{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0971-2025-213\nPUBLI\u00c9 LE  2 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDM / P\u00f4le DPM\n971-2025-08-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 no2025-365 du 29 ao\u00fbt 2025 portant\nreconduction de l'autorisation accord\u00e9e \u00e0 la St\u00e9 \"Jet Force\" \u00e0\nexploiter un ponton flottant au droit de l'h\u00f4tel Canella Beach sur la\ncommune du Gosier (8 pages) Page 3\n971-2025-08-29-00001 - Arret\u00e9 no2025-369 du 29 ao\u00fb 2025 autorisant\nl'occupation du DPMn, en dehors des ports, au b\u00e9n\u00e9fice de la SASU\n\"Kara\u00efboat\" pour l'installation et l'exploitation d'un ponton flottant dans\nla baie de Vieux-Bourg sur la commune de Morne-\u00e0-l'Eau (8 pages) Page 12\n2\nDM\n971-2025-08-29-00002\nArr\u00eat\u00e9 no2025-365 du 29 ao\u00fbt 2025 portant\nreconduction de l'autorisation accord\u00e9e \u00e0 la St\u00e9\n\"Jet Force\" \u00e0 exploiter un ponton flottant au\ndroit de l'h\u00f4tel Canella Beach sur la commune du\nGosier\nDM - 971-2025-08-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 no2025-365 du 29 ao\u00fbt 2025 portant reconduction de l'autorisation accord\u00e9e \u00e0 la St\u00e9 \"Jet Force\"\n\u00e0 exploiter un ponton flottant au droit de l'h\u00f4tel Canella Beach sur la commune du Gosier 3\nPREFETDE LA REGION Direction de la merGUADELOUPE Mission de Coordination des[ Politiques publiques maritimes\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b02025-365 du 29 ao\u00fbt 2025 portant reconduction de l'autorisation d'occupationtemporaire du domaine public maritime, en dehors des limites des ports, au b\u00e9n\u00e9fice de lasoci\u00e9t\u00e9 \u00ab JET FORCE \u00bb repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Fabien LIMON, pour l'exploitation d'unponton flottant au droit de l'h\u00f4tel Canella Beach sur la commune du Gosier\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P), notamment les articles L.2122-1 \u00e0L.2122-3, L.2124-1, L.2124-2, L.2125-1 \u00e0 L.2125-6, L.2132-2, L.2132-3 et R.2122-1 \u00e0 R.2122-7 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.121-23 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment l'article L.131-13 ;Vu la loi n\u00b01986-2 du 3 janvier 1986 modifi\u00e9e relative \u00e0 I'am\u00e9nagement, la protection et \u00e0 la mise envaleur du littoral;Vu l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017, relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques pour lestitres d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02003-172 du 25 f\u00e9vrier 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions degrande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;Vu D\u00e9cret n\u00b02005-1514 du 6 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat enmer;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desservices de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de laGuadeloupe, - M. LEFORT (Xavier);Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur \u00c9douard WEBER,administrateur en chef de 2\u00e8me classe des affaires maritimes, en qualit\u00e9 de directeur de la mer de laGuadeloupe (DM) ;\nDM - 971-2025-08-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 no2025-365 du 29 ao\u00fbt 2025 portant reconduction de l'autorisation accord\u00e9e \u00e0 la St\u00e9 \"Jet Force\"\n\u00e0 exploiter un ponton flottant au droit de l'h\u00f4tel Canella Beach sur la commune du Gosier 4\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02018-116 du 10juillet 2018 r\u00e9glementant la pratique des activit\u00e9s nautiques lelong du littoral de la martinique, de la Guadeloupe et des collectivit\u00e9s de Saint-Martin et Saint-Barh\u00e9l\u00e9my;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-31 du 12 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur lePr\u00e9fet de la Martinique, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de |'Etat en mer aux Antilles, \u00e0Monsieur Edouard WEBER, directeur de la mer de Guadeloupe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0971-2025-067 du 21 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur lepr\u00e9fet de r\u00e9gion Guadeloupe \u00e0 Monsieur \u00c9douard WEBER, directeur de la direction de la mer de laGuadeloupe (DM) - administration g\u00e9n\u00e9rale - Ordonnancement secondaire \u2014 Actes de gestion ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0265 DIR-DM du 13 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur de la mer dela Guadeloupe aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;Vu la circulaire n\u00b02005-57 UHC/PS1 du 15 septembre 2005 relative aux nouvelles dispositions pr\u00e9vuespar le d\u00e9cret n\u00b02004-310 du 29 mars 2004 relatif aux espaces remarquables du littoral et modifiantle code de l'urbanisme ;Vu la circulaire du 20 janvier 2012 relative \u00e0 la gestion durable et int\u00e9gr\u00e9e du domaine public maritimenaturel ;Vu la demande de reconduction de l'autorisation d'occupation du domaine public maritime (DPM) envue de l'exploitation d'un ponton flottant, d\u00e9pos\u00e9e le 29 avril 2025 par Monsieur Fabien LIMON ;Vu l'avis du Directeur r\u00e9gional des finances publiques fixant les conditions financi\u00e8res de l'autorisationen date du 08 ao\u00fbt 2025 ;Vu l'avis du Directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, en date du 12 mai 2025 ;Consid\u00e9rant que le maire de la commune du Gosier n'ayant pas \u00e9mis d'avis sur le projet d'exploitationd'un ponton flottant dans le d\u00e9lai de un mois qui lui \u00e9tait imparti, celui-ci est r\u00e9put\u00e9 favorable ;Consid\u00e9rant que le ponton flottant est enti\u00e8rement d\u00e9montable et qu'il n'est pas ancr\u00e9 sur le fondmarin.