{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b030-2026-071\nPUBLI\u00c9 LE  9 AVRIL 2026\nSommaire\nPrefecture du Gard / CABINET\n30-2026-04-09-00007 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b030-2026-04-09-00007\nR\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde\nd'azote (N20) dans le d\u00e9partement du Gard (6 pages) Page 3\nPrefecture du Gard / Cabinet du pr\u00e9fet\n30-2026-04-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2026-04-09-00005 portant\ninterdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et\ninterdiction de circulation des poids lourds transportant du mat\u00e9riel de\nsons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nnon autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard du vendredi 10 avril au lundi\n13 avril 2026 (6 pages) Page 10\n2\nPrefecture du Gard\n30-2026-04-09-00007\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b030-2026-04-09-00007 R\u00e9glementant la\nvente, la d\u00e9tention et la consommation de\nprotoxyde d'azote (N20) dans le d\u00e9partement du\nGard\nPrefecture du Gard - 30-2026-04-09-00007 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b030-2026-04-09-00007 R\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation\nde protoxyde d'azote (N20) dans le d\u00e9partement du Gard 3\nes i CabinetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU GARD SPEMALibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b030-2026-04- CQ- O0+-R\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote (N20) dansle d\u00e9partement du GardLe Pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le Code p\u00e9nal ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L.2215-1 ;Vu le Code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L.3611-1 \u00e0 L.3611-3 ;Vu la loi n\u00b02025-622 du 09juillet 2025 cr\u00e9ant I'homicide routier et visant \u00e0 lutter contre laviolence routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 ao\u00fbt 2001 portant inscription du protoxyde d'azote sur leslistes de substances v\u00e9n\u00e9neuses ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 2001 portant application de la r\u00e9glementation desstup\u00e9fiants aux m\u00e9dicaments \u00e0 base de protoxyde d'azote ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juillet 2023 fixant la quantit\u00e9 maximale autoris\u00e9e pour la venteaux particuliers de produits mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.3611-1 du Code de la sant\u00e9 publiquecontenant du protoxyde d'azote ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tatdans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023, nommant Monsieur J\u00e9r\u00f4meBONET, pr\u00e9fet du Gard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 30-2025-11-27-00002 du 27 novembre 2025 r\u00e9glementant lavente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote (N20) dans le d\u00e9partementdu Gard;Vu l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2026-01-30-00001 r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommationde protoxyde d'azote (N20) dans le d\u00e9partement du Gard ;Vu le proc\u00e8s verbal de renseignement administratif du groupement de gendarmerie duGard en date du 30juillet 2024 ;\nPrefecture du Gard - 30-2026-04-09-00007 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b030-2026-04-09-00007 R\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation\nde protoxyde d'azote (N20) dans le d\u00e9partement du Gard 4\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police de prendre lesmesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordrepublic, dont le respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine constitue l'une descomposantes; qu'il appartient en outre a la m\u00eame autorit\u00e9 de prendre les mesuresn\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir la commission des infractionsp\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public sans porter d'atteinteexcessive \u00e0 l'exercice par les citoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales ;Consid\u00e9rant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de \u00ab gaz hilarant \u00bb, est ungaz \u00e0 usage courant dans des cartouches pour siphon \u00e0 chantilly, des a\u00e9rosols d'air sec oudes bonbonnes utilis\u00e9s en m\u00e9decine et dans l'industrie, qui sont depuis quelque tempsd\u00e9tourn\u00e9s