{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ESLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n1\nARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b08-2019-078\nPUBLI\u00c9 LE  1 JUILLET 2019\nSommaire\nPr\u00e9fecture 08\n8-2019-07-01-001 - AP -2019-173 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection  (3 pages) Page 3\n8-2019-07-01-002 - AP n\u00b02019-174 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection  (3 pages) Page 7\n2\nPr\u00e9fecture 08\n8-2019-07-01-001\nAP -2019-173 portant autorisation provisoire d'utilisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-07-01-001 - AP -2019-173 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 3\nLitert\u00e9 \u00ab Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DES ARDENNES\nCabinet du pr\u00e9fetService des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,radicalisation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reP\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARRETE n\u00b0 2019/173portant autorisation provisoire d'utilisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8trede surveillance ponctuel et d\u00e9fini\nLE PR\u00c9FET DES ARDENNES,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 avril 2015 portant autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour une dur\u00e9e de 5 ans, de la ville de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018/39 du 5 avril 2018 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 2017/268 du 12 octobre 2017 relatif \u00e0 l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de lacommune de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019/196 du 29 mars 2019 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Mme AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet du Pr\u00e9fet ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019/162 en date du 19 juin 2019 portant autorisation provisoired'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini ;VU la demande d'autorisation du 26 juin 2019, d\u00e9pos\u00e9e par le Maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8ressollicitant l'utilisation de la cam\u00e9ra mobile n\u00b01 pour exercer une surveillance particuli\u00e8re au port duMont-Olympe du 1% juillet 2019 \u00e0 8h30 jusqu'au 21 ao\u00fbt 2019 \u00e0 8h30 puis avenue Saint-Julien du21 ao\u00fbt 2019 \u00e0 8h30 jusqu'au 2 septembre 2019 \u00e0 8h30 ;CONSIDERANT que ladite cam\u00e9ra a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 5 avril 2018 susvis\u00e9 ;CONSIDERANT la r\u00e9gularit\u00e9 des \u00e9v\u00e8nements et les faits de d\u00e9linquance dans les quartiers cibl\u00e9spar le Maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res ;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir tout risque de trouble \u00e0 l'ordre public par des mesuresadapt\u00e9es limit\u00e9es dans le temps ;\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-07-01-001 - AP -2019-173 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 4\n'ARR\u00caTEArticle 1%: Le Maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection compos\u00e9 de la cam\u00e9ra nomade n\u00b01visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du lundi 1\u00b0 juillet 2019 \u00e0 8h30 jusqu'au mercredi 21 ao\u00fbt 2019 \u00e0 8h30 : descente de mise \u00e0 l'eauau port du Mont-Olympe, motifs : rassemblements, bruits et trafics de stup\u00e9fiants.- du mercredi 21 ao\u00fbt 2019 de 8h30 jusqu'au lundi 2 septembre 2019 \u00e0 8h30 : avenue Saint-Julien,sur le portique du feu tricolore angle rue L. Tirman et place Saint-Julien, motif : surveillance de lamanifestation \u00ab Cabaret Vert \u00bb.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : s\u00e9curit\u00e9 des personnes, secours \u00e0personnes, d\u00e9fense contre l'incendie, pr\u00e9vention des atteintes aux biens, pr\u00e9vention d'actesterroristes, protection des b\u00e2timents publics, pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e.Article 3 : Toute personne film\u00e9e peut exercer un droit d'acc\u00e8s aux images la concernant aupr\u00e8s duchef de la Police Municipale de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res.Article 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.Article 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6 : Les agents de la police nationale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s en application de l'articleR 252-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images etenregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article ler.Article 7: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions dulivre II du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8 : La pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senterses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le fait d'instal-ler un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der \u00e0 des enregistre-ments de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale ou de la commission nationale de l'informatiqueet des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images ad'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnementet de 45 000 \u20ac d'amende, sans pr\u00e9judice des dispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal etL. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9esans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, codep\u00e9nal).\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-07-01-001 - AP -2019-173 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 5\nArticle 9: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desArdennes et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat. Une copie sera adress\u00e9e au Maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, au directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique des Ardennes et sans d\u00e9lai, \u00e0 lapr\u00e9sidente de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e9res, le g 1 JUIL. 2019Pour Le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice des services du cabinet,\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :\u00cesoit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes ~ I place de la Pr\u00e9fecture -BP 60002 \u2014 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex ;Jsoit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 place Beauvau \u2014 75800 Paris ;J soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e4lons-en-Champagne \u2014 25 rue du Lyc\u00e9e \u2014 51036 Ch\u00e4lons-en-Champagnecedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecoursfrApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-07-01-001 - AP -2019-173 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 6\nPr\u00e9fecture 08\n8-2019-07-01-002\nAP n\u00b02019-174 portant autorisation provisoire