{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2025-340\nPUBLI\u00c9 LE  3 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES / Service H\u00e9bergement Logement\n17-2025-12-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale de financement 2025\ndu CADA g\u00e9r\u00e9 par l'association L'Escale (6 pages) Page 3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /\n17-2025-11-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du responsable du service de gestion comptable de Royan (2 pages)Page 10\n17-2025-12-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle au public\ndes Services de la Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re et de l'Enregistrement de la\nCharente-Maritime (1 page) Page 13\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / DIRECTION\n17-2025-12-03-00003 - Grille tarifaire d\u00e9partement 17 - Mise \u00e0 jour des tarifs et\ndes valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de\nl'article 1518 ter du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\npour les impositions 2026\n(1 page) Page 15\n17-2025-12-03-00002 - Mise \u00e0 jour des param\u00e8tres d\u00e9partementaux\nd'\u00e9valuation des locaux professionnels pour les impositions 2026 (2 pages)Page 17\nDREAL Nouvelle Aquitaine /\n17-2025-12-01-00011 - D\u00e9cision  du 1er d\u00e9cembre 2025 du DREAL\nNouvelle-Aquitaine de  subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de \nCharente-Maritime  (8 pages) Page 20\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n17-2025-12-02-00002\nArr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale de financement 2025\ndu CADA g\u00e9r\u00e9 par l'association L'Escale\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale\nde financement 2025 du CADA g\u00e9r\u00e9 par l'association L'Escale 3\nZs Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9rali pour les affaires r\u00e9gionalesNOUVELLE-AQUITAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVisa CBR du 26/11/2025EJ : 2104606579\nARR\u00caT\u00c9FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2025du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA)g\u00e9r\u00e9 par l'association L'Escalesis \u00e0 Aytr\u00e9Le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-AquitainePr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-OuestPr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 :VU la loi organique n\u00b0 2001 - 692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances :VU la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique (GBCP) ;VU le d\u00e9cret en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne GUYOT aux fonctionsde Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-ouest, Pr\u00e9fetde la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le budg\u00e9taire desminist\u00e8res de l'int\u00e9rieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 mai 2025 fixant les dotations r\u00e9gionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres provisoires d'h\u00e9bergement, paru au Journal Officiel de la R\u00e9publiqueFran\u00e7aise du 22 mai 2025 :VU la convention du 15 mai 2024 de d\u00e9l\u00e9gation de gestion au titre de la tarification des prestations descentres d'accueil pour demandeurs d'asile et des centres provisoires d'h\u00e9bergement entre le Pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine et le Pr\u00e9fet du D\u00e9partement de Charente-Maritime :\n4b, esplanade Charles-de-Gaulle33000 BordeauxT\u00e9l : 05 56 90 60 60www..prefectures-regions.gouv.fr 1/6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale\nde financement 2025 du CADA g\u00e9r\u00e9 par l'association L'Escale 4\nVU l'avis favorable en date du 10 avril 2025 de la cheffe de la mission du Contr\u00f4le budg\u00e9taire r\u00e9gionalsur le BOP 303 pour l'exercice 2025 ;VU les autorisations d'engagements et cr\u00e9dits de paiement attribu\u00e9s au programme 303 \u00ab immigrationet asile \u00bb ;VU les propositions budg\u00e9taires pr\u00e9sent\u00e9es par l'autorit\u00e9 de tarification du 20 juin 2025 ;VU l'accord formul\u00e9 par l'organisme en date du 25juin 2025;VU la notification \u00e0 l'\u00e9tablissement en date du 3juillet 2025 de la d\u00e9cision d'autorisation budg\u00e9taire etde tarification ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ;ARR\u00caTEPr\u00e9ambule : Au cours de l'ann\u00e9e 2025, la capacit\u00e9 du CADA g\u00e9r\u00e9 par I'association L'ESCALE est pass\u00e9ede 256 places au ler janvier 2025 \u00e0 254 au 15 f\u00e9vrier 2025 puis 252 \u00e0 compter du 15 avril 2025.Article premier: Pour l'exercice budg\u00e9taire 2025, les d\u00e9penses et les recettes pr\u00e9visionnelles du CADAg\u00e9r\u00e9 par l'association L'ESCALE, SIRET n\u00b0 781 340 419 00139, de 252 places sont autoris\u00e9es commesuit:\n. Montant TotalGroupes fonctionnels an ebro) namesGroupe | 309 632,44 \u20acD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation couranteGroupe ll 1 062 010,25 \u20acD\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnelCharges 2 041 662,20 \u20acGroupe III 670 019,51 \u20acD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structureD\u00e9ficit ajout\u00e9 aux charges d'exploitation 0,00 \u20acGroupe | 2 021 854,80 \u20acProduits de la tarificationGroupe II 19 807,40 \u20acAutres produits relatifs \u00e0 l'exploitation: Groupe III 0,00 \u20ac 2 041 662,20 \u20acProduits = . ,Produits financiers, exceptionnels et non encaissablesAffect\u00e9 \u00e0 la r\u00e9duction des charges 0,00 \u20acd'exploitationExc\u00e9dentAffect\u00e9 au financement de mesures 