\nSur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0' \u2014 AUTORISATIONLe b\u00e9n\u00e9ficiaire la SARL JET FORCE repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant Monsieur Fabien LIMON, domicili\u00e9130 R\u00e9sidence de la Vieille Tour, 97190 Gosier et enregistr\u00e9 sous le n\u00b0SIRET 814 182 267 00025, estautoris\u00e9 \u00e0 occuper temporairement \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable le domaine public maritime naturel audroit de l'H\u00f4tel Canella Beach, commune du Gosier, pour l'exploitation d'un ponton flottant.La pr\u00e9sente autorisation d'occupation ne conf\u00e8re pas \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire le droit r\u00e9el pr\u00e9vu par lesarticles L.2122-6 \u00e0 L.2122-8 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et est admise sousr\u00e9serve que le libre acc\u00e8s et la libre circulation du public sur le rivage ne soient jamais interrompus nig\u00ean\u00e9s (art L 2124-4 du CG3P). Page 2\nDM - 971-2025-08-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 no2025-365 du 29 ao\u00fbt 2025 portant reconduction de l'autorisation accord\u00e9e \u00e0 la St\u00e9 \"Jet Force\"\n\u00e0 exploiter un ponton flottant au droit de l'h\u00f4tel Canella Beach sur la commune du Gosier 5\nElle peut \u00e9tre r\u00e9voqu\u00e9e soit \u00e0 la demande du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques (Affairesfonci\u00e8res et domaniales) en cas d'inex\u00e9cution des clauses financi\u00e9res, soit \u00e0 la demande du Directeur dela mer en cas d'inex\u00e9cution des autres clauses ou si I'int\u00e9r\u00e9t public le n\u00e9cessite.ARTICLE 2 \u2014- DESCRIPTION DES OUVRAGES EN MERL'ouvrage \u00e0 usage professionnel est d'une superficie de 71 m? et se compose :< d'un ponton flottant (17 m x 4 m = 68 m?) compartiment\u00e9 qui permet l'amarrage de 12 jet-skis ;\u00ab d'une passerelle de 3 m? qui relie l'ensemble \u00e0 un flot artificiel.Les fonds marins sont vaseux et d'une profondeur de 0,80 m.La localisation de I'ouvrage, pr\u00e9sent\u00e9e en annexe, est d\u00e9finie ci-apr\u00e8s :G\u00e9olocalisation(WGS 84) _\n-\n|| Commune Secteur Latitude (N) Longitude (W)16\u00b01231.02\"'N 61\u00b030'29.26\"W16\u00b012'30.99\"'N 61\u00b030'2915\"W_16\u00b012'3045\"N 61\u00b030'29.31\"W%\u0153l 2'30.48\"\"N 61\u00b030'29.41\"\"W .16\u00b01230.72\"N | 61\u00b03029.35\"WGosier H\u00f4tel Canella Beach -\n16\u00b012'30.78\"N |61\u00b030'29.45\"W16\u00b012'30.73\"N | 61\u00b030'29.47\"W |16\u00b012'30.76\"'N 61\u00b030'29.35\"W_\nARTICLE 3 - DUREEL'autorisation d'occupation accord\u00e9e est valable 5 ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Toutefois, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R2122-7 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,en cas d'inobservance des clauses et conditions ou pour un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, il peut y \u00eatre mis finpar les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes mentionn\u00e9es aux articles R.2122-4 et R.2122-5 du (CG3P) sans indemnit\u00e9s'il n'en a pas \u00e9t\u00e9 fait usage \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle elle a \u00e9t\u00e9accord\u00e9e.En cas de renonciation au b\u00e9n\u00e9fice de ladite autorisation avant le terme fix\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit eninformer express\u00e9ment et par \u00e9crit le Directeur r\u00e9gional des Finances publiques et le Directeur de lamer.Le souhait de reconduire I'exploitation du ponton concern\u00e9 devra \u00eatre formalis\u00e9 au moins six moisavant l''\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation par le biais d'une demande de sa reconduction.ARTICLE 4 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILIT\u00c9S DU B\u00c9N\u00c9FICIAIRELa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers et ne vaut que dans la mesure o\u00f9le permissionnaire est en possession des autorisations pr\u00e9vues pour ses activit\u00e9s, se trouve en r\u00e8gle avectoute la l\u00e9gislation en vigueur et justifie d'une assurance couvrant les dommages caus\u00e9s aux tiers.Elle est par ailleurs d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 titre personnel et ne peut donc \u00eatre c\u00e9d\u00e9e sans permission del''administration sous peine de r\u00e9siliation de plein droit.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable de son installation et notamment des accidents caus\u00e9s aux tiers et desdommages qui pourraient survenir du fait de celle-ci.Il la maintient donc en bon \u00e9tat et conform\u00e9ment aux conditions de l'autorisation.