{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2026-304\nPUBLI\u00c9 LE  2 OCTOBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n76-2026-10-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre\ndes moyens de captation, d'enregistrement et de transmission\nd'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre mouvement national de\ncontestation des lyc\u00e9ens sur le territoire de l'arrondissement de\nRouen (14 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-10-02-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre\ndes moyens de captation, d'enregistrement et\nde transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans\nle cadre mouvement national de contestation\ndes lyc\u00e9ens sur le territoire de l'arrondissement\nde Rouen\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre mouvement national de contestation des\nlyc\u00e9ens sur le territoire de l'arrondissement de Rouen\n3\nEn\nPR\u00c9FET\nDE  LA  SEINE-\nMARITIME CABINET\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  des  S\u00e9curit\u00e9s\nBureau  des  Polices  Administratives\nArr\u00eat\u00e9\nportant  autorisation  de  mettre  en  \u0153uvre  des  moyens  de  captation,  d'enregistrement  et  de\ntransmission  d'images  par  des  a\u00e9ronefs  dans  le cadre  mouvement  national  de  contestation  des  lyc\u00e9ens\nsur  le territoire  de  l'arrondissement  de  Rouen.\nLe  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime,\nOfficier  de  la l\u00e9gion  d'Honneur,\nOfficier  de  l'Ordre  National  du  M\u00e9rite,\nVU  le code  de  la route  ;\nVU  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  les articles  L.242-1  \u00e0  L.242-8  et\nR.242-8  \u00e0 R.242-14  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,\n\u00e0 l'organisation  et  \u00e0 l'action  des  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et  les\nd\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  du  11 janvier  2023  nommant  M.  Jean-\nBenoit  ALBERTINI,  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  du  26  ao\u00fbt  2025  nommant  Mme  Julia\nCAPEL-DUNN,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet\nde  la Seine-Maritime  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  19  avril 2023  relatif  au  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur\ndes  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement\net  collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  26-050  du  28  ao\u00fbt  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature\n\u00e0 Mme  Julia CAPEL-DUNN,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la\nr\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime  ;\nVU  le courrier  de  transmission  de  la d\u00e9claration  d'un  engagement  de  conformit\u00e9\npar  la direction  g\u00e9n\u00e9rale  de  la police  nationale  \u00e0 la Commission  nationale  de\nl'informatique  et  des  libert\u00e9s,  en  date  du  20  avril 2023  :\nVU  les  demandes  de  la direction  interd\u00e9partementale  de  la police  nationale  de  la\nSeine-Maritime  re\u00e7ues  le vendredi  02  octobre  2026  visant  \u00e0 obtenir\nl'autorisation  de  capter,  d'enregistrer  et  de  transmettre  des  images  au  moyen\nde  deux  drones  chacun  \u00e9quip\u00e9  d'une  cam\u00e9ra  dans  le cadre  du  mouvement\n1/14\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre mouvement national de contestation des\nlyc\u00e9ens sur le territoire de l'arrondissement de Rouen\n4\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nrevendicatif  des  lyc\u00e9ens  sur  le territoire  de  l'arrondissement  de  Rouen  ;\nque  les dispositions  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  susvis\u00e9es  permettent  aux\nforces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de  leurs  missions  de  pr\u00e9vention\ndes  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et  de  protection  de  