{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2025-207\nPUBLI\u00c9 LE  4 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDIRA / MIMO\n33-2025-08-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2025 gir 099 du 22/08/2025 -\nA630\nrelatif aux travaux de cr\u00e9ation d'une voie\nd'entrecroisement\n entre les \u00e9changeurs n\u00b017 et n\u00b018 de la\nrocade ext\u00e9rieure (6 pages) Page 3\nDREAL Nouvelle Aquitaine /\n33-2025-09-01-00017 - D\u00e9cision subdeleg signature DREAL Gironde (33) 09\n2025 (8 pages) Page 10\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET\n33-2025-09-01-00018 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du SIP\nAudenge-Arcachon en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal (4\npages) Page 19\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / BEAG\n33-2025-09-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commision\nd'organisation des \u00e9lections du tribunal de commerce de Bordeaux 2025\n(2 pages) Page 24\n2\nDIRA\n33-2025-08-22-00003\nArr\u00eat\u00e9 2025 gir 099 du 22/08/2025 - A630\nrelatif aux travaux de cr\u00e9ation d'une voie\nd'entrecroisement\n entre les \u00e9changeurs n\u00b017 et n\u00b018 de la rocade\next\u00e9rieure\nDIRA - 33-2025-08-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2025 gir 099 du 22/08/2025 - A630\nrelatif aux travaux de cr\u00e9ation d'une voie d'entrecroisement\n entre les \u00e9changeurs n\u00b017 et n\u00b018 de la rocade ext\u00e9rieure\n3\nPREFET Direction interd\u00e9partementale des routesDE LA GIRONDE AtlantiqueLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-gir-099 du__ 2 2 AQUT 2025A630relatif aux travaux de cr\u00e9ation d'une voie d'entrecroisemententre les \u00e9changeurs n\u00b017 et n\u00b018 de la rocade ext\u00e9rieureCommune de Villenave-d'OrnonLe pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et desr\u00e9gions ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arr\u00eat\u00e9s quil'ont modifi\u00e9 ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partementales des routes ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne Guyot pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde :Vu l'arr\u00eat\u00e9 de monsieur le pr\u00e9fet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame ladirectrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique :Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0sub-2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par madame VirginieAudig\u00e9 en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions :Vu la note technique du 14 avril 2016 concernant la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national :Vu le dossier d'exploitation ;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable au 15 ao\u00fbt 2025 de monsieur le commandant de la compagnie r\u00e9publicaine des\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e8re d'Aquitaine ;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable au 15 ao\u00fbt 2025 de madame la pr\u00e9sidente de Bordeaux M\u00e9tropole ;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable au 15 ao\u00fbt 2025 de monsieur le maire de Villenave-D'Ornon ;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable au 15 ao\u00fbt 2025 de monsieur le maire de B\u00e8gles :Consid\u00e9rant qu'en raison des travaux de cr\u00e9ation d'une voie d'entrecroisement entre les \u00e9changeurs n\u00b017 etn\u00b018 de la rocade ext\u00e9rieure sur la commune de Villenave d'Ornon, il convient de mettre en \u0153uvre des mesurestemporaires d'exploitation,\nCit\u00e9 administrative2 rue Jules ferry33090 BORDEAUX cedexT\u00e9l : 05 57 81 65 92M\u00e9l:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/5\nDIRA - 33-2025-08-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2025 gir 099 du 22/08/2025 - A630\nrelatif aux travaux de cr\u00e9ation d'une voie d'entrecroisement\n entre les \u00e9changeurs n\u00b017 et n\u00b018 de la rocade ext\u00e9rieure\n4\nArr\u00e9te\nArticle 1 : Afin de r\u00e9aliser les travaux ci-dessus cit\u00e9s,Chaque jour, du lundi 1\u00b0 septembre 2025 \u00e0 6h00 jusqu'au vendredi 5 septembre 2025 \u00e0 22h00Neutralisation de la bande d'arr\u00eat d'urgence (BAU) de la rocade ext\u00e9rieure A630 entre les \u00e9changeurs n\u00b017 etn\u00b018 :La bande d'arr\u00eat d'urgence de la rocade ext\u00e9rieure entre les \u00e9changeurs n\u00b017 et n\u00b018 peut \u00eatre neutralis\u00e9e saufbesoin de chantier. Les usagers circulent sur les voies laiss\u00e9es libres \u00e0 la circulation.Chaque jour, du lundi 1 septembre 2025 \u00e0 6h00 jusqu'au samedi 6 septembre 2025 \u00e0 7h00Neutralisation BAU au droit de la zone de stockage dans l'inter bretelle de l'\u00e9changeur 19 dans le sens ext\u00e9rieurLa circulation peut \u00eatre interdite sur la BAU de la rocade ext\u00e9rieure entre le PR 30+500 et le PR 30+700. Lesusagers circulent alors sur les voies lais\u00e9es libres \u00e0 la circulation.\nChaque jour, du mercredi 3 septembre 2025 \u00e0 6h00 jusqu'au vendredi 5 septembre 2025 \u00e0 22h00Fermeture de le bretelle d'entr\u00e9e n\u00b02 de la rocade ext\u00e9rieure dans l'\u00e9changeur n\u00b017 (bret.17eE2) :La bretelle d'entr\u00e9e n\u00b02 de la rocade exterieure A630 dans l'\u00e9changeur n\u00b017 (PR 29+353) peut \u00eatre ferm\u00e9e \u00e0 lacirculation sauf besoin de chantier.Les usagers en provenance de la rue de la Croix de Monjous sont alors d\u00e9vi\u00e9s par l'avenue Pierre Proudhon,demi-tour au giratoire, l'avenue Pierre Proudhon de nouveau, la bretelle d'entr\u00e9e n\u00b01 de la rocade ext\u00e9rieureA630 dans l'\u00e9changeur n\u00b0 17 (bret. 17E1), puis la rocade ext\u00e9rieure A630-RN230, jusqu'au panneau de fin ded\u00e9viation.Nuit du vendredi 5 Septembre 2025 \u00e0 22h00 au samedi 6 septembre 2025 \u00e0 7h00Du dimanche 7 septembre 2025 \u00e0 7h00 au lundi 8 septembre 2025 \u00e0 6h00La fermeture de la section courante de la rocade ext\u00e9rieure entre les \u00e9changeurs n\u00b0 17 et n\u00b0 18 impliquant lafermeture simultan\u00e9e des bretelles d'entr\u00e9e n\u00b01 et n\u00b02 de la rocade ext\u00e9rieure dans l'\u00e9changeur n\u00b017 : (bret.17eE1 et 17eE2) : |_ Les usagers