\nPage 3\nDM - 971-2025-08-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 no2025-365 du 29 ao\u00fbt 2025 portant reconduction de l'autorisation accord\u00e9e \u00e0 la St\u00e9 \"Jet Force\"\n\u00e0 exploiter un ponton flottant au droit de l'h\u00f4tel Canella Beach sur la commune du Gosier 6\nLe libre acc\u00e8s \u00e0 l'installation doit \u00eatre accord\u00e9 aux agents de l'administration charg\u00e9s de la police.Au terme de l'autorisation ou en cas de r\u00e9vocation de l'autorisation ou de cessation anticip\u00e9e del'occupation, tous les \u00e9quipements devront \u00eatre retir\u00e9s et les lieux remis dans leur \u00e9tat initial naturelaux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.En cas de refus d'ex\u00e9cution des travaux de remise en \u00e9tat initial naturel du site, il pourra y \u00eatre pourvud'office aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant ses am\u00e9nagements pr\u00e9sents sur le domaine public.ARTICLE 5 - REDEVANCELe b\u00e9n\u00e9ficiaire acquitte aupr\u00e8s de l'\u00c9tat une redevance annuelle pour l'occupation domaniale vis\u00e9e \u00e0l'article l1er. Pour l'ann\u00e9e 2025, la redevance est fix\u00e9e \u00e0 972\u20ac - neuf cent soixante-douze euros. Lemontant de la redevance \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique est constitu\u00e9 d'une part fixe et d'une part variable :- Part fixePonton flottant d'une superficie de : 71 m\u00b0 = 71 x 13.69 \u20ac = 972 \u20ac- Part variableL'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevancecomprend l'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et seraassise sur le chiffre d'affaires total hors taxe du site objet du pr\u00e9sent titre d'occupation au coursde douze mois cons\u00e9cutifs.La part variable de la redevance est d\u00e9termin\u00e9e par application \u00e0 cette assiette : d'un taux de3 % du chiffre d'affaires annuel r\u00e9alis\u00e9 au-del\u00e0 de 77 700 \u20ac hors taxe du fait de l'activit\u00e9 exerc\u00e9esur le site (location dejet-skis).Ce montant devra \u00eatre communiqu\u00e9 au plus tard dans les deux mois de la date anniversaire dupr\u00e9sent titre \u00e0 la division des affaires domaniales de la DRFIP de Guadeloupe, Saint-Barth\u00e9lemyet Saint-Martin - courriel : drfip.pgp.domaine@dgfip.finaces.gouv.fr.Ses agents pourront prendre communication des documents comptables du b\u00e9n\u00e9ficiaire et deses sous-traitants en vue de contr\u00f4ler les renseignements fournis.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable telles que d\u00e9termin\u00e9es aupr\u00e9sent article. Le montant minimal est arr\u00eat\u00e9 \u00e0 972 \u20ac/an.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire acquitte aupr\u00e8s de I'Etat une redevance annuelle pour l'occupation de la d\u00e9pendancedu domaine public maritime vis\u00e9e \u00e0 l'article 2. La redevance est payable par terme annuel d\u00e8s signaturede la pr\u00e9sente autorisation aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).Afin d'\u00e9viter toute erreur dans le traitement de votre paiement, il conviendra d'attendre la r\u00e9ception dutitre de perception avant de r\u00e9gler le montant de votre redevance.Le paiement s'effectuera selon les modalit\u00e9s suivantes :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur votrecompte bancaire ;- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Les int\u00e9r\u00eats dus \u00e0 chaque \u00e9ch\u00e9ance portent eux-m\u00eames int\u00e9r\u00eat, au m\u00eame taux, \u00e0 partir du jour de cette\u00e9ch\u00e9ance jusqu'au jour du paiement, pourvu qu'il s'agisse d'int\u00e9r\u00eats dus au moins pour uneann\u00e9e enti\u00e8re.\nPage 4\nDM - 971-2025-08-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 no2025-365 du 29 ao\u00fbt 2025 portant reconduction de l'autorisation accord\u00e9e \u00e0 la St\u00e9 \"Jet Force\"\n\u00e0 exploiter un ponton flottant au droit de l'h\u00f4tel Canella Beach sur la commune du Gosier 7\nLa redevance domaniale est index\u00e9e chaque ann\u00e9e par les soins de la direction r\u00e9gionale des financespubliques en fonction de I'indice des Travaux de g\u00e9nie civil et d'ouvrages d'art neufs ou r\u00e9novationpubli\u00e9 par I'INSEE - r\u00e9f\u00e9rence TP 02 - mai 2025 publi\u00e9 le 13/07/2025 - 135,3.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 2125-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, la r\u00e9visiondu montant de la redevance peut intervenir \u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement dela redevance.Sauf en cas de r\u00e9vocation par l'\u00c9tat de la pr\u00e9sente convention pour un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, lesredevances pay\u00e9es d'avance par le b\u00e9n\u00e9ficiaire restent acquises \u00e0 I'Etat, sans pr\u00e9judice du d roit, pour cedernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui \u00eatre dues.ARTICLE 6 - TRANSMISSION DES DONN\u00c9ES RELATVES AU CHIFFRE D'AFFAIRESL'occupant communiquera annuellement et \u00e0 la fin de chaque exercice, au plus tard 2 mois, uneattestation de chiffre d'affaires certifi\u00e9e par le comptable, comprenant obligatoirement le montant duchiffre d'affaires global r\u00e9alis\u00e9 au titre des activit\u00e9s exerc\u00e9es sur le site, objet du pr\u00e9sent titred'occupation.Dans la mesure o\u00f9 l'occupant ne respecterait pas cette obligation, la part variable de la redevance, dontles modalit\u00e9s de calcul sont d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sent titre d'occupation, sera assise sur lemontant HT du dernier chiffre d'affaires global qu'il a d\u00e9clar\u00e9 aupr\u00e8s de l'administration dans le cadrede ses obligations fiscales.ARTICLE 7 - TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES A CARACT\u00c8RE PERSONNELLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation font l'objet d'untraitement informatis\u00e9 mis en ceuvre par la direction de l'immobilier de I'Etat de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable detraitement et dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de I'Etat et les redevances yassoci\u00e9es.