{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b040-2025-184\nPUBLI\u00c9 LE  7 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / SPEMA\n40-2025-07-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-938 portant\nr\u00e9gularisation de l'ouvrage du \" syst\u00e8me d'endiguement du Sablot \" \u00e0\nla demande du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime sur la commune de\nPEYREHORADE au titre des articles L. 181-1 et suivants du Code de\nl'Environnement (14 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2025-07-02-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-938 portant\nr\u00e9gularisation de l'ouvrage du \" syst\u00e8me\nd'endiguement du Sablot \" \u00e0 la demande du\nSyndicat Mixte du Bas Adour Maritime sur la\ncommune de PEYREHORADE au titre des articles\nL. 181-1 et suivants du Code de l'Environnement\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-938 portant r\u00e9gularisation de\nl'ouvrage du \" syst\u00e8me d'endiguement du Sablot \" \u00e0 la demande du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime sur la commune de\nPEYREHORADE au titre des articles L. 181-1 et suivants du Code de l'Environnement\n3\nExPREFETDES LANDESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Direction d\u00e9partementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiquesArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-938 portant r\u00e9gularisationde l'ouvrage du \u00ab Syst\u00e8me d'endiguement du Sablot \u00bb \u00e0 la demande duSyndicat Mixte du Bas Adour Maritimesur la commune de PEYREHORADE au titre des articles L.181-1 et suivants duCode de l'EnvironnementLe Pr\u00e9fet\nVU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles R181-45, R.214-1 et suivants,R.554-1 et suivants ainsi que les articles R.562-12 \u00e0 R.562-17 ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.5216-5 ;VU le Code civil et notamment son article 640 ;VU les lois n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territorialeet d'affirmation des m\u00e9tropoles et n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelleorganisation territoriale de la R\u00e9publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrageshydrauliques construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles des\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nementsou \u00e9volutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant encause ou \u00e9tant susceptibles de mettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens etpr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de leur d\u00e9claration ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2010 relatif aux obligations des exploitantsd'ouvrages et des prestataires d'aide envers le t\u00e9l\u00e9service \u00abr\u00e9seaux-et-canalisations.gouv.fr \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2017 modifi\u00e9 pr\u00e9cisant le plan de I'\u00e9tude de dangers desdigues organis\u00e9es en syst\u00e8mes d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9sen vue de pr\u00e9venir les inondations et les submersions ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 12 juillet 2019 portant agr\u00e9ment d'organismes intervenant pourla s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-938 portant r\u00e9gularisation de\nl'ouvrage du \" syst\u00e8me d'endiguement du Sablot \" \u00e0 la demande du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime sur la commune de\nPEYREHORADE au titre des articles L. 181-1 et suivants du Code de l'Environnement\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et laconsistance des v\u00e9rifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliquesautoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de R\u00e9gion du 10 mars 2022 portant approbation du plan de gestiondes risques d'inondations ou PGRI du bassin Adour-Garonne pour la p\u00e9riode 2022-2027 etpubli\u00e9 sous le num\u00e9ro NOR : TREP2206521A ;VU la demande de r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement du 30 juin 2023 d\u00e9pos\u00e9e parle Syndicat Mixte Bas Adour Maritime ;VU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception au guichet unique de l'eau le 03 juillet 2023 ;VU l'ensemble des pi\u00e8ces de la demande susvis\u00e9e et notamment l'\u00e9tude de dangers d'avril2025, r\u00e9alis\u00e9e par le bureau d'\u00e9tudes agr\u00e9\u00e9 Rives & Eaux et \u00e9tablie conform\u00e9ment \u00e0l'article R.214-116 du Code de l'Environnement ;VU les demandes de compl\u00e9ments au dossier de r\u00e9gularisation susvis\u00e9, adress\u00e9 par laDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer (DDTM) des