{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"arLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISE\n \nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 28 octobre 2025\n\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\n(BOPPAS)\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL   n\u00b0  PREF/CAB/BOPPAS/2025296-0001 du 23 octobre 2025\nportant  autorisation  d'acquisition,  de  d\u00e9tention  et  de  conservation  d'armes\ndestin\u00e9es \u00e0 la police municipale, par la commune de Cabestany\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL   n\u00b0  PREF/CAB/BOPPAS/2025300-0006 du 27 octobre 2025\nportant  mise  en  demeure  de  quitter  les  lieux  concernant  un  logement  occup\u00e9\nillicitement, sans droit ni titre, situ\u00e9 23 rue Georges Courteline \u00e0 PERPIGNAN (66000)\n \nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nET DE LA MER\nService Conseil et Am\u00e9nagement des Territoires\n-  ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0  DDTM/SCAT/2025289-0001  du  15  octobre  2025\naccordant  portant  habilitation  \u00e0  r\u00e9aliser  les  analyses  d'impact  exig\u00e9es  pour  les\nprojets d'am\u00e9nagement commercial\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SCAT/2025289-0002 du 15 octobre 2025 portant\nhabilitation  \u00e0  \u00e9tablir  les  certificats  de  conformit\u00e9  exig\u00e9s  pour  les  projets\nd'am\u00e9nagement commercial\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SCAT/2025295-0001 du 28 octobre 2025 fixant la\ncomposition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (dossier\nn\u00b0886)\nService Nature Agriculture For\u00eat\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025301-0001 du 28 octobre 2025  portant\n\u00e9tablissement  d'une  servitude  de  passage  et  d'am\u00e9nagement  visant  \u00e0  assurer  la\ncontinuit\u00e9 et la p\u00e9rennit\u00e9 des travaux d'am\u00e9nagement de la piste DFCI qui dessert la\nComa d'en Rafalot sur le territoire des communes de Cases de Pene et d'Espira de\nl'Agly\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025301-0002 du 28 octobre 2025  portant\nautorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec\nsources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Saint-Feliu-d'Amont\nService Mer et Littoral\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 \u00a0DDTM/SML/2025301-0001 du 28 octobre 2025  portant\nautorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel \u00a0(DPMn) au\nprofit  de  la  soci\u00e9t\u00e9  TECNOAMBIENTE,  pour  la  r\u00e9alisation  de  pr\u00e9l\u00e8vements\ns\u00e9dimentaires et l'installation et exploitation d'un dispositif d'\u00e9coute passive en mer,\ndans le cadre des \u00e9tudes pr\u00e9alables \u00e0 la mise en \u0153uvre du projet d'hydreg\u00e9noduc\nBARMAR, au droit des communes de Canet-en-Roussillon, Saint-Cyprien, Banyuls-sur-\nMer et Cerb\u00e8re\n||PREFET _DES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9SBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9Affaire suivie par : V\u00e9ronique GIRAULTTel : 04.68.51.66.43Courriel : pref-polices-municipales@pyrenees-orientales.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2025296-0001\nportant autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes destin\u00e9es \u00e0 lapolice municipale, par la commune de Cabestany\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L511-5, 1512-1 \u00e0 L512-7 L512-5 etR511-30 \u00e0 R511-34, le chapitre V du titre ler de son livre V ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-2016 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de s\u00fbret\u00e9des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale,des gardes champ\u00eatres et des agents des services internes de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de laRATP;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure etportant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale ;\nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/CAB/BPAS/2021351-0001 du 17 d\u00e9cembre 2021 portantautorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes destin\u00e9es \u00e0 la policemunicipale, par la commune de Cabestany ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2025289-0001 du 16 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature au sein de la direction des s\u00e9curit\u00e9s ;\nVu la convention de coordination de la police municipale avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat conclue le 10 octobre 2025 entre le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et le maire deCabestany;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Mme le maire de Cabestany le 16 octobre 2025 ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/3\n\nConsid\u00e9rant les pi\u00e9ces justificatives transmises par le maire de cabestany attestant que lesconditions de conservation et de gestion des armes pr\u00e9vues aux articles R511-32 et R511-33du CSI sont remplies ;\nSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales :\nARRETE\nArticle 1\u00b0: La commune de Cabestany est autoris\u00e9e a acqu\u00e9rir, d\u00e9tenir et conserver lesarmes suivantes :\n+ 1 g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes de cat\u00e9gorie B;+ 3 g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosois incapacitants ou lacrymog\u00e8nes de cat\u00e9gorie D ;\nen vue de leur remise aux agents de police municipale pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s et autoris\u00e9sau port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est valable, en tant que de besoin, pour l'acquisition etla d\u00e9tention des munitions correspondantes :- au titre du service de voie publique, dans la limite d'un stock de cinquante munitions \u00e0projectile expansif par arme ;- au titre de la formation pr\u00e9alable pr\u00e9vue \u00e0 l'article R511-19 du CSI, dans la limite d'unstock de trois cents munitions par arme pour les modules de formation d\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R511-22 du m\u00eame code ;- au titre de la formation d'entra\u00eenement mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R511-21 du CSI, dans lalimite d'un stock de cent munitions par arme pour les formations annuelles d\u00e9finies parl'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 a l'article R511-22 du m\u00eame code.\nArticle 3 : Sauf lorsqu'elles sont port\u00e9es en service par les agents de police municipale outransport\u00e9es pour les s\u00e9ances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, munitions \u00e0 part, dans le coffre fort ouVarmoire forte, scell\u00e9s au mur ou au soi de la pi\u00e8ce s\u00e9curis\u00e9e du poste de policemunicipale.\nArticle 4: La commune de Cabestany autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, d\u00e9tenir et conserver les armesmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1% tient un registre d'inventaire de ces mat\u00e9riels permettant leuridentification et \u00e9tablit un \u00e9tat journalier des sorties et r\u00e9int\u00e9grations des armes, ainsi quel'identit\u00e9 de l'agent de police municipale auquel larme a \u00e9t\u00e9 remise lors de la prise deservice. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 5 : La pr\u00e9sente autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armesest valable CINQ ANS.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre abrog\u00e9e \u00e0 tout moment pour des motifs d'ordre publicou de s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou en cas de r\u00e9siliation de la convention de coordinationsusvis\u00e9e.\nLe vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l'objet, sans d\u00e9lai par la commune,P \u00c0]d'une d\u00e9claration aux services de la police ou de fa gendarmerie nationalesterritorialement comp\u00e9tents.\n2/3\n\nArticle 6: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/CAB/BPAS/2021351-0001 du 17 d\u00e9cembre 2021portant autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes destin\u00e9es \u00e0 lapolice municipale par la commune de Cabestany est abrog\u00e9.\nArticle 7 : M. le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, M. lesous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Perpignan, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, M. le commandant du groupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et Mme le maire de Cabestany sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan, le 23 octobre 2025.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet adjoint,directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nFr\u00e9d\u00e9ric PLANES\n3/3\n\n= xPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureauAffairede l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9suivie par: ZET\u00e9l : 04.68.51.66.66M\u00e9l : pref-bsi-expulsions@pyrenees-orientales. gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0PREF/CAB/BOPPAS/2025300-0006 du 27 octobre 2025portant mise en demeure de quitter les lieux concernant un logement occup\u00e9 illicitement,\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nsans droit ni titre, situ\u00e9 23 rue Georges Courteline \u00e0 PERPIGNAN (66000)\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du m\u00e9rite\nle Code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution ;\nle Code p\u00e9nal, notamment son article 226-4 ;\nla loi n\u00b02007-290 du 5 mars 2007 instituant fe droit au logement opposable etportant diverses mesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale, notamment son article 38;\nla loi n\u00b0 2020-1525 du 7 d\u00e9cembre 2020 d'acc\u00e9l\u00e9ration et de simplification del'action publique, notamment son article 73 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Ludovic JULIA, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2025289-0001 du 16 octobre 2025 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction des s\u00e9curit\u00e9s ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http:/fwww.pvrenees-orientalesgouv.fr 1/4\n\nVU la circulaire NOR TREL2327219C du 2 mai 2024 relative a la r\u00e9forme de la proc\u00e9dureadministrative d'\u00e9vacuation forc\u00e9e en cas de \u00ab squat \u00bb ;\nVU la procuration en date du 21 juillet 2025, donn\u00e9e par Nicolai KASEPOV et H\u00e9lo\u00efsePAULMIER, propri\u00e9taires du logement situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e du 23 rue GeorgesCourteline \u00e0 Perpignan, a l'agence immobili\u00e8re LV Immobilier, repr\u00e9sent\u00e9e par MmeCaroline NAVARRO, pour les repr\u00e9senter et d\u00e9poser en leurs noms plainte oud\u00e9claration utile relative \u00e0 l'occupation ill\u00e9gale (squat) de leur bien immobilierpr\u00e9cit\u00e9, aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ;\nVU la plainte d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du Tribunal judiciaire de Perpignan le 22 juillet 2025 parMme Caroline NAVARRO, gestionnaire du logement situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e droitde l'immeuble, sis au 23 rue Courteline \u00e0 PERPIGNAN ;\nVU l'acte notari\u00e9 de vente \u00e9tabli par Ma\u00eetre Virginie MORIN BRUCKER, le 21 octobre2022 au profit de M. Nicolai Alexandre KASEPOV et Mme H\u00e9lo\u00efse Gis\u00e8le PierettePAULMIER concernant le bien cadastr\u00e9 Section AM Num\u00e9ro 56, 23 rue GeorgesCourteline \u00e0 PERPIGNAN (66000);\nVU le proc\u00e8s-verbal de constat d'occupation illicite r\u00e9dig\u00e9 le 11 juillet 2025 par M. PascalCOLOMER, Commissaire de Justice, membre de la SCP SAMSON-COLOMER-BEZARD ;\nVU la demande d'expulsion acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Caroline NAVARRO en datedu 22 octobre 2025, r\u00e9ceptionn\u00e9e par mes services le 27 octobre 2025;\nCONSID\u00c9RANT que l'article 38 de la loi n\u00b0 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit aulogement opposable et portant diverses mesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale pr\u00e9voittrois conditions cumulatives pour qu'une demande de proc\u00e9dure administratived'\u00e9vacuation forc\u00e9e soit recevable; que la demande doit ainsi contenir le d\u00e9p\u00f4t d'uneplainte pr\u00e9alable, la preuve que le local occup\u00e9 illicitement soit ta propri\u00e9t\u00e9 dudemandeur ou le domicile du demandeur ou de la personne dans l'int\u00e9r\u00eat et pour lequel ilagit et le constat de l'occupation illicite par un officier de police judiciaire, un maire ou uncommissaire dejustice ; que ces trois conditions cumulatives sont remplies;\nCONSID\u00c9RANT la plainte d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du Tribunal judiciaire de Perpignan le 22 juillet2025 par Mme Caroline NAVARRO, gestionnaire du logement situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9edroit de l'immeuble, sis au 23 rue Courteline \u00e0 PERPIGNAN ;\nCONSID\u00c9RANT l'acte notari\u00e9 de vente \u00e9tabli par Ma\u00eetre Virginie MORIN BRUCKER, le 21octobre 2022 au profit de M. Nicolai Alexandre KASEPOV et Mme H\u00e9lo\u00efse Gis\u00e8le PierettePAULMIER concernant le bien cadastr\u00e9 Section AM Num\u00e9ro 56, 23 rue Georges Courteline\u00e0 PERPIGNAN (66000);\nCONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal de constat dress\u00e9 le 11 juillet 2025 par lecommissaire de justice que la porte d'entr\u00e9e de l'immeuble ainsi que celle del'appartement \u00e9taient ouvertes; que la lumi\u00e8re de l'appartement \u00e9tait allum\u00e9e; qu'unejeune fille \u00e9tait allong\u00e9e sur une banquette situ\u00e9e dans le s\u00e9jour; que celle-ci d\u00e9claraitsavoir que sa m\u00e8re ne disposait pas d'un bail pour occuper les lieux, qu'elle y r\u00e9sidait avecsa m\u00e8re et son fr\u00e8re, et que sa m\u00e8re venait r\u00e9cemment d'accoucher ;\n\nCONSIDERANT ainsi que les occupants se sont introduits et maintenus dans le domiciled'autrui \u00e0 l'aide de man\u0153uvres, menaces voies de fait ou de contrainte ;\nCONSID\u00c9RANT qu'apr\u00e8s prise en compte de la situation personnelle et familiale desoccupants, aucun \u00e9l\u00e9ment ne fait obstacle \u00e0 la mise en demeure des occupants ;\nCONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9fet est charg\u00e9 dans le d\u00e9partement de mettre en \u0153uvre laproc\u00e9dure administrative d'\u00e9vacuation forc\u00e9e en cas de situation de squat ;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales :\nARR\u00caTE\nArticle 1:\nToutes personnes pr\u00e9sentes dans l'appartement situ\u00e9 en rez-de-chauss\u00e9e du 23 rueGeorges Courteline \u00e0 PERPIGNAN (66000), sont mises en demeure de le quitter dans und\u00e9lai de 7 jours \u00e0 compter de la notification et de la publicit\u00e9 de la pr\u00e9sente mise en\ndemeure.\nArticle 2 :\n\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai de 7 jours pr\u00e9cit\u00e9, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9vacuation forc\u00e9e de toutes lespersonnes pr\u00e9sentes dans les lieux occup\u00e9s illicitement.\nArticle 3:\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9laismentionn\u00e9s ci-dessous (*).\nArticle 4: La pr\u00e9sente d\u00e9cision fera l'objet d'une notification aux occupants et d'unaffichage en Mairie et sur les lieux occup\u00e9s.\nArticle 5:\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sont charg\u00e9s, chacunen ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 PERPIGNAN, le 27 octobre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet adjoint,es s\u00e9curit\u00e9s,\nFr\u00e9d\u00e9ric PLANES\n\ni)Le recours gracieux: vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s de mes services{pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous pouvez consid\u00e9rer votre demandecomme rejet\u00e9e (rejet implicite) si dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du recours aucune r\u00e9ponse de mes services n'estintervenue ;Le recours hi\u00e9rarchique : vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s des servicesite) si dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la datedu minist\u00e8re concern\u00e9. Vous pouvez consid\u00e9rer votre demande comme rejet\u00e9e (rejet implide r\u00e9ception du recours aucune r\u00e9ponse des services du minist\u00e8re n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application dela pr\u00e9sente d\u00e9cision ;Le recours contentieux : vous adressez votre requ\u00eate aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montpellier dans le d\u00e9tai de 2 mois suivant Ja date dela d\u00e9cision (6 rue Pitot 34063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr :Les recours successifs; vous avez introduit un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vous pouvezintroduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant ta date du rejet.\nAccus\u00e9 de notification \u00e0 toute personne pr\u00e9sente au 10 rue Dagobert - r\u00e9sidence Lafay (appartement 1, \u00e9tage1) \u00e0 PERPIGNAN (66000)\nDate : Signature :\n\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Conseils et Am\u00e9nagement des Territoires\nAm\u00e9nagement Durable - CDAC\nAffaire suivie par\u00a0: Sylvie Dinet-Marti\nT\u00e9l\u00a0:04 68 38 13 12\nM\u00e9l\u00a0: sylvie.dinet@pyrenees-orientales.gouv.fr \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SCAT/2025-289-00001\nportant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact exig\u00e9es pour \nles projets d'am\u00e9nagement commercial\n------\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nVU l'article L. 752-6 du Code de commerce\u00a0;\nVU les articles R. 752-6-1 et suivants du Code de commerce ;\nVU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement\net du num\u00e9rique\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des\ncommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation\nd'exploitation commerciale ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02019-563 du 7 juin 2019 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure devant la commission nationale\nd'am\u00e9nagement  commercial  et  au  contr\u00f4le  du  respect  des  autorisations  d'exploitation\ncommerciale;\nVU  le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la MOTHE,\npr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  19  avril  2024  nommant  Mme  \u00c9milie  NAHON,  directrice\nd\u00e9partementale des territoires et des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF.SCPPAT/2025-237-0016 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme \u00c9milie NAHON, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU la d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 26 ao\u00fbt 2025 ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site :\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\nT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l\u00a0: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nPour la Directrice D\u00e9partementalemr TSdirecteur adjoint,eo\nVU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 13 octobre 2025 par la Sarl Mall & Market dont le si\u00e8ge social est\nsitu\u00e9 18 rue Troyon \u00e0 Paris (75 \u00a0017), repr\u00e9sent\u00e9e par M Bertrand BOUILL\u00c9 en sa qualit\u00e9 de\npr\u00e9sident, en vue de r\u00e9aliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation\ncommerciale pour le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nA R R E T E  \u00a0  :\nArticle 1\u00a0: La Sarl Mall & Market repr\u00e9sent\u00e9e par M Bertrand BOUILL\u00c9 est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser les\nanalyses d'impact\u00a0pr\u00e9vues au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce pour les dossiers\nd\u00e9pos\u00e9s dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nConform\u00e9ment  au  dossier  pr\u00e9sent\u00e9  \u00e0  l'appui  de  la  demande  d'habilitation,  les personne s\nhabilit\u00e9es \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact sont les suivantes\u00a0:\n\u2022 Mme Julia VASSELON-GAUDIN,\n\u2022 M Yacine TARIKET.\nArticle 2 \u00a0: Cette habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans sans renouvellement tacite.\nElle porte le num\u00e9ro Mall&Market-AI-151025.\nArticle  3\u00a0: Cette habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les\nconditions exig\u00e9es \u00e0 l'article R.752-6-1 du Code de commerce.\nArticle 4\u00a0: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le 15 octobre 2025\nD\u00e9lais et voies de recours  \u00a0  :   \nTout recours \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pourra \u00eatre port\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un\nd\u00e9lai de deux mois suivant sa r\u00e9ception. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision.\nDans ce cas, le recours contentieux pourra \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9 pendant les\ndeux mois suivant la r\u00e9ception du recours gracieux emporte rejet de la demande).\nLe Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab \u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb accessible par le site internet\nwww.telerecours.fr.\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Conseils et Am\u00e9nagement des Territoires\nAm\u00e9nagement Durable - CDAC\nAffaire suivie par\u00a0: Sylvie Dinet-Marti\nT\u00e9l\u00a0:04 68 38 13 12\nM\u00e9l\u00a0: sylvie.dinet@pyrenees-orientales.gouv.fr \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SCAT/2025-289-0002\nportant habilitation \u00e0 \u00e9tablir les certificats de conformit\u00e9\nexig\u00e9s pour les projets d'am\u00e9nagement commercial\n------\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nVU l'article L. 752-23 du Code de commerce\u00a0;\nVU les articles R. 752-44 et R.752-8 et suivants du Code de commerce ;  \nVU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement\net du num\u00e9rique\u00a0;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des\ncommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation\nd'exploitation commerciale ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02019-563 du 7 juin 2019 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure devant la commission nationale\nd'am\u00e9nagement  commercial  et  au  contr\u00f4le  du  respect  des  autorisations  d'exploitation\ncommerciale ;\nVU  le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la MOTHE,\npr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  19  avril  2024  nommant  Mme  \u00c9milie  NAHON,  directrice\nd\u00e9partementale des territoires et des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF.SCPPAT/2025-237-0016 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme \u00c9milie NAHON, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU la d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 26 ao\u00fbt 2025;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site :\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\nT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l\u00a0: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nPour la Directrice D\u00e9partementaledes Territoireset de ls Mer,ge mdjoint,PT\nVU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 13 octobre 2025 par la SARL Mall & Market dont le si\u00e8ge est situ\u00e9, 18\nrue Troyon \u00e0 Paris (75\u00a0017) repr\u00e9sent\u00e9e par M Bertrand BOUILL\u00c9 en sa qualit\u00e9 de pr\u00e9sident, en\nvue d'\u00e9tablir des certificats de conformit\u00e9 pour les demandes d'autorisation d'exploitation\ncommerciale dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nA R R E T E  \u00a0  :\nArticle 1\u00a0: La SARL Mall & Market repr\u00e9sent\u00e9e par M Bertrand BOUILL\u00c9 est habilit\u00e9e \u00e0 \u00e9tablir les\ncertificats de conformit\u00e9 pr\u00e9vus par l'article L. 752-23 du Code du commerce pour les dossiers\nd\u00e9pos\u00e9s dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nConform\u00e9ment  au  dossier  pr\u00e9sent\u00e9  \u00e0  l'appui  de  la  demande  d'habilitation,  les personne s\nhabilit\u00e9es \u00e0 \u00e9tablir les certificats de conformit\u00e9 sont les suivantes\u00a0:\n\u2022 Mme Julia VASSELON-GAUDIN,\n\u2022 M Yacine TARIKET.