0,00 \u20acd'exploitation\n2/6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale\nde financement 2025 du CADA g\u00e9r\u00e9 par l'association L'Escale 5\nArticle 2:Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement du Centre d'accueil des demandeurs d'asile(CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'association L'ESCALE est fix\u00e9e \u00e0 : 2 021 854,80 \u20ac (deux millions vingt et un mille huit-cent cinquante-quatre euros et quatre-vingts centimes).Le versement de la dotation globale de financement 2025 est effectu\u00e9 par fractions mensuelles calcu-l\u00e9es sur la base de la dotation globale de financement 2024 jusqu'\u00e0 signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les fractions mensuelles sont recalcul\u00e9es sur la base de la dotation globale de financement 2025 \u00e0compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ancier annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (256 places au 1er janvier 2025, puis 254 au 15f\u00e9vrier 2025 et enfin 252 \u00e0 compter du 15 avril 2025) sont financ\u00e9es au co\u00fbt journalier de 21,91 eurossur la base d'un fonctionnement en ann\u00e9e pleine (365 jours).Article 3 :Dans l'attente de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la dotation globale de financement du centre d'accueilpour demandeurs d'asile pour l'ann\u00e9e 2026, l'allocation des moyens s'effectuera, \u00e0 compter du 1\u00b0 jan-vier 2026, sur la base d'un forfait mensuel \u00e9gal au douzi\u00e8me de la part reconductible de la dotationglobale de financement allou\u00e9e en 2025 (dotation globale de financement 2025 diminu\u00e9e des cr\u00e9ditsnon reconductibles, major\u00e9e des exc\u00e9dents affect\u00e9s \u00e0 la r\u00e9duction des charges d'exploitation et dimi-nu\u00e9e des d\u00e9ficits ajout\u00e9s aux charges d'exploitation) conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 314-108 du CASF.Ce forfait mensuel se d\u00e9compose de la mani\u00e8re suivante :\nDotation globale | Cr\u00e9dits non Exc\u00e9dents affec- | D\u00e9ficits ajout\u00e9s. 8 t\u00e9s \u00e0 la r\u00e9duction aux charges Part reconduc- Forfait men-de financement reconduc- ; ; ne .2025 tibles 2025 des charges d'ex- | d'exploitation tible suel 2026ploitation 2025 2025e=a-ba b Cc d ed f=e/12\n2 021 854,80 \u20ac 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac 2 021 854,80 \u20ac | 168 487,90 \u20ac\nArticle 4 :Cette dotation sera imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme303 selon l'axe budg\u00e9tairesuivant: Centre financier : 0303-DR33-DP17Domaine fonctionnel : 0303-02-15Code activit\u00e9 : 030313020101_ Cat\u00e9gorie de produit : 12.02.01\n3/6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale\nde financement 2025 du CADA g\u00e9r\u00e9 par l'association L'Escale 6\nArticle 5:Le versement de cette dotation devra \u00eatre effectu\u00e9 par douzi\u00e8me au profit du compte de l'organismegestionnaire Association L'ESCALE, SIRET n\u00b0 781 340 419 00139, (Tiers CHORUS n\u00b0 1001188082).\nTitulaire : Association L'ESCALE Code \u00e9tablissement : 30003Banque : Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale La Rochelle Code guichet : | 01730N\u00b0 de compte: 99037263957 Cl\u00e9 RIB : 42\nArticle 6 :L'ordonnateur de la d\u00e9pense est le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la Gironde.Le comptable assignataire est la Directrice D\u00e9partementale des finances publiques de la Vienne.Article7 :L'utilisation des cr\u00e9dits devra \u00eatre justifi\u00e9e par la production des documents pr\u00e9vus par le code de l'ac-tion sociale et des familles, et plus g\u00e9n\u00e9ralement par toutes pi\u00e8ces appropri\u00e9es.En cas de non-utilisation des cr\u00e9dits conform\u00e9ment \u00e0 leur objet, ceux-ci seront restitu\u00e9s \u00e0 L'\u00c9tat qui\u00e9mettra un ordre de reversement \u00e0 l'encontre de la structure gestionnaire.\nArticle 8 :Les recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, doivent \u00eatre port\u00e9s devant le :\nTribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale de BordeauxCour Administrative d'Appel de Bordeaux17 cours de Verdun33 074 BORDEAUX CEDEX\ndans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 9 :Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement.\nArticle 10 :En application des dispositions de l'article R.314-36 susvis\u00e9, la dotation fix\u00e9e \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent ar-r\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Charente-Maritime.\n4/6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale\nde financement 2025 du CADA g\u00e9r\u00e9 par l'association L'Escale 7\nArticle 11:Le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la Gironde, le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Cha-rente-Maritime, la Directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Vienne et le pr\u00e9sident del'association L'ESCALE sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBordeaux, le _? DEC. 2025Le Pr\u00e9fet de r\u00e9gion,\ns affaires r\u00e9gionales\nSylvain PELLETERET\n5/6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale\nde financement 2025 du CADA g\u00e9r\u00e9 par l'association L'Escale 8\nECHEANCIER 2025relatif \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 de dotation globale de fonctionnement du CADA Association L'ESCALE de 256places\nEXERCICE 2025 Montant en eurosJANVIER 166 700,80 \u20acF\u00c9VRIER 166 700,80 \u20acMARS 166 700,80 \u20acAVRIL 166 700,80 \u20acMAI 166 700,80 \u20acJUIN 166 700,80 \u20acJUILLET 