{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ExARDECHEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFS SP\u00c9CIALN\u00b00/-2025-185PUBLI\u00c9 LE 4 JUILLET 2025\n\nSommaire\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che / ServiceEnvironnement07-2025-07-04-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant limitation desusages de l'eau sur le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che (17 pages) Page 3\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale desTerritoires de l'Ard\u00e8che07-2025-07-04-00008Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant limitation des usagesde l'eau sur le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-07-04-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant limitation desusages de l'eau sur le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che\nExPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE L'ARD\u00c8CHE des territoires de l''Ard\u00e8cheLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant limitation des usages de l'eau sur le d\u00e9partement de I'Ard\u00e9che\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,Chevali\u00e9re de la L\u00e9gion d'honneur,Offici\u00e9re de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, pris notamment en ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants etR. 211-71 et suivants ;VU le code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 ;VU le code p\u00e9nal et notamment son article R. 25 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 22151 ;VU les sch\u00e9mas directeurs d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e etLoire-Bretagne ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre n\u00b0 07-2023-06-06-00002 du 6 juin 2023 fixant des mesures depr\u00e9servation de la ressource en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage pour les cours d'eau et nappes dud\u00e9partement de l'Ard\u00e8che ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-SEF 2025-455 du 27 juin 2025 instaurant des mesures de restrictiontemporaire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Loire ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-SEB-2025-178-0001 du 27 juin 2025 instaurant des mesures derestriction temporaire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Loz\u00e8re ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DT-25-0392 du 3 juillet 2025 instaurant des mesures de restrictiontemporaire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Loire ;CONSID\u00c9RANT l'\u00e9volution des d\u00e9bits des rivi\u00e8res ard\u00e9choises, et que certaines d'entre elles ontatteint un d\u00e9bit d'\u00e9tiage inf\u00e9rieur au 1/5\u00e8me de leur d\u00e9bit moyen annuel (module) et d'autres und\u00e9bit inf\u00e9rieur au 1/10\u00e8me ;CONSID\u00c9RANT l'absence de pr\u00e9visions de pluies significatives permettant de relever les d\u00e9bits desrivieres;CONSIDERANT qu'il est n\u00e9cessaire d'interdire ou de limiter les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau de mani\u00e8re \u00e0pr\u00e9server la sant\u00e9, la salubrit\u00e9 publique, l'alimentation en eau potable, la faune piscicole, les\u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et \u00e0 prot\u00e9ger la ressource en eau ;SUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che ;\nARR\u00caTE\n1/17\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-07-04-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant limitation desusages de l'eau sur le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che\n\nArticle 1 : Situation des diff\u00e9rents bassins versants du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8cheAu regard des crit\u00e8res d\u00e9finis dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre n\u00b0 07-2023-06-06-00002 du 6 juin 2023fixant des mesures de pr\u00e9servation de la ressource en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage pour les cours d'eauet nappes du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che et des situations constat\u00e9es dans les secteurshydrographiques interd\u00e9partementaux limitrophes du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che, la situationd\u00e9partementale est la suivante :\nZone hydrographique Niveau de restrictionCanceDoux - AyEyrieuxOuveze - PayreArd\u00e8cheBeaume - ChassezacC\u00e8zeLoireAllier\nRessource