\nArticle 2 \u00a0: Cette habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans sans renouvellement tacite\npossible. Elle porte le num\u00e9ro Mall&Market-CC-151025.\nArticle  3\u00a0: Cette habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les\nconditions exig\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-6-1 du Code de commerce.\nArticle 4\u00a0: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le 15 octobre 2025\n         \nD\u00e9lais et voies de recours  \u00a0  :   \nTout recours \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pourra \u00eatre port\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un d\u00e9lai de deux mois\nsuivant sa r\u00e9ception. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dans ce cas, le recours contentieux\npourra \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant la r\u00e9ception du recours gracieux\nemporte rejet de la demande).\nLe  Tribunal  Administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\u00a0\u00bb  accessible  par  le  site  internet\nwww.telerecours.fr.\n\nEuPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService conseil et am\u00e9nagement des territoiresUnit\u00e9 am\u00e9nagement durable\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SCAT/2025295-0001fixant la composition de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial (dossier n\u00b0886)\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de commerce et notamment son titre V relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;VU le Code de l'urbanisme et notamment le livre IV, chapitre V, relatif au r\u00e9gimeapplicable aux constructions, am\u00e9nagements et d\u00e9molitions ;VU les articles L. 2122-17 et L. 2122-18 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 :VU la loi n\u00b0 2014-626 du 18juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;VU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique;VU la loi n\u00b02021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique etrenforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM /SCAT/2024022-0001 du 23 janvier 2024, portantrenouvellement de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial :\nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la MOTHE,pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;VU le document INSEE concernant les populations l\u00e9gales entr\u00e9 en vigueur le 1\u00b0\" janvier2022 pour le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2014 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) autonomed\u00e9pos\u00e9e le 25 septembre 2025, portant r\u00e9activation de l'autorisation commercialedevenue caduque le 27 janvier 2025, par la SCI Creu Blanca repr\u00e9sent\u00e9e par M. PascalBaudelet pour l'ouverture de 6 cellules suppl\u00e9mentaires par r\u00e9activation de droitscommerciaux d\u00e9livr\u00e9s en janvier 2022 et devenus caducs \u00e0 la suite de l'absenced'exploitation.Le projet consiste \u00e0 autoriser 3 178 m\u00b0 de surface de vente suppl\u00e9mentaire sur les 9 320m? existants pour arriver \u00e0 12 498 m? de surface de vente totale et occuper l'ensemble descellules formant l'ensemble commercial Creu Blanca, espace Frun Shopping, RD 916 \u00e0Pollestres.\nCe dossier a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 le 25 septembre 2025 sous le n\u00b0 886.\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0: Composition\nLa composition de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial, charg\u00e9ed'examiner la demande d'avis susvis\u00e9e est fix\u00e9e comme suit :M. le Maire de la commune de Pollestres ou son repr\u00e9sentant ;M. le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 urbaine de Perpignan m\u00e9diterran\u00e9e m\u00e9tropole ;M. le Pr\u00e9sident du syndicat mixte ScoT Plaine du roussillon ou son repr\u00e9sentant;Mme la Pr\u00e9sidente du Conseil r\u00e9gional Occitanie ou son repr\u00e9sentant;Mme la Pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ou sonrepr\u00e9sentant ;M. Jean-Jacques THIBAUT, Maire de Th\u00e9za, repr\u00e9sentant les maires au niveaud\u00e9partemental ou son suppl\u00e9ant, M. Jean-Louis SALIES, Maire de Tarerach;M. Claude FERRER, Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Haut-Vallespir,repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental ou son suppl\u00e9ant M.Pierre BATAILLE, Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Pyr\u00e9n\u00e9es-Catalanes ;Coll\u00e9ge des consommateurs :M. Bernard VERGES, membre de l''UDAF,M. J\u00e9r\u00f4me CAPDEVIELLE, membre de l'association Force Ouvri\u00e8re desconsommateurs.\nColl\u00e8ge du d\u00e9veloppement durable et de l'am\u00e9nagement du territoire :Mme Martine LECCIA, Pr\u00e9sidente de l'atelier d'urbanisme de Perpignan;Mme Germaine NIQUEUX, g\u00e9ographe,M. Jean-Paul SERVET, ing\u00e9nieur TPE \u00e0 la retraite,M. Olivier RAYNAUD, architecte.\n\nPersonnalit\u00e9 qualifi\u00e9e repr\u00e9sentant le tissu \u00e9conomique, issue des chambresconsulaires :M. Claude JORDA, repr\u00e9sentant la Chambre d'Agriculture.\nLes maires peuvent se faire repr\u00e9senter en application des articles L. 2122-17 et L. 2122-18du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. Toutefois, aucun \u00e9lu de la communed'implantation ne peut si\u00e9ger en une autre qualit\u00e9 que celle de repr\u00e9sentant de sacommune (article R.751-2 du Code de commerce).ARTICLE 2 : Ex\u00e9cution\nMonsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nPerpignan, le 2 8 OCT. 702\nPour le et et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire-g\u00e9n\u00e9ral\nBruno BERTHET\n\nPREFET |.DES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MERService de Nature Agriculture For\u00eatUnit\u00e9 for\u00eat\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025- 30.4 - 00\u00c0portant \u00e9tablissement d'une servitude de passage et d'am\u00e9nagement visant \u00e0 assurer lacontinuit\u00e9 et la p\u00e9rennit\u00e9 des travaux d'am\u00e9nagement de la piste DFCI qui dessert laComa d'en Rafalot sur le territoire des communes de Cases de Pene et d'Espira de l'Agly.\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite,\nVU le code forestier, notamment les articles L134-2 et R134-2 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationadministrative et \u00e0 l'action des services de l'\u00e9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le plan d'am\u00e9nagement de la for\u00eat contre les incendies (PAFI) des Fenouill\u00e8desactualis\u00e9 et valid\u00e9 en sous commission risque feux de for\u00eat de la commission consultatived\u00e9partementale s\u00e9curit\u00e9 et accessibilit\u00e9 (CCDSA), le 15/07/2014 et notamment la priorit\u00e9donn\u00e9e \u00e0 l'am\u00e9nagement concern\u00e9 par ce projet de servitude ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration favorable de la commune de Cases de Pene en date du 20 f\u00e9vrier2025;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration favorable de la commune d'Espira de l'Agly en date du 26juin 2025 ;\nVU l'avis favorable de la sous-commission risques incendies de for\u00eat de la commissionconsultative d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 et l'accessibilit\u00e9 (CCDSA) en date du 19f\u00e9vrier 2025, concernant ce projet de servitude ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN. CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SNAF-20253-202-0003 du 21 juillet 2025 organisant lapublicit\u00e9 et la mise \u00e0 disposition du dossier de projet de servitude du 18 ao\u00fbt au 18octobre 2025;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 ao\u00fbt 2025 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la cr\u00e9ation de servitudes assurant la continuit\u00e9 et lap\u00e9rennit\u00e9 des voies de d\u00e9fense des for\u00eats contre l'incendie, alin\u00e9a X-B-14, au profit deMme NAHON Emilie, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nVU la d\u00e9cision du 26 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'application del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, \u00e0 Monsieur le chef du service Nature Agriculture et For\u00eat;VU l'absence d'observations formul\u00e9es par les propri\u00e9taires et ayants droits, pendant lap\u00e9riode de mise \u00e0 disposition du public, suite \u00e0 la phase de publicit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e,conform\u00e9ment au code forestier (affichage en mairie et communiqu\u00e9 de presse dans unjournal d'annonces l\u00e9gales);\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la continuit\u00e9 des voies de d\u00e9fense des for\u00eats contrel'incendie pour permettre l'acc\u00e8s des services de surveillance et de lutte dans le massifforestier des Fenouill\u00e8des ; |\nConsid\u00e9rant que ce projet de servitude va permettre de p\u00e9renniser les \u00e9quipements DFCIconcern\u00e9s sans impact majeur sur les parcelles travers\u00e9es et de r\u00e9glementer l'acc\u00e8s \u00e0 cespistes ;\nConsid\u00e9rant qu'au terme de l'article R134-2 du code forestier, il appartient au pr\u00e9fet ded\u00e9partement d'\u00e9tablir les servitudes de passage et d'am\u00e9nagement des \u00e9quipements deprotection et de surveillance des for\u00eats contre l'incendie ;\nSUR proposition de Mme la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1er\nUne servitude de passage et d'am\u00e9nagement, visant \u00e0 assurer la continuit\u00e9 et la p\u00e9rennit\u00e9des voies de d\u00e9fense des for\u00eats contre l'incendie, est \u00e9tablie au profit des communes deCases de Pene et Espira de l'Agly, sur l'emprise de la piste DFCI qui dessert la Coma d'enRafalot, selon le plan annex\u00e9. |\nL'emprise d\u00e9signe la surface du terrain occup\u00e9 par la piste et toutes les d\u00e9pendancesindispensables \u00e0 sa tenue, \u00e0 savoir la plate-forme, les foss\u00e9s et les talus, ainsi quel'ensemble des espaces ou voies n\u00e9cessaires \u00e0 son entretien et au passage des engins delutte.\n\nArticle 2\nCette servitude comporte au profit des communes b\u00e9n\u00e9ficiaires, de leurs mandataires ou:de leurs prestataires, le droit :- de cr\u00e9er et d'am\u00e9nager les \u00e9quipements concern\u00e9s,- d'en assurer l'entretien,- d'en assurer l'exploitation et l'utilisation,- d'en d\u00e9broussailler les abords, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 134-2 ducode forestier.\nArticle 3\nLa servitude sus-vis\u00e9e est support\u00e9e par les parcelles cadastrales selon la liste et le planannex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4\nLa piste dispose du statut de voie sp\u00e9cialis\u00e9e non ouverte \u00e0 la circulation g\u00e9n\u00e9rale. Lacirculation y est ainsi exclusivement r\u00e9serv\u00e9e :- aux propri\u00e9taires des parcelles travers\u00e9es par la piste, \u00e0 leurs ascendants et descendantset \u00e0 leurs ayants droit, pour un usage \u00e0 titre priv\u00e9,- aux services en charge de la d\u00e9fense des for\u00eats contre l'incendie,aux services de lutte contre les incendies,aux personnes d\u00e9positaires de l'autorit\u00e9 publique.\nArticle 5\nL'infrastructure li\u00e9e \u00e0 cette servitude est cr\u00e9\u00e9e par un ma\u00eetre d'ouvrage public dans un butd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Tout dommage li\u00e9 \u00e0 cette infrastructure entrera ainsi dans le r\u00e9gime desdommages de travaux publics.\nArticle 6\nLorsque des travaux d'am\u00e9nagement ou d'entretien sont n\u00e9cessaires, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de laservitude doit en informer les propri\u00e9taires, conform\u00e9ment aux dispositions du dernieralin\u00e9a de l'article R.134-3 du code forestier.