{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2024-236\nPUBLI\u00c9 LE 30 JUILLET 2024\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie / Direction de l'autonomie\n14-2024-06-12-00012 - D\u00e9cision du 12 juin 2024 portant fixation pour 2024\ndu montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune\npr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"Asile de Marie\" \u00e0 Thury Harcourt/Le Hom.\n(3 pages) Page 5\n14-2024-06-12-00014 - D\u00e9cision du 12 juin 2024 portant fixation pour 2024\ndu montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune\npr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"La Roseraie\" \u00e0 St Sever. (3 pages) Page 9\n14-2024-06-12-00009 - D\u00e9cision du 12 juin 2024 portant fixation pour\n2024 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"Le Clos des C\u00e8dres\" \u00e0 Pont\nl'Ev\u00eaque. (3 pages) Page 13\n14-2024-06-12-00011 - D\u00e9cision du 12 juin 2024 portant fixation pour 2024\ndu montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune\npr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"St Joseph\" \u00e0 Isigny/Mer. (3 pages) Page 17\n14-2024-06-12-00013 - D\u00e9cision du 12 juin 2024 portant fixation pour 2024\ndu montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune\npr\u00e9vue au CPOM du Centre hospitalier Aunay/Bayeux pour ses EHPAD et\nSSIAD. (3 pages) Page 21\n14-2024-06-12-00010 - D\u00e9cision du 12 juin 2024 portant fixation pour 2024\ndu montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune\npr\u00e9vue au CPOM du Centre hospitalier de Vire pour son EHPAD et son\nSSIAD. (3 pages) Page 25\n14-2024-06-13-00035 - D\u00e9cision du 13 juin 2024 portant fixation pour\n2024 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens\n(CPOM) de l'EPMS \u00ab Marie du Merle \u00bb pour ses \u00e9tablissements\n(EHPAD et FAM). (3 pages) Page 29\n14-2024-06-13-00033 - D\u00e9cision du 13 juin 2024 portant fixation pour\n2024 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"Les Pervenches\" \u00e0\nBi\u00e9ville-Beuville. (3 pages) Page 33\n14-2024-06-13-00032 - D\u00e9cision du 13 juin 2024 portant fixation pour\n2024 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"R\u00e9sidence du Parc\" \u00e0 Thaon.\n(3 pages) Page 37\n14-2024-06-13-00034 - D\u00e9cision du 13 juin 2024 portant fixation pour\n2024 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"Symphonia\" \u00e0 Vire\nNormandie. (3 pages) Page 41\n2\n14-2024-06-14-00036 - D\u00e9cision du 14 juin 2024 portant fixation pour\n2024 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens\n(CPOM) de la Fondation Abb\u00e9 Pierre-Fran\u00e7ois Jamet (CROP) pour ses\n\u00e9tablissements et services.  (4 pages) Page 45\n14-2024-06-14-00039 - D\u00e9cision du 14 juin 2024 portant fixation pour\n2024 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens\n(CPOM) de la Ligue de l'enseignement de Normandie pour ses\n\u00e9tablissements et services.  (3 pages) Page 50\n14-2024-06-14-00040 - D\u00e9cision du 14 juin 2024 portant fixation pour\n2024 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens\n(CPOM) de LADAPT pour le SAMSAH d'Ifs. (3 pages) Page 54\n14-2024-06-14-00037 - D\u00e9cision du 14 juin 2024 portant fixation pour\n2024 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens\n(CPOM) de l'Acs\u00e9a pour ses \u00e9tablissements et services.  (5 pages) Page 58\n14-2024-06-14-00038 - D\u00e9cision du 14 juin 2024 portant fixation pour\n2024 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens\n(CPOM) de l'Association des Amis de Jean Bosco (AAJB) pour ses\n\u00e9tablissements et services.  (3 pages) Page 64\n14-2024-06-14-00041 - D\u00e9cision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024\ndu montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune\npr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du\nCHU de CAEN pour le Centre de Ressource pour l'Autisme (CRA). (3\npages) Page 68\n14-2024-06-14-00033 - D\u00e9cision du 14 juin 2024 portant fixation pour\n2024 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"Le Parc de la Touques\" \u00e0 St\nArnoult. (3 pages) Page 72\n14-2024-06-14-00034 - D\u00e9cision du 14 juin 2024 portant fixation pour\n2024 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"Le Val\" \u00e0 H\u00e9rouville St Clair.\n(3 pages) Page 76\n14-2024-06-14-00035 - D\u00e9cision du 14 juin 2024 portant fixation pour\n2024 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"Les Bougainvill\u00e9es\" au Breuil\nen Auge. (3 pages) Page 80\n3\n14-2024-06-14-00032 - D\u00e9cision du 14 juin 2024 portant fixation pour\n2024 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"Les Deux Fontaines\" \u00e0\nFontenay le Pesnel. (3 pages) Page 84\n14-2024-06-17-00007 - D\u00e9cision du 17 juin 2024 portant fixation pour\n2024 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens\n(CPOM) de la F\u00e9d\u00e9ration des APAJH pour ses \u00e9tablissements et\nservices. (3 pages) Page 88\n14-2024-06-17-00006 - D\u00e9cision du 17 juin 2024 portant fixation pour\n2024 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens\n(CPOM) de l'APAEI des Pays d'Auge et de Falaise pour ses\n\u00e9tablissements et services. (4 pages) Page 92\n14-2024-06-18-00005 - D\u00e9cision du 18 juin 2024 portant fixation pour\n2024 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens\n(CPOM) de l'EPMS du Ch\u00e2teau de Vaux pour ses \u00e9tablissements et\nservices. (3 pages) Page 97\n14-2024-06-18-00006 - D\u00e9cision du 18 juin 2024 portant fixation pour\n2024 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens\n(CPOM) de l'EPSM de Caen pour ses \u00e9tablissements et services. (3\npages) Page 101\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados / Service\neau et biodiversit\u00e9\n14-2024-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prolongation de\nla destruction\nde la population de blaireaux\npar pi\u00e9geage sur le territoire des\ncommunes de LES MOUTIERS-EN-AUGE ET DE NORREY-EN-AUGE au titre de\nla s\u00e9curit\u00e9 publique et dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (4 pages) Page 105\n4\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2024-06-12-00012\nD\u00e9cision du 12 juin 2024 portant fixation pour\n2024 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM\nde l'EHPAD \"Asile de Marie\" \u00e0 Thury Harcourt/Le\nHom.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-12-00012 - D\u00e9cision du 12 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"Asile de Marie\" \u00e0 Thury Harcourt/Le Hom. 5\nREPUBLIQUEEEL\\NCNSE 0 D Agence R\u00e9gionale de Sart\u00e9g,..r NormancieFraternit\u00e9\n1 \n \n'  \nDECISION TARIFAIRE N\u00b04397 PORTANT FIXATION POUR 2024  \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE  \nAU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE  \nFONDATION ASILE DE MARIE - 140000951 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS  \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes \u2013  \nEHPAD ASILE DE MARIE - THURY-HARCOURT - 140004268 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n  \nVU la loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 pu-\nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'ob-\njectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9tablisse-\nments et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n  \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations r\u00e9-\ngionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-162 \ndu code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ; \n \nVU \n \nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le responsable P\u00f4le \nAllocation de Ressources en date du 07/12/2023 ; \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 29/09/2020, prenant effet au \n01/01/2019; \n \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er \n \n \nA compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e FONDATION ASILE DE MARIE (140000951), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 \n1 736 739,61 \u20ac, dont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-12-00012 - D\u00e9cision du 12 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"Asile de Marie\" \u00e0 Thury Harcourt/Le Hom. 6\n2 \n \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 736 739,61 \u20ac \n  \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS \nH\u00e9berge-\nment perma-\nnent \nUHR PASA \nH\u00e9berge-\nment tempo-\nraire \nAccueil de \njour SSIAD  \n140004268 1 640 105,00 0,00 72 732,32 23 902,29 0,00 0.00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent \nH\u00e9bergement tem-\nporaire Accueil de jour SSIAD PA \n140004268 54,50 36,38 0,00 0,00 \n \nPour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 144 728,30 \u20ac. \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 736 739,61 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s: \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 736 739,61 \u20ac \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS \nH\u00e9berge-\nment perma-\nnent \nUHR PASA \nH\u00e9berge-\nment tempo-\nraire \nAccueil de \njour SSIAD  \n140004268 1 640 105,00 0,00 72 732,32 23 902,29 0,00 0,00 \n \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent \nH\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour SSIAD PA \n140004268 54,50 36,38 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 144 728,30 \u20ac \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de \nNantes, NANTES, 44185 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour \nles personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du Calvados. \n  \n  \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-12-00012 - D\u00e9cision du 12 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"Asile de Marie\" \u00e0 Thury Harcourt/Le Hom. 7\nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral,\n3 \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire FONDATION ASILE DE MARIE \n(140000951) et \u00e0 la structure concern\u00e9e. \n \n \nFait \u00e0 CAEN, le 12 juin 2024                                  \n \n  \n \n#signature# \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-12-00012 - D\u00e9cision du 12 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"Asile de Marie\" \u00e0 Thury Harcourt/Le Hom. 8\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2024-06-12-00014\nD\u00e9cision du 12 juin 2024 portant fixation pour\n2024 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM\nde l'EHPAD \"La Roseraie\" \u00e0 St Sever.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-12-00014 - D\u00e9cision du 12 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"La Roseraie\" \u00e0 St Sever. 9\nREPUBLIQUEEEL\\NCNSE 0 D Agence R\u00e9gionale de Sart\u00e9g,..r NormancieFraternit\u00e9\n1 \n \n'  \nDECISION TARIFAIRE N\u00b04374 PORTANT FIXATION POUR 2024  \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE  \nAU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE  \nEHPAD LA ROSERAIE - 140000878 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS  \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes \u2013  \nEHPAD LA ROSERAIE - ST SEVER CALVADOS - 140002288 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n  \nVU la loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 pu-\nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'ob-\njectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9tablisse-\nments et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n  \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations r\u00e9-\ngionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-162 \ndu code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ; \n \nVU \n \nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le responsable P\u00f4le \nAllocation de Ressources en date du 07/12/2023 ; \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le  06/12/2018, prenant effet au \n01/01/2018; \n \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er \n \n \nA compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD LA ROSERAIE (140000878), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 \n1 961 737,89 \u20ac, dont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-12-00014 - D\u00e9cision du 12 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"La Roseraie\" \u00e0 St Sever. 10\n2 \n \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 961 737,89 \u20ac \n  \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS \nH\u00e9berge-\nment perma-\nnent \nUHR PASA \nH\u00e9berge-\nment tempo-\nraire \nAccueil de \njour SSIAD  \n140002288 1 856 361,54 0,00 70 231,62 35 144,73 0,00 0.00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent \nH\u00e9bergement tem-\nporaire Accueil de jour SSIAD PA \n140002288 52,29 32,10 0,00 0,00 \n \nPour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n163 478,16 \u20ac. \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 961 737,89 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s: \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 961 737,89 \u20ac \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS \nH\u00e9berge-\nment perma-\nnent \nUHR PASA \nH\u00e9berge-\nment tempo-\nraire \nAccueil de \njour SSIAD  \n140002288 1 856 361,54 0,00 70 231,62 35 144,73 0,00 0,00 \n \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent \nH\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour SSIAD PA \n140002288 52,29 32,10 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n163 478,16 \u20ac \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de \nNantes, NANTES, 44185 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour \nles personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n  \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-12-00014 - D\u00e9cision du 12 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"La Roseraie\" \u00e0 St Sever. 11\nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral,Lc;:auablodup\u00f4k =\n3 \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du Calvados. \n  \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire EHPAD LA ROSERAIE (140000878) \net \u00e0 la structure concern\u00e9e. \n \n \nFait \u00e0 CAEN,  le  12 juin 2024                                  \n \n  \n#signature# \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-12-00014 - D\u00e9cision du 12 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"La Roseraie\" \u00e0 St Sever. 12\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2024-06-12-00009\nD\u00e9cision du 12 juin 2024 portant fixation pour\n2024 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM\nde l'EHPAD \"Le Clos des C\u00e8dres\" \u00e0 Pont l'Ev\u00eaque.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-12-00009 - D\u00e9cision du 12 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"Le Clos des C\u00e8dres\" \u00e0 Pont l'Ev\u00eaque. 13\nREPUBLIQUEEEL\\NCNSE 0 D Agence R\u00e9gionale de Sart\u00e9g,..r NormancieFraternit\u00e9\n \n \n'  \nDECISION TARIFAIRE N\u00b04634 PORTANT FIXATION POUR 2024  \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE  \nAU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE  \nSAS LE CLOS DES CEDRES - 140002650 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS  \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes \u2013  \nEHPAD LE CLOS DES CEDRES - 140015835 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n  \nVU la loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 pu-\nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'ob-\njectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9tablisse-\nments et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n  \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations r\u00e9-\ngionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-162 \ndu code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ; \n \nVU \n \nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le responsable P\u00f4le \nAllocation de Ressources en date du 07/12/2023 ; \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 13/08/2019, prenant effet au \n01/01/2019; \n \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er \n \n \nA compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SAS LE CLOS DES CEDRES (140002650), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 \n1 071 253,75 \u20ac, dont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-12-00009 - D\u00e9cision du 12 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"Le Clos des C\u00e8dres\" \u00e0 Pont l'Ev\u00eaque. 