{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2026-305\nPUBLI\u00c9 LE  2 OCTOBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n76-2026-10-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 octobre 2026 portant interdiction du\nport d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec les\nmoyens des forces de l'ordre et mesures de police administrative aux\nabords des lyc\u00e9es, des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur, de\ncertains b\u00e2timents publics et lieux de rassemblement de la\nSeine-Maritime du samedi 3 octobre au mardi 6 octobre 2026 (6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-10-02-00006\nArr\u00eat\u00e9 du 2 octobre 2026 portant interdiction\ndu port d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0\nmettre en \u00e9chec les moyens des forces de\nl'ordre et mesures de police administrative aux\nabords des lyc\u00e9es, des \u00e9tablissements\nd'enseignement sup\u00e9rieur, de certains b\u00e2timents\npublics et lieux de rassemblement de la\nSeine-Maritime du samedi 3 octobre au mardi 6\noctobre 2026\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 octobre 2026 portant interdiction du port\nd'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec les moyens des forces de l'ordre et mesures de police administrative aux\nabords des lyc\u00e9es, des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur, de certains b\u00e2timents publics et lieux de rassemblement de la\nSeine-Maritime du samedi 3 octobre au mardi 6 octobre 2026\n3\nPREFET  \nCabinet\nDE  LA  SEINE-\nMARITIME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  des  s\u00e9curit\u00e9s\nBureau  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9  portant  interdiction  du  port  d'\u00e9quipements  de  protection  destin\u00e9s  \u00e0  mettre  en\n\u00e9chec  les moyens  des  forces  de  l'ordre  et  mesures  de  police  administrative  aux  abords  des\nlyc\u00e9es,  des  \u00e9tablissements  d'enseignement  sup\u00e9rieur,  de  certains  b\u00e2timents  publics  et\nlieux  de  rassemblement  de  la Seine-Maritime  du  samedi  3  octobre  au  mardi  6  octobre\n2026\nLe  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime\nOfficier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  ses  articles  L. 2214-4  et  L. 2215-1;\nVu  le code  de  l'\u00e9ducation ;\nVu  le code  p\u00e9nal,  notamment  ses  articles  431-9-1  et  R. 610-5  ;\nVu  le code  de  proc\u00e9dure  p\u00e9nale,  notamment  son  article  78-2-5  ;\nVu  le code  rural  et  de  la p\u00eache  maritime,  notamment  ses  articles  L. 211-11  et  suivants  ;\nVu  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses  articles  L. 122-1  et  L. 211-1  et  suivants  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  l'organisation  et\n\u00e0 l'action  des  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et  les d\u00e9partements,  notamment  son  article  11 :\nVu  le d\u00e9cret  du  11 janvier  2023  portant  nomination  de  Monsieur  Jean-Beno\u00eet  ALBERTINI  en  qualit\u00e9\nde  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime :\nVu  la posture  du  plan  VIGIPIRATE  \u00ab \u00e9t\u00e9-automne  2026  \u00bb, applicable  \u00e0  compter  du  22  juin  2026,\npositionnant  l'ensemble  du  territoire  national  au  stade  \u00ab vigilance  renforc\u00e9e  \u00bb :\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  26-043  du  8juillet  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 MTM Julia  CAPEL-\nDUNN,  sous-pr\u00e9f\u00e9te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-\nMaritime  