\nArticle 7\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e de deux mois aux mairies de Cases dePene et Espira de l'Agly. A l'issue du d\u00e9lai de deux mois, le maire adressera \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer un certificat attestant l'accomplissement decette formalit\u00e9.\nArticle 8\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ceptionaux propri\u00e9taires de chacun des fonds concern\u00e9s.\n\nArticle 9\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification,l'objet : |- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, ou d'un recourshi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de lasouverainet\u00e9 alimentaire. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela date de r\u00e9ception de celui-ci fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut \u00eatre \u00e0son tour d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivants.- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Ce tribunal peut\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le siteinternet www.telerecours.fr \u00bb. |\nArticle 10\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de lamer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, les maires des communes de Cases de Pene et Espira del'Agly sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serains\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le 23 [Ao [2023\nPila directrice'D\u00e9partementaledes Territoires et de la Mer,\nLed DeTT7 Didier THOMAS\n\nSection Parcelle Lieudit Surface (m2)\nA 421 Le Gravilla 6270\nA 422 Le Gravilla 32400\nA 423 Le Gravilla 10000\nA 426 Le Gravilla 10370\nA 427 Le Gravilla 2860\nA 428 Le Gravilla 11160\nA 429 Aiguere d'en Marens 7090\nA 430 Aiguere d'en Marens 9520\nA 431 Aiguere d'en Marens 9960\nA 432 Aiguere d'en Marens 3960\nA 433 Aiguere d'en Marens 4800\nA 434 Aiguere d'en Marens 1440\nA 443 Aiguere d'en Marens 7230\nA 445 Aiguere d'en Marens 18600\nA 446 Aiguere d'en Marens 2560\nA 447 Aiguere d'en Marens 1600\nA 448 Aiguere d'en Marens 650\nA 449 Aiguere d'en Marens 5220\nA 450 Aiguere d'en Marens 7760\nA 451 Aiguere d'en Marens 5520\nA 454 Coume d'en Raphalot 7930\nA 455 Coume d'en Raphalot 1200\nA 457 Coume d'en Raphalot 3270\nA 460 Coume d'en Raphalot 5040\nA 462 Coume d'en Raphalot 1900\nA 463 Coume d'en Raphalot 10750\nLISTE DES PARCELLES CADASTRALES \nCONCERNEES PAR LA SERVITUDE DFCI DE LA PISTE DFCI COMA D'EN RAFALOT\nCOMMUNE DE CASES DE PENE\nA 465 Coume d'en Raphalot 3520\nA 466 Coume d'en Raphalot 4480\nA 467 Coume d'en Raphalot 1520\nA 468 Coume d'en Raphalot 2180\nA 469 Coume d'en Raphalot 80100\nA 472 Coume d'en Raphalot 7760\nA 475 Coume de l'aiguere d'en ma 48460\nA 1203 Le Gravilla 1250\nA 1217 Coume d'en Raphalot 1440\nA 1227 Coume d'en Raphalot 5800\nC 746 Estangomat 103390\nC 1077 La Coume d'En Coste 15000\nC 1126 La Coume d'En Coste 175900\nLISTE DES PARCELLES CADASTRALES \nCONCERNEES PAR LA SERVITUDE DFCI DE LA PISTE DFCI COMA D'EN RAFALOT\nCOMMUNE DE ESPIRA DE L'AGLY\n11 4 \u00ab \u00e0 -. A a | 458 387 11 1125 9 1Commune de Cases de P\u00eane - Cr\u00e9ation de servitude DFCI 9 44 4 19 4Piste DFCI du Coma d'en Rafalot 1047 AE \\ 156 198 DTO TV 456 1126 5 I 3 |374 71 1167 ; 0 1i 72 451 \\ 453 || 454 es 32/7375 461 9 150 1430 463 46 167 810 153426 \u00c9 445 465 807 152380 Lars 7 46 - 7 90 792 811 47 742 429 43 1218 Ge 746 806 ; 8 f 7381 428 aa 0469 71 21 177g\\ \u00a9 41 (a70\\ LES LANCE D421 Gn\\ 836 273 NE6 422 AO 76 ATC 79 8 301RANGS 417 419 os ant 475 4 ? 7 9 so | \u00b0 {8 478 50 856 339 516 4 k j 8 828 81 2 8387 990 \u00b0 ; 918 1347 NX 3) 757 7 wn$4 552 ET 48 7 776 KE 8559 548 sa 06 53 7 57 658 1222 282 Ps C\u00c9553 \u00ea 9267 525 513 KA 508 7586 512 774 1223 4 307 505554 6 4) 543 51 510 7 a > 84 3153| 5910,7560, NS 52 S757) 94 DC 5% \\ agg \u00e0 134 770 859 4 338 \\5 583 | | 581 Go 2 278 rem 99 190 134 759 76 6 NE 1232 \\, 389558 498 89 1050 8584 > & : 3 \\ 497 500 486 > ; 764 {7 nfo 86 1231 497 1286 41280 807 \\ 596 / Los 7 586 = B94 ad, 765 | 1142 8 3 4558 |], 527 4 8 892 1 743 91 802 O//#04 891 8 98 346598 960 7012 128 495 4 - 3 0 38 401600 801 128 491 489 6 97 980 \\gg9P81729/9704 0 ! 225] 492 BBA og6 80 1213 51d6 \u00a7 972 CL 1288 108DE 11 ede | ee 1065 1212 REA9 54 ) 378285) 390 1285) 284 93 \\H090 PT, | | Ne31 790 490 }) 4039 5 375 Y{ 5 911 1177 995 376 261 G 752 844839 1 3 4 94812 50 | ) \u00b0 vi 1204 gael Bis (947) 997 1958 100 1148 378\\ 82 XXE= 74 7 6 83 03 906 1206] 1457 88 946- 1002 | 1004 377 | L79 120 202 934 998 1005 379 3g\\ 670 886 8 877 1205 1058 93 ggg | 1000 a WAELE2 889 905GR: 7 90 923 )g25] 928 9041268 ob1 / 996] 927 \u00c0; 121 91 3 |ggs NAT 2 7 1892 |714 4 1893AT En 2) ? LT m27740 300 600 900 m \u00c0 ; CC]uw\" D. DR \"Se | LE! EF NW 7 Lt LEP \"A 4 y 1 ra ; UE | > 4 > we 97 45\\'$ => a i. \"5 ~ 4 D \u00abtreett & Fh | J\nCr\u00e9ation servitude DFCI\nAtlas DFCI :\nPiste DFCI\nPoint d'eau DFCI\nParcelles cadastrales\nD\" =\" = a= ls  A = \u2014 CE er.4\nCommune de Cases de P\u00eane - Cr\u00e9ation de servitude DFCIPiste DFCI du Coma d'en Rafalot\nTerres Negresne\" Pat' #\n| \" \" \\! .\nr:\\ | :: :\nCr\u00e9ation servitude DFCI\nAtlas DFCI :\nPiste DFCI\nPoint d'eau DFCI\nParcelles cadastrales\nCommune de Cases de P\u00e9ne - Cr\u00e9ation de servitude DFCIPiste DFCI du Coma d'en Rafalot\nCr\u00e9ation servitude DFCI\nAtlas DFCI :\nPiste DFCI\nPoint d'eau DFCI\nParcelles cadastrales\nE =PR\u00c9FETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService Nature Agriculture For\u00eat\nUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025301-0002\nportant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit \navec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Saint-Feliu-d'Amont\n ------\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0PREF-SCPPAT-2025-237-0016  en  date  du  25  ao\u00fbt  2025  \nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame  \u00c9milie  NAHON,  directrice  \nd\u00e9partementale des territoires et de la mer\u00a0;\nVu la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du service \nnature agriculture for\u00eat en date du 22 septembre 2025\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002  en  date  du  27  janvier  2025\nportant  nomination  des  lieutenants  de  louveterie  dans  le  d\u00e9partement  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre\n2029\u00a0;\nVu la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit \navec  sources  lumineuses  incluses  sur sangliers  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  Marc  \nMEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 21, re\u00e7ue le 27 octobre 2025, suite aux \nd\u00e9g\u00e2ts sur les propri\u00e9t\u00e9s de Monsieur Joseph PLANES sur la commune de Saint-\nF\u00e9liu-d'Amont\u00a0;\nVu l'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer\u00a0; \nVu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs\u00a0;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur la commune de Saint-Feliu-d'Amont\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de sangliers  sur la commune de  \nSaint-F\u00e9liu-d'Amont ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site :\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\nT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l\u00a0: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nARR\u00caTE\u00a0:\nArticle 1 \u00a0:  Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 21, est autoris\u00e9 \u00e0  \nr\u00e9aliser  des  op\u00e9rations  de  r\u00e9gulation  des  populations  de  sangliers  par  battues  \nadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses  \nsur la commune de Saint-F\u00e9liu-d'Amont , aux alentours et sur les propri\u00e9t\u00e9s de Monsieur  \nJoseph PLANES et notamment \u00e0 moins de 150 m des habitations. \nDans  le  cadre  de  ses  interventions,  Monsieur  Marc  MEJEAN  peut  s'attacher  les  \ncomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix \u00e0 jour de leur formation d\u00e9cennale de  \ns\u00e9curit\u00e9 ainsi que d'autres lieutenants de louveterie. \nEn  cas  d'emp\u00eachement  ou  d'absence  de  Monsieur  Marc  MEJEAN,  les  actions  \nadministratives seront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement.  \nDans ce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.\nPour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 publique, les op\u00e9rations seront r\u00e9alis\u00e9es avec les autorit\u00e9s  \ncomp\u00e9tentes de la commune concern\u00e9e.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations\u00a0: de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 30 novembre 2025 inclus.\nArticle  2\u00a0:  Monsieur  Marc  MEJEAN  doit  informer  au  pr\u00e9alable  pour  chacune  de  ses \ninterventions et 48h pour les battues, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires \net de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef  \ndu service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire de  \nla  commune  concern\u00e9e,  Monsieur  le  pr\u00e9sident  de  la  f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des \nchasseurs ainsi que Monsieur le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e  \n(A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e.\nLe  louvetier  devra  obligatoirement  d\u00e9clarer  toutes  les  pr\u00e9visions  de  missions  et  \nd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).\nArticle 3\u00a0: La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin des \nop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale des \nterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle  4\u00a0: le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa \nnotification, l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n\u2022 d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le  \nTribunal  Administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \n\u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\u00a0\u00bb.\nArticle 5 \u00a0: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur de  \ncabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9s  \nchacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil  \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es -Orientales et dont un exemplaire  \nsera  notifi\u00e9  au  commandant  du  groupement  de  gendarmerie,  au  chef  du  service \nd\u00e9partemental de l'OFB, au maire de la commune de Saint-F\u00e9liu-d'Amont, au pr\u00e9sident de \nla f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et  au pr\u00e9sident de l'A.C.C.A de  Saint-F\u00e9liu-\nd'Amont.\nFait \u00e0 Perpignan, le 28 octobre 2025\n\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer et de l'Aude\nService Mer et Littoral des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et de l'Aude\nUnit\u00e9 Gestion du Littoral\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDTM/SML/2025                    du                \nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel\u00a0(DPMn)\nau profit de la soci\u00e9t\u00e9 TECNOAMBIENTE, pour la r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vements\ns\u00e9dimentaires et l'installation et exploitation d'un dispositif d'\u00e9coute passive en mer, dans\nle cadre des \u00e9tudes pr\u00e9alables \u00e0 la mise en \u0153uvre du projet d'hydreg\u00e9noduc BARMAR, au\ndroit des communes de Canet-en-Roussillon, Saint-Cyprien, Banyuls-sur-Mer et Cerb\u00e8re.