14\n \n \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 071 253,75 \u20ac \n  \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS \nH\u00e9berge-\nment perma-\nnent \nUHR PASA \nH\u00e9berge-\nment tempo-\nraire \nAccueil de \njour SSIAD  \n140015835 998 567,64 0,00 0,00 0,00 72 686,11 0.00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent \nH\u00e9bergement tem-\nporaire Accueil de jour SSIAD PA \n140015835 56,55 0,00 90,86 0,00 \n \nPour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 89 271,15 \u20ac. \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 071 253,75 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s: \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 071 253,75 \u20ac \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS \nH\u00e9berge-\nment perma-\nnent \nUHR PASA \nH\u00e9berge-\nment tempo-\nraire \nAccueil de \njour SSIAD  \n140015835 998 567,64 0,00 0,00 0,00 72 686,11 0,00 \n \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent \nH\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour SSIAD PA \n140015835 56,55 0,00 90,86 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 89 271,15 \u20ac \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de \nNantes, NANTES, 44185 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour \nles personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du Calvados. \n  \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-12-00009 - D\u00e9cision du 12 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"Le Clos des C\u00e8dres\" \u00e0 Pont l'Ev\u00eaque. 15\nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral,Lz:-:auablodup;bh\n \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire SAS LE CLOS DES CEDRES \n(140002650) et \u00e0 la structure concern\u00e9e. \n \n \nFait \u00e0 CAEN, le 12 juin 2024                                  \n  \n \n#signature# \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-12-00009 - D\u00e9cision du 12 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"Le Clos des C\u00e8dres\" \u00e0 Pont l'Ev\u00eaque. 16\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2024-06-12-00011\nD\u00e9cision du 12 juin 2024 portant fixation pour\n2024 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM\nde l'EHPAD \"St Joseph\" \u00e0 Isigny/Mer.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-12-00011 - D\u00e9cision du 12 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"St Joseph\" \u00e0 Isigny/Mer. 17\nREPUBLIQUEEEL\\NCNSE 0 DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9g,..r NormancieFraternit\u00e9\n1 \n \n'  \nDECISION TARIFAIRE N\u00b04445 PORTANT FIXATION POUR 2024  \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE  \nAU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE  \nEHPAD SAINT JOSEPH - 140001231 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS  \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes \u2013  \nEHPAD SAINT JOSEPH - ISIGNY SUR MER - 140007352 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n  \nVU la loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 pu-\nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'ob-\njectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9tablisse-\nments et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n  \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations r\u00e9-\ngionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-162 \ndu code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ; \n \nVU \n \nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le responsable P\u00f4le \nAllocation de Ressources en date du 07/12/2023 ; \n \n  \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le  28/03/2019, prenant effet au \n01/01/2019; \n \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er \n \n \nA compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD SAINT JOSEPH (140001231), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 \n1 149 909,11 \u20ac, dont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-12-00011 - D\u00e9cision du 12 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"St Joseph\" \u00e0 Isigny/Mer. 18\n2 \n \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 149 909,11 \u20ac \n  \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS \nH\u00e9berge-\nment perma-\nnent \nUHR PASA \nH\u00e9berge-\nment tempo-\nraire \nAccueil de \njour SSIAD  \n140007352 1 149 909,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent \nH\u00e9bergement tem-\nporaire Accueil de jour SSIAD PA \n140007352 53,85 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 95 825,76 \u20ac. \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 149 909,11 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s: \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 149 909,11 \u20ac \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS \nH\u00e9berge-\nment perma-\nnent \nUHR PASA \nH\u00e9berge-\nment tempo-\nraire \nAccueil de \njour SSIAD  \n140007352 1 149 909,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent \nH\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour SSIAD PA \n140007352 53,85 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 95 825,76 \u20ac \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de \nNantes, NANTES, 44185 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour \nles personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du Calvados. \n  \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-12-00011 - D\u00e9cision du 12 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"St Joseph\" \u00e0 Isigny/Mer. 19\nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral,Lz:-:auablodup;bh\n3 \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire EHPAD SAINT JOSEPH (140001231) \net \u00e0 la structure concern\u00e9e. \n \n \nFait \u00e0 CAEN, le 12 juin 2024                                  \n  \n#signature# \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-12-00011 - D\u00e9cision du 12 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"St Joseph\" \u00e0 Isigny/Mer. 20\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2024-06-12-00013\nD\u00e9cision du 12 juin 2024 portant fixation pour\n2024 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM\ndu Centre hospitalier Aunay/Bayeux pour ses\nEHPAD et SSIAD.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-12-00013 - D\u00e9cision du 12 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM du Centre hospitalier Aunay/Bayeux pour ses EHPAD et SSIAD. 21\nREPUBLIQUEEE:NCAISE 0 DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9:&ae NormancieFratermit\u00e9\n1 \n \n'  \nDECISION TARIFAIRE N\u00b04389 PORTANT FIXATION POUR 2024  \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE  \nAU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE  \nCH AUNAY-BAYEUX - 140000092 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS  \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes \u2013  \nEHPAD CHAMP FLEURY  CH AUNAY BAYEUX - 140004110 \n \nService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DU CH D'AUNAY SUR ODON - \n140015439 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n  \nVU la loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 pu-\nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'ob-\njectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9tablisse-\nments et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n  \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations r\u00e9-\ngionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-162 \ndu code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ; \n \nVU \n \n \n \n \n \nVU \nl'arr\u00eat\u00e9 du 25 ao\u00fbt 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionn\u00e9s aux II et III de \nl'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des \nproduits de la tarification reconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services proposant \ndes prestations de soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes en situa-\ntion de handicap ; \n \nl'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification \nreconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins \ninfirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes en situation de handicap ; \nVU le d\u00e9cret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ; \n \nVU \n \nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le responsable P\u00f4le \nAllocation de Ressources en date du 07/12/2023 ; \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 17/12/2021, prenant effet au \n01/01/2021; \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-12-00013 - D\u00e9cision du 12 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM du Centre hospitalier Aunay/Bayeux pour ses EHPAD et SSIAD. 22\n2 \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er \n \n \nA compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e CH AUNAY-BAYEUX (140000092), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 9 034 099,50 \u20ac, \ndont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 9 034 099,50 \u20ac \n  \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS \nH\u00e9berge-\nment perma-\nnent \nUHR PASA \nH\u00e9berge-\nment tempo-\nraire \nAccueil de \njour SSIAD  \n140004110 4 635 893,41 0,00 69 612,61 69 200,29 120 258,54 0.00 \n140015439 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4139134.65 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent \nH\u00e9bergement tem-\nporaire Accueil de jour SSIAD PA \n140004110 58,83 55,27 180,03 0,00 \n140015439 0,00 0,00 0,00 49,66 \n \nPour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 752 841,63 \u20ac. \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 9 034 099,50 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s: \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 9 034 099,50 \u20ac \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS \nH\u00e9berge-\nment perma-\nnent \nUHR PASA \nH\u00e9berge-\nment tempo-\nraire \nAccueil de \njour SSIAD  \n140004110 4 635 893,41 0,00 69 612,61 69 200,29 120 258,54 0,00 \n140015439 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 139 134,65 \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-12-00013 - D\u00e9cision du 12 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM du Centre hospitalier Aunay/Bayeux pour ses EHPAD et SSIAD. 23\nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral,et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Responsable du p\u00f4le\n3 \n \n \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent \nH\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour SSIAD PA \n140004110 58,83 55,27 180,03 0,00 \n140015439 0,00 0,00 0,00 49,66 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 752 841,63 \u20ac \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de \nNantes, NANTES, 44185 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour \nles personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du Calvados. \n  \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire CH AUNAY-BAYEUX (140000092) \net aux structures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 CAEN, le 12 juin 2024                                  \n \n  \n \n#signature# \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-12-00013 - D\u00e9cision du 12 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM du Centre hospitalier Aunay/Bayeux pour ses EHPAD et SSIAD. 24\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2024-06-12-00010\nD\u00e9cision du 12 juin 2024 portant fixation pour\n2024 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM\ndu Centre hospitalier de Vire pour son EHPAD et\nson SSIAD.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-12-00010 - D\u00e9cision du 12 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM du Centre hospitalier de Vire pour son EHPAD et son SSIAD. 25\nREPUBLIQUEEE:NCAISE 0 DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9:&ae NormancieFratermit\u00e9\n1 \n \n'  \nDECISION TARIFAIRE N\u00b04515 PORTANT FIXATION POUR 2024  \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE  \nAU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE  \nCH VIRE - 140000159 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS  \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes \u2013  \nEHPAD -  CH DE VIRE - 140013913 \n \nService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD - CH VIRE - 140018896 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n  \nVU la loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 pu-\nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'ob-\njectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9tablisse-\nments et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n  \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations r\u00e9-\ngionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-162 \ndu code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ; \n \nVU \n \n \n \n \n \nVU \nl'arr\u00eat\u00e9 du 25 ao\u00fbt 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionn\u00e9s aux II et III de \nl'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des \nproduits de la tarification reconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services proposant \ndes prestations de soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes en situa-\ntion de handicap ; \n \nl'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification \nreconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins \ninfirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes en situation de handicap ; \nVU le d\u00e9cret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ; \n \nVU \n \nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le responsable P\u00f4le \nAllocation de Ressources en date du 07/12/2023 ; \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 04/02/2021, prenant effet au \n01/01/2020; \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-12-00010 - D\u00e9cision du 12 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM du Centre hospitalier de Vire pour son EHPAD et son SSIAD. 26\n2 \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er \n \n \nA compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e CH VIRE (140000159), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 5 207 007,37 \u20ac, dont 0,00 \u20ac \u00e0 \ntitre non reconductible. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 5 207 007,37 \u20ac \n  \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS \nH\u00e9berge-\nment perma-\nnent \nUHR PASA \nH\u00e9berge-\nment tempo-\nraire \nAccueil de \njour SSIAD  \n140013913 4 060 755,35 0,00 0,00 23 407,43 0,00 0.00 \n140018896 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1122844.59 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent \nH\u00e9bergement tem-\nporaire Accueil de jour SSIAD PA \n140013913 72,26 156,05 0,00 0,00 \n140018896 0,00 0,00 0,00 57,15 \n \nPour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 433 917,29 \u20ac. \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 5 207 007,37 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s: \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 5 207 007,37 \u20ac \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS \nH\u00e9berge-\nment perma-\nnent \nUHR PASA \nH\u00e9berge-\nment tempo-\nraire \nAccueil de \njour SSIAD  \n140013913 4 060 755,35 0,00 0,00 23 407,43 0,00 0,00 \n140018896 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 122 844,59 \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-12-00010 - D\u00e9cision du 12 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM du Centre hospitalier de Vire pour son EHPAD et son SSIAD. 27\nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral,et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Responsable du p\u00f4le\n3 \n \n \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent \nH\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour SSIAD PA \n140013913 72,26 156,05 0,00 0,00 \n140018896 0,00 0,00 0,00 57,15 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 433 917,28 \u20ac \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de \nNantes, NANTES, 44185 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour \nles personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du Calvados. \n  \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire CH VIRE (140000159) et aux struc-\ntures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 CAEN, le 12 juin 2024                                  \n \n #signature# \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-12-00010 - D\u00e9cision du 12 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM du Centre hospitalier de Vire pour son EHPAD et son SSIAD. 28\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2024-06-13-00035\nD\u00e9cision du 13 juin 2024 portant fixation pour\n2024 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de\nl'EPMS \u00ab Marie du Merle \u00bb pour ses\n\u00e9tablissements (EHPAD et FAM).\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-13-00035 - D\u00e9cision du 13 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'EPMS \u00ab Marie\ndu Merle \u00bb pour ses \u00e9tablissements (EHPAD et FAM).\n29\nREPUBLIQUE\u00c8E\u00caN\u00c7AISE 0 DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9J\u00c2... NormancieFraternit\u00e9\n1 \n \n'  \nDECISION TARIFAIRE N\u00b05068 PORTANT FIXATION POUR 2024  \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU  \nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ET. PUBL. MED.