en provenance de la rocade ext\u00e9rieure sont alors d\u00e9vi\u00e9s par la bretelle de sortie de l'\u00e9changeurn\u00b017 de la rocade ext\u00e9rieure (bret.17eS), l'avenue Pierre Proudhon, la bretelle d'entr\u00e9e n\u00b01 de la rocadeint\u00e9rieure dans l'\u00e9changeur n\u00b0 17 (bret. 171E1), la rocade int\u00e9rieure A630-RN230, jusqu'au panneau de fin ded\u00e9viation. |Les usagers en provenance la rue de la Croix de Monjous voulant emprunter la bretelle d'entr\u00e9e n\u00b02 del'\u00e9changeur n\u00b017 de la rocade ext\u00e9rieure (bret.17eE2) sont alors d\u00e9vi\u00e9s par l'avenue Pierre Proudhon, la bretelled'entr\u00e9e n\u00b01 de la rocade int\u00e9rieure dans l'\u00e9changeur n\u00b0 17 (bret. 17iE1), la rocade int\u00e9rieure A630-RN230,jusqu'au panneau de fin de d\u00e9viation.L\u00e9s usagers en provenance de l'avenue Pierre Proudhon voulant emprunter la bretelle d'entr\u00e9e 1 de l'\u00e9changeurn\u00b017 de la rocade ext\u00e9rieure (bret.17eE1) sont alors d\u00e9vi\u00e9s par la rue de la Croix de Monjous, demi-tour augiratoire, la rue de la Croix de Monjous, l'avenue Pierre Proudhon, la bretelle d'entr\u00e9e n\u00b01 de la rocade int\u00e9rieuredans l'\u00e9changeur n\u00b0 17 (bret. 17iE1) la rocade int\u00e9rieure A630-RN230, jusqu'au panneau de fin de d\u00e9viation.\nCit\u00e9 administrative2 rue Jules ferry33090 BORDEAUX cedexT\u00e9l : 05 56 87 74 00M\u00e9l: District-de-gironde.dira@developpement-durable gouv.fr 2/5\nDIRA - 33-2025-08-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2025 gir 099 du 22/08/2025 - A630\nrelatif aux travaux de cr\u00e9ation d'une voie d'entrecroisement\n entre les \u00e9changeurs n\u00b017 et n\u00b018 de la rocade ext\u00e9rieure\n5\nDu samedi 6 septembre 2025 \u00e0 7h00 au dimanche 7 septembre 2025 \u00e0 7h00La fermeture de la section courante de la rocade ext\u00e9rieure entre les 6changeurs n\u00b0 17 et n\u00b0 19 impliquant lafermeture simultan\u00e9e. des bretelles d'entr\u00e9e n\u00b01 et n\u00b02 de la rocade ext\u00e9rieure dans l'\u00e9changeur n\u00b017 (bret.17eE1 et 17eE2) et Ja fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e de la rocade ext\u00e9rieure dans l'\u00e9changeur n\u00b018 (bret18eE)Les usagers en provenance de la rocade ext\u00e9rieure sont alors d\u00e9vi\u00e9s par la bretelle de sortie de l'\u00e9changeurn\u00b017 de la rocade ext\u00e9rieure (bret.17eS), l'avenue Pierre Proudhon, la bretelle d'entr\u00e9e n\u00b01 de la rocadeint\u00e9rieure dans l'\u00e9changeur n\u00b0 17 (bret. 171E1), la rocade int\u00e9rieure A630-RN230, jusqu'au panneau de fin ded\u00e9viation.Les usagers en provenance la rue de la Croix de Monjous voulant emprunter la bretelle d'entr\u00e9e n\u00b02 del'\u00e9changeur n\u00b017 de la rocade ext\u00e9rieure (bret.17eE2) sont alors d\u00e9vi\u00e9s par l'avenue Pierre Proudhon, la bretelled'entr\u00e9e n\u00b01 de la rocade int\u00e9rieure dans l'\u00e9changeur n\u00b0 17 (bret. 17iE1), la rocade int\u00e9rieure A630-RN230,jusqu'au panneau de fin de d\u00e9viation.Les usagers en provenance de l'avenue Pierre Proudhon voulant emprunter la bretelle d'entr\u00e9e 1 de l'\u00e9changeurn\u00b017 de la rocade ext\u00e9rieure (bret.17eE1) sont alors d\u00e9vi\u00e9s par la rue de la Croix de Monjous, demi-tour augiratoire, la rue de la Croix de Monjous, l'avenue Pierre Proud-hon, la bretelle d'entr\u00e9e n\u00b01 de la rocade int\u00e9rieuredans l'\u00e9changeur n\u00b0 17 (bret. 17iE1) la ro-cade int\u00e9rieure A630-RN230, jusqu'au panneau de fin de d\u00e9viation.Les usagers en provenance de l'avenue des Pyr\u00e9n\u00e9es voulant emprunter la bretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur n\u00b018de la rocade ext\u00e9rieure (bret.18eE) sont alors d\u00e9vi\u00e9s par l'avenue Barret, la rue Yvon Mansencal, la bretelled'entr\u00e9e de la rocade int\u00e9rieure dans l'\u00e9changeur n\u00b0 18 (bret. 18iE) la rocade int\u00e9rieure A630-RN230, jusqu'aupanneau de fin de d\u00e9viation.Les usagers en provenance de la rue de montrignac ou de l'avenue de Barret voulant emprun-ter la bretelled'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur n\u00b018 de la rocade ext\u00e9rieure (bret.18eE) sont alors d\u00e9-vi\u00e9s par l'avenue Barret, la rueYvon Mansencal, la bretelle d'entr\u00e9e de la rocade int\u00e9rieure dans l'\u00e9changeur n\u00b0 18 (bret. 18iE) la rocadeint\u00e9rieure A630-RN230, jusqu'au panneau de fin de d\u00e9viation.\nDu samedi 6 septembre 2025 \u00e0 21h00 au dimanche 7 septembre 2025 \u00e0 7h00Neutralisation de la voie de gauche de la rocade int\u00e9rieure A630 entre les \u00e9changeurs n\u00b018 et n\u00b017La circulation peut \u00eatre interdite sur la voie de gauche de la rocade int\u00e9rieure entre le PR 30+200 et le PR28+300. Les usagers circulent alors sur la voie de droite et la voie m\u00e9diane.\nArticle 2 : Limitation de vitesse et modification des profils en travers des voies circul\u00e9esChaque jour, du lundi 1\u00b0 septembre 2025 \u00e0 6h00 jusqu'au dimanche 7 septembre 2025 \u00e0 12h00Limitation de vitesse :La vitesse maximale autoris\u00e9e est fix\u00e9e \u00e0 70 km/h sur la section courante de la rocade entre les PR 28+295 et29+1195 au droit des zones de chantier.Modification des profils en travers des voies circul\u00e9es :Les profils en travers des voies circul\u00e9es de la rocade ext\u00e9rieure A630 peuvent \u00eatre r\u00e9duits au droit des zones dechantier, dans les conditions d\u00e9finies ci-apr\u00e8s :\u00ab+ Zone de transition rocade ext\u00e9rieure A630 :o D\u00e9voiement vers le TPC et r\u00e9duction de la largeur des voies du PR 28+440 au PR 28+510 puisd\u00e9voiement et augmentation de la largeur des voies du PR 29+1065 au PR 29+1135.\nCit\u00e9 administrative2 rue Jules ferry33090 BORDEAUX cedexT\u00e9l : 05 56 87 74 00M\u00e9l:District-de-gironde. dira@developpement-durable. gouv.fr 3 / 5\nDIRA - 33-2025-08-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2025 gir 099 du 22/08/2025 - A630\nrelatif aux travaux de cr\u00e9ation d'une voie d'entrecroisement\n entre les \u00e9changeurs n\u00b017 et n\u00b018 de la rocade ext\u00e9rieure\n6\n+ Circulation d\u00e9voy\u00e9e vers le terre-plein central :\u00b0 dans le sens ext\u00e9rieur entre les PR 28+510 et PR 29+1065.