{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"Ex\nPREFET\nDES  HAUTS-DE-SEINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 1  \n \n \n \n \nRECUEIL  \n  \nDES  \n \nACTES ADMINISTRATIFS  \n \n \n \nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE  \nDE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT  \n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts -de-Seine  \n \n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial                                         31 d\u00e9cembre 2024  \n\n 2  \nPREFET DES HAUTS -DE-SEINE  \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS  \n \nN\u00b0 Sp \u00e9cial  DRIHL -UD92  du 31 d\u00e9cembre 2024 \n \nSOMMAIRE  \n \nArr\u00eat\u00e9  Date  DIRECTION REGIONALE ET  \nINTERDEPARTEMENTALE DE  \nL'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT  Page  \nDRIHL /SHRU \nn\u00b02024-88 30.12.2024 Arr\u00eat\u00e9 autorisant le centre r\u00e9gional des \u0153uvres \nuniversitaires et scolaires de Versailles \u00e0 d\u00e9roger \naux dispositions r\u00e9glementaires relatives aux pr\u00eats \nlocatifs sociaux pour l'op\u00e9ration dite du Vieux \nPozzo \u00e0 Saint -Cloud  3 \n 3 DIRECTION REGIONALE ET INTER DEPARTEMENTALE  DE L'HEBERGEMENT ET DU \nLOGEMENT  \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts -de-Seine  \n \n \nArr\u00eat\u00e9 DRIHL -SHRU n\u00b0 2024 -88 du 30 d\u00e9cembre 2024 autorisant le centre r\u00e9gional des \n\u0153uvres universitaires et scolaires de Versailles \u00e0 d\u00e9roger aux  \n dispositions r\u00e9glementaires relatives aux pr\u00eats  \nlocatifs sociaux pour l'op\u00e9ration dite du  \nVieux Pozzo \u00e0 Saint -Cloud  \n \n \nLE PR\u00c9FET DES HAUTS -DE-SEINE  \n \n \nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302 -8, L. 631 -12, \nD. 331 -1, D. 331 -3, D. 331 -6 et D. 331 -20 ; \n \nVU le code du patrimoine, notamment la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre VI  ; \n \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4t s, notamment son article 1382  ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b02020 -412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet  ; \n \nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024, portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 \nde pr\u00e9fet des Hauts -de-Seine ;  \n \nVU le d\u00e9c ret du 2 mai 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI sous -pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 \nde secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts -de-Seine  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Mme St\u00e9phanne REVERRE -\nGUEPRATTE en qualit\u00e9 de directrice r\u00e9gio nale et interd\u00e9partementale adjointe de \nl'h\u00e9bergement et du logement de la r\u00e9gion d'Ile -de-France, directrice de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale des Hauts -de-Seine  ; \n \nVu la circulaire du 6 ao\u00fbt 2020 relative \u00e0 la d\u00e9volution au pr\u00e9fet d'un droit de d\u00e9rogation aux \nnormes r\u00e9glementaires  ;  \n \nVU la demande d'agr\u00e9ment transmise le 22 septembre 2023 par le centre r\u00e9gional des \n\u0153uvres universitaires et scolaires de Versailles, via le syst\u00e8me d'information des aides \u00e0 la \npierre, pour une op\u00e9ration d'acquisition -am\u00e9lioration  de 71 logements en r\u00e9sidence \nuniversitaire sur le site dit du Vieux Pozzo \u00e0 Saint -Cloud  ; \n \nVU l'avis favorable de la direction du management de l'administration territoriale et de \nl'encadrement sup\u00e9rieur du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre -Mer en da te du 17 mai \n2024  ; \n \nVU les caract\u00e9ristiques des op\u00e9rations de logements locatifs sociaux financ\u00e9s en pr\u00eat locatif \nsocial agr\u00e9\u00e9es dans le d\u00e9partement des Hauts -de-Seine entre le 1er janvier 2017 et le 31 \nd\u00e9cembre 2022 et en particulier leur prix de revien t pr\u00e9visionnel, \u00e9valu\u00e9 \u00e0 3  890,90  \u20ac par \nm\u00e8tre carr\u00e9 de surface utile  ; \n \nCONSID\u00c9RANT  que la demande d'agr\u00e9ment transmise porte sur 71 logements financ\u00e9s par \nun pr\u00eat locatif social, en application des articles susvis\u00e9s du code de la construction et de \nl'habitation  ; \n \n 4 CONSID\u00c9RANT  qu'en application du I de l'article D. 331 -20 susvis\u00e9, la quotit\u00e9 de pr\u00eat ne \npeut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la moiti\u00e9 du prix de revient de l'op\u00e9ration dans le plan de financement \npr\u00e9visionnel de la demande d'agr\u00e9ment  ; \n \nCONSID\u00c9RANT  que le plan de financement pr\u00e9visionnel fourni fait \u00e9tat d'un financement \npar un pr\u00eat locatif social \u00e0 hauteur de 3  200 000,00  \u20ac pour un prix de revient pr\u00e9visionnel de \n7 407 754,60  \u20ac, soit une quotit\u00e9 de pr\u00eat de 43,20  %, inf\u00e9rieur au seuil r\u00e9glementaire suscit\u00e9 \net qu'il n'est pas possible de porter cette quotit\u00e9 de pr\u00eat \u00e0 50  % sans rompre l'\u00e9quilibre \nfinancier de l'op\u00e9ration  ; \n \nCONSID\u00c9RANT  qu'une r\u00e9ponse favorable \u00e0 la demande d'agr\u00e9me nt d\u00e9pos\u00e9e par le centre \nr\u00e9gional des \u0153uvres universitaires et scolaires de Versailles n'est possible que par \nd\u00e9rogation \u00e0 l'article D. 331 -20 du code de la construction et de l'habitation, en application \ndu d\u00e9cret n\u00b02020 -412 du 8 avril 2020 relatif au dro it de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet  ; \n \nCONSID\u00c9RANT  que l'op\u00e9ration dite du Vieux Pozzo r\u00e9pond \u00e0 des objectifs d'int\u00e9r\u00eat \ng\u00e9n\u00e9ral, puisqu'elle participe \u00e0 l'atteinte