-SOCIAL \"MARIE DU \nMERLE\" - 140026691 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS  \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD D'ORBEC - 140013905 \n \nFoyer d'Accueil M\u00e9dicalis\u00e9 pour Adultes Handicap\u00e9s (F.A.M.) - F.A.M. \"MARIE DU MERLE\" - \n140026386 \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n  \nVU la loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 pu-\nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'ob-\njectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9tablisse-\nments et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n  \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations r\u00e9-\ngionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -162 \ndu code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ; \n \nVU \n \nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le responsable P\u00f4le \nAllocation de Ressources en date du 07/12/2023 ; \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/08/2019, prenant effet au \n01/01/2019 ; \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er \n \n \nA compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico -sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ET. PUBL. MED.-SOCIAL \"MARIE DU MERLE\" (140026691), \na \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 3 052 963,27 \u20ac, dont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 2 088 201,65 \u20ac \n  \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-13-00035 - D\u00e9cision du 13 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'EPMS \u00ab Marie\ndu Merle \u00bb pour ses \u00e9tablissements (EHPAD et FAM).\n30\n2 \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS \nH\u00e9berge-\nment perma-\nnent \nUHR PASA \nH\u00e9berge-\nment tempo-\nraire \nAccueil de \njour SSIAD  \n140013905 1 975 225,88 0,00 73 347,05 39 628,72 0,00 0.00 \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent \nH\u00e9bergement tem-\nporaire Accueil de jour SSIAD PA \n140013905 67,45 80,38 0,00 0,00 \n \nPour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n174 016,80 \u20ac. \n \n-personnes handicap\u00e9es: 964 761,62 \u20ac (dont 964 761,62 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Ma-\nladie)  \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT  SI  EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n140026386 964 761,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n  Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT  SI  EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n140026386 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9ta-\nblit \u00e0 80 396,80 \u20ac (dont 80 396,80 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 3 052 963,27 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s: \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 2 088 201,65 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS \nH\u00e9berge-\nment perma-\nnent \nUHR PASA \nH\u00e9berge-\nment tempo-\nraire \nAccueil de \njour SSIAD  \n140013905 1 975 225,88 0,00 73 347,05 39 628,72 0,00 0,00 \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-13-00035 - D\u00e9cision du 13 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'EPMS \u00ab Marie\ndu Merle \u00bb pour ses \u00e9tablissements (EHPAD et FAM).\n31\nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral,et par cC\u00e9l\u00e9gation,Le Responsable du p\u00f4le __Allocatormdefesscotces #\"gTM \u2014> P \u00a3- A./-\n3 \n \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent \nH\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour SSIAD PA \n140013905 67,45 80,38 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n174 016,80 \u20ac \n \n-personnes handicap\u00e9es : 964 761,62 \u20ac \n(dont 964 761,62 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n  Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT  SI  EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n140026386 964 761,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n  Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n140026386 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9ta-\nblit \u00e0 80 396,80 \u20ac (dont 80 396,80 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de \nNantes, NANTES, 44185 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour \nles personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du Calvados. \n  \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire ET. PUBL. MED.-SOCIAL \"MARIE \nDU MERLE\" 140026691) et aux structures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Caen,                                             Le  13 juin 2024                                  \n \n \n \n#signature# \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-13-00035 - D\u00e9cision du 13 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'EPMS \u00ab Marie\ndu Merle \u00bb pour ses \u00e9tablissements (EHPAD et FAM).\n32\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2024-06-13-00033\nD\u00e9cision du 13 juin 2024 portant fixation pour\n2024 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM\nde l'EHPAD \"Les Pervenches\" \u00e0 Bi\u00e9ville-Beuville.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-13-00033 - D\u00e9cision du 13 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"Les Pervenches\" \u00e0 Bi\u00e9ville-Beuville. 33\nREPUBLIQUEEEL\\NCNSE 0 D Agence R\u00e9gionale de Sart\u00e9g,..r NormancieFraternit\u00e9\n'  \nDECISION TARIFAIRE N\u00b05664 PORTANT FIXATION POUR 2024  \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE  \nAU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE  \nS.A LES PERVENCHES - 140003054 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS  \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes \u2013  \nEHPAD LES PERVENCHES BIEVILLE - 140016395 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n  \nVU la loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 pu-\nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'ob-\njectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9tablisse-\nments et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n  \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations r\u00e9-\ngionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-162 \ndu code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ; \n \nVU \n \nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le responsable P\u00f4le \nAllocation de Ressources en date du 07/12/2023 ; \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/09/2019, prenant effet au \n01/01/2019; \n \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er \n \n \nA compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e S.A LES PERVENCHES (140003054), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 \n2 655 031,00 \u20ac, dont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-13-00033 - D\u00e9cision du 13 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"Les Pervenches\" \u00e0 Bi\u00e9ville-Beuville. 34\n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 2 655 031,00 \u20ac \n  \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS \nH\u00e9berge-\nment perma-\nnent \nUHR PASA \nH\u00e9berge-\nment tempo-\nraire \nAccueil de \njour SSIAD  \n140016395 2 326 414,18 0,00 0,00 23 900,18 304 716,64 0.00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent \nH\u00e9bergement tem-\nporaire Accueil de jour SSIAD PA \n140016395 52,36 32,65 113,91 0,00 \n \nPour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 221 252,58 \u20ac. \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 2 655 031,00 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s: \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 2 655 031,00 \u20ac \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS \nH\u00e9berge-\nment perma-\nnent \nUHR PASA \nH\u00e9berge-\nment tempo-\nraire \nAccueil de \njour SSIAD  \n140016395 2 326 414,18 0,00 0,00 23 900,18 304 716,64 0,00 \n \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent \nH\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour SSIAD PA \n140016395 52,36 32,65 113,91 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 221 252,58 \u20ac \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de \nNantes, NANTES, 44185 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour \nles personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du Calvados. \n  \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-13-00033 - D\u00e9cision du 13 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"Les Pervenches\" \u00e0 Bi\u00e9ville-Beuville. 35\nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral,\nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire S.A LES PERVENCHES (140003054) \net \u00e0 la structure concern\u00e9e. \n \n \nFait \u00e0 CAEN, le 13 juin 2024                                  \n \n  \n#signature# \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-13-00033 - D\u00e9cision du 13 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"Les Pervenches\" \u00e0 Bi\u00e9ville-Beuville. 36\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2024-06-13-00032\nD\u00e9cision du 13 juin 2024 portant fixation pour\n2024 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM\nde l'EHPAD \"R\u00e9sidence du Parc\" \u00e0 Thaon.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-13-00032 - D\u00e9cision du 13 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"R\u00e9sidence du Parc\" \u00e0 Thaon. 37\nREPUBLIQUEEEL\\NCNSE 0 D Agence R\u00e9gionale de Sart\u00e9g,..r NormancieFraternit\u00e9\n'  \nDECISION TARIFAIRE N\u00b05670 PORTANT FIXATION POUR 2024  \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE  \nAU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE  \nSAS R\u00c9SIDENCE DU PARC - 140003088 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS  \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes \u2013  \nEHPAD LA R\u00c9SIDENCE DU PARC - THAON - 140016429 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n  \nVU la loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 pu-\nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'ob-\njectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9tablisse-\nments et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n  \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations r\u00e9-\ngionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-162 \ndu code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ; \n \nVU \n \nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le responsable P\u00f4le \nAllocation de Ressources en date du 07/12/2023 ; \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/09/2019, prenant effet au \n01/01/2019; \n \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er \n \n \nA compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SAS R\u00c9SIDENCE DU PARC (140003088), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 \n756 875,93 \u20ac, dont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-13-00032 - D\u00e9cision du 13 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"R\u00e9sidence du Parc\" \u00e0 Thaon. 38\n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 756 875,93 \u20ac \n  \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS \nH\u00e9berge-\nment perma-\nnent \nUHR PASA \nH\u00e9berge-\nment tempo-\nraire \nAccueil de \njour SSIAD  \n140016429 756 875,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent \nH\u00e9bergement tem-\nporaire Accueil de jour SSIAD PA \n140016429 52,43 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n63 072,99 \u20ac. \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 756 875,93 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s: \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 756 875,93 \u20ac \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS \nH\u00e9berge-\nment perma-\nnent \nUHR PASA \nH\u00e9berge-\nment tempo-\nraire \nAccueil de \njour SSIAD  \n140016429 756 875,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent \nH\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour SSIAD PA \n140016429 52,43 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 63 072,99 \u20ac \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de \nNantes, NANTES, 44185 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour \nles personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du Calvados. \n  \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-13-00032 - D\u00e9cision du 13 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"R\u00e9sidence du Parc\" \u00e0 Thaon. 39\nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral,\nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire SAS R\u00c9SIDENCE DU PARC \n(140003088) et \u00e0 la structure concern\u00e9e. \n \n \nFait \u00e0 CAEN, le 13 juin 2024                                  \n \n #signature# \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-13-00032 - D\u00e9cision du 13 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"R\u00e9sidence du Parc\" \u00e0 Thaon. 40\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2024-06-13-00034\nD\u00e9cision du 13 juin 2024 portant fixation pour\n2024 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM\nde l'EHPAD \"Symphonia\" \u00e0 Vire Normandie.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-13-00034 - D\u00e9cision du 13 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"Symphonia\" \u00e0 Vire Normandie. 41\nREPUBLIQUEEEL\\NCNSE 0 D Agence R\u00e9gionale de Sart\u00e9g,..r NormancieFraternit\u00e9\n \n \n'  \nDECISION TARIFAIRE N\u00b05618 PORTANT FIXATION POUR 2024  \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE  \nAU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE  \nSAS SYMPHONIA - 140002726 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS  \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes \u2013  \nEHPAD SYMPHONIA VIRE - 140015991 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n  \nVU la loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 pu-\nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'ob-\njectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9tablisse-\nments et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n  \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations r\u00e9-\ngionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-162 \ndu code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ; \n \nVU \n \nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le responsable P\u00f4le \nAllocation de Ressources en date du 07/12/2023 ; \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le  12/05/2021, prenant effet au \n01/01/2021; \n \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er \n \n \nA compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SAS SYMPHONIA (140002726), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 1 657 520,31 \u20ac, \ndont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-13-00034 - D\u00e9cision du 13 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"Symphonia\" \u00e0 Vire Normandie. 42\n \n \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 657 520,31 \u20ac \n  \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS \nH\u00e9berge-\nment perma-\nnent \nUHR PASA \nH\u00e9berge-\nment tempo-\nraire \nAccueil de \njour SSIAD  \n140015991 1 418 637,93 0,00 74 450,14 52 173,20 112 259,04 0.00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent \nH\u00e9bergement tem-\nporaire Accueil de jour SSIAD PA \n140015991 53,14 38,59 163,88 0,00 \n \nPour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 138 126,69 \u20ac. \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 657 520,31 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s: \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 657 520,31 \u20ac \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS \nH\u00e9berge-\nment perma-\nnent \nUHR PASA \nH\u00e9berge-\nment tempo-\nraire \nAccueil de \njour SSIAD  \n140015991 1 418 637,93 0,00 74 450,14 52 173,20 112 259,04 0,00 \n \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent \nH\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour SSIAD PA \n140015991 53,14 38,59 163,88 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 138 126,69 \u20ac \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de \nNantes, NANTES, 44185 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour \nles personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du Calvados. \n  \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-13-00034 - D\u00e9cision du 13 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"Symphonia\" \u00e0 Vire Normandie. 43\nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral,\n \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire SAS SYMPHONIA (140002726) et \u00e0 \nla structure concern\u00e9e. \n \n \nFait \u00e0 CAEN, le 13 juin 2024                                  \n \n  \n#signature# \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-13-00034 - D\u00e9cision du 13 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"Symphonia\" \u00e0 Vire Normandie. 