{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b009-2024-098\nPUBLI\u00c9 LE  2 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE\n- SECRETARIAT DE DIRECTION /\n09-2024-09-02-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature cds contentieux\ngracieux  (2 pages) Page 3\n09-2024-09-02-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature contentieux et gracieux\nfiscal d'assiette  (4 pages) Page 5\n09-2024-09-02-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rales et\nsp\u00e9ciales  (9 pages) Page 9\n09-2024-09-02-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature ordonnancement\nsecondaire  (2 pages) Page 18\n09 - SOUS-PREFECTURE DE L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-GIRONS /\nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Girons\n09-2024-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la\ncommune de Saint-Jean du Castillonnais les 13 et 20 octobre 2024 pour\nproc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection partielle compl\u00e9mentaire du conseil\nmunicipal et fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des candidatures (3 pages) Page 20\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES\nSOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION /\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES\nSOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION\n09-2024-08-28-00003 - 2024 08 28 AP LIMITES GEOGRAPHIQUES CLE (1\npage) Page 23\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA\nCOORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /\nBUREAU DE L'APPUI TERRITOIRAL - CELLULE ENVIRONNEMENT\n09-2024-08-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant ouverture d'une\nenqu\u00eate publique unique portant sur le projet de cr\u00e9ation de\np\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s des abords (PDA) sur les communes de\nLaroque d'Olmes, Lavelanet, Montferrier et P\u00e9reille (4 pages) Page 24\n09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE\nAGRICOLE /\n09-2024-08-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9signation des\norganismes agr\u00e9\u00e9s pour effectuer les missions d'audit global et de suivi\ntechnico-\u00e9conomique de l'exploitation agricole. (3 pages) Page 28\n2\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9T\nFINANCES  PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARI\u00c8GE\n55 Cours Gabriel FAUR \u00c9\nCS 10001 \n09018 Foix \nDirection d\u00e9partementale des Finances publiques de l'Ari\u00e8ge\n\u00c0 compter du 2 septembre 2024\nArticle 1er\nLes responsables de service locaux suivants disposent de la d\u00e9l\u00e9gation automatique de signature\nen mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal pr\u00e9vue par le III de l'article 408 de l'annexe II au\nCode G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts (CGI) :\nPr\u00e9nom Nom Responsables des services\nBruno ABELLA Service des imp\u00f4ts des entreprises de l'Ari\u00e8ge\nBernadette PATIE Service des imp\u00f4ts des particuliers de Foix\nNathalie MARIE-JOSEPH Service des imp\u00f4ts des particuliers de Saint-Girons\nNicolas TIGNOL Service des imp\u00f4ts des particuliers de Pamiers \nAlain KERGUEN Service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et d'enregistrement de Foix\nHerv\u00e9 MARIE-JOSEPH P\u00f4le de contr\u00f4le et d'expertise\nFlorence ALET P\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9\nPascale COLIN Service D\u00e9partemental des Imp\u00f4ts Fonciers\nArticle 2 : port\u00e9e mat\u00e9rielle de la d\u00e9l\u00e9gation\nLes responsables de service sont comp\u00e9tents :\n1) Dans la limite de 60 000 \u20ac1 pour : \n\u2022prendre des d\u00e9cisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de\nd\u00e9gr\u00e8vement ou  de restitution d'office ;\n\u2022prendre des d\u00e9cisions gracieuses portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet.\n2) Dans la limite de 100 000 \u20ac1 pour statuer sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de\nTVA.\n1 Montant limit\u00e9 par cote, exercice ou affaire.09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-09-02-00001 -\nD\u00e9l\u00e9gation de signature cds contentieux gracieux 3\n3) Sans limite pour : \n\u2022signer les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions  gracieuses et\ncontentieuses2 ;\n\u2022statuer sur les demandes d\u00e9plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisations\nde  contribution  \u00e9conomique territoriale pr\u00e9sent\u00e9es par une entreprise dont  tous  les\n\u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressort territorial du service ;\n\u2022statuer sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes ;\n\u2022accorder les prorogations de d\u00e9lai pr\u00e9vues au IV et au IV bis de l'article 1594-0 G du code\ng\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.\n Article 3 : port\u00e9e g\u00e9ographique de la d\u00e9l\u00e9gation\nLa comp\u00e9tence g\u00e9ographique des responsables est limit\u00e9e au ressort territorial de leur service. \nPour les sites regroupant plusieurs services, l'article 214 de l'annexe IV au CGI \u00e9tend la d\u00e9l\u00e9gation\nau ressort de l'ensemble des services.  Ainsi, le responsable de l'un des services peut prendre une\nd\u00e9cision relevant normalement de la comp\u00e9tence d'un autre responsable, par exemple, en cas\nd'absence de l'un des responsables ou pour les besoins de l'accueil commun \u00e0 plusieurs services.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation prend effet le 2 septembre 2024 .\n\u00c0 Foix, le 2 septembre 2024.\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques,\nsign\u00e9\nPhilippe POULAIN\nAdministrateur de l' \u00c9tat\n2 En pratique, certaines d\u00e9cisions prises par la direction car portant sur une demande exc\u00e9dant la comp\u00e9tence du\nservice local, impliquent n\u00e9anmoins que le service local r\u00e9alise les documents n\u00e9cessaires \u00e0 leur ex\u00e9cution comptable. 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-09-02-00001 -\nD\u00e9l\u00e9gation de signature cds contentieux gracieux 4\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9T\nFINANCES  PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARI\u00c8GE\n55 Cours Gabriel Faur\u00e9\nCS 10001 \n09018 Foix\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations de signature en  mati\u00e8re de contentieux et gracieux\nfiscal d'assiette\n\u00c0 compter du 2 septembre 2024\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de\nson annexe IV,\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L 247 et R* 247-4 et suivants,\nVu  le d\u00e9cret n\u00b02008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions  transitoires relatives  \u00e0 la Direction\ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des\nFinances publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques de\nl'Ari\u00e8ge ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique  ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b02021-1550 du  1er d\u00e9cembre 2021  modifi\u00e9  portant  statut  particulier du  corps  des\nadministrateurs de l'\u00c9tat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'organisation du service des comptables publics ;\nVu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration (administrateurs de l'\u00c9tat) ;\nVu le d\u00e9cret du 19 f\u00e9vrier 2024 portant int\u00e9gration au titre du droit d'option (Administrateurs de\nl'\u00c9tat) ;\nVu  le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en  date du 28 f\u00e9vrier 2024, portant  nomination de\nM. Philippe  POULAIN,  Administrateur  des  Finances  publiques,  dans  l'emploi  de  directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de l'Ari\u00e8ge (Niveau 2 - groupe IV) pour une dur\u00e9e de trois ans,\navec une p\u00e9riode probatoire de six mois, \u00e0 compter du 15 mars 2024  ;  \nPhilippe POULAIN,  Administrateur de l'\u00c9tat, \nDirecteur d\u00e9partemental des Finances publiques de l'Ari\u00e8ge,\n1/409 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-09-02-00002 -\nD\u00e9l\u00e9gation de signature contentieux et gracieux fiscal d'assiette 5\narr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0  :\nPr\u00e9nom Nom Grade\nSylvia UBERTOSI Administratrice des Finances publiques adjointe\nFlorian LAGARDE Inspecteur principal des Finances publiques\nAdrien COLNOT Inspecteur principal des Finances publiques\n \u00e0 l'effet de signer :\n1.en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, sans limitation de montant  ;\n2.les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de\nr\u00e9coltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisations\nde taxe professionnelle et de contribution \u00e9conomique territoriale et de remboursement\nde cr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e, sans limitation de montant  ;\n3.les  d\u00e9cisions  prises  sur  les  demandes  contentieuses  de  d\u00e9charge  de  responsabilit\u00e9\nsolidaire fond\u00e9es sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts,\nsans limitation de montant  ;\n4.en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou\nrejet avec limitation de montant ;\n5.les d\u00e9cisions prises sur les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiement\nsolidaire  fond\u00e9es  sur  les  dispositions  de  l'article  L.  247  du  livre  des  proc\u00e9dures\nfiscales avec limitation de montant ;\n6.les d\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articles\nL.281 et L283 du livre des proc\u00e9dures fiscales  ;\n7.les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0G\ndu code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts  ;\n8.les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  contentieuses  et\ngracieuses, sans limitation de montant ;\n9.les  requ\u00eates,  m\u00e9moires,  conclusions  ou  observations  adress\u00e9s  aux  juridictions\nadministratives ou judiciaires.