166 700,80 \u20acAO\u00dbT 166 700,80 \u20acSEPTEMBRE 166 700,80 \u20acOCTOBRE | 166 700,80 \u20acNOVEMBRE 166 700,80 \u20acD\u00c9CEMBRE 188 146,00 \u20acTOTAL 2025 2 021 854,80 \u20ac\n6/6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale\nde financement 2025 du CADA g\u00e9r\u00e9 par l'association L'Escale 9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES\n17-2025-11-27-00007\nArr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du responsable du service de gestion\ncomptable de Royan\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-11-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du responsable du service de gestion comptable de Royan 10\nREPUBLIQUE | IFFRANCAISE | | . FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9palit\u00e9Fraternst\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes Finances publiques de la Charente-MaritimeService de Gestion Comptable de Royan108 bd de Lattre de Tassigny- BP 2202C ~17205 ROYAN Cedex\nArr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du responsabledu Service de Gestion Comptable de Royan\nLa comptable, M. Fabrice BIAIS, responsable du Service de Gestion Comptable ee Royan,Vu le livre des proc\u00e9duresfiscales, et notamment L. 257 A;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives\u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,et notamment son article 16 ; _ Arr\u00eate :Article 1er- D\u00e9l\u00e9gation attribu\u00e9e aux adjoints. D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e\u00e0 M. Philippe SPEC, Inspecteur adjoint au responsable duService de Gestion Comptable de Royan, \u00e0 l'effet de signer:1\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, quel que soit le d\u00e9lai accord\u00e9 et lemontant de la cr\u00e9ance;2\u00b0) l'ensemble des actes ou documents relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure ~de payer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice;3\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service, et notamment les virements gros montants etvirements internationaux pour lesquels un sp\u00e9cimen de signature est produit aupr\u00e8s du servicecomptabilit\u00e9.D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie LENOIR, inspectrice adjointe auresponsable du Service de Gestion Comptable de Royan, \u00e0 l'effet de signer:1\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, quel que soit le d\u00e9lai accord\u00e9 et lemontant de la cr\u00e9ance; :2\u00b0) l'ensemble des actes ou documents relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeurede payer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice;3\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service, et notamment les virements gros montants etvirements internationaux pour lesquels un sp\u00e9cimen de signature est produit aupr\u00e8s du servicecomptabilit\u00e9. .D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9ral\u00e9 de signature est donn\u00e9e \u00e0 M, J\u00e9r\u00f4me TOPENOT, inspecteur adjoint auresponsable du Service de Gestion Comptable de Royan, \u00e0 l'effet de signer:1\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, quel que soit le d\u00e9lai accord\u00e9 et lemontant de la cr\u00e9ance; |2\u00b0) l'ensemble des actes ou documents relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeurede payer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice;3\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service, et notamment les virements gros montants etvirements internationaux pour lesquels un sp\u00e9cimen de signature est produit aupr\u00e8s du servicecomptabilit\u00e9.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-11-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du responsable du service de gestion comptable de Royan 11\nArticle 2 - D\u00e9l\u00e9gation attribu\u00e9e aux agentsD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer1\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement ;2\u00b0) 'ensemble des actes ou documents relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeurede payer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;aux agents et dans les limites pr\u00e9cis\u00e9es ci-apr\u00e8s : = . Somme maximaleDur\u00e9e maximale aconcern\u00e9e par unNom et pr\u00e9nom Grade no 3d\u00e9lais de paiement d\u00e9lai de paiement'| CHERRY Sabine Contr\u00f4leur 3 mois 1 000 \u20ac3 mois - 1 000 \u20acCAMUS Fabienne Agent3\u00b0) les ordres de paiement aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :GradeContr\u00f4leurNom et pr\u00e9nomHERVET NathalieLECOQ S\u00e9verineContr\u00f4leurArticle 3En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du chef de service et de ses adjoints, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e \u00e0 Mmes CHERRY Sabine, HERVET Nathalie et LECOQ S\u00e9verine dans les conditionspr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 1*. Article 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Charente-Maritime.