loire ;VU le d\u00e9cret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme St\u00e9phanie PETITJEAN en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre ;\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre - 58-2026-04-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Enguerran ROBAS, sous-pr\u00e9fet de\nl'arrondissement de Clamecy 4\nARRETEARTICLE 1:D\u00e9l\u00e9gation de signature est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 M. Enguerran ROBAS, sous-pr\u00e9fet de Clamecy, pour assurer,sous l'autorit\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te et dans la limite de l'arrondissement de Clamecy, l'administrationpr\u00e9fectorale en ce qui concerne les mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s :POLICE GENERALE:* autorisations de poursuites par voie de vente,* autorisations de fermeture tardive de d\u00e9bits de boissons,* fermetures administratives d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 3 mois, prononc\u00e9es \u00e0 l'encontre des d\u00e9bits deboissons,* d\u00e9livrance des cartes d'identit\u00e9 des maires et adjoints,* r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations de revendeurs d'objets mobiliers,* attestation de d\u00e9livrance initiale de permis de chasser,* agr\u00e9ments de gardes particuliers,* reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers,* op\u00e9rations fun\u00e9raires :- autorisations de transport de corps en dehors du territoire m\u00e9tropolitain,- habilitations dans le domaine fun\u00e9raire (loi n\u00b0 93-23 du 8 janvier 1993),- inhumations et cr\u00e9mations hors d\u00e9lais,- inhumations sur propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es.* signature de tous les actes concernant la commission de s\u00e9curit\u00e9 d'arrondissement,* signature des conventions entre l'\u00c9tat et les polices municipales de l'arrondissement,* r\u00e9glementation de la publicit\u00e9 par panneaux, affichages et enseignes, notamment:- constitution de groupes de travail int\u00e9ressant une commune ou un groupement de communesdes arrondissements en vue de d\u00e9limiter les zones de publicit\u00e9 autoris\u00e9e, restreinte ou \u00e9largie,- mise en \u0153uvre des sanctions administratives en lieu et place du maire si ce dernier n'a pasengag\u00e9 de proc\u00e9dure,* convocations des commissions m\u00e9dicales des permis de conduire de l'arrondissement,* octroi de l'assistance de la force publique pour l'ex\u00e9cution des jugements d'expulsion,* protocoles d'accord de pr\u00e9vention des expulsions locatives,* signature des actes individuels relatifs \u00e0 la lutte contre l'habitat indigne de l'arrondissement.ADMINISTRATION LOCALE :* d\u00e9livrance des re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t et des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s provisoires et d\u00e9finitifs des d\u00e9clarations decandidatures, d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Clamecy, dans le cadre des \u00e9lections municipales,* acceptation de d\u00e9missions des adjoints aux maires de l'arrondissement,* dans le cadre du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 des actes des communes, des \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale et des \u00e9tablissements publics locaux : tout acte ou correspondancerelatif au contr\u00f4le administratif des communes, des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale et des \u00e9tablissements publics locaux \u00e0 l'exclusion du d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunaladministratif et de la saisine de la chambre r\u00e9gionale des comptes ;* substitution au maire dans les cas pr\u00e9vus par les articles L 2122-34 et L2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales,* associations syndicales autoris\u00e9es :- arr\u00eat\u00e9s portant constitution et dissolution d'associations syndicales autoris\u00e9es,- approbation des march\u00e9s de travaux,- contr\u00f4le des budgets et comptes et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e8glement des budgets.