44\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2024-06-14-00036\nD\u00e9cision du 14 juin 2024 portant fixation pour\n2024 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de\nla Fondation Abb\u00e9 Pierre-Fran\u00e7ois Jamet (CROP)\npour ses \u00e9tablissements et services. \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-14-00036 - D\u00e9cision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la Fondation\nAbb\u00e9 Pierre-Fran\u00e7ois Jamet (CROP) pour ses \u00e9tablissements et services. \n45\nREPUBLIQUE\u00c8E\u00caN\u00c7AISE 0 DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9J\u00c2... NormancieFraternit\u00e9\n1 \n \n'  \nDECISION TARIFAIRE N\u00b07352 PORTANT FIXATION POUR 2024  \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU  \nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LA \nFONDATION ABBE JAMET - 140017906 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS  \nInstitut pour D\u00e9ficients Auditifs - SESAL \"ABBE JAMET\" - 140000480 \n \nCentre Action M\u00e9dico-Sociale Pr\u00e9coce (C.A.M.S.P.) - CAMSP LA POMME BLEUE \u2013  \nSITE PRINCIPAL - 140008046 \n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - SSEFS DU CROP \u2013  \nSITE PRINCIPAL - 140024902 \n \nCentre Action M\u00e9dico-Sociale Pr\u00e9coce (C.A.M.S.P.) - CAMSP \"LA POMME BLEUE\" \u2013  \nSAINT LO - 500019559 \n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - SSEFS \u2013  \nCHERBOURG-OCTEVILLE - 500019609 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n  \nVU la loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 pu-\nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'ob-\njectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9tablisse-\nments et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n  \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations r\u00e9-\ngionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n  \nVU le d\u00e9cret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ; \n \nVU \n \nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le responsable P\u00f4le \nAllocation de Ressources en date du 07/12/2023 ; \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 25/02/2019, prenant effet au \n01/01/2019 ; \n \n \n \nDECIDE \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-14-00036 - D\u00e9cision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la Fondation\nAbb\u00e9 Pierre-Fran\u00e7ois Jamet (CROP) pour ses \u00e9tablissements et services. \n46\n2 \n \nArticle 1er \n \n \nA compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico -sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e FONDATION ABBE JAMET (140017906), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 \n5 803 173,63 \u20ac, dont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n \n-personnes handicap\u00e9es: 5 803 173,63 \u20ac (dont 5 728 699,48 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance \nMaladie)  \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT  SI  EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIA\nD \n140000480 990 436,21 2 934 444,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140024902 0,00 0,00 928 791,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n500019609 0,00 0,00 540 409,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140008046 0,00 0,00 272 304,57 \n \n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n500019559 0,00 0,00 136 787,27 \n \n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n  Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT  SI  EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n140000480 499,21 191,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140024902 0,00 0,00 270,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n500019609 0,00 0,00 266,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140008046 0,00 0,00 108,53 \n0,00 \n0,00 0,00 0,00 0,00 \n500019559 0,00 0,00 75,99 \n0,00 \n0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-14-00036 - D\u00e9cision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la Fondation\nAbb\u00e9 Pierre-Fran\u00e7ois Jamet (CROP) pour ses \u00e9tablissements et services. \n47\n3 \n \nPour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es,  \ns'\u00e9tablit \u00e0 483 597,81 \u20ac (dont 477 391,63 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \nPour les seuls CAMSP du CPOM, la dotation globalis\u00e9e commune imputable \u00e0 l'Assu-\nrance Maladie s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0  334 617,69 \u20ac. Celle imputable au D\u00e9partement de 74 474,15 \u20ac  \nLa fraction forfaitaire imputable \u00e0 l'Assurance Maladie s'\u00e9tablit \u00e0 27 884,81\u20ac. La fraction \nforfaitaire imputable au D\u00e9partement s'\u00e9tablit \u00e0 6 206,18 \u20ac.  \nFINESS Dotation globale Assurance Mala-\ndie (en \u20ac) \nDotation globale D\u00e9partement (en \n\u20ac) \n140008046 222 946,29 49 358,28 \n500019559 111 671,40 25 115,87 \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 5 803 173,63 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s: \n \n-personnes handicap\u00e9es : 5 803 173,63 \u20ac \n(dont 5 728 699,48 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \n  Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT  SI  EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n140000480 990 436,21 2 934 444,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140024902 0,00 0,00 928 791,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n500019609 0,00 0,00 540 409,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140008046 0,00 0,00 272 304,57 \n \n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n500019559 0,00 0,00 136 787,27 \n \n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n \n \n  Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n140000480 499,21 191,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140024902 0,00 0,00 270,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-14-00036 - D\u00e9cision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la Fondation\nAbb\u00e9 Pierre-Fran\u00e7ois Jamet (CROP) pour ses \u00e9tablissements et services. \n48\nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral,et par c\u00e9tl\u00e9gation,!Le Responsable du p\u00f4le __\n'// \")' -~P 'J\u00e9ar-Crristian DURET\n-\n4 \n \n500019609 0,00 0,00 266,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140008046 0,00 0,00 108,53 \n0,00 \n0,00 0,00 0,00 0,00 \n500019559 0,00 0,00 75,99 \n0,00 \n0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9ta-\nblit \u00e0 483 597,81 \u20ac (dont 477 391,63 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \nPour les seuls CAMSP du CPOM, la dotation globalis\u00e9e commune imputable \u00e0 l'Assu-\nrance Maladie s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 334  617,69 \u20ac. La dotation  imputable au D\u00e9partement est de \n74 474,15 \u20ac. \nLa fraction forfaitaire imputable \u00e0 l'Assurance Maladie s'\u00e9tablit \u00e0 27  884,81 \u20ac. La frac-\ntion forfaitaire imputable au D\u00e9partement s'\u00e9tablit \u00e0 6 206,18 \u20ac.  \nFINESS Dotation globale Assurance Mala-\ndie (en \u20ac) \nDotation globale D\u00e9partement (en \n\u20ac) \n140008046 222 946,29 49 358,28 \n500019559 111 671,40 25 115,87 \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de \nNantes, NANTES, 44185 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour \nles personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du Calvados. \n  \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9 e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire FONDATION ABBE JAMET \n(140017906) et aux structures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Caen,                                             Le  14 juin 2024                                  \n \n \n \n#signature# \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-14-00036 - D\u00e9cision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la Fondation\nAbb\u00e9 Pierre-Fran\u00e7ois Jamet (CROP) pour ses \u00e9tablissements et services. \n49\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2024-06-14-00039\nD\u00e9cision du 14 juin 2024 portant fixation pour\n2024 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de\nla Ligue de l'enseignement de Normandie pour\nses \u00e9tablissements et services. \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-14-00039 - D\u00e9cision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la Ligue de\nl'enseignement de Normandie pour ses \u00e9tablissements et services. \n50\nREPUBLIQUE\u00c8E\u00caN\u00c7AISE 0 DAgence R\u00e9gonale de Sant\u00e9J\u00c2... NormancieFraternit\u00e9\n1 \n \n'  \nDECISION TARIFAIRE N\u00b07533 PORTANT FIXATION POUR 2024  \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE \nAU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LA \nLIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DE NORMANDIE - 140028481 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : \nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - DARE ANDR\u00c9 BODEREAU - 140002551 \n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - SESSAD DE CAEN - 140025081 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n  \nVU la loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 pu-\nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'ob-\njectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9tablisse-\nments et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n  \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations r\u00e9-\ngionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n  \nVU le d\u00e9cret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ; \n \nVU \n \nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le responsable P\u00f4le \nAllocation de Ressources en date du 07/12/2023 ; \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 28/01/2020, prenant effet au \n01/01/2020 ; \n \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er \n \n \nA compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DE NORMANDIE (140028481), \na \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 6 451 109,02 \u20ac, dont -291 251,44 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n \n- personnes handicap\u00e9es: 6  451 109,02 \u20ac (dont 6 451 109,02 \u20ac imputable \u00e0 l'Assu-\nrance Maladie)  \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-14-00039 - D\u00e9cision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la Ligue de\nl'enseignement de Normandie pour ses \u00e9tablissements et services. \n51\n2 \n \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT  SI  EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n140002551 2 032 514,24 3 436 122,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140025081 0,00 0,00 982 472,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n  Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT  SI  EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n140002551 312.16 222.68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140025081 0,00 0,00 151,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9ta-\nblit \u00e0 537 592,42 \u20ac (dont 537 592,42 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire,  \u00e0 6 742 360,46 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s: \n \n- personnes handicap\u00e9es : 6 742 360,46 \u20ac \n(dont 6 742 360,46 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n  Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT  SI  EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n140002551 2 098 329,27 3 661 558,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140025081 0,00 0,00 982 472,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n  Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n140002551 305,52 233,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140025081 0,00 0,00 151,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-14-00039 - D\u00e9cision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la Ligue de\nl'enseignement de Normandie pour ses \u00e9tablissements et services. \n52\nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral,'et par d\u00e9l\u00e9gationu...dup\u00f4b \u2014\n3 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9ta-\nblit \u00e0 561 863,37 \u20ac (dont 561 863,37 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de \nNantes, NANTES, 44185 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour \nles personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du Calvados. \n  \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DE \nNORMANDIE (140028481) et aux structures concern\u00e9es. \n \n \n \n \nFait \u00e0 CAEN,                                             Le  14 juin 2024                                  \n \n \n#signature# \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-14-00039 - D\u00e9cision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la Ligue de\nl'enseignement de Normandie pour ses \u00e9tablissements et services. \n53\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2024-06-14-00040\nD\u00e9cision du 14 juin 2024 portant fixation pour\n2024 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de\nLADAPT pour le SAMSAH d'Ifs.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-14-00040 - D\u00e9cision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de LADAPT pour\nle SAMSAH d'Ifs.\n54\nREPUBLIQUE\u00c8E\u00caN\u00c7AISE 0 DAgence R\u00e9gonale de Sant\u00e9J\u00c2... NormancieFraternit\u00e9\n1 \n \n'  \n \n DECISION TARIFAIRE N\u00b07446 PORTANT FIXATION POUR 2024  \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE \nAU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE  \nL'ASSOCIATION L'ADAPT - 930019484 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : \n \nService d'accompagnement m\u00e9dico-social adultes handicap\u00e9s - SAMSAH LADAPT NORMANDIE - \n140025339 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n  \nVU la loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 pu-\nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'ob-\njectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9tablisse-\nments et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n  \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi \u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations r\u00e9-\ngionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n  \nVU le d\u00e9cret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ; \n \nVU \n \nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le responsable P\u00f4le \nAllocation de Ressources en date du 07/12/2023 ; \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 09/12/2020, prenant effet au \n01/01/2020 ; \n \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er \n \n \nA compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ASSOCIATION L'ADAPT (930019484), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 \n403 706,16 \u20ac, dont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-14-00040 - D\u00e9cision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de LADAPT pour\nle SAMSAH d'Ifs.\n55\n2 \n \n \n- Personnes handicap\u00e9es: 403 706,16 \u20ac (dont 403 706,16 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance \nMaladie)  \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT  SI  EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n140025339 0,00 0,00 403 706,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n  Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT  SI  EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n140025339 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9ta-\nblit \u00e0 33 642,18 \u20ac (dont 33 642,18 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire,  \u00e0 403  706,16 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s: \n \n- personnes handicap\u00e9es : 403 706,16 \u20ac \n(dont 403 706,16 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n  Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT  SI  EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n140025339 0,00 0,00 403 706,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n  Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n140025339 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9ta-\nblit \u00e0 33 642,18 \u20ac (dont 33 642,18 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-14-00040 - D\u00e9cision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de LADAPT pour\nle SAMSAH d'Ifs.\n56\nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral,'et par d\u00e9l\u00e9gationu...dup\u00f4b \u2014\n3 \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de \nNantes, NANTES, 44185 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour \nles personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n  \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du Calvados. \n  \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire ASSOCIATION L'ADAPT \n(930019484) et aux structures concern\u00e9es. \n \n \n \nFait \u00e0 CAEN,                                             Le  14 juin 2024                                  \n \n \n \n \n#signature# \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-14-00040 - D\u00e9cision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de LADAPT pour\nle SAMSAH d'Ifs.