\n2/409 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-09-02-00002 -\nD\u00e9l\u00e9gation de signature contentieux et gracieux fiscal d'assiette 6\nMontant limit\u00e9 par c\u00f4te, ann\u00e9e, exercice ou affaire\nPr\u00e9nom Nom GradeDemandes gracieuses de\nd\u00e9charge de l'obligation de\npaiement solidaire \n(art L. 247 du LPF)Gracieux fiscal portant\nremise, mod\u00e9ration,\ntransaction ou rejet\nSylvia \nUBERTOSIAdministratrice des \nFinances publiques adjointe305 000 \u20ac 200 000 \u20ac\nFlorian \nLAGARDEInspecteur principal des  \nFinances publiques305 000 \u20ac 200 000 \u20ac\nAdrien \nCOLNOTInspecteur principal des \nFinances publiques305 000 \u20ac 200 000 \u20ac\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0  :\nPr\u00e9nom Nom Grade\nSylvia UBERTOSI Conciliatrice d\u00e9partementale\nAdrien COLNOT Conciliateur d\u00e9partemental adjoint\n\u00e0 l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant \u00e0 la r\u00e9vision d'une d\u00e9cision prise\npar un service du d\u00e9partement dans les limites et conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1.\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux Inspecteurs des Finances publiques de la Division des\naffaires juridiques, du contentieux et du contr\u00f4le fiscal d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s \u00e0 l'effet de signer  :\n1.en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal  d'assiette,  les  d\u00e9cisions  portant  admission  totale,\nadmission partielle, rejet, d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office dans la limite des droits,\nmajorations et p\u00e9nalit\u00e9s faisant l'objet de la demande, dont le montant est pr\u00e9cis\u00e9 dans\nle tableau ci-dessous  ;\n2.en  mati\u00e8re  de  gracieux  fiscal,  les  d\u00e9cisions  portant  rejet,  remise,  mod\u00e9ration  ou\ntransaction dans la limite des majorations ou p\u00e9nalit\u00e9s faisant l'objet de la demande,\ndont le montant est pr\u00e9cis\u00e9 dans le tableau ci-dessous  ;\n3.les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  contentieuses  et\ngracieuses prises par d'autres directions de la DGFiP, dans la limite des droits, majorations\net p\u00e9nalit\u00e9s dont le montant est pr\u00e9cis\u00e9 dans le tableau ci-dessous.\nMontant limit\u00e9 par c\u00f4te, ann\u00e9e, exercice ou affaire\nNom Grade Contentieux Gracieux\nNicolas SORIANO Inspecteur des Finances \npubliques60 000 \u20ac15 000 \u20ac\nMireille UNINSKI Inspectrice des Finances \npubliques60 000 \u20ac15 000 \u20ac\nFouzia CARIO-FADOUAH Inspectrice des Finances \npubliques60 000 \u20ac15 000 \u20ac\n3/409 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-09-02-00002 -\nD\u00e9l\u00e9gation de signature contentieux et gracieux fiscal d'assiette 7\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation prend effet le 2 septembre 2024.\n\u00c0 Foix, le 2 septembre 2024.\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques,\nsign\u00e9\nPhilippe POULAIN\nAdministrateur de l'\u00c9tat\n4/409 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-09-02-00002 -\nD\u00e9l\u00e9gation de signature contentieux et gracieux fiscal d'assiette 8\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9T\nFINANCES  PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARI\u00c8GE\n55 Cours Gabriel FAUR \u00c9\nCS 10001 \n09018 Foix \nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations de signature g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales \n\u00c0 compter du 2 septembre 2024\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-309 du 3 avril 2008 portant  dispositions transitoires  relatives  \u00e0 la Direction\ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des\nFinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques de\nl'Ari\u00e8ge ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier  2009  relatif  au  statut  particulier des  Administrateurs  des\nFinances publiques ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02021-1550  du  1er d\u00e9cembre  2021 modifi\u00e9 portant  statut  particulier  du  corps  des\nAdministrateurs de l'\u00c9tat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'organisation du service des comptables publics ;\nVu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration (Administrateurs de l'\u00c9tat) ;\nVu le d\u00e9cret du 19 f\u00e9vrier 2024 portant int\u00e9gration au titre du droit d'option (Administrateurs de\nl'\u00c9tat);\nVu le d\u00e9cret du  Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique  en date du  28 f\u00e9vrier 2024, portant nomination de\nM.  Philippe  POULAIN,  Administrateur  des  Finances  publiques,  dans  l'emploi  de  Directeur\nd\u00e9partemental des Finances publiques de l'Ari\u00e8ge (Niveau 2 - groupe IV) pour une dur\u00e9e de trois ans,\navec une p\u00e9riode probatoire de six mois, \u00e0 compter du 15 mars 2024 ;  \nPhilippe POULAIN, Administrateur de l'\u00c9tat, \nDirecteur d\u00e9partemental des Finances publiques de l'Ari\u00e8ge,\narr\u00eate :\n1/909 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-09-02-00003 -\nD\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales 9\nArticle 1 : d\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale est donn\u00e9e \u00e0 : \n\u2022Marc COCCHIO, Administrateur de l'\u00c9tat, directeur-adjoint, directeur du P\u00f4le Pilotage et\nRessources,\n\u2022Anne MON\u00c9, Administratrice des Finances publiques adjointe, directrice du P\u00f4le Gestion\nPublique,\n\u2022Sylvia  UBERTOSI, Administratrice  des  Finances  publiques  adjointe,  directrice du  P\u00f4le\nGestion fiscale,\n\u00e0 l'effet de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment\navec moi tous les actes relatifs \u00e0 ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent. \u00c0 ce titre, tous les\nactes  (notes  de  service,  etc.)  sign\u00e9s  seront  assortis  de  la  mention  \"pour  le  Directeur\nd\u00e9partemental des Finances publiques et par d\u00e9l\u00e9gation \".\nArticle 2 : d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales au P\u00f4le  Pilotage et Ressources\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e \u00e0 : \nPr\u00e9nom Nom Grade Fonction\nKarine SABL\u00c9-\nTEYCHEN\u00c9 Inspectrice divisionnaire des Finances \npubliquesAdjointe au responsable du p\u00f4le\nDivision  Ressources  humaines  -\nFormation professionnelle\nDivision Budget Immobilier Logistique\n\u00e0 l'effet de signer les correspondances et les actes des divisions Ressources humaines - Formation\net Budget Immobilier Logistique.\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est \u00e9galement donn\u00e9e dans les m\u00eames limites de leur stricte comp\u00e9tence \u00e0 :\nPr\u00e9nom Nom Grade Service\nWilliam SANTILLANA Inspecteur des Finances publiques\nDivision des Ressources humaines - \nFormation professionnelleS\u00e9verine ESPEISSE Contr\u00f4leuse principale des Finances \npubliques\nNad\u00e8ge \nNAUDY-ROUJAS Contr\u00f4leuse principale des Finances \npubliques\nCl\u00e9ment  FOHANNO Contr\u00f4leur des Finances publiques\nSt\u00e9phanie ROUSSEL Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nMarie-Laure \nCONSTANTInspectrice des Finances publiques\nDivision Budget Immobilier LogistiqueJean QUESADA Contr\u00f4leur des Finances publiques\nNicole CAMPOContr\u00f4leuse principale des Finances \npubliques\nOlivier MENJOU Contr\u00f4leur des Finances publiques\n2/909 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-09-02-00003 -\nD\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales 10\nArticle 3 : d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales a u P\u00f4le Gestion Publique\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e \u00e0 : \nPr\u00e9nom Nom Grade Fonction\nDavid MAIGNAN Attach\u00e9 territorialResponsable de division Secteur Public \nLocal\n\u00e0 effet de signer tous les actes relevant de la division.