\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 Iidentit\u00e9 et aux coordonn\u00e9es ;- donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Elles sont obtenues directement aupr\u00e8s du b\u00e9n\u00e9ficiaire, ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire dudomaine public, et sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en tant qu'archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b07817 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement de ses donn\u00e9es ainsi que de limitation de leur traitement.Il peut exercer ce droit en utilisant la messagerie die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr ou encontactant le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de larelance par voie \u00e9lectronique (\u00ce\u00c7:Q\u00c7'\u00c7E!\u00cb.@:'\u00ebtD_rQl_Q_C\u00cbignf\u00e7l@\u00eedQfln\u00ca\u00ca\u00ca-.Q\u00caF@DD\u00c7U\u00cb&\u00cb'\u00ce\u00cfD\u00cbD_C\u00c7,S_\u2014.EQ!J_V-\u00dc,ou par voie postale 139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Des exceptions \u00e0 l'exercice du droit pr\u00e9cit\u00e9 \u00e9tant toutefois susceptibles de s'appliquer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ilen sera dOment averti.Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme auxdispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e9s de laCommission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).ARTICLE 8 - INFRACTIONSLes infractions \u00e0 la r\u00e9glementation exposent la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 la r\u00e9vocation de la pr\u00e9sente autorisation ainsi qu'aux peines pr172 du 25 f\u00e9vrier 2003 susvis\u00e9.JET FORCE et son g\u00e9rant Monsieur Fabien LIMON\u00e9vues \u00e0 l'article 1* du d\u00e9cret n\u00b02003-ARTICLE 9 - D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURSun recours contentieux devant le tribunal administratifLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'comp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peutPage 5\nDM - 971-2025-08-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 no2025-365 du 29 ao\u00fbt 2025 portant reconduction de l'autorisation accord\u00e9e \u00e0 la St\u00e9 \"Jet Force\"\n\u00e0 exploiter un ponton flottant au droit de l'h\u00f4tel Canella Beach sur la commune du Gosier 8\nfaire I'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui I'a d\u00e9livr\u00e9e. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le siteinternet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.ARTICLE 10 \u2014- NOTIFICATION ET PUBLICATIONLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Guadeloupe, le Directeur r\u00e9gional des finances publiques dela Guadeloupe, le Directeur de la Mer, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture de Guadeloupe.Pointe-\u00e0-Pitre, le 2 9 AOUT 2025 Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationPour le Directeur de la merLe Chef de la Mission Coordinationdes Politi Publiques MaritimesDW%\u00caW/ 4 e\n/Ffiillan\nampliation est adress\u00e9e \u00e0M. le Directeur de la DEAL/RNM. le Maire de la commune du Gosier\nl'age 6\nDM - 971-2025-08-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 no2025-365 du 29 ao\u00fbt 2025 portant reconduction de l'autorisation accord\u00e9e \u00e0 la St\u00e9 \"Jet Force\"\n\u00e0 exploiter un ponton flottant au droit de l'h\u00f4tel Canella Beach sur la commune du Gosier 9\nANNEXE A L'ARRETE N\u00b02ozs;\u00e4a.m|= A L'EXPLOITATION D'UN PONTON FLOTTANT AU DROIT DE L'HELLA BEACH DANS LA COMMUNE DU GOSIEROTEL\nsup\nMINIST\u00c8REDE LA MERLiseree\n\u00a9 Points du ponton! Emplacment du ponton\nCoordonn\u00e9esdu ponton :long(x)lat(y)61\u00b030'29.26\" W16\u00b012\u00b031.02\" N61\u00b030729.15\" W16\u00b012\u00b030.99\" N61\u00b030'29.31\" W16\u00b012\u00b030.45\" N61\u00b03029.41\" W16\u00b01230.48\" N61\u00b030729.35\" W16\u00b01230.72\" N61\u00b030729.47\"W16\u00b012'30,73\" N61\u00b03029.45\" W16\u00b012\u00b030.78\" N\nx|o[rimio[o|#|>|z61\u00b030729.35\" W16\u00b012\"30.76\" N\nR\u00e9nlisation: DM Guadeloupe - Ao\u00fbt\ne  d Ll  S E S\n20251GN - BO ORTHO\ndurgbie. gouv.fr_ mmm\nPuge 7\nDM - 971-2025-08-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 no2025-365 du 29 ao\u00fbt 2025 portant reconduction de l'autorisation accord\u00e9e \u00e0 la St\u00e9 \"Jet Force\"\n\u00e0 exploiter un ponton flottant au droit de l'h\u00f4tel Canella Beach sur la commune du Gosier 10\nDM - 971-2025-08-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 no2025-365 du 29 ao\u00fbt 2025 portant reconduction de l'autorisation accord\u00e9e \u00e0 la St\u00e9 \"Jet Force\"\n\u00e0 exploiter un ponton flottant au droit de l'h\u00f4tel Canella Beach sur la commune du Gosier 11\nDM\n971-2025-08-29-00001\nArret\u00e9 no2025-369 du 29 ao\u00fb 2025 autorisant\nl'occupation du DPMn, en dehors des ports, au\nb\u00e9n\u00e9fice de la SASU \"Kara\u00efboat\" pour\nl'installation et l'exploitation d'un ponton\nflottant dans la baie de Vieux-Bourg sur la\ncommune de Morne-\u00e0-l'Eau\nDM - 971-2025-08-29-00001 - Arret\u00e9 no2025-369 du 29 ao\u00fb 2025 autorisant l'occupation du DPMn, en dehors des ports, au b\u00e9n\u00e9fice\nde la SASU \"Kara\u00efboat\" pour l'installation et l'exploitation d'un ponton flottant dans la baie de Vieux-Bourg sur la commune de\nMorne-\u00e0-l'Eau\n12\nPREFET _ -DE LA R\u00c9GION Direction de la merGUADELOUPE Mission de Coordination dese Politiques publiques maritimes\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025- 364 du 29 ao\u00fbt 2025 portant autorisation d'occupation temporaire dudomaine public maritime, en dehors des limites des ports, au b\u00e9n\u00e9fice de la SASU\u00ab Kara\u00efboat \u00bb, pour l'installation et l'exploitation d'un ponton flottant situ\u00e9 dans la baie deVieux-Bourg sur la commune de Morne-\u00e0-l'Eau\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de I'Ordre national du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P), notamment les articles L.2122-1 aL.2122-3, L.2124-1, L.2124-2, L.2125-1 \u00e0 L.2125-6, L.2132-2, L.2132-3 et R.2122-1 \u00e0 R.2122-7;Vu le code de l'environnement;Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L121-23 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment l'article L.131-13 ;Vu la loi n\u00b01986-2 du 3 janvier 1986 modifi\u00e9e relative \u00e0 l''am\u00e9nagement, la protection et \u00e0 la mise envaleur du littoral ;Vu l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017, relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques pour lestitres d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02003-172 du 25 f\u00e9vrier 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions degrande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-1514 du 6 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 l'organisation outre-mer de l'action de l'\u00c9tat enmer ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desservices de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de laMartinique \u2014 M. DESPLANQUES (Etienne) ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de laGuadeloupe, \u2014 M. LEFORT (Xavier) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur \u00c9douard WEBER,administrateur en chef de 2\u00e8me classe des affaires maritimes, en qualit\u00e9 de directeur de la mer de laGuadeloupe (DM) ;\nDM - 971-2025-08-29-00001 - Arret\u00e9 no2025-369 du 29 ao\u00fb 2025 autorisant l'occupation du DPMn, en dehors des ports, au b\u00e9n\u00e9fice\nde la SASU \"Kara\u00efboat\" pour l'installation et l'exploitation d'un ponton flottant dans la baie de Vieux-Bourg sur la commune de\nMorne-\u00e0-l'Eau\n13\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02018-116 du 10 juillet 2018 r\u00e9glementant la pratique des activit\u00e9s nautiques lelong du littoral de la martinique, de la Guadeloupe et des collectivit\u00e9s de Saint-Martin et Saint-Barh\u00e9l\u00e9my;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-31 du 12 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur lePr\u00e9fet de la Martinique, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer aux Antilles, \u00e0Monsieur Edovard WEBER, directeur de la mer de Guadeloupe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0971-2025-067 du 21 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur lepr\u00e9fet de r\u00e9gion Guadeloupe \u00e0 Monsieur Edouard WEBER, directeur de la direction de la mer de laGuadeloupe (DM) - administration g\u00e9n\u00e9rale - Ordonnancement secondaire \u2014 Actes de gestion ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0265 DIR-DM du 13 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur de la mer dela Guadeloupe aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;Vu la circulaire n\u00b02005-57 UHC/PS1 du 15 septembre 2005 relative aux nouvelles dispositions pr\u00e9vuespar le d\u00e9cret n\u00b02004-310 du 29 mars 2004 relatif aux espaces remarquables du littoral et modifiantle code de l'urbanisme ;Vu la circulaire du 20 janvier 2012 relative \u00e0 la gestion durable et int\u00e9gr\u00e9e du domaine public maritimenaturel ;Vu la demande d'autorisation d'occupation du domaine public maritime (DPM) en vue de l'instailationet l'exploitation d'un ponton flottant, d\u00e9pos\u00e9e le 04 f\u00e9vrier 2025 par Madame Julie RAUMELpr\u00e9sidente de la SASU \u00ab Kara\u00efboat \u00bb ;Vu l'avis du Directeur r\u00e9gional des finances publiques fixant les conditions financi\u00e8res de l'autorisationen date du 20 mai 2025 ;Vu l'avis de publicit\u00e9 mis en ligne sur le site de la Direction de la Mer de Guadeloupe du 22 mai 2025 au22 juin 2025 ;Vu l'avis du Directeur de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement, en date du 27 juin 2025 ;Vu l'avis du Maire de la commune de Morne-a-L'Eau, en date du 04 f\u00e9vrier 2025 ;Vu l'avis du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Outre-mer du conservatoire du littoral, en date du 15 juillet 2025 ;Consid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9glementer l'utilisation du domaine public maritime afin de pr\u00e9server etde prot\u00e9ger le fond marin ;Consid\u00e9rant que les activit\u00e9s se d\u00e9roulent en dehors des zones \u00e9cologiquement sensibles (herbiers,coraux);Consid\u00e9rant que la SASU Karaiboat b\u00e9n\u00e9ficie d'un agr\u00e9ment pour son activit\u00e9 de v\u00e9hicules nautiques \u00e0moteur (VNM).Sur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0\" \u2014 AUTORISATIONLa SASU \u00ab Kara\u00efboat \u00bb repr\u00e9sent\u00e9e par sa pr\u00e9sidente Madame Julie RAUMEL domicili\u00e9 Route de JabrunSaint-Cyr - 97111 Morne-\u00e0-l'Eau et enregistr\u00e9 sous le n\u00b0RCS 931 222 152, est autoris\u00e9e \u00e0 occupertemporairement \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable le domaine public maritime naturel au lieu-dit \u00ab Vieux-Bourg \u00bb pour l'installation d'un ponton flottant. Page 2\nDM - 971-2025-08-29-00001 - Arret\u00e9 no2025-369 du 29 ao\u00fb 2025 autorisant l'occupation du DPMn, en dehors des ports, au b\u00e9n\u00e9fice\nde la SASU \"Kara\u00efboat\" pour l'installation et l'exploitation d'un ponton flottant dans la baie de Vieux-Bourg sur la commune de\nMorne-\u00e0-l'Eau\n14\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occupation ne conf\u00e8re pas \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire le droit r\u00e9el pr\u00e9vu par lesarticles L.2122-6 \u00e0 L.2122-8 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et est admise sousr\u00e9serve que le libre acc\u00e8s et la libre circulation du public sur le rivage ne soient jamais interrompus nig\u00ean\u00e9s (art L 2124-4 du CG3P).Elle peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e soit \u00e0 la demande du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques (Affairesfonci\u00e8res et domaniales) en cas d'inex\u00e9cution des clauses financi\u00e8res, soit \u00e0 la demande du Directeur dela mer en cas d'inex\u00e9cution des autres clauses ou si l'int\u00e9r\u00eat public le n\u00e9cessite.ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES OUVRAGES EN MERLe ponton flottant est constitu\u00e9 de deux modules principaux mesurant chacun 12 m\u00e8tres de longueur x2,50 m\u00e8tres de largeur. L'assemblage de ces deux \u00e9l\u00e9ments forme une structure en \u00ab T \u00bb, destin\u00e9e \u00e0l''accostage de petites embarcations.L'ossature du ponton est compos\u00e9e de 240 cubes modulaires (dimensions : 50 x 50 x 40 cm), assurant laflottabilit\u00e9 de l''ensemble. Les \u00e9l\u00e9ments sont assembl\u00e9s \u00e0 l'aide de 188 rotules de liaison, 34 vis et \u00e9crousinoxydables, et maintenus en position par 8 \u00e9lingues.L'emprise totale sur le plan d'eau est estim\u00e9e \u00e0 60 m?La localisation de l'ouvrage, pr\u00e9sent\u00e9e en annexe, est d\u00e9finie ci-apr\u00e8s :| G\u00e9olocalisation (WGS 84)sommars Secteur Latitude(N) | Longitude (W)16\u00b020'32.96\" N 61\u00b030'3312\" W| _ 16\u00b020'32.82\" N 61\u00b030\u00b032.87\"\" W16\u00b020\u00b032.78\" N 61\u00b030\u00b032.9\"\" W16\u00b020'32.84\" N 61\u00b030'33.01\" W16\u00b020\u00b032.68\"\"\" N 61\u00b030\u00b033.11\"\" W16\u00b020'32.7\"\" N 61\u00b030'3315\" W16\u00b020'32.86\"\" N 61\u00b030\u00b033.04\" W\n||| Morne-\u00e0-l'Eau Vieux-Bourg [|-||\n16\u00b020\u00b032.92\" N | 61\u00b030'33.15\"\"W\nARTICLE 3 - DUR\u00c9EL'autorisation d'occupation accord\u00e9e est valable 5 ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Toutefois, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R2122-7 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,en cas d'inobservance des clauses et conditions ou pour un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, il peut y \u00eatre mis finpar les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes mentionn\u00e9es aux articles R.2122-4 et R.2122-5 du (CG3P) sans indemnit\u00e9s'il n'en a pas \u00e9t\u00e9 fait usage \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle elle a \u00e9t\u00e9accord\u00e9e.En cas de renonciation au b\u00e9n\u00e9fice de ladite autorisation avant le terme fix\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit eninformer express\u00e9ment et par \u00e9crit le Directeur r\u00e9gional des Finances publiques et le Directeur de lamer.Le souhait de reconduire l'exploitation du ponton concern\u00e9 devra \u00eatre formalis\u00e9 au moins six moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation par le biais d'une demande de sa reconduction.ARTICLE 4 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILIT\u00c9S DU BENEFICIAIRELa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers et ne vaut que dans la mesure o\u00f9le permissionnaire est en possession des autorisations pr\u00e9vues pour ses activit\u00e9s, se trouve en r\u00e8gle avectoute la l\u00e9gislation en vigueur et justifie d'une assurance couvrant les dommages caus\u00e9s aux tiers.Page 3\nDM - 971-2025-08-29-00001 - Arret\u00e9 no2025-369 du 29 ao\u00fb 2025 autorisant l'occupation du DPMn, en dehors des ports, au b\u00e9n\u00e9fice\nde la SASU \"Kara\u00efboat\" pour l'installation et l'exploitation d'un ponton flottant dans la baie de Vieux-Bourg sur la commune de\nMorne-\u00e0-l'Eau\n15\nElle est par ailleurs d\u00e9livr\u00e9e a titre personnel et ne peut donc \u00e9tre c\u00e9d\u00e9e sans permission deI'administration sous peine de r\u00e9siliation de plein droit.