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  1er  octobre  2026  portant  interdiction  temporaire  des  rassemblements  \u00e0\ncaract\u00e8re  revendicatif  et  r\u00e9glementation  du  port,  du  transport  et  de  l'utilisation  de  certains  objets\naux  abords  d'\u00e9tablissements  d'enseignement  du  second  degr\u00e9  du  d\u00e9partement  de  la Seine-\nMaritime  le 2  octobre  2026  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  2  octobre  2026  portant  interdiction  temporaire  du  port  et  du  transport,\nsans  motif  l\u00e9gitime,  d'armes  et  d'objets  pouvant  constituer  une  arme  dans  le d\u00e9partement  de  la\nSeine-Maritime  du  samedi  3  octobre  au  lundi  5  octobre  2026  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  2  octobre  2026  portant  interdiction  temporaire  de  la vente  de  carburant\net  de  gaz  inflammable  dans  des  contenants  transportables  ainsi  que  du  port,  du  transport  et  de\n7  place  de  la Madeleine  76036  ROUEN  Cedex\nStandard  : 02  32  76  50  00 1/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 octobre 2026 portant interdiction du port\nd'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec les moyens des forces de l'ordre et mesures de police administrative aux\nabords des lyc\u00e9es, des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur, de certains b\u00e2timents publics et lieux de rassemblement de la\nSeine-Maritime du samedi 3 octobre au mardi 6 octobre 2026\n4\nl'utilisation de  substances  ou  m\u00e9langes  dangereux  dans  le d\u00e9partement  de  la Seine-Maritime  du\nsamedi  3  octobre  au  lundi  5  octobre  2026  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  2  octobre  2026  portant  r\u00e9glementation  temporaire  de  la cession,  de\nl'acquisition,  de  la d\u00e9tention,  du  port,  du  transport  et  de  l'utilisation  des  artifices  de  divertissement\net  articles  pyrotechniques  dans  le d\u00e9partement  de  la Seine-Maritime  du  samedi  3  octobre  au  lundi\n5  octobre  2026  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de  l'article L. 2215-1  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et\nde  l'article L. 122-1  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  le pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime  a la charge  de\nl'ordre  public  dans  le d\u00e9partement,  notamment  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  la s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes  et  des  biens  ; qu'en  application  du  3\u00b0  de  l'article  L. 2215-1  du  m\u00eame  code,  il est  seul\ncomp\u00e9tent  pour  prendre  les mesures  dont  le champ  d'application  exc\u00e8de  le territoire  d'une\ncommune ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de  l'article 431-9-1  du  code  p\u00e9nal,  le fait pour  une  personne  de\ndissimuler  volontairement  tout  ou  partie  de  son  visage  sans  motif  l\u00e9gitime  au  sein  ou  aux  abords\nimm\u00e9diats  d'une  manifestation  sur  la voie  publique,  au  cours  ou  \u00e0 l'issue de  laquelle  des  troubles  \u00e0\nl'ordre  public  sont  commis  ou  risquent  de  l'\u00eatre, est  puni  d'un  an  d'emprisonnement  et  de  15  000\neuros  d'amende  ; que  la violation  des  interdictions  \u00e9dict\u00e9es  par  arr\u00eat\u00e9  de  police  est  punie  de\nl'amende  pr\u00e9vue  pour  les contraventions  de  la 1re  classe  en  application  de  l'article R. 610-5  du\nm\u00eame  code  ; que,  sur  r\u00e9quisitions  \u00e9crites  du  procureur  de  la R\u00e9publique,  les officiers  de  police\njudiciaire  et, sous  leur  