\n57\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2024-06-14-00037\nD\u00e9cision du 14 juin 2024 portant fixation pour\n2024 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de\nl'Acs\u00e9a pour ses \u00e9tablissements et services. \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-14-00037 - D\u00e9cision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'Acs\u00e9a pour\nses \u00e9tablissements et services. \n58\nREPUBLIQUE\u00c8\u00ce_,\u00caN\u00c7AISE 00 D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9;\u00cb@\".-'.-e' NormancieFrasernit\u00e9\n1 \n \n' DECISION TARIFAIRE N\u00b07289 PORTANT FIXATION POUR 2024  \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU  \nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ACSEA - 140008863 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : \n \nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - INSTITUT MEDICO-EDUCATIF - DEMOUVILLE - 140000522 \n \nInstitut Th\u00e9rapeutique \u00c9ducatif et P\u00e9dagogique (I.T.E.P.) - ITEP CAMILLE BLAISOT - SITE PRINC \nCAEN - 140000019 \n \nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - IME L'ESPOIR - 140000472 \n \nInstitut Th\u00e9rapeutique \u00c9ducatif et P\u00e9dagogique (I.T.E.P.) - ITEP CHAMP-GOUBERT - 140000530 \n \nCentre M\u00e9dico-Psycho-P\u00e9dagogique (C.M.P.P.) - \"LA GUIDANCE\" - SITE PRINCIPAL CAEN - \n140001181 \n \nMaison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e (M.A.S.) - MAS MICHEL DELACOUR - 140008285 \n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - SESSAD ACSEA - CAEN - 140019589 \n \nCentre d'Accueil Familial Sp\u00e9cialis\u00e9 - CAFS ACSEA - ITEP \"CHAMP GOUBERT\" - 140019639 \n \nEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT HORS LES MURS - 140025842 \n \nCentre Action M\u00e9dico-Sociale Pr\u00e9coce (C.A.M.S.P.) - CAMSP - ISIGNY SUR MER - 140028101 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n  \nVU la loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 pu-\nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'ob-\njectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9tablisse-\nments et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n  \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations r\u00e9-\ngionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs pla-\nfonds mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux \n\u00e9tablissements et services mentionn\u00e9es au a du 5\u00b0 du I de l'article L.312-1 du m\u00eame code ; \n \nVU le d\u00e9cret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ; \n \nVU \n \nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le responsable P\u00f4le \nAllocation de Ressources en date du 07/12/2023 ; \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-14-00037 - D\u00e9cision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'Acs\u00e9a pour\nses \u00e9tablissements et services. \n59\n2 \n \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 19/06/2019, prenant effet au \n01/01/2019 ; \n \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er \n \n \nA compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ACSEA (140008863), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 34 768 809,82 \u20ac,  \ndont -319 506,25 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n \n-personnes handicap\u00e9es : 34 768 809,82 \u20ac (dont 34 723 434,43 \u20ac imputable \u00e0 l'Assu-\nrance Maladie)  \n \n \n \nDotations (en \u20ac) \nFINESS INT  SI  EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n140000019 3 065 308,16 3 735 419,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140000472 1 291 114,13 3 682 064,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140000522 3 475 829,55 3 650 139,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140000530 2 357 292,84 1 590 808,53 0,00 0,00 0,00 1 049 891,43 0,00 0,00 \n140001181 0,00 0,00 0,00 0,00 3 227 454,54 0,00 0,00 0,00 \n140008285 2 859 266,59 73 078,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140019589 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 243 748,84 0,00 0,00 \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-14-00037 - D\u00e9cision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'Acs\u00e9a pour\nses \u00e9tablissements et services. \n60\n3 \n \n140019639 0,00 0,00 0,00 0,00 1 631 563,18 0,00 0,00 0,00 \n140025842 0,00 0,00 557 095,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140028101 0,00 0,00 278 734,84 \n \n \n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n  Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT  SI  EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n140000019 455,33 210,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140000472 265,97 245,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140000522 315,21 254,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140000530 502,41 199,95 0,00 0,00 0,00 95,88 0,00 0,00 \n140001181 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140008285 249,74 108,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140019589 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 43,79 0,00 0,00 \n140019639 0,00 0,00 0,00 0,00 221,98 0,00 0,00 0,00 \n140025842 0,00 0,00 58,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140028101 0,00 0,00 0,00 \n \n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9ta-\nblit \u00e0 2 897 400,82 \u20ac (dont 2 893 619,54 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \nPour le seul CAMSP du CPOM, la dotation globalis\u00e9e commune imputable \u00e0 l'Assurance \nMaladie s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 233 359,45 \u20ac. Celle imputable au D\u00e9partement de 45 375,39 \u20ac  \nLa fraction forfaitaire imputable \u00e0 l'Assurance Maladie s'\u00e9tablit \u00e0 19 446,62\u20ac. La fraction \nforfaitaire imputable au D\u00e9partement s'\u00e9tablit \u00e0 3 781,28 \u20ac.  \nFINESS Dotation globale Assurance Mala-\ndie (en \u20ac) \nDotation globale D\u00e9partement (en \n\u20ac) \n140028101 233 359,45 45 375,39 \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-14-00037 - D\u00e9cision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'Acs\u00e9a pour\nses \u00e9tablissements et services. \n61\n4 \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 35 088 316,07 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s : \n \n-personnes handicap\u00e9es : 35 088 316,07 \u20ac \n(dont 35 042 940,68 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \n  Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT  SI  EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n140000019 3 065 308,16 3 719 311,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140000472 1 535 048,41 3 682 064,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140000522 3 521 669,54 3 695 979,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140000530 2 357 292,84 1 590 808,53 0,00 0,00 0,00 1 049 891,43 0,00 0,00 \n140001181 0,00 0,00 0,00 0,00 3 227 454,54 0,00 0,00 0,00 \n140008285 2 859 266,59 73 078,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140019589 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 243 748,84 0,00 0,00 \n140019639 0,00 0,00 0,00 0,00 1 631 563,18 0,00 0,00 0,00 \n140025842 0,00 0,00 557 095,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140028101 0,00 0,00 278 734,84 \n \n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n  Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n140000019 455,33 209,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140000472 300,99 234,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140000522 313,87 255,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140000530 502,41 199,95 0,00 0,00 0,00 95,88 0,00 0,00 \n140001181 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140008285 249,74 108,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-14-00037 - D\u00e9cision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'Acs\u00e9a pour\nses \u00e9tablissements et services. \n62\nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral,et par C\u00e9l\u00e9gation,Le Responsable du p\u00f4le __Allocatormdetesscotces #- /J\u00e9ar-Cfristisr DURET\n5 \n \n140019589 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 43,79 0,00 0,00 \n140019639 0,00 0,00 0,00 0,00 221,98 0,00 0,00 0,00 \n140025842 0,00 0,00 58,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140028101 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9ta-\nblit \u00e0 2 924 026,34 \u20ac (dont 2 920 245,06 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \nPour le seul CAMSP du CPOM, la dotation globalis\u00e9e commune imputable \u00e0 l'Assurance \nMaladie s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 233  359,45 \u20ac. La dotation  imputable au D\u00e9partement est de \n45 375,39 \u20ac. \nLa fraction forfaitaire imputable \u00e0 l'Assurance Maladie s'\u00e9tablit \u00e0 19  446,62 \u20ac. La frac-\ntion forfaitaire imputable au D\u00e9partement s'\u00e9tablit \u00e0 3 781,28 \u20ac.  \nFINESS Dotation globale Assurance Mala-\ndie (en \u20ac) \nDotation globale D\u00e9partement (en \n\u20ac) \n140028101 233 359,45 45 375,39 \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de \nNantes, NANTES, 44185 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour \nles personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du Calvados. \n  \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire ACSEA (140008863) et aux structures \nconcern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Caen,                                             Le  14 juin 2024                                  \n \n \n#signature# \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-14-00037 - D\u00e9cision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'Acs\u00e9a pour\nses \u00e9tablissements et services. \n63\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2024-06-14-00038\nD\u00e9cision du 14 juin 2024 portant fixation pour\n2024 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de\nl'Association des Amis de Jean Bosco (AAJB) pour\nses \u00e9tablissements et services. \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-14-00038 - D\u00e9cision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'Association\ndes Amis de Jean Bosco (AAJB) pour ses \u00e9tablissements et services. \n64\nExREPUBLIQUE00 D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normancie\n1 \n \n' DECISION TARIFAIRE N\u00b07544 PORTANT FIXATION POUR 2024  \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU \nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE  \nL'ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO - 140008905 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS  \n \nInstitut Th\u00e9rapeutique \u00c9ducatif et P\u00e9dagogique (I.T.E.P.) - DITEP \"VALL\u00c9E DE L'ODON\" - 140002320 \n \nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - DME PAYS DE BAYEUX - 140000605 \n \nMaison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e (M.A.S.) - MAS LOUISE DE GUITAUT - LOUVIGNY - 140016130 \n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - SESSAD \"PAYS DE BAYEUX\" - 140025073 \n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - SESSAD \"VALL\u00c9E DE L'ODON\" - 140025685 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n  \nVU la loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 pu-\nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'ob-\njectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9tablisse-\nments et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n  \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations r\u00e9-\ngionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n  \nVU le d\u00e9cret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ; \n \nVU \n \nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le r esponsable P\u00f4le \nAllocation de Ressources en date du 07/12/2023 ; \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 19/06/2023, prenant effet au \n01/01/2023 ; \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er \n \n \nA compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico -sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO (140008905), a \n\u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 13 480 813,97 \u20ac, dont -34 938,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-14-00038 - D\u00e9cision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'Association\ndes Amis de Jean Bosco (AAJB) pour ses \u00e9tablissements et services. \n65\n2 \n \n- personnes handicap\u00e9es: 13 480 813,97 \u20ac (dont 13 480 813,97 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance \nMaladie)  \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT  SI  EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n140000605 1 388 809,46 2 513 418,32 1 025 623,24 0,00 144 653,17 0,00 0,00 0,00 \n140002320 2 645 517,93 846 687,56 1 469 825,64 0,00 663 355,03 0,00 0,00 0,00 \n140016130 2 291 868,57 491 055,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140025073 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140025685 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n  Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT  SI  EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n140000605 356,10 286,46 134,88 0,00 53,56 0,00 0,00 0,00 \n140002320 441,66 254,41 87,24 0,00 463,88 0,00 0,00 0,00 \n140016130 230,80 1 012,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140025073 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140025685 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n1 123 401,16 \u20ac (dont 1 123 401,16 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 13 515 751,97 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s: \n- personnes handicap\u00e9es : 13 515 751,97 \u20ac \n(dont 13 515 751,97 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-14-00038 - D\u00e9cision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'Association\ndes Amis de Jean Bosco (AAJB) pour ses \u00e9tablissements et services. \n66\nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral,et par C\u00e9t\u00e9gation,Le Responsable du p\u00f4le __Allocat :\\\u00ab\"*'\u2014_',;(.\u00cfws ;\" > -\n\u00c6  ;\nJ\u00e9ar-Cfristisr D\u00dcRET\n3 \n \n  Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT  SI  EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n140000605 1 388 809,46 2 563 045,32 1 025 623,24 0,00 144 653,17 0,00 0,00 0,00 \n140002320 2 645 517,93 846 687,56 1 469 825,64 0,00 663 355,03 0,00 0,00 0,00 \n140016130 2 277 179,57 491 055,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140025073 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140025685 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n  Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n140000605 356,10 292,12 134,88 0,00 53,56 0,00 0,00 0,00 \n140002320 441,66 254,41 87,24 0,00 463,88 0,00 0,00 0,00 \n140016130 229,32 1 012,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140025073 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140025685 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n1 126 312,67 \u20ac (dont 1 126 312,67 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de \nNantes, NANTES, 44185 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour \nles personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du Calvados. \n  \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN \nBOSCO (140008905) et aux structures concern\u00e9es. \n \nFait \u00e0 CAEN,                                             Le  14 juin 2024                                  \n#signature# \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-14-00038 - D\u00e9cision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'Association\ndes Amis de Jean Bosco (AAJB) pour ses \u00e9tablissements et services. \n67\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2024-06-14-00041\nD\u00e9cision du 14 juin 2024 portant fixation pour\n2024 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du\nCHU de CAEN pour le Centre de Ressource pour\nl'Autisme (CRA).\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-14-00041 - D\u00e9cision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du CHU de\nCAEN pour le Centre de Ressource pour l'Autisme (CRA).