\n\u00c0 Royan, le 27/11/2025Le comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable de Royan\n=\nabrice BIAIS Oo ,\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-11-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du responsable du service de gestion comptable de Royan 12\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES\n17-2025-12-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle au public\ndes Services de la Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re et de\nl'Enregistrement de la Charente-Maritime\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-12-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle au public\ndes Services de la Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re et de l'Enregistrement de la Charente-Maritime 13\nREPUBLIQUE +FRAN\u00c7AISE | ___ FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Direction d\u00e9partementaledes Finances publiques de la Charente-Maritime24 avenue de F\u00e9tilly - BP 4058717021 LA ROCHELLE CEDEX 1 | '\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle au publicdes Services de la Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re et de l'Enregistrement de la Charente-MaritimeLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Charente-Maritime,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services ext\u00e9rieursde l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif\u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Financespubliques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Directiong\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de M. PatriceLAUSSUCQ, Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Charente-Maritime, en mati\u00e8red'ouverture et de fermeture des services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction d\u00e9partementale des Financespubliques de la Charente-Maritime; Arr\u00eate :Article 1erAfin de r\u00e9aliser les travaux comptables n\u00e9cessaires \u00e0 la cl\u00f4ture de l'exercice 2025, les services de laPublicit\u00e9 Fonci\u00e8re et de l'Enregistrement de La Rochelle et Saintes seront, \u00e0 titre exceptionnel:* ouverts le mercredi 31 d\u00e9cembre 2025, en flux le matin (8h30 - 12h30) et sur rendez-vousl'apr\u00e8s-midi (13h30- 15h30);+ ferm\u00e9s le vendredi 2 janvier 2026 Men dejourn\u00e9e de d\u00e9p\u00f4t);;* ferm\u00e9s au public le lundi 5 janvier 2026 (r\u00e9ception du courrier et des flux T\u00e9l\u00e9@ctes).Article 2_Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les locaux des services concern\u00e9s etPIE au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture.\n\u00c0 La Rochelle, le 3 d\u00e9cembre 2025Par d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet,ehtal des Firente-Mari\nPatrice LAUSSUCQ\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-12-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle au public\ndes Services de la Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re et de l'Enregistrement de la Charente-Maritime 14\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES\n17-2025-12-03-00003\nGrille tarifaire d\u00e9partement 17 - Mise \u00e0 jour des tarifs\net des valeurs locatives des locaux professionnels\npris pour l'application du I de l'article 1518 ter du\ncode g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\npour les impositions 2026\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-12-03-00003 - Grille tarifaire d\u00e9partement 17 - Mise \u00e0 jour des tarifs et\ndes valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\npour les impositions 2026\n15\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-12-03-00003 - Grille tarifaire d\u00e9partement 17 - Mise \u00e0 jour des tarifs et\ndes valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\npour les impositions 2026\n16\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES\n17-2025-12-03-00002\nMise \u00e0 jour des param\u00e8tres d\u00e9partementaux\nd'\u00e9valuation des locaux professionnels pour les\nimpositions 2026\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-12-03-00002 - Mise \u00e0 jour des param\u00e8tres d\u00e9partementaux\nd'\u00e9valuation des locaux professionnels pour les impositions 2026 17\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDE CHARENTE-MARITIME\nMISE \u00c0 JOUR\nDES PARAM\u00c8TRES D\u00c9PARTEMENTAUX D'\u00c9VALUATION\nDES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026\nInformations g\u00e9n\u00e9rales\nLe  dispositif  de  mise  \u00e0  jour  des  param\u00e8tres  d\u00e9partementaux  d'\u00e9valuation\ndes locaux professionnels d\u00e9crit \u00e0  l' article    1518 ter   du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) pr\u00e9voit\nque :\n- les tarifs sont mis \u00e0 jour annuellement par l'administration fiscale ;\n- les coefficients de localisation  peuvent \u00eatre mis \u00e0 jour les troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me ann\u00e9es\nsuivant  le  renouvellement  g\u00e9n\u00e9ral  des  conseils municipaux.  Aussi,  en  2025,  la  commission\nd\u00e9partementale  des  valeurs  locatives  (CDVL)  a  pu  modifier  l'application  des  coefficients\nde localisation apr\u00e8s avis des commissions communales et intercommunales des imp\u00f4ts directs\npr\u00e9vues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.\nSituation du   d\u00e9partement de CHARENTE-MARITIME  \nConform\u00e9ment aux dispositions de l' article 334     A   de l'annexe II du CGI, les derniers tarifs\npubli\u00e9s au recueil des actes administratifs par n\u00b0     17-2024-237   en date du   27 novembre 2024   ont\n\u00e9t\u00e9 mis \u00e0 jour des \u00e9volutions de loyer constat\u00e9es.\nLors de sa r\u00e9union du 10 octobre 2025, la CDVL a :\n- reconduit  les  coefficients  de  localisation  appliqu\u00e9s  aux  parcelles  n'ayant  pas  fait  l'objet\nde modification.\nLes nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la pr\u00e9sente publication.