{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b014-2026-431\nPUBLI\u00c9 LE  7 OCTOBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Calvados / Service interminist\u00e9riel de la d\u00e9fense et de la\ns\u00e9curit\u00e9 civile\n14-2026-10-07-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026SIDPCAK096 PORTANT\nMESURES DE POLICES APPLICABLES DANS LE CADRE DU MOUVEMENT\nLYC\u00c9EN  (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-10-07-00001\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026SIDPCAK096 PORTANT\nMESURES DE POLICES APPLICABLES DANS LE\nCADRE DU MOUVEMENT LYC\u00c9EN \nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-07-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026SIDPCAK096 PORTANT MESURES DE POLICES APPLICABLES DANS LE\nCADRE DU MOUVEMENT LYC\u00c9EN 3\n|\nPREFET  CABINET\nDU  CALVADOS\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  des  s\u00e9curit\u00e9s\nService  interminist\u00e9riel  de  d\u00e9fense  et  de  protection  civiles\nARR\u00caT\u00c9  N\u00b0  2026/SIDPC/AK/096  PORTANT  MESURES  DE  POLICES  APPLICABLES  DANS  LE\nCADRE  DU  MOUVEMENT  LYC\u00c9EN\nLE PR\u00c9FET,\nChevalier  de  la l\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVU  le r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0  1272/2008  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  16  d\u00e9cembre  2008  modifi\u00e9\nrelatif \u00e0 la classification,  \u00e0 l'\u00e9tiquetage  et  \u00e0 l'emballage  des  substances  et  des  m\u00e9langes  ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;\nVU  le code  p\u00e9nal,  notamment  son  article  132-75 ;\nVU  le code  des  relations  public  et  l'administration  ;\nVU  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses  articles  L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;\nVU  la loi n\u00b02017-1510  du  30  octobre  2017  renfor\u00e7ant  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  la lutte  contre  le\nterrorisme ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et\nl'action des  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  du  31 juillet 2025  portant  nomination  du  directeur  de\ncabinet  du  pr\u00e9fet  du  Calvados,  Monsieur  Yassine  BOUZIANE  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  du  22  avril 2026  portant  nomination  du  pr\u00e9fet  du  Calvados,\nMonsieur  David  CLAVIERE  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  31  mai  2010  modifi\u00e9,  pris en  application  des  articles  3, 4  et  6  du  d\u00e9cret  n\u00b0  2010-580  du  31\nmai  2010  relatif  \u00e0  l'acquisition,  la d\u00e9tention  et  l'utilisation  des  artifices  de  divertissement  et  des  articles\npyrotechniques  destin\u00e9s  au  th\u00e9\u00e2tre  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du  17  d\u00e9cembre  2021  portant  application  des  articles  L. 557-10-1  et  R. 557-6-14-1  du  code  de\nl'environnement  relatifs aux  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au  divertissement  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du  18  mai  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 M.  Yassine  BOUZIANE,\ndirecteur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  du  Calvados  ;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-07-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026SIDPCAK096 PORTANT MESURES DE POLICES APPLICABLES DANS LE\nCADRE DU MOUVEMENT LYC\u00c9EN 4\nCONSID\u00c9RANT  qu'en application de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et\nde l'article L. 122-1 du code  de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet du Calvados a la charge de l'ordre public\ndans le d\u00e9partement, notamment  la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nqu'en application du 3\u00b0 de l'article L. 2215-1 du m\u00eame  code, il est seul comp\u00e9tent  pour prendre les\nmesures  dont  le champ  d'application exc\u00e8de  le territoire d'une  commune  