responsabilit\u00e9,  les agents  de  police  judiciaire  peuvent  proc\u00e9der,  sur  les lieux\nd'une  manifestation  et  \u00e0 ses  abords  imm\u00e9diats,  \u00e0 l'inspection  visuelle  et  \u00e0 la fouille  des  bagages\nainsi  qu'\u00e0  la visite  des  v\u00e9hicules,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article 78-2-5  du  code  de  proc\u00e9dure  p\u00e9nale  ;\nConsid\u00e9rant  que  depuis  plusieurs  jours,  un  mouvement  de  contestation  lyc\u00e9enne  d'une  ampleur  et\nd'une  violence  croissantes  donne  lieu dans  le d\u00e9partement  \u00e0  des  blocages  d'\u00e9tablissements,  des\ncort\u00e8ges  non  d\u00e9clar\u00e9s  et  des  rassemblements  devant  des  b\u00e2timents  publics  ; que  le 1er  octobre\n2026,  trente-six  lyc\u00e9es  ont  \u00e9t\u00e9  affect\u00e9s,  dont  trente  totalement  bloqu\u00e9s,  et  qu'environ  3  200\npersonnes  y  ont  pris  part  ; que  ces  actions  se  sont  accompagn\u00e9es  d'incendies  volontaires,  de  neuf\nintrusions  suivies  de  nombreuses  d\u00e9gradations  dans  des  \u00e9tablissements  scolaires,  de  tirs de\nmortiers  d'artifice  et  de  jets  de  projectiles  contre  les forces  de  l'ordre,  les sapeurs-pompiers  et  les\n\u00e9tablissements  ; que  trois chefs  d'\u00e9tablissement,  un  policier, un  sapeur-pompier,  plusieurs  \u00e9l\u00e8ves  et\nune  passante  ont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9s  ; que  le 2  octobre  2026,  des  barricades  ont  de  nouveau  \u00e9t\u00e9\nconstitu\u00e9es  au  Havre  ; que  cinquante-deux  personnes  ont  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9es  dans  le d\u00e9partement  au\ncours  de  ces  deux  journ\u00e9es  ; que  le mouvement  s'est  \u00e9tendu  \u00e0 plusieurs  coll\u00e8ges,  aux  abords\ndesquels  des  troubles  ont  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9s,  notamment  dans  l'arrondissement  du  Havre,  o\u00f9  neuf\nlyc\u00e9es  et  coll\u00e8ges  ont  \u00e9t\u00e9  affect\u00e9s  le 2  octobre  2026  ;\nConsid\u00e9rant  en  particulier  que,  lors  de  ces  rassemblements,  des  individus  ont  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9s\ndissimulant  leur  visage,  notamment  une  vingtaine  aux  abords  du  lyc\u00e9e  Porte  Oc\u00e9ane  au  Havre,  et\nque  plusieurs  des  quelque  six cents  personnes  rassembl\u00e9es  sur  le pont  Jeanne-d'Arc  \u00e0 Rouen  le 1er\noctobre  2026  dissimulaient  leur  visage  et  \u00e9taient  munies  de  b\u00e2tons  ; que  dans  le cadre  du  m\u00eame\nmouvement,  le port  d'\u00e9quipements  de  protection  destin\u00e9s  \u00e0  mettre  en  \u00e9chec  les moyens  des\nforces  de  l'ordre  a \u00e9t\u00e9  constat\u00e9  aux  abords  et  au  sein  des  rassemblements  lyc\u00e9ens  et  \u00e9tudiants  \u00e0\nParis  et  dans  les d\u00e9partements  de  la petite  couronne,  conduisant  le pr\u00e9fet  de  police  \u00e0  en  interdire\nle port  par  arr\u00eat\u00e9  du  2  octobre  2026  ; que  l'intensification  des  violences  dans  le d\u00e9partement,\nmarqu\u00e9e  par  des  tirs r\u00e9p\u00e9t\u00e9s  de  mortiers  d'artifice  contre  les forces  de  l'ordre,  la constitution  de\nbarricades  et  la dissimulation  des  visages,  traduit  l'installation  d'une  logique  d'affrontement  ; qu'il\nest  d\u00e8s  lors probable  que  de  tels \u00e9quipements  soient  port\u00e9s  lors des  rassemblements  attendus  dans\nle d\u00e9partement  pendant  la p\u00e9riode  couverte  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que  le port  de  tels  \u00e9quipements,  dans  une  logique  d'affrontement,  