\n------\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU\u00a0\u00a0le  code  g\u00e9n\u00e9ral de la  propri\u00e9t\u00e9 des  personnes  publiques (CGPPP),  notamment les\narticles R 2122-1 \u00e0 R 2122-8\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0le code de l'environnement\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0le d\u00e9cret n\u00b0 \u00a02003-172 du 25 f\u00e9vrier 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux\ninfractions  de grande  voirie commises  sur  le domaine  public  maritime en  dehors  des\nports\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0le d\u00e9cret n\u00b0 \u00a02004-112 du 06 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de\nl'\u00c9tat en mer\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0le d\u00e9cret  n\u00b0\u00a02004-374 du 29 avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0le  d\u00e9cret  n\u00b0\u00a02009-1484  du  03  novembre  2009  relatif  \u00e0  la  cr\u00e9ation  des  directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0le d\u00e9cret n\u00b0 \u00a02010-365 du 09 avril 2010 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation  des incidences  Natura\n2000\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0\u00a0128/2019  du  05  juin  2019  modifi\u00e9  portant  d\u00e9limitation  et\nr\u00e9glementation des voies d'acc\u00e8s aux principaux ports du littoral des c\u00f4tes fran\u00e7aises de\nM\u00e9diterran\u00e9e (Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Aude, H\u00e9rault, Alpes-Maritimes, Haute-Corse et Corse-\ndu-Sud)\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Madame Emilie NAHON, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site :\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\nT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l\u00a0: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU\u00a0\u00a0l'arr\u00eat\u00e9  du  pr\u00e9fet  maritime  de  la  M\u00e9diterran\u00e9e  N\u00b0374/2025 du  10  octobre 2025\nportant autorisation  d'\u00e9tudes pr\u00e9alables \u00e0 la pose d'un pipeline et autorisation unique\ntemporaire d'installation sur le plateau continental\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0la d\u00e9cision de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales, du 26 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0la  demande  de  la  soci\u00e9t\u00e9  TECNOAMBIENTE,  repr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  Albert\nVALCARCEL, re\u00e7ue compl\u00e8te le 1er\n septembre 2025\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0la  d\u00e9cision  du  directeur  d\u00e9partemental  des  finances  publiques  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales  du  05  septembre  2025  fixant  les  conditions  financi\u00e8res  de  l'autorisation\nd'occupation temporaire du DPMn\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0l'avis  conforme  favorable  du  pr\u00e9fet  maritime  de  la  M\u00e9diterran\u00e9e  en  date  du  09\nseptembre 2025\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0l'avis favorable de la commission nautique locale du 01 octobre 2025\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0l'avis favorable de la commune de Saint-Cyprien du 11 septembre 2025\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0l'avis conforme favorable du commandant de la zone maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e du\n19 septembre 2025\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0l'avis technique de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 \u2013 Parc naturel marin du golfe du\nLion du 23 septembre 2025\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0l'avis favorable de la division Milieux marins et c\u00f4tiers de la Direction r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie du 20 octobre 2025\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0l'avis favorable de la commune de Canet-en-Roussillon du 21 octobre 2025\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0l'avis favorable tacite des communes de Banyuls-sur-Mer et Cerb\u00e8re\u00a0; \nConsid\u00e9rant\u00a0\u00a0que le projet ne met pas en \u00e9vidence d'impact majeur sur la faune et la flore\nmarines \u00e0 enjeu, ni sur la qualit\u00e9 de l'eau, ni sur les usagers fr\u00e9quentant la zone\u00a0;\nConsid\u00e9rant\u00a0\u00a0que le projet ne pr\u00e9sente pas d'incompatibilit\u00e9 avec les objectifs du plan de\ngestion du Parc naturel marin du golfe du Lion\u00a0;\nConsid\u00e9rant\u00a0\u00a0la hauteur du dispositif d'\u00e9coute sans incidence sur la navigation au vu des\nprofondeurs d'immersion de l'installation\u00a0;\nSur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLa soci\u00e9t\u00e9 TECNOAMBIENTE  (TVA Intercommunautaire \u00a0: ESB08724247)  repr\u00e9sent\u00e9e par\nson  directeur  Monsieur  Albert  VALCARCEL, est  autoris\u00e9e  \u00e0  occuper  le  DPMn  pour  la\nr\u00e9alisation  de  pr\u00e9l\u00e8vements  s\u00e9dimentaires  ainsi  que l'installation  et  l'exploitation  d'un\ndispositif d'\u00e9coute passive en mer, dans le cadre des \u00e9tudes pr\u00e9alables \u00e0 la mise en \u0153uvre\ndu  projet  d'hydreg\u00e9noduc  BARMAR,  sur  le  territoire  des  communes  de  Canet-en-\nRoussillon, Saint-Cyprien, Banyuls-sur-Mer et Cerb\u00e8re, conform\u00e9ment au plan pr\u00e9sent\u00e9 en\nannexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Dur\u00e9e de l'occupation\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 compter de la date de\nsignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 30 novembre 2026 inclus.\nX (WGS 84) Y (WGS 84) X (WGS 84) Y (WGS 84)Pt Degr\u00e9s d\u00e9cimaux | Degr\u00e9s d\u00e9cimaux3\u00b0 17,60987' E 42\u00b0 39,29473'N3 3,2934978 E 42,6549122 N dmd dmd3\u00b0 16' 29,700\" E 42\u00b0 28' 2,776\" N42 3,2749167 E 42,4674378 N dms dms3\u00b0 20' 52,568\" E | 42\u00b0 28' 58,526\" N43 3,3479356 E 42,4829239 N dms dms3\u00b0 16\u00b0 54,080\" E 42\u00b0 32' 59,619\" N44 3,2816889 E 42,5498942 N dms dms3\u00b0 18\u00b02,840\"E 42\u00b0 36' 21,459\" N45 3,3007889 E 42,6059608 N dms dms\nElle ne pourra en aucun cas d\u00e9passer la dur\u00e9e fix\u00e9e et l'occupation cessera de plein droit \u00e0\nl'issue de la p\u00e9riode pr\u00e9cit\u00e9e.\nAu cours de cette p\u00e9riode, l'autorisation pourra \u00eatre modifi\u00e9e ou rapport\u00e9e, en tout ou\npartie, en cas d'inobservation de ses clauses et conditions  ou pour un motif d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral.\nArticle 3 : Exploitation\nL'objectif du projet BARMAR est de d\u00e9ployer une conduite d'hydrog\u00e8ne sous-marine. Afin\nd'\u00e9valuer  pr\u00e9alablement  l'impact  environnemental  de  ce  projet,  des  pr\u00e9l\u00e8vements\ns\u00e9dimentaires  et  une  \u00e9tude  de  bruit  sont  r\u00e9alis\u00e9s  sur  le  DPMn  situ\u00e9  entre  Canet-en-\nRoussillon et Cerb\u00e8re, sur une p\u00e9riode d'une ann\u00e9e.\nLes  pr\u00e9l\u00e8vements  s\u00e9dimentaires  sont  effectu\u00e9s  sur  les  quatre  stations  ci-dessous\nr\u00e9f\u00e9renc\u00e9es  et  l'\u00e9tude  des  bruits  dans  l'eau  est  r\u00e9alis\u00e9e  par  mesures  de  t\u00e9l\u00e9m\u00e9trie\nacoustique haute fr\u00e9quence sans aucune atteinte au milieu marin.\nLe dispositif d'\u00e9coute est constitu\u00e9 d'un lest de 300 \u00a0kg (surface d'1\u00a0m\u00b2) mouill\u00e9 sur le fond\n\u00e0 une profondeur de 92 \u00a0m avec une cha\u00eene servant d'ancrage, d'une bou\u00e9e subsurface,\nd'un  hydrophone  et  d'une  bou\u00e9e  en  surface,  conform\u00e9ment  au  sch\u00e9ma  pr\u00e9sent\u00e9  en\nannexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSix coups de benne sont r\u00e9alis\u00e9s par station afin de pr\u00e9lever les \u00e9chantillons de s\u00e9diments\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tude bios\u00e9dimentaire. Chaque coup de benne \u00e9chantillonne 0,1\u00a0m\u00b2.\nL'ensemble  de  ces  mesures  sont  r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es  aux  points de  coordonn\u00e9es  g\u00e9od\u00e9siques\nsuivantes  (exprim\u00e9s  dans  le  syst\u00e8me  WGS84,  en  degr\u00e9s  d\u00e9cimaux,  degr\u00e9s  minutes\nd\u00e9cimales et degr\u00e9s minutes secondes)\u00a0:\nLes pr\u00e9l\u00e8vements s\u00e9dimentaires seront r\u00e9alis\u00e9s en novembre 2025 et  avril 2026 sur une\ndur\u00e9e d'une journ\u00e9e. Les donn\u00e9es de l'hydrophone ne seront r\u00e9colt\u00e9es qu'en fin d'\u00e9tude,\nen octobre 2026. Une visite de contr\u00f4le sera r\u00e9alis\u00e9e tours les 3 mois.\nLa superficie occup\u00e9e ne pourra \u00eatre affect\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 aucun autre usage que\ncelui indiqu\u00e9 ci-dessus. Cet usage s'exerce sans pr\u00e9judice des dispositions l\u00e9gislatives et\nr\u00e9glementaires r\u00e9gissant l'utilisation du domaine public maritime naturel. Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nd\u00e9passe le p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9, il sera passible des sanctions r\u00e9primant les infractions en\nmati\u00e8re de grande voirie pour les occupations illicites du DPMn.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra respecter les prescriptions suivantes\u00a0:\n\u2022 n'\u00e9tablir aucun dispositif suppl\u00e9mentaire, les dispositifs autoris\u00e9s devront \u00eatre retir\u00e9s \u00e0\nl'issue de la p\u00e9riode d'occupation\u00a0; \n\n\u2022 v\u00e9rifier l'absence d'interactions avec d'autres activit\u00e9s pr\u00e9vues,  au plus tard le lundi\n(avant 12h00) de la semaine pr\u00e9c\u00e9dant  celle au cours de laquelle les op\u00e9rations doivent\nd\u00e9buter,  confirmer  les  zones  de  travail  souhait\u00e9es  au  Centre  des  op\u00e9rations  de  la\nM\u00e9diterran\u00e9e et  se  conformer  aux  prescriptions  de  l'arr\u00eat\u00e9 du  pr\u00e9fet  maritime  de  la\nM\u00e9diterran\u00e9e du 10 octobre 2025 susvis\u00e9e et figurant en annexe 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : Recommandations particuli\u00e8res\nLe littoral m\u00e9diterran\u00e9en a fait l'objet de minages d\u00e9fensifs et de bombardements durant\nla  seconde  guerre  mondiale.  \u00c0  ce  titre,  la  probl\u00e9matique  d'une  possible  pollution\npyrotechnique du site doit \u00eatre prise en compte.\nCe site, qui n'est habituellement pas utilis\u00e9 pour des activit\u00e9s militaires, pourra toujours\nl'\u00eatre par les unit\u00e9s de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des\nbiens ou de d\u00e9fense du territoire.\nArticle 5 : Redevance domaniale\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra acquitter \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des finances publiques des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales une redevance fix\u00e9e par le service France Domaine (articles L.2125-1 et\nsuivants du  CG3P)  et  exigible dans les 10 \u00a0jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nLe montant de la redevance, pour la dur\u00e9e de l'occupation, est fix\u00e9 \u00e0 315 \u00a0\u20ac (trois cent\nquinze euros).\nEn cas de retard de paiement, et sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en\ndemeure quelconque, les sommes  non pay\u00e9es porteront int\u00e9r\u00eat au taux d'int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal,\nquelle qu'en soit la cause du retard. Les fractions de mois seront n\u00e9glig\u00e9es pour le calcul\ndes int\u00e9r\u00eats.\nDans le cas o\u00f9, pour quelque cause que ce soit, la pr\u00e9sente autorisation serait r\u00e9sili\u00e9e, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra se pourvoir \u00e0 fin de restitution du montant qu'il aurait pay\u00e9 en\nexc\u00e9dent.\nArticle 6 : Caract\u00e8re de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits r\u00e9els.\nArticle 7 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 8 : Contr\u00f4le de l'autorisation\nLes  agents  habilit\u00e9s  en  mati\u00e8re  de  police  du  DPMn  ont  la  facult\u00e9  d'acc\u00e9der,  \u00e0  tout\nmoment, \u00e0 l'installation objet de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 9 : Modification de l'autorisation\nToutes  modifications  envisag\u00e9es  des  installations  devront  \u00eatre,  au  pr\u00e9alable,\ncommuniqu\u00e9es  \u00e0  l'unit\u00e9  de  gestion  du  littoral  de  la  direction  d\u00e9partementale  des\nterritoires  et  de  la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  qui  se  r\u00e9serve la  facult\u00e9  de  les  faire\nmodifier.