* Section courante de la rocade ext\u00e9rieure :\u00b0 largeur de la voie de droite de 3,50 m;\u00b0 largeur de la voie m\u00e9diane r\u00e9duite de 3,50 m \u00e0 3,20 m\u00b0 largeur de la voie de gauche r\u00e9duite de 3,50 m \u00e0 2,80 m :\u00a9 largeur de la BAU de 2,60 m r\u00e9duite \u00e0 une BDD de 0,225 m:largeur de la BDG r\u00e9duite de 1,00 m \u00e0 0,50 m.* Bretelle d'entr\u00e9e rocade ext\u00e9rieure A630 de l'\u00e9changeur n\u00b017 (bret.17eE1) :o largeur de voie \u00e0 4,00 m ;\u00b0 largeur de la BDD maintenue ;\u00b0 un alignement droit de 125 m et un biseau de 75 m.- Bretelle d'entr\u00e9e rocade ext\u00e9rieure A630 de l'\u00e9changeur n\u00b017 (bret.17eE2)o largeur de voie \u00e0 3,20 m;ce largeur de la BDD maintenue ;\u00b0 un alignement droit de 125 m et un biseau de 75 m.* Bretelle de sortie rocade ext\u00e9rieure A630 de l'\u00e9changeur n\u00b018 (bret.18eS) :o un biseau de 110m;sur les 165 premiers m\u00e8tres, largeur de la voie r\u00e9duite \u00e0 3,20 m ;sur les 165 premiers m\u00e8tres, largeur de la BDD maintenue \u00e0 0,50 m ;sur les 145 derniers m\u00e8tres, neutralisation de la voie de droite :sur les 145 derniers m\u00e8tres, largeur de la voie de gauche \u00e9largie de 3,00 m \u00e0 3,20 m.o ao \u00a9 o\nArticle 3 : La pose en accotement, de la pr\u00e9signalisation du balisage, pourra d\u00e9marrer le vendredi 5 septembre2025 \u00e0 partir de 21 h00.\nArticle 4 : Sous r\u00e9serve de la bonne r\u00e9alisation des travaux de la \u00ab VAE 17-18 \u00bb en rocade ext\u00e9rieureA630, les mesures ci-dessous se substituent \u00e0 l'article 2 \u00e0 partir du dimanche 7 septembre 2025 \u00e0 12h00et jusqu'\u00e0 la mise en serviceLa voie d'entrecroisement comprise entre les \u00e9changeurs n\u00b0 17 et n\u00b0 18 de l'A630 peut \u00eatre ouverteprovisoirement \u00e0 la circulation du PR 28+440 au PR 29+1135 pour la rocade ext\u00e9rieure.Cette section de l'A630 ext\u00e9rieure est soumise aux dispositions du code de la route et \u00e0 l'application des arr\u00eat\u00e9sant\u00e9rieurs r\u00e9gissant les conditions de circulation sur la rocade de Bordeaux entre les \u00e9changeurs n\u00b0 17 et n\u00b0 18.La vitesse maximale autoris\u00e9e est fix\u00e9e \u00e0 90 km/h pour les v\u00e9hicules dont le PTAC est inf\u00e9rieur \u00e0 3,5 T et \u00e080 km/h pour les autres du PR 28+440 au PR 29+1135 pour la voie d'entrecroisement comprise entre les\u00e9changeurs n\u00b0 17 et n\u00b0 18 de rocade ext\u00e9rieure.Article 5: Les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques ou des al\u00e9as de chantiers peuvent engendrer un d\u00e9calage desphases de travaux.Selon l'avancement r\u00e9el des travaux, et pour s'adapter \u00e0 ces al\u00e9as, la date de fin des mesures d'exploitationpr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 2 pourront \u00eatre report\u00e9es au vendredi 26 septembre 2025 \u00e0 21h00.Dans ce cas, la DIRA communiquera au pr\u00e9alable ce d\u00e9calage, \u00e0 l'ensemble des services concern\u00e9s.\nCit\u00e9 administrative2 rue Jules ferry33090 BORDEAUX cedexT\u00e9l : 05 56 87 74 00M\u00e9l:District-de-gironde.dira@developpement-durable. gouv.fr 4/5\nDIRA - 33-2025-08-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2025 gir 099 du 22/08/2025 - A630\nrelatif aux travaux de cr\u00e9ation d'une voie d'entrecroisement\n entre les \u00e9changeurs n\u00b017 et n\u00b018 de la rocade ext\u00e9rieure\n7\nArticle 6 : les prescriptions impos\u00e9es aux usagers par l'application des dispositions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9sont signal\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8repr\u00e9cit\u00e9e.La pose et la maintenance de la signalisation sont assur\u00e9es par le groupement d'entreprise GUINTOLI-NGEROUTES-EHTP-NGE ENERGIE SOLUTIONS-EQUANS-INEO INFRACOM-3S-AGILIS-SPIE BATIGNOLLESsous le contr\u00f4le de la direction interd\u00e9partementale des routes Atlantiques (DIRA).Article 7: Outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques qui s'exercent dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recourscontentieux pour exc\u00e8s de pouvoir peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 8: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Gironde et affich\u00e9 enmairie de Villenave-d'Ornon par les soins de monsieur le maire.\nArticle 9 :e Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Gironde,Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Gironde,Madame la pr\u00e9sidente de Bordeaux M\u00e9tropole,Monsieur le maire de la commune de Villenave-d'Ornon,Monsieur le maire de la commune de B\u00e8gles,Monsieur le commandant de la compagnie r\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e8re d'Aquitaine,Madame la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique (sir, district de gironde, cigt),Monsieur le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 Guintoli, mandataire du groupement GUINTOLI-NGE ROUTES-EHTP-NGE ENERGIE SOLUTIONS-EQUANS-INEO INFRACOM-3S-AGILIS-SPIE BATIGNOLLESsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 et affich\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique,Le Chef du district de Gironde\nC7 /\u2014 si sf\"# #i a f# # J\nfr\n# 7PA y # #\n777\" Christophe LASSALLE\nCil\u00e9 administrative2 rue Jules ferry33090 BORDEAUX cedexT\u00e9l : 05 56 87 74 00M\u00e9l:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv. fr 5 / 5\nDIRA - 33-2025-08-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2025 gir 099 du 22/08/2025 - A630\nrelatif aux travaux de cr\u00e9ation d'une voie d'entrecroisement\n entre les \u00e9changeurs n\u00b017 et n\u00b018 de la rocade ext\u00e9rieure\n8\n. .. .\n.\n\u00bb L'\n.\n. .\n.\n. .\n+\n.  :\n.\n.\nou ,\n'\n.. .\ni\"\n. ..\nLa L\n,++\nad +' D\n.\nD\n-\n.\n.\n,\n7 -\n\" ' '\n+\n.\n\"\nL\n' . Fe 2.\" . Py\n.\n5 .