vise  \u00e0 mettre  en\n\u00e9chec  tout  ou  partie  des  moyens  utilis\u00e9s par  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  \u00e0 favoriser  la\nconfrontation  avec  celles-ci  ; qu'il est  ainsi  de  nature  \u00e0 troubler  gravement  l'ordre  public  ; qu'il\nconvient  de  garantir  le fonctionnement  des  \u00e9tablissements  d'enseignement  et  des  services  publics,\nla protection  des  \u00e9l\u00e8ves,  des  \u00e9tudiants,  des  personnels,  des  usagers  et  des  riverains,  ainsi que  les\nconditions  d'intervention  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  aux  abords  de  ces  sites  ;\n2/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 octobre 2026 portant interdiction du port\nd'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec les moyens des forces de l'ordre et mesures de police administrative aux\nabords des lyc\u00e9es, des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur, de certains b\u00e2timents publics et lieux de rassemblement de la\nSeine-Maritime du samedi 3 octobre au mardi 6 octobre 2026\n5\nConsid\u00e9rant  que  le mouvement  s'\u00e9tend  aux  \u00e9tablissements  d'enseignement  sup\u00e9rieur  ; que  le 1er\noctobre  2026,  trois  b\u00e2timents  du  campus  de  Mont-Saint-Aignan  de  l'universit\u00e9  de  Rouen\nNormandie  ont  \u00e9t\u00e9  bloqu\u00e9s  par  environ  deux  cents  personnes  ; que  le 2  octobre  2026,  des\nrassemblements  se  sont  form\u00e9s  sur  les campus  de  Mont-Saint-Aignan  et  de  Martainville  ; qu'un\nappel  a \u00e9t\u00e9  lanc\u00e9  \u00e0 bloquer  le campus  Pasteur  \u00e0 Rouen  \u00e0 compter  du  lundi  5  octobre  2026  pour\ntoute  la semaine  ; que  d'autres  sites  d'enseignement  sup\u00e9rieur  du  d\u00e9partement  sont  susceptibles\nd'\u00eatre  rejoints  par  le mouvement  ;\nConsid\u00e9rant  que  le mouvement  s'est \u00e9galement  \u00e9tendu  aux  b\u00e2timents  publics  ; que  le 1er  octobre\n2026,  une  tentative  d'intrusion  a  \u00e9t\u00e9  commise  au  rectorat,  un  groupe  s'est  dirig\u00e9  vers  la sous-\npr\u00e9fecture  du  Havre  et  une  tentative  d'incendie  a eu  lieu sur  le parvis  de  l'h\u00f4tel  de  ville du  Havre,\naux  abords  duquel  environ  six cent  cinquante  personnes  s'\u00e9taient  rassembl\u00e9es  ; que  le 2  octobre\n2026,  environ  deux  cent  cinquante  manifestants  se  sont  rendus  successivement  \u00e0 l'h\u00f4tel  de  ville de\nRouen  et  au  rectorat  ; qu'un  appel  \u00e0  manifester  a \u00e9t\u00e9  lanc\u00e9  pour  le samedi  3  octobre  2026  \u00e0 15  h  00\ndevant  l'h\u00f4tel  de  ville'de  Rouen  ; que  la pr\u00e9fecture,  les sous-pr\u00e9fectures  et  l'h\u00f4tel  de  R\u00e9gion,  si\u00e8ges\nd'autorit\u00e9s  publiques  situ\u00e9s  \u00e0 proximit\u00e9  des  lieux  de  rassemblement,  sont  expos\u00e9s  aux  m\u00eames\nrisques  ;\nConsid\u00e9rant  que,  le 1er  octobre  2026,  un  rassemblement  s'est form\u00e9  de  14  h  00  \u00e0 15  h  40  sur  le\nparvis  du  Th\u00e9\u00e2tre  des  Arts  \u00e0  Rouen,  d'o\u00f9  est  parti  un  cort\u00e8ge  au  cours  duquel  des  tirs de  mortiers\nd'artifice  ont  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9s  ; que  ce  lieu, situ\u00e9  au  principal  point  de  correspondance  du  r\u00e9seau  de\ntransport  en  commun  de  l'agglom\u00e9ration  rouennaise,  constitue  un  point  de  ralliement  privil\u00e9gi\u00e9\npour  des  participants  venus  de  l'ensemble  de  l'agglom\u00e9ration  ; qu'un  nouveau  rassemblement  y  est\nsusceptible  d'\u00eatre  organis\u00e9  pendant  la p\u00e9riode  