{"administration":"pref85","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e","content":"ExPR\u00c9FET ;DE LA VEND\u00c9ELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b085-2025-023BIS\nPUBLI\u00c9 LE 7 FEVRIER 2025\nSommaire\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b025/CAB/163  autorisant  les  services  de  la  police  nationale  \u00e0  utiliser  la  \ncaptation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  \ninstall\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  le  lundi  10  f\u00e9vrier  2025  sur  la  communes  des  Sables \nd'Olonne (85100) Page 3\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA VEND\u00c9E Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et\n=,  des polices administratives\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b025/CAB/163\nautorisant les services de la police nationale \u00e0 utiliser la captation, l'enregistrement  et la\ntransmission d'images au moyen  de  cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nle lundi 10 f\u00e9vrier 2025 sur la commune  des Sables d'Olonne (85100)\nLe Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e\nChevalier de  la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de  l'ordre national du M\u00e9rite\nVule  code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment  ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R, 242-8  \u00e0 R. 242-14;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs  des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services del'\u00c9tat dans les r\u00e9gions  et d\u00e9partements ;\nVu  le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 3 novembre  2021 portant nomination de\nMonsieur G\u00e9rard Gavory  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  de la Vend\u00e9e  ;\nVu  Farr\u00e9t\u00e9 du ministre de Fint\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre\nmaximal de cam\u00e9ras  install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement  et collectivit\u00e9 d'outre-mer  ;\nVu  les arriv\u00e9es simultan\u00e9es de Violette DORANGE,  Louis DUC  et Kojiro SHIRAISHI, concurrents de la\ncourse autour du monde  \u00e0 la voile du Vend\u00e9e  Globe  pr\u00e9vues, le lundi 10 f\u00e9vrier 2025, sur la commune\ndes Sables d'Olonne (85100) ;\nVo  la demande  en date du 7 f\u00e9vrier 2025, form\u00e9e  par la Direction D\u00e9partementale  de la Police Natio-\nnale (DDPN), visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au\nmoyen  d'une cam\u00e9ra  install\u00e9e sur un a\u00e9ronef aux fins d'assurer la protection du rassemblement pr\u00e9vu\nle lundi 10 f\u00e9vrier 2025  sur les secteurs  de la ville des  Sables d'Olonne,  hyper  centre-vile et p\u00e9rim\u00e8tre\ndu port Olona, port de a  Cabaude,  port de p\u00eache, quai, chaume,  village du  Vend\u00e9e  Globe;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de  s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice\nde leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes  et des biens, de  proc\u00e9der  \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au\nmoyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es sur des  a\u00e9ronefs  aux  fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des  personnes  et des biens\net pr\u00e9venir les troubles \u00e0 Fordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre\npublic  ; que notamment,  le 2\u00b0 de Farticle L. 242  susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis\nen \u0153uvre  au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux\neuverts au public ainsi que  de l'appui des personnels au soi, en vue de leur permettre de maintenir ou\nde r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entrainer des troubles graves\n\u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que  l'arriv\u00e9e de l'\u00e9preuve nautique internationale du Vend\u00e9e  Globe hyper-m\u00e9diatis\u00e9e\nentraine un afflux et une concentration de spectateurs hors normes  avec risque de  mouvements  de\nfoule, de  chutes  \u00e0 l'eau et, de  part sa notori\u00e9t\u00e9, d'actions de  groupes  hostiles.\n\nConsid\u00e9rant  que, compte  tenu  du  risque s\u00e9rieux de  troubles \u00e0 l'ordre public durant  le pr\u00e9sent\nrassemblement, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de  lint\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle\npour  permettre  le maintien  et le r\u00e9tablissement  de  l'ordre public tout en  limitant l'engagement  des\nforces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9  ;\nquil n'existe pas de  dispositif moins intrusif permettant  de  parvenir aux  m\u00eames  fins  ;\nConsid\u00e9rant que la demande  porte sur l'engagement de trois cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es pendant  la seule\ndur\u00e9e  du  rassemblement  pr\u00e9cit\u00e9, soit de  10000  \u00e0 17h00  ; que  les lieux surveill\u00e9s sont strictement\nfimit\u00e9s au parcours du rassemblement  et \u00e0 ses abords, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre  les\natteintes  que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que  la dur\u00e9e de l'autorisation est\n\u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e du rassemblement  ; qu'au regard des circonstances sus\nmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e  ;\nSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e  ;\nArr\u00e8te\nArticle 1\" La captation, l'enregistrement et la transmission  d'images par la DDPN,  est autoris\u00e9e au titre\nde la s\u00e9curit\u00e9 du rassemblement de personnes \u00e0 l'occasion des arriv\u00e9es de Violette DORANGE,  Louis\nDUC  et Kojiro SHIRAISHI, concurrents du Vend\u00e9e  Globe, le lundi 10 f\u00e9vrier 2025 sur la commune  des\nSables d'Olonne (85100) et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre  de maintenir ou de\nr\u00e9tablirl'ordre public\nArticle 2 - Le nombre  maximal de  cam\u00e9ras  pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\"  estfix\u00e9  \u00e0 1, mont\u00e9e  sur dr\u00f4ne DJI Mavic 3T Enterprise.\nArticle 3 -  La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux secteurs suivants : ville des Sables d'Olonne hyper\ncentre ville et p\u00e9rim\u00e8tre du port de  la Cabaude, la Chaume,  quai, village du Vend\u00e9e  Globe - plan en\nannexe  ;\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e du  rassemblement, soit de 10h00 \u00e0\n17h00;\nArticle 5 - Le registre mentionn\u00e9  \u00e0 l'article L 242-4 du code  de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\nrepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement  \u00e0 Fissue du rassemblement.\nArticle 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  de la pr\u00e9fecture et peut faire\nl'objet d'un recours devant le tribunal administratif de  Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa publication.\nArticle 7 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de  cabinet, le directeur d\u00e9partemental  de  s\u00e9curit\u00e9 publique  de  la\nVend\u00e9e  sont charg\u00e9s, chacun  en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet\nd'une diffusion publique\nFait \u00e0 La Roche  sur Yon,  le 7 f\u00e9vrier 2025\nLe pr\u00e9fet,\nuk\n5553  O nothe Yon Cadexd Ginesd Gosesy\nT\u00e9l. 02 51367085  - Mai :prefcturegvendee  gouvfr\nv  vendee  gouv  f","date":"2025-02-07","first_seen_on":"2025-08-18T22:23:39+00:00","id":"5de037ce2f1bfaee54e907617077a18cc78271d6779c04f6e8ab6f96de2a797a","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial 2025-023BIS (publi\u00e9 le 07/02/2025)","pdf_creation_date":"2025-02-07T18:07:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vendee.gouv.fr/contenu/telechargement/29197/185617/file/RAA%202025%20-%20023BIS.pdf"}