{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"=\"\u00e0Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 19 mars 2026\n\nSOMMAIRE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET \nDE LA MER\n-  Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SNAF-2026078-0002  portant  autorisation  de  battues  \nadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses  \nsur sangliers sur les communes de Bages, Elne, Latour-bas-Elne, Corneilla-del-Vercol, Th\u00e9za,  \nVilleneuve-de-la-Raho.\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/SVHC/2026078-001 du 19/03/2026 portant modification de la  \ncomposition de la commission locale d'am\u00e9lioration de l'habitat (CLAH) sur le territoire des  \nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales hors p\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence.\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, \nDE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT\n-   Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DREAL/DT/2026071-001 du 12 mars 2026 relatif aux op\u00e9rations  \nde domanialit\u00e9 de la RD66 (ex-RN116) dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales suite  \naux travaux d'am\u00e9nagements de la travers\u00e9e de la commune d'Olette-Evol portant transfert  \ndu domaine public \u00e0 la commune d'Olette-Evol.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du \ntravail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales\n-   R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION D'UN ORGANISME DE  SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTR\u00c9  \nSOUS LE N\u00b0SAP 813 403 359\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService Nature Agriculture For\u00eat\nUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2026078-0002\nportant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit\navec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes de Bages, Elne, Latour-bas-\nElne, Corneilla-del-Vercol, Th\u00e9za et Villeneuve-de-la-Raho\n ------\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite \nVu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 25 ao\u00fbt 2025 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directrice d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer\u00a0;\nVu la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du service\nnature agriculture for\u00eat en date du 22 septembre 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002  en  date  du  27  janvier  2025\nportant  nomination  des  lieutenants  de  louveterie  dans  le  d\u00e9partement  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre\n2029\u00a0;\nVu la demande de  battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit  \navec  sources  lumineuses  incluses  sur sangliers  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  Claude  \nCOSTA, lieutenant de louveterie du secteur  28, re\u00e7ue le  19 mars 2026 ,  suite aux  \nd\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur les propri\u00e9t\u00e9s de Messieurs ARMENGAU, ARANEGA, GAUBERT, \nGERTIN, RAYNAL, ESCANDE, BERTRAN DE BALANDA, MIROUS, BOSH et ESCARO  \nsur les communes de  Bages, Elne, Latour-bas-Elne, Corneilla-del-Vercol, Th\u00e9za et  \nVilleneuve-de-la-Raho ; \nVu l'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer\u00a0;\nVu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts aux cultures et r\u00e9guler les populations de\nsangliers, sur les communes de Bages, Elne, Latour-bas-Elne, Corneilla-del-Vercol, Th\u00e9za et\nVilleneuve-de-la-Raho\u00a0;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site :\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\nT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l\u00a0: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nARR\u00caTE\nArticle 1 \u00a0: Monsieur Claude COSTA, lieutenant de louveterie du secteur 28, est autoris\u00e9 \u00e0\nr\u00e9aliser  des  op\u00e9rations  de  r\u00e9gulation  de  sangliers  par  battues  administratives  et  tirs\nindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses aux alentours et sur les\npropri\u00e9t\u00e9s  Messieurs  ARMENGAU,  ARANEGA,  GAUBERT,  GERTIN,  RAYNAL,  ESCANDE,\nBERTRAN DE BALANDA, MIROUS, BOSCH et ESCARO sur les communes de  Bages, Elne,\nLatour-bas-Elne, Corneilla-del-Vercol, Th\u00e9za et Villeneuve-de-la-Raho , notamment \u00e0 moins\nde 150 m des habitations et y compris dans les r\u00e9serves de chasse et de faune sauvage des\nassociations  communales  de  chasse  agr\u00e9\u00e9es  des  communes  concern\u00e9es.  Suivant  les\ncontraintes rencontr\u00e9es sur le terrain, l'utilisation de cages pi\u00e8ges ou tout autres proc\u00e9d\u00e9s\nsont autoris\u00e9s.\nDans  le  cadre  de  ses  interventions,  Monsieur  Claude  COSTA  peut  s'attacher  les\ncomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix \u00e0 jour de leur formation d\u00e9cennale de\ns\u00e9curit\u00e9 ainsi que d'autres lieutenants de louveterie. \nEn cas d'intervention \u00e0 moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement\ndu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir la\ns\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.