couverte  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que,  le 1er  octobre  2026,  des  barricades  ont  \u00e9t\u00e9  constitu\u00e9es  et  des  incendies  allum\u00e9s\nau  moyen  de  palettes,  de  pneumatiques  et  de  chariots  devant  de  nombreux  \u00e9tablissements,  que\ndes  lyc\u00e9ens  ont  tent\u00e9  de  se  procurer  des  palettes  sur  un  chantier  \u00e0 F\u00e9camp,  et  que  des  fumig\u00e8nes\nont  \u00e9t\u00e9  utilis\u00e9s  \u00e0  l'int\u00e9rieur  ou  aux  abords  de  plusieurs  \u00e9tablissements  ; que  la reprise  des  cours  les\nlundi  5  et  mardi  6  octobre  2026  et  l'appel  \u00e0 bloquer  le campus  Pasteur  pour  toute  la semaine\nrendent  probables  de  nouveaux  blocages  ; que  les arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  du  2  octobre  2026  susvis\u00e9s\nne  r\u00e9glementent  ni le port  d'\u00e9quipements  de  protection,  ni ces  mat\u00e9riaux,  ni les fumig\u00e8nes,  ni les\nobjets  destin\u00e9s  \u00e0 dissimuler  le visage  ;\nConsid\u00e9rant  que  la posture  du  plan  VIGIPIRATE,  positionn\u00e9e  au  stade  \u00ab vigilance  renforc\u00e9e  \u00bb sur\nl'ensemble  du  territoire  national  depuis  le 22  juin  2026,  mobilise  fortement  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  du  d\u00e9partement,  notamment  pour  la protection  des  b\u00e2timents  publics  et  institutionnels  ;\nque  la simultan\u00e9it\u00e9  des  troubles  survenus  depuis  le 1er  octobre  2026  a n\u00e9cessit\u00e9  l'engagement\nd'importants  effectifs  de  police,  de  gendarmerie  et  de  sapeurs-pompiers  ainsi  que  de  forces\nmobiles ;\nConsid\u00e9rant,  enfin,  qu'il appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de  police  administrative  de  concilier  l'exercice  du\ndroit  de  manifester  avec  les imp\u00e9ratifs  de  l'ordre  public  ; qu'elle  doit  prendre  les mesures  de  nature\na pr\u00e9venir  les infractions  a la loi p\u00e9nale  et  les troubles  \u00e0  l'ordre  public  \u00e0 partir  de  l'appr\u00e9ciation\nqu'elle  fait du  risque  de  leur  survenance  ; que  r\u00e9pond  \u00e0 ces  objectifs  une  mesure  limit\u00e9e  dans  le\ntemps,  circonscrite  \u00e0  un  rayon  de  100  m\u00e8tres  autour  des  \u00e9tablissements  d'enseignement  du  second\ndegr\u00e9  et  sup\u00e9rieur,  des  b\u00e2timents  publics  et  des  lieux  de  rassemblement  ayant  \u00e9t\u00e9  la cible  du\nmouvement  ou  susceptibles  de  l'\u00eatre,  qui  n'interdit  pas  les  rassemblements  eux-m\u00eames  mais\nseulement  le port  d'\u00e9quipements  destin\u00e9s  \u00e0 mettre  en  \u00e9chec  les moyens  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  et  de  certains  objets  et  mat\u00e9riaux  dont  l'usage  a \u00e9t\u00e9  constat\u00e9  lors  des  troubles  ; que  de\ntelles dispositions  sont  ainsi adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et  proportionn\u00e9es  ;\nSur  proposition  de  la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet\nde  la Seine-Maritime,\n3/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 octobre 2026 portant interdiction du port\nd'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec les moyens des forces de l'ordre et mesures de police administrative aux\nabords des lyc\u00e9es, des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur, de certains b\u00e2timents publics et lieux de rassemblement de la\nSeine-Maritime du samedi 3 octobre au mardi 6 octobre 2026\n6\nARRETE\nTITRE  I\nMesures  de  police  administrative\nArticle  1\u00b0  : Du  samedi  3  octobre  2026  \u00e0  7h00  au  mardi  