\n68\nREPUBLIQUE\u00c8E\u00caN\u00c7AISE 0 DAgence R\u00e9gonale de Sant\u00e9J\u00c2... NormancieFraternit\u00e9\n1 \n \n'  \nDECISION TARIFAIRE N\u00b07427 PORTANT FIXATION POUR 2024  \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU  \nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DU \nCHU DE CAEN - 140000100 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS  \nCentres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) - CENTRE DE RESSOURCE POUR L'AU-\nTISME - 140025396 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n  \nVU la loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 pu-\nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024  pris en application \nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'ob-\njectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9tablisse-\nments et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n  \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations r\u00e9-\ngionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n  \nVU le d\u00e9cret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ; \n \nVU \n \nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le responsable P\u00f4le \nAllocation de Ressources en date du 07/12/2023 ; \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 15/07/2021, prenant effet au \n01/01/2021 ; \n \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er \n \n \nA compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico -sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e CHU CAEN (140000100), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 1 103 076,48 \u20ac, dont 0,00 \u20ac \n\u00e0 titre non reconductible. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n \n-personnes handicap\u00e9es: 1 103 076,48 \u20ac (dont 1 103 076,48 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance \nMaladie)  \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-14-00041 - D\u00e9cision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du CHU de\nCAEN pour le Centre de Ressource pour l'Autisme (CRA).\n69\n2 \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT  SI  EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n140025396 0,00 0,00 1 103 076,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n  Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT  SI  EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n140025396 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9ta-\nblit \u00e0 91 923,04 \u20ac (dont 91 923,04 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire,  \u00e0 1 103 076,48 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s : \n \n-personnes handicap\u00e9es : 1 103 076,48 \u20ac \n(dont 1 103 076,48 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \n  Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT  SI  EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n140025396 0,00 0,00 1 103 076,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n \n  Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n140025396 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9ta-\nblit \u00e0 91 923,04 \u20ac (dont 91 923,04 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-14-00041 - D\u00e9cision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du CHU de\nCAEN pour le Centre de Ressource pour l'Autisme (CRA).\n70\nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral,'et par d\u00e9l\u00e9gationu...dup\u00f4b \u2014\n3 \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de \nNantes, NANTES, 44185 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour \nles personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du Calvados. \n  \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie est charg \u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire CHU CAEN (140000100) et aux struc-\ntures concern\u00e9es. \n \n \n \nFait \u00e0 Caen,                                             Le  14 juin 2024                                  \n \n \n \n#signature# \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-14-00041 - D\u00e9cision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du CHU de\nCAEN pour le Centre de Ressource pour l'Autisme (CRA).\n71\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2024-06-14-00033\nD\u00e9cision du 14 juin 2024 portant fixation pour\n2024 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM\nde l'EHPAD \"Le Parc de la Touques\" \u00e0 St Arnoult.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-14-00033 - D\u00e9cision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"Le Parc de la Touques\" \u00e0 St Arnoult. 72\nREPUBLIQUEEEL\\NCNSE 0 D Agence R\u00e9gionale de Sart\u00e9g,..r NormancieFraternit\u00e9\n \n \n'  \nDECISION TARIFAIRE N\u00b07275 PORTANT FIXATION POUR 2024  \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE  \nAU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE  \nLE PARC DE LA TOUQUES - 140033432 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS  \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes \u2013  \nEHPAD LE PARC DE LA TOUQUES - 140017476 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n  \nVU la loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 pu-\nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'ob-\njectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9tablisse-\nments et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n  \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations r\u00e9-\ngionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-162 \ndu code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ; \n \nVU \n \nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le responsable P\u00f4le \nAllocation de Ressources en date du 07/12/2023 ; \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 07/07/2022, prenant effet au \n01/01/2021; \n \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er \n \n \nA compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e LE PARC DE LA TOUQUES (140033432), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 \n2 532 301,21 \u20ac, dont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-14-00033 - D\u00e9cision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"Le Parc de la Touques\" \u00e0 St Arnoult. 73\n \n \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 2 532 301,21 \u20ac \n  \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS \nH\u00e9berge-\nment perma-\nnent \nUHR PASA \nH\u00e9berge-\nment tempo-\nraire \nAccueil de \njour SSIAD  \n140017476 2 435 893,10 0,00 0,00 0,00 96 408,11 0.00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent \nH\u00e9bergement tem-\nporaire Accueil de jour SSIAD PA \n140017476 60,11 0,00 68,23 0,00 \n \nPour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 211 025,10 \u20ac. \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 2 532 301,21 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s: \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 2 532 301,21 \u20ac \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS \nH\u00e9berge-\nment perma-\nnent \nUHR PASA \nH\u00e9berge-\nment tempo-\nraire \nAccueil de \njour SSIAD  \n140017476 2 435 893,10 0,00 0,00 0,00 96 408,11 0,00 \n \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent \nH\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour SSIAD PA \n140017476 60,11 0,00 68,23 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 211 025,10 \u20ac \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de \nNantes, NANTES, 44185 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour \nles personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du Calvados. \n  \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-14-00033 - D\u00e9cision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"Le Parc de la Touques\" \u00e0 St Arnoult. 74\nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral,\n \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire LE PARC DE LA TOUQUES \n(140033432) et \u00e0 la structure concern\u00e9e. \n \n \nFait \u00e0 CAEN, le 14 juin 2024                                  \n \n  \n#signature# \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-14-00033 - D\u00e9cision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"Le Parc de la Touques\" \u00e0 St Arnoult. 75\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2024-06-14-00034\nD\u00e9cision du 14 juin 2024 portant fixation pour\n2024 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM\nde l'EHPAD \"Le Val\" \u00e0 H\u00e9rouville St Clair.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-14-00034 - D\u00e9cision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"Le Val\" \u00e0 H\u00e9rouville St Clair. 76\nREPUBLIQUEEEL\\NCNSE 0 D Agence R\u00e9gionale de Sart\u00e9g,..r NormancieFraternit\u00e9\n'  \nDECISION TARIFAIRE N\u00b07237 PORTANT FIXATION POUR 2024  \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE  \nAU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE  \nCCAS HEROUVILLE-ST-CLAIR - 140023722 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS  \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes \u2013  \nEHPAD DU VAL-HEROUVILLE-SAINT-CLAIR - 140016908 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n  \nVU la loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 pu-\nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'ob-\njectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9tablisse-\nments et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n  \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations r\u00e9-\ngionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-162 \ndu code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ; \n \nVU \n \nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le responsable P\u00f4le \nAllocation de Ressources en date du 07/12/2023 ; \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 19/02/2020, prenant effet au \n01/01/2020; \n \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er \n \n \nA compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e CCAS HEROUVILLE-ST-CLAIR (140023722), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 \n1 247 551,25 \u20ac, dont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-14-00034 - D\u00e9cision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"Le Val\" \u00e0 H\u00e9rouville St Clair. 77\n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 247 551,25 \u20ac \n  \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS \nH\u00e9berge-\nment perma-\nnent \nUHR PASA \nH\u00e9berge-\nment tempo-\nraire \nAccueil de \njour SSIAD  \n140016908 1 164 017,55 0,00 0,00 11 902,77 71 630,93 0.00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent \nH\u00e9bergement tem-\nporaire Accueil de jour SSIAD PA \n140016908 53,20 32,61 64,36 0,00 \n \nPour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 103 962,60 \u20ac. \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 247 551,25 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s: \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 247 551,25 \u20ac \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS \nH\u00e9berge-\nment perma-\nnent \nUHR PASA \nH\u00e9berge-\nment tempo-\nraire \nAccueil de \njour SSIAD  \n140016908 1 164 017,55 0,00 0,00 11 902,77 71 630,93 0,00 \n \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent \nH\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour SSIAD PA \n140016908 53,20 32,61 64,36 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 103 962,60 \u20ac \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de \nNantes, NANTES, 44185 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour \nles personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du Calvados. \n  \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-14-00034 - D\u00e9cision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"Le Val\" \u00e0 H\u00e9rouville St Clair. 78\nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral,Lz:-:auablodup;bh\nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire CCAS HEROUVILLE-ST-CLAIR \n(140023722) et \u00e0 la structure concern\u00e9e. \n \n \nFait \u00e0 CAEN, le 14 juin 2024                                  \n #signature# \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-14-00034 - D\u00e9cision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"Le Val\" \u00e0 H\u00e9rouville St Clair. 79\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2024-06-14-00035\nD\u00e9cision du 14 juin 2024 portant fixation pour\n2024 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM\nde l'EHPAD \"Les Bougainvill\u00e9es\" au Breuil en\nAuge.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-14-00035 - D\u00e9cision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"Les Bougainvill\u00e9es\" au Breuil en Auge. 80\nREPUBLIQUEEEL\\NCNSE 0 D Agence R\u00e9gionale de Sart\u00e9g,..r NormancieFraternit\u00e9\n'  \nDECISION TARIFAIRE N\u00b07234 PORTANT FIXATION POUR 2024  \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE  \nAU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE  \nSAS LES BOUGAINVILLEES - 140016833 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS  \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes \u2013  \nEHPAD LES BOUGAINVILLEES  LE BREUIL - 140016882 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n  \nVU la loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 pu-\nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'ob-\njectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9tablisse-\nments et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n  \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations r\u00e9-\ngionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-162 \ndu code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ; \n \nVU \n \nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le responsable P\u00f4le \nAllocation de Ressources en date du 07/12/2023 ; \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le  25/02/2019, prenant effet au \n01/01/2018; \n \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er \n \n \nA compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SAS LES BOUGAINVILLEES (140016833), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 \n773 006,86 \u20ac, dont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-14-00035 - D\u00e9cision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"Les Bougainvill\u00e9es\" au Breuil en Auge. 81\n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 773 006,86 \u20ac \n  \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS \nH\u00e9berge-\nment perma-\nnent \nUHR PASA \nH\u00e9berge-\nment tempo-\nraire \nAccueil de \njour SSIAD  \n140016882 773 006,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent \nH\u00e9bergement tem-\nporaire Accueil de jour SSIAD PA \n140016882 54,71 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 64 417,24 \u20ac. \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 773 006,86 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s: \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 773 006,86 \u20ac \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS \nH\u00e9berge-\nment perma-\nnent \nUHR PASA \nH\u00e9berge-\nment tempo-\nraire \nAccueil de \njour SSIAD  \n140016882 773 006,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent \nH\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour SSIAD PA \n140016882 54,71 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 64 417,24 \u20ac \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de \nNantes, NANTES, 44185 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour \nles personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du Calvados. \n  \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-14-00035 - D\u00e9cision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"Les Bougainvill\u00e9es\" au Breuil en Auge. 82\nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral,Lz:-:auablodup;bh\nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire SAS LES BOUGAINVILLEES \n(140016833) et \u00e0 la structure concern\u00e9e. \n \n \nFait \u00e0 CAEN, le 14 juin 2024                                  \n#signature# \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-14-00035 - D\u00e9cision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"Les Bougainvill\u00e9es\" au Breuil en Auge. 83\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2024-06-14-00032\nD\u00e9cision du 14 juin 2024 portant fixation pour\n2024 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM\nde l'EHPAD \"Les Deux Fontaines\" \u00e0 Fontenay le\nPesnel.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-14-00032 - D\u00e9cision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"Les Deux Fontaines\" \u00e0 Fontenay le Pesnel. 84\nREPUBLIQUEEEL\\NCNSE 0 D Agence R\u00e9gionale de Sart\u00e9g,..r NormancieFraternit\u00e9\n \n \n'  \nDECISION TARIFAIRE N\u00b07294 PORTANT FIXATION POUR 2024  \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE  \nAU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE  \nINPHASOINS - 140026253 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS  \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes \u2013  \nEHPAD LES DEUX FONTAINES - 140026261 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n  \nVU la loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 pu-\nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'ob-\njectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9tablisse-\nments et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n  \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations r\u00e9-\ngionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-162 \ndu code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ; \n \nVU \n \nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le responsable P\u00f4le \nAllocation de Ressources en date du 07/12/2023 ; \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/09/2019, prenant effet au \n01/01/2019; \n \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er \n \n \nA compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e INPHASOINS (140026253), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 1 149 550,59 \u20ac, dont \n0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-14-00032 - D\u00e9cision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"Les Deux Fontaines\" \u00e0 Fontenay le Pesnel. 