\n\\La cheffe de service mer et littoral 66-1\nFloren BOULE ER\nArticle 10 : R\u00e9siliation de l'autorisation\nCette autorisation \u00e9tant accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et toujours r\u00e9vocable,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nsera tenu de lib\u00e9rer les lieux et les r\u00e9tablir dans leur \u00e9tat primitif sans avoir droit \u00e0 aucune\nindemnit\u00e9,  sur  la  simple  notification  d'une  d\u00e9cision  pronon\u00e7ant  la  r\u00e9siliation  de\nl'autorisation et en se conformant aux dispositions de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nTout  manquement  du  b\u00e9n\u00e9ficiaire  \u00e0  l'une  des  obligations  contenues  dans  cet  arr\u00eat\u00e9\nentra\u00eenera la r\u00e9siliation imm\u00e9diate de l'autorisation apr\u00e8s mise en demeure non suivie\nd'effet.\nArticle 11 : Cessation de l'autorisation\n\u00c0 la cessation de l' autorisation d'occupation temporaire, les installations pr\u00e9sentes sur le\nDPMn devront \u00eatre d\u00e9mont\u00e9es  et les lieux remis en leur \u00e9tat primitif par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nCelui-ci veillera particuli\u00e8rement \u00e0 la propret\u00e9 du site.\nArticle 12 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa\nnotification\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  par  le  biais  de  l'application  informatique  \u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens\u00a0\u00bb, accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 13 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te de C\u00e9ret, le\ndirecteur d\u00e9partemental des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et la directrice\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sont charg\u00e9s,  chacun\nen  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et  pour  cette  derni\u00e8re,  de\nl'insertion au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLa notification \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 TECNOAMBIENTE  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera faite par les soins de\nla Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nPour le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\net par d\u00e9l\u00e9gation,\n\n\n8a\n\u2014\nx(fF\n~\nF3\non\nca\na\na\nET\n\u00ab:\n\"reous\ncu\nwo\non\neu\nsa\n\u00e0\"\nco\n2om\nwoe\n\u00e6\n%\nw+=\\4%oot2%162\\ecues\na>e5TMen\n\u00e0\u00bb%a%z%\u00a97z2\u00b0\nowe}\u00f1nFRERERENE+tesoc.++t\u00ab2\n\u00e6\nwe\nge\nwns4\"\nsn\nsot\u00e6a\"5@=ss\nns\n\"se\n\u00e6\nw\n\u00e6\nwns\na\naga\ncd\n4+#+:eCINoe\n\"Es2\n\u00bb\n22\n\u00ab\n3\n(gateinnCreveI!a/\n5\n3,929'8L.\u20acN887\u20ac8\u20ac.27|3,6LS'LEBLE3,106'9L.\u20ac\n3080'SOL\u20acLosires6rs2reaeeeae\nsuoljej}ssapsjuawace|dwywvWuvaIloidLov\noe|3.81192\u20acL96959S\u20ac99'2rHrS2LSOLPL\u20acteUOHISSNOSU2out)\n\u00e6\nTr\n|\na\nAnnexe 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDTM/SML/2025                du                             \nCommunes de Canet-en-Roussillon, Saint-Cyprien, Banyuls-sur-Mer et Cerb\u00e8re\nPlan de situation des stations de pr\u00e9l\u00e8vement et de l'hydrophone\n\nAnnexe 2\u00a0\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDTM/SML/2025                du                                     \nSch\u00e9ma du dispositif d'\u00e9coute mis en \u0153uvre \n\nPREFETMARITIMEDE LA MEDITERRANEELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nToulon, le 10 octobre 2025N\u00b0374/2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALportant autorisation d'\u00e9tudes pr\u00e9alables \u00e0 la pose d'un pipeline et autorisation unique temporaired'installation sur le plateau continentalau profit des soci\u00e9t\u00e9s Tecnoambiente et Egis, dans le cadre du projet d'infrastructure lin\u00e9aire\u00e9nerg\u00e9tique de transport d'hydrog\u00e8ne reliant par la mer Barcelone en Espagne \u00e0 Fos-sur-Mer enFrance, dit projet \u00ab BARMAR \u00bbANNEXES : cing annexes.\nLe pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e,Vu l'ordonnance n\u00b02016-1687 du 8 d\u00e9cembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de lasouverainet\u00e9 ou de la juridiction de la R\u00e9publique fran\u00e7aise ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-112 du 06 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1269 du 11 octobre 2011 portant cr\u00e9ation du parc naturel marin du golfe du Lion ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1148 du 12 octobre 2012 portant cr\u00e9ation d'une zone \u00e9conomique exclusive aularge des c\u00f4tes du territoire de la R\u00e9publique en M\u00e9diterran\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-611 du 10 juillet 2013 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation applicable aux \u00eelesartificielles, aux installations, aux ouvrages et \u00e0 leurs installations connexes sur le plateau continentalet dans la zone \u00e9conomique exclusive et la zone de protection \u00e9cologique ainsi qu'au trac\u00e9 des c\u00e2bleset pipelines sous-marins ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-681 du 30 juillet 2018 \u00e9tablissant la limite ext\u00e9rieure de la mer territoriale au largedu territoire m\u00e9tropolitain de la France ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 296/2025 du 29 juillet 2025 relatif \u00e0 la Zone Maritime et Fluviale deR\u00e9gulation du Grand Port Maritime de Marseille, \u00e0 la r\u00e9glementation du Service de Trafic Maritime et \u00e0diverses mesures relatives \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 au sein du Grand Port Maritime de Marseille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 128/2019 du 05 juin 2019 portant d\u00e9limitation et r\u00e9glementation des voiesd'acc\u00e8s aux principaux ports du littoral des c\u00f4tes fran\u00e7aises de M\u00e9diterran\u00e9e (Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Aude, H\u00e9rault, Alpes-Maritimes, Haute-Corse et Corse-du-Sud) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 365/2021 du 28 d\u00e9cembre 2021 portant cr\u00e9ation de chenaux d'acc\u00e8s aux portset aux ol\u00e9oducs du littoral m\u00e9diterran\u00e9en pour les navires citernes transportant des hydrocarbures etles navires transportant des substances dangereuses ;\nBCRM de ToulonBP 900 \u2014 83 800 Toulon cedex 9remar.aem.m@premar-mediterranee.qouv.frDossier suivi par : bureau \u00ab activit\u00e9s maritimes \u00bb 1/18\nAnnexe 3 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDTM/SML/2025                du                                   \nD\u00e9cision du pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e N\u00b0374/2025 portant autorisation d'\u00e9tudes\npr\u00e9alables \u00e0 la pose d'un pipeline et autorisation unique temporaire d'installation sur le\nplateau continental\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 407/2023 du 15 d\u00e9cembre 2023 r\u00e9glementant le mouillage et le dragage au\nlarge du littoral de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rh\u00f4ne (Bouches-du-Rh\u00f4ne) autourdu c\u00e2ble de\nraccordement de la ferme pilote d'\u00e9oliennes flottantes Provence Grand Large ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 039/2024 du 26 f\u00e9vrier 2024 r\u00e9glementant le mouillage, le dragage, le clapage\net le d\u00e9ploiement d'engins de p\u00eache aux abords du c\u00e2ble de raccordement \u00e0 terre du flotteur de\nraccordement de la ferme pilote d'\u00e9oliennes flottantes EOLMED au droit et au large des communes de\nPort-la-Nouvelle et de Gruissan (Aude) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 078/2024 du 08 avril 2024 r\u00e8glementant la navigation, le mouillage, la\nbaignade, la plong\u00e9e sous-marine et le d\u00e9ploiement d'engins de p\u00eache au large du littoral des\ncommunes de Port-Saint-Louis-du-Rh\u00f4ne et d'Arles (Bouches-du-Rh\u00f4ne) au sein et aux abords\nimm\u00e9diats de la ferme pilote d'\u00e9oliennes flottantes Provence Grand Large ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 241/2024 du 28 juin 2024 r\u00e9glementant la navigation, le mouillage, la plong\u00e9e\nsous-marine, le dragage et le clapage au droit du littoral du Barcar\u00e8s (Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales) et de\nLeucate (Aude) aux abords du c\u00e2ble d'export de la ferme \u00e9olienne pilote EFGL ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 236/2025 du 09 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 240/2025 du 10 juillet 2025 r\u00e9glementant la navigation, le mouillage, la plong\u00e9e\nsous-marine, la baignade et l'usage des engins de p\u00eache dans le golfe du Lion au large des communes\nde Leucate (Aude) et du Barcar\u00e9s (Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales) lors des travaux sur la ferme pilote d'\u00e9oliennes\nflottantes EFGL ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 362/2025 du 30 septembre 2025 r\u00e9glementant la navigation, le mouillage, la\nplong\u00e9e sous-marine, la baignade et l'usage d'engins de p\u00eache au large du littoral des communes de\nPort-la-Nouvelle et Gruissan (Aude) dans le cadre des travaux d'installation des lignes d'ancrage de la\nfuture ferme \u00e9olienne pilote EOLMED ;\nVu les demandes d'autorisation d'\u00e9tudes pr\u00e9alables et d'autorisation unique d'installation sur le plateau\ncontinental des soci\u00e9t\u00e9s Tecnoambiente et Egis re\u00e7ues le 30 septembre 2025 ;\nVu l'avis conforme du commandant de la zone maritime M\u00e9diterran\u00e9e \u00e9mis le 07 octobre 2025 ;\nVu l'avis favorable de la commission nautique locale organis\u00e9e par la direction d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer (DDTM) des Bouches-du-Rh\u00f4ne \u00e0 Martigues le 16 septembre ;\nVu l'avis favorable de la commission nautique locale organis\u00e9e par la direction d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer (DDTM) des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 Perpignan le 1\u00ae octobre ;\nVu les avis des services concern\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que toute \u00e9tude pr\u00e9alable \u00e0 la pose ou \u00e0 l'enl\u00e8vement d'un pipeline sous-marin est soumise\n\u00e0 autorisation de l'autorit\u00e9 maritime d\u00e8s lors qu'elle est men\u00e9e dans les eaux int\u00e9rieures et la mer\nterritoriale fran\u00e7aises, et \u00e0 notification \u00e0 l'autorit\u00e9 maritime d\u00e8s lors qu'elle est men\u00e9e dans la zone\n\u00e9conomique exclusive fran\u00e7aise ;\nConsid\u00e9rant que la conduite de certaines \u00e9tudes dans les eaux int\u00e9rieures maritimes et la mer\nterritoriale fran\u00e7aises requiert la mise en \u0153uvre de zones r\u00e9glement\u00e9es ;\nPour l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il est pr\u00e9cis\u00e9 que les coordonn\u00e9es g\u00e9od\u00e9siques sont exprim\u00e9es\ndans le syst\u00e8me g\u00e9od\u00e9sique WGS  84 (en degr\u00e9s et minutes d\u00e9cimales),\n2n8\n\nArr\u00e9te\nArticle 1\u00b0\n1.1 Les soci\u00e9t\u00e9s Tecnoambiente et Egis, agissant pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 Terega, via\nnotamment leurs d\u00e9l\u00e9gataires Seaneo et Galatea, sont autoris\u00e9es \u00e0 effectuer jusqu'au 30 octobre\n2026 une campagne d'\u00e9tudes pr\u00e9alables \u00e0 la pose d'un pipeline sous-marin dans la mer\nterritoriale et les eaux int\u00e9rieures fran\u00e7aises au droit des d\u00e9partements des Bouches-du-Rh\u00f4ne\net des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales. Cette campagne s'inscrit dans le cadre de la caract\u00e9risation de\nl'environnement dans la zone du fuseau d'\u00e9tude pour la pose d'une infrastructure lin\u00e9aire\n\u00e9nerg\u00e9tique de transport d'hydrog\u00e8ne reliant par la mer Barcelone en Espagne \u00e0 Fos-sur-Mer en\nFrance, dit projet d'hydrog\u00e9noduc \u00ab BARMAR \u00bb\n1.2. Le pr\u00e9fet maritime accuse \u00e9galement r\u00e9ception de la notification de la m\u00eame campagne d'\u00e9tudes\npr\u00e9alables \u00e0 la pose d'un pipeline sous-marin pour sa partie se d\u00e9roulant dans la zone\n\u00e9conomique exclusive et sur le plateau continental fran\u00e7ais:\n13. Le calendrier indicatif des diff\u00e9rentes op\u00e9rations d'acquisition de donn\u00e9es est pr\u00e9sent\u00e9 en\nannexe |\n1.4. Les soci\u00e9t\u00e9s Tecnoambiente et Egis sont notamment autoris\u00e9es \u00e0 exploiter trois (3) dispositifs\nd'\u00e9coute passive install\u00e9s aux positions ci-apr\u00e8s\nASM1 : 43\u00b0 16,099\" N \u2014 4\u00b0 40,998' E (profondeur : 52 m\u00e8tres)\nASM2 : 43\u00b0 10,565\u00b0 N \u2014 4\u00b0 03,605' E (profondeur : 94 m\u00e8tres)\nASMB3 : 42\u00b0 39,295' N \u2014 3\u00b0 17,610' E (profondeur : 92 m\u00e8tres)\nCes dispositifs sont repr\u00e9sent\u00e9s en annexe Il et leurs caract\u00e9ristiques sont d\u00e9crites en annexe III. Le\nmoyen nautique mobilis\u00e9 pour leur d\u00e9ploiement, les visites trimestrielles et leur d\u00e9mobilisation est le\ncatamaran GGIX (MMSI : 227567670) du groupe Exail.