\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e \u00e0 : \nPr\u00e9nom Nom Grade Service\nFr\u00e9d\u00e9ric GUERREIRO Inspecteur des Finances publiquesCollectivit\u00e9s et \u00c9tablissements publics\nlocaux\n\u00e0 effet de signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs \u00e0 la gestion des affaires courantes de la Division\nSecteur  Public  local,  \u00e0  condition  de  n'en  faire  usage,  pour  ces  derniers,  qu'en  cas\nd'emp\u00eachement de la directrice de p\u00f4le ou du responsable de la division.\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e \u00e0 : \nPr\u00e9nom Nom Grade Service\nB\u00e9atrice VIALA Contr\u00f4leuse  principale des \nFinances publiquesCollectivit\u00e9s et \u00c9tablissements publics\nlocaux\n\u00e0 effet de signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs \u00e0 la gestion des affaires courantes de la Division\nSecteur  Public  local,  \u00e0  condition  de  n'en  faire  usage  qu'en  cas  d'emp\u00eachement  de\nM. GUERREIRO.\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e \u00e0  : \nPr\u00e9nom Nom Grade Service\nS\u00e9bastien CASTEIS Inspecteur des Finances publiquesCharg\u00e9 de mission R\u00e9gies\nCorrespondant Moyens de paiement\n\u00e0 effet de signer pour ces seules missions, les courriers courants adress\u00e9s aux comptables, chefs\nde service ou charg\u00e9s de mission, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'investigation ou d'information dans\nson secteur d'intervention ; les bordereaux d'envoi et accus\u00e9s de r\u00e9ception relatifs \u00e0 l'exercice\nde ses missions ; tout autre document relatif \u00e0 la mise en place des moyens de paiement valid\u00e9s\npar la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\n\u00e0 effet de signer les proc\u00e9s-verbaux relatifs au contr\u00f4le des r\u00e9gies (sur place et sur pi\u00e8ces).\n3/909 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-09-02-00003 -\nD\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales 11\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e \u00e0 : \nPr\u00e9nom Nom Grade Service\nC\u00e9line BRU Inspectrice des Finances publiques\nService de la Fiscalit\u00e9 Directe Locale\nIsabelle GONZALESContr\u00f4leuse principale des Finances\npubliques\n\u00e0 effet de signer les actes relevant de la gestion courante du service.\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e \u00e0 : \nPr\u00e9nom Nom Grade Fonction\nNathalie TARONTInspectrice divisionnaire des Finances \npubliquesResponsable de la Division \u00c9tat\n\u00e0 effet de signer tous les actes relevant de la gestion courante de la division.\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 : \nPr\u00e9nom Nom Grade Service\nJean-Fran\u00e7ois DUPUY Inspecteur des Finances publiquesComptabilit\u00e9 - D\u00e9p\u00f4ts et Services \nFinanciers - Recettes Non Fiscales\n\u00e0 effet de signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de son service, ainsi que les\nactes relatifs \u00e0 la division, \u00e0 condition de n'en faire usage  qu'en cas d'emp\u00eachement de la\ndirectrice de p\u00f4le ou de la responsable de la division.\nSemblable d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0  : \nPr\u00e9nom Nom Grade Service\n\u00c9velyne ROUZAUD Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nComptabilit\u00e9 - D\u00e9p\u00f4ts et Services \nFinanciers - Recettes Non FiscalesS\u00e9verine RIVES Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nAlain TRUSSARDI Contr\u00f4leur des Finances publiques\n\u00c9ric MOLLET Agent principal des Finances \npubliques\n\u00e0 condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00eachement de Jean-Fran\u00e7ois DUPUY, lesquels\nre\u00e7oivent \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation pour signer exclusivement les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, d\u00e9clarations de recette\net re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4ts de fonds et de valeurs, les bordereaux d'envoi et tout autre document\nordinaire du service courant concernant la Division.\n4/909 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-09-02-00003 -\nD\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales 12\nArticle 4 : d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales au P\u00f4le Gestion Fiscale (PGF) \u00e0 l'exclusion des\nd\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiques accord\u00e9es en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux\nfiscal\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e \u00e0 : \nPr\u00e9nom Nom Grade Fonction\nFlorian LAGARDEInspecteur principal des Finances \npubliquesResponsable des divisions des Particuliers, \ndes Professionnels, de l'E nregistrement et \nde la Publicit\u00e9 fonci\u00e8re, des Missions \nFonci\u00e8res et du Recouvrement\nAdrien COLNOTInspecteur principal des Finances \npubliquesResponsable des divisions des Affaires \njuridiques, du Contentieux et du Contr\u00f4le \nfiscal\nConciliateur fiscal adjoint\n\u00e0 l'effet de signer les correspondances et les actes concernant leurs Divisions ou la Division dont\nil leur est confi\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant le pilotage en cas d'absence ou d'emp\u00eachement du Chef de\nDivision titulaire.\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est \u00e9galement accord\u00e9e \u00e0 :\nPr\u00e9nom Nom Grade Service\nFabienne MARTINEZ Inspectrice des Finances publiques Division du Recouvrement\nAnne-Marie URBANIAK Inspectrice des Finances publiquesDivision des professionnels, \nEnregistrement et Publicit\u00e9 fonci\u00e8re\nFouzia CARIO-\nFADOUAHInspectrice des Finances publiquesDivision du Contr\u00f4le fiscal, des Affaires\njuridiques et du ContentieuxNicolas SORIANO Inspecteur des Finances publiques\nMireille UNINSKI Inspectrice des Finances publiquesDivision des Affaires juridiques et du \nContentieux\nLaurent DUCROCQ Inspecteur des Finances publiquesDivision des Particuliers et Missions \nfonci\u00e8resMarion ZIMBLER Inspectrice des Finances publiques\n\u00e0 l'effet de signer les correspondances et les actes concernant leur division dont il leur est confi\u00e9\nle cas \u00e9ch\u00e9ant le pilotage en cas d'absence ou d'emp\u00eachement du chef de division titulaire.\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est \u00e9galement accord\u00e9e, \u00e0 titre accessoire, \u00e0 :\nPr\u00e9nom Nom Grade Service\nFatima ACHINE Inspectrice des Finances publiques Division du Recouvrement \n\u00e0 l'effet de participer aux activit\u00e9s li\u00e9es au recouvrement forc\u00e9, comme les revues de cr\u00e9ances,\nl'exercice  du  droit  de  communication,  le  soutien  technique  aux  services,  sans  que  cette\n\u00e9num\u00e9ration soit exhaustive.\n5/909 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-09-02-00003 -\nD\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales 13\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 : \nPr\u00e9nom Nom Grade Service\nDavid GAMBILLON Contr\u00f4leur des Finances publiques Division du Recouvrement\n\u00e0 condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00eachement de Fabienne MARTINEZ, Anne-Marie\nURBANIAK, Marion ZIMBLER et Laurent DUCROCQ cit\u00e9s ci-dessus, les tiers n'ayant toutefois pas\n\u00e0 se faire justifier de cet emp\u00eachement.\nArticle 5 : d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale relative \u00e0 la Mission Affaires \u00e9conomiques (CODEFI, CCSF,\ncommission de surendettement, conseiller d\u00e9partemental aux entreprises en difficult\u00e9-CDED)\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e \u00e0 :\nPr\u00e9nom Nom Grade Service\nNathalie TARONTInspectrice divisionnaire des \nFinances publiquesMission Affaires \u00e9conomiques\n(CODEFI, CCSF, commission de \nsurendettement, CDED)\nFabienne MARTINEZ Inspectrice des Finances publiques Commission de surendettement\n\u00e0 l'effet de signer les correspondances et les documents li\u00e9s \u00e0 leurs missions.\nArticle 6 : d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale relative aux missions suivantes, rattach\u00e9es au Directeur :\ncommunication, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la S\u00fbret\u00e9 (DS), Assistant de pr\u00e9vention (AP), r\u00e9f\u00e9rent radicalisation,\ncorrespondant RIVOLI-TOPAD\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e \u00e0 : \nPr\u00e9nom Nom Grade Service\nLaurent GUILHEMInspecteur divisionnaire des \nFinances publiquesCommunication, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la S\u00fbret\u00e9 \n(DS), Assistant de pr\u00e9vention (AP), \nR\u00e9f\u00e9rent radicalisation, correspondant \nRIVOLI-TOPAD\n\u00e0 l'effet de signer les correspondances et les documents li\u00e9s \u00e0 ses missions.\nArticle 7 : d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale relative \u00e0 la Mission Politique Immobili\u00e8re de l'\u00c9tat \net Gestion Domaniale\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e \u00e0 : \nPr\u00e9nom Nom Grade Service\nLaurent GUILHEMInspecteur divisionnaire des \nFinances publiquesMission Politique Immobili\u00e8re de l'\u00c9tat \net Gestion Domaniale\n\u00e0 l'effet de signer les correspondances et les documents li\u00e9s \u00e0 sa mission .