{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2024-165\nPUBLI\u00c9 LE 19 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE JONZAC\n17-2024-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 ao\u00fbt 2024, annulant et rempla\u00e7ant\ncelui du 9 ao\u00fbt,  portant convocation des \u00e9lecteurs et fixant date\n\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire de la commune de\nPouillac,  (6 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-08-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 19 ao\u00fbt 2024, annulant et rempla\u00e7ant\ncelui du 9 ao\u00fbt,  portant convocation des\n\u00e9lecteurs et fixant date \u00e9lection municipale\npartielle compl\u00e9mentaire de la commune de\nPouillac, \nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 ao\u00fbt 2024, annulant et rempla\u00e7ant celui du 9 ao\u00fbt, \nportant convocation des \u00e9lecteurs et fixant date \u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire de la commune de Pouillac, 3\nPREFET | Sous-pr\u00e9fecture de JonzacDE LA P\u00f4le d'Appui aux Collectivit\u00e9sCHARENTE- et au D\u00e9veloppement TerritorialMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant convocation des \u00e9lecteurs et fixant les dates et lieux de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarationsde candidature en vue d'une \u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentairede la commune de Pouillacannule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 du 9 ao\u00fbt 2024Le Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code \u00e9lectoral et notamment ses articles L. 247, L. 255-4, L. 258, L. 267 et R. 25-1 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2121-1 \u00e0 L. 2121-3et R. 2121-1 \u00e0 R. 2121-4 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur deMadame Sabrina LADOIRE, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Jonzac ;Vu l'effectif de 11 conseillers municipaux applicables aux communes de 100 \u00e0 499 habitants ;Vu le chiffre de la population municipale l\u00e9gale de.la commune de Pouillac de 249 habitants au1* janvier 2020 ;Consid\u00e9rant le d\u00e9c\u00e8s de Monsieur Jean-Marie FRADON, maire de la commune, le 7 juillet 2024 ;Consid\u00e9rant que, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 2122-8 du Code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales, il y a lieu de proc\u00e9der \u00e0 des \u00e9lections partielles compl\u00e9mentaires envue de compl\u00e9ter le conseil municipal avant l'\u00e9lection du nouveau maire ;Consid\u00e9rant la vacance d'un si\u00e8ge de conseiller municipal \u00e0 la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vacancecons\u00e9cutive au d\u00e9c\u00e8s du maire ;Consid\u00e9rant que le nombre de conseiller municipal \u00e0 \u00e9lire pour compl\u00e9ter le conseil municipals'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 un ;Consid\u00e9rant que, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 247 du Code \u00e9lectoral, les\u00e9lecteurs sont convoqu\u00e9s pour des \u00e9lections partielles compl\u00e9mentaires par arr\u00eat\u00e9 de laSous- Pr\u00e9f\u00e8te et que cet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 dans la commune concern\u00e9e six semaines au moinsavant les \u00e9lections ;Consid\u00e9rant que, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 255-4 du Code \u00e9lectoral, uned\u00e9claration de candidature est obligatoire ;Consid\u00e9rant l'erreur mat\u00e9rielle dans l'arr\u00eat\u00e9 du 9 ao\u00fbt 2024 :\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 ao\u00fbt 2024, annulant et rempla\u00e7ant celui du 9 ao\u00fbt, \nportant convocation des \u00e9lecteurs et fixant date \u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire de la commune de Pouillac, 4\nARRETEArticle 1* : Convocation des \u00e9lecteursLe r\u00e9gime \u00e9lectoral applicable \u00e9tant celui des communes de moins de 1000 habitants, l'\u00e9lectionse fera au scrutin majoritaire \u00e0 deux tours, tel qu'il est d\u00e9fini dans le chapitre Il du titre IV dulivre 1\u00b0\" du Code \u00e9lectoral.Les \u00e9lecteurs de la commune de Pouillac sont convoqu\u00e9s le dimanche 22 septembre 2024pour proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection d'un conseiller municipal.Si un deuxi\u00e8me tour de scrutin est n\u00e9cessaire, il