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et\ndes  biens,  de  proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et  \u00e0 la transmission\nd'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  et  pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public\ndans  le cadre  des  op\u00e9rations  de  r\u00e9tablissement  de  l'ordre  public  ;\nque  le 1\u00b0 de  l'article L. 242-5  susvis\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces  dispositifs  peuvent  \u00eatre  mis\nen  \u0153uvre  aux  fins  de  pr\u00e9venir  les atteintes  \u00e0  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des\nbiens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en  raison  de  leurs\ncaract\u00e9ristiques  ou  des  faits  qui  s'y sont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0 des  risques\nd'agression,  de  vol  ou  de  trafic  d'armes,  d'\u00eatres  humains  ou  de  stup\u00e9fiants,\nainsi  que  la protection  des  b\u00e2timents  et  installations  publics  et  de  leurs  abords\nimm\u00e9diats,  lorsqu'ils  sont  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0 des  risques  d'intrusion  ou\nde  d\u00e9gradation  ;\nque  le 2\u00b0  de  l'article  L. 242-5  pr\u00e9cit\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces  m\u00eames  dispositifs  peuvent\n\u00eatre  mis  en  \u0153uvre  au  titre de  la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  de  personnes  sur\nla voie  publique  ou  dans  des  lieux  ouverts  au  public  ainsi  que  l'appui  des\npersonnels  au  sol, en  vue  de  leur  permettre  de  maintenir  ou  de  r\u00e9tablir  l'ordre\npublic,  lorsque  ces  rassemblements  sont  susceptibles  d'entra\u00eener  des  troubles\ngraves  \u00e0 l'ordre  public  ;\nque  dans  le cadre  du  mouvement  national  de  contestation  des  lyc\u00e9ens,  la\ncirconscription  de  police  nationale  de  Rouen  fait l'objet,  depuis  lundi  28\nseptembre  2026,  d'importants  blocages  de  lyc\u00e9es,  avec  plusieurs  troubles  \u00e0\nl'ordre  public  g\u00e9n\u00e9r\u00e9s  \u00e0 cette  occasion  ;\nque  lundi  28  septembre  2026,  le lyc\u00e9e  Fernand  L\u00e9ger  \u00e0 Grand-Couronne  \u00e9tait\nbloqu\u00e9  par  plusieurs  individus  qui  faisaient  usage  de  mortier  ; qu'\u00e0  l'arriv\u00e9e  des\nforces  de  l'ordre,  ces  personnes  utilisaient  des  projectiles  \u00e0 leur\nencontre  d\u00e9bouchant  sur  3  interpellations  ; que  mardi  29  septembre  2026,  le\nlyc\u00e9e  Blaise  Pascal  \u00e0 Rouen  faisait  l'objet  d'un  blocage,  avec  \u00e9galement\nl'utilisation  de  mortiers  ; que  des  d\u00e9buts  d'incendie  \u00e9taient  constat\u00e9s  dans  des\npoubelles  aux  abords  de  l'\u00e9tablissement  que  de  fait plusieurs  interpellations\n\u00e9taient  effectu\u00e9es,  dont  2 pour  jet  de  mortiers  \u00e0 l'encontre  des  forces  de\nl'ordre,  et  1 pour  jet  de  pierre ;  que  mercredi  30  septembre  2026,  le lyc\u00e9e  Le\nCorbusier  \u00e0 Saint  \u00c9tienne  du  Rouvray  \u00e9tait \u00e0 son  tour  bloqu\u00e9 ; qu'un  feu  de\npoubelle  \u00e9tait  allum\u00e9  devant  le lyc\u00e9e,  endommageant  fortement  l'entr\u00e9e  de\ncelui-ci  ; qu'un  arr\u00eat  de  bus  devant  le lyc\u00e9e  \u00e9tait  fortement  d\u00e9grad\u00e9  et  les vitres\nbris\u00e9es ; qu'en  parall\u00e8le,  les effectifs  faisaient  l\u00e0 aussi  l'objet  de  jets  de\nprojectiles  par  des  individus  violents  se  concluant  par  3  interpellations  ;\nque  le 02  octobre  2026  la direction  interd\u00e9partementale  de  la police  nationale\na \u00e9t\u00e9  contrainte  de  d\u00e9ployer  192  effectifs  et  82  gendarmes  mobiles  en\nrenfort  notamment  sur  le secteur  Pasteur  o\u00f9  une  tentative  de  blocage  des  trois\nentr\u00e9es  du  campus  a \u00e9t\u00e9  constat\u00e9e  d\u00e8s  7h30;  qu'\u00e0  08h25  un  nouveau\nrassemblement,  jusqu'\u00e0  300  individus,  s'organisait  