\nPublication des param\u00e8tres d\u00e9partementaux d'\u00e9valuation\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, sont publi\u00e9s :\n- les  tarifs  tels  qu'\u00e9tablis  par  l'administration  fiscale  pour  chaque  cat\u00e9gorie  de  locaux\nprofessionnels dans chaque secteur au niveau du d\u00e9partement  (annexe 1) ;\nVoie et d\u00e9lai de recours\nLes  d\u00e9cisions  figurant  dans  le  document  pourront  faire  l'objet  d'un  recours  pour  exc\u00e8s\nde pouvoir  devant  le  tribunal  administratif de  Poitiers dans  le  d\u00e9lai de  deux  mois suivant\nleur publication.\n*       *\n*\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-12-03-00002 - Mise \u00e0 jour des param\u00e8tres d\u00e9partementaux\nd'\u00e9valuation des locaux professionnels pour les impositions 2026 18\nLe directeur d\u00e9partemental des finances publiques du d\u00e9partement de la Charente-Maritime, \nVu  le  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts,  et  notamment  l'article  1518     ter   et  les  articles    371   ter S\nde l'annexe II et 3  3  4   A   de l'annexe II au m\u00eame code ;\nVu  la  d\u00e9cision  de  la  commission  d\u00e9partementale  des  valeurs  locatives  arr\u00eatant  la  liste\ndes parcelles  affect\u00e9es  d'une  modification  des  coefficients  de localisation  en  date  du\n10 octobre 2025,\nD\u00e9cide :\nArticle 1er\nL'application  des  tarifs  \u00e0  retenir  pour  la  d\u00e9termination  des  valeurs  locatives  des  locaux\nprofessionnels servant de base aux impositions \u00e9tablies en 2026.\nArticle 2\nL'application  des  coefficients  de  localisation  \u00e0  retenir  pour  la  d\u00e9termination  des  valeurs\nlocatives des locaux professionnels servant de base aux i mpositions \u00e9tablies en 2026 qui ont\n\u00e9t\u00e9  arr\u00eat\u00e9s  par  la  commission  d\u00e9partementale  des  valeurs  locatives  dans  sa  r\u00e9union  du\n10 octobre 2025.\nArticle 3\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\nLe directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Charente-Maritime,\nPatrice LAUSSUCQ\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-12-03-00002 - Mise \u00e0 jour des param\u00e8tres d\u00e9partementaux\nd'\u00e9valuation des locaux professionnels pour les impositions 2026 19\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n17-2025-12-01-00011\nD\u00e9cision  du 1er d\u00e9cembre 2025 du DREAL\nNouvelle-Aquitaine de  subd\u00e9l\u00e9gation de signature\naux agents de  Charente-Maritime \nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-12-01-00011 - D\u00e9cision  du 1er d\u00e9cembre 2025 du DREAL Nouvelle-Aquitaine de  subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents de  Charente-Maritime 20\nPREFETDELACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nD\u00c9CISION\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine\nD\u00e9partement de la Charente-Maritime\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\nVU l'article 43 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Brice BLONDEL, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires t de la ministre de la\ntransition \u00e9nerg\u00e9tique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualit\u00e9 de\ndirecteur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  de  la  r\u00e9gion  Nouvelle-\nAquitaine\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024 portant organisation de la\ndirection r\u00e9gionale de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et  du logement  de la r\u00e9gion Nouvelle-\nAquitaine\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime du  28 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM.\u00a0Vincent JECHOUX, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la\nr\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ;\nD\u00c9CIDE\nARTICLE  1\u00a0:  En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Vincent JECHOUX , directeur r\u00e9gional de\nl'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  de  la  r\u00e9gion  Nouvelle-Aquitaine , la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par  David GOUTX, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 , \u00e0\nl'exception des actes relatifs \u00e0 sa situation personnelle.\nDans  le  cadre  de  leurs  attributions  respectives  et  par  r\u00e9f\u00e9rence  \u00e0  l'annexe  1  ci-jointe,  une\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature permanente est donn\u00e9e aux adjoints ci-apr\u00e8s mentionn\u00e9s pour les courriers\nde service et pour les d\u00e9cisions qui leur sont associ\u00e9s comme ci-apr\u00e8s\u00a0: \n\uf0b7 Isabelle VALADE\u00a0: code F5\n\uf0b7 H\u00e9l\u00e8ne CHANCEL-LESUEUR\u00a0: codes B1 \u00e0 B8, F1 \u00e0 F4\n\uf0b7 Fabien MASSON\u00a0: codes A, B9, B10, C, D, E, G1\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de l 'un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer\ndans le domaine de d\u00e9l\u00e9gation de l'adjoint absent ou emp\u00each\u00e9. Cette capacit\u00e9 est \u00e9galement donn\u00e9e\n\u00e0 \u00c9ric SIGALAS, directeur adjoint.