* arr\u00eat\u00e9s portant cr\u00e9ation de la commission syndicale pr\u00e9vue aux articles L 5222-1 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales (biens et droits indivis entre plusieurs communes des arrondissements),* convocation des \u00e9lecteurs pour d\u00e9signer la commission syndicale en application de l'article L 2411du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (commission syndicale de section de communes),\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre - 58-2026-04-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Enguerran ROBAS, sous-pr\u00e9fet de\nl'arrondissement de Clamecy 5\n* cr\u00e9ation de syndicats intercommunaux et de communaut\u00e9s de communes ne comprenant quedes communes de l'arrondissement et modification des conditions de fonctionnement de cessyndicats et communaut\u00e9s,* d\u00e9signation, au sein des comit\u00e9s des caisses des \u00e9coles des communes, des personnes dont lechoix est laiss\u00e9 \u00e0 l'appr\u00e9ciation de Mme la Pr\u00e9f\u00e8te,* nomination des membres des commissions de contr\u00f4le des communes de l'arrondissement lorsde l'\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales,* vente et changement d'usage de bien d'une section de commune : convocation des \u00e9lecteurs(art. L 2411-16 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales),* enqu\u00eates administratives en vue de modifier les limites territoriales des communes ou d'instituerune commission syndicale si le projet concerne le d\u00e9tachement d'une section de commune oud'une partie du territoire d'une commune,* arr\u00eat\u00e9s de paiement du fonds de compensation de la TVA ainsi que les ordres de paiement \u00e9tablis\u00e0 l'appui de ceux-ci,* actes, courriers, accus\u00e9s de r\u00e9ception et tous documents concernant la DETR \u00e0 l'exception desarr\u00eat\u00e9s,* conventions Petites villes de demain et d\u00e9limitation des p\u00e9rim\u00e8tres d'op\u00e9ration de revitalisationde territoire (ORT) de l'arrondissement,* r\u00e9organisation fonci\u00e8re, remembrement rural et r\u00e9glementation du reboisement :- tous arr\u00eat\u00e9s sauf ceux portant affectation d'autorisation de programme et d'engagement ded\u00e9penses.* bons de commande, contrats, conventions et march\u00e9s n'exc\u00e9dant pas le seuil de passation desmarch\u00e9s publics des cr\u00e9dits de la sous-pr\u00e9fecture de Clamecy,* pi\u00e8ces de liquidation des d\u00e9penses des cr\u00e9dits relevant de la sous-pr\u00e9fecture de Clamecy,* gestion courante du personnel (ordres de mission, autorisations exceptionnelles d'utilisation duv\u00e9hicule personnel, attestations de d\u00e9placements...),* r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations d'associations,* signature de toutes les conventions concernant la t\u00e9l\u00e9transmission des documents descollectivit\u00e9s par l'interm\u00e9diaire du logiciel ACTES,* contrats territoriaux d'accueil et d'int\u00e9gration de l'arrondissement.\nARTICLE 2 :Dans le cadre des missions d\u00e9partementales relatives au canal du nivernais, \u00e0 la lutte contrel'habitat indigne, sans pr\u00e9judice des d\u00e9l\u00e9gations d\u00e9volues aux sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, et \u00e0 lath\u00e9matique de la pr\u00e9dation lupine d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Enguerran ROBAS \u00e0l'effet de signer tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, actes relevant des attributions de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement.\nARTICLE 3 :En cas d'absence o\u00f9 d'emp\u00eachement de M. Enguerran ROBAS, sous-pr\u00e9fet de Clamecy, d\u00e9l\u00e9gationde signature est consentie \u00e0 M. Laurent KOMPF, directeur d\u00e9partemental des territoires, et en casd'absence ou d'emp\u00e9chement, \u00e0 Mme C\u00e9cile DEDIENNE, directrice d\u00e9partementale adjointe desterritoires, pour les mati\u00e8res suivantes :\u00a2 Pr\u00e9dation lupine :- Actes, d\u00e9cisions et documents relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre des r\u00e8glements communautaires de laPAC en vigueur et de la d\u00e9clinaison du Plan strat\u00e9gique national (PSN): actes, d\u00e9cisions etdocuments relatifs aux dispositifs 70.26 et 7316 d'aide \u00e0 la protection des troupeaux contre le loup.- Toute d\u00e9cision de d\u00e9rogation aux interdictions de destruction de loups en vue de la protectiondes troupeaux domestiques pour pr\u00e9venir la survenue de dommages importants (arr\u00eat\u00e9 du 23f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions etlimites de sa destruction).