6  octobre  2026  \u00e0 20h00,  le port\nd'\u00e9quipements  de  protection  destin\u00e9s  \u00e0 mettre  en  \u00e9chec  tout  ou  partie  des  moyens  utilis\u00e9s par  les\nrepr\u00e9sentants  de  la force  publique  pour  le maintien  de  l'ordre  public  est  interdit  au  sein  des\ncort\u00e9ges,  d\u00e9fil\u00e9s  et  rassemblements  form\u00e9s  dans  un  rayon  de  100  m\u00e9tres  autour  des  limites  de\nl'emprise :\n1\u00b0 des  \u00e9tablissements  d'enseignement  du  second  degr\u00e9  et  des  \u00e9tablissements  d'enseignement\nsup\u00e9rieur  du  d\u00e9partement  de  la Seine-Maritime ;\n2\u00b0  de  l'h\u00f4tel  de  la pr\u00e9fecture  de  la Seine-Maritime,  7  place  de  la Madeleine,  \u00e0 Rouen  :3\u00b0 de  la\nsous-pr\u00e9fecture  du  Havre,  95  boulevard  de  Strasbourg,  au  Havre  ;\n4\u00b0  de  la sous-pr\u00e9fecture  de  Dieppe,  5  rue  du  8-Mai-1945,  \u00e0 Dieppe  ;\n5\u00b0  du  rectorat  de  la r\u00e9gion  acad\u00e9mique  Normandie,  25  rue  de  Fontenelle,  \u00e0 Rouen  ;\n6\u00b0  de  l'h\u00f4tel  de  R\u00e9gion  de  Normandie,  5  rue  Robert  Schuman,  \u00e0 Rouen  :\n7\u00b0  de  l'h\u00f4tel  de  ville de  Rouen,  2 place  du  G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle,  \u00e0 Rouen  ;\n8\u00b0  de  l'h\u00f4tel  de  ville du  Havre,  1517  place  de  l'H\u00f4tel  de  Ville, au  Havre  ;\n9\u00b0  du  Th\u00e9\u00e2tre  des  Arts,  7  rue  du  Docteur  Robert-Rambert,  \u00e0 Rouen.\nArticle  2  : Pendant  la m\u00eame  p\u00e9riode,  sont  \u00e9galement  interdits  dans  un  rayon  de  100  m\u00e8tres  autour\ndes  limites  de  l'emprise  des  \u00e9tablissements  et  sites  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  1\u00b0  :\n- tout  rassemblement  ou  regroupement  de  personnes  sur  la voie  publique  non  d\u00e9clar\u00e9  ;\n- le port,  le transport  et  l'utilisation, sans  motif  l\u00e9gitime,  de  fumig\u00e8nes  ;\n- le port,  le transport  et  l'utilisation,  sans  motif  l\u00e9gitime,  d'objets  destin\u00e9s  \u00e0 dissimuler  tout  ou\npartie  du  visage  afin  de  ne  pas  \u00eatre  identifi\u00e9  ;\n- le transport  et  l'utilisation, sans  motif  l\u00e9gitime,  de  mat\u00e9riaux  ou  d'objets  destin\u00e9s  \u00e0\nconstituer  des  barricades,  \u00e0 obstruer  les acc\u00e8s  aux  \u00e9tablissements  et  b\u00e2timents  publics  ou  la\ncirculation  sur  la voie  publique,  ou  \u00e0 alimenter  un  incendie,  notamment  de  palettes  et  de\npneumatiques  ;\n- l'acc\u00e8s  des  animaux  dangereux  au  sens  des  articles  L. 211-11 et  suivants  du  code  rural et  de  la\np\u00eache  maritime,  en  particulier  des  chiens  de  1%  et  de  2\u00b0 cat\u00e9gories.\nLe  caract\u00e8re  l\u00e9gitime  du  port,  du  transport  ou  de  l'utilisation  des  objets  et  mat\u00e9riaux  mentionn\u00e9s\nau  pr\u00e9sent  article  est  appr\u00e9ci\u00e9  par  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  au  moment  du  contr\u00f4le,  au\nregard  notamment  de  la qualit\u00e9  de  la personne,  de  son  activit\u00e9  professionnelle  et  des  circonstances\nde  l'esp\u00e8ce.