\nDIRA - 33-2025-08-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2025 gir 099 du 22/08/2025 - A630\nrelatif aux travaux de cr\u00e9ation d'une voie d'entrecroisement\n entre les \u00e9changeurs n\u00b017 et n\u00b018 de la rocade ext\u00e9rieure\n9\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n33-2025-09-01-00017\nD\u00e9cision subdeleg signature DREAL Gironde (33)\n09 2025\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-09-01-00017 - D\u00e9cision subdeleg signature DREAL Gironde (33) 09 2025 10\nPREFETDE LA GIRONDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nD\u00c9CISION\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine\nD\u00e9partement de la Gironde\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\nVU l'article 43 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVU le  d\u00e9cret  du  11  janvier  2023 portant  nomination  de  M.  Etienne  GUYOT,  pr\u00e9fet de  la  r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires et de la ministre de\nla transition \u00e9nerg\u00e9tique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualit\u00e9\nde directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Nouvelle-\nAquitaine\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2023 du pr\u00e9fet de la Gironde portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent\nJECHOUX,  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et  du  logement  de la  r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine  du 12 mars 2024  portant organisation de la\ndirection r \u00e9gionale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et  du  logement  de la r\u00e9gion Nouvelle-\nAquitaine\u00a0;\nD\u00c9CIDE\nARTICLE  1\u00a0:  En cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de  M.  Vincent  JECHOUX, directeur r\u00e9gional  de\nl'environnement,  de  l' am\u00e9nagement  et  du  logement  de  la  r\u00e9gion  Nouvelle- Aquitaine,  la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par M. David GOUTX, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, \u00e0\nl'exception des actes relatifs \u00e0 sa situation personnelle.\nDans  le  cadre  de  leurs  attributions  respectives  et  par  r\u00e9f\u00e9rence  \u00e0  l'annexe  1  ci-jointe,  une\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature permanente est donn\u00e9e aux adjoints ci-apr\u00e8s mentionn\u00e9s pour les courriers\nde service et pour les d\u00e9cisions qui leur sont associ\u00e9s comme ci-apr\u00e8s\u00a0: \n\uf0b7 Isabelle VALADE\u00a0: code F5\n\uf0b7 H\u00e9l\u00e8ne CHANCEL-LESUEUR\u00a0: codes B1 \u00e0 B8, F1 \u00e0 F4\n\uf0b7 Fabien MASSON\u00a0: codes A, B9, B10, C, D, E, G1\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  d e l 'un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer\ndans le domaine de d\u00e9l\u00e9gation de l'adjoint absent ou emp\u00each\u00e9. Cette capacit\u00e9 est \u00e9galement donn\u00e9e\n\u00e0 \u00c9ric SIGALAS, directeur adjoint.\n1/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-09-01-00017 - D\u00e9cision subdeleg signature DREAL Gironde (33) 09 2025 11\nARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'annexe 1 ci-jointe, une\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents ci-apr\u00e8s mentionn\u00e9s pour les courriers de service et\npour les d\u00e9cisions qui leur sont associ\u00e9s comme ci-apr\u00e8s :\nP  our le Service   Environnement Industriel (SEI)  \nLouis GAGET, chef de service\u00a0: codes A, B1 \u00e0 B8, C, D, G1\nHerv\u00e9 PAWLACZYK, adjoint au chef de service\u00a0: codes A, B1 \u00e0 B8, C, D, G1\nD\u00e9partement s\u00e9curit\u00e9 industrielle\nNordine A\u00cfT ALI, chef du d\u00e9partement\u00a0: codes A, C, D, G1\nEric MOULARD, adjoint au chef de d\u00e9partement et chef de la division \u00e9quipements sous pression \u00a0:\ncodes A, C, D, G1\nC\u00e9dric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels\u00a0: code A, G1\nAnnick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du p\u00f4le CANA\u00a0: code C \nSt\u00e9phanie HUGON, coordinatrice r\u00e9gionale de l'activit\u00e9 v\u00e9hicule\u00a0: code D\nD\u00e9partement risques chroniques\nC\u00e9line FANZY,  cheffe du d\u00e9partement et cheffe de la cellule impacts industriels\u00a0: code A, G1\nC\u00e9dric MEDER, chef de la cellule d\u00e9chets : code A, G1\nSonia COMPANY, cheffe de la cellule site et sols pollu\u00e9s : A, G1\nAurore VACHERON, cheffe de la cellule qualit\u00e9 de l'air et planification : code A, G1 \nFr\u00e9d\u00e9rix GOLBERY, chef de la cellule plate-forme, risques chimiques et sanitaires : code A, G1\nPierre BUSSON, chef de la cellule carri\u00e8res, \u00e9olien et granulats marins\u00a0: code A, G1\nD\u00e9partement \u00e9nergie sol et sous-sol\nEddie JACQUET, chef du d\u00e9partement\u00a0: codes B1 \u00e0 B8, A, G1\nIsabelle REUILLE, adjointe au chef du d\u00e9partement et cheffe de la division mines et g\u00e9othermie \u00a0: codes\nB1 \u00e0 B8, A, G1\nJean-Marie HERSIN, charg\u00e9 de mission g\u00e9othermie : codes B1 \u00e0 B8, A, G1\nMarc FRENGER PECH-GOURG, chef de la division \u00e9nergie : codes B1 \u00e0 B8\nChristophe SIMBELIE, chef de la division mines et apr\u00e8s mines U\u00a0: codes A3, A4, G1\nP\u00f4le appui au pilotage\nVanessa MARTIN, cheffe du p\u00f4le appui au pilotage\u00a0: code A et G1\nPour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)\nOlivier PAIRAULT, chef de service\u00a0: codes B9, B10, E\nD\u00e9partement risques naturels\nAgn\u00e8s CHEVALIER, cheffe du d\u00e9partement\u00a0: code E1\nD\u00e9partement ouvrages hydrauliques\nJulien MORIN, chef du d\u00e9partement\u00a0: codes B9, B10, E2\nChlo\u00e9 DEQUEKER, ajointe au chef du d\u00e9partement\u00a0: codes B9, B10, E2\n2/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-09-01-00017 - D\u00e9cision subdeleg signature DREAL Gironde (33) 09 2025 12\nD\u00e9partement Hydrom\u00e9trie et Pr\u00e9vision des Crues Gironde-Adour-Dordogne\nYan LACAZE, chef du d\u00e9partement\u00a0: code E1\nSylvain CHESNEAU, adjoint au chef du d\u00e9partement\u00a0: code E1\nD\u00e9partement Hydrom\u00e9trie et Pr\u00e9vision des Crues Vienne-Charente-Atlantique\nIsabelle LEVAVASSEUR, cheffe du d\u00e9partement\u00a0: code E1\nPascal VILLENAVE adjoint \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement\u00a0: code E1\nP  our le Service   P  atrimoine   N  aturel   (SPN)  \nOph\u00e9lie DARSES, cheffe de service\u00a0: codes F1 \u00e0 F4\nB\u00e9n\u00e9dicte GUERINEL, adjointe \u00e0 la cheffe de service\u00a0: codes F1 \u00e0 F4\nD\u00e9partement appui support et transversalit\u00e9s\nAudrey GUILMART-DELACOSTE, cheffe du d\u00e9partement\u00a0: codes F1 \u00e0 F3\nD\u00e9partement Biodiversit\u00e9 Continuit\u00e9 et espaces naturels\nAlain VEROT, chef du d\u00e9partement\u00a0: code F1 \u00e0 F2\nSophie KERLOC'H, adjointe au chef du d\u00e9partement\u00a0: code F1 \u00e0 F2\nD\u00e9partement Biodiversit\u00e9, esp\u00e8ces et connaissance\nMarie BASTIAT, cheffe du d\u00e9partement\u00a0: codes F1 \u00e0 F2, F4\nVincent DORDAIN, adjoint \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement\u00a0: codes F1 \u00e0 F2, F4\nMaylis GUINAUDEAU, charg\u00e9e de mission conservation et restauration esp\u00e8ces menac\u00e9es et CITES \u00a0:\ncodes F1 \u00e0 F2\nJoana  GARAT,  charg\u00e9e  de  mission  conservation  et  restauration  esp\u00e8ces  menac\u00e9es\u00a0:  code  F4,\nuniquement pour les d\u00e9rogations \u00e0 but scientifique et assimil\u00e9es\nD\u00e9partement eau et ressources min\u00e9rales\nClaire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du d\u00e9partement: code F3\nHerv\u00e9 TREHEIN, adjoint \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement\u00a0: code F3\nPour le Service Am\u00e9nagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)\nVal\u00e9rie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service\u00a0: code F5\nJennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe \u00e0 la cheffe de service : code F5\nD\u00e9partement am\u00e9nagement, paysage et littoral\nChristophe BELOT, chef du d\u00e9partement\u00a0: code F5\nFlorent MAUVIET et Bruno LIENARD, adjoints au chef de d\u00e9partement\u00a0: code F5\nPour l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Gironde\nGeorges DERVEAUX, chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale\u00a0: codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1\nPeggy HARLE, adjointe au chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale et cheffe de la cellule risques accidentels :\ncodes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1\nNicolas BLANCHET, chef de la cellule v\u00e9hicules\u00a0: code D (sauf D2-s, D4-s et D5)\n3/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-09-01-00017 - D\u00e9cision subdeleg signature DREAL Gironde (33) 09 2025 13\nSabrina MOUFFLE, Jean-Christophe COURSEAU, St\u00e9phane DORE, techniciens v\u00e9hicules : code D (sauf\nD2-s, D4-s et D5)\nNicolas SANCHEZ, chef de la cellule risques chroniques\u00a0: codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1\nEmilie GLEMET, responsable de la cellule carri\u00e8re/ d\u00e9chets : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1\nARTICLE 3 \u00a0:  La pr\u00e9sente  d\u00e9cision abroge la d\u00e9cision du 26 mars 2025  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine \u2013 D\u00e9partement de la Gironde.\nARTICLE 4\u00a0: La pr\u00e9sente d\u00e9cision  est ex\u00e9cutoire \u00e0 compter du lendemain  de sa publication au recueil\ndes actes administratifs de la Gironde.\nBordeaux, le 1er\n septembre 2025\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement de la\nr\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine \nVincent JECHOUX\n4/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-09-01-00017 - D\u00e9cision subdeleg signature DREAL Gironde (33) 09 2025 14\n\u2014\u00a0ANNEXE 1\u2013\nN\u00b0 de\ncode\nNature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rences\nA - ENVIRONNEMENT   INDUSTRIEL  \nA1 Les  actes  relatifs  \u00e0  la  surveillance  et  au  contr\u00f4le  des  transferts\ntransfrontaliers de d\u00e9chets,\nCode de \nl'environnement,\ncode minier, \ncode du travail\nA2 Les actes en lien avec l'instruction des dossiers relatifs au syst\u00e8me\nd'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre,\nA3 Tout  acte  en  lien  avec  l'instruction  de  dossiers  relatifs  aux\ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement et de\ndossiers instruits au titre du code minier, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s\npr\u00e9fectoraux  (autorisation,  prescriptions  compl\u00e9mentaires,\nsanction , mise en demeure),\nA4 La saisine de l'autorit\u00e9 environnementale sur les projets ICPE, mines\net ouvrages \u00e9lectriques, en application de l'article R 122-7 du code\nde l'environnement,\nA5 Toutes les d\u00e9cisions individuelles pr\u00e9vues par le titre 1er du livre V\ndu code de l'environnement, suite \u00e0 un examen au cas par cas pr\u00e9vu\ndans  le  cadre  de  l'article  L122-1  du  code  de  l'environnement,  et\nnotamment  les  articles  R122-2  et  R122-3 \u00a0;  sauf  les  d\u00e9cisions\nconcernant les dossiers soumis \u00e0 \u00e9tude d'impact.\nB- \u00c9NERGIE\nB1\nLes  courriers  relatifs  \u00e0  la  justification  technico-\u00e9conomique  des\nouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre\n2002,\nB2 Les courriers relatifs \u00e0 la concertation pr\u00e9alable en application de la\ncirculaire Fontaine du 9 septembre 2002,\nB3 Les  courriers  li\u00e9s  \u00e0  l'instruction  des  proc\u00e9dures  de  d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique, de servitudes et \u00e0 l'approbation de projet pour les\nouvrages de transport et de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 en application\ndu code de l'\u00e9nergie livre III,\nB4 Les d\u00e9cisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport\net de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 en application du code de l'\u00e9nergie\nlivre III,\nB5 Production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir d'\u00e9nergie renouvelable,\n\u2013\u00a0Les d\u00e9cisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit \u00e0\nl'obligation d'achat pour les demandes d\u00e9pos\u00e9es ant\u00e9rieurement au\n30 mai 2016, en application du code de l'\u00e9nergie livre III,\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-09-01-00017 - D\u00e9cision subdeleg signature DREAL Gironde (33) 09 2025 15\nN\u00b0 de\ncode\nNature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rences\n\u2013\u00a0Les courriers relatifs \u00e0 l'obligation d'achat et au compl\u00e9ment