Landes le 13 janvier2025 ;VU les documents compl\u00e9mentaires transmis en r\u00e9ponse par le p\u00e9titionnaire le 3 avril2025 ;VU l'avis du 6 mai 2025 du service de contr\u00f4le des ouvrages hydrauliques de la DREALNouvelle-Aquitaine ;VU la convention de mise \u00e0 disposition des ouvrages contributifs de pompage des eauxruissel\u00e9es entre le Syndicat Mixte Bas Adour Maritime et la commune de PEYREHORADEen date du 23 mai 2024 ;VU la convention de superposition d'affectation de la Route D\u00e9partementale 817 et de ladigue entre le Syndicat Mixte Bas Adour Maritime et le Conseil D\u00e9partemental des Landesen date du 27 juillet 2024 ;VU le courriel de la DDT(M) en date du 11 juin 2025 adress\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire pourobservation sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire sous 15 jours,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.181-45 du Code de l'Environnement ;VU les observations sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmises par voie \u00e9lectronique par leb\u00e9n\u00e9ficiaire en date du 13 juin 2025 ;CONSID\u00c9RANT que la demande d'autorisation de syst\u00e8me d'endiguement estl\u00e9gitimement port\u00e9e par le Syndicat Mixte Bas Adour Maritime en charge de Iacomp\u00e9tence en gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations (GEMAPI),sur l'int\u00e9gralit\u00e9 du territoire concern\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que le b\u00e9n\u00e9ficiaire a apport\u00e9 dans la demande de r\u00e9gularisation susvis\u00e9ela justification de la maitrise fonci\u00e8re de la cr\u00eate et de l'acc\u00e8s du syst\u00e8me d'endiguementen accord avec l'article R181-13 du Code de l'Environnement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.562-14du m\u00eame code ;CONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me d'endiguement objet de la pr\u00e9sente autorisation estcompatible avec le SDAGE et le PGRI ;\nSur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes ;\n2/12\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-938 portant r\u00e9gularisation de\nl'ouvrage du \" syst\u00e8me d'endiguement du Sablot \" \u00e0 la demande du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime sur la commune de\nPEYREHORADE au titre des articles L. 181-1 et suivants du Code de l'Environnement\n5\nARRETETITRE | : IDENTIT\u00c9 DU DEMANDEUR ET OBJET DE L'AUTORISATIONARTICLE 1: BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLe Syndicat Mixte Bas Adour Maritime, repr\u00e9sent\u00e9 par son Pr\u00e9sident, est b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente autorisation, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, et est d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire respecte l'int\u00e9gralit\u00e9 des prescriptions d\u00e9finies par la r\u00e9glementation sur las\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques pour le syst\u00e8me d'endiguement de la classe \u00e0 laquelle ilappartient, ainsi que les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est le gestionnaire unique du syst\u00e8me d'endiguement au sens de l'articleL.562-8-1 du Code de I'Environnement et l'exploitant au sens de l'article R.554-7 de cem\u00eame code.ARTICLE 2 : OBJET DE LAUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation, d\u00e9livr\u00e9e pour la r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement tientlieu d'autorisation en application de l'article L181-1 du Code de l'Environnement.Le syst\u00e8me d'endiguement rel\u00e8ve des rubriques \u00ab installations, ouvrages, travaux etactivit\u00e9s \u00bb suivantes, telles que d\u00e9finies au tableau mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du Codede l'Environnement :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime3.2.6.0 Ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de | Autorisationpr\u00e9venir les inondations et les submersions :\u2014- syst\u00e8me d'endiguement au sens de l'articleR.562-13\nTITRE Il - CARACTERISTIQUES DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENTARTICLE 3 : COMPOSITION DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENTSur la base des donn\u00e9es de son \u00e9tude de dangers jointe \u00e0 la demande susvis\u00e9e, le syst\u00e8med'endiguement de PEYREHORADE Sablot d\u00e9fini par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, et dont la carte desituation figure en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est constitu\u00e9 du tron\u00e7on suivant :\n|Nom Longueur (m) Composition/StructureRemblai le long des| 380 Digue de remblai en terre + muretGaves