progressivement  sur  ce\nm\u00eame  secteur  avec  quelques  tentatives  d'incendie  de  poubelles  dans  les rues\navoisinantes ; qu'\u00e0  la suite  de  tirs de  mortiers  les effectifs  de  police  assist\u00e9s\nd'un  peloton  de  gendarmes  mobiles  ont  \u00e9t\u00e9  d\u00e9ploy\u00e9s  provoquant  la fuite  d'un\ngroupe  hostile  d'une  trentaine  d'individus  en  direction  de  la pr\u00e9fecture  de  la\nSeine-Maritime ; qu'un  groupe  de  10  individus  en  fuite  a pu  \u00eatre  interpell\u00e9  dans\n2/14\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre mouvement national de contestation des\nlyc\u00e9ens sur le territoire de l'arrondissement de Rouen\n5\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nles rues  avoisinantes ; que  vers  12h10  un  cort\u00e8ge  d'environ  140  personnes\npartait  du  campus  Pasteur  par  les voies  de  bus  en  direction  de  l'h\u00f4tel de  ville\no\u00f9  s'organisait  un  sitting; qu'\u00e0  13h25  le reste  du  cort\u00e8ge  reprenait  la\nd\u00e9ambulation  vers  le campus  Martainville ; qu'\u00e9galement  a proximit\u00e9  de  la\nfacult\u00e9  de  m\u00e9decine,  les forces  de  l'ordre ont  assist\u00e9 \u00e0 un  regroupement  et a\nl'escalade  de  grilles du  site universitaire,  avant  que  ce  regroupement  reprenne\nla route  vers  l'\u00e9cole d'infirmi\u00e9re  afin de  s'y introduire  et de  rallier les \u00e9l\u00e8ves  ;\nqu'en  parall\u00e8le, \u00e0 proximit\u00e9  du  coll\u00e8ge  Georges  Braque  ont  \u00e9t\u00e9  d\u00e9clench\u00e9s  un\nfeu  de  poubelle  et  des  tirs de  mortiers  ;\nque  le rectorat  a signal\u00e9  dans  le secteur  du  lyc\u00e9e  Grieu  la pr\u00e9sence  d'un  groupe\nd'individus  rassemblant  divers  branchages  dans  l'objectif probable  d'allumer\nun  feu  ; que  les effectifs engag\u00e9s  ont  pu  constater  la pr\u00e9sence  d'une  trentaine\nd'individus  avec  un  risque  d'intrusion  dans  l'\u00e9tablissement  en  raison  de\nl'ouverture  d'un  portail  ;\nqu'a  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9  sur la commune  de  Saint-Etienne-du-Rouvray,  sur le secteur\ndu  lyc\u00e9e  Le  Corbusier,  un  groupe  d'individus  masqu\u00e9s  provenant  du  Z\u00e9nith\ndont  deux  d'entre  eux  \u00e9taient  porteurs  mortiers  d\u00e9bouchant  sur deux\ninterpellations  ; =\nqu'il a \u00e9t\u00e9  observ\u00e9  des  jets de  pierres depuis  le pont  \u00e0 proximit\u00e9  du  lyc\u00e9e\nFernand  L\u00e9ger, situ\u00e9 sur la commune  de  Grand-Couronne ;  que  les effectifs\nengag\u00e9s  ont  d\u00fb  faire face  \u00e0 un  groupe  d'une  vingtaine  d'individus  masqu\u00e9s  et\nv\u00eatus  de  noir  amenant  \u00e0 l'usage  de  deux  grenades  MP7  et un  tir de  LBD  ;\nqu'un  regroupement  d'une  trentaine  d'individus  autour  du  lyc\u00e9e  Palissy, situ\u00e9\nsur la commune  de  Maromme,  a \u00e9t\u00e9  identifi\u00e9 autour  de  bouteilles  de  gaz  ; que\nl'alerte intrusion  de  l'\u00e9tablissement  a \u00e9t\u00e9  d\u00e9clench\u00e9e  et un  feu  de  poubelle\nallum\u00e9  d\u00e9bouchant  sur l'interpellation d'un  individu  ;\nqu'un  rassemblement  d'une  dizaine  d'individus  masqu\u00e9s  a \u00e9t\u00e9  d\u00e9tect\u00e9  \u00e0 14h15\nautour  du  Lyc\u00e9e  Blaise  Pascal  ;\nque  sur chacun  de  ces  \u00e9v\u00e8nements,  les auteurs  de  violences  et de  d\u00e9gradations\n\u00e9taient  regroup\u00e9s  par  trentaine  tout  en  se montrant  tr\u00e8s mobiles,  agissant\nselon  un  mode  d'action  type  violences  urbaines  ;\nque  nombreuses  informations  re\u00e7ues  notamment,  par  les chefs\nd'\u00e9tablissements  scolaires, ont  fait \u00e9tat  d'une  volont\u00e9  renforc\u00e9e  de  poursuivre\nce  mouvement  de  contestation  sur  le secteur  de  l'agglom\u00e9ration  ;\nqu'\u00e0  ce  titre, vu  la multiplication  des  blocages,  vu  l'ampleur  des  secteurs\nconcern\u00e9s  et leur regain  en  termes  d'intensit\u00e9, il