de\nr\u00e9mun\u00e9ration,\nB6 Les  documents  li\u00e9s  \u00e0  l'instruction  des  proc\u00e9dures  relatives  au\ntransport et \u00e0 la distribution de gaz naturel, \u00e0 la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie,\nB7 Les  courriers  relatifs  au  contr\u00f4le  technique  des  ouvrages  et  au\ncontr\u00f4le des champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques en application du code de\nl'\u00e9nergie livre III,\nB8 Les courriers et documents relatifs \u00e0 l'\u00e9laboration des listes d'usagers\nprioritaires  des  r\u00e9seaux  d'\u00e9lectricit\u00e9,  dans  le cadre des  consignes\ng\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9lestages (arr\u00eat\u00e9 du 05 juillet 1990), et des r\u00e9seaux de\ngaz assurant des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (arr\u00eat\u00e9 du 19 mai 2008)\nB9 Les actes relatifs \u00e0 l'attribution, la gestion et la fin d'une concession\nhydro\u00e9lectrique,\nB10 Les actes relatifs \u00e0 l'instruction des d\u00e9clarations d'augmentation de\npuissance des installations hydro\u00e9lectriques.\nC - S\u00c9CURIT\u00c9 INDUSTRIELLE\nC1\nAppareils \u00e0 pression \u00a0: les d\u00e9cisions prises en application du chapitre\nIer du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code\nde l'environnement ou des textes d'application de cette partie du\ncode de l'environnement, et concernant\u00a0:\n\u2013\u00a0les mises en demeure,\n\u2013\u00a0les  habilitations  de  port\u00e9e  locale  des  services  d'inspection  des\nutilisateurs pour le suivi en service des appareils \u00e0 pression pr\u00e9vues \u00e0\nl'article R.557-4-1 du code de l'environnement,\n\u2013\u00a0les am\u00e9nagements.\nC2 Canalisations  de  transport  de  mati\u00e8res  dangereuses  (gaz,\nhydrocarbures, produits chimiques)\u00a0:\n\u2013\u00a0les d\u00e9cisions d'accord ou de refus d'am\u00e9nagement aux dispositions\nde  l'arr\u00eat\u00e9  du  05  mars  2014,  en  application  du  livre  V,  titre  V,\nchapitre V du code de l'environnement,\n\u2013\u00a0l'information  du  transporteur  de  la  proc\u00e9dure  administrative  \u00e0\ntenir  au  sujet  de son projet  de  modification  de  son  ouvrage,  en\napplication de l'article R 555.24 du code de l'environnement.\nD-   TRANSPORTS  \nD1 D\u00e9livrance des autorisations de mise en circulation de v\u00e9hicules\u00a0:\n\u2013\u00a0v\u00e9hicules de transport en commun,\n\u2013\u00a0v\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s dans les op\u00e9rations de d\u00e9pannage,\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-09-01-00017 - D\u00e9cision subdeleg signature DREAL Gironde (33) 09 2025 16\nN\u00b0 de\ncode\nNature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rences\n\u2013 v\u00e9hicules de transport de mati\u00e8re dangereuse,\nD2-s R\u00e9ceptions en s\u00e9rie (RPT, NKS, agr\u00e9ment de prototype)\nD2-u R\u00e9ceptions \u00e0 titre isol\u00e9, r\u00e9ceptions individuelles et identifications de\nv\u00e9hicules,\nD3 Surveillance  des  centres  de  contr\u00f4le  de  v\u00e9hicules  l\u00e9gers,  poids-\nlourds, v\u00e9hicules de la cat\u00e9gorie L, et des contr\u00f4leurs techniques\nD4-a Agr\u00e9ment des centres de contr\u00f4le de v\u00e9hicules l\u00e9gers, poids-lourds,\nv\u00e9hicules de la cat\u00e9gorie L, et des contr\u00f4leurs techniques,\nD4-s Sanction des centres de contr\u00f4le de v\u00e9hicules l\u00e9gers, poids lourds,\nv\u00e9hicules de la cat\u00e9gorie L, et des contr\u00f4leurs techniques,\nD5 D\u00e9signation  d'un  expert  charg\u00e9  d'effectuer  la  visite  technique\nannuelle des petits trains routiers.\nE -            RISQUES NATURELS ET S\u00c9CURIT\u00c9 DES OUVRAGES  \nHYDRAULIQUES\nE1\nLes \u00e9tudes, \u00e9valuations et expertises en mati\u00e8re de risques naturels,\nE2 Les  actes  relatifs  au  contr\u00f4le  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages\nhydrauliques,  \u00e0 l'exception de ceux  portant  mise en demeure ou\nsanctions administratives\nF - PROTECTION DE LA NATURE\nF1 Les documents administratifs et d\u00e9cisions  pr\u00e9vus dans le cadre de\nl'application  de  la  convention  sur  le  commerce  international  des\nesp\u00e8ces  de faune et  flore menac\u00e9es d'extinction,  des r\u00e8glements\ncommunautaires  correspondants  et  de  leurs  textes  d'application\n(CITES),\nF2 les d\u00e9cisions relatives au transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\nsimultan\u00e9ment inscrites dans les annexes du r\u00e8glement CE n\u00b0338/97\nsus-vis\u00e9,  et  prot\u00e9g\u00e9s  au  niveau  national  par  les  arr\u00eat\u00e9s  pris  pour\nl'application  des  articles  L411-1  et  L411-2  du  code  de\nl'environnement, \nF3 La conduite des proc\u00e9dures de transaction p\u00e9nale, en mati\u00e8re de\npolice de l'eau et de police de la p\u00eache en eau douce.\nF4 Les d\u00e9rogations exceptionnelles au titre de l'article L.411-2 du code\nde l'environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national\nde protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique r\u00e9gional\ndu  patrimoine  naturel  (CSRPN),  et  les  transmissions  des  avis  du\nCNPN aux p\u00e9titionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de\nl'instruction des autorisations environnementales.\nF5 L'instruction des dossiers relatifs aux sites class\u00e9s et sites inscrits, y\ncompris  dans  le  cadre  de  l'instruction  des  autorisations\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-09-01-00017 - D\u00e9cision subdeleg signature DREAL Gironde (33) 09 2025 17\nN\u00b0 de\ncode\nNature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rences\nenvironnementales.\nG\u2013 AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE\nG1 Les actes relatifs \u00e0 l'instruction des autorisations environnementales\net des certificats de projet dans les conditions fix\u00e9es par le chapitre\nunique du titre VIII  du Livre Ier du code de l'environnement,  en\nqualit\u00e9  de  chef  de  service  de  l'\u00c9tat  charg\u00e9  de  l'inspection  des\ninstallations  class\u00e9es  (articles  R  181-2  et  R\u00a0181  -3  du  code  de\nl'environnement).