\nEn  cas  d'emp\u00eachement  ou  d'absence  de  Monsieur  Claude  COSTA,  les  actions\nadministratives seront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement. Dans\nce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations\u00a0: de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 19 avril 2026 inclus\nArticle  2\u00a0:  Monsieur  Claude  COSTA  doit  informer  au  pr\u00e9alable  pour  chacune  de  ses\ninterventions et 48h pour les battues, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires\net de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef\ndu service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Messieurs les maires\ndes  communes concern\u00e9es,  Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nchasseurs  ainsi  que  M essieurs  les pr\u00e9sident s  des  associations communale s  de  chasse\nagr\u00e9\u00e9es (A.C.C.A.) des communes concern\u00e9es.\nLe  louvetier  devra  obligatoirement  d\u00e9clarer  toutes  les  pr\u00e9visions  de  missions  et\nd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).\nArticle 3\u00a0: La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin des\nop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle  4\u00a0: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 peut faire,  dans  un d\u00e9lai de  deux mois  \u00e0 compter  de sa\nnotification, l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n\u2022 d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le\nTribunal  Administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique\n\u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\u00a0\u00bb.\nArticle  5\u00a0: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d es Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur de\ncabinet du Pr\u00e9fet , la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer,  sont charg\u00e9s\nchacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture d es Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire sera\nnotifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de C\u00e9ret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef\ndu service d\u00e9partemental de l'O FB, aux maires  de Bages, Elne, Latour-bas-Elne, Corneilla-\ndel-Vercol, Th\u00e9za et Villeneuve-de-la-Raho , au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale\ndes chasseurs et aux pr\u00e9sidents des A.C.C.A de Bages, Elne, Latour-bas-Elne, Corneilla-del-\nVercol, Th\u00e9za et Villeneuve-de-la-Raho.\nFait \u00e0 Perpignan, le 19 mars 2026\n\nPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la merService ville habitat et constructionUnit\u00e9 ville habitat indigne et priv\u00e9\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SVHC/2026078-0001portant modification de la composition de la commission locale d'am\u00e9lioration de l'habitat(CLAH) sur le territoire des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales hors p\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9l\u00e9gation decomp\u00e9tence.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R321-10,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2017 - 831 du 5 mai 2017 relatif \u00e0 l'agence nationale de l'habitat fixant lesmodalit\u00e9s de composition des commissions d'am\u00e9lioration de l'habitat,\nVU les notes du 19 avril 2017 et du 10 mai 2017 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Anah modifiantla composition des commissions locales d'am\u00e9lioration de l'habitat,\nConsid\u00e9rant les changements de repr\u00e9sentation au sein de la Chambre syndicale despropri\u00e9taires immobiliers (CSPI),\nSUR proposition du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence Nationale de l'Habitat dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2014 66020 PERPIGNAN ; T\u00e9l.04 68 36 1234M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frCEDEXHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueildisponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nARRETE :\nArticle 1er :\nLa composition de la commission locale d'am\u00e9lioration de l'habitat est fix\u00e9e commesuit :\na ) Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agence dans le d\u00e9partement ou son repr\u00e9sentant,\nb ) Un repr\u00e9sentant des propri\u00e9taires :\nMembre titulaire :Mme Bousquet Florence CSPI 12, rue Oliva Perpignan\nMembre suppl\u00e9ant :M. SCHEMLA Jean-Philippe FNAIM 62, av. Gal de Gaulle Perpignan\nc ) Un repr\u00e9sentant des locataires :\nMembre titulaire :M. ROULARD Jean-Paul Conf\u00e9d\u00e9ration Nationale du LogementHLM Pares Appt 35 Port Vendres\nMembre suppl\u00e9ant:M. MALE Michel Conf\u00e9d\u00e9ration Syndicale des Familles 663 rue D\u00e9odat de S\u00e9verac Perpignan\nd ) Une personne qualifi\u00e9e pour ses comp\u00e9tences dans le domaine du logement\nMembre titulaire:M. DUBOURGNOUX David repr\u00e9sentant de la CAPEB11 rue Jean Monnet 31240 