est impossible  pour  les forces\nde  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieures  de  couvrir  l'ensemble  du  p\u00e9rim\u00e8tre,  impact\u00e9  par  ces\nmouvements  revendicatifs,  uniquement  par  des  moyens  humains  ; que  d\u00e8s  lors\nl'usage de  drones  appara\u00eet  comme  le seul moyen  d'atteindre  la finalit\u00e9\nrecherch\u00e9e  afin de  prendre  en  compte  des  regroupements  d'individus  violents\nnotamment  aux  abords  des  lyc\u00e9es, leur suivi et leur appr\u00e9hension;  que\nl'utilisation de  drones  permettra  de  disposer  de  toutes  les informations\nn\u00e9cessaires  et de  constater  les d\u00e9gradations  commises  pour  pouvoir  intervenir\nle plus rapidement  et efficacement  possible, tout  en  coordonnant  l'ensemble\ndes  forces  de  l'ordre  ;\n3/14\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre mouvement national de contestation des\nlyc\u00e9ens sur le territoire de l'arrondissement de Rouen\n6\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nque  les zones  concern\u00e9es  n'\u00e9tant  pas  couvertes  en  totalit\u00e9  par  des  moyens  de\nvid\u00e9osurveillance  fixes, une  vision  grand-angle  garantirait  la s\u00e9curit\u00e9  des\neffectifs  engag\u00e9s  ;\nque  les drones  seront  utilis\u00e9s de  mani\u00e8re  ponctuelle  d\u00e8s  que  les circonstances\nlocales  le justifient  mais  \u00e9galement,  compte-tenu  de  l'autonomie  limit\u00e9e  du\nmat\u00e9riel  et  du  nombre  de  t\u00e9l\u00e9  pilotes  habilit\u00e9s  ;\nque  la demande  porte  sur  l'engagement  de  deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  le\nvendredi  02  octobre  2026  de  15h00  \u00e0 20h00  et  \u00e0 partir  du  samedi  03  octobre\n2026  jusqu'au  mardi  06  octobre  2026  de  7h00  \u00e0 18h00  ; que  les lieux  surveill\u00e9s\nsont  strictement  limit\u00e9s  aux  zones  \u00e0  s\u00e9curiser  au  sein  desquelles  sont\nsusceptibles  de  se  commettre  les atteintes  que  l'usage  des  cam\u00e9ras\na\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0 pr\u00e9venir ; qu'au  regard  des  circonstances  sus-mentionn\u00e9es,\nla demande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e.\nSur  proposition  de  la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime,\nArticle  1\nArticle  2\nArticle  3\nARR\u00caTE\nLa  captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images  par  la Direction\nInterd\u00e9partementale  de  la Police  Nationale  de  la Seine-Maritime  sont  autoris\u00e9s\ndans  le cadre  du  mouvement  national  de  contestation  des  lyc\u00e9ens.\nLe  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux\ntraitements  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article 1er  est  fix\u00e9  \u00e0 deux.\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  limit\u00e9e  aux  p\u00e9rim\u00e8tres  g\u00e9ographiques  figurant  sur\nles plans  joints  en  annexe  et  d\u00e9limit\u00e9s  par  les abords  suivants  :\ne Les  abords  du  lyc\u00e9e  Gustave  Flaubert\ne Les  abords  du  coll\u00e9ge  Jacques-Emile-Blanche\ne Les  abords  du  coll\u00e8ge  Jean-Yves  Cousteau\n+ Les  abords  du  lyc\u00e9e  Bernard  Pallisy\nLes  abords  du  lyc\u00e9e  Val  de  Seine\nLes  abords  du  lyc\u00e9e  Vall\u00e9e  du  Cailly\nLes  abords  du  lyc\u00e9e  Fernand  L\u00e9ger\nLes  abords  du  lyc\u00e9e  Marcel  Sambat\nLes  abords  du  lyc\u00e9e  Camille  Saint  Saens\nLes  abords  du  lyc\u00e9e  Le  Corbusier\nLes  abords  du  lyc\u00e9e  Ferdinand  Buisson\nLes  abords  du  lyc\u00e9e  Pierre  Corneille\nLes  abords  du  lyc\u00e9e  Blaise  Pascal\nsur  le territoire  de  l'arrondissement  de  Rouen.\n4/14\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre mouvement national de contestation des\nlyc\u00e9ens sur le territoire de l'arrondissement de Rouen\n7\nArticle  4\nArticle  5\nArticle  6\nArticle 7\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  d\u00e9livr\u00e9e  pour  le vendredi  02  octobre  2026  de\n15h00  \u00e0 20h00  et  a partir  du  samedi  03  octobre  2026  jusqu'au  mardi  06\noctobre  2026  de  07h00  \u00e0 18h00.