aura lieu le dimanche 29 septembre 2024.Article 2 : Le scrutin sera ouvert le dimanche 22 septembre 2024 \u00e0 8 heures dans le bureau devote unique de la mairie, pr\u00e9sid\u00e9 par le premier adjoint, maire par int\u00e9rim, et clos le m\u00eame jour\u00e0 18 heures.Si n\u00e9cessaire, un second tour de scrutin se d\u00e9roulera le dimanche 29 septembre 2024 au m\u00eamelieu et heures qu'au premier tour.Article 3 : Mode de scrutinLes suffrages sont d\u00e9compt\u00e9s individuellement par candidat.Le conseiller municipal de Pouillac sera \u00e9lu au scrutin plurinominal majorltalre dans lesconditions pr\u00e9vues aux articles L. 227, L. 252 et L. 253 du Code \u00e9lectoral.Pour \u00e9tre \u00e9lu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorit\u00e9 absolue dessuffrages exprim\u00e9s et un nombre de suffrages au moins \u00e9gal au quart de celui des \u00e9lecteursinscrits.Au second tour, la majorit\u00e9 relative suffit. En cas d'\u00e9galit\u00e9 de suffrages, le plus \u00e2g\u00e9 descandidats est \u00e9lu.Article 4 : Le d\u00e9pouillementLe d\u00e9pouillement des votes s'effectuera imm\u00e9diatement apr\u00e8s la cl\u00f4ture du scrutin.Le proces-verbal des op\u00e9rations \u00e9lectorales est \u00e9tabli en double exemplaire sign\u00e9 de tous lesmembres du bureau de vote.Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des candidats sont obligatoirement invit\u00e9s \u00e0 contresigner ces deux exemplaires.L'un de ces exemplaires sera d\u00e9pos\u00e9 aux archives de la mairie, l'autre sera adress\u00e9 \u00e0 laSous- Pr\u00e9fecture de Jonzac, accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces qui y sont r\u00e9glementairement annex\u00e9es.D\u00e8s l'\u00e9tablissement du proc\u00e8s-verbal, le r\u00e9sultat sera proclam\u00e9 en public par le pr\u00e9sident dubureau de vote et affich\u00e9 en toutes lettres par ses soins en mairie.Article 5 : Liste \u00e9lectoraleLes listes \u00e9lectorales \u00e0 prendre en compte pour l'\u00e9lection sont la liste g\u00e9n\u00e9rale arr\u00eat\u00e9e au plustard le 2 septembre 2024 soit au lendemain de la r\u00e9union de la commission de contr\u00f4le quidevra se r\u00e9unir entre le 24\u00b0\"\u00b0 et le 21\u00b0\"\u00b0 jour avant le scrutin, soit entre le 29 ao\u00fbt et le 1\"septembre 2024, telle qu'elle pourrait \u00eatre ult\u00e9rieurement modifi\u00e9e en application desdispositions des articles L. 30 \u00e0 L. 32 et L. 20 du Code \u00e9lectoral.Article 6 : CandidatureLe code \u00e9lectoral fixe, dans ses articles L. 255-2 \u00e0 LO. 255-5 les modalit\u00e9s de la d\u00e9claration decandidature.Les d\u00e9clarations de candidatures sont r\u00e9dig\u00e9es sur un imprim\u00e9 et doivent \u00eatre accompagn\u00e9esdes justificatifs pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 124 du Code \u00e9lectoral.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 ao\u00fbt 2024, annulant et rempla\u00e7ant celui du 9 ao\u00fbt, \nportant convocation des \u00e9lecteurs et fixant date \u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire de la commune de Pouillac, 5\nLes d\u00e9clarations de candidature comportent :- le formulaire \u00e0 remplir par le candidat ;- les pi\u00e8ces attestant de son \u00e9ligibilit\u00e9 ;- un mandat si le d\u00e9posant n'est pas le candidat ;Les pi\u00e8ces permettant d'attester de l'\u00e9ligibilit\u00e9 d''un candidat sont :- soit une attestation d'inscription sur une liste \u00e9lectorale (comportant les nom, pr\u00e9nom,domicile, ou r\u00e9sidence et date et lieu de naissance du candidat) de la commune dans laquellele candidat se pr\u00e9sente, d\u00e9livr\u00e9e dans les trente jours pr\u00e9c\u00e9dant la date du d\u00e9p\u00f4t de lacandidature ;- soit une copie de la d\u00e9cision de justice ordonnant l'inscription de l'int\u00e9ress\u00e9 (l'originaldoit toutefois \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 lors du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration de candidature) ;- soit si le candidat n'est inscrit sur aucune liste \u00e9lectorale, un certificat de nationalit\u00e9, lepasseport ou la carte nationale d'identit\u00e9 en cours de validit\u00e9 pour prouver sa nationalit\u00e9 et unbulletin n\u00b0 3 du casier judiciaire d\u00e9livr\u00e9 depuis moins de trois mois pour \u00e9tablir qu'il dispose deses droits civils