- D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'indemnisation des dommages caus\u00e9s aux troupeaux domestiques par le loup(d\u00e9cret n\u00b0 2026-53 du 3 f\u00e9vrier 2026 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif \u00e0l'indemnisation des dommages caus\u00e9s aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx).\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre - 58-2026-04-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Enguerran ROBAS, sous-pr\u00e9fet de\nl'arrondissement de Clamecy 6\nARTICLE 4:En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Enguerran ROBAS, sous-pr\u00e9fet de Clamecy, d\u00e9l\u00e9gationde signature est consentie \u00e0 Mme Perrine CHASTREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture deClamecy pour les mati\u00e9res suivantes :POLICE GENERALE:* autorisations de fermeture tardive de d\u00e9bits de boissons,* r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations de revendeurs d'objets mobiliers,* convocations des commissions m\u00e9dicales des permis de conduire de l'arrondissement deClamecy,* attestations de d\u00e9livrance initiale du permis de chasser,* agr\u00e9ments de gardes particuliers,* reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers,* op\u00e9rations fun\u00e9raires :- autorisations de transport de corps en dehors du territoire m\u00e9tropolitain,- habilitations dans le domaine fun\u00e9raire (loi n\u00b0 93-23 du 8 janvier 1993),- inhumations et cr\u00e9mations hors d\u00e9lais,- inhumations sur propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es,* signature de tous les actes concernant la commission de s\u00e9curit\u00e9 de l'arrondissement de Clamecy.ADMINISTRATION LOCALE :* d\u00e9livrance des re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t et des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s provisoires et d\u00e9finitifs des d\u00e9clarations decandidatures, d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s de la sous-pr\u00e9fecture de Clamecy, dans le cadre des \u00e9lectionsmunicipales,* d\u00e9livrance d'accus\u00e9s de r\u00e9ception de dossier complet et incomplet pour la DETR,* bons de commande, contrats, conventions et march\u00e9s n'exc\u00e9dant pas le seuil de passation desmarch\u00e9s publics des cr\u00e9dits de la sous-pr\u00e9fecture de Clamecy,* pi\u00e8ces de liquidation des d\u00e9penses des cr\u00e9dits relevant de la sous-pr\u00e9fecture de Clamecy,* gestion courante du personnel (ordres de mission, autorisations exceptionnelles d'utilisation duv\u00e9hicule personnel, attestations de d\u00e9placements...)* r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de cr\u00e9ation, modification ou dissolution d'associations pour l'arrondissement deClamecy.\nARTICLE 5:En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de M. Enguerran ROBAS, sous-pr\u00e9fet de Clamecy,et de Mme Perrine CHASTREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Clamecy, d\u00e9l\u00e9gation designature est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Mme Sabine CAYER pour les mati\u00e8res suivantes :POLICE G\u00c9N\u00c9RALE:* r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations de revendeurs d'objets mobiliers,* attestations de d\u00e9livrance initiale du permis de chasser,* op\u00e9rations fun\u00e9raires :- inhumations et cr\u00e9mations hors d\u00e9lais,-inhumations sur propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es,* signature de tous les actes concernant la commission de s\u00e9curit\u00e9 d'arrondissement \u00e0 l'exceptiondes ERP de 1\u00e8re cat\u00e9gorie.ADMINISTRATION LOCALE :* d\u00e9livrance d'accus\u00e9s de r\u00e9ception de dossier complet et incomplet pour la DETR,* r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de cr\u00e9ation, modification ou dissolution d'associations pour l'arrondissement deClamecy.\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre - 58-2026-04-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Enguerran ROBAS, sous-pr\u00e9fet de\nl'arrondissement de Clamecy 7\nARTICLE 6:En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de M. Enguerran ROBAS, sous-pr\u00e9fet de Clamecy,et de Mme Perrine CHASTREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Clamecy, d\u00e9l\u00e9gation designature est consentie \u00e0 Mme Nadia LEVEQUE pour les mati\u00e8res suivantes :ADMINISTRATION LOCALE :* d\u00e9livrance des re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t et des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s provisoires des d\u00e9clarations de candidatures,d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s de la sous-pr\u00e9fecture de Clamecy, dans le cadre des \u00e9lections municipales.