\n6/909 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-09-02-00003 -\nD\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales 14\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 :\nPr\u00e9nom Nom Grade Service\nJean-Pierre AMIELContr\u00f4leur principal des Finances \npubliquesGestion Domaniale\n\u00e0 effet de  signer les bordereaux d'envoi aff\u00e9rents aux actes de gestion du Service Local du\nDomaine.\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 :\nPr\u00e9nom Nom Grade Service\nNathalie TARONTInspectrice divisionnaire des \nFinances publiquesDivision \u00c9tat\n\u00e0 l'effet de signer, en l'absence de Laurent GUILHEM, les actes suivants :\n1 - Locations et conventions d'occupation pr\u00e9caire concernant le domaine priv\u00e9 national dont la\ndur\u00e9e n'exc\u00e8de pas neuf  ans :\n                                    - lorsque aucun droit particulier n'est conf\u00e9r\u00e9 au preneur ;\n                                    - lorsque le montant du loyer n'exc\u00e8de pas 7 622 \u20ac.\n2 - Concessions de logement :\nles arr\u00eat\u00e9s de concession de logement par n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service accord\u00e9s d'office ou\nnon, et par utilit\u00e9 de service.\n3 -  Acquisitions :\n- les actes  d'acquisition par l'\u00c9tat lorsque  le prix ou l'indemnit\u00e9 globale de d\u00e9possession\nallou\u00e9s au vendeur n'exc\u00e8de pas 45 735 \u20ac ;\n- les actes de prise \u00e0 bail par l'\u00c9tat lorsque le montant du loyer n'exc\u00e8de pas 7 622 \u20ac.\n4 -  Ali\u00e9nations :\n - les actes de vente d'immeubles par l'\u00c9tat lorsque le prix n'exc\u00e8de pas 22 867 \u20ac.\n- l'approbation des soumissions constatant les cessions amiables de biens mobiliers, dans les\ncas pr\u00e9vus par l'article R 3211-38 du Code G\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,\nlorsque le prix n'exc\u00e8de pas 3 049 \u20ac.\n5 -  Remise de biens de toute nature :\n- acceptation des remises de biens mobiliers et immobiliers.\n7/909 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-09-02-00003 -\nD\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales 15\nArticle 8 : d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale relative \u00e0 la Mission D\u00e9partementale Risques et\nAudit (MDRA) - Cellule de Qualit\u00e9 Comptable (CQC) - Ma\u00eetrise d'Activit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e \u00e0 : \nPr\u00e9nom Nom Grade Service\nAnne-Laure DE MARIInspectrice principale des Finances \npubliquesMDRA - CQC - Ma\u00eetrise d'Activit\u00e9\n\u00e0 l'effet de signer les remises de service et proc\u00e8s-verbaux d'installation des comptables du\nD\u00e9partement ainsi que toutes pi\u00e8ces annexes et les documents relatifs \u00e0 la gestion des affaires\ncourantes de la MRDA - CQC Ma\u00eetrise d'activit\u00e9 ainsi qu'aux activit\u00e9s de r\u00e9f\u00e9rente \"attractivit\u00e9\"\net \"transformation num\u00e9rique \". \nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e \u00e0 : \nPr\u00e9nom Nom Grade Service\nSandrine COFFIGNOT Inspectrice des Finances publiques CQC - MDRA\nCl\u00e9mentine FOURNY Inspectrice des Finances publiques MDRA - Ma\u00eetrise d'Activit\u00e9\nVincent DELAGEInspecteur principal des Finances \npubliques MDRA \n\u00e0  l'effet  de  signer  les  correspondances  et  les  documents  relatifs  \u00e0  la  gestion  des  affaires\ncourantes de la MDRA - CQC - Ma\u00eetrise d'Activit\u00e9 en cas d'emp\u00eachement de Mme DE MARI.\nArticle 9 : d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale relative aux Conseillers aux D\u00e9cideurs Locaux (CDL)\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 : \nPr\u00e9nom Nom Grade Service\nMyriam AISSAOUI Inspectrice des Finances publiques CDL CC Haute-Ari\u00e8ge\nFran\u00e7ois MALATERRE Inspecteur des Finances publiques CDL CC Pays d'Olmes \nMaurice MARTY Inspecteur divisionnaire des \nFinances publiquesCDL CC Couserans-Pyr\u00e9n\u00e9es \nLaurent MON\u00c9Inspecteur divisionnaire des \nFinances publiquesCDL CC Pays de Mirepoix et CC Arize-\nL\u00e8ze\nChantal SENTIS Inspectrice des Finances publiques CDL CC Portes d'Ari\u00e8ge Pyr\u00e9n\u00e9es \nFr\u00e9d\u00e9rique TERR\u00c9Inspectrice divisionnaire des \nFinances publiquesCDL CA Pays de Foix-Varilhes et CC du \nPays de Tarascon \n\u00e0 l'effet de signer les correspondances et les documents li\u00e9s \u00e0 leurs missions.\n8/909 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-09-02-00003 -\nD\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales 16\nArticle 10 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effe t le 2 septembre 2024.\nElle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\n\u00c0 Foix, le 2 septembre 2024 .\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques,\nsign\u00e9\nPhilippe POULAIN\nAdministrateur de l' \u00c9tat\n9/909 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-09-02-00003 -\nD\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales 17\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9T\nFINANCES  PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARI\u00c8GE\n55 Cours Gabriel FAUR \u00c9\nCS 10001 \n09018 Foix \nD\u00c9CISION DE D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI \u00c8RE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE\nLe responsable  du p\u00f4le pilotage et ressources  de la Direction d\u00e9partementale des Finances\npubliques  de l'Ari\u00e8ge,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l' \u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-\n146 du 16 f\u00e9vrier 2010 et par le d\u00e9cret n\u00b0210-687 du 24 juin 2010 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariats\ng\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux \nVu la circulaire en date du 12 juin 2019 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme territoriale de\nl'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du\nd\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la Direction\ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02009-707  du  16  juin  2009  relatif  aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de  la  Direction\ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02012-1246  du  7  novembre  2012  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  gestion  budg\u00e9taire  et\ncomptable publique ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  9  juin  2010  portant  cr\u00e9ation  de  la  Direction  d\u00e9partementale  des  Finances\npubliques de l'Ari\u00e8ge ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des\nFinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1550 du 1er d\u00e9cembre 2021 modifi\u00e9 portant statut particulier du corps des\nAdministrateurs de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration (Administrateurs de l'\u00c9tat) ;\nVu le d\u00e9cret du 19 f\u00e9vrier 2024 portant int\u00e9gration au titre du droit d'option (Administrateurs de\nl'\u00c9tat) ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 28 f\u00e9vrier 2024, portant nomination de\nM.  Philippe  POULAIN,  Administrateur  des  Finances  publiques,  dans  l'emploi  de  directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de l'Ari\u00e8ge (Niveau 2 - groupe IV) pour une dur\u00e9e de trois\nans, avec une p\u00e9riode probatoire de six mois, \u00e0 compter du 15 mars 2024 ;  \nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  15  mars  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire \u00e0 M. Marc COCCHIO, Administrateur de l'\u00c9tat,  responsable du p\u00f4le\npilotage et ressources  ;\n1/209 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-09-02-00004 -\nD\u00e9l\u00e9gation de signature ordonnancement secondaire 18\nD  \u00c9  CIDE   :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement, la d\u00e9l\u00e9gation qui m'est conf\u00e9r\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de\nl'Ari\u00e8ge en date du  15 mars 2024 est exerc\u00e9e par :\nMme Karine  SABL\u00c9-TEYCHEN\u00c9,  Inspectrice divisionnaire des Finances  publiques,  adjointe  au\nresponsable du p\u00f4le pilotage et ressurces, cheffe de la division Budget Immobilier et Logistique ;\nMme Marie-Laure  CONSTANT, Inspectrice des  Finances  publiques,  cheffe du service Budget\nImmobilier et Logistique ;\nMme Nicole CAMPO, Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques, service Budget, Immobilier\net Logistique ;\nM. Juan QUESADA, Contr\u00f4leur des Finances publiques, service Budget, Immobilier et Logistique ;\nM. Olivier MENJOU, Contr\u00f4leur des Finances publiques, service Budget, Immobilier et Logistique.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le 2 septembre 2024.\nElle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\nFait \u00e0 Foix, le 2 septembre 2024.