\nTitre  Il\nDispositions  finales\nArticle  3:  La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la\nSeine-Maritime,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  du  Havre,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  Dieppe,  le contr\u00f4leur  g\u00e9n\u00e9ral,  directeur\ninterd\u00e9partemental  de  la police  nationale  de  la Seine-Maritime,  et  le g\u00e9n\u00e9ral  de  division\ncommandant  la r\u00e9gion  de  gendarmerie  de  Normandie,  commandant  du  groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  de  la Seine-Maritime,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de\n4/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 octobre 2026 portant interdiction du port\nd'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec les moyens des forces de l'ordre et mesures de police administrative aux\nabords des lyc\u00e9es, des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur, de certains b\u00e2timents publics et lieux de rassemblement de la\nSeine-Maritime du samedi 3 octobre au mardi 6 octobre 2026\n7\nla Seine-Maritime  (https://www.seine-maritime.gouv.fr),  transmis  aux  procureurs  de  la R\u00e9publique\npr\u00e8s  les tribunaux  judiciaires  de  Rouen,  du  Havre  et  de  Dieppe,  communiqu\u00e9  aux  maires  des\ncommunes  du  d\u00e9partement  et  notifi\u00e9  a la rectrice  de  la r\u00e9gion  acad\u00e9mique  Normandie,  rectrice  de\nl'acad\u00e9mie  de  Normandie,  \u00e0 la directrice  acad\u00e9mique  des  services  de  l'\u00c9ducation  nationale  de  la\nSeine-Maritime  et  aux  pr\u00e9sidents  des  \u00e9tablissements  d'enseignement  sup\u00e9rieur  du  d\u00e9partement.\nFait a Rouen,  le 2  octobre  2026\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e9te,  directrice  de  cabinet,\nJulia CAPEX<DUNN\n5/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 octobre 2026 portant interdiction du port\nd'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec les moyens des forces de l'ordre et mesures de police administrative aux\nabords des lyc\u00e9es, des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur, de certains b\u00e2timents publics et lieux de rassemblement de la\nSeine-Maritime du samedi 3 octobre au mardi 6 octobre 2026\n8\nAnnexe  1\nVoies  et  d\u00e9lais  de  recours\nVous  disposez  d'un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  la publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pour  :\n- former  un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-\nMaritime,  7  place  de  la Madeleine,  76036  Rouen  Cedex  ;\n- former  un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur,  place  Beauvau,  75800  Paris\nCedex  08  ;\n- Saisir le tribunal  administratif  de  Rouen,  53  avenue  Gustave  Flaubert,  76000  Rouen,  le cas\n\u00e9ch\u00e9ant  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  (www.telerecours.fr).\nLe  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique  exerc\u00e9  dans  ce  d\u00e9lai  de  deux  mois  l'interrompt  : l'absence  de\nr\u00e9ponse  de  l'administration  pendant  deux  mois  vaut  rejet,  et  vous  disposez  alors  d'un  nouveau\nd\u00e9lai  de  deux  mois  pour  saisir le tribunal  administratif.\nCes  recours  n'ont  pas  d'effet  suspensif.\n6/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 octobre 2026 portant interdiction du port\nd'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec les moyens des forces de l'ordre et mesures de police administrative aux\nabords des lyc\u00e9es, des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur, de certains b\u00e2timents publics et lieux de rassemblement de la\nSeine-Maritime du samedi 3 octobre au mardi 6 octobre 2026\n9","date":"2026-10-02","first_seen_on":"2026-10-02T18:50:36+00:00","id":"5dae6c0b145d4e635729357cd9da138e6c4bdaad9a4554e960d4ab1a34d59c51","name":"recueil-76-2026-305-recueil-des-actes-administratifs-special-2","pdf_creation_date":"2026-10-02T17:49:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/74775/528087/file/recueil-76-2026-305-recueil-des-actes-administratifs-special-2.pdf"}