de leurs usages l\u00e9gaux et initiaux pour ses propri\u00e9t\u00e9s euphorisantes en France etsur le territoire du d\u00e9partement du Gard;Consid\u00e9rant que le protoxyde d'azote constitue d\u00e9sormais la troisi\u00e8me substance la plusconsomm\u00e9e alors m\u00eame qu'il fait l'objet d'une inscription sur les listes de substancesv\u00e9n\u00e9neuses par arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2001;Consid\u00e9rant que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du protoxyde d'azote (N20), en dehors de tout cadrestrictement m\u00e9dical, est un ph\u00e9nom\u00e8ne identifi\u00e9 depuis de nombreuses ann\u00e9es,notamment dans le milieu festif ainsi que les f\u00eates votives et qu'il conna\u00eet unerecrudescence inqui\u00e9tante chez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif,accentuant la banalisation de son usage et qu'il est r\u00e9guli\u00e8rement constat\u00e9, \u00e0 l'occasiondes rassemblements festifs non autoris\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re musical tels que les teknivals, rave-party et free-party, la consommation de protoxyde d'azote par les participants ainsi quel'abandon sauvage des contenants ;Consid\u00e9rant que les autorit\u00e9s sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique quiexpose, d'une part, \u00e0 des risques imm\u00e9diats dont l'asphyxie par manque d'oxyg\u00e8ne, laperte de connaissance, les br\u00fblures par le froid du gaz expuls\u00e9 de la cartouche, la perte dur\u00e9flexe de toux (risque de fausse route), des chutes, vertiges et d\u00e9sorientations et d'autrepart \u00e0 des risques, en cas d'utilisation r\u00e9guli\u00e8re ou \u00e0 forte dose, d'atteintes de la moelle\u00e9pini\u00e8re, de carences en vitamines B12, d'an\u00e9mie et de troubles psychiques ;Consid\u00e9rant que la consommation de ce produit par inhalation constitue une atteinte \u00e0 lasant\u00e9 et qu'il s'av\u00e8re n\u00e9cessaire de prendre des mesures de protection contre les risquesprovoqu\u00e9s par son usage r\u00e9cr\u00e9atif;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 3611-1 du Code de la sant\u00e9 publique, le fait deprovoquer un mineur \u00e0 faire un usage d\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommation courantepour obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;Consid\u00e9rant que cette pratique se d\u00e9veloppe massivement et r\u00e9guli\u00e8rement en diverslieux de l'espace public, multipliant les comportements anormalement agit\u00e9s de certainespersonnes occasionnant des troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9publiques notamment caract\u00e9ris\u00e9s par des nuisances sonores, des attroupements et desrixes;\nConsid\u00e9rant que les maires, les associations, les services de police et de gendarmerie duGard signalent des faits de plus en plus nombreux li\u00e9s \u00e0 la consommation de protoxyded'azote, qu'il s'agisse de violences physiques, de d\u00e9gradations de bien ou d'infractions auCode de la route ;Consid\u00e9rant que la Direction Interd\u00e9partementale de la Police Nationale du Gard fait \u00e9tat\nPrefecture du Gard - 30-2026-04-09-00007 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b030-2026-04-09-00007 R\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation\nde protoxyde d'azote (N20) dans le d\u00e9partement du Gard 5\nde 36 mentions li\u00e9es directement \u00e0 l'utilisation de protoxyde d'azote du 1\u00b0 janvier 2025 au1\u00b0 novembre 2025 ;Consid\u00e9rant que sur ces 36 mentions li\u00e9es directement \u00e0 l'utilisation de protoxyde d'azote,16 sont observ\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur ; 10 pour des perturbations\u00e0 l'ordre public et 8 font \u00e9tat de violences ;Consid\u00e9rant que le 04 novembre 2025 un jeune homme, alors qu'il traversait au passagepi\u00e9ton, est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 \u00e0 Lille des suites d'un accident de la route provoqu\u00e9 par un conducteursous protoxyde d'azote ; que dans ce cas d'esp\u00e8ce le mis en cause est mis en examen SOUSle chef d'inculpation d'homicide routier ;Consid\u00e9rant que le 03 d\u00e9cembre 2025, deux mineurs et Un jeune majeur sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s \u00e0Al\u00e8s \u00e0 la suite d'un accident de voie publique avec un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur OU\u00e9taient d\u00e9couvertes 05 grandes bouteilles de protoxyde d'azote ainsi que plusieursballons;Consid\u00e9rant que la conduite sous protoxyde d'azote est susceptible de mettre en dangerle conducteur et les autres usagers de la route; qu'en effet le 29 d\u00e9cembre 2025 unconducteur sous l'effet du protoxyde d'azote a provoqu\u00e9 un accident de la route mortel \u00e0Lyon et Nanterre le 18 janvier 2026 ;Consid\u00e9rant que selon les donn\u00e9es du barom\u00e8tre de Sant\u00e9 Publique en France, en 202214 % des 18 - 24 ans ont d\u00e9ja exp\u00e9riment\u00e9 l'usage r\u00e9cr\u00e9atif de protoxyde d'azote ;Consid\u00e9rant que les chiffres publi\u00e9s par Sant\u00e9 Publique France indiquent que le nombrede cas graves d'addicto-vigilance est multipli\u00e9 par 3,8 entre 2020 et 2023, que 10 % de cescas concerne des mineurs, QUE 80 % des signalements font \u00e9tat de troubles neurologiques,que 59 % des signalements correspondent \u00e0 des usages r\u00e9p\u00e9t\u00e9s sur plus d'un an;Consid\u00e9rant que cet usage d\u00e9tourn\u00e9 du produit est g\u00e9n\u00e9rateur d'une pollutionenvironnementale r\u00e9currente, visible et incitative notamment pour les pi\u00e9tons OUcyclistes, au vu des d\u00e9p\u00f4ts sauvages des ballons de baudruche servant au transfert du gazet de cartouches de gaz usag\u00e9es, jonchant le sol de l'espace public : plages, littoral, parc etjardins, et aux abords des \u00e9tablissements scolaires ;Consid\u00e9rant que la situation constat\u00e9e persiste dans le temps et que les risques av\u00e9r\u00e9spour les consommateurs imposent de prendre des mesures de protection ad\u00e9quates ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article R. 634-2 du Code p\u00e9nal, le fait de d\u00e9poser,d'abandonner, de jeter ou de d\u00e9verser ill\u00e9galement des d\u00e9chets, en lieu public ou priv\u00e9, \u00e0l'exception des emplacements d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet pour les cat\u00e9gories de d\u00e9chets parl'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, est passible d'une amende de troisi\u00e8me etquatri\u00e8me classes ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risquesd'atteinte \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques, touchant notamment la population desjeunes, par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es ; qu'une mesure quiencadre la vente, la consommation et la d\u00e9tention de protoxyde d'azote r\u00e9pond \u00e0 cetobjectif ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu, pour pr\u00e9venir ces risques, d'interdire sur la voie publique lad\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote, afin de permettre aux forces de\nPrefecture du Gard - 30-2026-04-09-00007 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b030-2026-04-09-00007 R\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation\nde protoxyde d'azote (N20) dans le d\u00e9partement du Gard 6\nl'ordre de verbaliser les contrevenants ;Consid\u00e9rant que depuis la mise en application du l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2025-11-27-00002 r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote (NO)dans le d\u00e9partement du Gard, 70 faits en lien avec le protoxyde d'azote ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s parles forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dont 30 li\u00e9s aux infractions routi\u00e8res :Consid\u00e9rant que depuis la mise en application du deuxi\u00e8me arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b030-2026-01-30-00001 r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation deprotoxyde d'azote (N20) dans le d\u00e9partement du Gard, il a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9 trois refusd'obtemp\u00e9rer en dates du 18 janvier 2026, 5 f\u00e9vrier 2026 et le 3 mars 2026, o\u00f9 les mises encause ont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment consomm\u00e9 du protoxyde d'azote ;Consid\u00e9rant que depuis la mise en application du deuxi\u00e8me arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2026-01-30-00001 r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote(N20) dans le d\u00e9partement du Gard, deux affaires de transport de protoxyde d'azote ont\u00e9t\u00e9 signal\u00e9s par les services de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dont un en lien avec