sp\u00e9cifique Niveau de restrictionPour usages des Pour usages desparticuliers & collectivit\u00e9s agricoles et industriels\nRh\u00f4ne\nArd\u00e8che en aval de la confluence avec laFontauli\u00e8reet Fontauli\u00e8re en aval du barrage de Pont-de-Veyri\u00e8resChassezac en aval du barrage de MalarceEyrieux en aval du barrage des Collanges,sauf pour les usages agricoles b\u00e9n\u00e9ficiantde la r\u00e9serve du barrage des CollangesLa carte pr\u00e9sent\u00e9e en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9sente les niveaux de gestion des diff\u00e9rentsbassins hydrographiques et ressources sp\u00e9cifiques.Article 2 : Limitation des usages de l'eauLes mesures de limitation des usages de l'eau pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 cadre susvis\u00e9 sont mises en \u0153uvre\u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/17\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-07-04-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant limitation desusages de l'eau sur le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che\n\nArticle 3 : D\u00e9rogations3.1-Dispositions sp\u00e9cifiques aux organisations collectives d'irrigationLes dispositions d\u00e9coulant du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne sont pas applicables aux organisations collectivesd'irrigation dont le r\u00e8glement d'arrosage a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par la direction d\u00e9partementale desterritoires. Ces organisations collectives appliquent les dispositions fix\u00e9es dans leur r\u00e8glementd'arrosage.Ce r\u00e8glement d'arrosage rev\u00eatu du cachet du service de police de l'eau de la directiond\u00e9partementale des territoires, ainsi que les autorisations de pompage, devront \u00eatre affich\u00e9s ausi\u00e8ge de l'association et devront pouvoir \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s sur toute r\u00e9quisition des agents charg\u00e9s ducontr\u00f4le de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les organisations collectives d'irrigation qui n'auront pas d\u00e9pos\u00e9 de r\u00e8glement d'arrosage d\u00fbmentagr\u00e9\u00e9 devront respecter et faire respecter par leurs adh\u00e9rents, d\u00e8s signature de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralconstatant la situation d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise, les conditions g\u00e9n\u00e9rales derestrictions d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse.3.2 - Dispositions particuli\u00e8resEn fonction de situations pour lesquelles l'application des mesures de restriction d'usage de l'eauest soumise \u00e0 de fortes contraintes (en mati\u00e8re notamment de bruit), apr\u00e8s examen de la demandepar le service de police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires, une d\u00e9rogationpourra \u00eatre accord\u00e9e aux exploitants agricoles concern\u00e9s.Article 4 : P\u00e9riode de validit\u00e9Les dispositions mentionn\u00e9es ci-dessus seront maintenues jusqu'au 31 octobre 2025.Cependant, les pr\u00e9sentes dispositions pourront \u00eatre prorog\u00e9es, annul\u00e9es ou renforc\u00e9es en fonctionde l'\u00e9volution de la situation m\u00e9t\u00e9orologique et hydrologique.Article 5 : AbrogationL'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2025-06-26-00007 en date du 26juin 2025 est abrog\u00e9.Article 6 : SanctionsTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose \u00e0 une peine d'amende de 5TM classe(jusqu'\u00e0 1.500 euros et, si r\u00e9cidive, jusqu'\u00e0 3.000 euros).Article 7 : D\u00e9lais et voies de recours\nxLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sanotification, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che ou d'un recours hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lyon.Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi d'une requ\u00e9te d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr .Article 8 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 pour affichage aux maires des communes du d\u00e9partement, et serains\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratif de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et l'arr\u00eat\u00e9 cadre susvis\u00e9 sont consultables sur le site internet des services de l'\u00c9taten l'Ard\u00e8che : http://www.ardeche.gouv.fr .Article 9 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des territoires, le directeurr\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement, la directrice d\u00e9partementale deI'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, la directrice de l'agence\n3/17\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-07-04-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant limitation desusages de l'eau sur le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che\n\nr\u00e9gionale de sant\u00e9, les chefs de service d\u00e9partemental et r\u00e9gional de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9, le commandant de groupement de la gendarmerie, la directrice d\u00e9partementale de lala police nationale, les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui lesconcerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Privas, le 4 juillet 2025Pour la pr\u00e9f\u00e8teLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralSign\u00e9\nJohn BENMUSSA\n4/17\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-07-04-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant limitation desusages de l'eau sur le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che\n\nAnnexe 1- Zones hydrographiquesDEPARTEMENT DE L'ARDECHEGestion des p\u00e9nuries d'eauNiveau des bassins hydrographiqueset des ressources sp\u00e9cifiquesME Vigilance(Z Alerte\u0152 Alerte renforc\u00e9eM CriseUsages agricoles et industriels :Eyrieux aval, Ard\u00e8che et Chassezac soutenuset le Rh\u00f4ne : Vigilance\nSource :Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre n\u00b0 07-2023-06-06-00002 du 6juin 2023 fixant des mesures de pr\u00e9servation de laressource en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage pour les coursd'eau et nappes du d\u00e9partement de I'Ard\u00e9che\nEyrieux aval\n&\n21GIUEYIE\ne LignonFontauli\u00e8re et Ard\u00e8cheQ'\"\"Je soutenues\u00cb%Chassezacsoutenu\nse\nExPR\u00c9F\u00c8TE _DE LARDECHE\nHrateruet\u00e9\nEcurces : COTC7/SE -@ICN - BDTDPC S Edton 2021Pratocale MINISTERES - IGN u 24 nctabre 2011F\u00e9aisetion . COT0O7/SUT/CT\n5/17\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-07-04-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant limitation desusages de l'eau sur le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che\n\nRappel des mesures de restriction des usages de l'eauAnnexe 2 - POUR INFORMATION(extrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre)Mesures de limitation des usages de l'eau domestique non prioritaire et industrielsa) Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesLes restrictions d'usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicit\u00e9 (r\u00e9seaud'eau potable, forage, pr\u00e9l\u00e8vement en rivi\u00e8re, sources..) \u00e0 l'exception des stockages constitu\u00e9savant la mise en \u0153uvre des mesures de restriction ou d'interdiction.b) Restrictions d'usages\nUsages Niveau 2 : Mesures d'ALERTE\nUsages de l'eaudomestique(particuliersetcollectivit\u00e9sterritoriales)\nL'alimentation en eau des plans d'eau, des canaux d'agr\u00e9ment et desb\u00e9ali\u00e8res ne disposant pas de r\u00e8glement d'eau autoris\u00e9 par le pr\u00e9fet (arr\u00e9t\u00e9pr\u00e9fectoral) et le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau depuis ces ouvrages sont interdits. Uneattention particuli\u00e8re sera port\u00e9e lors des op\u00e9rations de fermeture descanaux afin de ne pas porter pr\u00e9judice \u00e0 la faune piscicole pr\u00e9sente.L'alimentation en eau des plans d'eau, des canaux d'agr\u00e9ment et desb\u00e9ali\u00e8res autoris\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau depuisces ouvrages doivent respecter les prescriptions fix\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9.L'arrosage des pelouses, ronds points, espaces verts publics et priv\u00e9s,jardins d'agr\u00e9ment n'est autoris\u00e9 que trois jours par semaine (lundi,mercredi et vendredi) entre 20 h et 9hL'arrosage des jardins potagers et des terrains de sport est autoris\u00e9 entre18h et 11h00.Le lavage des voitures est INTERDIT sauf dans les stations de lavageprofessionnelles recyclant l'eau ou \u00e9quip\u00e9es de haute pression ou deportique programm\u00e9 ECO. L'interdiction devra \u00e9tre signal\u00e9e et mat\u00e9rialis\u00e9e.Le remplissage des piscines est interdit (sauf piscines de volume inf\u00e9rieur a 1m\u00b0) ; toutefois le premier remplissage des piscines nouvellement construiteset le remplissage compl\u00e9mentaire des piscines sont autoris\u00e9s entre 20 h et 9h.Le lavage \u00e0 l'eau des voiries est interdit, sauf imp\u00e9ratifs sanitaires et \u00e0l'exception des lavages effectu\u00e9s par des balayeuses laveuses automatiques.Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent \u00eatre arr\u00eat\u00e9es.Les tests de capacit\u00e9 des hydrants et points d'eau incendie (PEI) sontinterdits.Les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE)appliquent les prescriptions fix\u00e9es dans leur arr\u00eat\u00e9 d'autorisation, leurUsages enregistrement ou leur d\u00e9claration pour les \u00e9pisodes d'alerte. Les besoinsindustriels prioritaires et indispensables des autres activit\u00e9s industrielles doivent \u00eatreport\u00e9s \u00e0 la connaissance du service de police de I'eau ou de contr\u00f4le desinstallations class\u00e9es.Stations e Les gestionnaires d'installations signalent pr\u00e9alablement aux services ded'\u00e9puration deseaux us\u00e9espolice des eaux les interventions susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer un rejet d\u00e9passantles normes autoris\u00e9es, notamment les op\u00e9rations de maintenance sur des\n6/17\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-07-04-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant limitation desusages de l'eau sur le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che\n\nNiveau 2 : Mesures d'ALERTEUsages\norganes de traitement ou les op\u00e9rations d'entretien des r\u00e9seaux (curages...).\nRAPPEL ET RECOMMANDATIONSArrosages ' : '.g' Il est recommand\u00e9 de ne pas arroser aux heures les plus chaudes de la journ\u00e9eautoris\u00e9sLes ouvrages hydrauliques avec ou sans vocation \u00e9nerg\u00e9tique doivent respecterOuvrages ges hy q etq Phydrauliquesstrictement la r\u00e9glementation qui leur est applicable, notamment en ce quiconcerne le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.\nInterventions\u00c9viter en cette p\u00e9riode d'\u00e9tiage s\u00e9v\u00e8re des cours d'eau, parce qu'ils sontpr\u00e9judiciables \u00e0 la pr\u00e9servation des fray\u00e8res :en rivi\u00e8re - la circulation, le passage, le pi\u00e9tinement dans les cours d'eau,\u00ab le pi\u00e9tinement par les animaux d'\u00e9levage dans le lit des cours d'eau.\nUsages Niveau 3 : Mesures d'ALERTE RENFORC\u00c9EUsage de l'eaudomestique(particuliers etcollectivit\u00e9sterritoriales)\ne Pr\u00e9l\u00e8vements directement dans les cours d'eau interdits : les dispositifs depr\u00e9l\u00e8vement (cr\u00e9pines, tuyaux) devront \u00eatre totalement retir\u00e9s du lit ducours d'eau et de la bergee L'alimentation en eau et le pr\u00e9l\u00e8vement depuis des plans d'eau, des canauxd'agr\u00e9ment et b\u00e9ali\u00e8res sont interdits, y compris pour les potagers arros\u00e9sdepuis cette ressource ;e L'arrosage des pelouses, ronds-points, espaces verts publics et priv\u00e9s, jardinsd'agr\u00e9ment est interdit, sauf pour les arbres et arbustes plant\u00e9s en pleineterre depuis moins de deux ans, pour lesquels il est autoris\u00e9 trois jours parsemaine (lundi, mercredi et vendredi) entre 20 h et 9 h.e ... L'arrosage des jardins potagers hors pr\u00e9l\u00e8vement dans canaux ou b\u00e9ali\u00e8res,est autoris\u00e9 de 20h \u00e0 9h, avec un arrosoir manuel aux pieds des plants ouavec un syst\u00e8me de goutte-\u00e0-goutte ;e ... L'arrosage des espaces sportifs est autoris\u00e9 deux jours par semaine (lundi etjeudi) et trois heures par jour (entre 20h et 23h) ;e Le lavage des voitures est INTERDIT sauf dans les stations de lavageprofessionnelles recyclant l'eau ou \u00e9quip\u00e9es de haute pression ou deportique programm\u00e9 ECO. L'interdiction devra \u00e9tre signal\u00e9e et mat\u00e9rialis\u00e9e.e Le remplissage des piscines est interdit (sauf piscines de volume inf\u00e9rieur \u00e0 1m\u00b0); toutefois le premier remplissage des piscines nouvellement construites(si les travaux ont d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8res restrictions) et le remplissagecompl\u00e9mentaire des piscines sont autoris\u00e9s entre 22 h et 6 h.\n717\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-07-04-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant limitation desusages de l'eau sur le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che 10\n\nUsages Niveau 3 : Mesures d'ALERTE RENFORC\u00c9ELe lavage \u00e0 l'eau des voiries est interdit, sauf imp\u00e9ratifs sanitaires et \u00e0l'exception des lavages effectu\u00e9s par des balayeuses laveuses automatiques.Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent rester arr\u00eat\u00e9es.Les tests de capacit\u00e9 des hydrants et points d'eau incendie (PEI) sontinterdits.\n8/17\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-07-04-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant limitation desusages de l'eau sur le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che 11\n\nMesures de limitation des usages de l'eau \u00e0 des fins agricoles\na) D\u00e9finitionsDans ce qui suit, on entend par pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 des fins agricoles : pr\u00e9l\u00e8vements pour unusage agricole, ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration, d'un arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ou d'unereconnaissance d''ant\u00e9riorit\u00e9. Tout pr\u00e9l\u00e8vement non r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9 est interdit.b) Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesLes restrictions d'usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicit\u00e9 (r\u00e9seaud'eau potable, r\u00e9seau d'irrigation, forage en nappe profonde ou alluviale, pr\u00e9l\u00e8vement en rivi\u00e8re,lacs, retenues de stockage, sources, etc.), \u00e0 l'exception des stockages constitu\u00e9s avant le niveau devigilance et d\u00e9connect\u00e9s des cours d'eau, sources et forages pendant toute la p\u00e9riode d'\u00e9tiage (juin\u00e0 septembre) et pendant toutes les p\u00e9riodes de restriction des usages de l'eau.Pour les usages utilisant exclusivement les ressources sp\u00e9cifiques identifi\u00e9es \u00e0 l'article 4.5 (Rh\u00f4ne,Eyrieux \u00e0 l'aval du barrage des Collanges, Fontauli\u00e8re en aval du barrage de Pont de Veyri\u00e8res,Ard\u00e8che en aval de la confluence avec la Fontauli\u00e8re et Chassezac en aval du barrage de Malarce,ainsi que leur nappe d'accompagnement), il conviendra de se r\u00e9f\u00e9rer aux modalit\u00e9s de gestionsp\u00e9cifiquement \u00e9tablies.c) Restrictions d'usagesUsages Niveau 1: Mesures de VIGILANCEUsagesagricolesV\u00e9rification de la pertinence des tours d'eau et validation.\n9/17\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-07-04-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant limitation desusages de l'eau sur le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che\n\nNiveau 2 : Mesures d'ALERTEL'abreuvement des animaux, les plantes sous serres, les plantes en containers ne sont pasconcern\u00e9es par les mesures de restriction.Les retenues collinaires constitu\u00e9es avant le niveau de vigilance et d\u00e9connect\u00e9es de toutessources d'eau d'alimentation en eau (dont cours d'eau, sources et forages) pendant toute lap\u00e9riode d'\u00e9tiage (juin \u00e0 septembre) et pendant toutes les p\u00e9riodes de restrictions desusages de l'eau, ne sont pas concern\u00e9es par les mesures de restriction.L'arrosage par micro-aspersion n'est autoris\u00e9 qu'entre 18 h et 10 h, tous les jours.L'arrosage par goutte \u00e0 goutte est n'est autoris\u00e9 qu'entre 6 h et 18 h, tous les jours.L'arrosage par aspersion n'est autoris\u00e9 que quatre jours par semaine, en respectant lestours d'eau et les horaires d\u00e9finis dans le tableau ci-apr\u00e8s, ainsi que l''annexe 3 pour lad\u00e9finition des secteurs agricoles .\nD\u00e9but arrosage Fin arrosageLundi : 20h Mardi: 6 hMardi: 20 h Mercredi : 6hSecteur 1 - -Jeudi: 20h Vendredi: 6 hSamedi: 20 h Dimanche : 6 hMardi:20h Mercredi:6hMercredi : 20 h Jeudi:6hSecteur 2 - -Vendredi : 20 h Samedi : 6 hDimanche : 20 h Lundi:6hLundi : 20 h Mardi:6hMercredi : 20 h Jeudi:6hSecteur 3 . .Jeudi: 20h Vendredi : 6 hSamedi : 20 h Dimanche : 6 h\nLes b\u00e9ali\u00e8res et canaux d'irrigation aliment\u00e9s par gravit\u00e9 ou par pompage doivent respecterstrictement la r\u00e9glementation sur les d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s, par tout moyen appropri\u00e9 (vannes,batardeaux...). Sous r\u00e9serve du respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9, l'irrigation par gravit\u00e9 depuis lescanaux ou b\u00e9ali\u00e8res (submersion) n'est autoris\u00e9e que quatre jours par semaine, enrespectant les tours d'eau et les horaires d\u00e9finis dans le tableau ci-dessus, ainsi quel'annexe 3 pour la d\u00e9finition des secteurs agricoles par commune.