\nLe responsable du p\u00f4le pilotage et ressources,\nsign\u00e9\nMarc COCCHIO\nAdministrateur de l'\u00c9tat\n2/209 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-09-02-00004 -\nD\u00e9l\u00e9gation de signature ordonnancement secondaire 19\nEs\nPREFET  _\nDE L'ARI\u00c8GE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSOUS-PR\u00c9FECTURE DE SAINT-GIRONS\nAffaire suivie par Nathalie Faur\nT\u00e9l : 05 61 96 25 83\nCourriel : nathalie.faur@ariege.gouv.fr\nSaint-Girons, le 27 ao\u00fbt 2024\nArr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de Saint-Jean du Castillonnais les 13 et 20\noctobre 2024 pour proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection partielle compl\u00e9mentaire du conseil municipal et fixant les\nmodalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des candidatures\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Saint-Girons\nVu le code \u00e9lectoral, notamment les articles L.247 , L.255-4, L.260, L.262, L.270, L.273, R.127-1 et suivant,\nR.13, R.14 ; \nVu  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2121-2-1, L.2121-3, L.2122-8,\nL.2122-4, L.2122-14 et L.2121-35 ;\nVu le d\u00e9cret N\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des services\nde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVu la circulaire NOR  : INT/A/1625463J du 19 septembre 2016 relative \u00e0 l'organisation des \u00e9lections\npartielles ;\nVu  la  circulaire  NOR :  INT/A/2000661J  du  16  janvier  2020  relative  au  d\u00e9roulement  des  op\u00e9rations\n\u00e9lectorales lors des \u00e9lections au suffrage universel direct  ;\nVu la loi n\u00b02020-1670 du 24 d\u00e9cembre 2020 relative aux d\u00e9lais d'organisation des \u00e9lections municipales\npartielles ;\nConsid\u00e9rant le d\u00e9c\u00e8s de M. Philippe Martin-Lempereur maire de la commune survenu le 4 ao\u00fbt 2024  ;\nConsid\u00e9rant que le conseil municipal de Saint-Jean du Castillonnais d'un effectif l\u00e9gal de 7 personnes\ndoit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 l'\u00e9lection du maire et des adjoints conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2122-\n8 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ;\nConsid\u00e9rant les dispositions de l'article L.247 du code \u00e9lectoral, les \u00e9lecteurs sont convoqu\u00e9s pour des\n\u00e9lections partielles compl\u00e9mentaires par arr\u00eat\u00e9 du sous-pr\u00e9fet et que cet arr\u00eat\u00e9 de convocation est\npubli\u00e9 dans la commune concern\u00e9e six semaines au moins avant les \u00e9lections  ;\nConsid\u00e9rant l'article 247 du code \u00e9lectoral sur la convocation des \u00e9lecteurs pour les \u00e9lections partielles\npar arr\u00eat\u00e9 du sous-pr\u00e9fet  ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1  er    \nLes \u00e9lecteurs de la commune de Saint-Jean du Castillonnais sont convoqu\u00e9s  le dimanche 13 octobre\n2024 afin d'\u00e9lire un membre du conseil municipal.\nSi un second tour de scrutin est n\u00e9cessaire, il y sera proc\u00e9d\u00e9 le dimanche 20 octobre 2024.\nArticle 2\nLe  scrutin  sera  ouvert  \u00e0  8  heures  et  clos  le  m\u00eame  jour  \u00e0  18  heures  et  le  d\u00e9pouillement  suivra\nimm\u00e9diatement la cl\u00f4ture du scrutin.\n10 avenue Ren\u00e9 Plaisant  09200 Saint-Girons \u2013 T\u00e9l : 05 61 96 25 80\nSite internet : www.ariege.gouv.fr09 - SOUS-PREFECTURE DE L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-GIRONS - 09-2024-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs\nde la commune de Saint-Jean du Castillonnais les 13 et 20 octobre 2024 pour proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection partielle compl\u00e9mentaire du\nconseil municipal et fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des candidatures20\nArticle 3 \nLe  vote  aura  lieu  sur  la  base  des  listes  \u00e9lectorales  principale  et  compl\u00e9mentaire  extraites  du\nr\u00e9pertoire \u00e9lectoral unique et \u00e0 jour des tableaux pr\u00e9vus aux articles R.13 et R.14 du code \u00e9lectoral.\nSont  \u00e9galement  admis  \u00e0  voter  les  \u00e9lecteurs  porteurs  soit  d'une  d\u00e9cision  du  juge  d'instance\nordonnant leur inscription \u00e0 la suite d'une r\u00e9clamation form\u00e9e dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux, soit d'un arr\u00eat\nde la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononc\u00e9 leur radiation.\nLa commission de contr\u00f4le doit se r\u00e9unir entre le 24\u00e8me et le 21\u00e8me jour avant le scrutin, soit entre\nle 19 et 22 septembre 2024,  afin de s'assurer de la r\u00e9gularit\u00e9 de la liste \u00e9lectorale. Un tableau des\ninscriptions et des radiations intervenues depuis la cl\u00f4ture des listes est mis \u00e0 disposition des\n\u00e9lecteurs par le maire le lendemain de la r\u00e9union de la commission de contr\u00f4le. Si cette derni\u00e8re n'a\npas pu d\u00e9lib\u00e9rer, le tableau est publi\u00e9, tel qu'extrait du r\u00e9pertoire \u00e9lectoral unique, par d\u00e9faut au\nplus tard 20 jours avant le scrutin par les services de la mairie, soit le 23 septembre 2024 .\nArticle 4\nL'\u00e9lection aura lieu au scrutin plurinominal majoritaire \u00e0 deux tours, en application des articles L.227\net L.252 du code \u00e9lectoral.\nNul ne sera \u00e9lu au premier tour de scrutin s'il n'a r\u00e9uni \u00e0 la fois  :\n- la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s,\n- un nombre de suffrages au moins \u00e9gal au quart de celui des \u00e9lecteurs inscrits.\nDans le cas o\u00f9 il serait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un second tour de scrutin, l'\u00e9lection aura lieu \u00e0 la majorit\u00e9 relative\nquel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le m\u00eame nombre de suffrages,\nl'\u00e9lection sera acquise au plus \u00e2g\u00e9.\nArticle 5\nLes d\u00e9clarations de candidature obligatoires, pour le premier tour de scrutin , doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es\n\u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Girons, selon les modalit\u00e9s suivantes  :\nLe jeudi 26 septembre 2024:  de 9h00 \u00e0 12h00 et 14h00 \u00e0 18h00.\nAucun autre mode de d\u00e9claration de candidature, notamment par voie postale, par t\u00e9l\u00e9copie ou\npar messagerie \u00e9lectronique n'est admis.\nAu-del\u00e0 du 26 septembre 2024 \u00e0 18h00, date de cl\u00f4ture des d\u00e9clarations, les candidats d\u00e9clar\u00e9s ne\npourront pas pr\u00e9senter leur candidature .\nSi  le  nombre  de  candidats  au  premier  tour  est  inf\u00e9rieur  au  nombre  de  si\u00e8ges  \u00e0  pourvoir,  les\ncandidats qui ne se seraient pas pr\u00e9sent\u00e9s au premier tour pourront d\u00e9poser une d\u00e9claration de\ncandidature pour le second tour.\nDans ce cas, les candidatures pourront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, en sous-pr\u00e9fecture de Saint-Girons, le  :\nMardi 16 octobre 2024 : de 9h00 \u00e0 12h00 et 14h00 \u00e0 18h00.\nArticle 6\nLa d\u00e9claration de candidature r\u00e9sulte du d\u00e9p\u00f4t en sous-pr\u00e9fecture d'un dossier r\u00e9pondant aux\nconditions fix\u00e9es aux articles L.252 \u00e0 L. 255-1 du code \u00e9lectoral.\nLes candidats pr\u00e9sentent obligatoirement une candidature individuelle.\nLa d\u00e9claration de candidature doit \u00eatre faite au moyen d'un imprim\u00e9 Cerfa N\u00b0 14996*03, sign\u00e9 de\nmani\u00e8re manuscrite et en original, et de leurs pi\u00e8ces annexes attestant notamment que le candidat\nsatisfait aux conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 fix\u00e9es par les articles L.228, L.228-1, R.128 et R.128-1 du code\n\u00e9lectoral (voir au verso de l'imprim\u00e9 Cerfa  : attestation d'inscription sur la liste \u00e9lectorale dat\u00e9e de\nmoins de 30 jours et/ou justificatif de la qualit\u00e9 de contribuable dans la commune).\nLorsque le candidat est un ressortissant d'un Etat membre de l'Union europ\u00e9enne autre que la\nFrance, la  nationalit\u00e9 de celui-ci est port\u00e9e sur la  liste en  regard  de l'indication  de ses noms,\npr\u00e9noms, date et lieu de naissance. En outre, est exig\u00e9e de l'int\u00e9ress\u00e9 la production  :\na) d'une d\u00e9claration certifiant qu'il n'est pas d\u00e9chu du droit d'\u00e9ligibilit\u00e9 dans l'Etat dont il a la\nnationalit\u00e9 ;\n209 - SOUS-PREFECTURE DE L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-GIRONS - 09-2024-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs\nde la commune de Saint-Jean du Castillonnais les 13 et 20 octobre 2024 pour proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection partielle compl\u00e9mentaire du\nconseil municipal et fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des candidatures21\nb) des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 pos\u00e9es par\nl'article L.228-1 du code \u00e9lectoral.\nArticle 7\nA l'issue de la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des candidatures, un \u00e9tat des candidatures enregistr\u00e9es sera \u00e9tabli\npar la sous-pr\u00e9f\u00e8te et adress\u00e9 \u00e0 la mairie de Saint-Jean du Castillonnais, pour affichage.