\n1/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-12-01-00011 - D\u00e9cision  du 1er d\u00e9cembre 2025 du DREAL Nouvelle-Aquitaine de  subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents de  Charente-Maritime 21\nARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'annexe 1 ci-jointe, une\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents ci-apr\u00e8s mentionn\u00e9s pour les courriers de service et\npour les d\u00e9cisions qui leur sont associ\u00e9s comme ci-apr\u00e8s :\nP  our le Service   Environnement Industriel (SEI)  \nLouis GAGET, chef de service\u00a0: codes A, B1 \u00e0 B8, C, D, G1\nHerv\u00e9 PAWLACZYK, adjoint au chef de service\u00a0: codes A, B1 \u00e0 B8, C, D, G1\nD\u00e9partement s\u00e9curit\u00e9 industrielle\nNordine A\u00cfT ALI, chef du d\u00e9partement\u00a0: codes A, C, D, G1\nEric MOULARD, adjoint au chef du d\u00e9partement et chef de la division \u00e9quipements sous pression \u00a0:\ncodes A, C, D, G1\nC\u00e9dric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels\u00a0: code A, G1\nAnnick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du p\u00f4le CANA\u00a0: code C \nSt\u00e9phanie HUGON, coordinatrice r\u00e9gionale de l'activit\u00e9 v\u00e9hicule\u00a0: code D\nD\u00e9partement risques chroniques\nC\u00e9line FANZY, cheffe du d\u00e9partement \u00a0: code A, G1 \nJ\u00e9r\u00f4me PONS, adjoint \u00e0 la cheffe de d\u00e9partement et chef de la cellule impacts industriels\u00a0: code A, G1\nC\u00e9dric MEDER, chef de la cellule d\u00e9chets : code A, G1\nSonia COMPANY, cheffe de la cellule site et sols pollu\u00e9s : A, G1\nAurore VACHERON, cheffe de la cellule qualit\u00e9 de l'air et planification : code A, G1 \nFr\u00e9d\u00e9rix GOLBERY, chef de la cellule plate-forme, risques chimiques et sanitaires : code A, G1\nPierre BUSSON, chef de la cellule carri\u00e8res, \u00e9olien et granulats marins : code A, G1\nD\u00e9partement \u00e9nergie sol et sous-sol\nEddie JACQUET,  chef du d\u00e9partement : codes B1 \u00e0 B8, A, G1\nIsabelle REUILLE, adjointe au chef du d\u00e9partement et cheffe de la division mines et g\u00e9othermie \u00a0: codes\nB1 \u00e0 B8, A, G1\nMarc FRENGER PECH-GOURG, chef de la division \u00e9nergie : codes B1 \u00e0 B8\nChristophe SIMBELIE, chef de la division mines et apr\u00e8s mines U\u00a0: codes A3, A4, G1\nP\u00f4le appui au pilotage\nVanessa MARTIN, cheffe du p\u00f4le\u00a0: code A et G1\nPour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)\nOlivier PAIRAULT, chef de service\u00a0: codes B9, B10, E\nClaire CASTAGNEDE IRAOLA, adjointe au chef de service\u00a0: codes B9, B10, E\nD\u00e9partement risques naturels\nAgn\u00e8s CHEVALIER, cheffe du d\u00e9partement\u00a0: code E1\nD\u00e9partement ouvrages hydrauliques\nJulien MORIN, chef du d\u00e9partement\u00a0: codes B9, B10, E2\nChlo\u00e9 DEQUEKER, ajointe au chef du d\u00e9partement\u00a0: codes B9, B10, E2\n2/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-12-01-00011 - D\u00e9cision  du 1er d\u00e9cembre 2025 du DREAL Nouvelle-Aquitaine de  subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents de  Charente-Maritime 22\nD\u00e9partement Hydrom\u00e9trie et Pr\u00e9vision des Crues Gironde-Adour-Dordogne\nYan LACAZE, chef du d\u00e9partement\u00a0: code E1\nSylvain CHESNEAU, adjoint au chef du d\u00e9partement\u00a0: code E1\nD\u00e9partement Hydrom\u00e9trie et Pr\u00e9vision des Crues Vienne-Charente-Atlantique\nIsabelle LEVAVASSEUR, cheffe du d\u00e9partement\u00a0: code E1\nPascal VILLENAVE adjoint \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement\u00a0: code E1\nP  our le Service   P  atrimoine   N  aturel   (SPN)  \nOph\u00e9lie DARSES, cheffe de service\u00a0: codes F1 \u00e0 F4\nB\u00e9n\u00e9dicte GUERINEL, adjointe \u00e0 la cheffe de service\u00a0: codes F1 \u00e0 F4\nD\u00e9partement appui support et transversalit\u00e9s\nAudrey GUILMART-DELACOSTE, cheffe du d\u00e9partement\u00a0: codes F1 \u00e0 F3\nD\u00e9partement Biodiversit\u00e9 Continuit\u00e9 et espaces naturels\nAlain VEROT, chef du d\u00e9partement\u00a0: code F1 \u00e0 F2\nSophie KERLOC'H, adjointe au chef du d\u00e9partement\u00a0: code F1 \u00e0 F2\nD\u00e9partement Biodiversit\u00e9, esp\u00e8ces et connaissance\nMarie BASTIAT, cheffe du d\u00e9partement\u00a0: codes F1 \u00e0 F2, F4\nVincent DORDAIN, adjoint \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement\u00a0: codes F1 \u00e0 F2, F4\nMaylis GUINAUDEAU,  charg\u00e9e de mission conservation et restauration esp\u00e8ces menac\u00e9es et CITES \u00a0:\ncodes F1 \u00e0 F2\nJoana  GARAT,  charg\u00e9e  de  mission  conservation  et  restauration  esp\u00e8ces  menac\u00e9es\u00a0:  code  F4,\nuniquement pour les d\u00e9rogations \u00e0 but scientifique et assimil\u00e9es\nD\u00e9partement eau et ressources min\u00e9rales\n\u2022 Herv\u00e9 TREHEIN, chef du d\u00e9partement\u00a0: code F3\n\u2022 P  our le Service   Am\u00e9nagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)  \nVal\u00e9rie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service\u00a0: code F5\nJennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe \u00e0 la cheffe de service : code F5\nD\u00e9partement am\u00e9nagement, paysage et littoral\nChristophe BELOT, chef du d\u00e9partement \u00a0: code F5\nFlorent MAUVIET et Bruno LIENARD, adjoints au chef du d\u00e9partement\u00a0: code F5\nP  our l'unit\u00e9   bi-  d\u00e9partementale   des Deux-S\u00e8vres et de la Charente-Maritime  \nCharles-Henri TAVEL, chef de l'unit\u00e9 bi-d\u00e9partementale des Deux-S\u00e8vres et de la Charente-Maritime \u00a0:\ncodes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1 \nH\u00e9l\u00e8ne COUTY et Jean-Philippe GIONTA, adjoints au  chef de l'unit\u00e9 bi-d\u00e9partementale \u00a0:  codes  A, D\n(sauf D2-s et D4-s), G1\nJean-Luc LASSUS, responsable de la subdivision d\u00e9chets\u00a0: codes A, G1\nMyriam CHEMINADE, responsable de la subdivision environnement\u00a0: codes A, G1\nJean-Pierre PERIDY, responsable de la subdivision sol / sous-sol\u00a0: codes A, G1\nEric DUPOUY, responsable de la subdivision \u00e9nergie\u00a0: codes A, G1\n3/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-12-01-00011 - D\u00e9cision  du 1er d\u00e9cembre 2025 du DREAL Nouvelle-Aquitaine de  subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents de  Charente-Maritime 23\nEmmanuel TOUCHARD, chef de la subdivision v\u00e9hicules\u00a0: code D (sauf D2-s, D4-s)\nXavier CAILLEAU, Bertrand DOMLJAN, technicien v\u00e9hicules\u00a0: codes D (sauf D2-s et D4-s)\nPierre ESCALE, chef d'unit\u00e9 bi-d\u00e9partementale de la Charente et de la Vienne\u00a0: codes A, G1\nBrice POULIQUEN, adjoint au chef d'unit\u00e9 bi-d\u00e9partementale de la Charente et de la Vienne \u00a0: codes A,\nG1\nMuriel  MOUSNIER,  responsable  de  la  subdivision  environnement  risques  technologiques,  chais,\ndistilleries : codes A, G1\nARTICLE 3 \u00a0:  La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge la d\u00e9cision du 1 er\n octobre 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine \u2013 D\u00e9partement de la Charente-Maritime.