\n10/17\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-07-04-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant limitation desusages de l'eau sur le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che 13\n\nNiveau 3 : Mesures d'ALERTE RENFORC\u00c9EL'abreuvage des animaux, les stockages dans les retenues collinaires constitu\u00e9s avant le niveau devigilance ne sont pas concern\u00e9s par les mesures de restriction.L'arrosage des plantes sous serre ou en containers n'est autoris\u00e9 qu'entre 20 h et 6 h.Les b\u00e9ali\u00e9res et canaux d'irrigation aliment\u00e9s par gravit\u00e9 ou par pompage doivent \u00eatre maintenusferm\u00e9s par tout moyen appropri\u00e9 (vannes, batardeaux...). Toute irrigation depuis ces canaux estinterdite.- L'arrosage par micro-aspersion n'est autoris\u00e9 qu'entre 20 het 6h\u00ab L'arrosage par goutte \u00e0 goutte n'est autoris\u00e9 qu'entre 6 h et 18 h\nsecteurs: D\u00e9but arrosage Fin arrosageLundi : 22 h Mardi:6hSecteur 1 Mercredi : 22 h Jeudi:6hVendredi: 22 h Samedi:6 hMardi:22h Mercredi:6hSecteur 2 Jeudi:22h Vendredi: 6 hSamedi: 22 h Dimanche : 6 hMercredi: 22 h Jeudi:6hSecteur 3 Vendredi: 22 h Samedi : 6 hDimanche : 22 h Lundi:6h\n* L'arrosage par aspersion n'est autoris\u00e9 que trois jours par semaine, en respectant les tours d'eauet les horaires d\u00e9finis dans le tableau ci-dessous, ainsi que l'annexe 3 pour la d\u00e9finition des\n11/17\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-07-04-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant limitation desusages de l'eau sur le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che 14\n\nAnnexe 3Tableau des secteurs de tour d'eau agricoles\n2 3$ \u00ebNom Commune secteur. 2 Nom Commune secteur. \u00a9hydrographique \u00eb hydrographique \u00eb\u00bb \u00bbACCONS Eyrieux 2 |CHANEAC Eyrieux 1AILHON Ard\u00e8che 2 |CHARMES-SUR-RHONE Doux-Ay 1AIZAC Ard\u00e8che 3 |CHARNAS Cance 1AJOUX Eyrieux 2 |CHASSIERS Ard\u00e8che 2ALBA-LA-ROMAINE Ard\u00e8che 2 |CHATEAUBOURG Doux 2ALBON-D'ARDECHE Eyrieux | S::J\u00ca\u00dbL)](NEUF s Eyrieux 3ALBOUSSIERE Doux-Ay 1 |CHAUZON Ard\u00e8che 2ALISSAS Ouv\u00e8ze 1 |CHAZEAUX Ard\u00e8che 1ANDANCE Cance 3 |CHEMINAS Doux-Ay 1ANNONAY Cance 2 |CHIROLS Ard\u00e8che 2ARCENS Eyrieux 2 |CHOMERAC Ouv\u00e8ze 3COLOMBIER-LE-ARDOIX Cance 1 CARDINAL Cance 2ARLEBOSC Doux-Ay 1 |COLOMBIER-LE-JEUNE Doux-Ay 3ARRAS-SUR-RHONE Doux-Ay 2 |COLOMBIER-LE-VIEUX Doux-Ay FASTET Ard\u00e8che 1 |CORNAS Doux-Ay 2AUBENAS Ard\u00e8che 2 |COUCOURON Loire 2AUBIGNAS Ard\u00e8che 2 |COUX Ouv\u00e8ze 3BAIX Ouv\u00e8ze 1 |CREYSSEILLES Ouv\u00e8ze 3BALAZUC Ard\u00e8che 3 |CROS-DE-GEORAND Loire 3BANNE Beaume-Chassezac| 3 |CRUAS Ard\u00e8che 2BARNAS Ard\u00e8che 1 |DARBRES Ardeche 1BEAUCHASTEL Eyrieux 3 |DAVEZIEUX Cance 1BEAULIEU Beaume-Chassezac| 1 |DESAIGNES Doux-Ay 3BEAUMONT Beaume-Chassezac| 3 |DEVESSET Eyrieux 1BEAUVENE Eyrieux 3 |DOMPNAC Beaume-Chassezac| 3BELSENTES Eyrieux 1 |DORNAS Eyrieux 3BERRIAS-ET-CASTELJAU |Beaume-Chassezac| 1 |DUNIERE-SUR-EYRIEUX Eyrieux 3BERZEME Ard\u00e8che 2 |ECLASSAN Doux-Ay 3BESSAS Ceze 1 |EMPURANY Doux-Ay 3BIDON Ard\u00e8che 2 |ETABLES Doux-Ay 3BOFFRES Doux-Ay 3 |FABRAS Ard\u00e8che 3BOGY Cance 2 |FAUGERES Ard\u00e8che 1BOREE Eyrieux 3 |FELINES Cance 3BORNE Beaume-Chassezac| 3 |FLAVIAC Ouv\u00e8ze 1BOUCIEU-LE-ROI Doux-Ay 2 |FONS Ard\u00e8che 2\u00cb\u00cb\u00cb%\u00cbJ\u00c0\u00ceS' Cance 2 |FREYSSENET Ouv\u00e8ze 2BOURG-SAINT-ANDEOL Ard\u00e8che 1 |GENESTELLE Ardeche 3BOZAS Doux-Ay 2 |GILHAC-ET-BRUZAC Doux-Ay 1BROSSAINC Cance 1 |GILHOC-SUR-ORMEZE Doux-Ay 3\n12/17\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-07-04-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant limitation desusages de l'eau sur le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che 15\n\nS 3@ @Nom Commune secteur. - Nom Commune secteur. -hydrographique \u00eb hydrographique \u00eb\n2  2\n5 \u00a5BURZET Ard\u00e8che 3 |GLUIRAS Eyrieux 3CELLIER-DU-LUC Allier 2 |GLUN Doux-Ay 1CHALENCON Eyrieux 3 |GOURDON Ard\u00e8che 2CHAMBONAS Beaume-Chassezac| 3 |GRAS Ard\u00e8che 1CHAMPAGNE Cance 1 |GRAVIERES Beaume-Chassezac| 3CHAMPIS Doux-Ay 1 |GROSPIERRES Beaume-Chassezac| 2CHANDOLAS GUILHERAND-Beaume-Chassezac| 3 GRANGES Doux-Ay 2ISSAMOULENC Eyrieux 2 |LETEIL Ard\u00e8che 1ISSANLAS Loire 3 |LEMPS Doux-Ay 2ISSARLES Loire 1 |LENTILLERES Ard\u00e8che 1JAUJAC Ard\u00e8che 3 |LES ASSIONS Beaume-Chassezac| 1. LES OLLIERES-SUR- .JAUNAC Eyrieux 2 EYRIEUX Eyrieux 1JOANNAS Ard\u00e8che 1 |LES SALELLES Beaume-Chassezac| 1JOYEUSE Beaume-Chassezac| 2 |LES VANS Beaume-Chassezac| 3JUVINAS Ard\u00e8che 2 |LESPERON Allier ZLA ROCHETTE Eyrieux 1 |LIMONY Cance 1LA SOUCHE Ard\u00e8che 2 |LOUBARESSE Beaume-Chassezac| 1LA VOULTE-SUR- . :RHONE Eyrieux 1 |LUSSAS Ard\u00e8che 2LABASTIDE-SUR- ; \"BESORGUES Ard\u00e9che 3 |LYAS Ouv\u00e8ze 3LABASTIDE-DE-VIRAC Ard\u00e8che 3 :':ILNAERCE'SUR'LA' Beaume-Chassezac| 2LABATIE-D'ANDAURE Doux-Ay 2 |MALBOSC C\u00e8ze 2LABEAUME Beaume-Chassezac| 1 |MARCOLS-LES-EAUX Eyrieux 2LABEGUDE Ard\u00e8che 3 |MARIAC Eyrieux 3LABLACHERE Beaume-Chassezac| 2 |MARS Eyrieux 2LABOULE Beaume-Chassezac| 2 |MAUVES Doux-Ay 1LACHAMP-RAPHAEL Ard\u00e8che 3 |MAYRES Ard\u00e8che 1LACHAPELLE- . , .GRAILLOUSE Loire 2 |MAZAN-L'ABBAYE Loire 2LACHAPELLE-SOUS- ;AUBENAS Ard\u00e8che 3 |MERCUER Ard\u00e8che 3LACHAPELLE-SOUS- ; ;CHANEAC Eyrieux 1 |MEYRAS Ard\u00e9che 1LAFARRE Doux-Ay 1 |[MEYSSE Ard\u00e9che 3LAGORCE Ard\u00e8che 1 |MEZILHAC Eyrieux 3LALEVADE-D'ARDECHE Ard\u00e8che 3 |MIRABEL Ard\u00e8che 1LALOUVESC Doux-Ay 3 |MONESTIER Cance 1MONTPEZAT-SOUS- ;LAMASTRE Doux-Ay 3 BAUZON Ard\u00e8che 1LANARCE Allier 1 |MONTREAL Ard\u00e8che 1LANAS Ard\u00e8che 3 |MONTSELGUES Beaume-Chassezac| 3\n13/17\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-07-04-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant limitation desusages de l'eau sur le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che 16\n\ng g; gNom Commune secteur. \u00a9 Nom Commune secteur. -hydrographique \u00eb hydrographique \u00eb\u00bb \u00bbLARGENTIERE Ard\u00e8che 2 |NOZIERES Doux-Ay 1LARNAS Ard\u00e8che 2 |ORGNAC-L'AVEN C\u00e8ze 2LAURAC-EN-VIVARAIS Ard\u00e8che 1 |OZON Doux-Ay 1LAVEYRUNE Allier 3 |PAILHARES Doux-Ay 1LAVILLATTE Allier 2 |PAYZAC Beaume-Chassezac| 1LAVILLEDIEU Ard\u00e8che 2 |PEAUGRES Cance 3LAVIOLLE Ard\u00e8che 3 |PEREYRES Ard\u00e8che 3LE BEAGE Loire 1 |PEYRAUD Cance 3LE CHAMBON Eyrieux 2 |PLANZOLLES Beaume-Chassezac| 1LE CHEYLARD Eyrieux 2 |PLATS Doux-Ay 1LE CRESTET Doux-Ay 2 |PONT-DE-LABEAUME Ard\u00e8che 2LE LAC-D'ISSARLES Loire 2 |POURCHERES Ouv\u00e8ze 1LE PLAGNAL Allier 3 |PRADES Ard\u00e8che 3LE POUZIN Ouv\u00e8ze 3 |PRADONS Ard\u00e8che 2LE ROUX Ard\u00e8che 1 |PRANLES Eyrieux 3SAINT-BARTHELEMY-PREAUX Doux-Ay 3 LE-PLAIN Doux-Ay 3PRIVAS Ouv\u00e8ze 2 |SAINT-BASILE Doux-Ay 3PRUNET Ard\u00e8che 1 |SAINT-BAUZILE Ouv\u00e8ze 3QUINTENAS Cance 1 |SAINT-CHRISTOL Eyrieux 2RIBES Beaume-Chassezac| 2 [0 NT-CIERGE-LA- Ouv\u00e8ze 2SERRE, SAINT-CIERGE-SOUS- .ROCHECOLOMBE Ard\u00e8che 2 LE-CHEYLARD Eyrieux 2ROCHEMAURE Ard\u00e8che 1 \u00cb\u00caL\"SE'\u00ca'RGUES'DE' Ard\u00e8che 1SAINT-CIRGUES-EN- ;ROCHEPAULE Doux-Ay 2 MONTAGNE Loire 3ROCHER Ard\u00e8che 1 _ |SAINT-CLAIR Cance 3ROCHESSAUVE Ouv\u00e8ze 2 |SAINT-CLEMENT Eyrieux 1ROCLES Ard\u00e8che 1 |[SAINT-CYR Cance 1ROIFFIEUX Cance 2 |SAINT-DESIRAT Cance pROMPON Ouv\u00e8ze 1 \u00eefi'\u00e4\u00e4\u00ee\u00e4mmsous' Ard\u00e8che 2ROSIERES Beaume-Chassezac| 1 |SAINTE-EULALIE Loire 3\" SAINT-ETIENNE-DE- )RUOMS Ard\u00e8che 2 BOULOGNE Ard\u00e8che 2SAINT-ETIENNE-DE- ASABLIERES Beaume-Chassezac| 3 FONTBELLON Ard\u00e8che &SAGNES-ET- Lo\u00eere 3 SAINT-ETIENNE-DE- Allier 1GOUDOULET LUGDARESSAINT-AGREVE Eyrieux 1 \u00ca\u00ca\u00c0'\u00cb\u00cbET'ENNE'DE' Eyrieux 1SAINT-ALBAN- Beaume-Chassezac| 2 SAINT-ETIENNE-DE- Cance 1AURIOLLES VALOUXSAINT-ALBAN-D'AY Doux-Ay 2 |SAINT-FELICIEN Doux-Ay 2\n14/17\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-07-04-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant limitation desusages de l'eau sur le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che 17\n\n3 5$ 2o \u00f9Nom Commune secteur. - Nom Commune secteur. -hydrographique \u00eb hydrographique \u00eb\n2  2\n& &SAINT-ALBAN-EN- b q SAINT-FORTUNAT-SUR- Esx 1MONTAGNE EYRIEUX ySAINT-ANDEOL-DE- : SAINT-GENEST-DE-BERG Ard\u00e8che 3 BEAUZON Beaume-Chassezac| 2SAINT-ANDEOL-DE- Evrieux 2 SAINT-GENEST - Evrieux 3FOURCHADES y LACHAMP ySAINT-ANDEOL-DE- A SAINT-GEORGES-LES-VALS Ard\u00e8che 2 BAINS Doux-Ay 2SAINT-ANDRE-DE- . .CRUZIERES C\u00e8ze 1 |SAINT-GERMAIN Ard\u00e8che 2SAINT-ANDRE-EN- SAINT-GINEYS-EN- ;VIVARAIS Doux-Ay 3 COIRON Ard\u00e8che 