\nARTICLE 7 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Enguerran ROBAS, sa suppl\u00e9ance sera assur\u00e9e par Mme\u00c9milie ACQUISTAPACE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2teau-Chinon. Celle-ci exercera les comp\u00e9tences qui serattachent aux fonctions de sous-pr\u00e9fet de Clamecy et b\u00e9n\u00e9ficiera des d\u00e9l\u00e9gations de signaturecorrespondantes, d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 8 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de M. Enguerran ROBAS, sous-pr\u00e9fet de Clamecy etde Mme \u00c9milie ACQUISTAPACE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2teau-Chinon, Mme Delphine BONNIN, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Cosne-Cours-sur-Loire, exercera les comp\u00e9tences qui se rattachent aux fonctions desous-pr\u00e9f\u00e8t de Clamecy et b\u00e9n\u00e9ficiera des d\u00e9l\u00e9gations de signature correspondantes d\u00e9finies par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 9 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Enguerran ROBAS, sous-pr\u00e9fet de Clamecy, \u00e0l'effet de signer pendant les permanences qu'il est amen\u00e9 \u00e0 assurer :- les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'annulation, \u00e0 la suspension du permis de conduire, \u00e0 la restriction du droitde conduire aux seuls v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s d'un dispositif homologu\u00e9 d'anti-d\u00e9marrage par \u00e9thylotest\u00e9lectronique (EAD) et l'interdiction temporaire de conduire en France, \u00e0 l'immobilisation et mise enfourri\u00e8re, en application du Code de la route et du Code de la sant\u00e9 publique ;- tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, m\u00e9moires, correspondances, saisines et requ\u00eates devant les juridictions,pris en application du Code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;- les d\u00e9cisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement en application du Code de lasant\u00e9 publique;- l'octroi du concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions judiciaires d'expulsions etd\u00e9cisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public ;- les d\u00e9cisions relatives aux demandes d'opposition de sortie du territoire d'un mineur ;- les d\u00e9cisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'\u00e9tatde sant\u00e9 de la personne d\u00e9tentrice pr\u00e9sente un danger grave et imminent pour elle-m\u00eame ou pourautrui, en application du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;- les arr\u00eat\u00e9s de r\u00e9quisition en mati\u00e8re d'ordre public et de sant\u00e9 publique ;- toute d\u00e9cision n\u00e9cessit\u00e9e par une situation d'urgence.\nARTICLE 10:Cet arr\u00eat\u00e9 prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre et abroge toute d\u00e9l\u00e9gation de signature ant\u00e9rieure et toutes dispositions quilui sont contraires.\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre - 58-2026-04-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Enguerran ROBAS, sous-pr\u00e9fet de\nl'arrondissement de Clamecy 8\nARTICLE 11:La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e9vre, le sous-pr\u00e9fet de Clamecy, la sous-pr\u00e9f\u00e9te deCosne-Cours-sur-Loire, la sous-pr\u00e9f\u00e9te de Chateau-Chinon, et les agents concern\u00e9s sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre.\nFait \u00e0 Nevers, le = | AYR, 2026La pr\u00e9f\u00e8te,\nA Beck)7Fabienne DECOTTIGNIES\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre - 58-2026-04-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Enguerran ROBAS, sous-pr\u00e9fet de\nl'arrondissement de Clamecy 9","date":"2026-04-01","first_seen_on":"2026-04-01T12:32:38+00:00","id":"5dac01cb7ce9d0fa1acd4ecbd9e3a43e47a56abf0aa753f2d0f6dff89909df89","name":"n\u00b058-2026-096-sp\u00e9cial du 1 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-01T12:10:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/24109/199862/file/recueil-58-2026-096-sp%C3%A9cial%20du%201%20avril%202026.pdf"}