une livraison dansune \u00e9picerie de nuit;Consid\u00e9rant que le 17 f\u00e9vrier 2026, pr\u00e8s de l'\u00e9cole Paul-Langevin \u00e0 N\u00eemes, un enfant de 8ans, \u00e9tait mortellement percut\u00e9 par un chauffard de 17 ans qui roulait \u00e0 vive allure et ayantconsomm\u00e9 du protoxyde d'azote ;Consid\u00e9rant que durant la p\u00e9riode d'application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sus-vis\u00e9 soit du28 novembre 2025 au 1* avril 2026, 218 bouteilles de protoxyde d'azote (N:0) ont \u00e9t\u00e9saisies par les forces de l'ordre ;Consid\u00e9rant que la consommation de protoxyde d'azote se d\u00e9veloppe massivement etr\u00e9guli\u00e8rement en divers lieux de l'espace public, multipliant les comportementsanormalement agit\u00e9s de certaines personnes et les risques associ\u00e9s, g\u00e9n\u00e9rant des troublesa l'ordre public tels que les nuisances sonores, troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique, rixes,accidents routiers avec la d\u00e9tention de ces produits dans les v\u00e9hicules terrestres \u00e0moteur;Consid\u00e9rant la mise \u00e0 jour des statistiques li\u00e9es aux mesures de polices administrativesprises \u00e0 l'encontre de l'utilisation du protoxyde d'azote donnant lieu \u00e0 la signature d'unnouvel arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard;\nARR\u00caTE\nArticle 1: L'arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2026-01-30-00001 r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et laconsommation de protoxyde d'azote (N20) dans le d\u00e9partement du Gard est abrog\u00e9.Article 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 de | 'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juillet 2023, la vente deprotoxyde d'azote aux particuliers est limit\u00e9e par acte de vente aux cartouches dont lepoids individuel est \u00e9gal ou inf\u00e9rieur \u00e0 8,6 grammes au sein d'un conditionnement ned\u00e9passant pas au total 10 cartouches.Article 3: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 3611-1 du Code de la sant\u00e9 publique, il est interdit\nPrefecture du Gard - 30-2026-04-09-00007 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b030-2026-04-09-00007 R\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation\nde protoxyde d'azote (N20) dans le d\u00e9partement du Gard 7\nde vendre ou d'offrir \u00e0 un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit leconditionnement. La personne qui c\u00e8de un produit contenant un tel gaz exige ducessionnaire qu'il \u00e9tablisse la preuve de sa majorit\u00e9.Article 4: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.3611-3 du Code de la sant\u00e9 publique, la vente oul'offre de protoxyde d'azote y compris aux personnes majeures, dans les d\u00e9bits deboissons et les d\u00e9bits de tabac est interdite et punie de 3750 euros d'amende.Article 5 : La d\u00e9tention, l'utilisation et la consommation, \u00e0 des fins r\u00e9cr\u00e9atives, decartouches d'aluminium, ballons, bonbonnes et bouteilles contenant du protoxyded'azote ou tout autre r\u00e9cipient sous pression contenant ce gaz sont interdites dansl'espace public du d\u00e9partement du Gard.Article 6: Le transport de protoxyde d'azote (N2O) \u00e0 bord d'un v\u00e9hicule terrestre sansmotif l\u00e9gitime tel que pr\u00e9vu par les textes est interdit.Article 7 : Le d\u00e9p\u00f4t ou l'abandon dans l'espace public de cartouche d'aluminium,bonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou tout autrer\u00e9cipient sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz est interdit.Article 8 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables au sein de toutes lescommunes du d\u00e9partement du Gard du 9 avril 2026 jusqu'au 30 septembre 2026 inclus.Article 9 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 exposent leurs auteurs aux sanctions pr\u00e9vues etseront constat\u00e9es, poursuivies et r\u00e9prim\u00e9es conform\u00e9ment aux lois r\u00e9glementation envigueur.Article 10 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectureet peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivant sa notification :- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet du Gard;- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur ;- soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de N\u00eemes. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb, accessible par le site internet www.telerecours.fr .Article 11: Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te del'arrondissement du Vigan, Monsieur le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Al\u00e9s, Monsieur lesecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de lapr\u00e9fecture du Gard, Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Gard, Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationaledu Gard, Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Vaucluse,Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Bouches-du-Rh\u00f4ne,Mesdames et Messieurs les maires du d\u00e9partement du Gard sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution de pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |Nimes le,@ 9 AVR. 2026e pr\u00e9fet,\nor\u2014\nen\na\nPrefecture du Gard - 30-2026-04-09-00007 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b030-2026-04-09-00007 R\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation\nde protoxyde d'azote (N20) dans le d\u00e9partement du Gard 8\nPrefecture du Gard - 30-2026-04-09-00007 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b030-2026-04-09-00007 R\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation\nde protoxyde d'azote (N20) dans le d\u00e9partement du Gard 9\nPrefecture du Gard\n30-2026-04-09-00005\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2026-04-09-00005 portant\ninterdiction des rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical et interdiction de circulation\ndes poids lourds transportant du mat\u00e9riel de\nsons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement du Gard du vendredi 10 avril au\nlundi 13 avril 2026\nPrefecture du Gard - 30-2026-04-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2026-04-09-00005 portant interdiction des rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard du vendredi 10 avril au lundi 13 avril 2026\n10\nCabinetmi M Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU GARD Service de S\u00e9curit\u00e9 Publique et des Mesures AdministrativesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2026-04- Of - QxoSportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction decirculation des poids lourds transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'unrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Garddu vendredi 10 avril au lundi 13 avril 2026\nLe Pr\u00e9fet,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1, L.211-5 et suivants,L.211-15, R.211-2 et suivants et R.211-27 et suivants ;Vu le Code de la route;Vu le Code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le Code p\u00e9nal, notamment son article 431-9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etatdans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023, nommantMonsieur J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Emile SOUMBO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Ale\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Anne LEVASSEUR, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement du Vigan ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet dupr\u00e9fet du Gard;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Yann GERARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Nimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 avril 2021 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules detransports de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes;\nPrefecture du Gard - 30-2026-04-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2026-04-09-00005 portant interdiction des rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard du vendredi 10 avril au lundi 13 avril 2026\n11\nVu l'instruction minist\u00e9rielle du 16 juillet 2021 relative aux mesures a mettre en \u0153uvre dansle cas de rassemblements festifs de jeunes de type festivals (tout type de musique) ou derassemblements festifs de type free party ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 ao\u00fbt 2012 relatif \u00e0 l'emploi du feu dans le d\u00e9partement duGard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 janvier 2013 relatif au d\u00e9broussaillement r\u00e9glementaire destin\u00e9\u00e0 diminuer l'intensit\u00e9 des incendies de for\u00eat et \u00e0 en limiter la propagation dans led\u00e9partement du Gard;Consid\u00e9rant que selon les \u00e9l\u00e9ments d'informations