85\n \n \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 149 550,59 \u20ac \n  \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS \nH\u00e9berge-\nment perma-\nnent \nUHR PASA \nH\u00e9berge-\nment tempo-\nraire \nAccueil de \njour SSIAD  \n140026261 1 101 502,06 0,00 0,00 48 048,53 0,00 0.00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent \nH\u00e9bergement tem-\nporaire Accueil de jour SSIAD PA \n140026261 55,87 43,68 0,00 0,00 \n \nPour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 95 795,88 \u20ac. \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 149 550,59 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s: \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 149 550,59 \u20ac \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS \nH\u00e9berge-\nment perma-\nnent \nUHR PASA \nH\u00e9berge-\nment tempo-\nraire \nAccueil de \njour SSIAD  \n140026261 1 101 502,06 0,00 0,00 48 048,53 0,00 0,00 \n \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per-\nmanent \nH\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour SSIAD PA \n140026261 55,87 43,68 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 95 795,88 \u20ac \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de \nNantes, NANTES, 44185 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour \nles personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du Calvados. \n  \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-14-00032 - D\u00e9cision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"Les Deux Fontaines\" \u00e0 Fontenay le Pesnel. 86\nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral,\n \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire INPHASOINS 140026253) et \u00e0 la \nstructure concern\u00e9e. \n \n \nFait \u00e0 CAEN, le 14 juin 2024                                  \n \n  \n#signature# \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-14-00032 - D\u00e9cision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"Les Deux Fontaines\" \u00e0 Fontenay le Pesnel. 87\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2024-06-17-00007\nD\u00e9cision du 17 juin 2024 portant fixation pour\n2024 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de\nla F\u00e9d\u00e9ration des APAJH pour ses \u00e9tablissements\net services.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-17-00007 - D\u00e9cision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la F\u00e9d\u00e9ration\ndes APAJH pour ses \u00e9tablissements et services.\n88\nREPUBLIQUE\u00c8E\u00caN\u00c7AISE 0 DAgence R\u00e9gonale de Sant\u00e9J\u00c2... NormancieFraternit\u00e9\n1 \n \n' DECISION TARIFAIRE N\u00b08293 PORTANT FIXATION POUR 2024  \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU \nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LA \nFEDERATION DES APAJH - 750050916 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : \n \nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - DAME DE L'APAJH - 140000597 \n \nEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT - IFS - 140017013 \n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - SAFEP/S3AIS - 140021239 \n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - DAME DE L'APAJH - 140024936 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n  \nVU la loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 pu-\nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'ob-\njectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9tablisse-\nments et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n  \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi \u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations r\u00e9-\ngionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs pla-\nfonds mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux \n\u00e9tablissements et services mentionn\u00e9es au a du 5\u00b0 du I de l'article L.312-1 du m\u00eame code ; \n \nVU le d\u00e9cret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ; \n \nVU \n \nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le responsable P\u00f4le \nAllocation de Ressources en date du 07/12/2023 ; \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 11/12/2017, prenant effet au \n01/01/2017 ; \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er \n \n \nA compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico -sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e FEDERATION DES APAJH (750050916), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 \n4 037 500,03 \u20ac, dont 100 000,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-17-00007 - D\u00e9cision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la F\u00e9d\u00e9ration\ndes APAJH pour ses \u00e9tablissements et services.\n89\n2 \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n \n- Personnes handicap\u00e9es: 4  037 500,03 \u20ac (dont 4 037 500,03 \u20ac imputable \u00e0 l'Assu-\nrance Maladie)  \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT  SI  EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n140000597 0,00 1 958 293,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140017013 0,00 0,00 1 232 762,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140021239 0,00 0,00 846 444,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140024936 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n  Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT  SI  EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n140000597 0,00 175,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140017013 0,00 0,00 61,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140021239 0,00 0,00 258,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140024936 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9ta-\nblit \u00e0 336 458,33 \u20ac (dont 336 458,33 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire,  \u00e0 3 937 500,03 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s: \n \n- Personnes handicap\u00e9es : 3 937 500,03 \u20ac \n(dont 3 937 500,03 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-17-00007 - D\u00e9cision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la F\u00e9d\u00e9ration\ndes APAJH pour ses \u00e9tablissements et services.\n90\nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral,t par C\u00e9t\u00e9gation,e Responsable du p\u00f4le __AllocatormdeResecotces #\"\u2014 > W./. -\n-\n3 \n \n  Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT  SI  EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n140000597 0,00 1 958 293,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140017013 0,00 0,00 1 232 762,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140021239 0,00 0,00 746 444,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140024936 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n  Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n140000597 0,00 175,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140017013 0,00 0,00 61,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140021239 0,00 0,00 227,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140024936 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9ta-\nblit \u00e0 328 125,00 \u20ac (dont 328 125,00 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de \nNantes, NANTES, 44185 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour \nles personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du Calvados. \n  \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire FEDERATION DES APAJH \n(750050916) et aux structures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 CAEN,                                             Le  17 juin 2024                                  \n \n#signature# \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-17-00007 - D\u00e9cision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la F\u00e9d\u00e9ration\ndes APAJH pour ses \u00e9tablissements et services.\n91\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2024-06-17-00006\nD\u00e9cision du 17 juin 2024 portant fixation pour\n2024 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de\nl'APAEI des Pays d'Auge et de Falaise pour ses\n\u00e9tablissements et services.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-17-00006 - D\u00e9cision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'APAEI des\nPays d'Auge et de Falaise pour ses \u00e9tablissements et services.\n92\nREPUBLIQUE\u00c8\u00ce_,\u00caN\u00c7AISE 00 D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9;\u00cb@\".-'.-e' NormancieFrasernit\u00e9\n1 \n \n' DECISION TARIFAIRE N\u00b08378 PORTANT FIXATION POUR 2024  \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU  \nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE  \nL'APAEI DES PAYS D'AUGE ET DE FALAISE \u2013 140008871 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : \n \nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - DAME DE FALAISE - 140000548 \n \nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - DAME DE LISIEUX - 140000571 \n \nEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT \"LES CONQU\u00c9RANTS\" - \n140004342 \n \nEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS DU PAYS \nD'AUGE - 140004359 \n \nEtab.Acc.M\u00e9dicalis\u00e9 en tout ou partie personnes handicap\u00e9es - EAM ODYSSEE - 140017856 \n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - DAME DE LISIEUX - 140025065 \n \nService d'accompagnement m\u00e9dico-social adultes handicap\u00e9s - SAMSAH APAEI PAYS D'AUGE \nFALAISE - 140031618 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n  \nVU la loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 pu-\nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'ob-\njectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9tablisse-\nments et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n  \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations r\u00e9-\ngionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs pla-\nfonds mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux \n\u00e9tablissements et services mentionn\u00e9es au a du 5\u00b0 du I de l'article L.312-1 du m\u00eame code ; \n \nVU le d\u00e9cret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ; \n \nVU \n \nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le responsable P\u00f4le \nAllocation de Ressources en date du 07/12/2023 ; \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 25/03/2019, prenant effet au \n01/01/2019 ; \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-17-00006 - D\u00e9cision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'APAEI des\nPays d'Auge et de Falaise pour ses \u00e9tablissements et services.\n93\n2 \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er \n \n \nA compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico -sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e APAEI DES PAYS D'AUGE ET DE FALAISE (140008871), a \u00e9t\u00e9 \nfix\u00e9e \u00e0 13 334 049,50 \u20ac, dont - 463 413,18 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n \n- Personnes handicap\u00e9es: 13 334 049,50 \u20ac (dont 13 334 049,50 \u20ac imputable \u00e0 l'As-\nsurance Maladie)  \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT  SI  EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n140000548 884 780,09 2 951 937,72 593 930,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140000571 79 587,65 2 777 135,79 891 129,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140004342 0,00 0,00 1 761 667,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140004359 0,00 0,00 1 789 427,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140017856 1 041 994,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140025065 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140031618 0,00 0,00 562 459,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n \n \n \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-17-00006 - D\u00e9cision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'APAEI des\nPays d'Auge et de Falaise pour ses \u00e9tablissements et services.\n94\n3 \n \n  Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT  SI  EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n140000548 287,56 256,88 199,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140000571 177,42 201,31 256.88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140004342 0,00 0,00 66,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140004359 0,00 0,00 63,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140017856 106,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140025065 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140031618 0,00 0,00 56,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9ta-\nblit \u00e0 1 111 170,80 \u20ac (dont 1 111 170,80 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 13 797 462,68 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s : \n \n- Personnes handicap\u00e9es : 13 797 462,68 \u20ac \n(dont 13 797 462,68 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n  Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT  SI  EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n140000548 940 963,97 3 066 008,02 628 930,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140000571 79 587,65 3 035 294,79 891 129,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140004342 0,00 0,00 1 761 667,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140004359 0,00 0,00 1 789 427,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140017856 1 041 994,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140025065 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140031618 0,00 0,00 562 459,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-17-00006 - D\u00e9cision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'APAEI des\nPays d'Auge et de Falaise pour ses \u00e9tablissements et services.\n95\nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral,et par cC\u00e9l\u00e9gation,' t> o . w 4 a1Le Responsabie du pole _\u2014Allocat\u00f4mdeteseccttes #\" \") P d_  /\n\u2014\n4 \n \n  Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n140000548 294,05 255,50 209,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140000571 171,16 212,26 247,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140004342 0,00 0,00 66,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140004359 0,00 0,00 63,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140017856 106,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140025065 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140031618 0,00 0,00 56,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9ta-\nblit \u00e0 1 149 788,57 \u20ac (dont 1 149 788,57 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de \nNantes, NANTES, 44185 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour \nles personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du Calvados. \n  \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire APAEI DES PAYS D'AUGE ET DE \nFALAISE (140008871) et aux structures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 Caen,                                          Le  17 juin 2024                                  \n \n \n \n#signature# \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-17-00006 - D\u00e9cision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'APAEI des\nPays d'Auge et de Falaise pour ses \u00e9tablissements et services.\n96\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2024-06-18-00005\nD\u00e9cision du 18 juin 2024 portant fixation pour\n2024 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de\nl'EPMS du Ch\u00e2teau de Vaux pour ses\n\u00e9tablissements et services.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-18-00005 - D\u00e9cision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'EPMS du\nCh\u00e2teau de Vaux pour ses \u00e9tablissements et services.