\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-09-01-00017 - D\u00e9cision subdeleg signature DREAL Gironde (33) 09 2025 18\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE\n33-2025-09-01-00018\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du SIP\nAudenge-Arcachon en mati\u00e8re de contentieux et\nde gracieux fiscal\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-01-00018 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du SIP Audenge-Arcachon en mati\u00e8re\nde contentieux et de gracieux fiscal 19\nES | | 7REPUBLIQUE | qrFRANCAISE | |Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDESERVICE DES IMP\u00d4TS DES PARTICULIERS D'AUDENGE-ARCACHON15 BD GAMBETTA | |33 980 AUDENGE\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL ET RECOUVREMENTLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers d'AUDENGE-ARCACHON,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0 217 deson annexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 Aet R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arr\u00eate :\nArticle 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme BARQUE H\u00e9l\u00e8ne, inspectrice des finances publiques,Mme CASALS St\u00e9phanie, inspectrice des finances publiques, adjoints au responsable du service desimp\u00f4ts des particuliers d AUDENGE-ARCACHON, \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et sans limitation demontant, les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes der\u00e9coltes ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans lalimite de 60 000 \u20ac; |3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant ; :4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvantexc\u00e9der 12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60 000\u20ac,b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-01-00018 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du SIP Audenge-Arcachon en mati\u00e8re\nde contentieux et de gracieux fiscal 20\npayer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service dans le cadre d'un mandat ded\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale, et notamment la comptabilit\u00e9 du poste.\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, lesd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'officeet, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet,\n1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Mme HARY Nathalie . Mme DUHAMEL Charlotte Mme SANDERSON KarineM DEMARLE Dominique M ESCARIEUX J\u00e9r\u00e9my\n\u2014 3\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :M CARRILLO Gr\u00e9gory Mme HERTZOG Audrey | Mme RELMY-MADINSKA CarineMme DAVID Fr\u00e9d\u00e9rique Mme LE CANN Gaelle Mme SCHERER CindyM DUNOUAU Julien M PERRIER Thierry Mme SCHMUCKI DominiqueMme FREVAL Corinne Mme QUENDOLO L\u00e9a Mme TABORET CarolinaMme GONZALEZ Magali Mme ROUILLARD Laure M CHAOUAT TarikMme VERON Amandine M REBECA Pedro\nArticle 3D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise,mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous :2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et demontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;.3\u00b0) les avis de mise en recouvrement :4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites, les prises d'hypoth\u00e9ques et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances, \u00e0 l'exclusion de lasignature des ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor ou de la comptabilit\u00e9: cette exclusion ne vise pas Mme CARONSylvie, Mme CARRARA Catherine et M ENOUF Arnaud en cas d'absence ou d'emp\u00eachement ducomptable soussign\u00e9 ou de ses adjoints ;\naux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-01-00018 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du SIP Audenge-Arcachon en mati\u00e8re\nde contentieux et de gracieux fiscal 21\nNom et pr\u00e9nom des agents Limite Dur\u00e9e maximale des Somme maximale pourdes d\u00e9cisions d\u00e9lais de paiement |laquelle un d\u00e9lai de paiement| gracieuses peut \u00eatre accord\u00e9M ENOUF Arnaud 10 000\u20ac 9 mois 30 000\u20acMme DAO C\u00e9dric 10 000\u20ac 9 mois 30 000\u20acMme CHAUVIN Christine 10 000\u20ac 9 mois 30 000\u20acMme GUERIN Pascale 10 000\u20ac 9 mois 30 000\u20acMme CARON Sylvie 10 000\u20ac 9 mois 30 000\u20acMme CARRARA Catherine 10 000\u20ac 9 mois 30 000\u20acMme JAUBERT Marie 10 000\u20ac 9 mois 30 000\u20acM DEMARLE Dominique 10 000\u20ac 9 mois 30 000\u20acMme SANDERSON Karine 10 000\u20ac 9 mois 30 000\u20ac\nArticle 4D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise,mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement dans les limites de dur\u00e9e et demontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer etles avis \u00e0 tiers d\u00e9tenteur, \u00e0 l'exclusion des d\u00e9clarations de cr\u00e9ances, des avis de mise enrecouvrement, des prises d'hypoth\u00e9ques et des ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor,aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Nom et pr\u00e9nom des agents Limite Dur\u00e9e maximale des | Somme maximale pourdes d\u00e9cisions | d\u00e9lais de paiement |laquelle un d\u00e9lai de paiementgracieuses | peut \u00eatre accord\u00e9Mme ROUILLARD Laure 2000\u20ac 9 mois - 2 000\u20acMme SAINT-GERMAIN Isabelle 2000\u20ac 9 mois 2 000\u20acM CHAOUAT Tarik :2000\u20ac 9 mois 2 000\u20acMm RELMY-MADINSKA Carine 2000 \u20ac 9 mois 2 000\u20ac\nArticle 5D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise,mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et demontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci- apr\u00e9s ;aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Nom et pr\u00e9nom des agentsLimite des d\u00e9cisionscontentieusesDur\u00e9e maximale desd\u00e9lais de paiementSomme maximale pourlaquelle un d\u00e9lai depaiement peut \u00eatre| accord\u00e9M ESCARIEUX J\u00e9r\u00e9my 3 000\u20ac 9 mois 3 000\u20acMme DUHAMEL Charlotte 3 000\u20ac 9 mois 3 000\u20acMme HARY Nathalie 3 000\u20ac 9 mois 3 000\u20ac\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-01-00018 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du SIP Audenge-Arcachon en mati\u00e8re\nde contentieux et de gracieux fiscal 22\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet au 1\u00b0 septembre 2025.