\nConstitu\u00e9es d'un lest mouill\u00e9 sur le fond, d'une bou\u00e9e subsurface, d'un hydrophone et d'une bou\u00e9e en\nsurface, ces stations engagent la colonne d'eau de la surface jusqu'au fond. La position de la station\nASM2 \u00e9tant en zone \u00e9conomique exclusive, son installation sur le plateau continental fait l'objet de\nl'autorisation unique temporaire d\u00e9crite \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n1.5. Les autres \u00e9tudes, et les zones et stations de travail correspondantes qui font l'objet du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, sont pr\u00e9sent\u00e9es en annexe IV, leurs coordonn\u00e9es \u00e9tant exprim\u00e9es en WGS84, en degr\u00e9s\nminutes d\u00e9cimales.\nNota : les op\u00e9rations projet\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre des limites administratives portuaires du Grand port\nmaritime de Marseille (GPMM) - notamment sur les stations FR85, FR87, FR88 et suivantes\nrepr\u00e9sent\u00e9es en annexe I - ne sont pas autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour leur ex\u00e9cution, les moyens nautiques d\u00e9crits en annexe V seront mobilis\u00e9s, les soci\u00e9t\u00e9s et leurs\nd\u00e9l\u00e9gataires conservant la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 d'autres moyens nautiques, \u00e0 la condition d'en\ninformer pr\u00e9alablement la pr\u00e9fecture maritime. Pour toute op\u00e9ration d'acquisition de donn\u00e9es, les noms\net num\u00e9ros MMSI des moyens nautiques mobilis\u00e9s devront \u00eatre communiqu\u00e9s aux autres usagers via\nl'information nautique diffus\u00e9e en amont du d\u00e9but des op\u00e9rations.\nArticle 2\nDans le cadre de ces \u00e9tudes environnementales pr\u00e9alables \u00e0 la pose de l'hydrog\u00e9noduc \u00ab BARMAR \u00bb,\nle groupement est par ailleurs autoris\u00e9 \u00e0 installer sur le plateau continental un dispositif d'\u00e9coute passive\npour une p\u00e9riode d'un an et au plus tard jusqu'au 30 octobre 2026. Ce d\u00e9lai d'un an court \u00e0 compter de\nla notification de la pose, effectu\u00e9e par courriel aux trois adresses mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 3. Cette\nplateforme est install\u00e9e \u00e0 la position\nASM2 : 43\u00b0 10,565\" N \u2014 4\u00b0 03,605' E\nPour rappel, les stations ASM1 et ASM3 \u00e9voqu\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 ont vocation \u00e0 \u00eatre install\u00e9es en mer\nterritoriale. De ce fait, l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l'article 1% au titre des \u00e9tudes pr\u00e9alables \u00e0 la pose d'un\nane\n\npipeline conform\u00e9ment aux dispositions de la section 1 du chapitre 1\u00aedu titre II du d\u00e9cret n\u00b0 2013-611\ndu 10 juillet 2013 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ne se substitue pas \u00e0 l'autorisation requise pour l'occupation\ntemporaire du domaine public maritime conform\u00e9ment \u00e0 l'article L2122-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la\npropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nArticle 3\nLa campagne devra se d\u00e9rouler conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur \u00e0 laquelle les pr\u00e9sentes\nautorisations d\u00e9livr\u00e9es ne conf\u00e8rent aucune d\u00e9rogation au b\u00e9n\u00e9ficiaire, sans pr\u00e9judice des dispositions\nde l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nTout incident ou accident devra \u00eatre signal\u00e9 au CROSS MED par VHF sur le canal 16 ou par t\u00e9l\u00e9phone\nau 196.\nUne information nautique couvrir les op\u00e9rations men\u00e9es dans le cadre de cette campagne.\nAfin de v\u00e9rifier l'absence d'interactions avec d'autres activit\u00e9s pr\u00e9vues, au plus tard le lundi\n(avant 12h00) de la semaine pr\u00e9c\u00e9dant celle au cours de laquelle les op\u00e9rations d'acquisition de\ndonn\u00e9es ou de pose et de relevage des dispositifs doivent d\u00e9buter, le p\u00e9titionnaire devra confirmer les\nzones de travail souhait\u00e9es au centre des op\u00e9rations de la M\u00e9diterran\u00e9e, aux adresses de contact\nsuivantes\n- cecmed-centops-med-actsm.expert.fct@intradef gouv.fr ;\n- premar.aem.rm@premar-mediterranee.qouv fr ;\n- cecmed-opscot-infonaut contact fct@intradef gouv.fr\nLe p\u00e9titionnaire devra respecter les prescriptions du Centre des Op\u00e9rations de la M\u00e9diterran\u00e9e\n(CENTOPS MED)\nToute modification concernant les moyens de r\u00e9alisation de la campagne, les dates ou zones\nd'op\u00e9ration devra \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e aux adresses\nmails pr\u00e9cit\u00e9es.\nLa pr\u00e9fecture maritime conserve toute latitude pour imposer des prescriptions suppl\u00e9mentaires au\np\u00e9titionnaire.\nArticle 4\nLe p\u00e9titionnaire est tenu de communiquer les donn\u00e9es et les renseignements recueillis ainsi que les\n\u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 leur exploitation, selon leur contenu, \u00e0 l'Institut fran\u00e7ais de recherche pour\nl'exploitation de la mer, \u00e0 l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, \u00e0 M\u00e9t\u00e9o-France, au centre d'\u00e9tudes et\nd'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilit\u00e9 et l'am\u00e9nagement ou \u00e0 tout autre organisme\nscientifique public, ou administration publique d\u00e9sign\u00e9 par l'\u00c9tat\nLes donn\u00e9es et les renseignements recueillis int\u00e9ressant la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation ainsi que ceux\nconcernant les propri\u00e9t\u00e9s physico-chimiques ou les mouvements des eaux sous-jacentes tombent\nimm\u00e9diatement dans le domaine public. IIs sont directement communiqu\u00e9s, d\u00e8s leur obtention, \u00e0 M\u00e9t\u00e9o-\nFrance \u00e0 raison de ses missions.\nArticle 5\n5.1. Pour la protection des bou\u00e9es acoustiques install\u00e9es, et conform\u00e9ment \u00e0 l'article 29 de\nl'ordonnance n\u00b0 2016-1687 du 8 d\u00e9cembre 2016 concernant la plateforme install\u00e9e \u00e0 la position\nASMP, trois (3) zones r\u00e8glement\u00e9es d\u00e9limit\u00e9es par des cercles d'un rayon de 200 m\u00e8tres sont\ncr\u00e9\u00e9es, centr\u00e9es sur les points ASM1, ASM2 et ASM 3 dont les coordonn\u00e9es sont d\u00e9crites \u00e0\nl'article 1\u00b0\u00b0\nDe l'installation de ces bou\u00e9es \u00e0 leur d\u00e9mobilisation, la navigation de tous navires, engins et\nembarcations et la mise en \u0153uvre des engins de p\u00eache de toute nature y sont interdits.\nans\n\n5.2. Pour la bonne ex\u00e9cution des op\u00e9rations d'acquisition de donn\u00e9es sur les requins et les raies, une\nzone r\u00e9glement\u00e9e de 500 m\u00e8tres de rayon est cr\u00e9\u00e9e, centr\u00e9e sur le navire support, pour la dur\u00e9e\nde ses op\u00e9rations, d\u00e8s lors qu'il \u00e9volue dans les eaux int\u00e9rieures et la mer territoriale fran\u00e7aises,\nd\u00e9limit\u00e9e par un cercle de 1000 m\u00e8tres de rayon centr\u00e9 sur la station FR76, situ\u00e9e \u00e0 la position\nFR76 : 43\u00b0 15,287' N \u2014 4\u00b0 44,890' E\nL'entr\u00e9e en vigueur de cette zone r\u00e9glement\u00e9e sera subordonn\u00e9e a la communication par les soci\u00e9t\u00e9s\nprestataires d'un avis aux usagers au moins sept (7) jours avant le d\u00e9but des op\u00e9rations concern\u00e9es.\n5.3. Pour la bonne ex\u00e9cution des op\u00e9rations d'\u00e9tude des habitats benthiques par ROV, des zones\nr\u00e9glement\u00e9es constitu\u00e9es d'un cercle de 500 m\u00e8tres de rayon sont cr\u00e9\u00e9es, centr\u00e9es sur les\nnavires supports, pour la dur\u00e9e de leurs op\u00e9rations, d\u00e8s lors qu'ils \u00e9voluent dans les eaux\nint\u00e9rieures et la mer territoriale fran\u00e7aises, autour des stations dont les coordonn\u00e9es sont d\u00e9crites\nci-apr\u00e8s\nER eee\nFR42 42\u00b0 27,814 N 3\u00b0 16,446 E\nFR43 42\u00b0 28,975 N 3\u00b0 20,876 E\nFR44 42\u00b0 32,904 N 3\u00b0 16,901 E\nFR45 42\u00b0 36,358 N 3\u00b0 18047 E\nFR69 43\u00b0 12,533 N 4\u00b0 27,565 E\nFR71 43\u00b0 13,686 N 4  34,781 E\nFR76 43\u00b0 15,287 N 4\u00b0 44,890\" E\nFR78 43\u00b0 12,853 N 4\u00b0 54,036 E\nFR79 43\u00b0 16,422 N 4\u00b0 52,116 E\nFR80 43\u00b0 17,810 N 4\u00b0 54,988 E\nFR84 43\u00b0 20,927 N 4\u00b0 54,060\" E\nDe l'activation \u00e0 l'extinction de ces zones r\u00e9glement\u00e9es, la navigation de tous navires, engins et\nembarcations est interdite \u00e0 l'int\u00e9rieurde leur p\u00e9rim\u00e8tre\nL'activation de ces zones r\u00e9glement\u00e9es est subordonn\u00e9e \u00e0 la communication pr\u00e9alable par les soci\u00e9t\u00e9s\nprestataires d'un avis aux usagers au moins 7 jours avant le d\u00e9but des op\u00e9rations concern\u00e9es. Ces:\nzones r\u00e9glement\u00e9es demeurent en vigueur jusqu'\u00e0 la communication par les entreprises prestataires\nde la fin des op\u00e9rations, aux usagers et aux trois adresses de contact pr\u00e9cit\u00e9es.\nArticle 6\nLes interdictions \u00e9dict\u00e9es \u00e0 l'article 5 ne concernent pas\n-_ les navires charg\u00e9s de la police et de la surveillance du plan d'eau ;\n- les navires engag\u00e9s dans une op\u00e9ration d'assistance ou de sauvetage ;\n-_ les navires intervenant dans le cadre de l'installation, de l'exploitation et du retrait des stations.\nArticle 7\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 exposent leurs auteurs aux peines et aux sanctions pr\u00e9vues par les\narticles 131-13 et R 610-5 du code p\u00e9nal, par les articles L. 5242-2 et L. 5243-6 du code des transports,\nainsi que par les articles 6 et 7 du d\u00e9cret n\u00b0 2007-1167 du 02 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9s.\n5118\n\nArticle 8\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rh\u00f4ne et les officiers et agents habilit\u00e9s en\nmati\u00e8re de police de la navigation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e.\nPour le pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle commissaire g\u00e9n\u00e9ral Jean-Emmanuel Perrin\nadjoint au pr\u00e9fet maritime,\ncharg\u00e9 de l'action de l'\u00c9tat en mer,\nOriginal sign\u00e9\neg\n\nANNEXE| - Calendrier pr\u00e9visionnel des \u00e9tudes\nOctobre 2025 Relev\u00e9s bathym\u00e9triques pour la r\u00e9alisation d'une cartographie des\nbios\u00e9diments dans le Golfe de Fos.