disponibles, notamment lesinformations recueillies aupr\u00e8s des services de la Police Nationale, de la GendarmerieNationale, des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type rave-party sontsusceptibles de regrouper plusieurs milliers de participants, sont \u00e0 pr\u00e9voir dans led\u00e9partement du Gard;Consid\u00e9rant que plusieurs rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type rave-party;teknival, multi-sons, se sont d\u00e9roul\u00e9s partout sur le territoire national et que, notammentdans le d\u00e9partement du Gard, 4 rassemblements ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s en 2023 et 1 en 2024;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal s'est tenu dans le d\u00e9partement du Garddu 19 au 22 avril 2025 r\u00e9unissant 3000 festivaliers, le risque qu'un tel \u00e9v\u00e9nement sereproduise sur le d\u00e9partement du Gard est par cons\u00e9quent av\u00e9r\u00e9 ;Consid\u00e9rant que des effectifs des forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 pris \u00e0 partie et bless\u00e9s lors de laprise de contact avec les organisateurs du rassemblement ill\u00e9gal du 19 au 22 avril 2025 ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal regroupant 10 000 personnes s'est tenudans le d\u00e9partement du Lot du 7 au 11 mai 2025 ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal regroupant environ 200 personnes s'esttenu dans le d\u00e9partement de la Loz\u00e8re du 29 mai 2025 occasionnant des heurts avec lesagriculteurs, n\u00e9cessitant l'intervention des forces de l'ordre ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal regroupant environ 3000 personnes s'esttenu dans le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault du 6 au 9 juin 2025;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal regroupant jusqu'\u00e0 12 000 personness'est tenu dans le d\u00e9partement de la Loz\u00e8re du 12 au 14juillet 2025 ; qu'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nombr\u00e953 bless\u00e9s l\u00e9gers, 41 personnes en urgence relative et une en urgence absolue ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal regroupant 1200 personnes s'est tenudans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me du 1\u00b0 au 4 ao\u00fbt 2025 dans un parc \u00e9olien, sur une zoneclass\u00e9e \u00ab zone naturelle d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique, faunistique et floristique \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal regroupant 2500 personnes s'est tenudans le d\u00e9partement de l'Aude du 29 au 31 ao\u00fbt 2025 dans sur une zone class\u00e9e \u00ab Natura2000 \u00bb, zone ayant subi des incendies en ao\u00fbt 2025;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal s'est tenu du 27 au 28 septembre 2025dans le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault;\nPrefecture du Gard - 30-2026-04-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2026-04-09-00005 portant interdiction des rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard du vendredi 10 avril au lundi 13 avril 2026\n12\nConsid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal s'est tenu du 11 au 12 octobre 2025 dansle d\u00e9partement de l'H\u00e9rault ;Consid\u00e9rant l'installation, au cours de la nuit du samedi 29 au dimanche 30 novembre2025, d'un rassemblement festif non autoris\u00e9 se tenant sur le site de la salle de spectacleL'Usine, situ\u00e9e sur le territoire de la commune d'istres (Bouches-du-Rh\u00f4ne) et ayantentra\u00een\u00e9 des blessures sur 9 fonctionnaires de police ;Consid\u00e9rant l'installation illicite sur un terrain priv\u00e9 dans la commune de Saint-Victor-la-Coste le 31 d\u00e9cembre 2025, qu'une cinquantaine de militaires ont \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9s pour fairecesser l'infraction ainsi que l'arriv\u00e9e de nouveaux festivaliers ;Consid\u00e9rant que sur les dates concern\u00e9es par l'\u00e9v\u00e9nement projet\u00e9, les forces de l'ordre etles services de secours seront particuli\u00e8rement mobilis\u00e9s sur des \u00e9v\u00e9nementsconcomitants, notamment :Tradition et Aficion - concours d'abrivado \u00e0 Domessargues le 10 avril,\u00c9lection de Miss Pays d'Uz\u00e9s le 11 avril,F\u00eate des Pitchounes \u00ab le Haricot Bagnolais \u00bb \u00e0 Bagnols-sur-C\u00e8ze le 11 avril,Les Graulinades au Grau-du-Roi le 11 