Saint-Jean(syndicat des artisans et des petites entreprises du b\u00e2timent )\nMembre suppl\u00e9ant :M. le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration du B\u00e2timent et des Travaux Publics (FBTP) des PO552, rue F\u00e9lix Trombe Perpignan\ne ) Deux personnes qualifi\u00e9es pour leurs comp\u00e9tences dans le domaine social\nMembre titulaire:\n\nM. DOAT Eric Direction d\u00e9partementale de l'emploi du travail etDirecteur des solidarit\u00e9s76 boulevard Aristide Perpignan\nMembre suppl\u00e9ant :M. Pierre-Marc Boistard Caisse d'allocations familialesDirecteur 4 rue Gustave Flaubert Perpignan\nMembre titulaire :M. CAVAILHES-ROUX Laurent Solidarit\u00e9 Pyr\u00e9n\u00e9esDirecteur 111 Avenue du Mar\u00e9chal Joffre Perpignan\nMembre suppl\u00e9ant :Mme DELON Nathalie Solidarit\u00e9 Pyr\u00e9n\u00e9esCESF 111 Avenue du Mar\u00e9chal Joffre Perpignan\nf ) Un repr\u00e9sentant des associ\u00e9s collecteurs de l'union d'\u00e9conomie sociale pour lelogement,\nMembre titulaire :M. CAPDEVIELLE J\u00e9r\u00f4memembre du CRAL Occitanie Action Logement1 all\u00e9e du Lac 31170 Tournefeuille\nMembre suppl\u00e9ant :Mme ROUCAIROL Nadine Action Logement Services \u2014 60 avenue d'EspagneDirectrice Perpignan\nArticle 2 :\nLa pr\u00e9sidence de cette commission est assur\u00e9e par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence dans led\u00e9partement ou son repr\u00e9sentant qui a voix pr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage des voix.\nArticle 3 :\nLes membres ci-dessus mentionn\u00e9s aux c, d, e, et f sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de trois (3)ans renouvelables.\nArticle 4 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, l'objet :\n\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle5 :\nLe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agence dans le d\u00e9partement, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera inscrit au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nLe pr\u00e9fet,\nPAIN\nPierre REGNAULT de la MOTHE\n\nl'\u00c9tat\n... \nPR\u00c9FET \nDES PYR\u00c9N\u00c9ES\u00ad\nORIENTALES \nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9 \nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et du logement \nDirection transport/di vision Ma\u00eetrise d'Ouvrage \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 PREF/DREAL/DT/2026071-001   du \u00b7r12 MARS 2026\nrelatif aux op\u00e9rations de domanialit\u00e9 de la RD66 (ex-RN116) dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es\u00ad\nOrientales suite aux travaux d'am\u00e9nagements de la travers\u00e9e de la commune d'Olette-Evol \nportant transfert du domaine public \u00e0 la commune d'Olette-Evol \nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, \nChevalier de !'Ordre National du M\u00e9rite, \nVU le Code du domaine de l'\u00c9tat; \nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques; \nVU le Code de la voirie routi\u00e8re; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier \nnational; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02006-304 du 16 mars 2006 portant cr\u00e9ation et organisation des directions \ninterd\u00e9partementales des routes; \nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la \nMO THE, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es- Orientales; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 PREF/SCAPPAT/ 2025237-002 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Monsieur Ludovic JULIA, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es\u00ad\nOrientales; \nVU l'instruction technique minist\u00e9rielle relative aux modalit\u00e9s d'\u00e9laboration des op\u00e9rations \nd'investissement et de gestion sur le r\u00e9seau routier national; \nVU la d\u00e9lib\u00e9ration de la commune de la commune d'Olette-Evol du 17 septembre 2015; \nVU la convention de travaux entre l'\u00c9tat et la commune d'Olette-Evol du 18 septembre 2015; \nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Municipal de la commune d'Olette-Evol du 28 juillet 2020; \nConsid\u00e9rant que les parcelles B 608, 649, 661, 718, 719, 721, 722, 742, 799, 1357, 1453 et 1454 \nsont devenues inutiles au domaine public routier de l'\u00c9tat, \nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot- BP 951 - 66951 \nPERPIGNAN CEDEX \nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles \nsur le site: http:/Jwww.pyrenees-orientales.gouv.fr \nT\u00e9l. 04 68 51 66 66 \nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,ARRETE :Article 1er : Le domaine public de la commune d'Olette-EvolLes terrains devenus inutiles aux services de la direction r\u00e9gionale de l'environnement del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie d\u00e9class\u00e9s du domaine public routiernational transf\u00e9r\u00e9s dans le domaine public routier de la commune d'Olette-Evol, sont figur\u00e9s enjaune sur le plan de domanialit\u00e9 ci-annex\u00e9.\nSont int\u00e9gr\u00e9es dans le domaine public de la commune d'Olette-Evol les parcelles suivantes :+ B 608, 649, 661, 718, 719, 721, 722, 742, 799, 1357, 1453 et 1454.