R\u00e9unis\n3/12\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-938 portant r\u00e9gularisation de\nl'ouvrage du \" syst\u00e8me d'endiguement du Sablot \" \u00e0 la demande du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime sur la commune de\nPEYREHORADE au titre des articles L. 181-1 et suivants du Code de l'Environnement\n6\nOuvrage contributif\nNom Longueur (m) Composition/Structure, Digue RD817 330 Mur de sout\u00e8nement + Digue del remblai en terreLe lin\u00e9aire total du syst\u00e8me d'endiguement est de 710 m.Le syst\u00e8me d'endiguement est en plus compos\u00e9 de 3 ouvrages hydrauliques :\n:|Nom ObjectifClapet anti retour Magescas Evacuation du Magescas sans remont\u00e9e des GavesVanne V2 Evacuation des eaux de ruissellement sans remont\u00e9edes GavesSyst\u00e8me de pompage Evacuation des eaux de ruissellement en zone| prot\u00e9g\u00e9eiARTICLE 4 : CLASSE DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENTAu vu de la demande susvis\u00e9e et de l'estimation du nombre de personnes pr\u00e9sentes dansla zone prot\u00e9g\u00e9e (2 116 personnes), le syst\u00e8me d'endiguement d\u00e9crit \u00e0 l'article 3 rel\u00e8ve dela classe C au sens de l'article R.214-113 du Code de l'Environnement.TITRE 111 - NIVEAU DE PROTECTION ET CARACT\u00c9RISTIQUES DE LA ZONE PROTEGEEARTICLE 5 : NIVEAU DE PROTECTION DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENTEn application de l'article R.214-119-1 du Code de I'Environnement, le niveau de protectiongaranti par le syst\u00e8me d'endiguement et retenu par le b\u00e9n\u00e9ficiaire correspond \u00e0 un niveaud'eau maximum au lieu de r\u00e9f\u00e9rence de 585 m NGF (soit 5,35 m au niveau de l'\u00e9chellelimnim\u00e9trique). Ce niveau correspond \u00e0 un \u00e9v\u00e8nement estim\u00e9 \u00e0 une p\u00e9riode de retourestim\u00e9e \u00e0 15 ans.Le lieu de r\u00e9f\u00e9rence o\u00f9 est mesur\u00e9 le niveau d'eau est situ\u00e9e sur le pont de la RouteD\u00e9partementale 33, station vigicrue PEYREHORADE.La localisation du lieu de r\u00e9f\u00e9rence de mesure du niveau de protection est report\u00e9e sur lacarte en annexe 2.\nARTICLE 6 : D\u00c9LIMITATION DE LA ZONE PROT\u00c9G\u00c9ELa zone prot\u00e9g\u00e9e est la zone que le b\u00e9n\u00e9ficiaire souhaite soustraire \u00e0 l'inondation desGaves R\u00e9unis par le syst\u00e8me d'endiguement et ce jusqu'au niveau de protection.Elle est d\u00e9limit\u00e9e sur la carte en annexe.\n4/12\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-938 portant r\u00e9gularisation de\nl'ouvrage du \" syst\u00e8me d'endiguement du Sablot \" \u00e0 la demande du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime sur la commune de\nPEYREHORADE au titre des articles L. 181-1 et suivants du Code de l'Environnement\n7\nARTICLE 7 : LISTES DES COMMUNES DONT LE TERRITOIRE EST INT\u00c9GR\u00c9 EN TOUT OUPARTIE DANS LA ZONE PROTEGEELa zone prot\u00e9g\u00e9e fait partie de la commune de PEYREHORADE.ARTICLE 8 : POPULATION DE LA ZONE PROTEGEELa population de la zone prot\u00e9g\u00e9e est estim\u00e9e dans la demande susvis\u00e9e \u00e0 2 116personnes.Tout changement dans la zone prot\u00e9g\u00e9e, de nature \u00e0 modifier de fa\u00e7on notable lapopulation de la zone prot\u00e9g\u00e9e, devra \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet, avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.TITRE IV : PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES RELATIVES A LA S\u00c9CURIT\u00c9 DU SYST\u00c8MED'ENDIGUEMENT\nARTICLE 9 : PRINCIPE GENERALConform\u00e9ment \u00e0 l'article R 214-119-2 du Code de l'Environnement, les digues comprisesdans le syst\u00e8me d'endiguement sont con\u00e7ues, entretenues et surveill\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0garantir I'efficacit\u00e9 de la protection procur\u00e9e par ce syst\u00e8me \u00e0 la zone consid\u00e9r\u00e9e contreles inondations provoqu\u00e9es par les crues des Gaves r\u00e9unis.ARTICLE 10 : ACTUALISATION DE L'\u00c9TUDE DE DANGERSConform\u00e9ment au |l de l'article R.214-117 du Code de I'Environnement, l'\u00e9tude de dangersdu syst\u00e8me d'endiguement est actualis\u00e9e au minimum tous les 20 ans. La prochaine \u00e9tudede dangers est transmise par le b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet ainsi qu'au service de la DREALNouvelle-Aquitaine en charge de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques avant le 31d\u00e9cembre 2044. Elle est r\u00e9alis\u00e9e par un organisme agr\u00e9\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrageshydrauliques, et conforme aux textes en vigueur.Les \u00e9tudes de dangers sont syst\u00e9matiquement accompagn\u00e9es d'un \u00e9crit du b\u00e9n\u00e9ficiairepr\u00e9cisant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures qu'il s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre pour rem\u00e9dier aux\u00e9ventuels d\u00e9fauts ou d\u00e9sordres ou pour am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage qui seraientpropos\u00e9es dans ces documents.Toute modification des hypoth\u00e8ses ayant pr\u00e9valu aux conclusions de l'\u00e9tude de dangersdoit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet.\nARTICLE 11 : DOSSIER TECHNIQUELe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit et tient \u00e0 jour le dossier technique regroupant tous les documentsrelatifs aux ouvrages composant le syst\u00e8me d'endiguement et permettant d'avoir uneconnaissance la plus compl\u00e8te possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de sesouvrages annexes, de son environnement hydrologique, g\u00e9omorphologique et g\u00e9ologiqueainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. Il comprend \u00e9galement, le cas\u00e9ch\u00e9ant, les notices explicatives relatives aux ouvrages de r\u00e9gulation des \u00e9coulementshydrauliques.\n5/12\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-938 portant r\u00e9gularisation de\nl'ouvrage du \" syst\u00e8me d'endiguement du Sablot \" \u00e0 la demande du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime sur la commune de\nPEYREHORADE au titre des articles L. 181-1 et suivants du Code de l'Environnement\n8\nLe dossier technique est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. |l est tenu \u00e0 la disposition du service de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de las\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.ARTICLE 12: DOCUMENT D\u00c9CRIVANT L'ORGANISATION POUR ASSURER LA GESTION,LENTRETIEN ET LA SURVEILLANCE DE VRAGES EN TOUTES CIRCONSTANCELe document pr\u00e9sentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien etla surveillance en toutes circonstances, notamment les v\u00e9rifications et visites techniquesapprofondies, les moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et detemp\u00e9tes des ouvrages est tenu \u00e0 jour.Ce document concerne les ouvrages vis\u00e9s \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Toutemodification notable de ce document est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet et esttransmise au service de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en charge de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrageshydrauliques.Toutes les informations utiles relatives \u00e0 la gestion d'une crise d'inondation, contenuesdans le document d'organisation et l'\u00e9tude de dangers, et en particulier les modalit\u00e9sselon lesquelles I'alerte est donn\u00e9e quand une crue ou un \u00e9v\u00e9nement m\u00e9t\u00e9o marin risquede provoquer une mont\u00e9e des eaux au-del\u00e0 du niveau de protection garantie par lesyst\u00e8me d'endiguement objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi que les risques de venues d'eauquand de telles crises sont confirm\u00e9es, sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance des autorit\u00e9scomp\u00e9tentes en charge de la gestion de crise.Ce port\u00e9 \u00e0 connaissance est effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la parutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et \u00e0 l'occasion de toute modification notable des informations\u00e9voqu\u00e9es ci-dessus.ARTICLE 13 : V\u00c9G\u00c9TATIONAucune nouvelle plantation de v\u00e9g\u00e9tation arbustive ou arbor\u00e9e n'est autoris\u00e9e sur la cr\u00e9te,sur les talus et sur une bande de 5 m\u00e8tres au-del\u00e0 des pieds des talus.Les modalit\u00e9s de gestion de la v\u00e9g\u00e9tation historique sont d\u00e9taill\u00e9es dans le documentd'organisation pr\u00e9vu \u00e0 l'article 12. Il pr\u00e9cise notamment les dispositions de surveillance etde gestion au regard de linteraction possible de la v\u00e9g\u00e9tation avec le syst\u00e8med'endiguement et des dispositions sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues au titre VI.\nARTICLE 14 : REGISTRE DE L'OUVRAGELe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un registre au sens du 3\u00b0 du | de l'article R.214-122 duCode de l'Environnement sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs auxtravaux, \u00e0 l'exploitation, \u00e0 la surveillance, \u00e0 l'entretien du syst\u00e8me d'endiguement, auxconditions m\u00e9t\u00e9orologiques et hydrologiques exceptionnelles et \u00e0 son environnement.Le registre de |'ouvrage est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable entoutes circonstances. Il est tenu \u00e0 la disposition du service de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4lede la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques et du service police de l''eau.