\nARTICLE 4\u00a0: La pr\u00e9sente d\u00e9cision  est ex\u00e9cutoire \u00e0 compter du lendemain  de sa publication au recueil\ndes actes administratifs de la Charente-Maritime.\nBordeaux, le 1er\n d\u00e9cembre 2025\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement de la\nr\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine \nVincent JECHOUX\n4/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-12-01-00011 - D\u00e9cision  du 1er d\u00e9cembre 2025 du DREAL Nouvelle-Aquitaine de  subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents de  Charente-Maritime 24\n\u2014\u00a0ANNEXE 1\u2013\nN\u00b0 de\ncode\nNature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rences\nA - ENVIRONNEMENT   INDUSTRIEL  \nA1 Les  actes  relatifs  \u00e0  la  surveillance  et  au  contr\u00f4le  des  transferts\ntransfrontaliers de d\u00e9chets,\nCode de \nl'environnement,\ncode minier, \ncode du travail\nA2 Les actes en lien avec l'instruction des dossiers relatifs au syst\u00e8me\nd'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre,\nA3 Tout  acte  en  lien  avec  l'instruction  de  dossiers  relatifs  aux\ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement et de\ndossiers instruits au titre du code minier, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s\npr\u00e9fectoraux instruits au titre du code de l'environnement, titre 1 er\n,\nlivre V  (autorisation, prescriptions compl\u00e9mentaires, sanction, mise\nen demeure),\nA4 La saisine de l'autorit\u00e9 environnementale sur les projets ICPE, mines\net ouvrages \u00e9lectriques, en application de l'article R. 122-7 du code\nde l'environnement,\nA5 Toutes les d\u00e9cisions individuelles pr\u00e9vues par le titre 1 er\n du livre V du\ncode de l'environnement,  \u00e0 la suite d'un examen au  cas  par  cas\npr\u00e9vu dans le cadre de l'article L. 122-1 du code de l'environnement,\net notamment les articles R. 122-2 et R. 122-3 \u00a0; sauf  les d\u00e9cisions\nconcernant les dossiers soumis \u00e0 \u00e9tude d'impact.\nB- \u00c9NERGIE\nB1 Les  courriers  relatifs  \u00e0  la  justification  technico-\u00e9conomique  des\nouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre\n2002,\nB2 Les courriers relatifs \u00e0 la concertation pr\u00e9alable en application de la\ncirculaire Fontaine du 9 septembre 2002,\nB3 Les  courriers  li\u00e9s  \u00e0  l'instruction  des  proc\u00e9dures  de  d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique, de servitudes et \u00e0 l'approbation de projet pour les\nouvrages de transport et de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 en application\ndu code de l'\u00e9nergie livre III,\nB4 Les d\u00e9cisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport\net de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 en application du code de l'\u00e9nergie\nlivre III,\nB5 Production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir d'\u00e9nergie renouvelable,\n\u2013\u00a0Les d\u00e9cisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit \u00e0\nl'obligation d'achat pour les demandes d\u00e9pos\u00e9es ant\u00e9rieurement au\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-12-01-00011 - D\u00e9cision  du 1er d\u00e9cembre 2025 du DREAL Nouvelle-Aquitaine de  subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents de  Charente-Maritime 25\nN\u00b0 de\ncode\nNature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rences\n30 mai 2016, en application du code de l'\u00e9nergie livre III,\n\u2013\u00a0Les courriers relatifs \u00e0 l'obligation d'achat et au compl\u00e9ment de\nr\u00e9mun\u00e9ration,\nB6 Les  documents  li\u00e9s  \u00e0  l'instruction  des  proc\u00e9dures  relatives  au\ntransport et \u00e0 la distribution de gaz naturel, \u00e0 la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie,\nB7 Les  courriers  relatifs  au  contr\u00f4le  technique  des  ouvrages  et  au\ncontr\u00f4le des champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques en application du code de\nl'\u00e9nergie livre III,\nB8 Les courriers et documents relatifs \u00e0 l'\u00e9laboration des listes d'usagers\nprioritaires  des  r\u00e9seaux  d'\u00e9lectricit\u00e9,  dans  le cadre des  consignes\ng\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9lestages (arr\u00eat\u00e9 du 5 juillet 1990), et des r\u00e9seaux de\ngaz assurant des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (arr\u00eat\u00e9 du 19 mai 2008)\nB9 Les actes relatifs \u00e0 l'attribution, la gestion et la fin d'une concession \nhydro\u00e9lectrique,\nB10 Les actes relatifs \u00e0 l'instruction des d\u00e9clarations d'augmentation de \npuissance des installations hydro\u00e9lectriques.