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable de son installation et notamment des accidents caus\u00e9s aux tiers et desdommages qui pourraient survenir du fait de celle-ci.Il la maintient donc en bon \u00e9tat et conform\u00e9ment aux conditions de l'autorisation.Le libre acc\u00e8s \u00e0 I'installation doit \u00e9tre accord\u00e9 aux agents de I'administration charg\u00e9s de la police.Au terme de l'autorisation ou en cas de r\u00e9vocation de l'autorisation ou de cessation anticip\u00e9e del'occupation, tous les \u00e9quipements devront \u00eatre retir\u00e9s et les lieux remis dans leur \u00e9tat initial naturelaux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.En cas de refus d'ex\u00e9cution des travaux de remise en \u00e9tat initial naturel du site, il pourra y \u00eatre pourvud'office aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant ses am\u00e9nagements pr\u00e9sents sur le domaine public.ARTICLE 5 \u2014- REDEVANCELe b\u00e9n\u00e9ficiaire acquitte aupr\u00e8s de I'Etat une redevance annuelle pour l'occupation domaniale vis\u00e9e \u00e0l'article 1er. Pour l'ann\u00e9e 2025, la redevance est fix\u00e9e \u00e0 821,40 \u20ac \u2014 huit cent vingt-et-un euros et quarantecents. Le montant de la redevance est constitu\u00e9 d'une part fixe et d'une part variable calcul\u00e9e commesuit :- Part fixe- un ponton flottant d'une superficie de : 60 m? = 60 x 13.69\u20ac = 821,40\u20ac- Part variableL'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprendl'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffred'affaires total hors taxe du site objet du pr\u00e9sent titre d'occupation au cours de douze moiscons\u00e9cutifs.La part variable de la redevance est d\u00e9termin\u00e9e par application de cette assiette d'un taux de 3% duchiffre d'affaires annuel r\u00e9alis\u00e9 au-del\u00e0 de 188 700 \u20ac hors taxe du fait de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e sur le site.Ce montant devra \u00eatre communiqu\u00e9 au plus tard dans les deux mois de la date anniversaire du pr\u00e9senttitre \u00e0 la division des affaires domaniales de la DRFIP de Guadeloupe, Saint-Barth\u00e9lemy et Saint-Martin -courriel : drfip971.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire acquitte aupr\u00e8s de I'Etat une redevance annuelle pour l'occupation de la d\u00e9pendancedu domaine public maritime vis\u00e9e \u00e0 l'article 2. La redevance est payable par terme annuel d\u00e9s signaturede la pr\u00e9sente autorisation aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).Afin d'\u00e9viter toute erreur dans le traitement de votre paiement, il conviendra d'attendre la r\u00e9ception dutitre du titre de perception avant de r\u00e9gler |le montant de votre redevance.Le paiement s'effectuera selon les modalit\u00e9s suivantes :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique survotre compte bancaire ;- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00e9t de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard. Page\nDM - 971-2025-08-29-00001 - Arret\u00e9 no2025-369 du 29 ao\u00fb 2025 autorisant l'occupation du DPMn, en dehors des ports, au b\u00e9n\u00e9fice\nde la SASU \"Kara\u00efboat\" pour l'installation et l'exploitation d'un ponton flottant dans la baie de Vieux-Bourg sur la commune de\nMorne-\u00e0-l'Eau\n16\nLe montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable telles que d\u00e9termin\u00e9es aupr\u00e9sent article.La redevance domaniale est index\u00e9e chaque ann\u00e9e suivant la formule : Pn = N x Rn o\u00f9 P est le montantde la redevance, N est le nombre de mouillages autoris\u00e9s et R le montant unitaire par movillage calcul\u00e9selon la formule suivante :- ann\u00e9e 2025 = 821,40\u20ac- ann\u00e9es suivantes : Rn = Rn-1 x (TPO2n-1 / TPO2n-2).Le terme Rn de l'ann\u00e9e n servant au calcul de la redevance sera r\u00e9vis\u00e9 annuellement par les soins de ladirection r\u00e9gionale des finances publiques en fonction de l'indice des Travaux de g\u00e9nie civil etd'ouvrages d'art neufs ou r\u00e9novation (135,0) publi\u00e9 par l'INSEE le 16/05/2025.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 2125-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, la r\u00e9visiondu montant de la redevance peut intervenir \u00e0 I'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pourle paiement de la redevance.Ses agents pourront prendre communication des documents comptables du b\u00e9n\u00e9ficiaire et de ses sous-traitants en vue de contr\u00f4ler les renseignements fournis.Sauf en cas de r\u00e9vocation par l'\u00c9tat de la pr\u00e9sente convention pour un motif d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral, lesredevances pay\u00e9es d'avance par le b\u00e9n\u00e9ficiaire restent acquises \u00e0 l'\u00c9tat, sans pr\u00e9judice du droit, pour cedernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui \u00eatre dues.ARTICLE 6 : TRANSMISSION DES DONN\u00c9ES RELATVES AU CHIFFRE D'AFFAIRESL'occupant communiquera annvellement et \u00e0 la fin de chaque exercice, au plus tard 2 mois, uneattestation de chiffre d'affaires certifi\u00e9e par le comptable, comprenant obligatoirement le montant duchiffre d'affaires global r\u00e9alis\u00e9 au titre des activit\u00e9s exerc\u00e9es sur le site, objet du pr\u00e9sent titred'occupation.Dans la mesure o\u00f9 l'occupant ne respecterait pas cette obligation, la part variable de la redevance, dontles modalit\u00e9s de calcul sont d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sent titre d'occupation, sera assise sur lemontant HT du dernier chiffre d'affaires global qu'il a d\u00e9clar\u00e9 aupr\u00e8s de I'administration dans le cadrede ses obligations fiscales.ARTICLE 7 : TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES A CARACT\u00c8RE PERSONNELLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation font l'objet d'untraitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable detraitement et dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et les redevances yassoci\u00e9es.