\nCet \u00e9tat pr\u00e9sentera les noms des candidats, class\u00e9s par ordre alphab\u00e9tique et indiquera \u00e9galement\nle nombre de conseillers \u00e0 \u00e9lire dans la commune.\nArticle 8\nL'impression des bulletins est \u00e0 la charge des candidats. Les bulletins sont imprim\u00e9s en une seule\ncouleur sur papier blanc. Le format, dimensions et grammage doivent \u00eatre conformes \u00e0 l'article R.30\ndu code \u00e9lectoral. \nArticle 9\nLes panneaux d'affichage seront attribu\u00e9s dans l'ordre d'arriv\u00e9e des demandes des candidats. Ces\nsollicitations doivent \u00eatre formul\u00e9es aupr\u00e8s de la mairie au plus tard le mercredi pr\u00e9c\u00e9dent le scrutin\n\u00e0 midi soit avant le mercredi 9 septembre 2024 \u00e0 midi.\nEn cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour sera conserv\u00e9 entre les candidats en\npr\u00e9sence.\nArticle 10\nLa campagne \u00e9lectorale est ouverte \u00e0 partir du deuxi\u00e8me lundi qui pr\u00e9c\u00e8de la date du scrutin soit le\nlundi 30 septembre 2024 et prend  fin  la  veille du scrutin \u00e0 minuit. En  cas  de second  tour, la\ncampagne \u00e9lectorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin \u00e0\nminuit.\nArticle 11\nLes  r\u00e9clamations  contre  les  op\u00e9rations  \u00e9lectorales,  pendant  et  apr\u00e8s  le  scrutin,  doivent  \u00eatre\nconsign\u00e9es au proc\u00e8s-verbal, sinon \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, \u00e0 peine de nullit\u00e9, dans les cinq jours qui suivent\nle jour de l'\u00e9lection, au secr\u00e9tariat de la mairie de Saint Jean du Castillonnais ou \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture.\nElles peuvent \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es directement au greffe du tribunal administratif de Toulouse.\nArticle 12\nMadame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Saint-Girons est  charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et affich\u00e9 pendant au moins six semaines\navant la date du scrutin  dans les lieux habituels d'affichage de la commune.\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Saint-Girons \n             \nSign\u00e9\n                       Catherine LUPION\n309 - SOUS-PREFECTURE DE L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-GIRONS - 09-2024-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs\nde la commune de Saint-Jean du Castillonnais les 13 et 20 octobre 2024 pour proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection partielle compl\u00e9mentaire du\nconseil municipal et fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des candidatures22\n= | | DIRECTION  D\u00c9PARTEMENTALE\nDE L'EMPLOI,  DU TRAVAIL,  DES  SOLIDARIT\u00c9SPR\u00c9FET  |\nDE L'ARI  EGE  ET DE LA PROTECTION  DES POPULATIONS\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  d\u00e9finition\ndes  limites  g\u00e9ographiques  des  comit\u00e9s  locaux  pour  l'emploi  du d\u00e9partement  de l'Ari\u00e8ge\nLe pr\u00e9fet  de l'Ari\u00e8ge,\nVu le code  des  relations  entre  le public  et l'administration,  notamment  son  article  L. 411-2  ;\nVu le code  du travail,  notamment  ses articles  L. 5311-10  et R. 5311-30  ;\nVu la concertation  avec  la pr\u00e9sidente  du conseil  r\u00e9gional  d'Occitanie  et la pr\u00e9sidente  du conseil\nd\u00e9partemental  de l'Ari\u00e8ge  ;\nArr\u00eate  :\nArticle  1:\nIl est institu\u00e9  trois  comit\u00e9s  locaux  de l'emploi  (CLE)  dans  le d\u00e9partement  de l'Ari\u00e8ge,  sur la base  du\nr\u00e9f\u00e9rentiel  g\u00e9ographique  des  bassins  d'emplois  de France  Travail.\nLe premier  comit\u00e9  local  pour  l'emploi  - CLE du Pays  des Pyr\u00e9n\u00e9es  Cathares  - est d\u00e9limit\u00e9  par les limites\ng\u00e9ographiques  du bassin  d'emploi  de Lavelanet..\nLe deuxi\u00e8me  comit\u00e9  local  pour  l'emploi  - CLE  du Couserans  - est d\u00e9limit\u00e9  par  les limites\ng\u00e9ographiques  du bassin  d'emploi  de Saint-Girons.\nLe troisi\u00e8me  comit\u00e9  local  pour  l'emploi  - CLE  de la Vall\u00e9e  de l'Ari\u00e8ge  - est d\u00e9limit\u00e9  par  les limites\ng\u00e9ographiques  des  bassins  d'emploi  de Foix  et de Pamiers.\nArticle  2:\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  et le directeur  d\u00e9partemental  charg\u00e9  de l'emploi,  du travail,  des\nsolidarit\u00e9s  et de la protection  des  populations  de l'Ari\u00e8ge  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui les concerne,\nde l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de\nl'Ari\u00e8ge.\nFait  \u00e0 Fix,  le 2 8 AOUT  2024\nSigne\n\"Simon  BERTOUX\n9, rue  du Lieutenant  Paul  Delpech  - 09000  Foix  Cedex  - T\u00e9l : 05 61 02 43 00\nSite  internet  : www.ariege.gouv.fr\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -\nDIRECTION - 09-2024-08-28-00003 - 2024 08 28 AP LIMITES GEOGRAPHIQUES CLE 23\nEs\nPREFET  _\nDE L'ARI\u00c8GE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE\nDirection de la coordination interminist\u00e9rielle\net de l'appui territorial\nBureau de l'appui territorial\nCellule environnement\nAffaire suivie par Sylviane R\u00e9galon\nT\u00e9l : 05 61 02 10 14\nCourriel : pref-environnement@ariege.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant ouvert ure d'une enqu\u00eate publique unique \nportant sur le projet de cr\u00e9ation de p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s des abords (PDA) sur les communes\n de Laroque d'Olmes, Lavelanet, Montferrier et P\u00e9reille\nP\u00e9titionnaire : Direction R\u00e9gionale des Affaires Culturelles d'Occitanie\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 et suivants et R.621-92 et suivants ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.123-1 et suivants et R123-1 et suivants  ;\nVu le code de l'urbanisme  ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02019-617  du  21  juin  2019  relatif  aux  abords  de  monuments  historiques,  aux  sites\npatrimoniaux  remarquables  et  \u00e0  la  dispense  de  recours  \u00e0  un  architecte  pour  les  coop\u00e9ratives\nd'utilisation de mat\u00e9riel agricole  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  9  septembre  2021  relatif  \u00e0  l'affichage  des  avis  d'enqu\u00eate  publique,  de\nparticipation du public par voie \u00e9lectronique et de concertation pr\u00e9alable ainsi que des d\u00e9clarations\nd'intention pr\u00e9vus par le code de l'environnement  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 avril 1950 portant inscription de la chapelle de l'\u00e9glise de Bensa \u00e0 Lavelanet\nsur l'inventaire suppl\u00e9mentaire des monuments historiques  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juin 1979 portant classement parmi les monuments historiques de la croix de\ncarrefour en fer forg\u00e9 situ\u00e9e au droit du presbyt\u00e8re \u00e0 Montferrier  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es du 17 d\u00e9cembre 2001 portant inscription de l'\u00e9glise de\nLaroque d'Olmes en totalit\u00e9 sur l'inventaire suppl\u00e9mentaire des monuments historiques  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es du 11 d\u00e9cembre 1995 portant inscription parmi les\nmonuments historiques en totalit\u00e9 de l'\u00e9glise Saint-Vincent de P\u00e9reille  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 10 octobre 2022 par laquelle le conseil municipal de Laroque d'Olmes valide le\ntrac\u00e9 du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords de l'\u00e9glise du Saint-Sacrement  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 8 d\u00e9cembre 2022 par laquelle le conseil municipal de Lavelanet donne son accord\nsur le nouveau p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords de la Chapelle Bensa  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 7 octobre 2022 par laquelle le conseil municipal de Montferrier donne son accord\nsur le nouveau p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords de la Croix en fer forg\u00e9  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 5 septembre 2023 par laquelle le conseil municipal de P\u00e9reille donne son accord\nsur le nouveau p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords de la Chapelle Saint-Vincent  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 17 janvier 2024 par laquelle le conseil communautaire du Pays d'Olmes donne un\navis  favorable  \u00e0  la  cr\u00e9ation  des  p\u00e9rim\u00e8tres  d\u00e9limit\u00e9s  des  abords  dans  les  communes  de  Laroque\nd'Olmes, Lavelanet, Montferrier et P\u00e9reille  ;\nVu  le  courrier  du  24  avril  2024  du  directeur  r\u00e9gional  des  affaires  culturelles  (DRAC)  d'Occitanie\nsollicitant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique portant sur le projet de cr\u00e9ation de p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s\ndes abords sur les communes de Laroque d'Olmes, Lavelanet, Montferrier et P\u00e9reille  ;\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 10 