{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2026-06042\nPUBLI\u00c9 LE 22 JUIN 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n37-2026-06-22-00001 - AP92 RAA interdiction de consommation d'alcool\nsur voie publique canicule (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2026-06-22-00001\nAP92 RAA interdiction de consommation\nd'alcool sur voie publique canicule\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-06-22-00001 - AP92 RAA interdiction de consommation d'alcool sur voie publique canicule 3\n \n \nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nService Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de protection Civiles\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 SIDPC-2026-92\nportant interdiction temporaire de vente et de la consommation de boissons alcoolis\u00e9es sur \nla voie publique sur le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire pendant la vigilance canicule rouge\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 2214-4 et L.2215-1 ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L 131-4 et suivants ;\nVU le Code p\u00e9nal ;\nVU le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVU le Code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet \nd'Indre-et-Loire ;\nVU le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 2024 portant nomination de M. Pierre-Ange SAVELLI en qualit\u00e9 de sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 7 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre-Ange SAVELLI, sous-pr\u00e9fet,  \ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nConsid\u00e9rant  que  l e  repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat  dans  le  d\u00e9partement  peut  prendre,  pour  toutes  les  \ncommunes du d\u00e9partement ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas o\u00f9 il n'y aurait pas \u00e9t\u00e9  \npourvu par les autorit\u00e9s municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit\u00e9, de la s\u00fbret\u00e9  \net de la tranquillit\u00e9 publiques ;\nConsid\u00e9rant que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement est seul comp\u00e9tent pour prendre les  \nmesures  relatives  \u00e0  l'ordre,  \u00e0  la  s\u00fbret\u00e9,  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  et  \u00e0  la  salubrit\u00e9  publiques,  dont  le  champ  \nd'application exc\u00e8de le territoire d'une commune ;\nConsid\u00e9rant le classement par M\u00e9t\u00e9o France du d\u00e9partement d'Indre-et-Loire en vigilance rouge pour  \nun ph\u00e9nom\u00e8ne de canicule \u00e0 compter du 21 juin 2026 \u00e0 12h00 ;\nConsid\u00e9rant les risques sanitaires induits par cet \u00e9pisode de canicule pour l'ensemble de la population ;\nConsid\u00e9rant que la consommation excessive d'alcool, favoris\u00e9e par les rassemblements sur la voie  \npublique pendant les p\u00e9riodes de fortes chaleurs, est de nature \u00e0 accro\u00eetre les risques de d\u00e9shydration, \nde malaises, de troubles \u00e0 l'ordre public ainsi que la mobilisation des services de secours  ;\nConsid\u00e9rant que la mesure envisag\u00e9e est limit\u00e9e dans le temps et dans son champ d'application, et  \nappara\u00eet proportionn\u00e9e aux risques encourus ;\n   \nARR\u00caTE\nArticle 1er : La vente et la consommation de boissons alcoolis\u00e9es sur la voie publique et dans les espaces \npublics sont interdites sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement d'Indre-et-Loire \u00e0 compter du lundi \n22 juin 14h00.\nCette interdiction ne s'applique pas :\n\u2022 aux terrasses des \u00e9tablissements titulaires des autorisations requises ;\n\u2022 aux manifestations d\u00fbment autoris\u00e9es, b\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisation temporaire de d\u00e9bit de  \nboissons ;\n\u2022 aux espaces privatifs non ouverts \u00e0 la circulation publique.\nArticle 2  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurera en vigueur jusqu'\u00e0 ce que le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire ne  \nsoit plus plac\u00e9 en vigilance rouge canicule par M\u00e9t\u00e9o-France.\nArticle 3 :  Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par des proc\u00e8s-verbaux et poursuivie  \nconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-06-22-00001 - AP92 RAA interdiction de consommation d'alcool sur voie publique canicule 4\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou \nde sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 5 : Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Loches, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Chinon, \nla directrice interd\u00e9partementale de la police nationale, le colonel commandant le groupement de  \ngendarmerie d\u00e9partementale, Mesdames et Messieurs les maires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nTOURS, le 22 juin 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet\nSign\u00e9 : Pierre-Ange SAVELLI\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-06-22-00001 - AP92 RAA interdiction de consommation d'alcool sur voie publique canicule 5","date":"2026-06-22","first_seen_on":"2026-06-22T13:42:40+00:00","id":"5dc8cd6b3da625956f509925349bf5c469ff40c4c5ec87cf71d9923ccd81b895","name":"20260622 AP RAA special portant interdiction temporaire de vente et de consommation d'alcool pendant la canicule","pdf_creation_date":"2026-06-22T12:33:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/50858/380444/file/20260622%20AP%20RAA%20special%20portant%20interdiction%20temporaire%20de%20vente%20et%20de%20consommation%20d'alcool%20pendant%20la%20canicule.pdf"}