des objectifs de r\u00e9alisation de logements locatifs \nsociaux notifi\u00e9s \u00e0 la commune de Saint -Cloud en application de l'article L. 302 -8 du code de \nla construction et de l'habitation  ; \n \nCONSID\u00c9RANT  l'existence de circonstances locales, puisque l'op\u00e9ration dite du Vieux \nPozzo est sise aux abords de six monuments historiques et est donc soumise \u00e0 l'ap plication \ndes dispositions du code du patrimoine susvis\u00e9es  ; \n \nCONSID\u00c9RANT  le co\u00fbt exceptionnellement \u00e9lev\u00e9 de l'op\u00e9ration, le prix de revient \npr\u00e9visionnel \u00e9tant de 5  996,24  \u20ac par m\u00e8tre carr\u00e9 de surface utile, soit 54  % de plus que le \nprix de revient moyen  des op\u00e9rations semblables agr\u00e9\u00e9es dans le d\u00e9partement au cours \ndes six derni\u00e8res ann\u00e9es  ; \n \nCONSID\u00c9RANT  qu'une d\u00e9rogation aux dispositions de l'article D. 331 -20 du code de la \nconstruction et de l'habitation aurait pour effet de faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 un pr\u00ea t locatif social \nd\u00e9livr\u00e9 par la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations  ; \n \nCONSID\u00c9RANT  qu'une telle d\u00e9rogation ne porte pas atteinte de fa\u00e7on disproportionn\u00e9e aux \nobjectifs poursuivis par les dispositions de l'article D. 331 -20 du code de la construction et \nde l'habitation, d\u00e8s lors que la d\u00e9rogation porte sur 6,80  % du prix de revient de l'op\u00e9ration \net que les immeubles propri\u00e9t\u00e9s du centre r\u00e9gional des \u0153uvres universitaires et scolaires de \nVersailles, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 1382 du code g\u00e9 n\u00e9ral des imp\u00f4ts, ne \nsont pas soumis \u00e0 la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties  ; \n \nCONSID\u00c9RANT  d\u00e8s lors qu'il y a lieu, en application du d\u00e9cret n\u00b02020 -412 de d\u00e9roger aux \ndispositions de l'article D.331 -20 du code de la construction et de l'habitation ;  \n \nSUR  la proposition de la directrice de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'h\u00e9bergement et du logement des Hauts -de-Seine  ; \n \n \nARR\u00caTE  \n \n \nArticle 1er : L'op\u00e9ration dite du Vieux Pozzo, dont le ma\u00eetre d'ouvrage est le centre r\u00e9gional \ndes \u0153uvres universitaires et scolaires de Versailles, peut d\u00e9roger aux dispositions du I de \nl'article D. 331 -20 du code de la construction et de l'habitation.  \n \nArticle 2  : En cas de modification substantielle de la demande d'agr\u00e9ment transmise le 22 \nseptembre 2023 ou en cas d'annulation de la d\u00e9cision prise en application de l'article D. \n331-3 du code de la construction et de l'habitation, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sera plus applicable.  \n \n 5 Article 3  : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d es Hauts -de-Seine, la directrice de la \ndirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement des Hauts -de-\nSeine et la directrice d\u00e9partementale des finances publiques des Hauts -de-Seine sont \ncharg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.  \n \n \nNanterre, le 30 d\u00e9cembre 20 24 \n \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation , \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral , \nSign\u00e9  \nPascal GAUCI  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nD\u00e9lais et voies de recours  : \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421 -1 du code de la justice administrat ive, la pr\u00e9sente d\u00e9cision \npeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \nnotification, devant le tribunal administratif de Cergy -Pontoise, 2 -4 boulevard de l'Hautil \u2013 BP \n30 322 \u2013 95 027 Cergy -Pontoise. Elle peut \u00e9ga lement faire l'objet d'un recours gracieux \naupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Hauts -de-Seine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de \nrecours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une \nd\u00e9cision implicite ou explicite d e l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant \nun d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).  \n. \n  \n 6  \n \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS  \n \nDU \n \nPREFET DES HAUTS -DE-SEINE  \n \n \nISSN 0985 - 5955  \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 :  \n \nPREFET DES HAUTS -DE-SEINE  \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral  \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales  \n \n167/177, Avenue Joliot Curie  \n92013 NANTERRE CEDEX  \n \n \n \n \nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture  \nAdresse Internet  : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/  \n \nDirecteur de la publication  : \n \nAlexandre BRUGERE  \n \nPREFET DES HAUTS -DE-SEINE \n \n  \n 7  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS -DE-SEINE  \n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex  \nCourriel  : courrier@hauts -de-seine.gouv.fr  \nStandard  : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21  \nAdresse Internet  : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/","date":"2024-12-31","first_seen_on":"2024-12-31T16:42:34+00:00","id":"5de8657c05fec7a2e790bd1f98877791171e1fec41183c71e6cf37acf65ffbc4","name":"RAA sp\u00e9cial DRIHL-UD92 du 31 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-31T09:05:06+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-31T09:05:06+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/25970/182075/file/2024-12-31%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DRIHL-UD92%20du%2031%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}