et politiques.Lorsque le candidat n'est pas inscrit sur la liste \u00e9lectorale de la commune ou il se pr\u00e9sente, ildoit en outre prouver son attache avec cette commune en joignant :- soit un avis d'imposition ou un extrait de r\u00f4le qui \u00e9tablissent que le candidat est inscritau r\u00f4le des contributions directes de la commune o\u00f9 il se pr\u00e9sente au 1er janvier 2024 ;- soit une copie d'un acte notari\u00e9 \u00e9tablissant que le candidat est devenu au cours del''ann\u00e9e 2023, propri\u00e9taire ou locataire d'un immeuble dans cette commune, ou d'un acte sousseing priv\u00e9 enregistr\u00e9 au cours de la m\u00eame ann\u00e9e \u00e9tablissant qu'il est devenu locataire d'unimmeuble dans cette commune ;- soit une attestation du directeur d\u00e9partemental ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9gional des financespubliques \u00e9tablissant que le candidat, au vu notamment des r\u00f4les de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant cellede l'\u00e9lection et des \u00e9l\u00e9ments que celui-ci produit, et sous r\u00e9serve d'une modification de sasituation dont l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente n'aurait pas eu connaissance, justifie qu'il devait \u00eatreinscrit au r\u00f4le des contributions directes dans la commune o\u00f9 il se pr\u00e9sente \u00e0 la date du Terjanvier 2024.Lorsque le candidat est ressortissant d'un Etat membre de l'Union europ\u00e9enne autre que laFrance, sa nationalit\u00e9 est port\u00e9e sur la d\u00e9claration de candidature.En outre, cette d\u00e9claration de candidature est compl\u00e9t\u00e9e par une d\u00e9claration certifiant qu'iln'est pas d\u00e9chu du droit d'\u00e9ligibilit\u00e9 dans l'Etat dont il a la nationalit\u00e9 (articles LO. 255-5 duCode \u00e9lectoral).La d\u00e9claration de candidature est obligatoire pour le premier tour.Les candidats non \u00e9lus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour.Les candidats qui ne se seraient pas pr\u00e9sent\u00e9s au premier tour ne peuvent d\u00e9poser uned\u00e9claration de candidature pour le second tour que dans le cas o\u00f9 le nombre de candidatspr\u00e9sents au premier tour aurait \u00e9t\u00e9 inf\u00e9rieur au nombre de si\u00e8ges de conseillers municipaux \u00e0pourvoir.Pour le premier tour, les d\u00e9clarations de candidatures peuvent se pr\u00e9senter de fa\u00e7on isol\u00e9e ougroup\u00e9e. Quelles que soient les modalit\u00e9s de la candidature, chaque candidat doit d\u00e9poser une\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 ao\u00fbt 2024, annulant et rempla\u00e7ant celui du 9 ao\u00fbt, \nportant convocation des \u00e9lecteurs et fixant date \u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire de la commune de Pouillac, 6\nd\u00e9claration individuelle \u00e0 la Sous-Pr\u00e9fecture de Jonzac accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces justificativesdemand\u00e9es.Le retrait de candidature entre les deux tours est impossible.Les d\u00e9clarations de candidature devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, pour le premier comme le secondtour, dans les formes et conditions pr\u00e9vues par les dispositions du code \u00e9lectoral aupr\u00e8s de la :Sous-Pr\u00e9fecture de Jonzac4 rue du Ch\u00e2teau17500 Jonzacen prenant pr\u00e9alablement rendez-vous par t\u00e9l\u00e9phone au 05 46 27 46 63 ou par mail \u00e0 l'adressesuivante : sp-jonzac-reglementation@charente-maritime.gouv.fret conform\u00e9ment au calendrier suivant :- pour le premier tour :du mardi 3 septembre 2024 au mercredi 4 septembre 2024 de 9 heures 30 \u00e0 11 heures 30 et de13 heures 30 \u00e0 16 heures 00,et le jeudi 5 septembre 2024 de 9 heures 30 \u00e0 11 heures 30 et de 13 heures 30 \u00e0 18 heures 00.