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-08-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant ouverture d'une enqu\u00eate publique unique portant sur le projet de cr\u00e9ation de\np\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s des abords (PDA) sur les communes de Laroque d'Olmes, Lavelanet, Montferrier et P\u00e9reille24\nVu  le  dossier  d'enqu\u00eate  publique  transmis  par  la  DRAC  d'Occitanie  en  vue  de  l'ouverture  de\nl'enqu\u00eate sus-vis\u00e9e ;\nVu la d\u00e9cision E24000092/31 en date du 9 juillet 2024 de la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de\nToulouse portant d\u00e9signation de Monsieur Henri GARRIGUES, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur\net Monsieur Bernard CAVAILL\u00c9, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant;\nApr\u00e8s avoir consult\u00e9 le commissaire enqu\u00eateur sur les modalit\u00e9s d'organisation de l'enqu\u00eate  ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1 \u2013 Objet, dur\u00e9e et si\u00e8ge de l'enqu\u00eate\nIl  sera  proc\u00e9d\u00e9, sur  le territoire  des  communes  de  Laroque  d'Olmes, Lavelanet, Montferrier  et\nP\u00e9reille, pour le compte de la DRAC d'Occitanie, \u00e0 une enqu\u00eate publique unique relative \u00e0 la mise en\nplace de p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s des abords de  :\n\u2022l'\u00e9glise du Saint-Sacrement \u00e0 Laroque d'Olmes,\n\u2022la chapelle du cimeti\u00e8re de Bensa \u00e0 Lavelanet,\n\u2022la croix de carrefour en fer forg\u00e9 \u00e0 Montferrier,\n\u2022l'\u00e9glise Saint-Vincent \u00e0 P\u00e9reille.\nCette enqu\u00eate se d\u00e9roulera du lundi 23 septembre 2024 \u00e0  9h au mercredi 16 octobre 2024 \u00e0 12h.\nLa mairie de Lavelanet est d\u00e9sign\u00e9e si\u00e8ge de l'enqu\u00eate.\nArticle 2 \u2013 Porteur de projet\nLe porteur de projet est la  :\nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles d'Occitanie\n32, rue de la Dalbade\nBP 811\n31080 Toulouse Cedex 6\nArticle 3 \u2013 Commissaires enqu\u00eateurs\nMonsieur  Henri  GARRIGUES  a  \u00e9t\u00e9  d\u00e9sign\u00e9  en  qualit\u00e9  de  commissaire  enqu\u00eateur.  M.  Bernard\nCAVAILL\u00c9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant.\nArticle 4 - Mise \u00e0 disposition du dossier d'enqu\u00eate\nLe dossier d'enqu\u00eate publique d\u00e9taillant le projet de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords de chaque\nmonument historique pr\u00e9-cit\u00e9 sera d\u00e9pos\u00e9 et consultable pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate  :\n\u2022dans chaque mairie concern\u00e9e, aux jours et heures d'ouverture des bureau x,\n\u2022sur  le  site  des  services  de  l'\u00c9tat  en  Ari\u00e8ge  \u00e0  l'adresse  :\nhttps://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/SITES/PDA-Communes-de-\nLaroque-d-Olmes-Lavelanet-Montferrier-et-Pereille , \n\u2022sur un poste informatique, en acc\u00e8s libre dans le hall d'accueil de pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, \u00e0\nFoix.\nArticle 5 \u2013 Publicit\u00e9\nPublication dans la presse\nUn avis au public relatif \u00e0 l'ouverture de l'enqu\u00eate sera publi\u00e9 par les soins des services de la\npr\u00e9fecture  selon le calendrier suivant  :\n\u20221er avis dans la D\u00e9p\u00eache du Midi le mardi 3 septembre 2024,\n\u20221er avis dans la Gazette Ari\u00e9geoise le vendredi 6 septembre 2024,\n\u20222nd avis dans la D\u00e9p\u00eache du Midi le mardi 24 septembre 2024,\n\u20222nd avis dans la Gazette Ari\u00e9geoise le vendredi 27 septembre 2024.09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-08-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant ouverture d'une enqu\u00eate publique unique portant sur le projet de cr\u00e9ation de\np\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s des abords (PDA) sur les communes de Laroque d'Olmes, Lavelanet, Montferrier et P\u00e9reille25\nAffichage \u00e0 la mairie\nCet avis et le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront par ailleurs affich\u00e9s 15  jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate\net pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci dans chacune des mairies concern\u00e9es. Cette formalit\u00e9 devra\n\u00eatre justifi\u00e9e par un certificat d'affichage du maire transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate et\nqui sera annex\u00e9 au dossier.\nAffichage sur site\nDans  les  m\u00eames  conditions  de  d\u00e9lai  et  de  dur\u00e9e,  chacun  des  maires  concern\u00e9s  proc\u00e9dera  \u00e0\nl'affichage du m\u00eame avis sur les lieux situ\u00e9s dans le projet de chaque p\u00e9rim\u00e8tre. Les affiches seront\nfournies par le porteur de projet. Elles devront \u00eatre visibles et lisibles des voies publiques et \u00eatre\n\u00e9tablies selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9  septembre 2021 susmentionn\u00e9  : \n\u2022les affiches mesurent au moins 42 \u00d7 59,4 cm (format A2),\n\u2022elles comportent le titre \u00ab avis d'enqu\u00eate publique \u00bb en caract\u00e8res gras majuscules d'au\nmoins  2  cm  de  hauteur  et  les  informations  vis\u00e9es  \u00e0  l'article  R.  123-9  du  code  de\nl'environnement en caract\u00e8res noirs sur fond jaune.\nPublication sur support \u00e9lectronique\nCet  avis  sera  \u00e9galement  publi\u00e9  sur  le  site  internet  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  l'Ari\u00e8ge   :\nhttps://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/SITES/PDA-Communes-de-Laroque-d-\nOlmes-Lavelanet-Montferrier-et-Pereille .\nArticle 6 - Observations du public\nLes observations, propositions et contre-propositions du public pourront \u00eatre  :\n\u2022consign\u00e9es sur le registre d'enqu\u00eate ouvert \u00e0 cet effet dans chacune des mairies,\n\u2022adress\u00e9es par correspondance directement \u00e0 Monsieur le commissaire enqu\u00eateur au si\u00e8ge de\nl'enqu\u00eate : 7 , avenue Alsace Lorraine \u2013 09300 LAVELANET,\n\u2022adress\u00e9es par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l'attention du commissaire enqu\u00eateur sur la bo\u00eete\nfonctionnelle de la pr\u00e9fecture \u00e0 l'adresse suivante  : pref-utilite-publique@ariege.gouv.fr .\nLes  observations  et  propositions  du  public  transmises  par  voie  postale  ou  par  courriel  sont\nconsultables \u00e0 la mairie de Lavelanet, si\u00e8ge de l'enqu\u00eate. Les observations et propositions du public\ntransmises par voie \u00e9lectronique sont \u00e9galement consultables sur le site internet des services de\nl'\u00c9tat de l'Ari\u00e8ge sus-mentionn\u00e9.\nSeules seront prises en compte les observations qui seront parvenues \u00e0 Monsieur le commissaire\nenqu\u00eateur avant la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le mercredi 16 octobre 2024 \u00e0 12h.\nArticle 7 \u2013 Permanences du commissaire enqu\u00eateur\nLe commissaire enqu\u00eateur recevra les personnes int\u00e9ress\u00e9es par le projet \u00e0 \n\u2022la mairie de Lavelanet le :\n\u25e6vendredi 27 septembre 2024 de 9h \u00e0 12h, \n\u25e6mercredi 16 octobre 2024 de 9h \u00e0 12h, \n\u2022la mairie de Laroque d'Olmes le mercredi 9 octobre 2024 de 14h \u00e0 17h, \n\u2022la mairie de Montferrier le jeudi 26 septembre 2024 de 9h \u00e0 12h, \n\u2022la mairie de P\u00e9reille le mercredi 9 octobre 2024 de 9h \u00e0 12h.\nArticle 8 \u2013 Consultation des propri\u00e9taires et affectataire du bien\nEn  application  des  dispositions  de  l'article  R.621-93  du  code  du  patrimoine,  le  commissaire\nenqu\u00eateur consultera le propri\u00e9taire ou l'affectataire domanial de chaque monument historique\nconcern\u00e9. Le r\u00e9sultat de cette consultation figurera dans le rapport du commissaire enqu\u00eateur.\nArticle 9 \u2013 Cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate\n\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, les registres d'enqu\u00eates seront transmis au commissaire enqu\u00eateur\net clos par lui.\n\u00c0 compter de la r\u00e9ception du registre d'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur rencontrera, dans un\nd\u00e9lai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations \u00e9crites et orales\nconsign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Le responsable du projet disposera d'un d\u00e9lai de\nquinze jours pour produire ses observations. 09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-08-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant ouverture d'une enqu\u00eate publique unique portant sur le projet de cr\u00e9ation de\np\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s des abords (PDA) sur les communes de Laroque d'Olmes, Lavelanet, Montferrier et P\u00e9reille26\nArticle 10 \u2013 Rapport et conclusions\nLe commissaire enqu\u00eateur dispose d'un mois \u00e0 compter de la date de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate pour\ntransmettre \u00e0 la direction de la coordination interminist\u00e9rielle et de l'appui territorial (DCIAT), par\nvoie postale et par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante  :  pref-environnement@ariege.gouv.fr , le\ndossier  et  les  registres  accompagn\u00e9s  de  ses  conclusions  motiv\u00e9es,  en  pr\u00e9cisant  si  elles  sont\nfavorables ou non \u00e0 l'op\u00e9ration. \nD\u00e8s r\u00e9ception, le pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge adressera copie du rapport et des conclusions du commissaire\nenqu\u00eateur \u00e0 la DRAC d'Occitanie et au maire de chaque commune concern\u00e9e qui les tiendra \u00e0\ndisposition du public pendant un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.