\nArticle 2 : Transfert de propri\u00e9t\u00e9\nLe transfert de propri\u00e9t\u00e9 du domaine public routier de l'\u00c9tat \u00e0 la collectivit\u00e9 telqu'identifi\u00e9 \u00e0 l'article1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Droits de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication au recueil des actesadministratifs.\nArticle 4 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie, le directeurd\u00e9partemental des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, et le maire de la communed'Olette-Evol sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9auquel est annex\u00e9 le plan de domanialit\u00e9 et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es.\nFait \u00e0 Perpignan, le F2 MARS 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBruno BERTHET\nANNEXE:Annexe 1 : plan de d\u00e9limitation du domaine public planche 1/1;\n\nVS a 1 AN TEMa\u00eetre d'Ouvrage:al |  Commune d'OLETTE-EVOL LEGENDE=>. .\u00a9= | Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de Lan Asusmrmrwen | ]'Am\u00e9nagement et du logement EM  Domaine Public CD 66 acte 3DS du 28 avril 2025de la r\u00e9gion Occitanie\n\\]lI\u2014 Domaine Public Commune de Olette-Evol 1140be PON Direction Transports / d\u00e9partement maitrise d'ouvrage Est L LA F STERIOCCITANIE 1271 611Pr\u00e9fecture des 130.1314Sign\u00e9 le : 24) 6101315Par: i q Y uesL MARS 2028 19 1340 1218 7 \u00e01591158\nD\u00e9limitation du domaine public\n1139 194: Ii 1193# 5l 1521153 [1154 [1155routier national Pour le Pr\u00e9fet et paNd\u00e9l\u00e9gatlon, os \" ule Secr\u00e9taire g\u00e9n ; aa1240(ex.) RN116 / RD66 N Sa . F |Travers\u00e9e de la commune d'Olette S Js < FY ie me 1136A ee Bruno BERTHET EPFinalisation des travaux ay Dr 251242 141 666q 685678 676 66 6667 664688O D\n' 4 4 ; Gsdebd'am\u00e9nagement CAMPS DE PUJOL 145 co : a... ANS ON TARE& LALA = wh om ve \u00b0 nia a 748 | 750 A 72) 73Plan cadastral - propri\u00e9t\u00e9s Etat 8 68 - 73\u00c0 1422684 70 731\\ 7 1455) 1456 || 743 744) | [745; 729, , 1237 7821458] 1457 751OX 1236 18D\u00e9partement : Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales NS6 [79 792Communes : d'Olette-Evol y all hoa 781 779784Plan 1/1 : 780 149789 1234 1184\n788 z 116787 14084 12103 usOLETTE Q2 Oo13771 1375 7670 Etablissement du document 23/09/2025 DREALIndice Nature des modifications Date Dessin\u00e9 par | V\u00e9rifi\u00e9 par 766\nns FICHIER:ECHELLE: 1/1000 DATE: 23/09/202525-09-22-RN116-OLETTE-plan-DPRN.dwe\nCOORDONNEES LAMBERT RGF 93 CC43 XCOORDONNEES INDEPENDANTES oO An nexe 1 _ = . :\n\n| = | Direction D\u00e9partementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS - P\u00f4le 2ElServices a la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pvrenees-orientales.qouv.fr\nRECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE SOUS LE N\u00b0SAP 813 403 359\nVu le code du travail et notamment les articles L7232-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;\nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualit\u00e9 dedirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales a compter du1 avril 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0UD/DIRECCTE/2021-088-01 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2025-237-0022 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature a Monsieur Eric DOAT, directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le 13/03/26 par Mr Nicol Julien en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organismeNum\u00e9rique senior dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 37 avenue de la Rose des vents 66470SAINTE-MARIE-LA-MER et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 813 403 359 pour les activit\u00e9s suivantes :e Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXT\u00e9l : 04 11 64 39 00 1/2\n\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s)d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan, le 17 mars 2026\nPour le Pr\u00e9fet des'P-O, et par d\u00e9l\u00e9gation,\n\u00c9ric DOAT\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, ouhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises- Service de l'Economie de Proximit\u00e9 - Sous-direction des services marchands - P\u00f4le Services \u00e0 la personne - B\u00e2timent SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - T\u00e9l\u00e9doc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. II peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratifpeut aussi \u00eatresaisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible sur le site internet http://www. telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet. 2/2","date":"2026-03-19","first_seen_on":"2026-03-19T15:35:09+00:00","id":"5dff3df64b7d52500d626a59eaa93f4f7efd867cb5babff8c67d5a462e98a90f","name":"Recueil du 19 mars 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-03-19T15:11:50+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/49053/373364/file/Recueil%20du%2019%20mars%202026.pdf"}