\nC - S\u00c9CURIT\u00c9   INDUSTRIELLE  \nC1\nAppareils \u00e0 pression \u00a0: les d\u00e9cisions prises en application du chapitre\nIer du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code\nde l'environnement ou des textes d'application de cette partie du\ncode de l'environnement, et concernant\u00a0:\n\u2013\u00a0les mises en demeure,\n\u2013\u00a0les  habilitations  de  port\u00e9e  locale  des  services  d'inspection  des\nutilisateurs pour le suivi en service des appareils \u00e0 pression pr\u00e9vues \u00e0\nl'article R. 557-4-1 du code de l'environnement,\n\u2013\u00a0les am\u00e9nagements.\nC2 Canalisations  de  transport  de  mati\u00e8res  dangereuses  (gaz,\nhydrocarbures, produits chimiques)\u00a0:\n\u2013\u00a0les d\u00e9cisions d'accord ou de refus d'am\u00e9nagement aux dispositions\nde l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre\nV du code de l'environnement,\n\u2013\u00a0l'information  du  transporteur  de  la  proc\u00e9dure  administrative  \u00e0\ntenir  au  sujet  de son projet  de  modification  de  son  ouvrage,  en\napplication de l'article R. 555.24 du code de l'environnement.\nD-   TRANSPORTS  \nD1\nD\u00e9livrance des autorisations de mise en circulation de v\u00e9hicules\u00a0:\n\u2013\u00a0v\u00e9hicules de transport en commun,\n\u2013\u00a0v\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s dans les op\u00e9rations de d\u00e9pannage,\n\u2013 v\u00e9hicules de transport de mati\u00e8re dangereuse,\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-12-01-00011 - D\u00e9cision  du 1er d\u00e9cembre 2025 du DREAL Nouvelle-Aquitaine de  subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents de  Charente-Maritime 26\nN\u00b0 de\ncode\nNature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rences\nD2-s R\u00e9ceptions en s\u00e9rie (RPT, NKS, agr\u00e9ment de prototype)\nD2-u R\u00e9ceptions \u00e0 titre isol\u00e9, r\u00e9ceptions individuelles et identifications de\nv\u00e9hicules,\nD3 Surveillance des centres de contr\u00f4le de v\u00e9hicules l\u00e9gers, poids lourds\net v\u00e9hicules de la cat\u00e9gorie L, et des contr\u00f4leurs techniques\nD4-a Agr\u00e9ment des centres de contr\u00f4le de v\u00e9hicules l\u00e9gers, poids lourds\net v\u00e9hicules de la cat\u00e9gorie L, et des contr\u00f4leurs techniques,\nD4-s Sanction des centres de contr\u00f4le de v\u00e9hicules l\u00e9gers, poids lourds et\nv\u00e9hicules de la cat\u00e9gorie L, et des contr\u00f4leurs techniques,\nE -            RISQUES NATURELS ET S\u00c9CURIT\u00c9 DES OUVRAGES  \nHYDRAULIQUES\nE1\nLes \u00e9tudes, \u00e9valuations et expertises en mati\u00e8re de risques naturels,\nE2 Les  actes  relatifs  au  contr\u00f4le  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages\nhydrauliques,  \u00e0 l'exception de ceux  portant  mise en demeure ou\nsanctions administratives\nF - PROTECTION DE LA NATURE\nF1 Les documents administratifs et d\u00e9cisions  pr\u00e9vus dans le cadre de\nl'application de la Convention sur  le commerce international  des\nesp\u00e8ces  de faune et  flore menac\u00e9es d'extinction,  des r\u00e8glements\ncommunautaires  correspondants  et  de  leurs  textes  d'application\n(CITES),\nF2 les d\u00e9cisions relatives au transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\nsimultan\u00e9ment inscrites dans les annexes du r\u00e8glement CE n\u00b0338/97\nsus-vis\u00e9,  et  prot\u00e9g\u00e9s  au  niveau  national  par  les  arr\u00eat\u00e9s  pris  pour\nl'application  des  articles  L.  411-1  et  L.  411-2  du  code  de\nl'environnement, \nF3 La conduite des proc\u00e9dures de transaction p\u00e9nale, en mati\u00e8re de\npolice de l'eau et de police de la p\u00eache en eau douce.\nF4 Les d\u00e9rogations exceptionnelles au titre de l'article L. 411-2 du code\nde l'environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national\nde protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique r\u00e9gional\ndu  patrimoine  naturel  (CSRPN),  et  les  transmissions  des  avis  du\nCNPN aux p\u00e9titionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de\nl'instruction des autorisations environnementales.\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-12-01-00011 - D\u00e9cision  du 1er d\u00e9cembre 2025 du DREAL Nouvelle-Aquitaine de  subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents de  Charente-Maritime 27\nN\u00b0 de\ncode\nNature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rences\nF5 L'instruction des dossiers relatifs aux sites class\u00e9s et sites inscrits, y\ncompris  dans  le  cadre  de  l'instruction  des  autorisations\nenvironnementales.\nG\u2013 AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE\nG1 Les actes relatifs \u00e0 l'instruction des autorisations environnementales\net des certificats de projet dans les conditions fix\u00e9es par le chapitre\nunique  du  titre  VIII  du  Livre  Ier\n du  code  de  l'environnement,  en\nqualit\u00e9  de  chef  de  service  de  l'\u00c9tat  charg\u00e9  de  l'inspection  des\ninstallations  class\u00e9es  (articles  R.  181-2  et  R.  181-3  du  code  de\nl'environnement).\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-12-01-00011 - D\u00e9cision  du 1er d\u00e9cembre 2025 du DREAL Nouvelle-Aquitaine de  subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents de  Charente-Maritime 28","date":"2025-12-03","first_seen_on":"2025-12-03T15:13:50+00:00","id":"5dd98459a337607c3684e59afc4b7950c46ab662d37a6d67cae53a6e4a3b14eb","name":"Recueil-25-12-03-340-special","pdf_creation_date":"2025-12-03T15:04:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/83113/585486/file/Recueil-25-12-03-340-special.pdf"}