\nL'information  du  public  est  assur\u00e9e  comme  suit  :\n- Publication  de  l'information  sur  les r\u00e9seaux  sociaux  de  la direction\ninterd\u00e9partementale  de  la police  nationale  de  la Seine-Maritime\n- Publication  de  l'information  sur  le site  internet  de  la pr\u00e9fecture  de  la Seine-\nMaritime.\nLe  registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article L. 242-4  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est\ntransmis  au  repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement.\nLa  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la R\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet\nde  la Seine-Maritime,  et  le directeur  interd\u00e9partemental  de  la Police  Nationale\nde  la Seine-Maritime  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution\ndu  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la\npr\u00e9fecture  de  la Seine-Maritime  et  dont  ampliation  sera  adress\u00e9e  \u00e0 Monsieur  le\nProcureur  de  la R\u00e9publique.\nRouen,  le 02/10/2026\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLa  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet,\nJulia CAP  DUNN\nVoies  et  d\u00e9lais  de  recours  en  derni\u00e9res  page:\n5/14\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre mouvement national de contestation des\nlyc\u00e9ens sur le territoire de l'arrondissement de Rouen\n8\nVoies  et  d\u00e9lais  de  recours  : Si vous  entendez  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  vous  pouvez  utiliser les voies  de  recours  suivantes  :\n- Un  recours  gracieux  peut  \u00eatre  adress\u00e9  \u00e0  l'adresse  suivante  : Pr\u00e9fecture  de  la Seine-Maritime,  Bureau  des  polices  administratives,  7\nplace  de  la Madeleine,  76037  ROUEN  CEDEX.  En  l'absence  de  r\u00e9ponse  de  l'administration  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de\nla date  de  r\u00e9ception  de  votre  recours,  celui-ci  doit  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9  comme  implicitement  rejet\u00e9.\n- un  recours  hi\u00e9rarchique  peut  \u00eatre  introduit  aupr\u00e8s  de  Monsieur  le Ministre  de  l'Int\u00e9rieur  \u00e0  l'adresse  suivante  : Minist\u00e8re  de\nl'Int\u00e9rieur, Direction  des  libert\u00e9s  publiques  et  des  affaires  juridiques,  Place  Beauvau  75008  PARIS.  En  l'absence  de  r\u00e9ponse  de\nl'administration  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la date  de  r\u00e9ception  de  votre  recours,  celui-ci  doit  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9  comme\nimplicitement  rejet\u00e9.\n- Un  recours  contentieux  peut  \u00eatre  introduit  devant  le tribunal  administratif  de  Rouen,  situ\u00e9  53,  avenue  Gustave  Flaubert  76000\nRouen.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi par  l'application  informatique  \" T\u00e9l\u00e9recours  Citoyens\"  accessible  par  le site internet\nwww.telerecours.fr\nCe  recours  juridictionnel  doit  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  suivant  la date  de  notification  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision\nL'introduction  d'un  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  suivant  la date  de  notification  de  la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision  a pour  effet  de  suspendre  et  de  proroger  le d\u00e9lai  de  recours  contentieux.