\nArticle 7\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la GIRONDE.\n\u00c0 Arcachon, le 01/09/2025Le comptable public,responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers,\nSandrine LE GUERNInspectrice Divisionnaire\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-01-00018 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du SIP Audenge-Arcachon en mati\u00e8re\nde contentieux et de gracieux fiscal 23\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2025-09-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant composition de la commision\nd'organisation des \u00e9lections du tribunal de\ncommerce de Bordeaux 2025\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commision d'organisation des \u00e9lections du\ntribunal de commerce de Bordeaux 2025 24\n\u0152E | Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9s Bureau des ElectionsPREFET et de l'Administration g\u00e9n\u00e9raleDE LA GIRONDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 0 3 SEP, 2025portant composition de la commission d'organisationdes \u00e9lections du tribunal de commerce de Bordeaux 2025\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine |pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de commerce et particuli\u00e8rement ses articles L.723-13 et R.723-8 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1616 du 17 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 la participation de magistrats de l'ordrejudiciaire \u00e0 certaines commissions administratives ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 ao\u00fbt 2025 portant convocation des \u00e9lecteurs ( en vue de pourvoir \u00e0 lavacance des 17 si\u00e8ges de juges au tribunal de commerce de Bordeaux ;Vu l'ordonnance de la premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la cour d'appel de Bordeaux portant d\u00e9signationdes magistrats composant la commission d'organisation des \u00e9lections du tribunal de commercede Bordeaux ;Vu la d\u00e9signation par le pr\u00e9fet de la Gironde de son repr\u00e9sentant \u00e0 la commission d'organisationdes \u00e9lections du tribunal de commerce de Bordeaux ;\nARR\u00caTE\nArticle premier : il est institu\u00e9 une commission d'organisation des \u00e9lections des juges du tribunalde commerce de Bordeaux.Sa constitution est la suivante :Pour le 1\u00b0 tour du scrutin. le jeudi 02 octobre 2025 : -Pr\u00e9sidente : - Mme Elisabeth FABRY, premi\u00e8re vice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire de Bordeaux,\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 4/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commision d'organisation des \u00e9lections du\ntribunal de commerce de Bordeaux 2025 25\nMembres: -Mme Ang\u00e9lique QUESNEL, juge au tribunal judiciaire de Bordeaux,- Mme Val\u00e9rie SOLE, directrice a la pr\u00e9fecture de Gironde,Suppl\u00e9ants : -Mme Delphine DUPUIS, juge au tribunal judiciaire de Bordeaux,- Mme Fabienne BARBON, adjointe de directrice \u00e0 la pr\u00e9fecture de Gironde.- M. Karl CAUSON, chef de bureau \u00e0 la pr\u00e9fecture de Gironde,Pour le 2\u00b0\" tour de scrutin, le mardi 14 octobre 2025 :Pr\u00e9sidente: - Mme Marie WALAZYC, vice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire de Bordeaux,Membres: -Mme Delphine DUPUIS, juge au tribunal judiciaire de Bordeaux,- Mme Val\u00e9rie SOLE, directrice \u00e0 la pr\u00e9fecture de Gironde,Suppl\u00e9ants : - Mme Ang\u00e9lique QUESNEL, juge au tribunal judiciaire de Bordeaux,- Mme Fabienne BARBON, adjointe de directrice \u00e0 la pr\u00e9fecture de Gironde.- M. Kad CAUSON, chef de bureau \u00e0 la pr\u00e9fecture de Gironde,Le secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par le greffier du tribunal d\u00e9 commerce de Bordeaux.Article 2 : la commission d'organisation des \u00e9lections est charg\u00e9e de veiller \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 du scru-tin, de proc\u00e9der au d\u00e9pouillement et recensement des votes et de proclamer les r\u00e9sultats del'\u00e9lection. Elle est \u00e9galement charg\u00e9e de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 des bulletins de vote.Article 3: en application des dispositions des articles 6 et 8 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 prispour l'application de l'article R. 723-8 du code de commerce, la commission d'organisation des\u00e9lections se r\u00e9unira au tribunal de commerce de Bordeaux :- le lundi 15 septembre 2025 pour l'examen des bulletins de vote,- le jeudi 02 octobre 2025 \u00e0 partir de 15h00 pour proc\u00e9der au d\u00e9pouillement et recense-ment des votes du premier tour de scrutin,- le mardi 14 octobre 2025 \u00e0 partir de 15h00 pour proc\u00e9der au d\u00e9pouillement et recense-ment des votes dans l'hypoth\u00e8se d'un deuxi\u00e8me tour de scrutin,- Sur convocation de la pr\u00e9sidente de la commission en cas de besoin.Article 4; le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Bordeaux,soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informa-tique T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet \"www.telerecours\"Article 5 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral. de la pr\u00e9fecture de Gironde, la premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la courd'Appel de Bordeaux et le pr\u00e9sident du tribunal de commerce de Bordeaux sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera adress\u00e9 \u00e0 chacun des membres dela commission et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Bordeaux, le { 3 SEP, 2025Le pr\u00e9fet,st et par d\u00e9l\u00e9gation,\n'\nFrangois DRAPE\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commision d'organisation des \u00e9lections du\ntribunal de commerce de Bordeaux 2025 26","date":"2025-09-04","first_seen_on":"2025-09-04T16:24:27+00:00","id":"5dcb12d806a3a0fb524a820bfca8a1ab7d198f694a928e585078232209735f74","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2025-207","pdf_creation_date":"2025-09-04T14:35:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/81377/610076/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202025-207.pdf"}