\n6/12\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-938 portant r\u00e9gularisation de\nl'ouvrage du \" syst\u00e8me d'endiguement du Sablot \" \u00e0 la demande du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime sur la commune de\nPEYREHORADE au titre des articles L. 181-1 et suivants du Code de l'Environnement\n9\nARTICLE 15 : RAPPORT DE SURVEILLANCELe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit et transmet au pr\u00e9fet (Service de Contr\u00f4le de la S\u00e9curit\u00e9 desOuvrages Hydrauliques), un rapport de surveillance p\u00e9riodique comprenant la synth\u00e8sedes renseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectu\u00e9eslors des v\u00e9rifications r\u00e9guli\u00e8res, lors des v\u00e9rifications apr\u00e8s un \u00e9v\u00e8nement fluvio-maritimeet lors des visites techniques approfondies.La p\u00e9riodicit\u00e9 des rapports de surveillance est fix\u00e9e par l'article R.214-126 du Code del'Environnement, \u00e0 savoir tous les 6 ans \u00e0 compter du dernier rapport transmis.Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le syst\u00e8me d'endiguement, ycompris ses dispositifs de r\u00e9gularisation des \u00e9coulements hydrauliques. Il est transmis aupr\u00e9fet dans le mois suivant sa r\u00e9alisation.Le premier rapport de surveillance est transmis avant le 31 d\u00e9cembre 2031.ARTICLE 16 : VISITES TECHNIQUES APPROFONDIELes visites techniques approfondies (VTA) portent sur l'ensemble des ouvrages d\u00e9crits \u00e0l'article 3. La premi\u00e8re VTA effectu\u00e9e en application des articles R.214-123 et R.214-124 duCode de l'Environnement est r\u00e9alis\u00e9e avant le 31 d\u00e9cembre 2030. Les visites techniquesapprofondies ult\u00e9rieures sont r\u00e9alis\u00e9es au moins une fois entre deux rapports desurveillance.Une visite technique approfondie est effectu\u00e9e \u00e0 l'issue de tout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volutiond\u00e9clar\u00e9 en application de larticle 17 ci-dessous et susceptible de provoquer unendommagement du syst\u00e8me d'endiguement objet du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le b\u00e9n\u00e9ficiaire au service dela DREAL Nouvelle-Aquitaine en charge de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques au plustard dans le cadre de la transmission du rapport de surveillance. Il est accompagn\u00e9 decommentaires relatifs aux suites donn\u00e9es aux recommandations et observations formul\u00e9esdans le rapport de VTA.ARTICLE 17 : \u00c9V\u00c9NEMENTS IMPORTANTS POUR LA S\u00dbRET\u00c9 HYDRAULIQUEEn application de l'article R.214-125 du Code de l'Environnement et de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai2010 susvis\u00e9 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e8nements, d\u00e8s qu'il en a connaissance, leb\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet avec copie au service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9des ouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine tout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volutionconcernant ces ouvrages, ou son exploitation, mettant en cause, ou susceptible de mettreen cause, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire esttenu de prendre, ou faire prendre, les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causesde l'incident ou accident, \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.ARTICLE 18 : PROC\u00c9DURE DE DECLARATION ANTI-ENDOMMAGEMENTEn application du | de l'article R.554-7 du Code de l'Environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaireproc\u00e8de \u00e0 l'enregistrement sur le guichet unique du t\u00e9l\u00e9service \u00ab r\u00e9seaux-et-canalisations.gouv.fr \u00bb des coordonn\u00e9es et zones d'implantation des ouvrages constitutifs\n7/12\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-938 portant r\u00e9gularisation de\nl'ouvrage du \" syst\u00e8me d'endiguement du Sablot \" \u00e0 la demande du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime sur la commune de\nPEYREHORADE au titre des articles L. 181-1 et suivants du Code de l'Environnement\n10\ndu syst\u00e8me d'endiguement en tant qu'ouvrages sensibles pour la s\u00e9curit\u00e9 au sens du | del'article R.554-2 du Code de l'Environnement.Les dispositions relatives \u00e0 cette d\u00e9claration sont indiqu\u00e9es sur le site http://reseaux-et-canalisations.gouv.frLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de r\u00e9pondre, sous sa responsabilit\u00e9, \u00e0 toutes les d\u00e9clarations deprojet de travaux (DT) et d\u00e9claration d'intention de commencement de travaux (DICT),dans les conditions et les d\u00e9lais sp\u00e9cifi\u00e9s aux articles R.554-22 et R.554-26 du Code del'Environnement.