\n6 / 14\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre mouvement national de contestation des\nlyc\u00e9ens sur le territoire de l'arrondissement de Rouen\n9\nLyc\u00e9e  Gustave  Flaubert\n-  Y  #1\nColl\u00e8ge  Jacques  \u00c9mile  Blanche\nVu  pour  \u00eatre  annex\u00e9  \u00e0  l'arr\u00eat\u00e9  en  date  du  02/10/2026\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation\nLa  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet\nJulia CAPEL-  N\n7/14\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre mouvement national de contestation des\nlyc\u00e9ens sur le territoire de l'arrondissement de Rouen\n10\nColl\u00e8gue  Jean-Yves  Cousteau\nVu  pour  \u00eatre  annex\u00e9  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  en  date  du  02/10/2026\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation\nLa  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet\n8/14\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre mouvement national de contestation des\nlyc\u00e9ens sur le territoire de l'arrondissement de Rouen\n11\nLyc\u00e9e  Val  de  Seine\n\"Lycees  Val  de  QUE\nSe\n9/14\n\u00e0  TE\ny  es\n> \u00e0  + > :\n4\nas  bye S.. ws\nc Fe  EE\", \u00e0\n>\narrete en date du  02/1\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation\nLa  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet\nulia CAPELL-DUNN\n2026\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre mouvement national de contestation des\nlyc\u00e9ens sur le territoire de l'arrondissement de Rouen\n12\negerFernand  L\u00e9c\u00e9eL\ni GoesFernand\n\"\nyc\u00e9e\u2014J#\nMarcel  Sambatc\u00e9eL\nN\u20142)=NO2TDUFu]oOTDCcv\u00a9pu]arr\u00eaVu  pour  \u00eatre  annex\u00e9  \u00e0 |'\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation\npr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet\nNN\nLa  sous-\nfl EL-\n10/14\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre mouvement national de contestation des\nlyc\u00e9ens sur le territoire de l'arrondissement de Rouen\n13\nVu  pour  \u00eatre  annex\u00e9  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en  date  du  02/10/2026\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation\nLa sous-pr\u00e9f\u00e9te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet\nJulia CA  UNN\n11/14\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre mouvement national de contestation des\nlyc\u00e9ens sur le territoire de l'arrondissement de Rouen\n14\nL\noF  a\nPng\nCc\u00e9e  Le  Corbusier\nVu  pour  \u00eatre  annex\u00e9  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en  date  du  02/10/2026\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation\nLa  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet\nJulia  CAPE NN\n12/14\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre mouvement national de contestation des\nlyc\u00e9ens sur le territoire de l'arrondissement de Rouen\n15\nLyc\u00e9e  Ferdinand  Buisson\nK& #\nhycee  Polyvalent  Ferdinand  Buisson  -\n4  \u00ff\nVu  pour  \u00eatre  annex\u00e9  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  en  date  du  02/10/2026\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation\nLa  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet\nJulia CAPEL-DU\n13  / 14\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre mouvement national de contestation des\nlyc\u00e9ens sur le territoire de l'arrondissement de Rouen\n16\nLyc\u00e9e  Pierre  Corneille\npour  \u00eatre annex\u00e9  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en date du  02/10/2026\n2\"  e pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation\n'\u00e0:  tin  directrice de cabinet du pr\u00e9fet\n*\noN,\nC7  DA!\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre mouvement national de contestation des\nlyc\u00e9ens sur le territoire de l'arrondissement de Rouen\n17","date":"2026-10-02","first_seen_on":"2026-10-02T18:52:05+00:00","id":"5de1963cbfc960706fd9a009060ff0cbbf7ccb091ca2d4298c9278e27885ee2f","name":"recueil-76-2026-304-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-10-02T15:34:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/74768/528052/file/recueil-76-2026-304-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}