\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 l'identit\u00e9 et aux coordonn\u00e9es ;- donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Elles sont obtenues directement aupr\u00e8s du b\u00e9n\u00e9ficiaire, ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire dudomaine public, et sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5ans \u00e0 compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en tant qu'archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement de ses donn\u00e9es ainsi que de limitation de leur traitement.Il peut exercer ce droit en utilisant la messagerie diesupport-figaro adgfip.finances.gouv.fr ou encontactant le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de larelance par voie \u00e9lectronique (le-dele;ue\u2014a\u2014la-;;rotection\u2014des\u2014d\u00e7nnees-g;ersonnelles;finances.._'_ouv.fr,ou par voie postale 139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Des exceptions \u00e0 l'exercice du droit pr\u00e9cit\u00e9 \u00e9tant toutefois susceptibles de s'appliquer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ilen sera d\u00fbment averti. Page 5\nDM - 971-2025-08-29-00001 - Arret\u00e9 no2025-369 du 29 ao\u00fb 2025 autorisant l'occupation du DPMn, en dehors des ports, au b\u00e9n\u00e9fice\nde la SASU \"Kara\u00efboat\" pour l'installation et l'exploitation d'un ponton flottant dans la baie de Vieux-Bourg sur la commune de\nMorne-\u00e0-l'Eau\n17\nSi le b\u00e9n\u00e9ficiaire estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme auxdispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de laCommission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).ARTICLE 8-INFRACTIONSLes infractions \u00e0 la r\u00e9glementation exposent la SASU \u00ab Kara\u00efboat \u00bb et sa pr\u00e9sidente Madame JulieRAUMEL \u00e0 la r\u00e9vocation de la pr\u00e9sente autorisation ainsi qu'aux peines pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du d\u00e9cretn\u00b02003-172 du 25 f\u00e9vrier 2003 susvis\u00e9.ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICATIONLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Guadeloupe, le Directeur r\u00e9gional des finances publiques dela Guadeloupe, le Directeur de la Mer, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture de Guadeloupe.Pointe-\u00e0-Pitre,le | 7 9 AU 2025Pour le Pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gationPour le Directeur de la merLe Chef de la Mission Cocrdin_ationdes Politi Publiques Maritimeso b \u2014\u2014\u2014/,ampliation est adress\u00e9e a G\u2014M. le Directeur de la DEAL/RNM. le Maire de la commune de Mome-\u00e0-l'Eau\nD\u00e9lais et voies de recours\u2014 D\u00e9lais et voies de recours \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tentdans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\nPage b\nDM - 971-2025-08-29-00001 - Arret\u00e9 no2025-369 du 29 ao\u00fb 2025 autorisant l'occupation du DPMn, en dehors des ports, au b\u00e9n\u00e9fice\nde la SASU \"Kara\u00efboat\" pour l'installation et l'exploitation d'un ponton flottant dans la baie de Vieux-Bourg sur la commune de\nMorne-\u00e0-l'Eau\n18\niletDuborran+\\_\n\u2014; Puinte \u00e0 Maceou\n[ SRR \u00e0 uuu12 ' Vo:r\nANNEXE \u00c0 L'ARRETE N\u00b0Z015-36PONTON FLOTTANT A VIEUX-LATIF \u00c0 L'AOT POUR L'EXPLOITATION D'UNRG SUR LA COMMUNE DE MORNE-\u00c0-L'EAUEs=== MINIST\u00c8REDE LA MERLebore\nu2\u00fc2H\\\ne\nEmplacement de l'ouvragePonton\nCoordonn\u00e9esdu ponton :PointsLongitude {W)Latitude (N)61\u00b030'33.12\" W16\u00b020'32.96\" N61\u00b030'32.87\" W16\u00b020\"32.82* N61\u00b030'32.9\" W16\u00b020'32.78\" N61\u00b030'33.01\" W16\u00b020'32.84\" N61\u00b030'33.11\" W16\u00b020'32.68\" N61\u00b030'33.15\" W16\u00b020'32.7\" N61\u00b030'33.04\" W16\u00b020'32.85\" N\nRINMIOV| |WIN]|\n61\u00b030'33.15\" W16\u00b020'32.92\" N\nAutreszone d'int\u00e9r\u00eats :- AutresAOT : nonZonsportuan'e non- Espaces prot\u00e9g\u00e9s : non\nCopyrigth : SHOH - Raster manne, IGN - BD ORTHO2025\nuratble.gouv.fr\u00a5\nPage 7\nDM - 971-2025-08-29-00001 - Arret\u00e9 no2025-369 du 29 ao\u00fb 2025 autorisant l'occupation du DPMn, en dehors des ports, au b\u00e9n\u00e9fice\nde la SASU \"Kara\u00efboat\" pour l'installation et l'exploitation d'un ponton flottant dans la baie de Vieux-Bourg sur la commune de\nMorne-\u00e0-l'Eau\n19\nDM - 971-2025-08-29-00001 - Arret\u00e9 no2025-369 du 29 ao\u00fb 2025 autorisant l'occupation du DPMn, en dehors des ports, au b\u00e9n\u00e9fice\nde la SASU \"Kara\u00efboat\" pour l'installation et l'exploitation d'un ponton flottant dans la baie de Vieux-Bourg sur la commune de\nMorne-\u00e0-l'Eau\n20","date":"2025-09-02","first_seen_on":"2025-09-27T22:02:18+00:00","id":"5de57171afad4ea58ef4d5053f9d701de85de6a8a00d9d7c674ac64e232ef3af","name":"RAA Sp\u00e9cial nominatif n\u00b0 971-2025-213 publi\u00e9 le 2 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-03T01:16:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/35547/257708/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20nominatif%20n%C2%B0%20971-2025-213%20publi%C3%A9%20le%202%20septembre%202025.pdf"}