\nARTICLE 19: MISE EN \u0152UVRE DES RECOMMANDATIONS DE LA VISITE TECHNIQUEAPPROFONDIELe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit transmettre au service de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en charge de las\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydraulique au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2025 un \u00e9ch\u00e9ancier desactions \u00e0 mettre en \u0153uvre pour r\u00e9pondre aux recommandations \u00e9mises dans le compte-rendu de la visite technique approfondie de 2023.TITRE V- MA\u00ceTRISE FONCI\u00c8RE ET ACC\u00c8S AUX OUVRAGESARTICLE 20 : TIFICATION DE LA MA\u00ceTRISE FONCI\u00c8RELe b\u00e9n\u00e9ficiaire justifie de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re sur le terrain d'assiette du syst\u00e8med'endiguement afin de pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance desouvrages.L'autorisation pourra \u00e9tre abrog\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tatexer\u00e7ant ses pouvoirs de police, si le gestionnaire n'est pas en mesure de justifier lama\u00eetrise fonci\u00e8re de I'ensemble des ouvrages composant son syst\u00e8me d'endiguement.Les justificatifs (conventions de droit public, conventions de droit priv\u00e9, actes de servituded'utilit\u00e9 publique/ de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique ou de servitude MAPTAM) sontannex\u00e9s au document d'organisation vis\u00e9 \u00e0 l'article 12 et sont tenus \u00e0 la disposition desservices de l'\u00c9tat. Ils sont mis \u00e0 jour en tant que de besoin.ARTICLE 21 : ACC\u00c8S AUX OUVRAGESLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un acc\u00e8s aux ouvragescomposant le syst\u00e8me d'endiguement afin de r\u00e9aliser notamment la surveillance,I'entretien et les \u00e9ventuels travaux y compris ceux \u00e0 effectuer en urgence.\nTITRE VI - CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ETMODIFICATIONSARTICLE 22 : CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATIONLes installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation sontsitu\u00e9s, install\u00e9s et g\u00e9r\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demanded'autorisation, sans pr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation, des arr\u00eat\u00e9scompl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.8/12\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-938 portant r\u00e9gularisation de\nl'ouvrage du \" syst\u00e8me d'endiguement du Sablot \" \u00e0 la demande du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime sur la commune de\nPEYREHORADE au titre des articles L. 181-1 et suivants du Code de l'Environnement\n11\nARTICLE 23 : MODIFICATIONS APPORTEES AU SYSTEME D'ENDIGUEMENTToute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 l'ouvrage, \u00e0 son mode de gestion,d'entretien ou de surveillance ou \u00e0 son voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changementnotable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation, est port\u00e9e, avant sar\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation,conform\u00e9ment aux dispositions des articles L:181-14, R:181-45 et R181-46 du Code del''Environnement.\nARTICLE 24 : TRAVAUXTous travaux projet\u00e9s sur le syst\u00e8me d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien etde r\u00e9paration courante, font l'objet pr\u00e9alablement \u00e0 leur r\u00e9alisation a minima d'un port\u00e9 \u00e0connaissance aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent unemodification substantielle. Ils sont par ailleurs con\u00e7us et mis en \u0153uvre par un organismeagr\u00e9\u00e9 conform\u00e9ment aux articles R 214-119 et 120 du Code de l'Environnement.Les travaux d'urgence d\u00e9finis par l'article R 214-44 du Code de l'Environnement destin\u00e9s \u00e0pr\u00e9venir un danger grave et imm\u00e9diat, pr\u00e9sentant Un caract\u00e8re d'urgence, peuvent \u00eatreentrepris sans que soient pr\u00e9sent\u00e9es les demandes d'autorisation ou les d\u00e9clarationsauxquelles ils sont soumis, \u00e0 condition que le pr\u00e9fet en soit imm\u00e9diatement inform\u00e9,notamment sous la forme de la d\u00e9claration d'un \u00e9v\u00e9nement important pour la s\u00fbret\u00e9hydraulique d\u00e9fini \u00e0 l'article 17.Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours \u00e0 un organisme agr\u00e9\u00e9pour la conception et la r\u00e9alisation des travaux, ni \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesuresd'\u00e9vitement, r\u00e9duction ou compensation de leur \u00e9ventuel impact environnemental.ARTICLE 25 : CHANGEMENT DE BENEFICIAIRELe transfert de l'autorisation environnementale fait I'objet d'une d\u00e9claration au pr\u00e9fet parle nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9alablement au transfert. La demande est conforme auxdispositions des articles R181-47 du Code de l'Environnement.TITRE VIl - DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 26 : DECLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS |D\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, les accidents ouincidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s auxarticles L.181-3 et L181-4 du Code de l'Environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire esttenu de prendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes deI'incident ou accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les dispositions pr\u00e9vues pour les \u00c9V\u00c9NEMENTS IMPORTANTS POUR LASURETE HYDRAULIQUE s'appliquent (voir article 18).\n12\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-938 portant r\u00e9gularisation de\nl'ouvrage du \" syst\u00e8me d'endiguement du Sablot \" \u00e0 la demande du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime sur la commune de\nPEYREHORADE au titre des articles L. 181-1 et suivants du Code de l'Environnement\n12\nARTICLE 27 : ABROGATION PENSION DE LAUTORISATIONEn cas d'abrogation ou de suspension de la pr\u00e9sente autorisation, ou de mesure de misehors service ou de suppression du syst\u00e8me d'endiguement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu, jusqu'\u00e0la remise en service, ou la remise en \u00e9tat des lieux, de prendre toutes les dispositionsn\u00e9cessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage en application des dispositions del'article R.214-48 du Code de l'Environnement.\nARTICLE 28: FIN DE GESTION TEMPORAIRE OU D\u00c9FINITIVE ET REMISE EN \u00c9TAT DESLIEUXSi le b\u00e9n\u00e9ficiaire envisage de mettre fin \u00e0 la gestion d'un ouvrage construit ou am\u00e9nag\u00e9 envue de pr\u00e9venir les inondations, il en informe le pr\u00e9fet du d\u00e9partement dans lequel estsitu\u00e9 cet ouvrage au moins un an avant la date pr\u00e9vue. Il est fait application desdispositions de l'article R.214-48 du Code de l'Environnement.Un arr\u00e9t pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiqu\u00e9e dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, fait l'objet d'une d\u00e9claration par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, aupr\u00e8s dupr\u00e9fet au plus tard un mois avant que l'arr\u00eat de plus de deux ans ne soit effectif.La d\u00e9claration d'arr\u00eat d'exploitation de plus de deux ans est accompagn\u00e9e d'une noteexpliquant les raisons de cet arr\u00eat et la date pr\u00e9visionnelle de reprise de cette gestion.Le pr\u00e9fet peut \u00e9mettre toutes prescriptions conservatoires afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats\u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 du Code de I'Environnement pendant cette p\u00e9riode d''arr\u00eat. SiI'exploitation n'est pas reprise \u00e0 la date pr\u00e9visionnelle d\u00e9clar\u00e9e, le pr\u00e9fet peut, leb\u00e9n\u00e9ficiaire entendu, consid\u00e9rer l'exploitation comme d\u00e9finitivement arr\u00e9t\u00e9e et fixer lesprescriptions relatives \u00e0 I'arr\u00e9t d\u00e9finitif de cette exploitation et la remise en \u00e9tat du site.\nARTICLE 29 : EXERCICE DES MISSIONS DE POLICELes agents en charge de missions de contr\u00f4le au titre du Code l'environnement ont libreacc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans lesconditions fix\u00e9es aux articles L171-1, L172-5 et L.181-16 du Code de l'Environnement.lls peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonneex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et ind\u00e9pendamment despoursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre dub\u00e9n\u00e9ficiaire les mesures de police pr\u00e9vues \u00e0 l'article L171-8 du Code de l'Environnement.ARTICLE 30 : AUTRES R\u00c9GLEMENTATIONSLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarationsou d'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles enapplication desquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.Conform\u00e9ment aux articles L.532-2 \u00e0 L.532-4 du Code du patrimoine, toute d\u00e9couverte devestiges pouvant int\u00e9resser l'arch\u00e9ologie devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans les 48 heures \u00e0 l'autorit\u00e9maritime comp\u00e9tente et \u00eatre signal\u00e9e au D\u00e9partement des Recherches Arch\u00e9ologiquesSubaquatiques et Sous-marines du minist\u00e8re de la Culture.