\n97\nREPUBLIQUE\u00c8E\u00caN\u00c7AISE 0 DAgence R\u00e9gonale de Sant\u00e9J\u00c2... NormancieFraternit\u00e9\n1 \n \n'  \nDECISION TARIFAIRE N\u00b010478 PORTANT FIXATION POUR 2024  \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE  \nPREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE  \nL'EPMS DU CHATEAU DE VAUX - 140031600 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : \n \nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - IME INTERNAT - SITE PRINCIPAL - 140013764 \n \nMaison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e (M.A.S.) - MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE - GRAYE - \n140015421 \n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - SESSAD - BRETTEVILLE SUR ODON - \n140024977 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n  \nVU la loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 pu-\nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'ob-\njectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9tablisse-\nments et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n  \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations r\u00e9-\ngionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n  \nVU \n \n \nl'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-162 \ndu code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ; \nVU le d\u00e9cret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ; \n \nVU \n \nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le responsable P\u00f4le \nAllocation de Ressources en date du 07/12/2023 ; \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2019, prenant effet au \n01/01/2020 ; \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er \n \n \nA compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e EPMS DU CHATEAU DE VAUX (140031600), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 \n9 584 214,64 \u20ac, dont -8 848,23 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-18-00005 - D\u00e9cision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'EPMS du\nCh\u00e2teau de Vaux pour ses \u00e9tablissements et services.\n98\n2 \n \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 co mpter de 01/01/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n \n- Personnes handicap\u00e9es : 9 584 214,64 \u20ac (dont 9 584 214,64 \u20ac imputable \u00e0 l'Assu-\nrance Maladie)  \n \n  Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT  SI  EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n140013764 4 340 291,50 1 684 103,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140015421 3 031 412,17 158 317,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140024977 0,00 0,00 370 090,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n  Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT  SI  EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n140013764 500.15 386.12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140015421 312,42 232,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140024977 0,00 0,00 494,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9ta-\nblit \u00e0 798 684,56 \u20ac (dont 798 684,56 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire,  \u00e0 9 593 062,87 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s: \n \n- Personnes handicap\u00e9es : 9 593 062,87 \u20ac \n(dont 9 593 062,87 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n  Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT  SI  EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n140013764 4 375 359,49 1 657 883,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140015421 3 031 412,17 158 317,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140024977 0,00 0,00 370 090,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-18-00005 - D\u00e9cision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'EPMS du\nCh\u00e2teau de Vaux pour ses \u00e9tablissements et services.\n99\nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral,et par cel\u00e9gation,Le Responsable du p\u00f4le. n TDRessoorces #\n3 \n \n  Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n140013764 496,07 373,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140015421 312,42 232,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140024977 0,00 0,00 494,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9ta-\nblit \u00e0 799 421,91 \u20ac (dont 799 421,91 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de \nNantes, NANTES, 44185 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour \nles personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du Calvados. \n  \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire EPMS DU CHATEAU DE VAUX \n(140031600) et aux structures concern\u00e9es. \n \n \n \nFait \u00e0 Caen,                                             Le  18 juin 2024                                  \n \n \n \n \n#signature# \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-18-00005 - D\u00e9cision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'EPMS du\nCh\u00e2teau de Vaux pour ses \u00e9tablissements et services.\n100\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2024-06-18-00006\nD\u00e9cision du 18 juin 2024 portant fixation pour\n2024 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de\nl'EPSM de Caen pour ses \u00e9tablissements et\nservices.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-18-00006 - D\u00e9cision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'EPSM de\nCaen pour ses \u00e9tablissements et services.\n101\nREPUBLIQUE\u00c8E\u00caN\u00c7AISE 0 DAgence R\u00e9gonale de Sant\u00e9J\u00c2... NormancieFraternit\u00e9\n1 \n \n' DECISION TARIFAIRE N\u00b010045 PORTANT FIXATION POUR 2024  \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE  \nPREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE  \nL'EPSM CAEN - 140000316 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : \n \nMaison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e (M.A.S.) - MAS LES PLATANES BOULON \u2013  \nEPSM CAEN - 140015207 \n \nService d'accompagnement m\u00e9dico-social adultes handicap\u00e9s - S.A.M.S.A.H L'ENVOL \u2013  \nEPSM CAEN - 140025537 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n  \nVU la loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 pu-\nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'ob-\njectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9tablisse-\nments et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n  \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations r\u00e9-\ngionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n  \nVU le d\u00e9cret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ; \n \nVU \n \nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le responsable P\u00f4le \nAllocation de Ressources en date du 07/12/2023 ; \n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 28/12/2021, prenant effet au \n01/01/2021 ; \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er \n \n \nA compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico -sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e EPSM CAEN (140000316), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 5  350 754,61 \u20ac, dont           \n-346 425,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n \n- Personnes handicap\u00e9es : 5 350 754,61 \u20ac (dont 5 350 754,61 \u20ac imputable \u00e0 l'Assu-\nrance Maladie)  \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-18-00006 - D\u00e9cision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'EPSM de\nCaen pour ses \u00e9tablissements et services.\n102\n2 \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT  SI  EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n140015207 4 847 225,33 56 463,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140025537 0,00 0,00 447 066,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n  Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT  SI  EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n140015207 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140025537 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9ta-\nblit \u00e0 445 896,21 \u20ac (dont 445 896,21 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire,  \u00e0 5 697 179,61 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s : \n \n- Personnes handicap\u00e9es : 5 697 179,61 \u20ac \n(dont 5 697 179,61 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n  Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT  SI  EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n140015207 5 080 725,33 169 388,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140025537 0,00 0,00 447 066,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n  Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n140015207 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n140025537 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-18-00006 - D\u00e9cision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'EPSM de\nCaen pour ses \u00e9tablissements et services.\n103\nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral,'et par d\u00e9l\u00e9gationu...dup\u00f4b \u2014\n3 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9ta-\nblit \u00e0 474 764,96 \u20ac (dont 474 764,96 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de \nNantes, NANTES, 44185 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour \nles personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du Calvados. \n  \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire EPSM CAEN (140000316) et aux \nstructures concern\u00e9es. \n \n \n \nFait \u00e0 Caen,                                             Le  18 juin 2024                                  \n \n \n \n#signature# \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-06-18-00006 - D\u00e9cision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'EPSM de\nCaen pour ses \u00e9tablissements et services.\n104\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2024-07-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant prolongation de\nla destruction de la population de blaireaux\npar pi\u00e9geage sur le territoire des communes de\nLES MOUTIERS-EN-AUGE ET DE\nNORREY-EN-AUGE au titre de la s\u00e9curit\u00e9\npublique et dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prolongation de\nla destruction de la population de blaireaux\npar pi\u00e9geage sur le territoire des communes de LES MOUTIERS-EN-AUGE ET DE NORREY-EN-AUGE au titre de la s\u00e9curit\u00e9 publique et\ndans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n105\nz Direction d\u00e9partementalePDI\u00cbJE\u00cbE\\TI-.VADOS des territoires et de la merL'zber_te' Service eau et biodiversit\u00e9 \u2014 unit\u00e9 natureEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PORTANT PROLONGATION DELA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUXPAR PIEGEAGE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DELES MOUTIERS-EN-AUGE ET DE NORREY-EN-AUGEAU TITRE DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DANS L'INTERET GENERALLE PREFET,VU le Code de l'environnement ;VU le Code des relations du publi\u00e8 avec l'administration ;VU l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L 226-1 du code ruralet de la p\u00eache maritime relatif au service public de l'\u00e9quarrissage ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 4 mars 2022 portant nomination demonsieur Thierry CHATELAIN en tant que directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer duCalvados \u00e0 compter du 1\u00b0\" avril 2022 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 1997 portant r\u00e9glementation de l'usage des armes \u00e0 feu au titre de las\u00e9curit\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 septembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024 dans le d\u00e9partement du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 avril 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Thierry CHATELAIN,directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juin 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de monsieur ThierryCHATELAIN \u00e0 ses collaborateurs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juin 2024 autorisant la destruction de la population de blaireaux parpi\u00e9geage sur le territoire des communes de Les Moutiers-en-Auge et de Norrey-en-Auge au titre de las\u00e9curit\u00e9 publique et dans l'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral ;VU l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Calvados du 30 juillet 2024 ;CONSID\u00c9RANT le faible niveau de pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26juin2024 suscit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que des missions de d\u00e9terrage par v\u00e9nerie sous terre pr\u00e9vues dans le secteur concern\u00e9,en plus des op\u00e9rations de pi\u00e9geage, n'ont pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es suite \u00e0 la suspension par r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du tribunal -\n13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prolongation de\nla destruction de la population de blaireaux\npar pi\u00e9geage sur le territoire des communes de LES MOUTIERS-EN-AUGE ET DE NORREY-EN-AUGE au titre de la s\u00e9curit\u00e9 publique et\ndans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n106\nadministratif de Caen du 10 juillet 2024 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juin 2024 autorisant la v\u00e9nerie sousterre dans le Calvados \u00e0 compter du 15 juin 2024 ;CONSID\u00c9RANT le nombre important de blaireaux observ\u00e9s dans ce secteur lors des moissons ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der rapidement par pi\u00e9geage au pr\u00e9l\u00e8vement des blaireauxconcern\u00e9s pour \u00e9viter tout risque pour la s\u00e9curit\u00e9 publique et pour prot\u00e9ger les \u00e9levages bovins et lescultures;CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L.427-6 du code de l'environnement, lepr\u00e9fet peut, chaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, apr\u00e8s avis du directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer et du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, organiser des op\u00e9rations dedestruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e9ces non domestiques notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de las\u00e9curit\u00e9 publiques ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L.427-6 du code de l'environnement, ces op\u00e9rations dedestruction peuvent consister en des chasses, des battues g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res et des op\u00e9rationsde pi\u00e9geage;CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L.123-19-3 du code de l'environnement, les dispositions desarticles L.123-19-1 et L.123-19-2 du dit code, relatifs \u00e0 la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifi\u00e9e par la protection de l'environnement,de la sant\u00e9 publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une proc\u00e9dure de participation du public;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0\" :Les dispositions de |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juin 2024 sont reconduites \u00e0 l'identique jusqu'au 31 ao\u00fbt2024.ARTICLE 2: .Monsieur Alexis MAHEUX adresse \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer un compterendu des op\u00e9rations effectu\u00e9es au plus tard le 15 septembre 2024.ARTICLE 3:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de I'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejetqui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai dedeux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Calvados. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prolongation de\nla destruction de la population de blaireaux\npar pi\u00e9geage sur le territoire des communes de LES MOUTIERS-EN-AUGE ET DE NORREY-EN-AUGE au titre de la s\u00e9curit\u00e9 publique et\ndans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n107\nARTICLE 5 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, les maires de LESMOUTIERS-EN-AUGE et de NORREY-EN-AUGE, le commandant du groupement de gendarmerie, le chefdu service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s chacun en ce qui leconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie leur est adress\u00e9e.\nFait \u00e0 Caen, le 30juillet 2024 Le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nu///'L'Adjoint \u00e0 la C en}j ervic\u00e9Eau et Biodiversit\u00e9'\nResponsable de-l{Unit\u00e9 Politique de l'Eau et de ta NatureChristophe GERVISCopie adress\u00e9e \u00e0 :- Pr\u00e9fecture du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9- Mairies de LES MOUTIERS-EN-AUGE et de NORREY-EN-AUGE- Monsieur Alexis MAHEUX- F\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prolongation de\nla destruction de la population de blaireaux\npar pi\u00e9geage sur le territoire des communes de LES MOUTIERS-EN-AUGE ET DE NORREY-EN-AUGE au titre de la s\u00e9curit\u00e9 publique et\ndans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n108\nW1svihOiE 15 083 6VV\" \u00e9s \u00a9  i -VIs gl ok o we 3| ab o\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prolongation de\nla destruction de la population de blaireaux\npar pi\u00e9geage sur le territoire des communes de LES MOUTIERS-EN-AUGE ET DE NORREY-EN-AUGE au titre de la s\u00e9curit\u00e9 publique et\ndans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n109","date":"2024-07-30","first_seen_on":"2025-09-14T22:53:09+00:00","id":"5de455e123aaf084d613810212941201610b01e2e941bab66978894d39bfb183","name":"recueil-14-2024-236-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-07-30T14:16:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/25009/183791/file/recueil-14-2024-236-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}