1SAINT-ANDRE- SAINT-JACQUES-LACHAMP Beaume-Chassezac| 1 D'ATTICIEUX Cance 2SAINT-APOLLINAIRE- . .DE-RIAS Eyrieux 1 |SAINT-JEAN-CHAMBRE Eyrieux 3SAINT-BARTHELEMY- SAINT-JEAN-DE-GROZON Doux-Ay 1 MUZOLS Doux-Ay 1SAINT-BARTHELEMY-LE- . SAINT-JEAN-LE- .MEIL Eyrieux 2 CENTENIER Ard\u00e8che 3SAINT-JEAN-ROURE Eyrieux 1\nSAINT-JEURE- .D'ANDAURE Doux-Ay 2 |SAINT-PAUL-LE-JEUNE C\u00e8ze 2SAINT-JEURE-D'AY Doux-Ay 3 |SAINT-PERAY Doux-Ay 3SAINT-JOSEPH-DES- , SAINT-PIERRE-DE- .BANCS Ard\u00e8che 3 COLOMBIER Ard\u00e8che 2P ; SAINT-PIERRE-LA- .SAINT-JULIEN-D'INTRES Eyrieux 2 ROCHE Ard\u00e8che 2SAINT-JULIEN-DU-GUA Eyrieux 2 \u00ce\u00e2:zT'P'ERRE'SA'NT' Beaume-Chassezac| 1SAINT-JULIEN-DU- . SAINT-PIERRE-SUR-SERRE Ard\u00e9che Z DOUX Doux-Ay 3SAINT-JULIEN-EN- . .SAINT-ALBAN Ouv\u00e8ze 2 |SAINT-PIERREVILLE Eyrieux 1SAINT-JULIEN-LE-ROUX |Eyrieux 2 |SAINT-PONS Ard\u00e8che 2SAINT-JULIEN- .VOCANCE Cance 1 |SAINT-PRIEST Ouv\u00e8ze 1SAINT-JUST Ard\u00e8che 3 |SAINT-PRIVAT Ard\u00e8che 3SAINT-LAGER-BRESSAC Ouv\u00e8ze T |SAINT-PRIX Doux-Ay 3IS;:L':T'LAURENT'DU' Eyrieux 2 |SAINT-REMEZE Ard\u00e8che 3SAINT-LAURENT-LES-BAINS-LAVAL- Beaume-Chassezac| 3 |SAINT-ROMAIN-D'AY Doux-Ay 3D'AURELLES\n15/17\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-07-04-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant limitation desusages de l'eau sur le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che 18\n\n3 5@ C}Nom Commune secteur. - Nom Commune secteur. -hydrographique \u00eb hydrographique \u00eb\n2  2\n& &SAINT-LAURENT-SOUS- A SAINT-ROMAIN-DE-COIRON Ard\u00e8che 2 LERPS Doux-Ay 1SAINT-MARCEL- \u00ef SAINT-SAUVEUR-DE- AD'ARDECHE Mrome ? \\CRUZIERES ce !SAINT-MARCEL-LES- Cance 2 SAINT-SAUVEUR-DE- Evrieux 2ANNONAY MONTAGUT ySAINTE-MARGUERITE- ALAFIGERE Beaume-Chassezac| 2 |SAINT-SERNIN Ard\u00e8che 2SAINT-MARTIAL Eyrieux 2 |SAINT-SYLVESTRE Doux-Ay 1SAINT-MARTIN- A SAINT-SYMPHORIEN-D'ARDECHE PI SIE ? IDE-MAHUN Doty 2SAINT-MARTIN-DE- Evrieux 3 SAINT-SYMPHORIEN- Ouv\u00e8ze 2VALAMAS \u00a5 SOUS-CHOMERACSAINT-MARTIN-SUR- N NLAVEZON Ard\u00e8che 1 |SAINT-THOME Ard\u00e8che 2SAINT-MAURICE- .D'ARDECHE Ard\u00e8che 3 |SAINT-VICTOR Doux-Ay 3SAINT-MAURICE-D'IBIE Ard\u00e8che i p ISCENDE Ard\u00e8che 2BARRESSAINT-MAURICE-EN- Evrieux 3 SAINT-VINCENT-DE- Evrieux 3CHALENCON y DURFORT ySAINT-MELANY Beaume-Chassezac, 3 |SALAVAS Ard\u00e8che 1SAINT-MICHEL- . ND'AURANCE Eyrieux 1 |SAMPZON Ard\u00e8che 2SAINT-MICHEL-DE- . .BOULOGNE Ard\u00e9che 2 |SANILHAC Ard\u00e8che _SAINT-MICHEL-DE- ;CHABRILLANOUX Eyrieux 1 |SARRAS Doux-Ay 2SAINT-MONTAN Ard\u00e8che 3 |SATILLIEU Doux-Ay 1SAVAS Cance 2 Ard\u00e8cheSCEAUTRES Ard\u00e8che 2 VALVIGNERES 3CanceSECHERAS Doux-Ay 1 VANOSC 1SERRIERES Cance 7 (raSREVARE DOUEPY L; Beaume-ChassezacSILHAC Eyrieux 2 VERNON .CanceSOYONS Doux-Ay 1 |VERNOSC-LES- 3ANNONAYEyrieuxTALENCIEUX Cance 3 |VERNOUX-EN- 3VIVARAIS. Ard\u00e8cheTAURIERS Ard\u00e8che 2 VESSEAUX 2\n16/17\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-07-04-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant limitation desusages de l'eau sur le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che 19\n\n5 3Nom Commune secteur. % Nom Commune secteur. %hydrographique \u00eb hydrographique \u00eb\nTHORRENC Cance 3 |VEYRAS Ouv\u00e8ze 3THUEYTS Ard\u00e8che 1 _ |VILLENEUVE-DE-BERG Ard\u00e8che 3TOULAUD Doux-Ay 1 |VILLEVOCANCE Cance 1TOURNON-SUR-RHONE Doux-Ay 2 |VINEZAC Ardeche 2UCEL Ard\u00e8che 3 |VINZIEUX Cance 1:\u00ca\u00cbL\u00ca)\u00c8\u00cf'ET' Loire 1 |VION Doux-Ay 1UZER Ard\u00e8che 2 |VIVIERS Ard\u00e8che 2VAGNAS Ard\u00e8che 1 |VOCANCE Cance 2VALGORGE Beaume-Chassezac| 3 |VOGUE Ard\u00e8che =VALLEED'ANTRAIGUES- Ard\u00e8che 3ASPERJOCVALLON-PONT-D'ARC Ard\u00e8che 1VALS-LES-BAINS Ard\u00e8che\n17/17\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-07-04-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant limitation desusages de l'eau sur le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che","date":"2025-07-04","first_seen_on":"2025-09-14T09:25:14+00:00","id":"5dcbbb03f7f3f1aeecdb836f11be68150d3534e1c1f37856ba59534e90203ed9","name":"recueil-07-2025-185-recueil-du 4 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-04T15:47:17+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-04T15:47:17+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/28272/232233/file/recueil-07-2025-185-recueil-du%204%20juillet%202025.pdf"}