\n10/12\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-938 portant r\u00e9gularisation de\nl'ouvrage du \" syst\u00e8me d'endiguement du Sablot \" \u00e0 la demande du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime sur la commune de\nPEYREHORADE au titre des articles L. 181-1 et suivants du Code de l'Environnement\n13\nARTICLE 31: PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.En application de l'article R181-44 du Code de I'Environnement, la pr\u00e9sente autorisationsera publi\u00e9e sur le site internet des services de I'Etat des Landes pendant une dur\u00e9eminimale de quatre mois.Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera tenue \u00e9galement \u00e0 disposition du public dans les locaux de lacommune d'implantation du syst\u00e8me d'endiguement.Un extrait de cet arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune d'implantation du syst\u00e8med'endiguement pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois.\nARTICLE 32 : DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n-ARTICLE 33 : EXECUTION\u00bb Lasecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes ;La directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes ;le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ;- le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Pays d'Orthe et Arrigans ;- le maire de la commune de PEYREHORADE ;sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement des Landes.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R. 514-3-1 du Code de l'Environnementdevant le tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64010 PAU CEDEX),dans un d\u00e9lai de :- DEUX (2) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, \u00e0 compterdu premier jour de la publication ou de l'affichage de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.- DEUX (2) mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation|Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours_citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Le requ\u00e9rant doit notifier son recours \u00e0 la fois \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision contest\u00e9e par lettre recommand\u00e9eavec accus\u00e9 de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux.\\Dans ce m\u00e9me d\u00e9lai de DEUX (2) mois, toute d\u00e9cision administrative peut faire l'objet d'un recours administratif dontil'exercice interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411- 2 du code des relations entre le public\\et l'administration.\n11/12\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-938 portant r\u00e9gularisation de\nl'ouvrage du \" syst\u00e8me d'endiguement du Sablot \" \u00e0 la demande du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime sur la commune de\nPEYREHORADE au titre des articles L. 181-1 et suivants du Code de l'Environnement\n14\nJUIHVA\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-938 portant r\u00e9gularisation de\nl'ouvrage du \" syst\u00e8me d'endiguement du Sablot \" \u00e0 la demande du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime sur la commune de\nPEYREHORADE au titre des articles L. 181-1 et suivants du Code de l'Environnement\n15\nansip- . E dL p29891010 aU0z e| 19 JUAWANBipua,p aw21SAS 3] JUENUISUOI S9BeIANO SOP UOIIBSI|EDO) : | 9XBUUY\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-938 portant r\u00e9gularisation de\nl'ouvrage du \" syst\u00e8me d'endiguement du Sablot \" \u00e0 la demande du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime sur la commune de\nPEYREHORADE au titre des articles L. 181-1 et suivants du Code de l'Environnement\n16\ns3U219191 9P N3l| 9| quuCOmw'_Qw'_ 23183 : Z aXauuy\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-938 portant r\u00e9gularisation de\nl'ouvrage du \" syst\u00e8me d'endiguement du Sablot \" \u00e0 la demande du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime sur la commune de\nPEYREHORADE au titre des articles L. 181-1 et suivants du Code de l'Environnement\n17","date":"2025-07-07","first_seen_on":"2025-09-01T21:20:19+00:00","id":"5def9505e2d7002215c5fcc5e784af0129395a80e8014226006df24453b14eab","name":"recueil-40-2025-184-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-07-07T08:59:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/35939/295487/file/recueil-40-2025-184-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}