\na  Installation des boues de mesure du brut dans eau\nPr\u00e9l\u00e8vementde s\u00e9diment pour bios\u00e9dmentaire\nP\u00eaches exp\u00e9rimentales(incluant icihyoplancton)[Mobilisation et d\u00e9moblistion des turblim\u00e8res (30 jours de mesure)\nIntervention sur bou\u00e9es de mesure du son: maintenance, r\u00e9cup\u00e9ration des donn\u00e9es, remplacement mat\u00e9riel, r\u00e9installationdes bou\u00e9espour 3 mois\nP\u00eaches exp\u00e9rimentales(incluant le ichthyoplancton)Mobilisation et d\u00e9moblisation des turbldim\u00e8tres (30 jours de mesure)\nIntervention sur bouses de mesure du son : maintenance, r\u00e9cup\u00e9ration des donn\u00e9es, remplacement mari, r\u00e9installation\ndes bou\u00e9espour 3 mois\nPr\u00e9vemnt de cer  pur boum  et anaes iniques\n'ADNeEnregistrementvido requin\nInstallation cages de moules dans le golfe de FosMeblisation et d\u00e9moblisation des tuidmotes (30 jours de mesure)P\u00eaches exp\u00e9rimentales(incluant le icthyoplancion)\nPosidoniesP\u00eaches exp\u00e9rimentales(incluant le ichihyoplancion)\nR\u00e9cup\u00e9rationdes cages de moulesIntervention sur bou\u00e9es de mesure du son: maintenance, r\u00e9cup\u00e9ration des donn\u00e9es, remplacement mat\u00e9riel r\u00e9installationdes bou\u00e9espour 3 mois\nMablisation et d\u00e9moblistion des turbim\u00e8res (30 jours de mesure)P\u00eaches exp\u00e9rimentales(incluant le ictthyoplancion)\nOO 2222200 dos bouses de mosure du son das ou\n718\n\nANNEXE II - Cartographie des dispositifs d'\u00e9coute passive\nde tous enginsde p\u00eache interditsdans un cercle de 200 m\u00e8tres de\nrayon ;\n/ASM2 - navigation et d\u00e9ploiementde tous enginsde p\u00eache interditsdans un cercle de 200 m\u00e8tres de\nrayon ;\n/ASMB3 - navigation et d\u00e9ploiementde tous enginsde p\u00eache interditsdans un cercle de 200 m\u00e8tres de\nrayon ;\na\nVA\nang\n\nANNEXE Ill - Caract\u00e9ristiques des dispositifs d'\u00e9coute passive\nSection 1 - Sch\u00e9ma d'installation d'une bou\u00e9e acoustique (stations ASM1, ASM2 et ASM3)\nSection 2 - Caract\u00e9ristiques des hydrophones DORI et HTI d\u00e9ploy\u00e9s\nBande passante 10 Hz \u00e0 200 kHz\nProfondeur maximum 250m\nAutonomie 3,4 mois (en continu)\nStockage Jusqu'\u00e0 10 To\nEnregistrement En continu ou en duty cycle\nGain R\u00e9glable\nFr\u00e9quence d'\u00e9chantillonnage maximum | 400 kHz\nPas de quantification 24 bits\nBande passante De 2 Hz \u00e0 250 kHz\nSensibilit\u00e9 moyenne -185 ou -210 dB ref 1V/uPa\na8\n\nANNEXE IV - Pr\u00e9sentation des autres modes d'acquisition de donn\u00e9es, des zones et stations\nde travail\nSection 1- Mise en \u0153uvre d'un sondeur multifaisceaux pour la r\u00e9alisation de relev\u00e9s\nbathym\u00e9triques et d'une cartographie bios\u00e9dimentaire\nLe moyen nautique mobilis\u00e9 sera le SILVER.\nNota : le secteur d'\u00e9tude compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre des limites administratives portuaires du GPMM\nne fait \u00e0 ce titre pas l'objet de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n1018\n\nSection 2 - M\u00e9thodes d'acquisition des donn\u00e9es dans le cadre du plan d'\u00e9chantillonnage\ng\u00e9n\u00e9ral\nSection 2.1 \u2014 Plan d'\u00e9chantillonnage g\u00e9n\u00e9ral\n=\nom  =\nFre\nFree\nras @ Point FR91 d\u00e9plac\u00e9\nsuite \u00e0 discussionsavec le GPMM ete\nCRPIMEM (voir p10)\nZones administratives\n(Lane mer tarot\n(CE Limitemer coniqueLime  one\n(En Em  exe\nNota : les stations FR83, FR85, FR 86, FR88 et suivantes se trouvent dans le p\u00e9rim\u00e8tre deslimites administratives portuaires du Grand port maritime de Marseille et ne font \u00e0 ce titre pas\nl'objet de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n1118\n\nSection 2.2 \u2014 Profils sur la colonne d'eau et pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour analyses chimiques\nNom de la station Latitude Loi ide\nFR42 42\u00b0 27,814 N 3\u00b0 16,446 E\nFR43 42\u00b0 28,975'N 3\u00b0 20,876 E\nFR44 42\u00b0 32,994' N 3\u00b0 16,901' E\nFR46 42\u00b0 37,968' N 3\u00b0 21,779 E\nFR47 42\u00b0 38,055' N 3\u00b0 18,626 E\nFR50 42\u00b0 43,411'N 3\u00b0 26,641 E\nFR51 42\u00b0 45,586 N 3\u00b0 22,559' E\nFR54 42\u00b0 51,367 N 3\u00b0 30,106\" E\nFR55 42\u00b0 54,030'N 3\u00b0 39,760'E\nFR56 42\u00b0 56,679 N 3\u00b0 38,397'E\nFR59 43\u00b0 2,011 N 3\u00b0 46761 E\nFR60 43\u00b0 7,227'N 3\u00b0 55,157'E\nFR61 43\u00b0 4,657 N 4  8443'E\nFR63 43\u00b0 9,027 N 4\u00b0 5,944\" E\nFR64 43\u00b0 9,193'N 4\u00b0 9,734'E\nFR65 43\u00b0 10,207'N 4\u00b0 13,167'E\nFR67 43\u00b0 11,377'N 4\u00b0 20,387' E\nFR69 43\u00b0 12,533' N 4\u00b0 27,565' E\nFR70 43\u00b0 8,844'N 431356  E\nFR71 43\u00b0 13,686 N 4\u00b034781E\nFR73 43\u00b0 14,717'N 4\u00b0 41,278 E\nFR76 43\u00b0 15,287'N 4\u00b0 44,890' E\nFR77 43\u00b0 15,856' N 4\u00b0 48,502' E\nFR78 43\u00b0 12,853 N 4\u00b0 54036 E\nFR79 43\u00b0 16,422'N 4\u00b0 52,116 E\nFR80 43\u00b0 17,810'N 4\u00b0 54,988' E\nFR83 43\u00b0 20,497'N 4\u00b0 55,341' E\nSection 2.3 \u2014 Pr\u00e9l\u00e8vements d'ADN environnemental\nNom de la station Latitude Loi ide\nFR67 43\u00b0 11,377'N 4\u00b0 20,387' E\nFR76 43\u00b0 15,287'N 4\u00b0 44,890' E\n1218\n\nSection 2.4\u2014 Pr\u00e9l\u00e8vements bios\u00e9dimentaires\nNom de la station Latitude Longitude\nFR42 42\u00b0 27,814'N 3\u00b0 16,446 E\nFR43 42\u00b0 28,975 N 3\u00b0 20,876 E\nFR44 42\u00b0 32,994 N 3\u00b0 16,901\" E\nFR45 42\u00b0 36,358 N 3\u00b0 18,047 E\nFR46 42\u00b0 37,968 N 3\u00b0 21,779 E\nFR49 42\u00b0 41,813'N 3\u00b0 20,146 E\nFR50 42\u00b0 43411N 3\u00b0 26641 E\nFR51 42\u00b0 45,586 N 3\u00b0 22,559 E\nFR54 42\u00b0 51,367 N 3\u00b0 30,106 E\nFR55 42\u00b0 54,030' N 3\u00b0 39,760 E\nFR56 42\u00b0 56,679 N 3\u00b0 38,397 E\nFR59 43\u00b0 2,011'N 3\u00b0 46,761'E\nFR60 43\u00b0 7,227'N 3\u00b0 55,157'E\nFR61 43\u00b0 4657'N 48443  E\nFR63 43\u00b0 9,027'N 4\u00b0 5,944\" E\nFR64 43\u00b0 9,193' N 4\u00b0 9,734 E\nFR65 43\u00b0 10,207 N 4\u00b0 13,167 E\nFR67 43\u00b0 11,377'N 4\u00b0 20,387' E\nFR69 43\u00b0 12,533' N 4\u00b0 27,565' E\nFR70 43\u00b0 8,844'N 431356  E\nFR71 43\u00b0 13,686 N 4\u00b0 34781E\nFR76 43\u00b0 15,287 N 4\u00b0 44890'E\nFR78 43\u00b0 12,853 N 4\u00b0 54036 E\nFR79 43\u00b0 16,422' N 4\u00b0 52,116 E\nFR80 43\u00b0 17,810'N 4\u00b0 54,988' E\nFR84 43\u00b0 20,927 N 4\u00b0 54,060' E\nFR86 43\u00b0 22,047'N 4\u00b0 56,987' E\n13/18\n\nSection 2.5 \u2014 Pr\u00e9levements s\u00e9dimentaires pour analyses chimiques\nNom de la station Li ide Longitude\nFR42 42\u00b0 27,814'N 3\u00b0 16,446 E\nFR43 42\u00b0 28,975 N 3\u00b0 20,876 E\nFR44 42\u00b0 32,994 N 3\u00b0 16,901\" E\nFR45 42\u00b0 36,358 N 3\u00b0 18,047 E\nFR46 42\u00b0 37,968 N 3\u00b0 21,779 E\nFR50 42\u00b0 43411N 3\u00b0 26641 E\nFR51 42\u00b0 45,586 N 3\u00b0 22,559 E\nFR55 42\u00b0 54,030' N 3\u00b0 39,760 E\nFR56 42\u00b0 56,679 N 3\u00b0 38,397 E\nFR60 43\u00b0 7,227'N 3\u00b0 55,157'E\nFR61 43\u00b0 4,.657'N 48443  E\nFR63 43\u00b0 9,027 N 4\u00b0 5,944\" E\nFR65 43\u00b0 10,207 N 4\u00b0 13,167 E\nFR69 43\u00b0 12,533' N 4\u00b0 27,565' E\nFR70 43\u00b0 8,844\" N 431356  E\nFR76 43\u00b0 15,287 N 4\u00b0 44890'E\nFR78 43\u00b0 12,853 N 4\u00b0 54036 E\nFR79 43\u00b0 16,422' N 4\u00b0 52,116 E\nFR80 43\u00b0 17,810'N 4\u00b0 54,988' E\nSection 2.6 - P\u00eaches exp\u00e9rimentales\nNom de la station Li ide Longitude\nFR52 42\u00b0 47,148 N 3\u00b0 23,631'E\nFR53 42\u00b0 48,197 N 3\u00b021,129 E\nFRS7 42\u00b0 57,527'N 3\u00b0 39,665 E\nFR58 42\u00b0 58,474 N 3\u00b0 36,896 E\nFR66 43\u00b0 13,347'N 4\u00b0 17,629 E\nFR68 43\u00b0 11,653' N 4\u00b0 21,202 E\nFR72 43\u00b0 13,168 N 4\u00b0 39,190' E\nFR75 43\u00b0 14,891\" N 4\u00b0 42,585 E\nFR81 43\u00b0 18,615'N 4\u00b0 51,719 E\nFR82 43\u00b0 19,281'N 4\u00b0 55,202' E\n14118\n\nSection 2.7 \u2014 Acquisition de donn\u00e9es sur le phytoplancton et le zooplancton\nNom de la station Latitude Longitude\nFR42 42\u00b0 27,814'N 3\u00b0 16,446 E\nFR43 42\u00b0 28,975'N 3\u00b0 20,876 E\nFR46 42\u00b0 37,968' N 3\u00b0 21,779 E\nFR47 42\u00b0 38,055' N 3\u00b0 18626 E\nFR50 42\u00b0 43,.411'N 3\u00b026641E\nFR51 42\u00b0 45,586 N 3\u00b0 22,559' E\nFR52 42\u00b0 47,148\" N 323631  E\nFR53 42\u00b0 48,197'N 3\u00b0 21,129 E\nFR55 42\u00b0 54,030'N 3\u00b0 39,760'E\nFR56 42\u00b0 56,679\" N 3\u00b0 38,397 E\nFR57 42\u00b0 57,527 N 3\u00b0 39,665 E\nFR58 42\u00b0 58,474\" N 3\u00b0 36,8%'E\nFR60 43\u00b0 7,22TN 355,157 E\nFR61 43\u00b0 4,657 N 4  8443 E\nFR64 43\u00b0 9,193 N 49734\" E\nFR65 43\u00b0 10,207'N 413167  E\nFR66 43\u00b0 13,347 N 4\u00b0 17,629 E\nFR68 43\u00b0 11,653' N 4\u00b0 21,202'E\nFR69 43\u00b0 12,533 N 4\u00b0 27,565' E\nFR70 43\u00b0 8,844'N 431356  E\nFR72 43\u00b0 13,168' N 4\u00b0 39,190'E\nFR73 43\u00b0 14,717'N 4\u00b0 41278 E\nFR75 43\u00b0 14,891'N 4\u00b0 42,585' E\nFR77 43\u00b0 15,856' N 4\u00b0 48,502' E\nFR78 43\u00b0 12,853 N 4\u00b0 54036 E\nFR80 43\u00b0 17,810'N 4\u00b0 54,988' E\nFR81 43\u00b0 18,615'N 4\u00b0 51,719 E\nFR82 43\u00b0 19,281'N 4\u00b0 55,202' E\n1818\n\nSection 2.8 \u2014 Etude des habitats benthiques par ROV\nNom de la station Latitude Longitude\nFR42 42\u00b0 27,814'N 3\u00b0 16,446 E\nFR43 42\u00b0 28,975'N 3\u00b0 20,876 E\nFR44 42\u00b0 32,994\" N 3\u00b0 16,901' E\nFR45 42\u00b0 36,358' N 3\u00b0 18,047'E\nFR46 42\u00b0 37,968' N 3\u00b0 21,779 E\nFR49 42\u00b0 41,813'N 3\u00b0 20,146 E\nFR50 42\u00b0 43,.411'N 3\u00b026641E\nFR51 42\u00b0 45,586 N 3\u00b0 22,559' E\nFR54 42\u00b0 51,367 N 3\u00b0 30,106 E\nFR55 42\u00b0 54,030'N 3\u00b0 39,760'E\nFR56 42\u00b0 56,679\" N 3\u00b0 38,397 E\nFR59 43\u00b0 2,011\" N 3\u00b0 46761 E\nFR60 43\u00b0 7,22TN 355,157 E\nFR61 43\u00b0 4,657 N 4  8443 E\nFR63 43\u00b0 9,027 N 4\u00b0 5,944\" E\nFR64 43\u00b0 9,193 N 49,734 E\nFR65 43\u00b0 10,207'N 413167  E\nFR67 43\u00b0 11,377'N 4\u00b0 20,387'E\nFR69 43\u00b0 12,533 N 4\u00b0 27,565' E\nFR70 43\u00b0 8,844'N 431356  E\nFR71 43\u00b0 13,686'N 4\u00b0 34781E\nFR76 43\u00b0 15,287'N 4\u00b0 44,890' E\nFR78 43\u00b0 12,853 N 4\u00b0 54036 E\nFR79 43\u00b0 16,422\u00b0N 4\u00b0 52,116 E\nFR80 43\u00b0 17,810'N 4\u00b0 54,988' E\nFR84 43\u00b0 20,927'N 4\u00b0 54,060' E\nFR86 43\u00b0 22,047'N 4\u00b0 56,987 E\nSection 2.9 \u2014 Etude des requins et raies\nNom de la station Latitude Longitude\nFR67 43\u00b0 11,377'N 4\u00b0 20,387'E\nFR76 43\u00b0 15,287'N 4\u00b0 44,890' E\n1618\n\nANNEXE V - Moyens nautiques mobilis\u00e9s\nNom Armateur MMSI\nSilver Deltasub 225997079\nJanus II SAAS 228351800\nGeofocus NSEA 246836000\nGGIX Exail 227567670\nOnyx Foselev 227960150\nNeexo P2A 227 003 590\nRoxane Z Jifmar 228056800\nFestina Lente | Tecnoambiente 225994330\n178\n\nLISTE DE DIFFUSION\nDESTINATAIRES\nTECNOAMBIENTE\neric delort@ext tecnoambiente com\nroger .calderer@tecnoambiente com ; c.barrientos@tecnoambiente com\nEGIS\nlaure pezzatini@egis-group.com\nCOPIES\nMINISTERE DE L'EUROPE ET DES AFFAIRES \u00c9TRANG\u00c8RES\noceanographie.dam-rech@diplomatie qouv fr\nolivier delteil@datresor.qouv fr\nMINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUP\u00c9RIEUR ET DE LA RECHERCHE\ndirection generale@recherche gouv.fr\nTEREGA\nThomas aullo@tereqa fr\nNATRAN\ncaroline.de-larminat@natrangroupe.com\nGPMM\nalexandre antonakas@marseille-port fr\nDIRM MED\nstephane peron@mer.qouv fr\nDDTM 13\nisabelle. charbonnier@bouches-du-thone.qouv fr\nDDTM 34\nhelie montane-de-la-roque@herault.gouv fr\nDDTM 66\njohann.schlosser@pyrenees-orientales qouv fr\nDGEC\nmargaux.rouchon@developpement-durable.gouv.fr\nDREAL OCC / DPEF\nromain cunniet@developpement-durable.qouv fr\nCRPMEM  Occitanie\nthomas crpmemo@gmail.com\nCROSS MED\nDRGC MEDITERRAN\u00c9E\nGROUPGENDMAR MEDITERRAN\u00c9E\nOFB -DFM\nSHOM\ninfonaut-metro@shom fr / zee-france@shom fr\nCECMED/DIV OPS \u2014 J35 OPS C\u00d4TI\u00c8RES \u2014 J35 MAROPS \u2014 Bureau LSM\nALFOST/DIV OPS (NO et NOd)\nAEM/PADEM/ACTMAR\narchives.\n1818","date":"2025-10-28","first_seen_on":"2025-10-28T17:34:30+00:00","id":"5dd8610d33e8d8415de365482fc08a3cbb7877c1c7aceff66ccd7d0ba35e0db0","name":"Recueil du 28 octobre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-10-28T15:35:47+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/46143/356232/file/Recueil%20du%2028%20octobre%202025.pdf"}