- pour le second tour :le lundi 23 septembre 2024 de 9 heures 30 \u00e0 11 heures 30 et de 13 heures 30 \u00e0 16 heures 00,et le mardi 24 septembre 2024 de 9 heures 30 \u00e0 11 heures 30 et de 13 heures 30 \u00e0 18 heures 00.Aucun autre mode de d\u00e9claration de candidature notamment par voie postale, par t\u00e9l\u00e9copieou par messagerie \u00e9lectronique n'est admis.Article 7 : La campagne \u00e9lectorale pour le premier tour est ouverte le lundi 9 septembre 2024 \u00e0z\u00e9ro heure et s'ach\u00e8ve le samedi 21 septembre 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure. Elle doit donc cesser au plustard le vendredi \u00e0 minuit.En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 23 septembre 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure et estclose le samedi 28 septembre 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure. Elle doit donc cesser au plus tard le vendredi\u00e0 minuit.Article 8: \u00c0 l'ouverture de la campagne \u00e9lectorale, les candidats disposent d'emplacementd'affichage qui sont attribu\u00e9s sur demande d\u00e9pos\u00e9e en mairie d\u00e9s l'ouverture de la campagne\u00e9lectorale et au plus tard le mercredi pr\u00e9c\u00e9dent chaque tour de scrutin \u00e0 12 heures, soit :- du lundi 9 septembre au mercredi 18 septembre 2024 \u00e0 12 heures pour le premier tour,- en cas de second tour: du lundi 23 septembre 2024 au mercredi 25 septembre 2024, \u00e012 heures.Les emplacements sont attribu\u00e9s dans l'ordre d'arriv\u00e9e des demandes en mairie.Article 9 : Les candidats doivent d\u00e9poser leurs bulletins de vote aupr\u00e8s du premier adjoint aumaire exer\u00e7ant l'int\u00e9rim, au plus tard \u00e0 midi la veille du scrutin soit :- le samedi 21 septembre 2024 \u00e0 12 heures pour le premier tour,- en cas de second tour, le samedi 28 septembre \u00e0 12 heures.Les candidats peuvent \u00e9galement les remettre directement au pr\u00e9sident du bureau de vote lejour de scrutin, les 22 et 29 septembre 2024.Article 10 : La notification \u00e0 la mairie par les candidats de la liste des assesseurs et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sdoit \u00eatre transmise par courrier ou d\u00e9pos\u00e9e directement en mairie au plus tard le jeudi 19\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 ao\u00fbt 2024, annulant et rempla\u00e7ant celui du 9 ao\u00fbt, \nportant convocation des \u00e9lecteurs et fixant date \u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire de la commune de Pouillac, 7\nseptembre 2024 a 18 heures pour le premier tour et en cas de second tour, le jeudi 26septembre 2024 \u00e0 18 heures s'il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 de nouvelles d\u00e9signations.Article 11 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9 par les soins de Monsieur le premier adjoint dans lesmeilleurs d\u00e9lais aux lieux et places habituels de la commune. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes.administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 12 : Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif de Poitiers dans led\u00e9lai de deux mois suivant sa notification.Ce recours peut \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d'un recours administratif adress\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision.Dans ce cas, une d\u00e9cision expresse de refus peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans lesdeux mois qui suivent sa notification ; une d\u00e9cision implicite de refus n\u00e9e du silence gard\u00e9 parl'administration pendant deux mois peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal dans le d\u00e9lai dedeux mois qui suit son intervention.Article 13 : La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Jonzac et le premier adjoint au maire de Pouillac sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nJonzac, le 4 g AOUT 2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,La Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Jonzac,\n\u00e2jm ;abrina LADOIRE 424\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 ao\u00fbt 2024, annulant et rempla\u00e7ant celui du 9 ao\u00fbt, \nportant convocation des \u00e9lecteurs et fixant date \u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire de la commune de Pouillac, 8\n'\n.-\\_. > A4R . PRA e Wse fs \\| Ct \u00a3 L oA m:\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 ao\u00fbt 2024, annulant et rempla\u00e7ant celui du 9 ao\u00fbt, \nportant convocation des \u00e9lecteurs et fixant date \u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire de la commune de Pouillac, 9","date":"2024-08-19","first_seen_on":"2025-09-01T14:40:49+00:00","id":"5db8be8287ae1a02ff6fdec92bd4e1a3e7c1f17558c9316116d9455f07f47282","name":"Recueil-24-08-19-165-special","pdf_creation_date":"2024-08-19T15:22:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/74609/531928/file/Recueil-24-08-19-165-special.pdf"}