d'utilisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-07-01-002 - AP n\u00b02019-174 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 7\nLibert\u00e9 \u00bb EgaliiREPUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPREFET DES ARDENNES\nCabinet du pr\u00e9fetService des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,radicalisation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9reP\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARRETE n\u00b0 2019/174portant autorisation provisoire d' utilisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8trede surveillance ponctuel et d\u00e9fini\nLE PR\u00c9FET DES ARDENNES,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 avril 2015 portant autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour une dur\u00e9e de 5 ans, de la ville de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res ;VU V'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018/39 du 5 avril 2018 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 2017/268 du 12 octobre 2017 relatif \u00e0 l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de lacommune de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019/196 du 29 mars 2019 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet du Pr\u00e9fet ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019/163 du 19 juin 2019 portant autorisation provisoire d'utilisation d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini ;VU la demande d'autorisation du 26 juin 2019, d\u00e9pos\u00e9e par le Maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8ressollicitant l'utilisation de la cam\u00e9ra mobile n\u00b02 pour exercer une surveillance particuli\u00e8re rueRouget de Lisle du 1\u00b0 juillet 2019 \u00e0 8h30 jusqu'au lundi 15 juillet 2019 \u00e0 8h30, puis au parkingPlaine du Mont-Olympe du lundi 15 juillet 2019 \u00e0 8h30 jusqu'au mercredi 21 ao\u00fbt 2019 \u00e0 8h30 etavenue Saint-Julien du 21 ao\u00fbt 2019 \u00e0 8h30 jusqu'au lundi 2 septembre \u00e0 8h30 ;CONSIDERANT que ladite cam\u00e9ra a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 5 avril 2018 susvis\u00e9 ;CONSIDERANT les faits de d\u00e9linquance, de suspicion de d\u00e9linquance et des probl\u00e8mes ded\u00e9gradations sur le domaine public dans les quartiers cibl\u00e9s ;\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-07-01-002 - AP n\u00b02019-174 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 8\nARRETEArticle 1\u00b0: Le Maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection compos\u00e9 de la cam\u00e9ra nomade n\u00b0 2visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du lundi 1% juillet 2019 \u00e0 8h30 jusqu'au lundi 15 juillet 2019 \u00e0 8h30 au n\u00b04 rue Rouget de Lislemotifs : surveillance b\u00e2timent scolaire : intrusions, d\u00e9gradations.- du lundi 15 juillet 2019 \u00e0 8h30 jusqu'au mercredi 21 ao\u00fbt 2019 \u00e0 8h30 au parking Plaine du MontOlympe, motifs : rassemblements, d\u00e9gradations, nuisances sonores- du mercredi 21 ao\u00fbt 2019 \u00e0 8h30 jusqu'au lundi 2 septembre 2019 \u00e0 8h30 avenue saint-Julien,angle Place Miquel, motif : surveillance de la manifestation \u00ab Cabaret Vert \u00bb.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : s\u00e9curit\u00e9 des personnes, secours \u00e0personnes, d\u00e9fenses contre l'incendie, pr\u00e9vention des atteintes aux biens, pr\u00e9vention d'actesterroristes, protection des b\u00e2timents publics, pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e.Article 3 : Toute personne film\u00e9e peut exercer un droit d'acc\u00e8s aux images la concernant aupr\u00e8s duchef de la Police Municipale de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res.Article 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.Article 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6 : Les agents de la police nationale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s en application de l'articleR 252-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images etenregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article ler.Article 7: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions dulivre IT du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8 : La pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senterses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le fait d'instal-ler un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der \u00e0 des enregistre-ments de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale ou de la commission nationale de l'informatiqueet des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images \u00e0d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnementet de 45 000 \u20ac d'amende, sans pr\u00e9judice des dispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal etL. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9esans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, codep\u00e9nal).\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-07-01-002 - AP n\u00b02019-174 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 9\nArticle 9: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desArdennes et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat. Une copie sera adress\u00e9e au Maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, au directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique des Ardennes et sans d\u00e9lai, a lapr\u00e9sidente de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection.Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le f 4 JUIL. 2019Pour Le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice des services du cabinet,\nAnne GABRELLE\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :\u00ca soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes \u2014 1 place de la Pr\u00e9fecture -BP 60002 \u2014 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex ;soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 place Beauvau \u2014 75800 Paris ;J soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e4lons-en-Champagne \u2014 25 rue du Lyc\u00e9e \u2014 51036 Ch\u00e4lons-en-Champagne cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecoursfrApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deuxrecours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-07-01-002 - AP n\u00b02019-174 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 10","date":"2023-04-21","first_seen_on":"2026-09-02T01:28:15+00:00","id":"5df1f7bf655304db425e347081b69a6cc7c1775d44a2a1ededa7d7c5377d95a1","name":"RAA special 8 2019 078 du 1 juillet 2019","pdf_creation_date":"2019-07-01T12:54:58+00:00","pdf_modification_date":"2019-07-01T14:09:08+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/6752/52589/file/raa_special_8-2019-078_du_1_juillet_2019.pdf"}