avril,Journ\u00e9es VTT et cirque \u00e0 La Grand-Combes le 11 avril,Grande F\u00eate Interg\u00e9n\u00e9rationnelle - La Big Family \u00e0 Uz\u00e8s le 11 avril,Festival Culture Urbaine B 2026: Dunk acrobatique et Beatbox \u00e0 Bagnols-sur-C\u00e8ze le 11avril,Festival - Un Air de Rue #3 \u00e0 Brignon le 11 avril,Festival Choral - Couleurs et Sons : Chants orthodoxes de P\u00e2ques \u00e0 Uz\u00e8s le 11 avril,La Rando des minots \u00e0 Sauve le 11 avril,La Randonn\u00e9e des enfants \u00e0 M\u00e9jannes-le-Clap le 11 avril,Course camarguaise Avenir \u00e0 Remoulis, au Grau-du-Roi le 12 avril,Championnat du Gard de boule Lyonnaise au Grau-du-Roi le 12 avril,3\u00e8me \u00e9dition du trail de la Saint Lau'Run \u00e0 Saint-Laurent-des-Arbres le 12 avril,Printemps de l'afiction 2026 \u00e0 Nimes du 10 au 12 avril,Journ\u00e9es Europ\u00e9ennes des M\u00e9tiers d'Art JEMA 2026 \u00e0 Uz\u00e8s du 10 au 12 avril,Festival Printemps des Po\u00e8tes \u00e0 Sommi\u00e8res du 10 au 11 avril,Le Schmilblick du 10 au 11 avril \u00e0 Al\u00e8s,La Prairie en f\u00eate \u00e0 Al\u00e8s du 10 au 11 avril,Festival Culture Urbaine \u00e0 Bagnols 2026 : Salon des tatoueurs et cr\u00e9ateurs du 10 au 11 avril,Course de C\u00f4te du Col Saint Pierre \u2014 52\u00b0\" \u00e9dition \u00e0 Saint-Jean-du-Gard du 11 au 12 avril,Championnat de France de Tourisme Moto \u00e0 Sommi\u00e8res du 11 au 12 avril,La s\u00e9curisation des lieux de culte au premier semestre 2026,ainsi que les f\u00eates traditionnelles sur l'ensemble du d\u00e9partement du Gard du 10 au 13 avril2026 inclus ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une d\u00e9clarationpr\u00e9alable en pr\u00e9fecture du Gard, telle que pr\u00e9vue par l'article L.211-5 et suivants du Codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et qu'\u00e0 d\u00e9faut d'une telle d\u00e9claration, l'organisation d'unemanifestation non d\u00e9clar\u00e9e est un d\u00e9lit pr\u00e9vu par l'article 431-9 alin\u00e9a 1 du Code p\u00e9nal;Consid\u00e9rant que l'absence d'un tel formalisme, en plus de pas \u00eatre conforme auxdispositions pr\u00e9cit\u00e9es, ne permet pas de conna\u00eetre le niveau de s\u00e9curit\u00e9 du rassemblementprojet\u00e9, ni les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9,l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publique des personnes ainsi que le respect du droit depropri\u00e9t\u00e9 pour le ou les terrains occup\u00e9s;\nPrefecture du Gard - 30-2026-04-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2026-04-09-00005 portant interdiction des rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard du vendredi 10 avril au lundi 13 avril 2026\n13\nConsid\u00e9rant qu'en l'absence de toute prise de contact pr\u00e9alable des organisateurs avec lesservices pr\u00e9fectoraux ou les collectivit\u00e9s territoriales concern\u00e9es, la missiond'accompagnement des organisateurs du rassemblement projet\u00e9, conduite par les servicesde l'\u00c9tat et pr\u00e9vue par instruction du 16 juillet 2021, n'a pu \u00eatre mise en \u0153uvre ;Consid\u00e9rant les risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 lasalubrit\u00e9 publique que pr\u00e9senterait le d\u00e9roulement d'un rassemblement d\u00e9pourvu d'unservice d'ordre et d'un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs milliersde personnes dans un lieu non am\u00e9nag\u00e9 pour recevoir ce type de rassemblement et n'afait l'objet d'aucune organisation pr\u00e9alable coordonn\u00e9e ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les risques de troubles \u00e0 l'ordre public et que lesmoyens appropri\u00e9s de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne sont pas r\u00e9unis dans le cadre durassemblement projet\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le regroupement de plus de 500 personnes dans des rassemblements nond\u00e9clar\u00e9s repr\u00e9sente un risque grave pour la s\u00e9curit\u00e9 des participants et qu'il y a lieu deprendre toutes les mesures n\u00e9cessaires ;Consid\u00e9rant que dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature \u00e0provoquer des troubles s\u00e9rieux \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique et qu'il y a lieude prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires ;Consid\u00e9rant la posture du plan VIGIPIRATE \u00e0 son stade maximal \u00ab Urgence attentat \u00bb surl'ensemble du territoire applicable depuis le 7 mai 2024, r\u00e9\u00e9valu\u00e9e le 5 janvier 2026 enraison du conflit au Proche-Orient, laissant craindre une forme de polarisation pouvantengendrer des cons\u00e9quences sur le territoire national, notamment de possibles troubles \u00e0l'ordre public et actions cibl\u00e9es contre certaines communaut\u00e9s, leurs b\u00e2timents etrepr\u00e9sentants symboliques; que par cons\u00e9quent les forces de s\u00e9curit\u00e9 sont fortementmobilis\u00e9es;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que les moyens de secours ne pourront faireface en termes de moyens, \u00e0 de telles manifestations susceptibles de s'installer sansautorisation pr\u00e9alable en divers points du d\u00e9partement;Consid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir ces atteintes et \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Gard:\nARR\u00caTE\nArticle 1 - La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant al'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article R.211-2 du Code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s et autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble dud\u00e9partement du Gard du vendredi 10 avril 2026 \u00e0 08h00 au lundi 13 avril 2026 \u00e0 08h00.Article 2 - La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9pour un rassemblement festif non autoris\u00e9 est interdite durant la m\u00eame p\u00e9riode.\nPrefecture du Gard - 30-2026-04-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2026-04-09-00005 portant interdiction des rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard du vendredi 10 avril au lundi 13 avril 2026\n14\nArticle 3 - Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions pr\u00e9vues par le Codep\u00e9nal et par les dispositions des articles L.211-15, R.211-30 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet peut donner lieu notamment \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 4 -\u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral entre en vigueur a compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard. Il est publi\u00e9 sur le site internet etles r\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture pour l'information du public.Article 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur lepr\u00e9fet du Gard (Pr\u00e9fecture du Gard 30045 Nimes Cedex 9), d'un recours hi\u00e9rarchiqueadress\u00e9 \u00e0 Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur place Beauvau 75008 Paris ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes, dans un d\u00e9lai de deux mois suivantsa publication. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique\u00abTelerecours Citoyens\u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6 - Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te del'arrondissement du Vigan, Monsieur le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Al\u00e8s, Monsieur lesecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de lapr\u00e9fecture du Gard, Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Gard, Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationaledu Gard, Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Vaucluse,Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Bouches du Rh\u00f4nesont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.N\u00eemes, le @ 9 AVR. 2026Le pr\u00e9fet,Pour Renela sous: \u00e9fefe_Directri\u00a2ede cMarie-Charlatte EUVRARD\nPrefecture du Gard - 30-2026-04-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2026-04-09-00005 portant interdiction des rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard du vendredi 10 avril au lundi 13 avril 2026\n15\nASHS- AVA \u00a9 5\nS453 he st Bie\nstay ue 8j+ QT iHeo ab S5p\u00e9e)\n1\ni ilot.) SattaCRT RE\nPrefecture du Gard - 30-2026-04-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2026-04-09-00005 portant interdiction des rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard du vendredi 10 avril au lundi 13 avril 2026\n16","date":"2026-04-09","first_seen_on":"2026-04-09T16:18:41+00:00","id":"5dfdd07b6a350d88437bdfd84e9159a5c20eedab92935fd3668092663744219e","name":"recueil-30-2026-071-special du 09 04 2026","pdf_creation_date":"2026-04-09T14:56:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/67548/496421/file/recueil-30-2026-071-special%20du%2009%2004%202026.pdf"}