\nLe rapport et les conclusions seront \u00e9galement consultables sur le site internet des services de l'\u00c9tat\nen  Ari\u00e8ge  \u00e0  l'adresse  https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/SITES/PDA-\nCommunes-de-Laroque-d-Olmes-Lavelanet-Montferrier-et-Pereille .\nArticle 11 \u2013 Consultations\nEn application des dispositions des articles R.621-93 et R.621-94 du code du patrimoine, apr\u00e8s avoir\nre\u00e7u  le  rapport  et  les  conclusions  motiv\u00e9es  du  commissaire  enqu\u00eateur,  le  pr\u00e9fet  de  l'Ari\u00e8ge\nsollicitera l'accord de la communaut\u00e9 de communes du Pays d'Olmes, comp\u00e9tente en mati\u00e8re de\nplan  local  d'urbanisme, et  de  l'architecte  des  B\u00e2timents  de  France  sur  le  projet  de  p\u00e9rim\u00e8tre\nd\u00e9limit\u00e9  des  abords,  \u00e9ventuellement  modifi\u00e9  pour  tenir  compte  des  conclusions  de  l'enqu\u00eate\npublique. \nA d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans les 3 mois suivant leur saisine, leurs avis seront r\u00e9put\u00e9s favorables.\nEn cas de modification du projet de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords, les communes concern\u00e9es par\nles modifications seront \u00e0 nouveau consult\u00e9es.\nArticle 12 \u2013 D\u00e9cision\nEn  cas  de  d\u00e9lib\u00e9ration  favorable  de  la  communaut\u00e9  de  communes  du  Pays  d'Olmes  et  d'avis\nfavorable de l'architecte des B\u00e2timents de France, les p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s des abords seront cr\u00e9\u00e9s\npar arr\u00eat\u00e9s du pr\u00e9fet de R\u00e9gion.\n\u00c0 d\u00e9faut d'accord, la d\u00e9cision sera prise soit par le pr\u00e9fet de R\u00e9gion, apr\u00e8s avis de la commission\nr\u00e9gionale du patrimoine et de l'architecture, si le p\u00e9rim\u00e8tre ne d\u00e9passe pas la distance de cinq cents\nm\u00e8tres  \u00e0  partir  du  monument  historique,  soit  par  d\u00e9cret  en  Conseil  d'\u00c9tat,  apr\u00e8s  avis  de  la\ncommission nationale du patrimoine et de l'architecture, si le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9passe la distance de cinq\ncents m\u00e8tres \u00e0 partir du monument historique.\nLes trac\u00e9s de chaque p\u00e9rim\u00e8tre seront alors annex\u00e9s au plan local d'urbanisme de la commune\ncorrespondante dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.153-60 ou L.163-10 du code de l'urbanisme.\nArticle 13 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du\nPays  d'Olmes,  le  directeur  r\u00e9gional  des  affaires  culturelles  d'Occitanie,  les  maires  de\nLaroque d'Olmes,  Lavelanet,  Montferrier  et  P\u00e9reille,  la  cheffe  de  l'Unit\u00e9  D\u00e9partementale  de\nl'Architecture et du Patrimoine de l'Ari\u00e8ge et le commissaire enqu\u00eateur sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil d\u00e9partemental des actes\nadministratifs.\nFait \u00e0 Foix, le 28 ao\u00fbt 2024\nLe Pr\u00e9fet \nSign\u00e9\nSimon BERTOUX09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-08-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant ouverture d'une enqu\u00eate publique unique portant sur le projet de cr\u00e9ation de\np\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s des abords (PDA) sur les communes de Laroque d'Olmes, Lavelanet, Montferrier et P\u00e9reille27\nEx\nPREFET  |\nDE L'ARI\u00c8GE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nService \u00c9conomie Agricole\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9signation des organismes agr\u00e9\u00e9s pour effectuer les missions d'audit global\net de suivi technico-\u00e9conomique de l'exploitation agricole\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu les articles D 354-1 \u00e0 D 354-15 du code rural et de la p\u00eache maritime  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2022 fixant le montant de certaines modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des aides\npour les exploitations agricoles en difficult\u00e9  ;\nVu  l'instruction  technique  DGPE/SCPE/SDC/2022-797  du  25  octobre  2022  relative  \u00e0  l'audit\nglobal de l'exploitation agricole  ;\nVu l'instruction technique DGPE/SCPE/SDC/2022-810 du 27 octobre 2022 relative aux modalit\u00e9s\nde mise en \u0153uvre du dispositif d'aide \u00e0 la relance de l'exploitation agricole (AREA)  ;\nVu la demande de la Chambre d'Agriculture de l'Ari\u00e8ge du 14 ao\u00fbt 2024 de faire habiliter trois\nexperts suppl\u00e9mentaires  ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge  :\nA R R \u00ca T \u00c9\nArticle 1     :\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9signant les organismes agr\u00e9\u00e9s pour effectuer les missions d'audit global et\nde suivi technico-\u00e9conomique de l'exploitation agricole du 21 f\u00e9vrier 2023 est abrog\u00e9.\nArticle 2     :  \nLes organismes agr\u00e9\u00e9s pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole et de\nsuivi technico-\u00e9conomique de l'exploitation agricole dans le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge, telles que\nrespectivement  d\u00e9crites  dans  les  instructions  techniques  DGPE/SCPE/SDC/2022-797  du  25\noctobre 2022 et DGPE/SCPE/SDC/2022-810 du 27 octobre 2022, sont les suivants  :\n\u2022Chambre d'Agriculture de l'Ari\u00e8ge\n\u2022CERFRANCE \u2013 Association de gestion et de comptabilit\u00e9 Gascogne Occitanie\n\u2022SCP OPTIMES\nCes organismes peuvent exercer les missions correspondantes apr\u00e8s signature d'une convention\nd'expertise avec les services de la Pr\u00e9fecture.\nLe nom des experts habilit\u00e9s \u00e0 effectuer un audit global et le cas \u00e9ch\u00e9ant un suivi technico-\n\u00e9conomique figurent en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n10 rue des Salenques \u2013 BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 61 02 47 00 / m\u00e9l : ddt@ariege.gouv.fr\nSite internet :   www.ariege.gouv.fr  \n09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2024-08-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant d\u00e9signation des organismes agr\u00e9\u00e9s pour effectuer les missions d'audit global et de suivi technico-\u00e9conomique de\nl'exploitation agricole.28\nArticle 3     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Toulouse\ndans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 4     :  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge et la directrice d\u00e9partementale des territoires\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au\nrecueil d\u00e9partemental des actes administratifs.\nFait \u00e0 Foix, le 28 ao\u00fbt 2024\nsign\u00e9\nSimon BERTOUX\n209-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2024-08-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant d\u00e9signation des organismes agr\u00e9\u00e9s pour effectuer les missions d'audit global et de suivi technico-\u00e9conomique de\nl'exploitation agricole.29\nANNEXE\nListe des experts habilit\u00e9s \u00e0 effectuer un audit global de l'exploitation agricole et le cas \u00e9ch\u00e9ant un suivi\ntechnico-\u00e9conomique\nOrganisme Nom - Pr\u00e9nomHabilitation\n(pr\u00e9ciser \u00ab audit global \u00bb ou \u00ab audit global &\nsuivi technico-\u00e9conomique  \u00bb)\nCERFRANCE GOJOUBERT Julie\nLARQUEY Ma\u00eft\u00e9\nLASAYGUES Daniel\nMATEOS Claudine\nRENVOISE S\u00e9bastienAudit global & suivi technico-\u00e9conomique\nChambre d'Agriculture de \nl'Ari\u00e8geANTOINE Florence\nAZEMA M\u00e9lanie\nBEGUE V\u00e9ronique\nBONALDO Tiphanie\nBOUCARD V\u00e9ronique\nDAVIAUD Bruno\nFABRY Julien\nFERRIE Emelyne\nGARAUD Andr\u00e9a\nRAUD Mathilde\nROBIN Gaylord\nSIRE SophieAudit global & suivi technico-\u00e9conomique\nSCP OPTIMES FAVOREU Guillaume Audit global & suivi technico-\u00e9conomique\n309-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2024-08-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant d\u00e9signation des organismes agr\u00e9\u00e9s pour effectuer les missions d'audit global et de suivi technico-\u00e9conomique de\nl'exploitation agricole.30","date":"2024-09-02","first_seen_on":"2024-09-02T08:14:03+00:00","id":"5de55ce51514dd717ef170a788a2f07a2759c241ff7c108162e9c0c5d9b55929","name":"recueil-09-2024-098-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-09-02T07:18:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/31128/213407/file/recueil-09-2024-098-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}