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le mouvement  lyc\u00e9en en cours au niveau national a amen\u00e9  un nombre  important\nde troubles \u00e0 l'ordre public et des appels \u00e0 manifester sont lanc\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux au niveau\nlocal pour  poursuivre et durcir le mouvement  pour  la journ\u00e9e du  mercredi 7 octobre  2026  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le d\u00e9partement  fait face \u00e0 une mobilisation d'ampleur se traduisant par des\nmouvements  de blocage simultan\u00e9s, des rassemblements de plus de 1200  lyc\u00e9ens cumul\u00e9s et des\nincidents recens\u00e9s devant de nombreux  \u00e9tablissements notamment  aux lyc\u00e9es Charles de Gaulle,\nFresnel-Rostand, Malherbe, Salvador Allende, Jules Verne, Guillaume Le Conqu\u00e9rant,  Jean Mermoz,\nCamille Claudel, Chartier, Dumont  d'Urville-Laplace, Rabelais, Paul Cornu, Victor L\u00e9pine et Victor Hugo\nles jeudi 1\u00b0 octobre, vendredi  2 octobre, lundi 5 octobre  et mardi  6 octobre  2026  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  ces rassemblements ont donn\u00e9  lieu \u00e0 trente-quatre incendie, avec notamment  des\nfeux de poubelles et de palettes, \u00e0 des blocages de voies et d'acc\u00e8s aux \u00e9tablissements, \u00e0 des\nd\u00e9gradations de mobilier urbain et d'\u00e9quipements de transport en commun,  a des jets de projectiles,\nnotamment  d'extincteurs plac\u00e9s dans des foyers d'incendie, ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9sence, sur certains sites, de\nproduits combustibles  ou  chimiques  et \u00e0 plusieurs d\u00e9tonations  dans  des conteneurs  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  seize interpellations ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es depuis le d\u00e9but  du mouvement  et qu'une\njeune lyc\u00e9enne a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9e par un jet de pierre dans le d\u00e9partement  du Calvados ;\nCONSID\u00c9RANT  que  des manifestants se sont introduits dans des enceintes scolaires n\u00e9cessitant\nl'activation du dispositif PPMS, notamment  le lundi 5 octobre 2026  au lyc\u00e9e Victor Hugo  o\u00f9 les grilles\nde  l'\u00e9tablissement ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9truites par une  cinquantaine  de  manifestants ;\nCONSID\u00c9RANT  que  des appels \u00e0 manifester sont de nouveau  lanc\u00e9s \u00e0 bloquer des \u00e9tablissements\nscolaires pour  le jeudi  8  octobre  2026  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'\u00e0 ce mouvement  s'est ajout\u00e9, le mardi 6 octobre 2026 d\u00e8s 9h30, une manifestation\nnon-d\u00e9clar\u00e9e, des \u00e9tudiants et des organisations syndicales, qui a rassembl\u00e9 2 500 personnes dont 400\nlyc\u00e9ens et des militants ultras, en scandant des chants hostiles aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nles rues  de  Caen  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les rues \u00e9troites du centre-ville historique, les zones arbor\u00e9es, les boulevards \u00e0 fort\ntrafic et les grands espaces ouverts \u00e0 proximit\u00e9 direct des \u00e9tablissements bloqu\u00e9s comme  la Prairie et\nle Campus  1 de l'Universit\u00e9 de Caen, la pr\u00e9sence importante des zones de travaux avec de nombreux\nmat\u00e9riaux pouvant  servir \u00e0 constituer des barricades et des d\u00e9parts de feux constituent des risques\ns\u00e9rieux  de  troubles  \u00e0 l'ordre public  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments et circonstances locales particuli\u00e8res d\u00e9crites ci-dessus, un\nrisque \u00e9lev\u00e9 de  troubles graves \u00e0 l'ordre public dans  les secteurs concern\u00e9s, que, dans  ces circonstances\nla limitation temporaire de l'achat, de la vente au d\u00e9tail, de l'utilisation, du port et du transport des\nartifices de divertissement afin de pr\u00e9venir leur usage d\u00e9tourn\u00e9 appara\u00eet le moyen  le plus adapt\u00e9,\nn\u00e9cessaire  et proportionn\u00e9  ;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-07-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026SIDPCAK096 PORTANT MESURES DE POLICES APPLICABLES DANS LE\nCADRE DU MOUVEMENT LYC\u00c9EN 5\nARRETE:\nARTICLE  1\u00b0:\nLa cession, l'acquisition, la d\u00e9tention, le port, le transport et l'utilisation des  objets suivants par des\nparticuliers sans motif  l\u00e9gitime sont interdits du  mercredi  7 octobre  2026  au vendredi  9 octobre  2026\ninclus  :\n+ d'armes  par nature et de  tous objets susceptibles de  constituer une  arme  au sens de  l'article\n132-75  du  Code  p\u00e9nal  ;\n\u00a2 d'articles pyrotechniques  de  divertissement  ;\n\u00a2 de  substances  combustibles  dans  des bidons, jerricans ou  tout autre contenant  transportable\nde  substances  ou  m\u00e9langes  dangereux,  inflammables  ou  corrosifs tels que  l'essence, le p\u00e9trole,\nle gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol,  la t\u00e9r\u00e9benthine, le white-spirit, l'ac\u00e9tone, les solvants, les\na\u00e9rosols  inflammables  ou  les produits  \u00e0 base  d'acide  chlorhydrique.  ;\n+ le port  et le transport  de  produits  de  recouvrement  (peinture, vernis, a\u00e9rosol de  peinture  type\nbombe...).\nARTICLE  2:\nLa pr\u00e9sente  interdiction est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e9tre  g\u00e9ographique  figurant sur les plans joints en  annexe  1\net 2 ainsi qu'aux  abords  dasn  une  p\u00e9rim\u00e8tre  de  300  m\u00e8tres  des  \u00e9tablissements  suivants :\n+ lyc\u00e9es FRESNEL,  DUMONT  D'URVILLE-LAPLACE,  CHARLES  DE  GAULLE,  MALHERBE,  ROSTAND,\nCamille  CLAUDEL,  Victor  HUGO,  Victor  LEPINE,  institut LEMONNIER,  institution SAINTE-MARIE,\net SAINTE-URSULE  a CAEN,  lyc\u00e9e ALLENDE  a HEROUVILLE-SAINT-CLAIR,  lyc\u00e9e Jules VERNE  \u00e0\nMONDEVILLE,  le CIFAC  et  le rectorat  de  CAEN.\nARTICLE  3:\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est public au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat du Calvados. II\npeut  faire l'objet d'un recours dans  un d\u00e9lai de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa publication. Le tribunal\nadministratif de  Caen  est comp\u00e9tent  pour  conna\u00eetre des litiges n\u00e9s de  l'application du  pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente  peut  aussi \u00eatre saisir par l'application t\u00e9l\u00e9 recours citoyens\naccessible  \u00e0 partir du  site www.telerecours.fr  ; ~\nARTICLE  4 :\nLe directeur de  cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de  la police nationale, le commandant  de\ngroupement  de  la gendarmerie  d\u00e9partementale  du  Calvados  sont charg\u00e9s, chacun  en ce qui le\nconcerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Caen, le -} lo [2020 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur  de  cabinet,\nYassine BOUZIANE\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-07-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026SIDPCAK096 PORTANT MESURES DE POLICES APPLICABLES DANS LE\nCADRE DU MOUVEMENT LYC\u00c9EN 6\nAnnexe  1-  Plan  secteur  centre-ville - Commune  de  Caen\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-07-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026SIDPCAK096 PORTANT MESURES DE POLICES APPLICABLES DANS LE\nCADRE DU MOUVEMENT LYC\u00c9EN 7\nAnnexe  2  -  Plan  secteur  gare  - Commune  de  Caen\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-07-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026SIDPCAK096 PORTANT MESURES DE POLICES APPLICABLES DANS LE\nCADRE DU MOUVEMENT LYC\u00c9EN 8","date":"2026-10-08","first_seen_on":"2026-10-08T10:21:32+00:00","id":"5daee226f24e6297b1e5d1aa23fee8eb39c0c78c1a2093cdc7e9df0ff0a37d53","name":"recueil-14-2026-431-recueil-des-actes-administratifs-1-1","pdf_creation_date":"2026-10-07T15:45:13+00:00","pdf_modification_date":"2026-10-08T06:11:23+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/32669/235448/file/recueil-14-2026-431-recueil-des-actes-administratifs-1-1.pdf"}